Cette opinion avait été déjà adoptée par la Cour

M Garsonnet, dans le tome 3 de son Traité </<■ procédure\ attribue autorité de chose jugée à l'ordonnance de clôture de l'ordre (1"' édit., ■ § 169, aote 7. 2<= édit., p. 563, § 1134, note 1, et 3e édit., p. 42*». § 7H>. note 1). Mais plus loin il explique sa pensée. A proprement parler, f ordonnance de clôture n'a pas l'autorité de la chose jugée. Cette autorité appartient bien aux jugements qui tranchent les contestations relatives au règlement provisoire, mais il en est autrement pour l'ordonnance de clôture, qui n'est pas un véritable jugement. Elle a une autorité qu'on peut rapprocher de l'autorité de la chose jugée, mais qui n'est pas, à proprement parler, l'autorité même s'attachant aux décisions judiciaires (1 édit., t. L p. 693 et s.. § 839; 2e édit., t. 5, p. 160 et s., § 1880). Cette manière de voir est aussi celle de M. Cézar-Bru : Voies d'exécution, 1 ! et 784, et note dans I). 1903. 2. 7.'!. Ht elle a été adoptée par M. Glasson dans son Précis de procédure, t. 2, p. I!M*. et 2' édit.. p. 7.''»n. n 1640. — Cf. une note de M. Glasson sous Pau. 21 f'évr. 1887, I). 87. 2.249.

Selon nous, l'ordonnance de clôture est un véritable jugement, et elle est. comme nous l'avons dit, investie de l'autorité de la chose jugée. Pour les points du règlement provisoire qui ont été contestés, elle a l'autorité de la chose jugée en ce sens qu'elle est présumée conforme aux jugements qui ont tranché les contestations soulevées. Pour les points du règlement provisoire qui n'ont pas été contestés, elle a l'autorité de la chose jugée à

un douille point de vue. D'abord, le règlement provisoire, qui est l'œuvre

du juge-commissaire, et dont la reproduction précède l'ordonnance de clôture, est présumé conforme à la vérité; en second, lieu, l'ordonnance de clôture est présumée conforme au règlement provisoire. La première présomption est extrêmement forte, car les créanciers <|iii ont figuré à l'ordre ont acquiescé, soit expressément, soit tacitement, au règlement provisoire. La seconde présomption peut être détruite par l'exercice du droit d'opposition «pie confère le nouvel art. 767, C. proc. civ.

Quand le règlement provisoire n'a soulevé aucune contestation, M. Cézar- Bru estime (pie le règlement définitif puise son autorité dans un contrat intervenu entre toutes les parties. A notre avis, le règlement provisoire n'est pas un projet de contrat, c'est un projet de jugement. Le juge-comire détermine dans le règlement provisoire la situation des créanciers de la manière dont il croit qu'elle doit être déterminée d'après les

règles du droit. Les créanciers, en s'abstenant de contredire, ne concluent

tre eux un accord; ils se soumettent a la décision (pie va rendre le juge-commissaire, et dont le règlement provisoire leur a fait connaître les

de cassation avant la loi du 21 mai 1858. Cass., 25 mai 1836; Esrnoing [S. 37. 1. 211, P. 37. 1. 61]; 9 dec. 1846, Briault [S. 47. 1. 272, I). 17. 1. 45]; 15 mai 1849, Sagnet [S. 49. 1. 641, D. 49. 1. 131]; 18 janv. 1853, Vaschalde [S. 53; 1. 5, P. 54. 1. H'-», D- 55. 1.234]; 11 juill. 1853, Lemoyne [S. 55. 1. 202, P. 51. 2. 592, D. 51. 1. 309]; 20 avr. 1857, Verdier [S. 57. 1.823, P. 57. 158, D. 57. 1. 164]. La loi de 1858 a fourni un nouvel argument à cette manière de voir : elle a confirmé l'autorité de l'ordonnance de clôture en ne permettant aux parties d'attaquer le règlement définitif que dans un certain délai, pour les causes indiquées plus haut, par la voie de l'opposition. Et la Cour suprême a naturellement persisté dans sa jurisprudence. — Cass., 13 juill. 1864, Christin [S. (il. 1.350, P. (il. 1062, D. 64. 1. 340]; 7 août 1878, Bonjour [S. 79. 1. 401, P. 79. 1055, D. 79. 1. 69]; 30 nov. 1886, de Revel [S. 90. 1. 386, P. 90. 1. 942]; 5 lévr. 1894, Lecalier et Boucher [S. et P. 98. 1. 319, D. 94. 1. 554]; 17 oct. 1894, Dauphin |I). 94. 1. 520]; 5 juin 1896, Bertrand [S. et P. 96. 1. 456, D. 96. 1. 447]. — V. aussi Bordeaux, 9 mai 1866, Toulouse, 22 juin 1866, Alger, 26 juill. 1866, Lesieur, Parrau et Ali-ben-Bahamed [S. 66. 2. 309, P. 66. 1135]; Douai, 7 déc. 1893, Herbau [D. 94. 2. 321].- Aubrv et Rau, t. 8, p. 368, § 769; Larombière, art. 1351, n. 13*.

