CHAPITRE I

M GEMENTS CIVILS AUXQUELS EST ATTACHÉE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE, ET SUR QUOI ELLE PORTE

SECTION I

Jugements civils auxquels est attachée l'autorité de la chose jugée.

11. L'art. 1351, C. civ., pose le principe de L'autorité de la chose jugée, in;iis la loi ne nous indique nulle part les jugements revêtus de cette autorité; pour les connaître, il

faut examiner le caractère de la sentence prononcée et s'inspirer de la tradition.

§ 1. -Jugements susceptibles de recours.

12. Rigoureusement, l'autorité de la chose jugée ne devrait s'attacher qu'aux jugements qui ne peuvent plus être l'objet d'un recours de la part de l'une ou de l'autre des parties; car c'est seulement dans ces décisions (pion est légalement certain de trouver l'expression de la vérité.

13. Toutefois, si l'on adoptait celte manière de voir, il y aurait assurément une conséquence du système qui devrait être repoussée; il ne serait pas admissible que le demandeur débouté de sa demande par un jugement encore susceptible d'être attaqué pût, contre le gré d< son adversaire, renoncer au procès engagé et intenter pour la même affaire un procès nouveau. Dès qu'un tribunal est saisi d'une affaire, l'équité s'oppose, e| la loi est à cet égard d'accord

avec l'équité (('.. proc. civ., art. 402 et 403), à ce que le demandeur se désiste malgré le défendeur, qui a peut-être un intérêt très sensible et très légitime à la continuation du procès; et ce désistement, qui est interdit avant tout jugement, doit à plus forte raison être interdit quand une et peutêtre deux décisions judiciaires ont rejeté les prétentions du poursuivant, et laissent fortement supposer que l'issue du procès lui sera défavorable.

14. Mais, même avec cette interdiction qui en restreint la portée, le système qui n'attribuerait l'autorité de la chose jugée qu'aux décisions à l'abri de tout recours serait excessif. L'une des parties invoque, dans un autre procès avec le même adversaire, le jugement qu'elle a obtenu; ne serait-ce pas aller trop loin que de vouloir que ce jugement pût être écarté par la seule raison qu'il est encore susceptible de quelque recours? Un jugement a l'autorité de la chose jugée non pas parce qu'il renferme la vérité, mais simplement parce qu'il est présumé la renfermer; une présomption ne saurait-elle exister que si elle ne peut être aucunement détruite? Pourquoi un jugement, bien qu'il puisse être anéanti, ne serait-il pas provisoirement présumé l'expression de la vérité? Supposons même qu'un recours ait été formé, peut-être les conditions dans lesquelles la décision a été rendue sont-elles un gage suffisant de la bonté de la sentence pour qu'elle doive conserver sa force tant que le tribunal qui connaît du recours ne l'a pas mise à néant. Il faut aussi tenir compte de cette idée que tel recours n'est recevable que pour des causes limitées, que tel autre est exercé alors que la partie contre laquelle le jugement a été rendu garde peutêtre le silence ou a vainement attaqué la décision, et qu'il a simplement pour but de faire annuler la sentence dans la mesure de l'intérêt d'un tiers étranger au procès. Le jugement contre lequel un recours de ce genre est formé ne doit pas être traité comme celui qui est soumis à un recours largement ouvert, exercé par le contradicteur normal de la partie gagnante et faisant tomber pleinement la décision.

15. — On est ainsi conduit à unv doctrine qui était déjà celle de l'ancien droit : les jugements, malgré les voies de recours ouvertes contre eux, avaient dans l'ancien droit, conforme à cet égard au droit romain (L. 7, I)., De transactionibus), l'autorité de la chose jugée dès qu'ils étaient rendus. C'est ce qui résulte, pour les jugements contradictoires, du

fi l>l 1 \ ( IIOS1 .H (.1 I .

