Selon nous, on ne doit pas adopter l'opinion

exprimée dans ces lignes. L'objet d'une demande ne se

trouve pas toujours indiqué d'une manière complète à la fin des conclusions; il faut plus d'une fois le chercher, en outre, dans les considérants invoqués par le plaideur. Il en est des conclusions comme des jugements don! le dispositif ne contient souvent qu'une partie de l'objet de la décision. Cela posé, nous pensons que, lorsque le défendeur conteste l'existence ou la validité de la cause de l'action intentée contre lui, il demande par là même une décision du tribunal sur ce point. Il ne se contente pas de repousser une action exercée contre lui; i! soumet au tribunal une demande incidente. L'intérêt du défendeur est le plus souvent de faire statuer sur la cause, de prévenir ainsi les autres actions qu'on pourrait en faire découler et de couper court aux diverses revendications dont elle pourrait être encore la base. Il faut donc présumer qu'il provoque une décision du tribunal sur ce point. Ne se croit-il pas en mesure de soutenir un débat définitif sur ce sujet, il n'a qu'à faire ses réserves et à déclarer qu'il ne plaide qu'au point de vue du droit réclamé par son adversaire, qu'il reste dans les limites dans lesquelles son adversaire a préféré lui-même se tenir.

328. — Si une exception étend souvent l'objet d'un litige, elle peut, d'un autre côté, le restreindre ou tout au moins amener le juge à ne statuer que sur une partie de la question proposée. C'est ce que nous voyons, par exemple, en matière d'éviction partielle et en matière de dol : lorsque le dé feu deur se borne à prétendre que l'acquéreur aurait acheté même saiis la partie dont il a été évincé, ou que le dol n'a pas déterminé son adversaire à contracter, il invoque une exception spéciale à l'action en résiliation ou à l'action en nullité, et, par suite, le juge se contentera de statuer sur cette action.

329. — A ce propos on peut se demander quelle est, dans le cas d'une action en nullité d'un contrat pour cause de dol, la portée de l'exception qui repousse l'action en nullité par une fin de non recevoir tirée de la prescription de dix ans. Cette fin de non-recevoir est-elle propre à l'action en nullité, ou bien s'applique-t-elle aussi à l'action en dommages-intérêts? Nous la considérons comme commune aux deux actions; au bout de dix ans, la partie est censée avoir renoncé à tout droit dérivant pour elle du dol de l'autre contractant; il n'est pas à supposer que le législateur ait

CHOSE .IUGÉE. 9

130 DE l \ CHOSE .M Gl l .

écarté l'action en nullité et laissé subsister une action en dommages-intérêts qui aurait le plus souvenl pour effet d'enlever au contractant toul le bénéfice de la validité de l'acte. Nous concluons de là que, lorsqu'un arrêt a rejeté une action en nullité pour cause de dol en se fondant sur ce que l'action en nullité était prescrite par dix ans, un arrêt postérieur ne peut, sans contrevenir à la chose jugée, accorder des dommages-intérêts à raison des laits de dol écartés parla première décision (En ce mus, C.ass., 21 déc. 1825, Desjardins, S. et P. chr.). La demande portail sur tout le droit pouvant résulter des manœuvres de l'adversaire (Y. supra, n. 320); l'exception tirée de la prescription porte aussi sur ee droit dans son entier; il y a doue chose jugée pour l'action en dommages-intérêts comme pour l'action en nullité.

330. Quand une personne a le choix entre deux actions, plus d'une lois, comme on le voit, le jugement rendu sur l'une met obstacle à l'exercice de l'autre. Le ne serait pas une raison pour ériger en principe l'adage connu : Electa una via u<>n dalur regressus ad alteram : « après avoir choisi l'une îles voies ouvertes, il n'est plus permis de recourir à l'autre ». De l'application de cette formule, qui n'est d'ailleurs écrite dans aucune loi, ni ancienne, ni nouvelle, résulterait en plus d'une circonstance une solution peu rationnelle et peu équitable. La seconde voie n'est fermée que dans le cas où la nouvelle demande aurait le même objet que la décision antérieure. — V. Lass., lOjuill. 1 .S.l 1 , André [S. 54. 1. il'.). P.54. 2.118, D. 54. 1.225] ; 18 nov. 1854, Julien [S. 54. 1. 814, P. ."Xi. 2. .V), 1). ;)(). 1. 348]. Larombière, art. 1351, n. 71: Hue. t. N. u. .">'2<S. Il faut donc, sans se préoccuper de la maxime Electa una nia, rechercher s'il y a identité d'objet, et pour cela il Tant voir si la nouvelle demande expose le juge à rendre une sentence contredisant la décision précédente.