1 L'autorité de la chose jugée s'attache-t-elle au procès-verbal de règlement amiable comme à l'ordonnance par laquelle est clos l'ordre judiciaire? Le règlement amiable n'est pas un simple règlement consensuel; c'est un règlement pour lequel il faut que la volonté du juge vienne se joindre à celle des parties. Le juge-commissaire ne se borne pas à donner des conseils aux créanciers et à constater leurs accords; il sanctionne leur arrangement, et il ne le sanctionne, il n'y donne son assentiment qu'autant qu'il le trouve conforme aux règles de la justice (Y. la circulaire ministérielle du '2 mai 1859, S. Lois annotées, 1859, p. 45). Mais, d'autre part, le procès-verbal de règlement amiable n'a pas le caractère contentieux: c'est un acte de la juridiction gracieuse, car il est dressé à la suite d'une simple tentative de conciliation qui a été couronnée de succès. Logiquement, il ne devrait donc pas être revêtu de l'autorité de la chose jugée. Seulement, il s'ensuivrait que les créanciers qui ont figuré à l'ordre amiable pourraient intenter contre le procès-verbal une action principale en nullité et l'attaquer pendant dix ans, et même, selon les cas, pendant un temps plus long. Nous aboutirions ainsi à une conséquence manifestement contraire à l'esprit de la loi qui, selon la remarque de M. Garsonnet, a voulu accélérer le règlement des ordres, et a vu surtout dans l'ordre amiable un moyen d'obtenir plus promptement ce résultat. Nous croyons donc que le procès-verbal de règlement amiable a l'autorité de la chose

mi ni i \ ( HOSK JUGÉ! .

196. La Cour de cassation a même décidé qu'après le oenl définitif, le saisi qui a figuré à l'ordre et qui a

passer le délai donné par (a loi pour former opposition à l'ordonnance de clôture, ne peut plus demander la nullité du jugement d'adjudication : il y a chose jugée pour le règlement de l'ordre et toutes ses conséquences légales; or, l'ordre n'est que l'exécution définitive du jugement d'adjudication et en suppose' la validité. Cass., 7 août 1878, précité.

197. Au reste, l'ordonnance de clôture serait, dans une certaine mesure, révocable s'il y avait revente sur folle enchère; le règlement de l'ordre devrait alors être modifié suivant le résultat de la nouvelle adjudication. - Cass., 23 janv. 1878, Anthonio (S. 7<>. 1. 74, P. 79. 156, I). 78. 1. 369] et sur renvoi, Grenoble, Il juin 1880 |S. 81. 2. 34, P. 81. 1. 209, I). -so. 2. 222],

197.2. Nous croyons, en outre, qu'en matière d'ordre il n'y a chose jugée que : 1" sur l'existence, la quotité et le rang des créances qui ont été utilement colloquées en totalité ou en partie; '2" sur l'existence ou le caractère cliirographaire des créances qui n'ont été aucunement colloquées; .". sur Ks points qui ont été tranchés par suite de contredits. Quant aux créances qui ont été colloquées, mais ne l'ont été utilement pour aucune portion et de plus n'ont pas été l'objet d'un contredit, il y a bien eu pour elles un projet

