Nous avons démontré que celui qui succombe

dans une action réelle peut réclamer le droit réel dans une autre instance en se fondant sur un nouveau titre, et nous avons ajouté' qu'une nouvelle action ne devait être interdite que dans le cas où le litige n'aurait pas été circonscrit dans le premier procès. Quand on intente une action personnelle, le litige est nécessairement circonscrit; une cause est nécessairement indiquée; puisqu'une même chose peut être due à plusieurs litres, il faut bien (pion dise à quel titre cm la réclame; car c'est seulement de celte manière qu'on déterminera la créance invoquée, bai matière d'action réelle, l'absence de limitation du litige à telle ou telle cause peut se concevoir parce qu'on ne peut pas avoir à la lois sur une même chose plusieurs droits réels produisant le même émolument (et, <nire parenthèse, c'est là tout l'intérêt (pie présente cette impossibilité de la coexistence de pareils droits). .Mais il sera bien rare (pie le litige ne soit pas circonscrit

DE LAUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE Al CIVIL. 163

aussi dans les actions réelles, parce qu'il serait bien extraordinaire, en fait, que le demandeur n'invoquât aucune cause d'acquisition du droit réclamé; s'il n'invoque pas une cause dans l'exploit d'ajournement, il en invoquera assurément une dans le cours du procès. Cependant, la pratique offre un exemple d'un procès dans lequel la demande a été formée et le jugement rendu sans indication d'une cause d'acquisition du droit réel : dans l'espèce, la question de propriété avait été tranchée d'une manière générale entre les parties par l'effet d'un contrat judiciaire que le tribunal avait sanctionné. Et la Cour suprême n'a pas admis une nouvelle revendication. — Cass., 30 juin 1880, précité.

432 — Mais somme toute, comme on le voit, qu'on se trouve en matière personnelle ou qu'on se trouve en matière réelle, un demandeur qui a plusieurs causes d'action à soumettre au juge peut toujours limiter le procès à l'examen de l'une de ces causes, et se réserver ainsi la faculté de soumettre les autres au tribunal dans une instance ultérieure.

433. — Toullier indique cependant une dérogation à cette règle : il prévoit le cas où deux actions, fondées sur des causes distinctes, étaient séparées à l'origine et appartenaient à deux personnes, puis ont été réunies sur la tête de l'une d'elles, devenue héritière de l'autre. Primus vend, par exemple, un immeuble à Secundus et quelque temps après il vend le même immeuble à ïertius, fils du premier acquéreur. Secundus meurt avant d'avoir agi contre son vendeur pour le contraindre à livrer, et il laisse pour héritier Tertius, qui accepte la succession purement et simplement. Toullier prétend que ce dernier ne peut pas intenter séparément l'action qui lui appartient de son chef et celle qui lui appartient du chef de son père. Le patrimoine du fils et celui du père ne forment, par suite de l'acceptation pure et simple, qu'un seul patrimoine; .ces deux actions sont confondues; elles n'en forment plus qu'une seule; par conséquent, alors même que, dans un premier procès, où il échoue, Tertius n'aurait invoqué qu'un titre d'acquisition, il ne peut pas agir de nouveau en invoquant l'autre titre. — Toullier, t. 10, n. 169 et 214.

434. — Cette opinion repose sur une erreur évidente. La confusion des patrimoines n'entraîne aucunement la confusion des deux actions : de ce que le patrimoine du père et celui du fds ne forment plus qu'un seul patrimoine, il résulte simplement, comme le l'ail remarquer Marcadé, que les deux

actions sont maintenant dans un même patrimoine au lien d'être dans deux, et reposent sur une seule tête au lieu de reposer sur deux; mais il n'en peut pas résulter qu'une des actions soit absorbée par l'autre : il y a toujours deux actions distinctes, parce qu'il y a deux causes d'actions, deux ventes. Kt cette distinction sérail encore plus sensible si. au lieu de deux titres d'acquisition semblables, on supposait deux titres d'acquisition différents : une donation et une vente. Il est clair, observe Marcadé, que l'action née de la vente et l'action née de la donation ne peuvent pas devenir une seule et même action. Mais même en prenant le cas de deux ventes, il y a un moyen de rendre très sensible la distinction des deux actions, c'est de montrera quoi aboutirait l'absorption si les

deux ventes étaient tontes deux déclarées nulles et (pie le prix de chacune d'elles eût été payé; si l'idée d'absorption était exacte, il faudrait décider «pie Tertius ne pourrait répéter que le prix de l'une des deux ventes, ce qui serait manifestement absurde. Marcadé. ait. 1351, n. 9.