texte de l'Ordonnance de 1667, qui attachai! l'autorité de la chose jugée aux jugements en dernier ressort et aux jugements en premier ressort dont il n'y avait pas encore appel .m dont l'appel n'était plus recevable (Y. Ord. de 1667, lit. 127. art. 5, et le commentaire de Pothier dans son Traité des Obligations, u. 853); et c'est ce qui résulte, pour les jugements par défaut, du rapprochement des n. 853 ol N7i I du Traité des Obligations de Pothier.Nous voyons, en outre dans le même ouvrage, une distinction entre l'appel et l'opposition d'un côté, et de l'autre côté la requête civile et la requête sur opposition. L'appel interjeté, l'opposition formée enlevaient au jugement l'autorité de la chose jugée. Au contraire, Ks jugements attaqués par la requête civile ou la requête sur opposition, qui étaient des voies de recours extraordinaires, ne laissaient pas d'avoir l'autorité de la chose jugée tant qu'ils n'avaient pas été rescindés (Pothier, Des obligations, n. 853, 854 et 855). El la même solution était admise pour une autre voie de recours extraordinaire, le pourvoi en cassation. Pothier ne s'explique pas, il est vrai, formellement à ce sujet, mais des n. 853, 85 I et 855 du Traité des Obligations se dégage celle idée générale que les jugements à l'abri de l'appel et de l'opposition avaient une autorité plus durable que ceux qui étaient exposés à ces recours; et la différence consistait en ce que leur autorité subsistait menu après qu'un recours avait été formé.

16. Le système de l'ancien droit doit être suivi encore aujourd'hui. Il Tant décider que les jugements, bien qu'ils puissent être attaqués, ont immédiatement l'autorité de la chose jugée1. Et pour savoir jusqu'à quel moment subsiste cette autorité, il convient de distinguer entre les voies de

e solution n'est pas seulement rationnelle cl conforme à la tradition, bile peut être appuyée, en outre, sur les travaux préparatoires du Code ■ civile. On peut invoquer, en effet, le passage suivant

de II lifs de Bigot-Préameneu au Corps législatif : « Lorsque,

sur l'appel du jugement, il y a péremption, la partie condamnée est, par sa longue inaction, censée avoir renoncé à son appel, c-1 dès lors le jugement rendu en première instance acquiert la force <lc la chose jugée. Il n était pas I ificr les autres cas où un jugement aura la force

«I1' 'a cl i] résulte évidemment des dispositions du Code que

tout jugement en premit-i ou en derniei ressort a cette force lorsqu'il n est poinl encore attaqué, ou lorsqu'il nepeul plus l'être ». Locré, Législ. -/'/».. t. 22, p 123, ... 21.

■ m plus, notre note dans S. et P. 1902. I. 17.

recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires. L'exercice d'une voie de recours ordinaire (appel, opposition) suffit pour faire disparaître l'autorité de la chose jugée; estce au contraire une voie de recours extraordinaire qui est exercée, l'autorité de la chose jugée est maintenue tant que la décision n'est pas cassée, annulée ou rescindée. Rien ne montre que le législateur ait abandonné cette distinction qui s'était établie dans l'ancien droit. Et la base en est liés rationnelle. En effet, les décisions contre lesquelles une voie de recours extraordinaire est ouverte ont souvent été rendues par un tribunal prononçant au second degré; ces jugements, tant à raison des débals réitérés après lesquels ils interviennent qu'à raison du tribunal dont ils émanent, offrent des garanties expliquant la persistance de l'autorité dont ils sont investis. De plus, les causes sur lesquelles peuvent être fondées la plupart des voies de recours extraordinaires sont enfermées dans un cercle plus ou moins étroit : le pourvoi en cassation ne soumet à la Cour suprême que des questions de droit ; la requête civile n'est recevable que dans les cas déterminés par l'art. 480, C. proc. civ. On comprend que l'exercice de ces recours limités n'ait pas sur la décision attatpiée l'influence de l'appel ou de l'opposition. Et l'on comprend aussi que l'exercice de l'opposition ou de l'appel ait un effet plus énergique que celui de la tierce opposition : car la tierce opposition est une voie de recours ouverte à une personne qui n'a pas ligure dans le procès, qui n'est pas l'adversaire naturel du gagnant, et elle ne fait tomber le jugement que dans la mesure où il préjudicie au tiers. Quant à la prise à partie, qui d'ailleurs n'est admise que pour des causes restreintes (art. 505, C. proc. civ.), elle ne constitue pas, à vrai dire, une voie de recours contre les jugements ; elle est par elle-même une simple action en dommages-intérêts contre le juge, et elle n'a, croyons-nous, contre le jugement, qu'un effet indirect que d'ailleurs nous n'avons pas à examiner ici.