331. Il peut arriver que dans un procès le tribunal ait omis de statuer sur l'un des points qui figurent dans les conclusions : cette omission donnerait ouverture a la requête civile (C. proc. civ., art. 180-5°); mais elle n'autoriserait pas une nouvelle demande. L'omission vaut jugement, et le plaideur, sauf son droit de loi mer requête civile, se trouve, en définitive, pour le chef sur lequel il n'a pas été statué, dans la situation d'une partie dont la demande aurait été repoussée.

DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE Al' CIVIL. 131

332. Mais si une chose n'a pas été comprise dans les conclusions des parties, et si le juge n'a statué à son égard ni expressément, ni d'une manière implicite, rien rie s'oppose à ce qu'elle soit l'objet d'une demande dans un nouveau procès (Cass., 20 lévr. 1855,Bohmer [S. 56. 1. 115, P. 57. 59, I). ôô. 1. 403]. — Larombière, art. 1351, n. 58). Par exemple, après avoir obtenu la reconnaissance de mon droit sur une partie d'une créance ou d'un fonds, je pourrai en réclamer le surplus; je pourrai aussi réclamer dans une nouvelle instance les intérêts de la créance ou les fruits du fonds. — V. Cass., 13 déc. 1830, Quesremont [S. et P. chr.]; 28 déc. 1859, Holder [S. 60. 1. 330, P. 60. 880, D. 60. 1. 315]. - Larombière, loc. cit.

333. — Quand le juge a gardé le silence sur les dépens, et que, d'autre part, les parties n'avaient pas conclu à ce qu'ils fussent alloués, une nouvelle demande portant sur les dépens serait-elle recevable?

334. — Plusieurs auteurs se prononcent pour la négative (Aubry et Rau, t. 8, p. 102, § 769, note 121; Larombière, art. 1351, n. 58. — V. également Carré, quest. 556). D'après une autre opinion, une nouvelle demande est possible (Chauveau, sur Carré, quest. 556; Garsonnet, t. 3, p. 171, § 149, note 16 et 2e édit., t. 3, p. 478, S 109:'), note 2. — Y. Rép. gén. alph. du dr. //•., v° Cassation, n. 3404). Nous n'examinerons pas la controverse ; elle soulève un certain nombre de difficultés dont l'étude nous entraînerait trop loin.

335. — Quelquefois un tribunal ne statue pas sur l'un des chefs des conclusions posées, mais déclare que le point est réservé; une nouvelle demande ne viole pas alors le principe de l'autorité de la chose jugée. — V. Cass., 31 déc. 1877, Syndic Hermann [S. 78. 1. 148, P. 78. 375]; 8 nov. 1898, Liquid. de la Comp. franc, d'assur. marit. [S. et P. 99. 1. 125].

335. 2. — Une nouvelle demande est encore possible si le juge n'a pas tranché le fond du débat parce qu'une fin de non-recevoir s'y opposait. Ainsi après un jugement qui refuse d'examiner la question de l'existence d'une filiation naturelle en se fondant sur ce que la preuve de la paternité naturelle par la possession d'état n'est pas recevable comme contraire à l'art. 340, C. civ., la question de filiation peut être de nouveau soumise aux juges si l'on invoque une reconnaissance authentique de la paternité naturelle. — Paris, 16 mars 1899, de Civry [D. 1900. 2. 132].

132 DE I v CHOSE JUGJ I

336. La question de savoir si une demande formée a le même objet qu'une sentence précédente s'est fréquemment présentée de\ ant 1rs tribunaux. Nous avons indiqué les jugements 1rs plus importants. Voici encore une série de décisions à ce sujet; on y voit appliqué le principe que nous a\ons énoncé an commencement de cette section (n. *2.~>( » > . le principe d'après lequel il y a identité d'objet lorsque le juge ne peut statuer qu'en s'exposanl à contredire une décision antérieure. Nous grouperons 1rs décisions par matières.