jugée, et que les créanciers qui ont figuré à l'ordre amiable n'ont pas à leur disposition une action principale en nullité, mais l'opposition établie par le nouvel art. 7f>7, C. pr. En ce sens : Rouen, 17 juin LSI)!!, Prieur 2. 219, P. 63. 1173, I). 64. 2. 34] —cet arrêt ne permet même, à tort, d'attaquer le procès-verbal (l'aucune manière; — Pau, '21 févr. 1887, Molier I). 87. 2. 249], et la note de M. Glasson; Pans. 8 juill. 1896, Société la Réunion foncière D. 1900*. 1. 252];— adde, Cass., 28 nov. 1899, même espèce S. el P. 1900. 1. 25, D. 1900. 1. 27>2\: 13 janv. 1903, de la Londe S. h P. 1903. 1. 197, D. 1903. 1. 18]; Seine, 18 janv. 1902 [D.

1903. 2. 7.'î, et la note de M. Cc-xai-li.il |. — V. aussi (iarsonnet (1" édit.,

i 1, p. 547, . 794, et 2 édit., t. ."). p. 300, g 17!) h et Cézar-Bra ( Voies

Ution, il 650), qui accordent au règlement de l'ordre amiable la même autorité qu'an règlement de l'ordre judiciaire. — Contra, Amiens,

17 juill. 1868, Hicher [S. 68. 2. 257, P. 68. 994, D. ('»'.). 2. 21]; Douai, 12 août 1869, Michel [S. ('»!). 2. 319, I'. <il). 1264, D. 70. 2. 31]; Bordeaux, 22 juill. 1886, Mesnard !l). 88. 2. 237]; Pau, 2.") nov. 1891, Menant |l). !)2. Ollivier et Mourlon, Comment, de lu loi sur /".s ordres, n. 287; dlasson, t. 2. p. 17:', et 174; Tissier, note sous Cass., 13 janv. 1903 s. 1903. 1. 197 .

de jugement, mais comme leur classement définitif était dépourvu d'intérêt, puisqu'il ne restait plus de fonds à répartir, et comme, d'autre part, elles n'ont pas soulevé de contestations, le projet contenu dans le règlement provisoire n'a été suivi, en ce qui les concerne, d'aucune décision judiciaire; elles ne figurent en réalité dans le règlement définitif que pour mémoire. Il sera donc permis, dans un ordre ultérieur, d'en débattre l'existence et la quotité aussi bien que le rang. Nous permettrions également de débattre, dans un ordre ultérieur, l'existence, la quotité et le rang des créances qui, sans qu'il y ait eu de contredit, n'ont été aucunement colloquées, et dont la collocation, par suite de l'insuffisance des deniers à répartir, aurait été inutile même si elles avaient été admises par le juge-commissaire telles qu'elles étaient présentées dans la demande du créancier produisant : pour ces créances, comme pour les précédentes, il y a bien eu un projet de jugement, mais, leur exclusion n'offrant aucun intérêt et n'ayant provoqué aucune contestation, le projet contenu dans le règlement provisoire n'a été suivi, pour elles comme pour les précédentes, d'aucune décision judiciaire.

198. — Ce n'est pas seulement l'ordonnance de clôture A\m ordre qui a l'autorité de la chose jugée; un arrêt de la Cour de Paris a reconnu aussi l'autorité de la chose jugée à l'ordonnance qui arrête définitivement la distribution par contribution'. — Paris, 20 juill. 1842 [D. 42. 1. 343]. — V.,

1 Faut-il également décider que l'admission d'une créance au passif d'une faillite est investie de l'autorité de la chose jugée?

La créance, nous le supposons, n'a pas été contestée; le syndic, après l'avoir vérifiée dans l'assemblée des créanciers, l'a déchirée admise sans l'aire aucune réserve, et cette déclaration a été visée par le juge-commissaire; y a-t-il chose jugée?

L'art. 494, C. comm., montre qu'on doit se prononcer pour la négative : car il permet de contester la créance après l'admission; et la contestation n'a pas lieu sous forme de recours contre le visa du juge-commissaire; le tribunal est saisi par voie d'action principale.

