Il a été jugé, conformément à ces principes, que

les arrêts qui homologuent une adoption n'ont pas autorité de chose jugée. Il a été décidé à diverses reprises, que, si

l'adoption a eu lieu en contravention aux dispositions de la loi, on a le droit de proposer la nullité de l'adoption sans procéder par voie de recours contre l'arrêt qui l'homologue. — Cass., 22 nov. 1825, Gander |S. et P. chr. |; 13 mai 1808, P... [S. 68. 1. 338, P. (18. 893, I). (18. 1. 249]; Colmar, 28 juill. 1821, joint à Cass., 5 août 1823, Dugied [S. et P. chr.]; Caen, 15 mai 1867, Poitevin-Couvert [S. (18. 2. 17, P. 68. 105, D. 73. 1. 158]. Y. Rép. gén. alph. du dr. fr., v° Adoption, n. 302 et s.; Hue, t. 8, n. 304.

135. — Mais si l'adoption a été régulièrement faite, elle est définitive; et dès qu'elle a été inscrite sur les registres de l'état civil, elle ne peut pas être révoquée même par le commun accord des parties : l'adoption, une fois inscrite, n'est pas un simple contrat, mais un acte de l'état civil régi par des principes qui lui sont propres; l'état civil des personnes ne peut être modifié que dans les cas formellement prévus par la loi. — V. Rép. gén. alph. du dr. fr., v° Adoption, n. 294 et s.

136. N'ont pas non plus autorité de chose jugée les jugements qui prononcent l'envoi en possession des biens d'un absent. Que plus tard des tiers se prétendent seuls héritiers présomptifs de l'absent au moment de la disparition ou des dernières nouvelles, ils n'ont pas besoin de former tierce opposition pour se faire substituer aux parents qui ont été envoyés en possession. — Cass., 3 déc. 1834, Noël [S. 35. 1. 230, P. chr.]; — Colmar, 18 janv. 1850, Ramier [S. 51. 2. 533, P. 51. 1. 132, D. 51. 2. 1(51]. Y. Hue, t. 8, n. 304.

137. — L'art. 1351 n'est pas non plus applicable aux jugements qui homologuent des avis du conseil de famille autorisant des actes dans lesquels un incapable se trouve intéressé. Il a été jugé que la décision homologuant la délibération peut être révoquée; que, par exemple, la chambre du conseil, après avoir homologué une délibération en vertu de laquelle les biens d'un pupille seraient vendus à l'audience des criées de tel tribunal en un seul lot, peut homologuer une délibération en vertu de laquelle la vente de ces mêmes biens serait faite devant le notaire de la situation des lieux et en plusieurs lots. — Chambre du conseil, tribunal de la Seine, 15 mars 1845 [cité par Bertin, t. 1, p. 82],

138. — Plusieurs arrêts ont aussi décidé que l'homologation ne mettait pas obstacle à une action principale en nullité delà délibération du conseil de famille. - Cass., 18 juill.

m i \ ciiosr .11 i,i i ,

1826, Henn [S. et P. chr.]; 17 déc. 1849, Gas [S. 50. 1. : . 50. 2. 320.D. 50. 1. 77]; Aix,3 févr. 1832,Ailhaud I 2. 307, P. chr.]. Aubry et Rau, t. 8, p. 367, § 769;

Larombière, art. 1351, n. \2: Hue, l. 8, n. 304.

139. Et les tiers (|ui ont traité avec le tuteur sont, malgré le jugement d'homologation, exposés à voir attaquer la convention autorisée ( Contra. Rodière, Revue de législation*

t. 1. p. 11'.'): du reste, alors même que le jugement aurait l'autorité de la chose jugée, ils ne sauraient s'en prévaloir, car ils n'ont pas été parties au jugement. Mais lorsqu'une autorisation a été régulièrement accordée, l'acte passé avec le tiers de bonne loi ne peut pas être attaqué sur le seul fondement d'uni' erreur dans l'appréciation des faits qui ont motivé l'autorisation. Voilà, par exemple, un conseil de famille qui autorise l'aliénation d'un immeuble d'un mineur en alléguant la nécessité de cette aliénation ou l'avantage évident «pie le mineur devra en recueillir, et la délibération esl ensuite homologuée par la justice, on n'a pas le droit de déposséder l'acquéreur' de bonne loi parce «pi'il serait prouvé plus tard que la nécessité absolue ou l'avantage évident n'existait pas. V. infra, n. 11'.). 150

ri 150-2.

