DE JURIDICTION GRACIEUSE

131. — Le principe de l'autorité de la chose jugée a été établi pour mettre fin aux procès; il suppose un litige. Il résulte de là que les jugements rendus en matière de juri-

DE I v CHOS1 .il GÉE.

diction gracieuse n'ont pas force de chose jugée. Ce ne sonl pas (1rs jugements dans le sens rigoureux du mot; nous n'avons pas ici un litige, un différend divisant deux parties, et iiiu- tranche l'autorité judiciaire, mais simplement une procédure qui a pour objet l'exercice d'un pouvoir tutélaire ou la conservation d'un droit. Et l'on s'explique que la juridiction gracieuse soit en dehors du domaine de l'art. 1351. Les jug< ments rentrant dans cette juridiction, même quand ils ont été précédés d'un débat, n'offrent pas les mêmes garanties contre 1rs chances d'erreur que ceux qui sont rendus après une lutte entre dos prétentions contraires; et d'un autre côté, tandis que le législateur, en Taisant revivre les litiges, s'exposerait à éterniser les discordes qui provoquent les procès et que les procès entretiennent et enveniment, ici, au contraire, il n'y a pas à se préoccuper de l'apaisement île passions et de haines. On s'accorde donc à dire que l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas aux actes de la juridiction gracieuse. — Aubry et Rau, t. <S, p. 367, : 769; Larombière, art. 1351, n. 12; Laurent, t. 20, n. ô ; GaTsonnet, t. il. p. 258, g 169, t. 7. p. 22.S. § 1448,2e édit, t. :;, p. 562 n :>(;:'>, g 1133, et 3e édit., p. 128, § 710.

132. Par suite, les jugements de cette catégorie sont, en général, révocables. V. Bertin, Chambre du conseil, n. 36.

133. — Au reste, si les jugements rendus en matière de juridiction gracieuse n'ont pas l'autorité de la chose jugée, ils M,nt néanmoins susceptibles, dans une mesure qui varie et que nous ne rechercherons pas, des voies de recours établies contre les jugements (V. Rép. gén. alph. du dr. /'/■.. \ Appel, n. 93 et s., et particulièrement, n. 106, et v° Adoption, chap. 2. sect. 1. X •">); seulement on peut les attaquer sans user d'une voie de recours, et les tiers contre lesquels ils sont produits, en admettant que la tierce opposition soit possible (Y. contra, Bordeaux, 22 févr. 1<S<S<S, Vignon [S. 91. 2. .">7, P. «.)1. 1. 336, et la note]. Garsonnet, t. 7, p. 232, ; 1451), n'ont jamais besoin, pour les écarte]-, de former tierce opposition; toute partie intéressée peut les combattre par voie d'action principale ou d'exception. - V. Larombière, art. 1351 , n. 12.