L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à la

dérision même du juge; les raisons de droit ou de lait qui ont pu déterminer cette décision ne sont pas les points mis en cause, les points déduits en justice par les parties; ce sont de simples mobiles de la conscience du juge appelé à prononcer la décision. Et sans doute il importe que le juge les fasse connaître pour permettre de contrôler la bonté de la sentence rendue; mais, somme toute, l'opinion du juge sur telle ou telle question de- droit n'a qu'une valeur doctrinale, et l'affirmation de le] ou tel l'ait ne doit pas faire présumer

l'existence de ce fait alors que, tout en se rattachant au litige, tout en influant sur la solution donnée, il ne constitue pas le point contentieux.

215. 11 résulte de là que l'autorité de la chose jugée ne doit s'attacher qu'au dispositif du jugement ; elle ne s'applique pas aux motifs. Ce qui a été déclaré dans les motifs du jugement, sans être l'objet d'aucune décision spéciale, n'empêche pas une demande ultérieure sur le point qui a été l'objet de la déclaration. Ainsi une personne est condamnée à la restitution d'un immeuble revendiqué, parce qu'elle ne produit aucun titre de propriété, et que, dit le tribunal, si elle avait une possession utile, elle n'eût pas manqué d'invoquer la prescription; elle sera admise à prouver dans une autre instance la fausseté de ce dernier motif qui n'est qu'une opinion du juge, et à soutenir qu'elle a une possession suffisante pour prescrire la propriété.

216. Ainsi encore l'arrêt qui, statuant uniquement dans son dispositif sur la portée de l'engagement contracté par un imprimeur d'imprimer un journal, à déclaré dans ses motifs qu'un acte de société intervenu entre les fondateurs du journal et l'imprimeur n'est pas sérieux à l'égard de celuici, sans rien décider d'ailleurs sur la question de propriété du journal, ne met pas obstacle à ce que l'imprimeur forme ultérieurement une demande tendant à faire déclarer qu'il est copropriétaire du journal en vertu du même acte de société, et qu'à ce titre il a le droit d'en poursuivre la vente par licitation; la déclaration n'a été faite qu'au point de vue du débat spécial existant à cette époque entre les parties. Cass., 18 nov. 1879, de Rulland [S. 80. 1. 302, P. 80. 728, D. 79. 1. 214]. — V. aussi Cass., 5 juin 1821, Girault [S. et P. chr.]; 21 déc. 1830, Drouet-Chalus [S. 31. 1. 152, P. chr.|; 9 janv. 1838, Commune de Thenav [S. 38. 1. 559, P. 38. 2. 138]; 23 juill. 1839, Hérit. Midan [S. 39. 1. 560, P. 39. 2. 65]; 24 déc. 1839, Blandin [S. 40. 1. 559]; 8 juin 1842, Bourré [S. 42. 1. 844, P. 42. 2. 661]; 12 août 1851, Caisse comm. du Loiret [S. 51. 1. 650, P. 51. 2. 433]; 30 juin 1850, Durepaire [S. 57. 1. 260, P. 57. 1039, D. 57. 1. 93]; 3 déc. 1856, Coste [S. 58. 1. 297, P. 58. 821, D. 56. 1. 441]; 9 juin 1873, Reynès [S. 74. 1. 376, P. 74. 930, D. 73. 1. 441]; 30 déc. 1878, Mailley [S. 79. 1. 68, P. 79. 145, D. 79. 1. 231]; 17 mars 1880, Leblanc [S. 82. 1. 405, P. 82. 1. 1013]; 11 juill. 1881, Cordier [S. 82. 1. 12, P. 82. 1. 17, D. 83. 1.

ÏIU i>! i v ( liosi JUG1 l .