17. En résumé, les jugements susceptibles de recours sont revêtus d'une autorité plus ou moins durable selon les recours dont ils peuvent être l'objet. Mais, au reste, l'autorité de la chose jugée existe aussi bien pour eux que pour les jugements à l'abri de tout mode de recours.

18. La Cour de cassation semblait déjà avoir consacré implicitement cette dernière proposition dans un arrêt du

20 jiiill. 1882, Commune de Sanilhac [S. -S."). 1. 58, P. 85« 1. L28, 1). 83. 1. 161], duquel il parait résulter qu'un jugement en premier ressort a l'autorité de la chose jugée lani qu'il n'est pas frappé d'appel. Elle l'a consacrée formellement dans d'autres arrêts, 7 juill. 1<S!)(). Pernin [S. 91. 1. 25, IV "il. 1. 38, 1). {M). 1. 301]; 5 juill. 1900, Douhaire 'S. l'.HH. 1. 153]; 28 cl 30 avr. 1906, Compagnie (1rs tramways de Paris [D. 1906. 1. 104]. V. aussi Cordeaux, .'! avr. 1886, Blancheton [/. des arrêts de ht cour de Bordeaux, 89. 269]; Poitiers, .*> mai L886, Danglars; Trib. Seine, 6 mais 1886, Perche, tités sous Cass., 7 juill. 1<S(.)(), précité; Riom, 7 janv. 1891, Pernin |I). \)2. 2. 241]. Trib. Anvers, 25 févr. 1882, [Pasic, 82. 317]; Cass. Belgique, 2!) no\. 1900, Leroj et consorts [S. et P. 1902. I. 17|!.

I La règle qui accorde aux décisions judiciaires autorité immédiate de chose jugée a été appliquée par la Cour de cassation de Belgique au jugement qui prononce la mainlevée d'une interdiction, et la cour de Grand l'a appliquée en mitre an jugement qui prononce l'interdiction : Gand, 12 d<V. 1899 (motifs), sous Cass. Belgique, 29 uov. 1900, précité. V. à ce sujet uotre note dans S. et P. 1902. t. 17.

II faut l'appliquer aussi au jugement qui nomme un conseil judiciaire (en cesens.Cass.6 juill. 1868, Harry-Emmanuel [S. OcS. 1. .-JLV), P. 68. 873. D. 69. I. 267]; Angers, 3 août 1866, Fondement-Férolle [S. 66. 2. 340, 1'. Ht>. 1242 Laurent, t. 5, n. .'5.')!); Hue, t. .'!, n. 543, et une note de M. Glasson dans I). !)."). 2. 12.')), et à celui qui en prononce la mainlevée. De même qu'en matière d'interdiction, on ne voit aucune raison de l'écarter. L'établissement d'un conseil judiciaire est une mesure de pro tection dont il est prudent de conférer promptement le bénéfice au prodigue et au faible d'esprit; à l'inverse, quand la cause de la nomination d'un conseil a disparu, la protection n'est plus qu'une gêne que rien ne justifie, et il serait excessif de prolonger l'incapacité d'une personne alors cpie le tribunal charge d'y mettre fin a affirmé que son étal intellectuel ou moral ne la nécessite plus. Les jugements qui confèrent un conseil judiciaire on prononcent la mainlevée du conseil sont d'ailleurs entourés des mêmes garanties spéciales (pie ceux qui établissent ou lèvent une interdiction. Ajoutons que les art. 502 et 512, ('.. civ., sur lesquels on s'appuie pour reconnaître uneautorité immédiate aux jugements rendus en matière d'interdiction (V. notre note précitée), peuvent être invoqués relativement au prodigue et an faillie d'esprit aussi bien (pie relativement à la personne

atteinte de folie.