435. La dualité d'actions ne saurait donc faire doute. Ht comme ces actions sont fondées sur des causes distinctes, elles peuvent elle exercées siieeessi \ émeut . Tertius peut sans doute les exercer simultanément, et alors, les deux causes étant déduites en justice, une nouvelle instance serait contraire au principe de l'autorité de la chose jugée. Mais si Tertius n'a agi qu'en vertu de l'une des causes, il peut, après avoir succombé dans le procès, invoquer l'autre. — Larombière, art. 1351, n. 77.

435. 2. — Une question qui a soulevé aussi une controverse est celle de savoir si un époux à qui le tribunal a refusé la séparation de corps peut la demander de nouveau en fondant son action sur des faits qui existaient, mais n'avaient pas été invoqués, lors du premier procès. La question se pose aussi pour le divorce. Elle a été discutée à propos de la séparation <!<• corps, mais, comme elle se présentedans les mêmes termes pour le divorce, nous exposerons les opinions comme si elles avaient (''té (anises pour le divorce aussi bien que pour la séparation de corps.

435. 3. D'après une première opinion, la séparation de corps a une cause unique, et il en est de même du divorce. Celte cause unique, c'est l'im possi bi I i té delà vie commune. L«-s divers faits qui rendent la vie commune impossible (adultère, injures, etc.), ne sont que des moyens de justifier

la demande en séparation de corps ou en divorce. Par suite, ions ceux, qui existaient au moment de la demande ont été compris dans une même instance, et ils ne peuvent pas, ;i eux seuls, servir de hase à une demande nouvelle. - V. Massol, Sépar. de corps, 2e édil., n. 12, p. 142 et 1 13.

435. 4. — Une seconde opinion reconnaît trois causes de séparation de corps ou de divorce, les trois qui sont spécifiées par la loi dans les art. 229 et s., C. civ. : 1° l'adultère; 2° la condamnation à une peine afïlictive et infamante; 3° les exeès, sévices ou injures graves. Un époux peut former des demandes successives fondées chacune sur l'une de ces trois causes, mais il ne peut pas les subdiviser. Le jugement a autorité de chose jugée pour tous les faits qui rentrent dans la cause invoquée ; tous ces faits ne sont que des moyens destinés à justifier la demande fondée sur cette cause. Ainsi le jugement rendu sur une demande en séparation de corps qui a été formée pour cause d'adultère, a l'autorité de la chose jugée pour tous les faits d'adultère antérieurs à la demande. — V. Rihot, conclusions dans l'affaire de B... contre de B... [S. 74. 2. 267, P. 74. 1142J.

435. 5. — Nous préférons une troisième opinion d'après laquelle chaque fait d'adultère, chaque condamnation à une peine afflietive et infamante, chaque fait d'excès, de sévice ou d'injure grave est une cause distincte de séparation de corps ou de divorce; ceux de ces faits qui n'ont pas été invoqués dans le premier procès peuvent servir de fondement à une nouvelle demande. M. Labbé fait remarquer avec raison que la séparation de corps (et il faut en dire autant du divorce) « est prononcée, non pas pour adultère ou pour injures, mais pour des actes particuliers d'adultère ou d'injure commis dans telle ou telle circonstance déterminée. La loi résume sous plusieurs titres généraux les faits qui peuvent motiver une séparation, mais l'expression générale de la loi est un résumé, une abstraction, et la séparation entre des époux individuellement déterminés résulte, non pas d'une abstraction, mais de faits réels et concrets.... Le juge qui apprécie les faits allégués et prouvés ne se prononce pas sur l'adultère en général, sur l'injure; il constate un acte ou des actes précis d'adultère ou d'injure, et il fait ou non découler de ces actes réels, précis, déterminés par le temps et par le lieu, la séparation des époux. Si donc, dans un procès nouveau, des faits différents d'adultère ou d'injure

sont produits, le juge se trouve en face d'une question nouvelle •>. V. Labbé, note dans S. el P. sous Paris, 1" août 1874, de 15... [S. 7 1. 2. 265, P. 71. 1138].

435 6. — Ce système est celui qui a triomphé. V. Cass., 3 févr. 1875, de B... (motifs) [S. 7."). 1. 893, P. 75. 1009, I). 76. 1. 165], et la iu.tr de M. Labbé dans S. ri P.; Paris. 1 août 1874, précité, ei la note de M. Labbé. Hue, t. 2, n. .">/ 1 ; Carpentier, Divorce ei séparation de corps, t. 1, n. 170cS; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Des personnes, t. ',), n. 358.