M Févr. 1891, Théron [S. 91. 1. 248, P. 91. 1. 605, 1). •'1. 1. 206 : S juill. 1891, de Tissandier [S. et P. 93. 1. 313, et la aote de M. Bourcart]; 2 avr. 1895, Banque Parisienne S. d P. \)\). 1. 307, I). 95. 1. 312]; 28 févr. L898, Simon [S. et P. 98. 1. 156, 1). 98. 1. 168]; 121 févr. 1900, Ministre de là Guerre [S. et P. 1900. 1. 264] ; 26 nov. 1902, Mines de Rochela-Molière [S. cl P. 1903. 1. 83]; 30 juin 1903, Contributions indirectes [S. et P. 1903. 1. 504, I). 1903. 1. 384]; 15 juill. 1908, Mutuelle générale française [S. et P. 1911. 1. ~>15, I). PION. 1. 336]; 1er févr. 1909, Dessenne [S. et P. 1910. 1. H.7. I). 1909. 1. 248]; 23 févr. 11)10, Galibert, cl 7 mais 1910, Assemat |I). 1911. 1. 2:Y,\\; Douai. 11 avr. 1<X<):î, Davenière [S. cl P. 96. 2. 148]; Pau, 13 nov. 1899, Mengelle [S.et P. 1900. 2. 35]. — Bonnier,n.863; Aubryet Rau, t. 8, '. > 769; Larombière, ail. 1351, n. 1<X; Laurent, t. 20. ii. 29; Demolombe, t. 30, n. 290; Garsonnet, l. .">. p. 239, •- 165, texte cl note 13, 2 édit., t. :>, p. 543, § 1126 cl :;'' édit., > 703; Griolet, p. (S; (.une de Malberg, note dans Pand. franc., 1895. 2. li.X; Hue, t. -S, n. 310.

217. — L'autorité de la chose jugée ne s'attachant pas aux motifs, il faut eu conclure que, s'il y a contradiction entre les motifs et le dispositif, c'est la décision contenue au dipositifqui seule doit faire la loi des parties. — Bourses, 23 août 1831, C.rillot [S. 32. 2. 11 1, P. chr.]. — Larombière. art. 1351, n. 1<S.

218. — De plus, ne viole pas la chose jugée par une décision antérieure la décision nouvelle dont l'un des motifs ne serait pas absolument conforme à celte première décision, si d'ailleurs le nouveau jugement fait, dans son dispositif, une application exacte de la décision antérieure. — Cass., PS oct. 1887, Lagrange [S. 89. 1. 17)1, P. <S<>. 1. 364].

219. — Autre conséquence : l'absence de motifs, bien que pouvant donner ouverture à cassation, ne saurait enlever a la décision contre laquelle aucun recours n'a été régulièrement exercé l'autorité de la chose jugée sur les points du litige que le dispositif a expressément tranchés. Cass., 1b févr. 1876, Baruk-Toledano cl Cu [S. 76. 1. 207, P. 76. 7»07), 1). 76. 1. 17)7)]. Larombière, ait. 1351, n. 1<S; Garsonnet, t. 3, p. 211, § 107), el 2e édit., t. ?>, p. 7)11, § 1120, noie 17).

220. El tandis que la Cour de cassation ne saurait, sans dégénérer en un troisième degré de juridiction, subsli-

tuer un dispositif à celui qui lui est déféré, elle demeure, au contraire, fidèle à sa mission lorsqu'on présence d'une décision conforme au vœu de la loi, elle maintient cette décision et se borne à lui donner des motifs réguliers, ces motifs fussent-ils contraires aux motifs exprimés par les juges de la cause. Cass., 3 févr. 1864, Vassoudevamodely [S. 04. 1. 10, P. 64. 545, 1). 64. 1. 118]. — Bonnier, n. 863.

221. Ajoutons que, d'un autre côté, une partie ne pourrait pas attaquer par la voie de cassation (Cass., 29janv. 1824, Forbin-Janson, S. et P. chr.) ou de l'appel, les motifs d'un jugement sans attaquer en même temps le dispositif.