Toutefois, la créance ne saurait être indéfiniment contestée. Il y a des personnes qui pensent qu'elle peut être contestée tant que les opérations de la faillite ne sont pas terminées (Besancon, 28 mars 1855, Liquidateurs Robbe [S. 55. 2. 398, P. 55. 1. 255, D. 55.^2. 324]. — Boistel, Cours de dr. comm., n. 990). Mais si l'existence et le montant des créances restaient incertains pendant toute la durée de la faillite, la liquidation serait extrêmement compliquée et dépourvue de toute sécurité. Il y a donc dans le

CHOSE JUGER. ft

82 DE 1 \ I HOSE JUGÉ] ,

ilans le même sens, Griolet, p. 88, Contra, Douai, I4janv.

conrs de la Faillite un moment à partir duquel mi oe peut pas revenir sur l'admission.

Quel est ce moment '.'

D'après une opinion, les contestations sont possibles jusqu'à la clôture du procès-verbal de vérification et d'affirmation des créances; c'est seulement à partir de cette clôture qu'on ne peut plus demander au tribunal »le reporter la cessation des paiements à une date autre que celle qui a été précédemment déterminée <('.. comm., art. 581); c'est donc seulement à partir de ce intiment que les situations sont fixées. — V. Bédarridc. Des faillites et banqueroutes, t. 2, n. 113 bis; Démangeât, sur Bravard, Traite de dr. comm., t. 5, p. 351, note I; Lacour, Précis de dr. comm., n. 1806.

Mais généralement on estime que la créance ne peut plus être contestée ■ lès que le créancier l'a affirmée sincère et véritable. — Cass.,8avr. 1851, Syndics Jouvet et Garnier [S. 51. 1 690, P. 51. 2. 326, 1). 51. 1. 121];

I mai IN."».".. Varnier-Roger [S. .V). 1. 7o.~>. P. 56. 1. «>2. 1). .V). 1. 311];

II janv. 1885, Lambert [S. s:». 1. loi). 1». S."). 1. 383, I). 85. 1. 403];

23 févr. 1885, Perron et consorts [S. 85. 1. 337, P. .S."). 1. 849], et la note

de M. Labbé; 7 janv. 1890, Cangardel [S. 90. 1. 389, 1'. 90. 1. îtIT. D. 91.

1. 254 ; 28 avr. 1891, Abre. Bouvier. Daneet [S. et P. 95. 1. 1«> 1. D. 92.

1. 263 — Renouard, Traité des faillites et banqueroutes, t. 1, p. 549; Lanrin, n. 944; Thaller, Des faillites en <lre>it comparé, t. 2, p. 226, et Traité élém . n. 1676; Lyon-Caen et Renault, t. 7. n. 540. — 1 .a loi s'en

rapporte à son affirmation, sauf, en cas de mauvaise loi, à le frapper (les peines de la banqueroute frauduleuse (C. comm., art. 593), et à partir de l'affirmation (pourvu qu'elle n'ait pas été accompagnée de réserves) sa situation est. en principe, irrévocablement fixée.

L'admission suivie d'affirmation empêche donc de faire valoir les causes de nullité dont la créance pouvait être entachée (Cass.. 28 avr. 1891, précité. — Lyon-Caen et Renault, op. et lue. cil.), et elle détermine le chiffre de la créance d'une manière invariable (Paris, 12 dée. 1<S.")7, Dubois, S. 58.

2. .;:;:;. P. 58. 2. 64, D. 60. •">. 17.~>>. Ce chiffre ne peut être .-émis en question ni par le syndic ou le failli qui prétendrait le faire réduire (V. Cass.. 11 nov. 1885, Hanon frères, S. S(i. 1. 11!!. P. 86. 1. 1013, D. 86. 1. 69), ni par le créancier qui prétendrait le faire augmenter (Paris, .") févr. 1833, Berens et Blumberg, S. 33. 2. 293, P. chr.). En outre, si la créance a été admise comme hypothécaire ou privilégiée, l'hypothèque et 1<- privilège sont à l'abri de contestations ultérieures. — C.ass., 1!) mars 1879, BarabinoetAquadro[S. 79. 1.271, P. 79. 660, D. 79.1. 180].- Lyon- Caen et Renault, t. 7, n. 540.

En présence de ces effets énergiques de l'admission suivie d'affirmation, la Cour suprême déclare qu'elle équivaut, en thèse générale, à une condamnation ou à une chose jugée (Cass., 2<S avr. 1891, précité). Mais il importe de remarquer qu'on ne rencontre pas ici l'autorité de la chose jugée. Nous avons vu, en effet, qu'après l'admission, la créance peut être contestée tant qu'elle n'est pas affirmée, et l'affirmation n'est pas un acte du juge. Le principe de l'ait. 1351, C. CÎV., n'est donc pas ici enjeu.