I.i principe de l'autorité immédiate reçoit, au contraire, exception en ce qui concerne le jugement qui prononce un divorce : ce jugement n'a l'autorité de la chose jugée qu'après l'expiration des délais de l'opposition, de l'appel et du pourvoi en cassation, ou l'épuisement de ces voies de recours. me qu'à partir de la transcription de la décision sur les registres de

1 état civil. I.a loi. pour tenir le (dus longtemps possible la porte ouverte a une réconciliation qui empêche la rupture i\u lieu conjugal, et aussi

Rouen, 19 juin 1907, Villions [S. et P. 1908. 2. 217].

Contra, Bourges, 21 juin 1888, sous Cass., 7 juill. 1890, précité. Et c'est l'opinion admise par lotis les auteurs : V. Marcadé, art. 1351, u. 1; Bonnier, Des preuves, n. 861; Aubry et Rau, t. 8, p. 399, § 709; Laroinbière, Théorie et pratiqua des obligations, art. 1351, n. 2; Laurent, t. 20, n. 17 et 18; Demolombe, t. 30, n. 288; Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, t. 2, n. 001; Garsonnet, Traité théorique et pratique de procédure, t. 3, p. 23!), § 465, 2e édit., (. 3), p. .")12, § 1120, el 3e édit., t. 3, p. 407, S 703; Griolet, De l'autorité de la chose jugée, p. 90; Hue, t. 8, n. 303.

pour éviter les complications qui pourraient résulter de la célébration d'un second mariage suivi de l'infirmation du jugement de divorce, a voulu que, sous réserve de la rétroactivité relative aux biens des époux, ce jugement ne produisît effet qu'à partir du moment où il serait devenu irrévocable. C'est seulement à partir de la transcription (pie le mariage est dissous, comme le montrent les travaux préparatoires de la loi du 18 avril 188G, et notamment le passage de l'Exposé des motifs où il est dit que la formalité de la transcription produira les mêmes effets que la prononciation du divorce par l'officier de l'état civil [S. Lois annotées de 1886, p. 56, note 33]. — Cass., 18 avr. 1893, Gaubert [S. et P. 94. 1. 5, et la note de M. Labbé, D. 94. 1. 67]. — Massigli, Rev. crit, 1890, p. 453 et s. : Hue. t. 2, n. 393 et s.; Carpentier, Divorce el séparation de corps, t. 2. u. 3288; (îrevin. Du divorce, n. 267; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, De l'état des personnes, t. 3, n. 245 et 3e édit., t. 4, n. 245; Pendant, lltat cl capacité des personnes, t. 2, p. 6(1; Planiol, t. 3, n. 648. — Contra, Limoges, 26 nov. 1887, Boireau [S. 89. 2. 129, P. 89. 1. 703. 1). 89. 2. 40]. — En conséquence, c'est seulement à partir de la transcription qu'un second mariage est possible, et (pie court le délai de dix mois avant lequel la femme divorcée n'a pas le droit de contracter une nouvelle union (Trib. Seine, 16 mai 1895, Lévêque, I). 96. 2. 245;; c'est seulement à partir de la transcription que cesse le devoir de fidélité (Limoges, 21 mars 1895, M..., S. et P. 95. 2. 297), et l'incapacité de la femme mariée (Cass., 18 avr. 1893, précité). (11 faut observer que la loi du 13 juill. 1907 a remplacé l'art. 296, L. civ. par la disposition suivante : « La femme divorcée pourra se remarier aussitôt après la transcription de l'arrêt ou du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé le divorce si toutefois il s'est écoulé trois cents jours après le premier jugement préparatoire, interlocutoire ou de fond rendu dans la cause ».)