140. Les jugements qui homologuent un partage lait en justice n'ont pas autorité de chose jugée. Ainsi l'action en rescision pour cause de lésion de plus c\u quart est admise contre un partage judiciaire aussi bien (pie contre un partage amiable : le jugement qui homologue le partage suppose, comme le disent Aubry el Rau, que ce partage ne b!e>se pas l'égalité qui doit régner entre copartageants, mais il ne décide rien à cet égard; supposer ce n'est pas juger. Le

nent d'homologation du partage n'est qu'un acte de juridiction gracieuse. Cass., 11 juin 1838, Hedas [S. 38.1. 831]; 3 mai 1897, consorts Waché'[S. et P. 97. 1. 1«S<S, 1). 97. 1. 224 : Lyon, 2<i janv. 1811, Litaud [P. 12. 1. 398]. Aubry et Rau, t. '». p. 583 et 584, § 626, texte et note 27) ; Demolombe, l. 17. n. 125; Baudry et Wahl, Des successions, t. 3, ... 2536.

141. Mais si le tribunal ne se borne pas à homologuer purement et simplement le partage, s'il statue sur des contestations (pie les opérations (\u partage ont soulevées, sur des différends (pie les copartageants lui ont soumis, il y a chose

pour les questions ainsi résolues; car le jugement sur

DE L'AUTORITÉ DE l-A CHOSE JUGÉE Al CIVIL. 59

ces points, niais sur ces points seulement (Cass., 21 avr. 1830, Thieffrier de Beauvoir, P. chr.) est un jugement rendu en matière contentieuse. Cass., 11 juin 1 «S.'Î<S, et Lyon, 20 janv. 1841, précités; Angers, 26 avr. 1899, Hardy

[D. 1900.' 2. 272]; Orléans, 30 avr. 100!), Morel [S. et P. 1910. 2. <S]. — Aubry et Rau cl Demolombe, loc. cit.; Hue, t. 8,n. 304.

142. II en est de même pour les questions non contestées, mais avant été devant le tribunal l'objet de conclusions formelles de l'un des copartageants qui ne s'est pas borné à demander d'une manière générale l'homologation du procès-verbal de liquidation; le jugement rendu conformément à ces conclusions, non contredites par les autres copartageants, serait, en ce qui concerne ces questions, un jugement d'expédient, serait une décision donnant la forme d'un jugement à un contrat intervenu entre les parties; et il aurait sur ces points l'autorité de la chose jugée (Cass., 2cS mars 1866, Canton [S. 66. 1. 246, P. 00. 031, D. 00. 1. 404]; 0 avr. 1866, de Sainneville [S. 66. 1. 217, P. 06. 034, D. 06. 1. 105]; 27 oct. 1885, Etaix [S. 89. 1. 13, P. 89. 1. 18, I). 85. 1. 37]. V. aussi Bordeaux, 17 juill. 1895, de Yrigoyen [D. 97. 2. 137]. — Hue, t. 8, n. 304), car le principe de l'art. 1351 s'applique aux jugements d'expédient. — Y. in frit, n. Kit;.

143. Et dans le cas tic contestation, ou de conclusions formelles non contredites, il y a chose jugée, non seulement pour les points expressément contestés, ou expressément indiqués dans les conclusions, mais aussi pour les points compris implicitement dans la contestation soulevée, dans les conclusions formulées; il y a chose jugée, non seulement en ce qui concerne la décision expresse du juge, mais aussi en ce qui concerne la décision implicite qui est la conséquence nécessaire de la disposition contenue au jugement.

V. Cass., 24 juill. 1867 [S. 07. 1. 404, P. 07. 1084, D.07. 1. 326]; — Agen, 29 mars 1897, Mercury [D. 99. 2. 29].

144. — A côté des jugements homologuant un partage, nous pouvons placer au nombre des actes de la juridiction gracieuse les jugements d'adjudication; ils appartiennent à cette juridiction dans le cas de vente nécessaire aussi bien que dans le cas de vente volontaire; ils équivalent à un acte de vente dressé par-devant notaire, et constituent moins un jugement qu'un procès-verbal (V. Aubry et Piau, t. 3,

60 l'I l \ CHOSE JUG1 l

p. 253, ; 265, note 1 l et 5* édit., p. 124, § 12* *>.">. note 1 1: Laurent, t. 20, n. 9; Hue, i. 8, n. KM). Aussi la Cour de cassation a-t-elle décidé que. si dans la suite il s'élève au sujet des immeubles vendus des différends entre les parties qui ont figuré au jugement, le jugement n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de ces différends. Cass., 21 févr. 181 8, Gall |D. 68. 1. 308]. N'. aussi Laurent, t. '20, u. 9.

145. Si dune le saisi ou ses créanciers prétendent que l'adjudication est nulle, l'action principale en nullité leur est ouverte. Cass.. 18 févr. 1846, Mandron [S. 16. 1. 171, P. 16. 2. 19, D. 16. 1. 134];29juill. 1890, Madeline [S. et P. '.M. 1. 11. I). Ml. 1. 200]; Bourges, 23 janv. 1<S78, sous

s., Il mai 1879, Boue [S. 80. 1. 251, P. 80. 594]. Y. Rép. gén. olpli. du dr. /'/•.. v° Appel, n. 100.").

