La Cour de cassation a décidé aussi avec raison

DE LAUTOR1TÉ DE LA CHOSE JUGÉE Al' CIVIL. 139

dans la même espèce» qu'on ne pouvait pas, sans violer la chose jugée, condamner la caution à payer les Irais et intérèts dus pour le défaut de paiement de ces billets, et les intérêts produits depuis le cautionnement par la balance du compte antérieur. Même arrêt.

367. Hypothèque. L'arrêt qui prononce la nullité d'une inscription hypothécaire prise contre un failli depuis le jugement déclaratif de la Faillite, et qui, par suite, autorise le failli à se libérer par le paiement du dividende auquel le concordat réduit ses dettes chirographaires, n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard d'autres inscriptions hypothécaires qui auraient été prises dans les mêmes circonstances et pour la même créance contre le failli. — Cass., 10 févr. 1863, Auffant [S. 63. 1 . 262, P. 63. 589, D. 63. 1. 300 .

368. — L'efï'et de ces inscriptions peut donc être maintenu, et le failli être tenu en conséquence de payer, pour se libérer, la créance totale et non réduite, sans que l'arrêt qui statue en ces termes méconnaisse l'autorité de la chose précédemment jugée. — Même arrêt.

369. — Commune. — L'arrêt qui juge qu'un partage entre deux communes a porté sur la propriété et non pas seulement sur la jouissance des biens, et celui qui fait cesser le pâturage commun exercé par les deux communes sur leurs lots respectifs, en les renvoyant à se pourvoir ultérieurement si quelque question de propriété venait à s'élever, n'ont pas force de chose jugée en ce qui concerne la demande de l'un des communistes tendant à faire déclarer que certains terrains sont compris dans son lot. — Cass., 12 mars 1872, Commune de Sainte-Fov-lès-Lvon [S. 73. 1. 272, P. 73. 662, 1). 73. 1. 72].

369 bis. - L'arrêt qui décide qu'un cimetière est indivis entre deux communes sans régler la quotité de leurs droits indivis ne met pas obstacle à la demande formée par l'une d'elles et tendant à faire juger dans quelle proportion elle est copropriétaire du cimetière. — Toulouse, 9 févr. 1900, Commune de Cugnaux [S. et P. 190.'). 2. 108].

370. — La sentence ancienne qui a simplement maintenu les habitants d'une commune dans les facultés de pêche, chasse et autres, à eux concédées par des titres antérieurs, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'étendue de ces facultés. — Cass., 28 mai 1873, Raunet S. 74. 1. 80, P. 74. 165, D. 73. 1. 364].

1 U> DE 1 v i HOS1 JUG1 i .

371. En conséquence, il peut être ultérieurement décidé que 1rs droits dont cette sentence a reconnu l'existence n'appartenaienl pa^ exclusivement aux habitants de ladite commune. Il n'y a pas Identité d'objet entre les i\vu\ décisions.

Même arrêt.

372. Un jugement annule, comme constituant un abus de puissance féodale, des traités Intervenus entre (1rs communes auxquelles appartenaient des droits d'usages indivis e1 leurs seigneurs, propriétaires de bois soumis à ces usages, et il ordonne que les cantonnements particuliers résultant pour chacune d'elles de ces traités seront réunis en une masse indivise, laquelle sera répartie entre elles d'après certaines bases déterminées; ce jugement met obstacle à ee qu'une décision judiciaire ultérieure maintienne l'une de ces communes dans la totalité du cantonnement spécial obtenu par elle de son ancien seigneur, sous le prétexte que le cantonnement également spécial dont jouit chacune des autres communes est équivalent à la valeur des anciens usages auxquels elle avait droit. Gass., 26 août 1873, Commune de Chaucevignej [S. 74. 1. 294, 1». 71. 702. 1). 74. 1. 375].