337. — Partage. — L'arrêt qui, rendu sur une demande en partage de valeurs inventoriées, déclare que l'un des copartageants n'es! pas coupable de détournemenl frauduleux d'objets dépendant de la succession ou de la communauté à partager, n'a pas l'autorité de la chose jugée relativement au l'ait du détournement d'une créance non comprise dans l'inventaire, non partagée et dont le partage formera l'objet d'une instance ultérieure et distincte. L'exception de détournement frauduleux peut être admise contre la demande en partage de cette créance, quoiqu'elle n'ait pas été admise contre la demande en partage des autres valeurs (Cass., i:; mai 1846, Bayeux, S. 16.1. 547, P. 16. 2. 113). C'est aussi ce que décide M. Larombière (art. 1351, n. ôô).

338. Le jugement qui, après avoir homologué le rapport des experts concernant la composition des lots immobiliers renvoie les parties devant notaire, non seulement pour procéder au tirage des lots, mais aussi pour continuer la liquidation, ne met pas obstacle à ce que les parties, lors de la continuation de la liquidation, demandent compte à l'un des copartageants de l'excédent de part qu'il aurait rein par l'effet de son lotissement en immeubles. — Cass.. 7 août 1876, Neveu [S. 77. 1. 166, P. 77. 1227. I). 77. 1. 343].

339. En admettant que dans l'espèce qui était soumise à la Cour de cassation il y eût chose jugée pour le partage immobilier (et c'est en ce sens (pie parait s'être prononcée la Cour suprême), il n'y avait pas chose jugée sur le point (le savoir si les lots étaient égaux.

339. 2. V. aussi en matière de partage, Cass., 27 l'évr. 1895, Boscher [S. et P. 95. 1. 239, I). «)•>. 1. 292].

340. Retrait successoral. — Il n'y a pas identité d'objet entre un arrêt qui (ixe le prix de la cession de droits SUC-

cessifs à rembourser par le retrayant au retrayé, prix dont le chiffre était contesté par les parties, et l'arrêl postérieur qui,

sans modifier le chiffre définitivement fixé par le premier

arrêt, se borne à en suspendre le paiement, en raison de la crainte de L'éviction résultant de l'action en pétition d'hérédité introduite par un tiers contre les parties en cause; ce second arrêt ne viole donc pas l'autorité de la chose jugée. — Cass., 27 janv. 1892, Royneau [S. et P. 93. 1. 17].

341. — Donation entre vifs cl legs. ■- Le jugement qui annule une donation pour insanité d'esprit du donateur ne méconnaît pas l'autorité acquise à un premier jugement qui a rejeté une demande en interdiction formée contre ce donateur. — Cass., 28 juill. 1874, Longuet [S. 75. 1. 200, P. 75. 493, D. 75. 1. 108].

342. — Le jugement qui prononce la révocation d'un testament pour cause d'ingratitude du légataire n'a l'autorité de la chose jugée, ni quant à l'existence des faits d'ingratitude, ni quant à leur caractère, relativement à un testament postérieur fait au profit du même légataire. — Lyon, 14 janv. 1870, Charmillon [S. 71. 2. 270, P. 71. 2. 853, D. 76. 5. 94].

343. — L'arrêt qui condamne un légataire universel, conjointement avec l'héritier réservataire, au paiement d'une dette de la succession suivant leurs droits dans cette succession, n'a pas l'autorité de la chose jugée sur le point de savoir si ce légataire est tenu des dettes ultra vires ou seulement jusqu'à concurrence de son émolument. — Cass., 13 août 1851, Toussaint de Gérard [S. 51. 1. 657, P. 51. 1. 481, D. 51. 1.281].