222. Elle ne pourrait pas réclamer devant le juge d'appel ou devant la Cour suprême la supposition de motifs insérés dans un jugement qui lui donne gain de cause et dont les considérants contiennent des allégations injurieuses à son égard. — Cass., 29 janv. 1824, précité; Colmar, 12 févr. 1844 [cité par Bonnier, n. 863]. — Bonnier, loc. cit.; Garsonnet, t. 3, p. 241, § 465, note 15, 2° édit., t. 3, p. 544, § 1126, note 15, et 3e édit., t. 3, § 703, note 15. — Le plaideur a simplement à sa disposition la prise à partie. — Cass., 29 janv. 1824, précité. — Bonnier, loc. cit.

223. — Mais si le dispositif d'un jugement qui contient des motifs injurieux est attaqué, le tribunal supérieur a le droit, tout en maintenant le dispositif, d'improuver dans les considérants de sa décision les motifs donnés par les premiers juges; c'est une satisfaction qu'il est en son pouvoir d'accorder aux plaideurs.

224. — Dans tous les cas, les motifs d'un jugement, qu'ils soient ou non injurieux, peuvent servir de base à un pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par le procureur général près la Cour de cassation. Ainsi un pourvoi de ce genre pourrait être formé contre les motifs d'un jugement dans lequel le tribunal, tout en se conformant dans le dispositif à la jurisprudence de la Cour de cassation, critique cette jurisprudence et déclare ne s'y conformer que pour ne pas prolonger le conflit. — Cass., 2 avr. 1851, Trib. de Saint-Amand[S. 51. 1. 232, P. 51. 2. 306, D. 51. 1. 74] et le réquisitoire de M. Dupin sous cet arrêt. — Y. aussi Cass., 13 janv. 1881, Trib. correct, de Mont-de-Marsan [S. 81. 1. 234, P. 81. 1. 549, D. 81. 1. 89] et le réquisitoire de M. Bertauld; 5 août 1886, Didelot [S. 86. 1. 491, P. 86. 1. 1193, D. 87. 1. 190]. -

Bremond, Examen doct. (Reu. crit., 1<S*)<S, p. -415). Adde, Bonnier, n. 863, et Garsonnet, i. 3, p. 241, § 265, note 15, 2 édit., t. 3, p. 5 1 1. § L126, note 15, ëi 3e édit., i. 3, ; 703, bote 15.

225. Une partie forme un pourvoi en cassation pour obtenir une annulation qui dépouille un jugement de sa force exécutoire; dès lors, on s'explique qu'elle ne puisse pas diriger un pourvoi uniquement contre tirs considérants auxquels aucune force exécutoire n'est attachée. Mais, comme le dit très justement M. Bremond, les pourvois dans l'intérêt de la loi ont pour caractère d'être dépourvus d'effets pratiques. o lU aboutissent à des annulations purement doctrinales qui ne sont pas opposables aux parties privées, vis-à-vis desquelles la décision annulée continue à subsister avec toute sa force. Qu'importe, dés lors, que ces recours soient dirigés contre le dispositif, ou seulement contre les motifs d'un arrêt, puisque dans les deux cas le résultat sera le même? En définitive, le recours dans l'intérêt de la loi a pour objet de détruire l'autorité morale résultant d'un précédent abusif; or, cette autorité ne s'attache pas uniquement au dispositif îles décisions des tribunaux, elle s'étend aussi certainement aux motifs, qui constitueront des précédents si on ne les annule pas ». Rev. crit., lac. cil.