372. 2. — Des jugements passés en force de chose jugée, qui maintiennent une commune dans la jouissance d'un droit de dépaissance prétendu éteint sur des immeubles appartenant à un syndicat, ou qui règlent le mode de jouissance du droit, sans décider dans le dispositif ni explicitement ni implicitement qu'il s'agit d'un droit de vaine pâture ou d'un droit de pacage, ne mettent pas obstacle à ce qu'un arrêt ultérieur attribue a ce droit le caractère de vaine pâture, et dès lors en ordonne le rachat qui est demandé conformément a l'art. 12 de la loi du 9 juill. 1889, modifié par la loi du 22 juin 1<S(J0 : il n'y a pas identité d'objet entre ce quia été jugé par les jugements et par l'arrêt. Cass., 1 1 nov. 1893, Commune du Cailar [S. et P. 94. 1. 357].

373. Consignation. Le jugement qui déclare nulle une consignation déclarée valable par un jugement antérieur

contrevient à l'autorité de la chose jugée. Cass., 20 Qor. an X. Sacquépée [S. et P. chr. |.

374. Arbitres. Le jugement qui donne acte aux parties de la nomination d'arbitres amiables compositeurs chargés d'établir le compte des opérations qui ont existé entre

elles et d'eu fixer le résultat, n'a pas l'autorité de la cliose jugée en ce qui concerne la validité d'un billet à ordre figu-

rant dans lesdites opérations. —Angers, 21 août 1865, Grignon [S. 67. 2. 86, P. 67. 1 13, I). 66. 2. 211].

374. 2. - Office ministériel. L'exception tirée de l'autorité de la chose jugée n'est pas opposable au cessionnaire d'un office ministériel qui, après avoir été condamné à payer le prix de cet office, exerce contre son cédant une action en répétition du supplément de prix stipulé dans une contrelettre dont il n'a pas été question dans le premier procès (Gass., 21 déc. 1895, Germain, I). 96. 1. 300. V. aussi Nancy, 27 janv. 1894, même espèce, I). 95. 2. 93). Le premier procès n'a porté ({ne sur ce qui était dû en vertu de l'acte ostensible; les premiers juges n'ont pas statué, même implicitement, sur le supplément de prix stipulé dans une convention occulte dont ils ignoraient l'existence.

375. — Fonds de commerce. Nom. — L'autorité de la chose jugée s'attache aux décisions rendues par une juridiction civile saisie d'un chef distinct sur la propriété ou la jouissance d'un nom sous lequel est exploité un fonds de commerce, ou sur le droit acquis à tout successeur d'une ancienne maison de commerce de se prévaloir de l'origine de rétablissement qu'il continue1. Cass., 30 avr. 1888, Marquis [S. 91. 1. 10, P. 91. 1. 14, I). 88. 1. 423].

376. Spécialement, lorsqu'un jugement de tribunal de commerce consacre pour l'acheteur d'un fonds de commerce le droit de se qualifier successeur de tel individu, son vendeur, ce droit ne peut pas être remis en question. — Même arrêt.

377. — Il en est ainsi alors même que cet acheteur, en abusant du nom de son prédécesseur, dans un but de concurrence déloyale, a mérité une répression et dû être condamné à des dommages-intérêts. — Même arrêt. — Contra, Paris, 19 mai 1865, Gambier [S. 65. 2. 158, P. 65. 711, D. 66. 2. 134].

378. Mais les juges ont le droit de compléter l'indication des mesures ou la formule des inscriptions destinées à prévenir plus sûrement à l'avenir la confusion des pro-

1 Le nom commercial et le nom de famille (quelle que soit, du reste, la nature du droit qui concerne ce dernier) peuvent taire l'objet d'une demande se suffisant à elle-même. — V. à ce sujet ce que nous disons plus haut des qualités d'époux, de tils, etc. (n. 301 et 302). — V. aussi Et. Perreau, Contribution à t'élude du nom civil (Rev. ait., 1902, p. 572 et s., 02.S et s.). — V. infra. n. 718, notes 1 et 2.

i r! Di i \ ( hosj ii «,i i .

duits el des maisons de commerce du demandeur el du défendeur. Même arrêt. V. supra, n. 85-2.

