Yoici un cas où la seconde action devrait être

l'I 1 \ ( NOM .11 (,l I .

rejetée. L'acheteur qui est évincé d'une partie de la chose vendue a, si ce dont il a été évincé est suffisamment important, le choix entre une action en réduction <.\u prix ei une action en résiliation de la vente. Cela posé, un acheteur qui a subi une éviction partielle intente uni' action en résiliation; le défendeur prétend que, dans l'espèce, il n'est pas garant de l'éviction, et le tribunal décide qu'il ne doit pas garantie; le demandeur ne pourrait pas s'appuyer sur la même éviction pour exercer ultérieurement une action en diminution de prix: cr serait remettre en question l'existence île l'obligation île garantie, sur laquelle le tribunal a déjà statué. — Aubry et Rau, t. 8, p. 396, § 7!i(.>: Larombière, art. 1351, n. 72; Laurent, t. 20, n. 83.

311. L'action en réduction de prix est, au contraire, recevable si le défendeur a simplement soutenu qu'il n'y a pas lieu a résiliation, parce que son adversaire aurait acheté le bien même sans la partie dont il a été évincé. L'exception sur laquelle a statué le tribunal est spéciale à l'action en résiliation; le tribunal, en l'accueillant, n'a pas décidé que le défendeur n'était pas garant de l'éviction; il a simplement /■carte une l'orme de garantie. — Larombière, art. 1351, n. 72; Laurent, t. 20, n. 83.

312. — Plaçons-nous maintenant dans l'hypothèse suivante. Un acheteur demande la résiliation de la vente pour éviction partielle; le vendeur fait défaut; mais le tribunal, examinant les preuves produites par l'acheteur, estime que la demande n'est pas justifiée, et la rejette en fondant le rejet sur la non-existence de l'obligation de garantie. Unedemande en réduction de prix formée ultérieurement par l'acheteur à raison de la même éviction serait-elle recevable?

313. — Au premier abord, il semble qu'on devrait raisonner ainsi : il n'y a eu aucun débat sur le point de savoir si l'obligation de garantie existait ou non; la constatation de l'absence d'une obligation de garantie n'est pas un objet du jugement du tribunal; ce n'est qu'une cause de la décision qui rejette l'action en résiliation; ce n'est qu'un motif de cette décision; or l'autorité de la chose jugée ne s'attache

pas aux motifs (V. su/jia. n. 21 1 et s.). Le jugement ne met donc pas obstacle à une action ultérieure en diminution du prix.

314. — Mais cette solution ne saurait être admise. Nous nous trouvons ici en présence de (\(-[\\ actions qui se cou-

fondent à un tel degré qu'on ne peut pas exercer l'une sans soumettre l'autre dans une certaine mesure à l'appréciation du tribunal. Ce qui l'ait l'objet de la première demande, ce n'est pas seulement la résiliation du contrat, c'est le droit de garantie lui-même. On sollicite expressément du tribunal une décision sur la question de résiliation, mais implicitement on sollicite aussi de lui une décision préalable sur la question de l'existence de la garantie, dont l'autre est une dépendance ; c'est là ce que comprend, en réalité, le fond de l'affaire. Nous en concluons que, si le tribunal déclare que le droit à la garantie n'existe pas, il y a chose jugée à cet égard pour l'action en réduction du prix comme pour l'action en résilialion.

315. Une objection se présente. Si le tribunal est appelé à statuer sur la question de l'existence de l'obligation de garantie même en l'absence d'un débat sur ce point, ne résulte-t-il pas de là que, contrairement à ce que nous avons dit au n. 311, l'action en diminution de prix ne pourra jamais être exercée après le rejet de la demande en résiliation? Le tribunal, par exemple, au lieu de dénier le droit à la garantie, a simplement déclaré que l'éviction n'a pas porté sur une fraction assez importante pour entraîner la résiliation du contrat; le demandeur n'aura-t-il pas néanmoins épuisé tout son droit, et, par suite, ne sera-t-il pas dans l'impossibilité de faire réduire le prix de la vente?