146. Mais lorsque le jugement d'adjudication statue sur un incident qui constitue un véritable procès, il appartient à ce point de vue à la juridiction contentieuse (Cass., li avr. 1857, Sargues, S. 07. 1. 562, P. 58. 756, 1). 7)7. 1. 17)7). et il y a chose jugée sur l'incident. — Laurent, loc.

146 bis. Les jugements en matière de sursis à l'adjudication n'ont pas l'autorité de la chose jugée : ce sont, en effet, à plus forte raison, des décisions de juridiction gracieuse. - Cass.. 9 janv. 1906, Ducel [S. et P. 1906. 1. 509].

147. — Les jugements qui, en vertu de l'art. 17)7)<S, C. civ., permettent l'aliénation d'immeubles dotaux, sont aussi des actes di- la juridiction gracieuse et, par suite, n'ont pas autorité de chose jugée. Si la femme prétend que l'aliénation a dé autorisée en dehors des cas exceptionnels prévus parle législateur, elle peut exciper de la nullité de l'aliénation sans prendre une des voies de recours établies contre les jugements. — V. Cass., 7 juill. 1851, Brun [S. 7)1. 1. 172, P. 51. 2. 367, 1). 7)1. 1. 297]; 29 août 1860, Ellie[S. (il. L 0, l\ 61. 182, I). 60. 1. 393]; 27 nov. 1883, Syndic Reusse [S. .SI. 1. 101. P. .SI. 1. 380, I). 85. 1. 39]; 27) janv. 1SS7, Jullien [S. 90. 1. 134, P. 90. 1. 1059, 1). 87. 1. 473]; - Caen, 18 déc. 1837, Boulay [S. 39. 2. 186]; 12 juin 1812, le Bédouin [S. 12. 2. 162]; 28 mars 1881, Delaporte [S. 82. 2. 81. P. 82. 1. 148]; Limoges, 27 juill. 1890, sous Cass.. 1 nov. 1891, Billières[S. et P. 95. 1. 190]; Agen, 20 mars l892,Baron [S. et P. O.S. 2. 81, I). 02. 2. 253]; .Montpellier, 17» janv. 1012, Momège [S. et P. 1012. 2. 172]. — Aubry <i

Rau, t. 5, p. 593 e1 594, § 537; Larombière, art. 1351, n. 12; Laurent, t. 20, n. H; Guillouard, /)// contrat de mariage, t. 4, n. 201."), Hue, i. (S, n. 304; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Du contrat de mariage, t. 3, n. 1708; Planiol, t. 3, n. 1572. — Contra, Grenoble, 0 nov. 1839, Isnarce [S. 10. 2. 209, P. 43. 1. 602]; Lyon, 4 juin 1841, Frony [S. 41. 2. 012, P. 11. 2. 613]. — Bertin, Chambre du conseil, n. 1140.

148. — D'ailleurs lf tiers acquéreur n'a pas été partie au jugement qui a permis l'aliénation; il ne saurait donc opposer ee jugement à la femme. — Laurent, t. 20, n. 8.

149. — Mais l'autorisation a-t-elle été accordée pour une eause légale, la femme ne peut pas attaquer l'aliénation (si du moins le tiers est de bonne foi) en alléguant simplement la fausseté des faits sur lesquels le juge a motivé son autorisation. — Cass.,17mars 1847, Serire[S. 47. 1. 576,1). 47. 1. 151];30déc. 1850, Faucher [S. 51. 1.29, P. 51.1. 502, D. 51.

1. 85]; 22 août 1855, Flandre [S. 56. 1. 319, P. 56. 2. 530, i). 56. 1. 178]; 7 juill. 1857, Lecour [S. 57. 1. 734, P. 58. 102, D. 58. 1. 1051; — Rouen, 29 mai 1847, Mansois [S. 18.

2. 245, I). 48. 2. 90]; Caen, 0 mai 4876, Lebas [S. 76. 2. 107, P. 76. 812, D. 77. 2. 115]; 28 mars 1881, précité; -, Trib. Perpignan, 19 janv. 1898, Vidalou [D. 99. 2. 28]. — Aubry et Rau, t. 5, p. 504, § 536; Larombière, art. 1351, n. 12; Colmet de Santerre, t. 0, n. 230 bis-X; Laurent, t. 23, n. 534; Guillouard, Du contrat de mariage, t. 4, n. 2016; Raudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Du contrat de mariage, t. 3, n. 1708.