435. 7. Mais M. Labbé n'admet une seconde demande fondée sur des laits antérieurs à la première que si ces laits étaient ignorés du demandeur lors du premier procès et n'ont été découverts que postérieurement. Il insiste sur ce tempérament dans ses deux notes sous les arrêts précités, qui, eux, ne se sont pas prononcés sur ce point.

435. 8. Pour M. Labbé, il n'y a pas là d'ailleurs une restriction spéciale aux demandes imi séparation de corps ou en divorce; celte réserve est l'application d'un principe que l'auteur formule de la manière suivante. Celui qui a et qui sait avoir plusieurs causes à invoquer pour arriver à un résultat identique doit les déduire dans une seule et même instance. Ainsi une personne a plusieurs causes en vertu desquelles elle peut se prétendre propriétaire d'un bien qu'un tiers possède, un achat, une donation, un legs; si elle les connaît, elle doit les invoquer dans la même action en revendication. Une personne a plusieurs causes de nullité à invoquer contre un contrat ou contre un testament; si elle les connaît, elle doit les l'aire valoir dans une même action en nullité. Les causes que le demandeur connaissait lors d'un premier procès ne peuvent pas, bien qu'elles n'aient pas été invoquées, servir de base à une nouvelle demande ayant le même objet que la première. Pourquoi? Parce qu'il importe de diminuer le nombre des procès. En un mot, M. Labbé l'ail valoir la considération pratique que nous avons vue invoquée, dans la matière des nullités, par les partisans du système des groupes (Y. supra, n. 393). Mais nous avons lait observer que cette considération n'a pas l'importance qu'on lui attribue. Y. supin, n. KM).

435. 9. — Il y a, en matière de séparation de corps et de divorce, une idée particulière qu'on peut être tenté de (aire intervenir pour empêcher de produire les griefs connus du demandeur ei passés par lui sous silence dans la première

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instance; on peut être tenté de dire que son silence implique le pardon relativement à ces griefs. Mais M. Labbé a luimême écarté cet argument. - V. note sous Cass., 3 févr. 1875, précité.

435. 10. Nous croyons donc qu'il est permis à un époux de former une seconde demande en séparation de corps ou en divorce en la fondant sur les griefs qui n'ont pas été produits dans le premier procès1 sans qu'il y ait à

1 Pour ce qui est des laits invoqués dans le premier procès, ils ne peuvent certainement pas servir de fondement à la seconde demande; un époux ne peut pas fonder, du moins exclusivement, sur les mêmes griefs, deux demandes en séparation de corps ou deux demandes en divorce.

Seulement, après l'échec d'une demande en divorce, ne peut-il pas appuyer sur le même fait une demande en séparation de corps? Après l'échec d'une demande en séparation de corps, ne peut-il pas appuyer sur le même fait une demande en divorce?

Nous nous trouvons ici en présence d'un fait pouvant donner lieu à deux actions entre lesquelles il va des liens très étroits : nous lisons dans l'art. 30(3, C civ., que le divorce et la séparation de corps sont fondés sur les mêmes causes : de plus, le divorce et la séparation de corps mettent tous les deux fin à la vie commune. Dans ces conditions, il s'agit de savoir si, après avoir repoussé l'une des deux demandes, le juge peut accueillir la seconde sans se contredire, ou si le rejet de la première implique celui de la seconde.

Quand le tribunal a commencé par déclarer que le fait allégué n'existait pas, il y aurait contradiction à en reconnaître l'existence dans le second procès. Mais le tribunal s'est peut-être borné à déclarer que le fait (ce qui peut se produire pour les injures et les sévices) n'avait pas une gravité suffisante pour faire admettre la demande. Alors, cette demande est-elle une demande en séparation de corps, la seconde n'est pas recevable, car les faits qui ne sont pas assez graves pour déterminer une séparation de corps ne sont pas, à plus forte raison, assez graves pour déterminer un divorce. La première demande est-elle, au contraire, une demande en divorce, la seconde nous paraît recevable, car la séparation de corps, ayant des effets moins étendus que le divorce, peut être déterminée par des faits d'une moindre gravité.