316. -- La réponse est bien simple. De deux choses l'une. Ou bien le tribunal a jugé que dans l'espèce il était superflu dé trancher la question générale du droit à la garantie, parce que, même en la supposant résolue en faveur du demandeur, le contrat ne devait pas être résilié; il l'a donc, expressément ou implicitement, placée en dehors de son examen pour n'apprécier que ce qui était spécial à la résiliation; c'est une question réservée qui, par conséquent, peut former la matière d'un nouveau procès, tendant, non plus sans doute à la résiliation, mais du moins à des dommages-intérêts. Ou bien le tribunal a statué sur la question même du droit à la garantie et a décidé que le vendeur était garant de l'éviction, mais que seulement il n'y avait pas lieu de résilier le contrat ; et le demandeur se fondera sur cette constatation de son droit à la garantie pour agir ultérieurement en dommages-intérêts; bien loin de se voir opposer l'autorité de la chose jugée, il pourra, au contraire, se préva-

12 I DE LA CHOSE .11 Gl ! .

loir ilu premier jugement, el y trouvera une base de sa seconde action. De toute façon, dèslorsque le tribunal n'aura débouté le demandeur que par une raison spéciale à l'action (ii résiliation, l'action en dommages-intérêts sera recevable, bien que la première demande ait compris dans son objet le droit à la garantie. L'action ultérieure en dommages-intérêts se concilie parfaitement avec la portée que nous attribuons

à la première demande.

317. Nous croyons donc que, dans tout procès en résiliation d'une vente pour éviction partielle, le juge esi appelé à se prononcer sur l'existence du droit à la garantie alors même que la question ne lui aurait pas été proposée, sous forme d'exception, par le défendeur; cette question forme implicitement l'un des objets de la demande de l'acheteur. Et par conséquent, le vendeur eût-il lait défaut, le tribunal qui n'accorde pas la résiliation en niant l'existence de la garantie écarte par là même l'action en réduction de prix.

318. — On voit qu'il importe, quand une action est intentée, de rechercher tout ce qui rentre en réalité dans l'objet de la demande.

319. — Ainsi l'acheteur d'un immeuble est à la lois créancier de la délivrance et propriétaire; il a, pour réclamer le bien, une action personnelle et une action en revendication; mais les deux demandes se confondent, et l'acheteur qui exerce l'une d'elles comprend nécessairement dans sa demande les deux droits que le contrai lui donne sur la chose. Il résulte de là qu'après avoir succombé dans l'action personnelle parce que le tribunal considère la vente comme inexistante, il ne pourrait pas recourir à l'action en revendication.

320. Prenons un contractant qui se prétend victime d'un dol commis par son adversaire. 11 peut ai>ir, soit par une action en nullité, soit par une action en dommagesintérêts. Mais ces deux actions se mêlent dételle sorte (pie, si l'une d'elles est exercée, la demande n'a pas seulement pour objet l'utilité spéciale (pie doit procurer cette action; les juges ont. en outre, à statuer au préalable sur le point de savoir si dans l'espèce le demandeur ;i quelque droit à raison des manœuvres de la personne avec laquelle il a contracté. Supposons donc (pu- la partie ail agi d'abord en nullité; déboutée de sa demande elle pourrait bien exercer

DE LAUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE Al' CIVIL. 125

ensuite l'action en dommages-intérêts si le tribunal a simplement déclaré que le (loi ne l'avait pas déterminée à passer la convention; mais l'action en dommages-intérêts ne serait pas reçevable si le tribunal avait déclaré que les manœuvres n'avaient pas le caractère d'un dol. — Cass., 25 octobre 1905, Mercier [S. et P. 1906. 1. 160].

320 bis. Dans une espèce analogue il a été décidé que l'action en nullité d'une société pour non-réalisation des apports sociaux mettait obstacle à l'action en dommagesintérêts entre les mêmes plaideurs, alors que cette nouvelle demande posait à nouveau la question de non-réalisation d'apports qui avait déjà été résolue négativement sur la première demande. — Cass., 23 avril 1903, Verstraët [S. et P. 1905. 1. 69, note de M. Lacoste].

321. — Transportons-nous à présent dans la matière des successions. Quand un demandeur réclame à titre d'héritier des biens de la succession à un tiers qui les détient de son coté à titre d'héritier, que réclame-t-il exactement?La demande a pour objet, non seulement les choses réclamées, mais le droit héréditaire lui-même. Par suite, le tribunal la rejettet-il en déclarant que celui qui l'a formée n'a pas la qualité d'héritier, le demandeur n'aurait pas le droit de réclamer d'autres biens dépendant de la même succession; et il ne pourrait pas non plus former contre le défendeur une demande en partage.