150. — Ainsi le juge a-t-il permis d'aliéner l'immeuble dotal pour payer des dettes ayant date certaine antérieure au mariage, la femme ne pourrait pas attaquer l'aliénation en se fondant sur ce que les dettes étaient simulées et sur ce que les époux avaient de la sorte trompé le tribunal pour obtenir son autorisation. Nous ferons remarquer d'abord que cette fraude de la femme serait un délit et que l'inaliénabilité ne protège pas la femme contre ses délits. En outre, « il est déjà très sévère, dit Laurent, de rendre les tiers responsables d'une erreur de droit commise par le juge qui accorde la permission en dehors delà loi; mais du moins les tiers ont un moyen de s'assurer de l'illégalité en consultant le Code civil, et au besoin un avocat; mais il leur est absolument impossible de connaître les fraudes par lesquelles

les époux oui trompé le juge ». — Laurent, t. 2.">, n. 134.

150. 2. — Ht l'existence d'une fraude des époux n'est même pas nécessaire pour que l'aliénation des immeubles dotaux soit maintenue (Cass., 30 déc. 1850; Rouen, 29 mai IN 17. et Caen, 9 mai l<S7(i. précités). Qu'il y :iil fraude ou non. dans un cas comme dans l'autre, le tiers ne peut ni contrôler ni vérifier l'exactitude des faits sur lesquels a été appuyée la demande d'autorisation. Dans un cas coi mue dans l'autre, il serait tout à l'ait contraire à l'équité de le rendre responsable de l'erreur du tribunal; et si la nullité de l'aliénation pouvait être prononcée de ce chef, il n'y aurait jamais d'aliénation de l'immeuble dotal en vertu de l'art. 1558, C. civ. Les jugements appartenant à la juridiction gracieuse n'ont pas. il est vrai, autorité de chose jugée, mais on ne saurait leur refuser une- certaine force dans l'intérêt des tiers de bonne foi.

151. — Parmi Ks jugements d'autorisation qui appartiennent à la juridiction gracieuse, nous trouvons encore ceux qui autorisent la femme à faire un acte en cas d'absence ou d'incapacité du mari (Berlin, Chambre du conseil, n. 1392. — V. Rép. gén. alph. du dr. /'/•.. \" Autorisation de femme marice, n. 35); et ces jugements n'ont pas autorité de chose jugée (Bertin, Chambre du conseil, n. 35). La femme peut donc — et cela d'autant plus que le tiers avec lequel elle traite n'a pas été partie au jugement — demande! par voie principale la nullité de l'acte lait en vertu d'une autorisation qui n'aurait pas été régulièrement donnée. Le même droit appartient au mari. Le tribunal peut, en outre, accorder -, h, femme une autorisation qui implique la révocation totale ou partielle d'une autorisation régulière; mais, bien entendu, lorsqu'un acte ;i été l'ait en vertu d'une autorisation régulièrement donnée, celle autorisation ne pourrait être révoquée rétroactivement au préjudice des tiers ayant |,;n suite de l'acte (|,- |;i femme un droit acquis.

152. Quant aux jugements qui accordent une autorisation a la femme en cas de relus du mari, ils rentrent dans la juridiction contentieuse (Paris, Ier mars 1.S77, sous Cass., 1« avr. 1878, de Vandœuvre, S. 79. 1. 2Ô7, P. 79.636, I). 7.S. 2. 130]. Bertin, Chambre du conseil, n. 188.

Y. Rép. gén. alph. du dr. /'/'., v" Autorisation de femme mariée, n. 1392). Ils sont investis de l'autorité de la chose jugée

(Paris. 1' mars 1877, précité; Bertin, Chambredu conseil,

11. 35 et 1392 cbn.), cl le mari ne pourrait pas, contre le gré de la femme, se prévaloir par voie principale de l'irrégularité de l'autorisation pour faire prononcer la nullité de l'acte passé par la femme; celle-ci empêcherait l'annulation en invoquant l'art. 1351, C. civ.

153. Quelquefois îles époux, mariés sous le régime dotal, s'adressent à la justice pour faire déterminer, relativement à telle ou telle portion du patrimoine de la femme, ce qui a un caractère dotal et ce qui a un caractère paraphernal. Lue succession, par exemple, est échue à la femme, les époux demandent que le tribunal détermine dans cette succession les biens dotaux et les biens paraphernaux. Un immeuble est acheté avec les deniers provenant de la vente d'un fonds dotal et des deniers paraphernaux, les époux demandent que le tribunal détermine la partie dotale et la partie paraphernale de l'immeuble acquis en remploi. Le tribunal a-t-il le droit d'intervenir en pareil cas? C'est une question douteuse (Y. Laurent, t. 20, n. 8). — Mais à supposer que le jugement soit légal, ce n'est qu'un acte de juridiction gracieuse; il n'a donc pas l'autorité de la chose jugée.

Cass., 7 janv. 1878, Sabadie [S. 79. 1.462, P. 69.1204, I). 7(.). 1. 13]. — Laurent, t. 20, n. S.