A la différence du divorce, la séparation de corps ne fait que relâcher le lien conjugal; le législateur n'avait donc pas des motifs aussi puissants de refuser autorité immédiate au jugement de séparation qu'au jugement de divorce. Aussi nous n'apercevons rien ni dans le Code civil, ni dans la loi du 6 févr. 1893, ni dans les travaux préparatoires, qui dénote la volonté de déroger à cet égard au droit commun. Il est même à remarquer (pic l'exécution du jugement n'est pas suspendue par le délai de l'appel, pas plus que par le délai du pourvoi en cassation. U est vrai que, d'un autre

1(1 DE i \ CHOSE JUGÉE.

Il rsi \rai qu'aux yeux de l'un d'eux K-s décisions qui sont à l'abri de tout recours ont seules vraiment l'autorité de In chose jugée (Bonnier, l<>c. cil.): d'autres, sans aller aussi loin, n'attachent une véritable autorité de chose jugée qu'aux jugements à l'abri de l'appel et de l'opposition (Larombière, loc.cit.; Laurent, loc. cit.). Mais, en définitive, ces auteurs reconnaissent que les décisions même susceptibles d'appel ou d'opposition sont présumées l'expression de la vérité et produisent les effets découlant de l'autorité de la chose jugée. Il n'y a donc !à qu'un désaccord apparent et qu'une question de mots.

côté, en vertu de l'art. .'in7. ('.. civ., renvoyant à l'art. 244, l'action en ition de corps s'éteint et le jugement de séparation tombe par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision soit irrévocable, mais une disposition analogue existe pour les jugements criminels (C. inst. crim., art. 2, 1er alin.), et nous ne croyons pas pour cela que ces jugements n'aient autorité de chose jugée qu'à partir du moment où le décèsde l'inculpé ne peut plus les rendre caducs. Si l'un des époux meurt avant que le jugement de séparation de corps soit devenu irrévocable, le jugement perdra rétroactivement son effet, mais la séparation de corps existe dès qu'il est prononcé, et c'est, par exemple, à partir de ce moment que la femme recouvre sa capacité. Le jugement de séparation de corps a autorité de chose jugée vis-a-vis du juge qui a à se prononcer sur la demande de conversion en divorce : de sorte que s'il a été prononcé aux torts réciproques des époux la conversion ne peut être prononcée aux torts exclusifs du mari. Cas... 11 lévr. 1889 [S. 89. 1. 225, IV <N'.>. 1. 535]. ii en est ainsi à plus forte raison depuis la loi du () juin 1!MhS : Douai,

23 juin 1909, Jénot [S. et P. 1910. 2. 252].

Quel est le point de départ de l'autorité de la chose jugée pour la décision qui prononce la nullité d'un mariage? Ce jugement produit un effel aussi grave que le jugement de divorce, plus grave même en un sens, puisque le lien conjugal n'est pas seulement rompu dans l'avenir, el est encore brisé dans le passé, l'ai- suite, on concevrait que le législateur ne lui eut conféré autorité de chose jugée, comme au jugement de divorce, qu'à partir du moment où il est irrévocable. Mais en l'absence de disposition spéciale à ce sujet, nous croyons qu'il faut s'en tenir au droit commun. Toutefois il nous paraît difficile d'admettre que le jugement d'annulation aura rie tous points autorité de chose jugée dès qu'il aura été rendu. I.e-. inconvénients de l'existence simultanée de deux mariages sont tels, et le législateur, à propos du divorce, s'en est montré si préoccupé, qu'à notre avis, après le jugement d'annulation d'un mariage, une nouvelle union ne peut être célébrée que lorsque les délais de l'opposition, de I appel et du pourvoi en cassation sont expirés, ou que ces voies (h'

recours ont épuisées (en ce sens : Demolombe, t. .'i, n. 350. Contra, i. t. 2, |». Ki.") «i 106; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade,

, t. 2, n. 1.S!)7>. Si eelte solution ne découle pas d'un texte, ■< mUe bit n (on!., une a l'esprit de la loi.

19. Tous les auteurs admettent aussi la différence que nous avons indiquée entre l'exercice des voies de recours ordinaires et l'exercice des voies de recours extraordinaires.