322. — Mais si la demande de certains biens d'une succession détenus par le défendeur à titre d'héritier comprend dans son objet le droit héréditaire, elle ne comprend pas — et la demande de tous les biens de la succession ne comprendrait pas davantage -la filiation sur laquelle le demandeur fonde ce droit. On admet généralement que celui qui réclame des aliments cà titre de fds ne sollicite pas par cela seul une décision sur la question d'état (V. supra, n. 233); la qualité de fds n'est, en principe, qu'une cause de la demande et qu'un motif de la décision du juge. La même solution doit être donnée, à notre avis, lorsqu'une personne s'appuie sur sa filiation pour réclamer une succession : la question d'état et la question de succession sont deux questions bien distinctes, malgré le rapport de dépendance qui rattache la seconde à la première; et, d'un autre côté, bien (pie la partie réclame un des principaux avantages découlant de la qualité d'enfant, il n'est pas à présumer qu'elle

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ait voulu faire trancher à ce propos une question aussi que la question de filiation; ordinairement, au lieu de demander an juge une décision, elle attendra que son adversaire soulève le débat à ce sujet.

323. — De même, lorsqu'un individu qui se prétend le fils du decujus a pris possession des biens de la succession, et que d'autres parents du défunl réclament les biens héréditaires en alléguant qu'il n'esi pas l'enfant du défunt, et qu'eux-mêmes sont les parents les plus proches, leur demande n'a, en principe, pour objet que la question de succession; le tribunal n'est pas par cela seul appelé à trancher la question de filiation.

324. Nous venons de rechercher l'objet normal de certaines demandes; mais il va sans dire que le litige peut s'étendre à d'autres objets, soit sur les conclusions du demandeur, soit (et c'est ce qui arrive le plus souvent) sur celles du défendeur invoquant une exception. En vertu de cette idée, quelle que soit la portée normale que l'on donne à la demande dans les hypdtlïèses-que nous venons de parcourir, il est certain que, si les points que nous avons indiques ont été débattus entre les parties et ont provoqué une contestation de la part du défendeur, la déclaration du tribunal sur ces points est un objet de sa décision et a l'autorité de la chose jugée '.

1 Ce principe, très clairement formulé, et sur lequel M. Lacoste a insisté «liiiiv, sa note- sous Cass., 2<S avr. 1903, Compagnie lyonnaise des tramways [S 1905. 1. 2N'.i, est absolument essentiel : ce sont les parties elles-mêmes, et ceh aussi bien le défendeur que le demandeur, qui, par la façon dont elles posent leurs conclusions, dont elles sont maîtresses souveraines, par la façon dont elles conduisent les débats en soumettant aux juges telles ou telles questions, en exprimant telles ou telles réserves, déterminent l'objet de leur demande.

Si l'on s'inspire de ce principe, quise complète de celui de la neutralité du juge et de la nécessité d'éviter les décisions contradictoires, les dillicultés que peut soulever l'autorité de la chose jugée nous paraissent devoir i kIic facilement.

Cette analyse n'a pas été faite par la Cour de cassation, et c'est ainsi qu'à dix erses reprises elle a rendu des décisions qui ont été, à notre avis, justement critiquées. — C.ass., 2H avr. lï)l).'i. 2 arrêts, su/t. cil. [D. 1903. 1. |ll : <; mai 1905, Société d'études et de recherches des houillères de Brasaac-les-Mines [S. e1 I'. 1905. 1,520 ; 10 nov. 1903, Compagnie du gaz de Saint-Etienne, et 18 avr. 1904, Tonnaire [S. et P. 1906. 1. 70]. — Il est à

noter que ces procès roulaient sur des questions de responsabilité : nous nous contenterons de résumer l'arrêt du 28 a\r. 1903, qui a fait l'objet

325. - Nous n'avons pas cité d'auteurs à l'appui des solutions que nous avons données sur l'objet des demandes dont nous venons de nous occuper. Un certain nombre d'auteurs semblent comprendre dans quelques-unes des demandes tout ce que nous y comprenons; mais nous ne saurions dire s'ils considèrent simplement la demande réduite à son contenu normal ou bien un litige élargi par le débat. V. Duranton, t. 13, n. 480, 482 ; Aubry et Rau,

d'une note de M. Lacoste : les autres sont d'ailleurs susceptibles, mutatis mutandis, des mêmes critiques.