226. La règle d'après laquelle l'autorité de la chose ne s'attache pas aux motifs doit être écartée lorsque

les motifs font corps avec le dispositif, lorsque, selon l'expression de la Cour de cassation, ils sont nécessaires pour soutenir le dispositif. C.ass., 2<S juin l<Sb!), Biteau |S. 69. 1. 122, P. 69. 1091, I). 71. 1. 223]; 2\\ oct. 1894, Bartoli [S. et I'. 95. 1. «S0|; 20 avr. 1896, GalifFet |1). (.)7. 1. 108]; 21 nov. 1899, Soc. des Orphelinats agric. d'Algérie [D. 1900. 1. 18]; 21 févr. 1900, précité;— Pau, 27 mars 1912, Laberdure [S. et P. 1912. 1. 148]. — Bonnier, n. 863; Laurent, t. 20, n. 30; Demolombe, t. 30, n. 291; Garsonnet, t. .'>, p. 239 et 210, g 165, texte et note l.~>, 2' édit., t. •'>, p. 543, g 112b, texte et note 25, et .*>' édit., t. :>, ? 703, texte et note 17); Bourcart, note sous Cass., <S juill. 1891 [S. et P. 93. 1. 313J. — V. aussi Cardot, Rev. crit., 1863, p. 152; Cf. Hue, t. «S,

227. — Souvent, en effet, le dispositif ne contient qu'une partie de ce que le juge a décidé, et l'autre partie se trouve dans les motifs. (.Cst ce qui se produit à chaque instant

lorsque le juge doit statuer successivement sur deux points et que la solution donnée pour le second est la conséquence nécessaire de celle qui est donnée pour le premier; le juge met la première solution dans les motifs sous l'orme de considérant, et le dispositif ne renferme que la seconde. Ainsi le demandeur se prétend le fils de telle personne décédée et réclame à ce titre la succession; plus d'une fois le tribunal ne constatera la filiation contestée que dans les motifs, et le dispositif contiendra simplement l'attribution de l'hérédité. Il est manifeste que, dans les cas de ce.genre, l'autorité de la chose jugée ne doit pas s'attacher uniquement au dispositif; le jugement contient, en réalité, deux décisions, l'une renfermée dans le dispositif, l'autre insérée dans les motifs. — V. Trib. de Castelsarrasin, 22 juin 1850, Nougarolis [S. 50. 2. 417].

228. — D'autre part, alors même que le dispositif contient tout ce qui a été décidé, les motifs d'un jugement peuvent servir à éclairer le dispositif. Ce dernier est souvent très bref et ne ferait pas suffisamment connaître ce qui a été jugé. On peut, pour compléter le sens d'une décision et déterminer la chose jugée par elle, en interroger les motifs lorsqu'ils sont en harmonie avec le dispositif. — Gass., 25 juill. 1871, Rellom [S. 71. 1. 100, P. 71. 1. 244, D. 71. 1. 302J; 7 mars 1876, Viviès [S. 76. 1. 448, P. 70. 1149, I). 76. 1. 103]; 14 nov. 1911, Bonigue [S. et P. 1912. 1. 167]. — V. aussi Gass., 12 juill. 1865, du Chaylard [S. 65. 1. 449, P. 65. 1178, I). 66. 1. 129], et les auteurs cités, supra, n. 226. — V. Aubry et Rau, t. 8, p. 370, § 769; Larombière, art. 1351, n. 18.

228 bis. — Si, pour interpréter le dispositif d'un jugement, il est nécessaire de se référer aux motifs, les motifs eux-mêmes doivent être ramenés, pour la détermination de l'objet de l'instance, aux conclusions des parties pour ne pas s'exposer à donner au dispositif un sens tel que les juges se trouveraient avoir statué ultra petita. — Seine, 17 juin 1910, Crédit foncier [S. 1911. 2. 261].

229. — Savigny donne le nom de motifs objectifs a ceux qui font corps avec le dispositif, qui se lient intimement avec lui; les autres, simples mobiles de la détermination du juge, sont qualifiés de subjectifs. Ces qualifications ont été adoptées par Bonnier (n. 863), et Demolombe (t. 30, n. 291); mais nous avons cru inutile de recourir, pour

!» I I>1 1 \ I NOM. .11 (,l I .

exprimer une idée très simple, à une forme savante qui n'ajoute rien à la clarté de la distinction établie.

