Mais appartiennent à la juridiction contentieuse
l'ordonnance de dépôt d'un testamenl olographe avec commission d'un notaire pour recevoir ce dépôt. Gass., 22 fé\ r. 1847, Colombeaud [S. 53. 2. 161, ad notam, P. 47. 1. 663, I). 17. 1. 141 j. — V. Rép. gén. alph. du dr. [r., v" Appel, n. 1227 et s.
179. - El l'ordonnance qui envoie en possession un légataire universel. — Cass., 24 avr. 1844, Quatrefages du Fesqae [S. 45. 1. 66, P. 11. 2. 207]; 3 avr. 1895, Huchard [S. el P. 95. 1. 221, 1). 96. 1. 5] et le rapport de M. le conseiller Crépon. — Adde, Nancy, 20 déc. 1892, Ferry [S. el P. 94. 2. 133, D. 94. 2. 9|. — Y. Rép. gén. alph. du dr. fr., \" Appel, n. 1240 et 1242. — Contra, Paris, 15 janv. 1891, Corgeron [S. et P. 94. 2. 108, D. 94. 2. 160]; Dijon, 1er juin 1894, Lebrun et autres [S. et P. 94. 2. 280, D. 94. 2. 300]. - Glasson, notes dans D. 92. 2. 49 et 96. 1. 5; Cohendy, note dans D. 94. 2. 9. - Cf. Cass., 9 mars 1853, Féval [S. 53. 1.269, P. 53. 1. 424].
180. — La Cour de Dijon, dans un arrêt du 11 janv. 1883, et celle de Nancy ont donné la même solution pour l'ordonnance qui refuse au légataire universel l'envoi en possession ; elles ont rattaché cette ordonnance à la juridiction contentieuse. — Dijon, 11 janv. 1883, Lvêque de Langres [S. 83. 2. 70, P. 83. 1. 443]; Nancv, 19 mai 1883, Crmtelain [S. 84. 2. 124, P. 84. 1. 632, D. 84 2. 67]. — CWra, Dijon, 14 nov. 1890, Moreau [D. 92. 2. 49] et la note de M. Glasson; Paris, 25 mars 1892, Trutey [S. et P. 92. 2. 188, D. 92. 2. 245]. •
181. — Cela posé, voyons d'abord si, au cas où le président refuse d'autoriser la mesure qui fait l'objet de la requête, celui qui a formé la requête peut renouveler sa demande. La demande peut être, croyons-nous, renouvelée si l'ordonnance a un caractère purement gracieux — car les actes de la juridiction gracieuse n'ont pas autorité de chose jugée — ou si elle a un caractère contentieux, mais a été rendue sans contradicteur. On fait valoir le caractère contentieux pour accorder à celui dont la requête a été repoussée le droit de former appel, mais il ne suffit pas pour faire attribuer à l'ordonnance autorité de chose jugée; le caractère contentieux éveille sans doute l'idée de chose jugée, mais qui pourrait se prévaloir de l'art. 1351?
182. — De la doctrine contenue dans le paragraphe précédent, il résulte que la personne qui a demandé la permis-
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sion de saisir-arrêter el dont la demande a été rejetée peut renouveler sa requête. — Rapport de M. le conseiller Onorrio, sous Cass., 10 nov. 1885, Bourgeois IS. 86. 1. 0, P. <S(i. Garsonnet, t. •'!. p. 700. § .V.)."). et 2« édit., t. I. p. 350, S 1395. \". lu}). (/<•/;. alph. du <//-. /'/•.. v° Appel, n. L250.
183. Il en est de même du légataire universel à qui le président a refusé l'envoi en possession.
184. Que faut-il décider dans l'hypothèse où l'ordonnance a un caractère contentieux et où il \ avait un contradicteur? Voilà, par exemple, en matière de divorce, une ordonnance rendue après essai infructueux de rapprochement entre les époux, et qui, sur la contestation du mari, refuse a la femme, parée que le président se croit incompétent, l'autorisation d'assigner son mari devant le tribunal; la femme aura-t-elle le droit de revenir devant le président pour obtenir une nouvelle ordonnance?