378 bis. Fonds </<• commerce. Interdiction de commerce similaire. Méconnaît l'art. 1351, C. civ., la décision qui restreint à la clientèle actuelle du cédanl l'interdiction pour ssionnaire de faire un commerce similaire, alors qu'une précédente décision avail prononcé cette interdiction d'une mauii'iv générale. — Cass., 17 déc. 1912, Simoëns [S. et P. 19Î3. i. 911

379. Avaries. La décision qui répartit les avaries entre le navire abordé et Le navire abordeur, et sursoit à statuer sur la demande du porteur d'un billet de grosse sur le navire abordé, intervenant pour se faire attribuera ce titre la somme mise à la charge du navire abordeur, ne peut pas être invoquée comme ayant l'autorité de la chose jugée sur le point de savoir si le remboursement de l'emprunt à la grosse doit figurer parmi les avaries dont la répartition a été ordonnée. — Cass., 10 févr. 1<S7.'>, Calcagno [S. 7.'!. 1. 108, P. 73. 989, I). 7:i. 1. 127 1.

380. Aux décisions que nous avons citées relativement à l'identité d'objet, ajoutons une décision qui concerne le régime des taux.

381. In jugement ordonne la suppression de vannes comme faisant refluer les eaux en amont, et condamne le propriétaire de ces vannes à 1 franc de dommages-intérêts; celui-ci fait appel du chef ordonnant la suppression des vannes et acquiesce au chef prononçant 1 franc de dommages-intérêts; la Cour d'appel décide que les vannes seront maintenues en se fondant sur ce qu'elles ne sont pas préjudiciables au fonds supérieur : n'y a-l-il pas violation de lait. 1351?

382. Au premier abord on pourrait le croire; il semble qu'on devrait raisonner ainsi : le propriétaire des vannes avait acquiescé au chef du jugement le condamnant à des dommages-intérêts; il y avait donc chose jugée quant à l'allocation des dommages-intérêts, et la Cour d'appel ne pouvait pas déclarer qu'il n'y avait pas préjudice.

383. Mais l'arrêt, s;ms être rédigé avec toute la clarté désirable, ne contredit pas la partie du jugement de première instance qui restait maintenue. Il résulte des termes dans lesquels l'arrêt est conçu que, pour la Cour d'appel, les dommages causés par les vannes provenaient, non pas de

leur établissement, mais de la façon dont elles étaient ma- Qceùvrées. La Cour de cassation a donc décidé que l'art. 1351 avait été respecté. Cass., 29 mars 1891, Seguy [S. et P. 02. 1. 364].

384. Au reste, il importe de \<>ir dans chaque espèce s'il y a eu bien réellement acquiescement à une partie du jugement dont appel est interjeté : quelquefois, une disposition, contre laquelle l'appel n'est pas expressément dirigé, perd l'autorité de la chose jugée parce qu'elle est, en réalité, comprise dans le chef du jugement attaqué.

385. Voilà un jugement qui, sur une demande en suppression d'un barrage établi sur une rivière, et subsidiairement en règlement des eaux de cette rivière, fait ce règlement et ordonne en même temps le maintien du barrage dont la vanne servira à l'usage commun des eaux entre les parties ; et il résulte des termes et de l'esprit du jugement que le maintien du barrage n'est qu'un mode d'exécution du règlement des eaux. Par suite, le barrage n'est maintenu que dans ses rapports avec le règlement ordonné. Si donc le défendeur, résistant au règlement d'eau, interjette appel, la juridiction d'appel a le droit de faire supprimer le barrage alors même que l'intimé n'appellerait pas de la partie du jugement qui le maintient; cette partie est remise en question avec le règlement tles eaux auquel elle est liée; il n'y a chose jugée ni sur le règlement d'eau, ni sur le maintien du barrage.

386. - C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour suprême, cassant un arrêt de la Cour de Montpellier du 13 mars 1850. - V. Cass., 15 déc. 1852, Trescazes [S. 53. 1. 336, P. 53. 1. 64, D. 53. 1. 96].

386 bis. -- Accident : dommages-intérêts. — La demande en dommages-intérêts formée par une veuve en son nom et au nom de ses enfants en raison du décès d'un ouvrier, n'a pas le même objet (ni la même cause), le dommage n'étant pas le même, que celle formée par l'ouvrier lui-même en raison de la même maladie survenue par la faute de son patron. — Cass., 10 févr. 1908, Vve Legav [S. et P. 1910. 1. 309].