Aussi, comme d'autre part le législateur tient tout particulièrement en matière rie faillite a ce qu'un créancier n'exerce pas injustement des droits au défi imeiit des autres créanciers, il faut décider (pie. malgré l'affirma-

1865, Théry |S. 65. 2. 206, P. 65. 849, 1). 65. 2. 212];— Trib.

tion, il est permis d'attaquer la créance si on la prétend acquise en violation d'une règle d'ordre publie. Ainsi la réduction peut en être demandée pour cause d'usure. — Cass., 11 nov. 1885, précité. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 540 bis.

La créance affirmée pourrait être encore l'objet d'une contestation si, postérieurement à l'affirmation, un jugement reporte la cessation des paiements à une date antérieure à celle qui avait été d'abord fixée et cpie, par suite de cette modification, la créance tombe sous le coup des art. 446 et 147, C. comm. (Dijon, 12 mai 1856, Syndic Poilloux-Corbon [S. 57. 2. 184, P. 56. 2. 535, 'i). 57. 2. 64]. — Thaller, Traité élém., a. 1678). L'admission suivie d'affirmation, même si elle était investie de l'autorité de la chose jugée, ne saurait emporter déchéance pour une cause de nullité dont il n'était légalement possible de se prévaloir ni le jour où la créance a été admise, ni le jour où elle a été affirmée. — V. suprà, n. 85-4.

De plus, tout le monde reconnaît qu'une contestation serait recevable malgré l'affirmation s'il y avait eu dol ou fraude. — Cass., 16 janv. 1860, Syndic Forcade S. 611. ï. 273, P. 60. 996, D. 60. 1. 75 ;; 28 nov. 1881, Loth-Anciaux [S. 82. 1. 82, P. 82. 1. 170, D. 82. 1. 247] ; 14 janv. 1885 et 2:'» l'évr. 1885, précités. — Laurin, n. 944; Thaller, Traite élém., n. 1677; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 540 bis. — L'autorité de la chose jugée elle-même n'empêche pas d'attaquer les jugements pour cause de dol (C. pr., art. 480).

La Cour suprême a déchue aussi une contestation recevable si des circonstances de force majeure ont arrêté la manifestation de la vérité et nui à l'exactitude de la vérification. — Cass., 1er mai 1855, précité. — Adde, Thaller, Traité élém.. n. 1677; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 540 bis.

Nous avons posé le principe de l'irrévocabilité de l'admission survie d'affirmation et indiqué les correctifs qu'il comporte. Si ce principe n'a pas, comme nous l'avons fait remarquer, sa base dans l'art. 1351, C. civ., ne pourrait-on pas la trouver dans une convention amiable intervenue entre le failli, les créanciers présents et le syndic représentant les autres créanciers? N'est-ce pas parce qu'il y a entre toutes ces personnes un contrat reconnaissant la créance pour telle somme que les contestations sont désormais exclues?

C'est une explication qui se présente naturellement à l'esprit (V. Labbé, note précitée, sous Cass., 23 févr. 1885, et Thaller, Traité élém., n.1678). Mais si l'on s'en tenait à cette idée, l'admission serait viciée en totalité ou en partie par les erreurs de fait ou de droit portant, soit sur l'existence, soit sur la validité, soit sur le chiffre, soit sur le caractère hypothécaire ou privilégié de la créance; car ce seraient, dans la procédure de vérification, des erreurs substantielles. En outre, toutes les causes de nullité absolue de la créance pourraient continuer à être invoquées, car les nullités absolues ne sauraient être couvertes par une confirmation. Il resterait donc matière à de nombreuses contestations qui rendraient la liquidation très laborieuse et très précaire.

M. Laurin estime qu'il y a entre les intéressés, non pas une simple reconnaissance de la créance, mais une transaction (op. et loc. cit.). Nous ferons observer que, lorsque la créance a été admise dans les termes où le

Seine,30avr.l901,Masson[S.etP. 1904.2. 253,D. 1903.2. 73]'. Garsonnet, t. 1. p. 789 el 7(.><). § 867, el 2e édit., t. 5, l>. 568 et 569, § 1939; Cézar-Bru, note sous Trib. Seine. 30 avr. 1901, précité. — Mais elle ne saurait avoir autorité de chose jugée relativement à L'existence, à la quotité et au rang des créanciers qui n'ont pas l'ait l'objet d'un contredit. Trib. Seine. .">(> a\r. 1901, précité.