La chaudière d'une locomotive, en explosant, tue un individu : sa veuve et ses héritiers actionnent la compagnie de tramways propriétaire de la locomotive, en réparation du préjudice que leur cause cette mort : à son tour, la compagnie se retourne en garantie contre la société qui a dressé les plans et contre l'ingénieur qui a construit la machine; premier jugement du tribunal de première instance, condamnant la compagnie des tramways à des dommages-intérêts envers la veuve et les héritiers et la déboutant de sa demande en garantie : arrêt de la Cour d'appel infirmant sur ce second point la décision du tribunal, et réparlissant la responsabilité par tiers, entre la compagnie de tramways, la société qui a dressé les plans et l'ingénieur constructeur.

Dans ces conditions, second procès intenté par la compagnie des tramways contre ses garants en vue de leur faire supporter, dans la proportion fixée par la Cour, d'autres conséquences de l'accident (destruction de la machine, dégâts causés chez un voisin, etc.). Intervention d'une compagnie d'assurances subrogée, sur laquelle nous n'insistons pas.

La compagnie des tramways invoque naturellement l'autorité de la chose jugée attachée au premier arrêt.

La Cour d'appel et après elle la Cour de cassation estiment que ce principe ne peut être invoqué parce qu'il n'y a pas ici identité d'objet : le premier arrêt n'ayant reconnu et partagé la responsabilité que sur le préjudice particulier causé à la veuve et aux héritiers, et non pas d'une façon générale.

En d'autres termes, la responsabilité avait joué simplement le rôle d'une cause et ne constituait pas le véritable objet du premier procès.

Rien de plus vrai si la défense des garants avait porté uniquement sur le préjudice particulier dont la réparation leur était réclamée, s'ils s'étaient bornés à chercher à se mettre à l'abri des suites de l'action dirigée contre eux sans solliciter du juge une décision sur leur responsabilité.

Mais, dans l'espèce, les garants avaient contesté l'existence de leur responsabilité, et dans ces conditions, de par le fait même des défendeurs, cette responsabilité avait cessé d'être une simple cause pour devenir l'objet même du procès.

Tout autre procès survenant ensuite et mettant en question cette responsabilité avait donc un objet identique, même s'il s'agissait de dommages différents, et le principe de l'autorité de la chose jugée devait être respecté.

128 1)1 I \ CHOSE -il i,l i .

i. s. p. 396, § 769; Larombière, art. 1351, n. 72 et 7o; Laurent, t. 20, n. 83.

326. Nous avons décidé que la question de filiation ne rentre pas dans l'objet de la demande d'une succession; cette solution est conforme à doux notes de Devilleneuve (V. notes sous Cass., 25 pluv. an II et 15 juin 1 <S 1 «S , Masson et Roiste, S. et P. chr.). Mais nous devons faire une observalion au sujet de ces notes. Devilleneuve soutient que l'objet du litige ne peut pas être étendu au moyen d'une simple contradiction opposée par le défendeur au point qui forme la cause de la demande: il faut que le défendeur, dans la partie des conclusions où sont positivement formulées les demandes des plaideurs, ait mis formellement le juge en demeure de statuer sur ce point. Le demandeur réclame une succession en qualité de (ils du de cujus; le défendeur prétend, dans les considérants de ses conclusions, que son adversaire n'est pas l'enfant du défunt; la question de filiation ne devient pas par là, d'après Devilleneuve, un objet du litige. « Il faut bien se garder de considérer comme faisant partie des conclusions proprement dites les discussions dont on les l'ait ordinairement précéder. Dans ces discussions, on peut soulever toutes sortes de questions sans donner pour cela plus d'étendue à la contestation. Le seul point que les juges aient à considérer, c'est cette partie des conclusions où sont positivement formulées les demandes respectives des parties et les questions diverses sur lesquelles elles requièrent positivement une décision. Pour que la question d'état puisse devenir un des objets du procès, il ne suffit donc pas qu'il y ait fin de non-recevoir opposée; il faut que la partie qui propose celle fin de non-recevoir prenne des conclusions formelles tendant à faire déclarer l'état. Dans ce cas seulement, il y a demande incidemment formulée; le juge est saisi et peut prononcer. Mais tant que la question n'est engagée que par voie d'allégation ou de fin de non-recevoir non formulée, le seul point à examiner, la seule chose à juger, c'est de savoir si la demande principale doit être adjugée ou rejetée. Que les raisons de décider soient

tirées de l'étal ou de toute autre cause, cela n'importe en rien et ne peut donnera l'objet primitif du procès une plus -lande étendue ». Devilleneuve, note sous Cass., 20 pluv. an II. précité.