386 ter. — De même la décision rendue sur une demande de rente viagère formée par la veuve d'un ouvrier mort des suites d'un accident ne peut avoir autorité de chose jugée vis-à-vis d'une demande formée par cette même personne à l'effet d'obtenir le paiement des frais de maladie, des frais

1 | 1 DE l \ CHOSE JUGÉE.

funéraires, et de l'indemnité journalière dus à raison <lu même accident. Cass., 6 mai 1905, Houillères de France I). 1907. 1. 183].

386 ouater. — La Cour de cassation a au contraire admis l'identité d'objet et l'autorité de la chose jugée dans une espèce qui mérite d'être signalée. Un soldai réserviste, en service commandé, victime d'un accident de chemin de fer, avait obtenu par jugement une indemnité de la compagnie : puis l'État lui avait également accordé une pension ci avait réclamé à la compagnie le remboursement du capital représentant la pension. La compagnie ayant été condamnée envers l'htat se retourna contre la victime en remboursement de l'enrichissement indu que lui avait procuré la décision du ministre de la Guerre, ayant comme équivalent la somme qu'elle avait été obligée de remboursera l'Etat. Le tribunal, la Cour d'appel et la Cour de cassation ont admis l'exception de chose jugée opposée par la victime. — Cass., 7 mars 1911, Chemin de fer du Midi [S. et I\ 1911. 1. ôô:'», note de M. Lyon-Caen].

Il est permis de douter de l'équité dune pareille décision : somme toute, le même individu a louché deux lois pour un même accident et d'une même personne, puisque l'Etat s'est dégagé sur la compagnie. La rigueur des principes imposaitelle pareille injustice? Nous croyons, comme l'avait soutenu le pourvoi que l'identité d'objet faisait défaut. La Cour de cassation dit bien (pie l'objet était le même, à savoir la détermination de l'indemnité : tel n'est pas notre avis ; l'indemnité due par la compagnie à raison de sa responsabilité avait été fixée une l'ois pour toutes; la compagnie demandait la restitution de ce dont la victime s'était enrichie sans cause à ses dépens et elle avait strictement limité sa réclamation à cette somme, qui en l'ait était inférieure à la condamnation prononcée contre elle. La cause elle-même était-elle identique? Nous en doutons : dans le premier procès, c'était la responsabilité de la compagnie; dans le second c'était un enrichissement sans cause de la victime. La Cour de cassation reproche a la compagnie de ne pas avoir invoqué dans la première instance comme moyen de défense l'éventualité de l'allocation d'une pension accordée par l'Etat; et elle semble bien ainsi marquer un regret de sa décision. Mais ne voiton pas (pie ce n'était pas seulement celle é\ eut ualité qu'elle

devait prévoir, mais bien deux autres : celle d'un recours de

l'État contre elle; et aussi celle d'une condamnation intervenant sur ce recours! Tout cela est-il bien juridique et eût-il empêché la condamnation de la compagnie envers sa victime? Nous sommes persuadé du contraire. — Conf. Demogue, Rev. trim,, 1911, p. 436, et aussi sur la question de responsabilité et sur celle très discutable du recours de l'État, Ripert, Rev. hit, 1911, p. 152, 1912, p. 213.

386 quinquies. — Expropriation. — La décision du jury d'expropriation qui a alloué au riverain d'un canal une indemnité à raison de l'expropriation d'une partie du canal pour l'établissement d'un chemin, ne peut faire obstacle à ce que ce riverain demande une indemnité à raison des travaux de comblement qui ont postérieurement entraîné la suppression totale dudit canal. — Cass., 17 nov. 1908, Sébilleau[S. et P. 1912. 1. 455].

386 sexies. — Impôt sur le revenu : taxe d'accroissement. — Le jugement qui déclare une société passible de la taxe d'accroissement et de l'impôt sur le revenu des lois du 29 déc. 1884 et du 16 avr. 1895, à raison de son caractère d'association religieuse, ne viole pas l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement antérieur qui l'a déjà condamnée par application de la loi du 29 juin 1872. — Cass., 3 avr. 1906; 26 nov. 1907; 19 mai 1908; 15 juill. 1908; 22 juill. 1908; 24 nov. 1908; 5janv. 1909; 16 mars 1909, plusieurs espèces |I). 1911. 1. 65].