154. Par suite, la femme qui, à l'aide de ce jugement, a vendu un immeuble comme bien paraphernal, a le droit de demander ensuite la nullité de la vente en se fondant silice que le bien était dotal. Elle a d'autant plus ce droit que le tiers, n'ayant pas été partie au jugement, ne peut pas l'opposer à la femme. La Cour de Pau s'est prononcée toutefois en sens contraire (Pau, 3 mars 1853, Jornier, S. 56. 2. 428, P. 50. 1. 197, I). 53. 2. 118). Ce qui paraît avoir décidé la cour, c'est que, dans l'espèce, le jugement avait été rendu contradictoirement avec le ministère public. Mais, en admettant que, dans la procédure sur requête où il avait donné ses conclusions, le ministère public ne fût pas simplement partie jointe, en admettant que le jugement appartînt à la juridiction contentieuse, le tiers ne pouvait pas, néanmoins, s'en prévaloir contre la femme; il n'avait pas été partie au procès. Et l'on aurait tort de prétendre qu'il avait été représenté par le ministère public; car nulle part la loi n'a donné au ministère public le pouvoir de figurer comme partie principale dans cette procédure et d'y représenter les tiers. — Y. Laurent, t. 20, n. 8.

6 ! DE LA I nos! JUG1 I .

155. Voici maintenant une hypothèse très différente. Un jugement, statuant sur la validité d'une saisie pratiquée sur une portion des immeubles de la femme, a décide, contradictoirement entre la femme et le créancier poursuivant, que cette portion étail paraphernale et dès lors saisissable. Nmis sommes ici certainement en matière contentieuse ; il s'agit d'un véritable jugement tranchant une contestation. En conséquence, la femme n'est pas recevable à demander ultérieurement la nullité de la saisie à l'encontre du créancier poursuivant, par le motif que la saisie aurait été pratiquée sur un bien dotal; et elle ne sciait pus non plus recevable à demander la nullité à l'encontre du créancier subrogé dans la poursuite et de l'adjudicataire, qui ont été représentés par le créancier poursuivant. Cass., 7 janv. 1<S7S, précité, ii. 138.

156. Faut-il considérer comme des actes de la juridiction gracieuse les jugements qui, sur la demande des maris et des tuleiiis. prononcent en vertu des art. 21 13, 21 1 1 et 211."), ('.. civ., la restriction des hypothèques légales des femmes mariées et des mineurs?

157. M. Larombière, se fondant sur ce qu'ils sont icndus contradictoireinent avec le procureur de la République et le subrogé tuteur, les considère comme appartenant à la juridiction contentieuse (Larombière, art. 1351, n. 12); et la Cour de cassation a placé dans cette catégorie le jugement restreignant l'hypothèque légale du mineur, pourvu que la procédure ait présenté le caractère contradictoire requis par la loi (Cass.,. '5 juin 1834, Loisel, S. 34. 1. 134, P. chr.). Mais, dans un arrêt du fi nov. 1860, Gourg de Moure [S. Cl. 1. 2."), P. fil. 129, 1). fil. 1. 84], elle parait rattacher à !;i juridiction gracieuse le jugement restreignant l'hypothèque de la femme (Y. aussi Bertin, Chambre du conseil, n. 71. 1154 et s., cbn.). Et Zachariœ rattache, en outre, à la juridiction gracieuse celui qui restreint l'hypothèque du mineur. Zacbaria-, t. ô, p. 763* § 769.

158. Au reste, de toute manière, il faut décider (pie les jugements qui restreignent l'hypothèque de la femme ou l'hypothèque du mineur sont révocables (Y. Larombière, art. 1351, n. 12). Si. par exemple, les immeubles auxquels l'hypothèque a été restreinte deviennent, par un événement quelconque, insuffisants pour opérer une pleine garantie en faveur de la femme ou du mineur, le tribunal

peut, par un autre jugement, faire porter de nouveau l'hypothèque sur les immeubles qui en auraient été affranchis. Rouen, 6 juill. 1840, Lecouturier [S. 40. 2. 537 1. Aubry et Ran, t. 3, p. 403, § 282, et 5e édit., t. 3, p. 657, S 282.

159. Un nouveau jugement pourrait aussi les grever de l'hypothèque au cas où le tribunal aurait fait une appréciation inexaete de la valeur des immeubles ou du montant des sommes dues. — Paris, 10 févr. 1857, Rocber [S. 57. 2. 121, P. 57. 281, I). 57. 2. 125]. — Larombière, art. 1351, n. 12.

159. 2. — Ces solutions vont d'elles-mêmes si l'on voit dans le jugement qui restreint l'hypothèque de la femme ou du mineur un acte de la juridiction gracieuse. Rattache-t-on ce jugement à la juridiction contentieuse, on permet au juge de revenir sur sa décision en se fondant sur ce que le législateur n'a voulu autoriser le tribunal cà statuer que d'une manière tout à fait provisoire : il résulterait de l'irrévocabilité un moyen facile de faire fraude aux dispositions de la loi, et d'éluder les principes d'ordre et d'intérêt public qui ont l'ait établir dans sa généralité l'hypothèque légale au profit des personnes incapables. De plus, pour le cas où le tribunal aurait apprécié exactement les faits, mais où la sûreté est devenue plus tard insuffisante, on peut tirer argument de la disposition de l'art. 2131, C. civ.