§ '!. Simples énonm i \ i ions.

230. Nous* venons de voir que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas. en principe, aux motifs. Le dispositif lui-même n'est pas toujours revêtu de cette autorité dans toutes ses parties. Il peut arriver que le dispositif, outre la décision rendue, renferme certaines énpnciations relatives à des points sur lesquels le juge n'a pas eu à statuer. Ces énonciations n'ont pas l'autorité de la chose jugée. Aubrv et Rau, t. 8, p. 370, § 769; Larombière, art. 1351, n. 29; Laurent, t. 20, n. •">'-!; Demolombe, t. .">(>. n. 292;Garsonnet,

p. 240, § 165, note 13, 2e édit., t. 3, p. 543, § 1126, note 13, el 3 édit., t. 3, g 703, note 13; Hue. t. 8, n. 310. L'autorité de la chose jugée ne s'attache, nous le répétons. qu'à la décision même du tribunal. D'ailleurs « la loi attache, dit Laurent, une présomption de vérité aux décisions judiciaires parce qu'elle suppose que le juge les a mûrement délibérées et qu'il a pesé tous les termes de sa sentence. Cette raison ne s'applique pas aux simples énonciations; c'est une opinion que le juge émet en passant, et sans en avoir l'ait l'objet d'une délibération ». Les simples énonciations. qu'elles figurent dans les motifs ou dans le dispositif, peuvent donc être contredites dans une nouvelle instance '.

231. - En vertu de cette règle, l'arrêt qui en ordonnant un compte énonce le chiffre d'une des créances devant

' Lu tribunal qualifie son jugement de jugement en dernier ou en premier ressort, contradictoire ou par défaut ; quel est l'effet de cette qualification? La loi nous paraît avoir à ce sujet un système tout particulier. La qualification n'enlève ni ne donne le droit d'interjeter appel, ni le droit de former opposition contre le jugement qui la contient (C. proc. civ., art. 163; C. comm., ait. 646). V. Cass., 11 janv. 1892, Crawfort [S. et

IV 94. 1. 321, I). '.>:;. 1. 65], et dans S. et 1'. la note (le M. Hallcvdier. — l'eu importe qu'elle constitue une simple énonciat ion ou qu'elle présente, dans l'espèce, le caractère d'une décision. Mais d'ailleurs elle est présumée conforme à la vérité (C. civ., art. IÔ7». là cette présomption peut devenir irréfragable. Voilà un jugement qualifié de contradictoire et contre

lequel aucun recours n'a été exercé, la qualification ne pourrait pas être contestée à l'occasion de l'opposition ou de l'appel dirigés uniquement contre un jugement ultérieur. Cass., 15 juin 1N'.*."), Laurent [S.etP.,95.

figurer dans ce compte, n'a pas, en l'absence de conclusions des parties sur ce point, l'autorité de la chose jugée sur la fixation définitive du chiffre de cette créance, et ne met pas obstacle à ce que, par le résultat du compte, ce chiffre soit réduit au moyen de remises qui auraient été consenties par le créancier. — Cass., 14 janv. 1852, Chauvin [S. 52. 1. 208, l\ 52. 1. 382, 1). 52. 1. 29].

232. De même, de ce que dans un jugement il serait énoncé qu'une des parties en cause a hypothèque sur les biens de l'autre, il ne résulte pas qu'il y ait chose jugée sur l'existence de celte hypothèque, si la contestation avait un tout autre objet que la reconnaissance de l'hypothèque, ou même que l'exercice des droits qu'elle pouvait conférer. Cass., I lévr. 1833, Clérambourg [S. 33. 1. 440, P. chr.]. - V. aussi Cass., 17 déc. 1878, Bastié [S. 79. 1. 403, P. 71). L057, D. 79. 1. 255].

