L'autorité de la chose jugée s'attache aux juge

ments qui émanent des juges de paix, des tribunaux de commerce et dis conseils de prud'hommes aussi bien qu'à ceux qui émanent des tribunaux de droit commun (tribunaux de première instance, cours d'appel); s'altache-t-elle aux ordon-

DE L AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL. /l

nances que rend le président du tribunal de première instance?

171. Le président du tribunal de première instance peut rendre deux sortes d'ordonnances, les ordonnances de référé et les ordonnances sur requête.

172. — Les ordonnances de référé sont de véritables jugements : elles statuent sur un point contesté entre deux parlies, et appartiennent à la juridiction contentieuse. Griolet, p. 86; Berlin, Ordonnances sur requête, Introduction; Bazot, Ordonnances sur requête et ordonnances de référé, p. 179. — Aussi sont-elles investies de l'autorité de la chose jugée. — Garsonnet, t. 3, p. 259, § 409, note 7, et 2e édit., t. 3, p. 563, § 1134, note 1 ; Glasson, t. 1, p. 330.

173. — Mais elles ne statuent que d'une manière provisoire et sans faire aucun préjudice au principal (C. proc. ci y., art. 806 et 809). La partie qui a succombé peut donc, au lieu de se pourvoir par appel, porter la cause au fond devant le tribunal (V. Rêp. gén. alph. du dr. /'/■., v° Appel, n. 1179); et l'ordonnance ne lie aucunement le tribunal dans sa décision sur le fond de l'affaire \ — Cass., 4 nov. 1863, (iautherin [S. 63. 1. 537, P. 63. 209, D. 64. 1. 35]; —Bourges, 2 juill. 1825, Roi [S. et P. chr.J; Orléans, 17 mai 1842, joint à Cass., 8 nov. 1843, Trépied [S. 44. 1. 129, P. 44. 1. 437].

- de Belleyme, Des réfères, n. 18; Bazot, p. 390 et 391;

Garsonnet, lac. cit. De là vient qu'on dit quelquefois que

les ordonnances de référé n'ont pas autorité de chose jugée.