160. — Mais, dès lors, du moins, que la restriction de l'hypothèque de la femme ou du mineur a été régulièrement prononcée, la révocation du jugement ne peut pas nuire aux tiers qui ont des droits acquis; les fonds dégrevés demeurent, bien que la sûreté de la femme ou du mineur se trouve insuffisante, affranchis irrévocablement de l'hypothèque, à l'égard, par exemple, des acquéreurs de ces immeubles (Montpellier, 17 déc. 1851, Andure, S. 52. 2. 664, P. 53. 2. 310, D. 52. 2. 188), ou à l'égard des créanciers ayant sur ces immeubles une hvpothèque (Limoges, 9 mars 1850, Marbouty [S. 53. 2. 300, P.\54. 2. 153, D. 515. 2. 205]. —V. Larombière, loc. cit.). Les tiers ont bien pu vérifier si les prescriptions de la loi pour la restriction de l'hypothèque légale ont été remplies, mais il ne leur a pas été possible de vérifier l'exactitude de l'appréciation du tribunal concernant la valeur des biens hypothéqués et le montant des droits de la femme ou du mineur; on ne doit pas non plus les laisser à la merci des variations de valeur des biens restant soumis

66 Dl 1 v CHOSE JUG1 i •

à l'hypothèque ou dos changements survenant dans les droits garantis; enfin, les femmes et les mineurs ne pourraienl se soustraire aux effets du jugement régulièrement rendu, qui

réduit l'hypothèque, sans paralyser le moyen que la loi a voulu accorder au mari et au tuteur de libérer une partie de leurs immeubles de l'hypothèque légale dans l'intérêt de leur crédit ou de l'administration de leurs affaires. V. Cass., il m>\ . 1860, précité.

161. Et il n'y a pas lieu de distinguer entre les tiers dont les droits seraient postérieurs au jugement prononçant la réduction, et ceux dont les droits seraient antérieurs. Montpellier. 17 dee. 1851, précité. Aubrv et Rau, t. 3, p. 103, g 282, et 5e édit., t. 3, p. 656, § 282.

162. Ne Faut-il même pas aller plus loin? Ne faut-il pas décider, en outre, qu'à raison des règles propres au régime hypothécaire, les tiers qui ont des droits acquis ne doivent pas souffrir de l'irrégularité de la sentence? Ne fautil pas décider que, si la restriction de l'hypothèque est annulée, eette annulation ne rejaillira pas sur eux? Selon nous, il faut résoudre eette question comme la question analogue qui se pose lorsque le jugement qui prononce la radiation d'une inscription hypothécaire a été cassé. El telle est l'opinion d'Aubry et Rau. V. Aubrv et Rau, t. 3, p. 1(11. § 282, in fine] et .V édit., t. .'5, p. 657 et 658,§ 282.

162. 2. Deux arrêts de la Cour de cassation du 24 déc. 1901, Jacquemel et consorts de L... [S. et V. 1902. 1. 353], nous fournissent un nouvel exemple de jugements appartenant à la juridiction gracieuse : rentrent dans celte catégorie les jugements qui statuent sur une demande de rectification d'un acte de l'état civil, quand l'instance a été introduite par voie de requête et suivie sans contradicteur. Ainsi, après un jugement qui dans de pareilles circonstances reconnaît (pic le demandeur, inscrit dans les actes de l'état civil sous le nom de Jacquemet, a droit au nom de Jacquemet-Dessonnier, le tribunal, sur une autre requête en rectification émanée du même demandeur, peut déclarer que le nom de Jacquemet-Dessonnier sera désormais orthographié Jacquer met des Saulniers. V. la note de M. VA. Perreau sous

l'arrêt précité [S. et V. 11)02. 1. 355]. Adde, Angers, 12 août 1901, i;... de la Mar... [S. 1904. 2. 29]; Cass.,

29oct. 1905 [Gaz. l'ai.. 9 nov. 1905, S. et P. 1909. 1. 27];

Josserand, Rev. trim. de droit civil, 1906, p. 11'.).