233. — Et l'autorité de la chose jugée doit être refusée aux simples énonciations alors même qu'elles auraient un rapport direct avec le dispositif (Larombière, loc. cit.). — Ainsi un jugement accorde des aliments au demandeur, et il est dit dans le jugement que le demandeur les obtient à titre de fils du défendeur; si la filiation n'a pas fait l'objet de conclusions des parties, si elle a été simplement invoquée par le demandeur à l'appui de sa demande sans donner lieu à aucun débat, il n'y a pas chose jugée sur la question d'état. — Aubry et Rau, Larombière, Laurent, Demolombe, Garsonnet, loc. cit.

234. — - Ainsi encore un jugement condamne un débiteur aux intérêts des intérêts déjà échus d'un capital dont le montant est simplement énoncé dans le jugement sans avoir lhit l'objet d'aucun débat ; il n'y a pas chose jugée sur la quotité de ce capital. — Cass., 25 août 1829, Boucher [S. et P. chr. |. — Aubry et Rau, Larombière, Laurent, Demolombe, loc. cit.

235. — Au reste, il peut arriver que, sur un point qui n'a pas fait l'objet de conclusions des parties, un tribunal procède, non pas par voie de simple énonciation, mais par voie de décision; la décision, bien qu'elle excède le débat, a autorité de chose jugée dans toute son étendue. Le tribunal aura statué ultra petita, mais c'est là simplement un cas de requête civile (C. proc. civ., art. 480, n. 3 et 4). — Larombière, art. 1351, n. 50; Demolombe, t. 30, n. 295; Laurent, t. 20, n. 37. — Seulement, lorsqu'on se demande

."• ni LA I hum. JUGEE.

m telle parti»' du jugemenl contient une simple énonciation ou une décision, il fout, dans le doute, y voir une simple énonciation, tirs lors que le point n'a pas l'ait l'objet de conclusions îles plaideurs. Larombière et Laurent, loc. cit. Y. aussi Cass., 27 août 1N17 [S. chr.]. - Aubry e1 Rau, t. 8, p. 371, § 769.

236. A l'inverse, dès lors qu'un point a l'ait l'objet des conclusions des plaideurs, l'appréciation qu'en donne le juge, même d'une manière incidente et comme en passant, devra, en général, être considérée comme une décision véritable, et non pas comme une simple énonciation (Larombière, art. 1351, n. 30). Ce sont les conclusions qu'il faut tout d'abord examiner pour déterminer la portée d'un jugement; car, ainsi que le dit M. Larombière, ce sont les conclusions < 1 1 1 i fixent 1rs termes du débat.

; .'i. Décisions implicites.

237. — Nous avons posé la règle d'après laquelle l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à la décision ellemême; faut-il ajouter que la décision doit être expresse? Il vaut mieux, sans aucun doute, que le juge déclare expressément sa volonté; bien des difficultés d'interprétation se trouvent de la sorte écartées; mais la loi n'interdit pas les décisions implicites, car elle ne détermine pas la forme du dispositif. Aussi les décisions implicites sont-elles admises par la jurisprudence et par tous les auteurs. — Aubry et Rau, t. <S, ji. 371, ?; 769; Larombière, art. 1351, n. 27; Laurent, t. 20, n. 34; Demolombe, t. 30, n. 201; Garsonnet, i 3, p. 210, > 165, note 13, T édit., t. :'», p. 543, § 1126, note 13, eto' édit., t. 3, S 70.'}, note 13.

238. — Pour savoir s'il y a décision implicite, il faut examiner d'abord les termes i\u jugement; telle décision, sans être expressément formulée, peut résulter des termes mêmes dont le tribunal s'est servi. Ainsi, dans une contestation relative à une liquidation, un tribunal est saisi d'une demande tendant à l'inscription d'une somme à l'actif, et homologue purement et simplement l'acte de liquidation, lequel ne l'ail pas mention de la créance; le tribunal rejette virtuellement la demande en inscription. Cass., 22 mars 18<S2, de la Tullave de Varennes [S. 83. 1. 17Ô, P. <s:5. 1. 101, I). 82. 1. 285].