Mareadé, loc. cit.; Auhrv et Rau, loc. cit.; Larombière, art 1351, n. 2 et 3; Laurent, t. 20, n. 17, 18, 20 et 21; Demolombe, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.

19 bis. La Cour de cassation a paru un moment vouloir repousser cette distinction : elle a décidé qu'une décision de juge de paix frappée d'un pourvoi en cassation ne mettait pas obstacle à ce que le juge se prononce sur une nouvelle demande ayant le même objet et la même cause sans qu'il soit nécessaire d'attendre la décision de la Cour de cassation. C'est donc que les voies de recours extraordinaires produisent à ses yeux les mêmes conséquences que les voies de recours ordinaires au point de vue de l'autorité de la chose jugée. Bien que cet arrêt eût été rendu sur une matière un peu spéciale (en matière électorale), il semblait bien que la Cour suprême eût voulu donner une solution de principe. Cass., 15 avr. 1904, Pernod [S. et P. 1906. 1. 520].

19 ter. — Mais elle est revenue sur cette manière de voir et a consacré le principe que les décisions qui ne peuvent être attaquées que par une voie de recours extraordinaire ont force de chose jugée tant qu'elles n'ont pas été rétractées, annulées ou cassées. Cass., 6 déc. 1909, veuve Savigny [S. et P. 1911. 1. 18].

20. — Remarquons, à ce propos, qu'on se sert de certaines expressions spéeiales pour désigner les jugements à l'abri des voies de recours ordinaires. Si l'on se contente souvent de direqu'ils ont l'autorité de la chose jugée, on dit aussi qu'ils ont force de chose jugée, ou qu'ils sont passés en force de chose jugée. Cette dernière expression vise particulièrement les jugements susceptibles d'appel ou d'opposition contre lesquels ces voies de recours ne sont plus recevables (C. civ., art. 2215); mais on l'emploie très souvent pour désigner même les jugements en dernier ressort et contradictoires (C. civ., art. 1262, 1263, 2056, 2061; C. proc. civ., art. 362) : les* expressions ayant force de chose jugée, passé en force de chose jugée, sont, en réalité, synonymes. Au surplus, les mots force (le chose jugée ne sont pas eux-mêmes toujours réservés aux jugements à l'abri des recours ordinaires ; on les emploie également pour désigner les autres jugements. Et dans le cours de cette étude nous userons, en principe, de

12 DE l \ I HOSE JUGÉE.

l'expression dans ce sens large, et nous dirons indifféremment que les divers jugements ont l'autorité de la chose jugée ou ont Force de chose jugée.

21. Il est bon d'observer aussi que, dans la pratique, on dit plus d'une lois, en parlant des jugements à l'abri de l'appel ou do l'opposition, qu'ils <>nl acquis l'aulorité de Ut chose jugée; ri cette manière de s'exprimer se retrouve dans plusieurs arrêts. V. par exemple, C.ass., 26 therm. an IV , Gueslin |S. el P. chr.]; 17 bruni, an XI, Brouchoven II*. chr.]; 28 févr. 1887, Vitrey [S. 87. 1. 248, P. 87. 1. 605, I). <X7. 1. 207]; Nancy, 13 févr. 1867, Echalie [S. 67. 2. 253, l\ 67. '.»1S. I). 67. 2. 37]. Il m- Faudrait pas conclure de là (pu- ceux qui l'emploient refusent ['autorité de la chose jugée au\ décisions contre lesquelles les voies de k-couis ordinaires sont ouvertes. Le langage usité s'explique par cette considération que, dans la pratique, les questions de chose jugée se posent habituellement pour les décisions qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être attaquées par l'opposition ou l'appel; en outre, l'autorité des décisions susceptibles de l'un de ces recours, tout en étant aussi étendue que celle des autres jugements, est si fragile qu'on en fait aisément abstraction.