185. L'ordonnance rendue en matière contentieuse avec contradicteur est susceptible d'avoir par elle-même autorité de chose jugée; la partie qui se plaint qu'on lui ait l'ait grief aura la l'acuité de si- pourvoir par voie d'appel, mais elle ne pourra pas. en principe, s'adresser de nouveau au président. Ainsi, dans notre exemple, le président qui s'est déclare incompétent n'aurait pas le droit, sur une nouvelle requête, d'affirmer sa compétence. Seulement l'ordonnance du président ne statuera souvent (pie sur une mesure dont l caractère provisoire permettra de provoquer une modification si les circonstances dans lesquelles elle a été rendue viennent elles-mêmes à se modifier. Ainsi la femme a obtenu du président l'autorisation d'assigner son mari en divorce, mais, sur la contestation du mari, l'ordonnance lui assigne comme résidence une maison autre (pie celle qu'elle a demandée, la femme pourra, en considération de circonstances nouvelles, faire désigner une autre maison, soit par le tribunal, soit parle président statuant en référé (C. civ., nouvel art. 238). V. aussi Paris, 11 mars 1890, 1)...|S. 00.2. 01, P. oo. 1. 345, I). '.)(). 2. 333].
186. Il peut arriver qu'une ordonnance sur requête rendue ordinairement en l'absence d'une partie adverse soit rendue, par exception, en présence des diverses personnes intéressées et après contestation. Ainsi un légataire universel demande l'envoi en possession ; le président appelle les intéressés, ou bien les intéressés se présentent spontanément,
DE L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Al' CIVIL. /^
et une contestation s'élève sur la légitimité de Fenvoi en possession (V. de Belleyme, t. 1, p. 1 1<S ; Bertin, Ordonnances sur requête, n. <X0(.>). L'ordonnance qui dans ces conditions refuse la mesure sollicitée par le demandeur doit être, à notre avis, considérée comme une ordonnance rendue en présence d'un contradicteur; elle aura autorité de chose jugée. Le légataire universel aura la ressource de l'appel, mais il ne pourra pas adresser une nouvelle requête au président pour obtenir l'envoi en possession. La question de la validité et de l'étendue du legs reste d'ailleurs entière et sera tranchée par le tribunal.
187. Supposons maintenant que le président, taisant droit à une requête, ait autorisé une mesure demandée. Si nous sommes en matière gracieuse, il n'y a pas chose jugée. Le tiers qui voudrait faire révoquer la mesure s'adressera par voie principale au président statuant en référé (Bertin, Ordonnances sur requête, n. 124; Bazot, p. 28), ou au tribunal saisi du fond de l'affaire (Bertin, Ordonnances sur requête, n. 123). Toutefois, selon M. Bazot, le tribunal n'a pas le droit de révoquer directement la mesure ; l'ordonnance conserve son effet jusqu'au jugement sur le fond (Bazot, p. 34). Nous rejetons cette restriction; l'ordonnance n'ayant pas autorité de chose jugée, rien ne s'oppose à ce que la mesure ordonnée, mesure qui n'a qu'un caractère purement conservatoire, soit, sur la demande du tiers, directement modifiée par le tribunal qui connaît du fond.
188. — -r Au lieu de nous trouver en matière gracieuse, sommes-nous en matière contentieuse, mais sans contradicteur, il semble, au premier abord, qu'il ne devrait pas y avoir non plus chose jugée. Cependant, la solution contraire doit prévaloir. L'ordonnance a été rendue sans contradicteur, il est vrai, mais elle est, en définitive, à la requête d'un plaideur, dirigée contre un adversaire, adversaire qui n'a pas dé entendu, mais dont l'exécution de l'ordonnance provoquera l'intervention. A ce titre, bien que nous ne rencontrions pas absolument les conditions que suppose l'application de l'art. 1351, l'ordonnance doit être investie de l'autorité de la chose jugée. Le tiers auquel l'ordonnance porte préjudice formera, en principe, devant le président du tribunal, une opposition offrant à la fois de l'analogie avec la tierce opposition dirigée contre les jugements ordinaires (V. Rép. gén. alph. du dr. //•., v° Appel, n. 1202), et avec l'opposition à un
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oenl par défaul (V. Rousseau et Laisné, Dictionn. de procéd. cio., v° Ordonnance sur requête, n. 17 et 19), el aboutissant à une nouvelle ordonnance, qui est rendue sur explications contradictoires (Hép. gén. alph. du dr.fr., \" Appel. n. 1208), et ressemble à une ordonnance de référé (V. note sous Cass., lOnov. 1885, précité). V. Cass., 2 avr. 1895, précité. — Ht il ne pourra pas agir par voie principale devanl li- tribunal.
189. Mais souvent, l'effet de l'ordonnance disparaîtra par suite du jugement qui statuera sur le fond de l'affaire : ainsi l'envoi en possession d'un légataire universel n'empêche pus les héritiers de contester devant le tribunal la validité (hi legs, i !. s'ils triomphent, ils reprendront possession des biens héréditaires. Aulne et Rau, t. 7, p. 146, * 711).