199. Dans le titre de la Distribution par contribution, nous trouvons une autre ordonnance importante rendue par le juge commis : c'est l'ordonnance qui, en présence de la partie saisie et de l'avoué plus ancien, statue préliminairement sur le privilège du bailleur pour raison des loyers a lui dus (('.. proc. civ.,art. (>(•! ). Cette ordonnance est une véritable décision judiciaire sur une demande en collocation (Rouen, 20 avr. 1880, Exel [S. 81. 2. 245, P. 81. 1. 1139]. — V. Rép. gén. alph. du <//•. /'/■., v" Appel, n. 1629). Elle a donc autorité de chose jugée. De là il résulte, entre autres conséquences, que si une difficulté avait été soulevée et que le juge l'ait tranchée au lieu d'en renvoyer li solution a l'examen du tribunal selon le vœu de l'art. 666, ('.. proc. civ., on ne pourrait pas attaquer la collocation par

créancier en a demandé l'admission, lorsque toutes les prétentions de ce dernier ont été accueillies, on ne voit pas où serait la transaction. De plus, si une transaction peut rouler sur les nullités absolues comme sur les nullités relatives (('.. civ., art. 2054), et si elle n'est pas rescindable pour cause d'erreur de droit, elle peut, du moins, être attaquée pour cause d'erreur de fait (C. civ.. art. 20.72); la source la plus importante des contestations subsisterait encore.

Selon nous, il y a ici quelque chose de plus qu'une convention amiable, de quelque nom qu'on l'appelle; il va une Forclusion établie par la loi. Cette Forclusion n'a pas été expressément édictée, mais elle résulte du but même de la procédure de vérification. La vérification des créances est le préliminaire de la liquidation; elle a pour but principal de déterminer la base de la répartition de l'actif entre les créanciers; pour (pie la liquidation ne soit pas trop pénible et puisse s'opérer avec quelque sécurité, il importe donc que cette base ne soit pas sujette à de constantes variations

Seulement, le législateur qui, dans la réglementation de la faillite, a veillé avec soin à ce qu'un créancier ne fût pas avantagé injustement aux dépens des autres, n'est pas allé jusqu'à attribuer à l'admission de la créance l'autorité de la chose jugée; la forclusion établie est ainsi moins rigoureuse que celle (pion trouve en matière d'ordre et de distribution par contribution.

1 <• Ce règlement définitif d'une contribution, dit le jugement, n'a point l'autorité de la chose jugée relativement à l'existence, à la quotité ou au rang des créances qui n'ont pas fait l'objet d'un contredit ».

de l'autorité dp; la chose jugée au ci vie. 85

voie d'action principale; on serait dans la même situation que lorsqu'un jugement a été prononcé par un tribunal incompétent; il faudrait procéder par voie de recours contre l'ordonnance.

200. — Il y a telle ordonnance rendue par un juge commis qui peut être considérée comme une ordonnance rendue par le président ; c'est ce qui a lieu pour l'ordonnance qui concerne la taxe des dépens (V. Rép. yen. alph. du dr. fr., v" Appel, n. 1285). Sans insister d'ailleurs sur cette question de classification, demandons-nous si l'ordonnance relative à cette taxe tombe sous l'application de l'art. 1351. L'affirmative, qui découlait déjà du décret du 16 févr. 1807 (liquidation des dépens, art. 4, 5 et G), découle aussi de la loi du 24 déc. 1897, art. 1, qui ne permet d'attaquer l'ordonnance que par une opposition devant le tribunal formée dans les quinze jours et rejette par là même une action directe et principale1. — Garsonnet, t. 3, p. 259 et 260, § 469, note 7, 2e édit., t. 3, p. 564, § 1134, note 1, et 3" édit., t. 3, p. 429, § 711, note 1.