SECTION II Identité de cause.

387. — L'identité de cause n'est pas moins nécessaire que l'identité d'objet pour qu'une personne puisse se prévaloir du principe de l'autorité de la chose jugée. Alors même que deux demandes auraient le même objet, si le droit invoqué n'a pas le même fondement, elles peuvent être formées successivement sans que le jugement rendu sur la première lie aucunement le tribunal saisi de la seconde. Ainsi, après avoir vainement réclamé une chose en vertu d'un dépôt, on peut la réclamer en vertu d'un prêt.

388. — Et le principe suivant lequel l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'autant que la demande est fondée sur la

1 H> DE l \ CHOSE JUG1 I ,

même cause s'applique à l'exception comme à la demandé proprement dite. Dès lors, bien qu'un jugement ail rejeté une exception opposée par le défendeur, celui-ci peut la prode nouveau en la fondant sur une autre cause. — 1 I nov. 1866, Falconnel [S. C>7. 1. 133, P. r>7. 301, 1). 67. 1. 336]; Montpellier, 1.") févr. 1841, Vizern [S. 11. 2. 213, P. 11.2. 150]. — Sic, Demolombe, t. 30, n. 326.

389. Il ne faut pas confondre dans une demande la cause et les moyens. La cause est, comme nous l'avons dit, le Fondement légal du droit qu'une partie l'ait valoir contre l'autre; les moyens sont les preuves el les arguments à l'aide desquels on cherche à démontrer l'existence de ce fondement, 1 st-à-dire l'existence de la cause. Je réclame le paiement d'une somme de 20.000 francs, prix d'une maison que je prétends avoir vendue à Pierre, et je produis un acte sons seing privé constatant le contrat passé entre Pierre et moi. La vente est la cause de ma demande, el l'écrit est un moyen qui sert à démontrer l'existence de cette cause.

390. — La distinction de la cause et des moyens est très importante pour l'application de l'art. 1351, ('.. civ. On peut réclamer la même chose par i\vu\ demandes successives fondées sur des causes différentes; la seconde demande serait, au contraire, rejetée si elle ne différait de la première que par les moyens invoqués. Si l'identité de cause est au nombre des conditions requises par la loi pour qu'on puisse se prévaloir de l'autorité de la chose jugée, il n'en est pas de même de l'identité des moyens. C'est qu'en effet, quand il y a diversité de causes, ce n'est plus la même question qui est soumise au juge dans les deux procès; mais la question ne laisse pas d'être la même quoique les moyens invoqués soient différents. De plus, tandis que le nombre des causes sur lesquelles on peul s'appuyer est nécessairement restreint, le nombre des moyens qu'une partie peut alléguer est indéfini, et il n'y aurait jamais chose jugée s'il suffisait de produire un moyen nouveau pour avoir le droit de remettre en question ce qui aurait été tranché dans un procès antérieur, ('-'est au plaideur a rassembler soigneusement ses preuves et à rechercher tous les arguments de fait ou de droit qu il y a lieu de présenter. Il est vrai (pie la partie peut n'avoir aucune faute, aucune négligence a se reprocher: il peut arriver que, malgré tous les soins qu'elle a consacrés à l'affaire, un moyen n'ait pas été découvert en temps utile; mais son

intérêt doit céder devant l'intérêt général. — Cass., 14 janv. 1839, Bournat [S. 39. 1. 119, P. 39. 1. 12]. Sic, Marcadé, art. 1351, a. 6; Aubry et Rau, t. 8, p. 392, § 769; Larombière, art. 1351, n. 63; Colmet de Santerre, t. 5, n. 328 bis-x ; Laurent, t. 20, n. 65; Demolombe, t. 30, n. 319; Baudry- Lacantinerie, Prévis, t. 2, n. 609.