343 bis. — Voici une espèce qui nous paraît intéressante à signaler. Un individu avait fait un testament par lequel il avait institué les hospices légataire universel et à charge d'acquitter deux legs particuliers; puis il en avait fait un autre par lequel il laissait sa fortune à sa famille représentée par l'un des deux légataires particuliers du premier testament et par une autre cousine. Un créancier du second légataire particulier ayant assigné la famille en délivrance du legs fut débouté île sa demande par le tribunal pour la raison, exacte à notre avis, que le premier testament se trouvait révoqué par le second : arrêt confirmatif de la Cour d'appel. Entre temps l'autre légataire particulier du premier testament, devenu légataire universel par le second, assignait son colégataire universel en délivrance du legs particulier qu'il prétendait tenir du premier testament. Jugement du même tribunal le déboutant pour le même motif que dans la première

13 I DE l \ t HOS1 JUGÉE.

instance, mais cette lois arrêt infirmatif de la même cour d'appel décidant que le legs particulier l'ail à ce légataire n'avait pas été révoqué par le second testament. Pourvoi en cassation pour violation de la chose jugée par la première décision du tribunal et de la Cour d'appel d'après laquelle toutes dispositions antérieures avaient été révoquées. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi parce que l'objet de la seconde instance ( lci;s particulier Fait par le premier testament a la personne devenue légataire universelle par le second) n'rtait pas le même (pu- dans la première (legs particulier fait à un tiers). Sans doute nous croyons que la rigueur des principes du droit imposait cette solution, mais il n'en est pas moins choquant de voir deux legs particuliers d'un même testament subir un sort différent, alors que la révocation par le second doit s'appliquera l'un aussi bien qu'à l'autre. C.ass.. 27 juill. 1908, Vve de Lamer [S. et P. 1910. 1. 183].

344. — Dommages-intérêts. — Lorsqu'un jugement qui a condamné un individu à remettre des litres entre les mains d'un autre est resté vans exécution, celui à qui les titres axaient été remis peut, sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée, réclamer des dommages-intérêts à raison de ce retard. — Cass.. 1,S l'évr. 1<S22, Baron |S. et P. ehr.|.

345. — L'arrêt qui condamne un détenteur de valeurs mobilières à en l'aire le dépôt à la Caisse des consignations sous peine de dommages-intérêts en cas de refus ou de retard, ne viole pas l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt qui axait condamné le même détenteur à faire ce dépôt sans ajouter la sanction des dommages-intérêts. — Cass., IN août 1847, Vérity [S. 17. 1. 645, P. 17. 2. 725, I). 17. 1. 345 .

346. — Il n'y a pas contradiction entre l'arrêt qui accueille la demande en distraction d'un immeuble indûment saisi et Celui qui, faute par le saisissant d'avoir satisfait à celle décision, le condamne ultérieurement à payer des dommagesintérêts au propriétaire dépossédé. — Cass., 9 juill. 1<S77, Luce S. 77. 1. 110, P. 77. 1086, I). 79. 1.258].

347. L'arrêt qui, en permettant l'exécution en France d'un jugement étranger portant condamnation à des dommages-intérêts, fixe la somme jusqu'à concurrence de laquelle cette exécution aura lieu, doit être réputé comprendre dans

cette somme les intérêts des dommages-intérêts courus depuis la première condamnation. En conséquence, ces intérêts ne peuvent être accordés par un arrêt ultérieur sans violer l'autorité de la chose jugée. — Cass., 7 mars 1838, Saulter [S. 38. 1. 214, P. 38. 1.403].

347 bis. — Lorsque les juges du fond constatent qu'une demande en dommages-intérêts intentée par un preneur contre un bailleur est fondée sur une inexécution de travaux ayant déjà l'ait l'objet d'une demande antérieure, ils font, en rejetant la seconde, une just.e application de l'art. 13.11, C. civ., alors même que le chiffre des dommages-intérêts réclamés serait plus élevé. — Cass., 25 mai 1903, Escazeaux S. et P. 1905. 1. 136].

347 ter. — Ne viole pas le principe de l'autorité de la chose jugée, le jugement qui accorde des intérêts moratoires alors que le juge saisi antérieurement de la demande sur la somme principale avait omis de statuer sur la question des intérêts. — Cass., 10 janv. 1910, Hubert [D. 1911. 1. 370].

348. — Séparation de biens. — Un tribunal qui s'est déclaré incompétent pour connaître d'une demande en séparation de corps entre étrangers peut, sans contrevenir à l'autorité de la chose jugée, se déclarer compétent pour connaître entre les mêmes parties d'une demande en séparation de biens. Paris, 30 mai 1820, Ditrich S. et P. chr.].