^f-201. — Avant la loi du 24 déc. 1897, il en était autrement de l'ordonnance par laquelle le président taxait les honoraires des notaires. L'art. 173, Décr. 16 févr. 1807, qui avait chargé le président de les taxer, n'avait abrogé ni explicitement, ni

1 Sous l'empire du décret de 1807, l'ordonnance n'avait autorité de chose jugée que lorsque la taxe était requise contre l'adversaire du client de l'officier ministériel (Cass., 9 janv. 1872, Lepley. S. 72. 1. 58, P. 72. 129, D. 72. 1. 5). L'art. 4 de la loi de 1897 attache en outre l'autorité de la chose jugée à l'ordonnance quand la taxe est requise contre le client luimême. Mais la taxe dont il s'agit est uniquement celle des frais (déboursés et émoluments). Quant aux honoraires, l'art. 102, Décr. 15 août 1903 (sur le tarif des frais et dépens devant les tribunaux de première instance et les cours d'appel, J. off. du 20 août) décide que les honoraires des avoués sont évalués par le premier président de la Cour d'appel, ou par le président du tribunal civil, ou à leur défaut par un magistrat délégué à cet effet. L'ordonnance qui a pour objet cette évaluation a-t-elle autorité de chose jugée? Nous ne le croyons pas. Le décret de 1903 ne l'assimile pas à celle qui taxe les frais : il n'oblige pas à former contre elle dans un délai déterminé un recours analogue à l'opposition dont parle la loi de 1897 : l'évaluation du président n'a pas le caractère d'une décision judiciaire, et n'est en réalité qu'un simple avis. C'est par un jugement du tribunal que, conformément aux travaux préparatoires de la loi de 1897 (V. S. Lois annotées, 1898, p. 546 et 547, notes 4, 8 et 9 bis), le litige concernant les honoraires est résolu avec l'autorité de la chose jugée. — V. Cire. du min. de la Just. du 5 oct. 1903 (J. off. du 20 oct.).

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implicitement, l'art. 51, L. 25 vent, an XI, attribuanl au 1 1 i bunaJ la connaissance des contestations relatives aux honoraires des notaires1; on pouvait donc attaquer l'ordonnance par voie d'action directe et principale devant le tribunal, et le règlement de la taxe par le président n'avait pas le caractère d'une décision judiciaire. Cass., 21 avr. 1 S 1 ."> , Delaunaj S. 15. 1. 340, P. 15. 1. 577, D. 15. 1.235]; 15 mars 1847, Varnier [S. 17. 1. :\(\i\. P. 17. 1. 676, 1). 17. 1. 152]; 15 janv. 1901, Chalvignac [S. 1904. 1. 281]; - Orléans, - janv. 1852, Moreau [S. 52. 2. 673, P. 52. 1. 84, I). 52. 2. 198]. — Garsonnet, t. 3, p. 259 et 260, § ICI), note 7.

202. Depuis la loi du 21 déc. 1897, l'ordonnance qui taxe les honoraires des notaires est investie de l'autorité de la chose jugée; c'est ce qui résulte de Kart. I de cette loi.

203. Mais le président n'est pas chargé de la taxe de certains honoraires, des émoluments dont il est question dans l'art. .">. Décr. du 25 août 1898; le paiement de ces honoraires est poursuivi par une action portée devant le tribunal.

V. S. Lois annotées, 1898, p. .~>10 et 547, notes 1, «S et 9 bis.

§ 10. - Sentences arbitrales.

204. Les sentences arbitrales sont de véritables jugements (C. proc. civ., art. 1010, 1010, 1018, 1020 et s.); elles sont donc investies de l'autorité de la chose jugée. — Cass., 11 juin 1838, Védas [S. 38. 1. 831]; (i mars 1865, Rache

1. 265, P. 0Ô. 636, I). (»."). 1. 249]; 27 juin 1894, Goupil [S. et P. 98. 1. l(i(l|;Xancv. 21 mai 1895, Coquillon [D. (.)(i. 2. 398].

204 bis. Toutefois, pour qu'il en soit ainsi, il est

-lire qu'elles aient un caractère contentieux. C'est ainsi que l'action en rescision pour lésion de plus du quart a été déclarée admissible contre un partage effectué par sentence arbitrale lorsque la sentence s'est bornée à constater l'accord des parties et n'a eu à résoudre aucune difficulté (Agen, 12 nov. 1867, Larraufie, S. O.S. 2. 22, \>. 68. 201)). H en serait autrement si la sentence avait eu à statuer sur des contestations existant entre les copai ta^eants.