On oppose à cette manière de voir l'art. 306, C. civ., qui assigne au divorce et à la séparation de corps les mêmes causes; il résulte, dit-on, de cette disposition que, si les faits allégués ne sont pas suffisants pour motiver le divorce, ils ne le sont pas davantage pour motiver une séparation de corps (Labbé, note sous Cass., 30 juin 1886 [S. 86. 1. 401, P. 86. 1. 993]; Naquet, note dans S. et P. 1900. 1. 497). A notre avis, l'art. 306 signifie simplement que la séparation de corps peut être demandée, comme le divorce, pour adultère, condamnation aune peine afflictive et infamante, excès, sévices ou injures graves. Mais est-il nécessaire que les injures et les sévices, pour servir de fondement à une demande en séparation de corps, aient la même gravité que lorsqu'ils sont invoqués à l'appui d'une demande en divorce? Le texte ne s'explique pas à ce sujet. Les travaux

DE lv CHOSE JUGEE.

rechercher s'iK étaient ou non connus de lui. En ce sens. Hue, Baudry-Lacantinerie el Chauveau, op. et loc. cit.

préparatoires de la loi de 188-1 ae nous Fournissent pas plus de lumière; M. Labiche, au Sénat, et M. Letellier, à la Chambre, ont émis des opinions absolument opposées (S. Lois annotées, 1884, note 32, p. 667, 2e et .'{■ col.). Nous sommes ainsi amenés à considérer, pour prendre parti, 1rs effets iv s poc! ils du divorce et de la séparation de corps, et comme les effets du premier sont incontestablement beaucoup plus importants que ceux de la seconde, il est naturel d'en conclure que tel l'ait d'injure peut ne pas être assez grave pour légitimer une demande en divorce, et être jugé suffisant pour légitimer une demande en séparation de corps.

M. Naquet objecte que le législateur préfère le divorce à la séparation de corps. Nous ne le contestons pas, mais suit-il de là que tout fait qui justifie une demande en séparation de corps doive forcément justifier une demande en divorce? Quand un l'ait est assez grave pour motivera la lois la séparation de corps et le divorce, le législateur, tout en laissant aux époux leur pleine liberté, peut souhaiter que le divorce soit celui des deux remèdes que choisissent les conjoints. Mais pense-t-il, pour cela, que la rupture du lien conjugal soit chose de moindre importance que le simple relâchement de ce lien? Pense-t-il que le divorce, malgré ses conséquences irrémédiables et beaucoup plus profondes que celles de la séparation de corps, puisse être accordé pour tous les faits qui justifieraient cette dernière".' C'est ce que M. Naquet ne nous semble pas avoir démontré.

Nous nous en tenons donc à l'opinion d'après laquelle il y a des injures et des sévices assez graves pour autoriser une séparation de corps sans l'être assez pour autoriser un divorce (V. en ce sens, Cass., 8 janv. 1900, Valette [S. et P. 1900. 1. 197, I). 1900. 1. 293]. — Hue, t. 2, n.'.-!72, 136 el 137; Tissier, Rev. <rit.. 1901, p. ")77; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, l)rs personnes, t. '.'>, n. 356). lue demande en séparation de corps peut de

la suite être accueillie après le rejet d'une demande en divorce l'ondée sur le même l'ait, lue demande en divorce ne serait pas, au contraire, reccvable si elle était fondée sur le même fait qu'une demande en séparation de corps précédemment rejetée. — Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Des personnes, t. .'>, n. 355; ('.unira. Hue, t. 2, n. 372.

— Un époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée, et prononcée définitivement, a-t-il le droit de formera son tour une demande

en séparation de corps contre son conjoint?

Il v a certainement intérêt, notamment au point de vue des déchéances (pie la séparation de corps pourrait entraîner contre l'autre époux; mais sa demande est-elle recevahlc?

La Cour de Dijon l'a déclarée recevahlc en faisant remarquer que le conjoint qui forme la seconde demande invoque un autre grief que celui qui a été invoqué dans le premier procès; il n'y a donc pas entre les <\vu\ demandes identité de cause. Dijon, 26 juill. 18!)!), Dame de C.hamheret [D. !)!). 2. 1.72 .

Assurément, les deux demandes ne sont pas fondées sur la même cause, et l'art. 1351 ne iml pas obstacle â l'admission de la seconde. Nous croyons cependant qu'elle doit être rejetée. Elle n'esl pas recevahlc parce qu'elle