162. 3. N'appartient pas non plus à la juridiction contentieuse le jugement tjni, sans qu'il y ait eu de contradicteur, a ordonné l'inscription d'un individu sur la liste électorale d'une commune, ou sa radiation. Le jugement rendu dans ces conditions n'a donc pas l'autorité de la chose jugée, soit qu'il ait été rendu sur la demande de cet individu (Y. Cass., 18 mai 1881, Cagneux [S. 82. 1. 326, P. 82. 1. 78 1, 1). 81. 1. 186]; 27 avr. 1896, Abrahmi, Chebal et autres [D. 96. 1.353]; t avr. 1898, Monsonego [S. et P. 99. 1. 286]. Grenier, De ht formation et de la révision annuelle des listes électorales, n. 252), soit qu'il ait été rendu sur la demande d'un tiers électeur (Greffier, op. et loc. cit.), soit que la personne dont le droit électoral est en question et un tiers électeur aient tous les deux ligure au procès, mais en agissant de concert et en poursuivant le même but. — Cass., 24 juill. 1907, Al seck Dieye [S. et P. 1911. 1. 401].

162. 4. Constitue un acte de juridiction gracieuse non revêtu de l'autorité de la chose jugée le jugement qui autorise une femme à voir sa sœur internée dans un asile d'aliénés. —Cass., 17 ocl. 1911 [D. 1913. 1. 113].

§7. — Jugements d'expédient.

163. — Le jugement convenu ou d'expédient est la décision par laquelle un tribunal donne la forme d'un jugement à un contrat intervenu entre les parties. Dans le cours d'une instance, les parties, d'accord entre elles, présentent au tribunal un projet relatif à l'affaire soumise aux juges, et, si le tribunal l'accepte, il se l'approprie sous forme de jugement. Les jugements d'expédient ont-ils autorité de chose jugée?

164. - Dans une opinion, l'on dit que le jugement d'expédient est avant tout un contrat, que la forme extérieure est secondaire, que le jugement ne tranche pas un différend, mais constate l'accord des parties, qu'on doit donc le mettre au nombre des actes de la juridiction gracieuse, et que, par suite, il n'a pas l'autorité de la chose jugée. Les partisans de cette opinion appliquent au jugement d'expédient les règles des contrats; si l'une des conditions requises pour l'existence ou la validité des conventions fait défaut, le jugement pourra être attaqué par voie d'action principale ou d'exception. — Cass., 11 nov. 1873, Ellie [S. 74. 1. 372, P. 74. 924, 1). 73. 1. 455]; — Toulouse, 21 janv. 1885, Key [D. 86. 2.

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Paris, 24 m >v. 1902, époux Durville [D. 1903. 2. 86]. Merlin, Répert., \" Conventions matrimoniales, § 2, cl Questions, \" Appel, ï t. n. 6; Labbé, note sous Gass., 12 févr. \in.mv S. 80.1. 161, P. 80. 363] (V. toutefois laréserve indiquée à la fin de la noir). Conf. Mélinesco, p. 2.

165. Et non seulement il ne sera pas nécessaire d'employer les voies de recours établies contre K's jugements, mais il ne sera pas permis d'en user. On admet seulement que K's tiers lésés pourront former tierce opposition. Nouguier, Tribunaux de commerce, t. .'5, p. 116.

166. Nous croyons, au contraire, que les jugements d'expédient doivent être traités comme de véritables jugements (V. Bip. gén. <il/)h. du dr. fr., \" Appel, n. (.)71). Le tribunal qui les prononce ne l'ait pas simplement œuvre de notaire; il ne se borne pas à donner l'authenticité aux accords des parties; il s'approprie ces accords, qu'il accepte et reconnaît licites, et les fait siens. D'un autre côté, les jugements d'expédient ne pourraient rentrer dans la juridiction gracieuse qu'autant qu'ils seraient reconnus avec ce caractère par la loi; or le législateur ne parle pas des jugements convenus, et ne les distingue pas des jugements ordinaires; il faut donc les soumettre aux règles de ces jugements. Nous pensons, en conséquence, que les jugements d'expédient ont autorité de chose jugée. Cass., 28 mars 1800, Fanion [S. 66. 1. 246, P. 66. 631, 1). 66. 1. 194]; 9 avr. 1866, de Sainneville [S. 66. 1. '217, P. 66. 634, I). 66. 1. !<)."> |; 27 oct. 1885, Etaix[S. 89. 1.13,P.89.1. 18, D. 86. 1.37]; Paris, 21 nov. 1002, Durville [D. 1903. 2.80]; Lyon, 11 juill. 1908, veuve Alday [D. 1909. 2. 1001]. Carré, t. I, quest. 1631 ;

Troplong, Des transactions, n. .'57: Auhrv et Rau, t. 1, p. 658,

; 11'.»; Griolet, p. 89; Glasson, note sous Toulouse, 21 janv.

188Ô, précité, et Précis, t. 1, p. 347; (iarsonnel, t. 5, p. 924, i 1122. .t 2' édit., t. d, p. 807, s 2568 (V. toutefois Garsonnet. t. :;, p. 259, § 169; 2e édit., t. :>, p. 563, § 1133 et

il édit., t. il, p. 129, n. 710); Hue, t. 8, n. 304. On ne peut pas les attaquer par voie d'action principale ou d'exception, mais seulement par les voies de recours ouvertes contre l«s jugements. 'Aubry et Rau, Glasson, Garsonnet, Hue,

loc. cit. '.