1 L'art. 51 (le la lui du 25 veut. ;m XI n';iv;iit pas été abrogé non plus

par U loi du :> août 1881. V. Cass., '.', août 1887, Blanchenay [S. 88. 1. 225, I'. 88. 1. •".:;:». D. 88. 1. 259 .

Cass., 11 juin 1838, précité; 31 mai 1(.M)2, Cassan [S. et P. 1904. 1. 23].

205. Mais elles ne jouissent de cette autorité qu'à partir du moment où elles ont été rendues exécutoires par une ordonnance que délivre, en principe, le président du tribunal de première instance (Cass., 6 mars 1865, précité). Le jugement arbitral n'est complet et n'a réellement le caractère d'un jugement que par celte ordonnance au moyen de laquelle le pouvoir judiciaire intervient dans la sentence.

206. — Ce n'est pas d'ailleurs que la sentence arbitrale soit sans force jusqu'à cette ordonnance. D'abord le président du tribunal n'aurait pas le droit de reviser le fond; sa mission se borne à examiner si l'acte a le caractère extérieur d'une sentence arbitrale et ne contient pas de disposition contraire à l'ordre public (Paris, 24 juin 1851, Huet, D. 5 1. ô. 43). De plus, avant l'ordonnance à'exequatur, la partie au profit de laquelle a été rendue la sentence arbitrale peut, si son adversaire remet en question par voie d'action principale le point tranché par la sentence, invoquer cette dernière, sinon en vertu de l'autorité de la chose jugée, du moins en vertu du compromis d'où découle l'arbitrage. — Riom, 27 avr. 1847, Pigot [P. 47. 2. 331, D. 47. 2. 160].

207. — Seulement, tant que l'ordonnance tfexequatur n'est pas délivrée, la sentence arbitrale n'a que la force d'un contrat; elle n'a pas celle d'un jugement. Par suite, la nullité de la sentence, fondée sur l'une des causes prévues par l'art. 1028, C. proc. civ., peut être invoquée par voie d'action principale ou d'exception (Cass., G mars 1865, précité.

— V. aussi Riom, 27 août 1847, précité), tandis qu'une fois l'ordonnance rendue il faut nécessairement procéder par voie de recours.

§ 11. — Jugements rendus en Algérie et dans les colonies françaises.

208. — Les jugements rendus en Algérie et dans les colonies françaises ont autorité de chose jugée comme ceux qui sont rendus dans la métropole.

209. — En Algérie les usages musulmans n'interdisaient pas aux parties de saisir successivement de leurs contestations plusieurs cadis ou midjlès; à s'en tenir à ces usages,

NN 1)1 l \ ( HOSE .il (.1 l .

l'autorité de la chose jugée n'existait réellement pas pour les décisions des tribunaux musulmans. Alger; (i oct. 1 S( *> 1 (Jurisprudence algérienne, Estoublon, t. .">, p. .'52).

210. Mais la Cour de cassation a décidé implicitement que le principe de l'art. 1351 disait leur rire appliqué.

L3déc. 1864, Luce [S. 65. 1. 27. 1>. 65. Il, I). C>.">. 1. 112. V. aussi Cass., il juill. 1873, Préfet d'Oran [D. • I. 1. 308]. V. toutefois Alger, 2 janv. 1862, sous Cass., 13 déc. 186 I. précité.

211. Ou peut se demander s*il leur a été applicable dès la conquête, et, dans le cas où l'application serait postérieure, a partir de quel moment elle sVst imposée; mais il est certain qu'aujourd'hui le principe fondamental contenu dans l'art. 1351, ('.. civ., embrasse les décisions de tous les tribunaux qui rendent la justice au nom de la souveraineté française.

212. Pour les tribunaux établis dans les pays sous le protectorat de la France, V. infra, lit. VII, chap. i, sec!, i, § 1, in fine.

SECTION II

Sur quoi porte l'autorité de la chose jugée.

213. - L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas dans une sentence à toutes les paroles du juge : elle ne s'attache pas, en principe, aux motjjs du4Mgejnent; elle ne s'attache pas non plus aux simples énonciations ; mais elle appartient aux décisions implicites aussi bien qu'aux décisions expresses.

si. Motifs ou jugement.