391. Ce n'est pas seulement en matière de chose jugée qu'il importe de distinguer la cause et les moyens; la distinction est utile à d'autres points de vue. On ne peut pas, en principe, produire en appel une nouvelle cause de demande, tandis qu'on peut présenter de nouveaux moyens (C. proc. civ., art. 464; Demolombe, loc. cit.). — Les juges n'ont pas le pouvoir de suppléer d'office une cause de demande, tandis qu'ils ont le pouvoir de suppléer d'office un moyen (Y. Cass., 13 dèc. 1842, Lepetit de Montfleury S. 43. 1. 38, P. 12. 2. 720, D. 45. 1. 127, note 5]. — Sic, Demolombe, loc. cit.), du moins si c'est un moyen de droit. — Cass., 5 août 1879, de Béam [S. 79. 1. 405. P. 79. 1061, D. 80. 1. 17; 13 déc. 1881, Administration des douanes [S. 83. 1. 259, P. 83. 1. 624, D. 83. 1. 21]; 19 juill. 1888, Tison et autres [S. 91. 1. 59, P. 91. 1. 130, D. 89. 1. 345).

392. — La distinction de la cause et des moyens a fait naître une grande controverse dans le cas où il s'agit d'appliquer l'art. 1351 aux demandes en nullité. Chaque irrégularité dont un acte peut être entaché constitue-t-elle une cause de demande? Y a-t-il autant de causes distinctes que de vices possibles dans l'acte? Et, par suite, chaque vice autorise-t-il une demande séparée?

393. — Généralement, on se prononce pour la négative. Permettre à une partie de demander l'annulation d'un acte par autant d'actions distinctes et successives qu'elle croit y reconnaître de vices particuliers, ce serait, dit-on, se mettre en opposition avec les motifs d'ordre public sur lesquels repose l'autorité de la chose jugée; car ce serait donner à cette partie le moyen d'éterniser la contestation. Une loi qui permettrait cette série d'actions serait une véritable calamité.

394. — Partant de cette idée, dans une opinion, l'on divise les vices d'un acte en divers groupes : chaque groupe forme une cause, et les vices compris dans ce groupe sont simplement des moyens qui concourent à constituer la cause et à en justifier l'existence. Ainsi les vices du consentement

1 1S l>i i \ CHOS1 JUGÉE.

forment un groupe (Toullier, t. 10, n, 165; Marcadé, art. 1351, n. 6; Larombière, art. 1351, a. NLAubry et Rau, t. 8, p. 393, | 769, texte et note '.'0). Le demandeur qui, par exemple, a

vainement invoqué la nullité d'un contrat en s'appuyant sur ledol de la partie adverse, ne peut pas renouvelersa demandé en l'appuyant sur la violence ou sur l'erreur; la cause de l'action ne consiste pas dans les laits de violence, d'erreur OU de dol, mais dans l'absence de consentement valable; l'erreur, le dol et la violence ne sont que des moyens. Un autre groupe se compose des divers cas d'incapacité dont une partie peut se prévaloir (minorité, interdiction, état de femme mariée, etc.). Celui qui intente, par exemple, une action en nullité à raison de sa minorité, tout en spécifiant le cas d'incapacité sur lequel il se fonde, ne laisse pas de faire valoir d'une manière générale, et dans les termes absolus de la loi, l'incapacité : l'incapacité est la cause de sa demande; la minorité n'est qu'un moyen (Larombière, art. 1351, n. 82. — V. aussi Marcadé, loc. cil.). Les vices de l'orme sont rangés dans un troisième groupe. Il a été jugé que celui qui invoque la nullité d'un testament sur le motif que les témoins n'avaient assisté ni à la rédaction ni à la lecture de l'acte, ne pourrait pas, dans une nouvelle instance, attaquer le testament sur le motif qu'un renvoi n'avait pas été régulièrement approuvé (Pau, 21 avr, 1868, sous Cass., 13avr. 1869, Sénac, S. 69. 1. H»:!, P. 69. 1058, 1). 70. 1. 121). La cause de l'action, c'est l'irrégularité de la l'orme en général, et les vices qui constituent cette irrégularité ne sont que des moyens particuliers d'en justifier l'existence. Toullier, t. 10, n. Kit); Marcadé, Inc. cit.; Aubry et Rau, t. 8, p. 393, § 7<)<). texte et note 89; Larombière, art. 1351, n. 83 l.