; Nous serions, pour notre part, partisan de la distinction faite par M. Mélinesco dans sa thèse inspirée d'un cours professé par M. Bartin à

167. — Au reste, les jugements d'expédient, étant censés acquiesces d'avance, ne sont susceptibles d'être attaqués au fond par les parties que si L'acquiescement n'est pas valable(le consentement a été, par exemple, obtenu pardol). — V.Cass., 19 juill. 1895, Inchampé [S. et P. 97. 1. 132, D. 96. 1. 197]; et Rép. (jén. alph. du dr. fr., v° Appel, n. 980. — Mais dans les cas où ils peuvent être attaqués, on doit user des voies de recours établies contre les décisions judiciaires et agir dans les délais fixés par la loi pour l'exercice de ces recours.

168. Le jugement d'expédient peut se présenter sous la forme d'un jugement qui donne acte aux parties de leurs accords, et il a aussi dans cette hypothèse l'autorité de la chose jugée. Mais si un jugement donne acte à une partie d'une déclaration qui n'ait pas été acceptée par l'autre, nous n'avons pas alors un contrat judiciaire, et le simple fait de donner acte de cette déclaration n'emporte pas application de l'art. 1351. - Cass., 23 mars 1869, Guipet [S. 69. 1. 461, P. 69. 1208,D.69. 1. 334].

168 bis. — Cette condition d'un contrat judiciaire nous paraît absolument indispensable pour qu'un donné acte puisse avoir l'autorité de la chose jugée. Il semble cependant que la Cour de cassation ne se soit pas montrée aussi exigeante dans l'espèce suivante : il s'agissait d'un successible qui avait fait opposition à une poursuite de saisie immobilière pratiquée sur les immeubles de la succession et avait en même temps demandé acte au tribunal de ce qu'il déclarait n'accepter la succession que sous bénéfice d'inventaire : le tribunal lui donna acte et le débouta de son opposition et ordonna la continuation des poursuites : puis le successible fit une renonciation régulière à la succession et en vertu d'un privilège saisit les immeubles de la succession :

la Faculté de Paris : cette distinction correspond très bien aux deux catégories bien nettes de décisions qu'on rencontre dans la jurisprudence. D'une part ne jouiraient pas de l'autorité de la chose jugée et ne seraient attaquables que par les actions en nullité ou en rescision ordinaires les jugements d'expédient se réduisant à la notion de simples appareils enregistreurs, dans lesquels le juge s'est borné à constater un contrat intervenu entre les parties : ainsi le contrat de transaction mettant fin pendant les débats à une partie tout au moins du litige (V. les auteurs et arrêts cités au n. 164). Mais il en serait différemment des jugements qui contiendraient une chose jugée et toute la question serait alors de savoir dans quelle mesure le juge s'est approprié, a fait sienne la convention intervenue entre les parties.

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1rs [uges du fond lui en reconnurent le droit à raison de sa renonciation à la succession. La Cour de cassation au contraire a décidé que la condamnation prononcée par le premier jugement, ;i\:iit autorité de chose jugée et que- par conséquent l'héritier ne pouvait pas se prévaloir de sa renonciation, 17 mai 1904, Gros [S. et P. 1908. 1. 173].

Mais cette décision peut s'expliquer sans qu'il soit nécessaire de faire échec au principe posé. Il faut observer tout d'abord crue la Cour ne prononce pas le mot de donné acte, et qu'elle n'attache l'autorité de la chose jugée qu'à la condamnation prononcée par les premiers juges : c'est qu'en effet la continuation des premières poursuites ne pouvait être prononcée contre le successible qu'à raison de sa qualité d'héritier, de sorte (pie le jugement qui l'ordonnait impliquait forcément condamnation de l'héritier en cette qualité.

On peut également se demander si, malgré le caractère impératif, en apparence tout au moins, de l'art. 7'.).".. ('.. civ., la prise de qualité d'héritier bénéficiaire dans un acte ne confère pas définitivement cette qualité à la condition de remplir ensuite les formalités nécessaires (sur cette question, V. Baudrv-Lacantinerie et VVahl, Des success., .">'' édit., t. 3, n. 1202).

,n' (S. — Jugements sur requête.

169. On dit souvent <pie les jugements sur requête n'ont pas l'autorité de la chose jugée. En employant cette formule on a en vue des actes de la juridiction gracieuse. Mais il y a des jugements sur requête qui appartiennent à la juridiction conlentieuse (driolel, p. (Sô). l'n certain nombre de jugements rendus par la Chambre du conseil rentrent dans cette dernière catégorie; et ils ont autorité de chose jugée. — V. Bertin, Chambredu conseil, n. 60 et 71.

§ (.). — Ordonnances.