349. — Le jugement de séparation de corps qui, intervenant après un jugement de séparation de biens, renvoie les époux à procéder à la liquidation de leurs droits résultant de ce dernier jugement et de la sentence de séparation de corps, n'a pas l'autorité de la chose jugée sur le point de savoir si le jugement de séparation de biens a reçu une exécution suffisante pour conserver sa force primitive. — Cass., 28 déc. 1858, Garnier[S. 59. 1. 513, P. 59. 939, D. 59. 1. 108].

350. — Le jugement qui a prononcé la séparation de biens entre deux époux, et qui a déclaré révoqué le mandat donné parla femme à son mari dans leur contrat de mariage, n'a pas l'autorité de la chose jugée relativement à la question de la validité du régime stipulé dans ce contrat; en conséquence, ce jugement n'empêche pas les parties intéressées de demander la nullité du contrat de mariage, et, par suite, la nullité du régime qui y avait été stipulé. — Nîmes, € août 1851, Delon [S. 51. 2. 613, P. 53. 2. 367, D. 53. 2. 122j.

136 Dl i A CHOSE JUGÉE.

350 bis. L'action en séparation de biens est également différente de l'action en divorce et par conséquent la chose

relativement à l'une ne l'est pas quant à l'autre. Dijon, 1 I nov. 1906, Morel |I). 1907. 2. 63].

351. — Vente. L "arrêt qui, statuant sur la demande en nullité de la vente d'une maison et des meubles qui y sont renfermés, a déclaré cette vente valable, et a condamné le vendeur à remettre la maison ainsi que les meubles, n'a pas l'autorité de la chose jugée relativement à l'étendue de la vente en ce qui touche les meubles; il n'empêche nullement le vendeur de soutenir ultérieurement que la vente ne portait que sur 1rs meubles d'une certaine nature, et non pas sur tous ceux qui étaient déposés dans la maison. Cass.,3mai ix:;7. Sancan [S. 37. 1. 71X. P. ;>>7. 2. 111).

352. Celui qui a succombé sur la demande par lui formée en paiement de la valeur de certains objets lui appartenant (il s'agissait de sacs contenant des marchandises vendues), et dont il avait refusé d'accepter la restitution comme faite tardivement, ne peut pas être repoussé par l'exception de la chose jugée lorsque, ultérieurement, il l'orme une demande en remise de ces mêmes objets. — Cass., 17 janv. 1870, Dukas[S. 71. 1. 208, P. 71. 629, I). 71. 1. 11!)].

353. Louage. — L'arrêt qui, statuant sur l'action dirigée par un propriétaire contre son voisin à lin de démolition de la partie exhaussée d'un mur mitoyen et de dommages-intérêts, décide (pie la démolition du mur constituera une réparation suffisante, et qu'il n'est dû aucune indemnité, n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de la demande en garantie que ce même propriétaire, poursuivi par l'un de ses locataires en réparation du préjudice causé :i ci- dernier par l'exhaussement dudit mur, dirige contre le même \oisin auteur des travaux. Cass., ô févr. 1<S(>cX, Trichot S. 68. 1. 221. P. 68. 533, 1). 68. 1. 343].

354. Il en est ainsi du moins s'il résulte des circonstances que l'arrêt visait simplement la réparation du préjudice direct causé par le voisin à son voisin. Même a net.

355. In tribunal, ayant à déterminer le prix d'un bail, n'est pas lié par la constatation qu'a pu faire de ce prix le jury des loyers constitué en 1871, ce jury n'ayant pas eu à se prononcer sur le prix des baux, mais uniquement à juger si. <l «lins quelle mesure, il convenait de réduire le

ni. l'autorité de la chose jugée AU CIVIL. 137

taux des loyers pendant les tenues de la guerre. Cass., 31 juill. 1878, Robert [S. 81. 1. 77, P. 81. 1. 159].

356. Après un arrêt qui décide qu'un bail « vaudra titre pour le paiement des loyers jusqu'à la sortie des lieux » sans déterminer la date à laquelle cette sortie devra être effectuée, une antre décision peut, sans violer l'art. 1351, faire cesser les loyers à partir de l'époque où, par sa faute, le bailleur n'a pas repris possession des lieux loués. — Cass., 28 mai 1873, Baunet [S. 74. 1. 79, P. 74. 164, D. 73. 1.