190. En outri-. telle mesure, n'ayant qu'un caractère provisoire, pourra être rapportée, soit par une ordonnance de référé, s.,it. selon les cas, par un jugement particulier du tribunal saisi du fond, lorsqu'un changement se produira dans les circonstances qui l'ont motivée.
191. Si nous sommes en matière contentieuse et s'il y avait un contradicteur, l'ordonnance a sans difficulté autorité de chose jugée. L'adversaire du demandeur devra se pourvoir contre l'ordonnance, non par voie principale, mais par voie d'appel. Seulement, lorsque la mesure obtenue par le demandeur ne sera que provisoire, elle pourra tomber par suite du jugement sur le fond; de plus, l'autre partie pourra, si les circonstances se modifient, faire révoquer la mesure, soit par une ordonnance de référé, soit, selon les cas, par un jugement particulier du tribunal saisi du fond (Y. par exemple, C. civ., nouvel art. 238) .
192. Souvent, le président qui rend une ordonnance sur requête sans contradicteur, la délivre sous la réserve qu'il lui en sera référé en cas de difficulté, et sur le référé il révoque au besoin ou modifie son ordonnance. Cette pratique, duc au président de Belleyme, et dont la légitimité, admise communément aujourd'hui par la jurisprudence, est
ontestée (Y. pour la légitimité, Garsonnet, t. .'!, p. 697, et '!■ édit., t. 1. p. .'Î17, § 1394; contra, Chauveau, sur
1 Sur toute cette matière des ordonnances sur requête, ci', (iarsonnet, t. 7. p. 250 et*., g 1 157 et 1 IÔK.
DE LAUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE Al' CIVIL. 77
Carré, quest. 1032; Bertin, Ordonnances sur requête, n. 47 et s., 101 el s.; Bazot, p. 137 et s.), est fondée sur celte idée que le président qui pourrait, en général, refuser l'autorisation sollicitée, peut la subordonnera une condition; et elle a été imaginée pour remédier à l'absence de recours contre l'ordonnance sur requête; on a vu là un moyen de parer au danger des autorisations obtenues par surprise ou délivrées par erreur. Mais nous avons décidé qu'en matière gracieuse le tiers peut faire révoquer en référé la mesure autorisée, et qu'en matière contenlieuse, il a la voie de l'opposition; si l'on adopte ce système, la réserve du référé perd l'utilité pratique à laquelle elle doit son origine.
193. — Outre les ordonnances rendues par le président, il y a les ordonnances rendues par un juge commis. Beaucoup de ces ordonnances sont relatives à l'instruction et n'ont pas plus de portée que les jugements préparatoires. Aussi, ne serait-ce qu'à ce titre, elles ne sauraient avoir autorité de chose jugée.
194. — Mais d'autres ordonnances sont étrangères à l'instruction, et en voici auxquelles l'autorité de la chose jugée doit être reconnue. L'art. 1351 s'applique à l'ordonnance prononçant la clôture de l'ordre. Cette ordonnance a autorité de chose jugée à l'égard de tous ceux qui étaient parties dans la procédure d'ordre. Ceux-ci ont bien le droit de former opposition devant le tribunal dans un certain délai s'ils prétendent que, par erreur ou excès de pouvoir, le règlement définitif n'est pas conforme au règlement provisoire non contesté, ou bien applique ou interprèle mal le jugement qui a statué sur les contredits (C. proc. civ., art. 767; S. Lois annotées, 1858, p. 60, n. 28; P. Lois, décrets, etc., 1<S58, p. 101); mais sous cette réserve le règlement est irrévocable. Ni le débiteur ni les créanciers ne peuvent remettre en question par voie principale, pas plus d'ailleurs qu'ils ne pourraient le faire par voie de recours contre l'ordonnance de clôture, les bases de l'état de collocation provisoire, ses décisions sur les sommes à distribuer, sur l'existence, la quotité et le rang des créances. « En admettant un créancier, dit M. Cnïolet, le juge a affirmé un droit prétendu; en repoussant une demande, il a nié un droit prétendu. Il y a donc jugement, seulement la procédure n'a pas été celle des jugements ordinaires. Au lieu d'ouvrir d'abord les débats, on a proposé aux parties un projet de
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règlement dressé par un juge-commissaire. Les parties* n'avaient qu'à contredire pour retrouver toutes les garanties que la loi donne aux plaideurs. Si elles n'ont pas contredit, l'ordonnance i j u i consacre le règlement ne tient-elle pas lieu de jugement? N'est-elle pas un jugement rendu par un délégué du tribunal accepté par les parties pour leur juge? » ( îriolet, p. 881.