239. — De nièmc, le jugement qui, sur l'appel d'une sentence ordonnant au possessoire la destruction d'une œuvre dont se plaignait le demandeur (destruction qui a été effectuée), infirme cette sentence en déclarant celui-ci non recevante dans sa demande pour défaut de qualité, oblige par là même le demandeur au rétablissement de l'œuvre détruite. — Cass., 27 avr. 1864, Bourquenay [S. 64. 1. 208, P. 64. 734, D. 64. 1. 172]. — V. aussi Cass', 6 déc. 1852, Hervé [S. 53. 1. 253, P. 54. 1. 223, 1). 53. 1. 50].

239 bis. - Un jugement de reprise d'instance a pour effet de valider un jugement antérieur prescrivant l'enquête quand il déclare que la procédure sera reprise d'après les derniers errements ordonnant ainsi implicitement qu'il sera procédé cà l'enquête. — Cass., 3 déc. 1902, Becel [S. et P. 1906. 1. 75].

239 ter. — Un tribunal de commerce, en prononçant par défaut la dissolution d'une société, reconnaît implicitement le caractère commercial de cette société et, par suite, sa compétence, d'autant qu'il devrait se déclarer d'office incompétent ; par suite, la compétence du tribunal ne peut être remise en question sans une nouvelle instance. — Cass., 12 juin 1907, Fontaine [S. et P. 1907. 1. 397, I). 1909. 1. 461], et sur renvoi, Orléans, 20 janv. 1909, sous Cass., 8 avr. 1910 [S. et P. 1912. 1. 442].

239 (jiiater. — Inversement, le tribunal de commerce qui se déclare incompétent sur une demande en nullité d'une société pour inobservation des formalités de la loi de 1867. juge formellement bien qu'implicitement que la société n'a pas le caractère commercial, et le juge civil saisi ensuite d'une demande aux mêmes tins , ne peut que s'incliner devant cette décision. — Cass., 28 avr. 1909, Philippe [S. et P. 1910. 1. 135, D. 1909. 1. 528]. — Rapp. Cass., 29 mars 1909, la Mutuelle générale française [S. et P. 1910. 1. 241, et la note de M. Wahl].

240. — Il peut arriver aussi que la décision formellement exprimée dans le jugement implique telle solution préalable d'une autre question qui se trouve de la sorte virtuellement résolue. Toutefois, si la question dont celle qui a été formellement résolue était la conséquence n'a pas été soulevée par les parties, si on ne la trouve pas posée dans leurs conclusions, l'attention des juges n'ayant pas été appelée sur ce point, il y a tout lieu de croire qu'elle est restée en dehors

CHOSE .11 OÉE. "î

île leurs délibérations et qu ils n'ont pas entendu statuer à cet égard, mais qu'ils ont simplement pris comme base de leur sentence un l'ait qui n'était l'objet (l'aucune contestation. Et; en conséquence, on doit écarter ici l'idée d'une décision implicite.

241. Ainsi, les décisions intervenues sur l'application et les conséquences d'un titre qui n'a pas été attaqué (par exemple, les jugements qui ont validé des saisies-arrêts et des saisies immobilières pratiquées en vertu de ce titre, ou qui. en vertu du même litre, ont admis une collocation dans un ordre), ne l'ont pas obstacle à ce que la nullité du litre soit ultérieurement poursuivie et prononcée : les décisions judiciaires intervenues n'ont rien jugé, dit la Cour de cassai ion, nj pu juger, même d'une manière virtuelle et implicite, sur la validité du litre, puisqu'il n'était alors l'objet d'aucun débat. — Cass., lOdéc. 1<S(*>7, de Beaucaire et Pilté[S. 68. 1. 121, P. 68. 281, 1). 67. 1. I7.">|, deux arrêts. V.cependant Cass., ô déc. 1837, Magnoncour [S. 38. 1.233, P.38. 1.319]; 3févr, 1896, Garnier [S. et P. 97. 1.393,D.96. 1.76]; Paris, 11 juin 1858, Ve Gleize [S. 58. 2. 385, P. 59. ôl 1 1.

