V. Paris, 4 juin 1832 [cité par de Belleyme]. V. aussi

Bazot, loc. cit.

174. — D'autre part, le président du tribunal peut rapporter son ordonnance si les circonstances qui l'ont motivée se modifient (Paris, 27 avr. 1844, Syndic Brunswick [P. 41. 2. 90]. — Garsonnet, loc. cit. et t. 7, p. 307, § 1473). Les ordonnances de référé ont autorité de chose jugée simplement en ce sens qu'elles ne peuvent pas être rapportées tant

1 II en est, au reste, de même de l'arrêt rendu sur l'appel d'une ordonuance; car cet arrêt ne statue, lui aussi, que d'une manière provisoire. — Cass., 28 juin 1892, Soc. des Docks et Magas. yen. de Marseille [S. et P. 93. 1. 415, 1). 92. 1. 373|; 7 nov. 1899, d'Hauterive [S. et P. 1900. 1. 327, 1). 99. 1. 564]. — Jugé que l'arrêt qui statue sur l'appel d'une ordonnance de référé, participant au caractère de ladite ordonnance, ne fait aucun préjudice au principal et ne peut avoir, quant à ce, l'autorité de la chose jugée. — Lyon, (5 avr. 1905 [D. 1906. 2. 378].

qu'il ne survient pas un changement dans les laits de la cause. Cass., l8oct. 1910, Dobigny [S. et P. 1911.1.204]; Paris. 27 avr. 1844, précité. — Garsonnet, loc. cit.; Glasson, "!' édit., t. 1, m. 117, p. 186; Curet, Juridiction des référés, n. 97 I et s.

175. On se demande même si les tiers qui souffrent ou sont exposés à souffrir de l'exécution d'une ordonnance de référé ont à former tierce opposition. MM. Berlin et Bazot estiment que les tiers n'ont qu'à introduire eux-mêmes un référé (Bertin, Ordonnances de référé, n. 370; Bazot, p. 100). A leurs yeux, non seulement la voie de la tierce opposition n'est pas nécessaire, mais elle n'est même pas possible (loc. cit.). Telle est aussi la solution donnée par un arrêt de la Coin de Paris du 28 nov. 1868, Carvalho [S. 69. 2. 54, P. 69. 327J. V. également en ce sens Tissier, Théorie et pratique de hi tierce opposition, n. 59. — Contra, Garsonnet, t. 7. p. 313 et :;i 1. § 1171.

176. Passons aux ordonnances sur requête. La personne qui sollicite une ordonnance sur requête ne rencontre pas, en général, devant le président du tribunal un contradicteur; mais la plupart de ces ordonnances portent préjudice à des tiers, et provoquent, une fois rendues, la contradiction d'un adversaire ayant intérêt à s'opposer à la mesure qui est l'objet de l'ordonnance. De là des divergences sur le point de savoir quelle est la nature des ordonnances sur requête. Appartiennent-elles purement et simplement à la juridiction gracieuse? Ne rentrent-elles pas jusqu'à un certain point dans la juridiction contentieuse? Ou bien sont-elles en dehors de l'une et de l'autre juridiction? Le système de la (loin- de cassation parait être le suivant : l'ordonnance sur requête peut appartenir à la juridiction gracieuse, mais toute ordonnance qui, au lieu d'avoir pour objet une simple mesure conservatoire, est de nature à mettre en mouvement les prétentions opposées de deux parties sur le fond du droit, sort de la juridiction gracieuse pour entier dans la juridiction contentieuse. V. Rép.gén. alph.dudr. fr.,v° Appel, n. 1204

et 120Ô.

177. Ainsi l'ordonnance qui remplace un séquestre judiciaire décédé avant d'avoir terminé sa mission appartient à la juridiction gracieuse. Cass., 17) mai l<S7li. Argaud [S. 70. 1. 305, P. 7(5. 718, I). 70. 1. 344].