357. Lorsqu'un arrêt a ordonné à un adjudicataire qui n'a pas payé son prix de rendre compte des fermages par lui perçus, un arrêt postérieur ne peut pas décider qu'au lien de rendre compte des fermages, l'adjudicataire ne sera tenu que des intérêts de son prix. — Cass., 14 janv. 1852, Chauvin, [S. 52. 1. 208, P. 52. 1. 382, 1). 52. 1. 29].

358. Un jugement avait décidé que les marchandises appartenant à un sous-locataire étaient atteintes par le privilège du propriétaire; un jugement postérieur a pu, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, décider que les marchandises déposées par un deuxième sous-locataire entre les mains du premier n'étaient pas soumises à ce privilège.

- Cass., 13 août 1872, Rebours [S. 73. 1. 121, P. 73. 205, I). 72. 1.466].

359. — L'espèce portée devant la Cour de cassation soulevait, en outre, une question d'identité de cause et une question d'identité de parties, mais la Cour suprême, sans examiner ces deux points, a rejeté le pourvoi parce qu'il était clair que les demandes différaient essentiellement d'objet.

360. — Citons maintenant une décision concernant le louage d'ouvrage. L'arrêt jugeant qu'antérieurement à la notification du transport, le débiteur cédé s'était entièrement libéré envers le cédant du prix convenu dans un marché relatif à l'exécution de certains travaux, ne met pas obstacle à ce qu'ultérieurement celui-ci prétende avoir droit à un prix supérieur, à raison de travaux supplémentaires qu'il aurait exécutés en dehors du marché et qui lui auraient été commandés. — Cass., 10 mars 1880, Chadebec [S. 80. 1. 248, P. 80. 589, I). 80. 1. 386].

361. — Peu importe que cette prétention ait été soulevée devant la Cour d'appel si la Cour, sans en examiner le

ni i \ euosi .11 i,i i

mérite au fond, s'est bornée ;'i rejeter le compte présenté à l'appui par le demandeur, soit parce qu'il était postérieur au jugement frappé d'appel, soit parce qu'il avait été dressé sans la participation du défendeur. Menu- arrêt.

362. Société. L'arrêt qui rejette l'action en garantie exercée contre les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par les souscripteurs d'actions condamnes à effectuer le versement de leur mise sociale, en se tondant sur ce que ces derniers sont eux-mêmes les auteurs des fautes dont ils demandent la réparation, a l'autorité de la chose jugée relativement à la demande formée ultérieurement par ces mêmes souscripteurs d'actions contre les membres du conseil de surveillance pour l'aire condamner ceux-ci à les garantir partiellement à raison de certains faits de négligence, alors que ces laits se trouvaient déjà compris en termes généraux dans les griefs servant de hase à la première demande. — Cass., 6 août 1862, Lhuillier [S. <>2. 1. 7,x:>>. P. 62. 1083, D. 62. 1. 127].

363. Mandat. Xe viole pas l'art. 1351, C. civ., l'arrêt qui décide que la gestion d'un mandataire a duré au delà de l'époque lixée par un arrêt antérieur, alors que la fixation de cette époque n'excluait pas d'ailleurs la possibilité d'une gestion plus longue. — Cass., 2cS mai lcS72, Sigaudy [S. 73. 1. 1 19, P. 73. 359, 1). 72. 1. 247].

364. — Cautionnement. — l'n arrêt déclare que la caution d'un crédit ouvert n'a entendu s'engager que pour les avances futures; des effets avaient été remis en compte par le cautionné avant l'engagement de la caution (-1 étaient venus à échéance après cet engagement; les effets étant restés impayés, un autre arrêt condamne la caution à en payer le montant, en se fondant sur ce que leur échéance était postérieure à rengagement contracté par elle: il y a violation de la chose jugée. Cass., 16 juill. 1<S72, Berthaud S. 73. 1.

365. Il est vrai que le montant des effets impayés avait été, selon les usages du commerce, porte'' au débit du remettant; mais ce n'était là qu'une manière de les retrancher de son crédit. Ce procédé de comptabilité ne changeait pas la nature des choses et ne pouvait pas avoir pour effet de faire considérer une simple annulation de crédit comme des avances nouvelles. Même arrêt.