242. — Au surplus, il va de soi que, si dans une nouvelle instance le l'ait qui a servi de base à un premier jugement est soumis au tribunal, la décision qui sera rendue sur ce l'ait ne saurait porter atteinte aux droits acquis en vertu des jugements antérieurs; ces droits sont protégés par l'autorité de la chose jugée et devront être respectés. Une donation a été laite avec cette charge que le donataire paierait les dettes du donateur, et. de plus, lui servirait une rente viagère; quelque temps après, un immeuble du donataire ayant été saisi, un jugement colloque le donateur sur le prix pour tous les arrérages éebus de sa rente; puis, dans une nouvelle instance, le donataire demande et fait prononcer la nullité de la donation dont la validité n'avait pas été mise en question dans le premier procès; il ne pourra pas obtenir la restitution des sommes attribuées au donateur par le jugement qui a admis la collocation : pour ces sommes, il y a chose jugée. Cass., Kl déc. 1<S(>7, précité (2' 'espèce), el

Riom, 11 juill. 1864, sous le même arrêt. — V. aussi Bourges 21 juill. 1865, sous Cass., 10 déc. 1867, précité 0" espèce).

243. — Autre exemple : un jugement prononce la révocation d'une donation pour cause de survenance d'enfant ; bien que la légitimité de l'enfant n'ait pas été l'objet d'un débat,

le donataire ne serait pas recevable à contester ultérieurement cette légitimité et à s'inscrire en faux contre l'acte de naissance pour l'aire décider que la donation n'a pas cessé de subsister. Il a même été jugé que le donataire ne serait pas admis à s'inscrire en faux pour réclamer des dommagesinléréts au donateur à raison du délit commis par lui, l'imputation de Taux ne constituant, en réalité, qu'un moyen de ramener à effet, par une voie détournée, la donation révoquée : le donataire ne demandait pas, il est vrai, les biens faisant l'objet de la libéralité révoquée, mais il cherchait à en obtenir l'équivalent. — Cass., 13 févr. 1860, Giudicelli [S. 60. 1. 545, P. 61. 1089, 1). 60. 1. 341]; Bastia, 28 juill. 1(S5(S, sons cet arrêt1.

1 Sur les décisions implicites, V. une distinction très intéressante faite dans sa thèse par M. Mélinesco. Les limites cpie nous nous sommes assignées nous permettent simplement de la résumer. D'une part, les décisions implicites quant à la forme : il s'agit ici de questions dont le juge a été saisi par les conclusions des parties, qu'il a examinées (ou tout au moins qu'il a dû examiner) mais sur lesquelles il n'a pas donné son opinion d'une manière expresse et explicite; mais cette opinion est renfermée implicitement dans la décision qu'il a rendue : ces décisions implicites jouissent de l'autorité de la chose jugée.

D'autre part les décisions implicites quant au fond, c'est-à-dire sur des questions qui n'avaient pas été soumises au juge par les conclusions des parties, et qui, à raison du principe de la neutralité du juçjc, et de celui de la souveraineté des parties maîtresses de leur conclusion, n'ont pu, par conséquent, ni être examinées ni tranchées par le juge; mais leur solution résulte nécessairement de la décision rendue par lui sur une autre question (exemple type : celui qui est donné au n. 243).

Nous estimons avec M. Mélinesco (p. 35 et s.), que le second juge n'est nullement lié par les décisions implicites de cette deuxième catégorie (Contra,- Griolet, p. 106 et s.).