22. - lui principe, l'autorité de la chose jugée disparaît des <pie l'opposition est formée ou l'appel interjeté'; mais, si le jugement est exécutoire par provision nonobstant l'oppo-

1 Les jugements ne- sont pas anéantis par l'appel, mais ils perdent l'autorité do la chose jugée, puis ils la recouvrenl rétroactivement s'ils sont confirmés. <>n trouve l'idée présentée sons une autre forme; d'après cette seconde manière de l'exprimer, l'autorité de la chose jugée subsiste malgré l'appel, seulement elle est désormais affectée d'une condition suspensive; clic- est subordonnée à la condition que la décision attaquée sera confirmée <Y. Glasson, note dans I). '•'•'!. 1. 25, el Précis de proc, t. 2. p. 2'2~) et 2 ('dit., t. 2, |>. !i(il ». Quelle que soit celle des deux formules que l'on adopte, il n'est pas douteux qu'un jugement frappé d'appel n'a pas, pendant l'instance d'appel, autorité de chose jugée pour le tribunal chargé de statuer dans un autre procès où la question résolue par ce jugement est soulevée entre les mêmes parties. V. Glasson, Précis de proc, t. 1, ],. \2\ et 2- édit., t. 1. p. 619.

La question de savoir si les jugements sont ou non anéantis par l'opposition est très controversée. -Mais il y a un point certain, c'est (pie du moins l'opposition en suspend les effets; et par suite, pendant l'instance d'opposition, un jugement par défaut n'a pas autorité de chose jugée pour le tribunal chargé de statuer dans un autre procès où la question résolue par

ce jugement est soulevée entre les mêmes parties.

DE LAUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE Al! CIVIL. 13

Sition ou l'appel, la force de chose jugée ne subsiste-t-elle pas jusqu'à ce que la sentence ait été rétractée ou réformée? L'ancien droit se prononçait pour la négative (Pothier, Des

obligations, n. 853), et la même solution doit être donnée sous l'empire de la législation actuelle (en ce sens, Larombière, art. 1351, n. 2). L'autorité de la chose jugée et la puissance d'exécution ne vont pas toujours ensemble. Une décision peut avoir l'autorité de la chose jugée alors qu'elle n'est pas encore exécutoire : c'est ce qui se produit généralement pour les jugements susceptibles d'appel ou d'opposition; ils ont l'autorité de la chose jugée dès qu'ils sont rendus, et ne peuvent pas être exécutés avant l'échéance de la huitaine qui suit le jugement ou la signification de la sentence (C. proc. civ., art. 155 et 111)). A l'inverse, un jugement peut être exécutoire sans avoir l'autorité de la chose jugée. C'est ce qui se produit pour les jugements qui ne sont jamais investis de l'autorité de la chose jugée, et c'est ce qui a lieu pour les jugements privés de l'autorité de la chose jugée par suite d'une opposition ou d'un appel, mais exécutoires par provision. Il est de principe que l'appel ou l'opposition suspend les effets du jugement; exception est faite dans certains cas en ce qui concerne le droit d'exécution (C. proc. civ., art. 135 et 155); mais, dans le silence de la loi, le principe conserve sa force en ce qui concerne l'autorité de la chose jugée. Et cette distinction ne doit pas nous surprendre. Sans doute, l'autorisation d'exécuter provisoirement la sentence est fondée souvent sur une forte présomption de la bonté du jugement, mais il n'en est' pas toujours ainsi. Il y a des hypothèses dans lesquelles l'exécution provisoire est autorisée simplement parce qu'il y a urgence ou péril en la demeure. En outre, la présomption de vérité qui se dégage d'une sentence peut paraître au législateur assez forte pour que le jugement soit exécuté maigre l'opposition ou l'appel, et ne pas lui sembler assez forte pour que ce jugement fasse loi dans un autre procès.

23. — Nous venons de voir une difficulté commune aux jugements contradictoires et aux jugements par défaut. Les jugements par défaut donnent lieu à une question spéciale très débattue; elle a trait au défaut du demandeur. On ne conçoit guère de la part du demandeur un défaut faute de comparaître (Y. Boitard et Colmet-Daage, Leçons de procédure civile, t. 1, n. 390); on se demande même si ce défaut est possible (V. note sous Cass., 2 août 1887, Davidson.