435. 11. — Le système a été consacre' par un arrêt de la Cour d'Aîx. Après le rejet d'une demande en divorce qu'un mari avait fondée sur des paroles injurieuses prononcées par sa femme au moment où elle était sommée de réintégrer le domicile conjugal, la Cour a déclaré recevante une seconde demande en divorce pour injure grave qui était fondée sur des faits d'inconduite de la femme antérieurs au premier litige, et (les juges le savaient) parfaitement connus du mari quand il formait sa première demande (Aix, 20 mai 1903, L..., lre ch. civ., prés., M. Giraud, prem. prés.). A propos de cet arrêt, nous ferons remarquer que l'opinion que nous soutenons a l'avantage de ne pas forcer un époux demandeur en divorce ou en séparation de corps à révéler de prime abord certains griefs qu'il voudrait dissimuler, soit par un sentiment de générosité, soit dans l'intérêt de ses enfants. Il commencera par formuler d'autres griefs, et c'est seulement après les avoir en vain articulés, c'est seulement à la dernière extrémité qu'il fera connaître les faits plus graves que, pour des raisons très légitimes, il tenait soigneusement cachés. Ce n'est pas, en effet, d'ordinaire, pour se procurer la satisfaction coûteuse d'infliger à son adversaire les ennuis de procès multipliés, qu'un demandeur s'abstient provisoirement d'invoquer des causes de divorce ou de séparation de corps qu'il connaît déjà; et telle n'est pas non plus, d'ordinaire, la pensée à laquelle obéit le demandeur qui n'invoque pas simultanément toutes les causes de nullité qu'il a déjà découvertes. La conduite du plaideur sera généralement dictée par d'autres motifs. Nous venons d'en indiquer un qui est spécial aux demandes en séparation de corps et en

n'a pas d'objet. L'objet d'une demande en séparation de corps est de faire cesser la vie commune; or, la vie commune a déjà pris fin en vertu du jugement rendu à la requête de l'autre époux. « Les déchéances qu'entraîne avec lui un jugement de séparation, dit très justement M. Tissier, sont des conséquences accessoires, et non l'objet de la demande en séparation ». — Tissier, Rev. crit., 1901, p. 584. — V. aussi Trib. Evreux, 14 mai 1895 [Gaz. des Trib., 27 sept. 1895]. — Carpentier, Divorce et séparation de corps, t. 1, n. 1794 et s.

rjn époux ne peut pas non plus agir en divorce après que le divorce a été définitivement prononcé contre lui. Comme la demande en séparation de corps dont nous venons de parler, la demande en divorce doit être écartée, non pas en vertu de l'art. 1351, mais à raison du défaut d'objet. — V. Paris, 12 prair. an XI, Rousselot [S. et P. chr.]. — Carpentier, op. et loc. cit.; Tissier, Rev. crit., 1901, p. 584.

170 Dl l a CHOSl .H (.1 ! .

divorce; en voici qui s'appliquent à ers demandes et aux demandes en nullité. Si le plaideur laisse momentanément dans l'ombre tel ou tel grief, ce sera souvent, bu parce qu'il ne sera pas encore en mesure d'en démontrer l'existence, ou parce que, le jugeant superflu pour le succès de sa demande, il voudra essayée île triompher sans avoir à en administrer la preuve, et, par suite, au moyeu d'une procédure plus rapide et moins onéreuse.

436 11 y a dis causes qui, de l'aveu de tout le monde,

autorisent un second procès; ee sont les causes postérieures au jugement; ou ne saurait prétendre qu'à l'égard de tes causes il v a autorité de chose jugée. Cass., 20 nov. 1834, de Lagrange [S. 35. 1. SIC», P. chr.]; 23 mai 1892, Kl Hadj Boudia Ould heu Otsman heu Kralfa [S. et P. 93. 1. 70, 1). 92. 1. 375]; 15 avr. 1<X*),'>. Liquid. de la comp. d'ass. terr. In Continentale [S. et 1». '.Kl. 1. 248, 1). 93. 1. 107] ; 29 juill. 1901, htat et autres |I). 1902. 1. 245]; 2<) juill. 1905, Garançon [S. et P. 1909. 1. 134, I). 1906. 1. 93]. Sic, Bonnier, n. NT 1 ; Larombière, ait. 1351, n. 69; Laurent, t. 20, n. <SÔ; Demolombe, t. 30, n. 325.

437. Ainsi je réclame une hérédité alors que je ne suis pas encore héritier, et je suis débouté de mon action; puis je deviens héritier par suite de la renonciation du parent le plus proche qui m'excluait ; je pourrai renouveler ma demande. Larombière, loc. cil.

438. De même, l'époux qui a succombé dans une demande en séparation de corps ou en divorce peut former une demande nouvelle pour laits survenus postérieurement (Aubry et Rau, t. ô. p. 186 et 187, § 102; Baudry-Lacantinerie <-t Chauveau, Des personnes, t. 3, n. 358). Et il peut même, dans sa nouvelle demande, joindre aux laits nouveaux hs faits anciens qui auraient été primitivement écartés : ces laits serviront d'appoint aux faits nouveaux qui par euxmémes m- seraient peut-être pas suffisants pour l'aire prononcer la séparation de corps ou le divorce (C. civ., ancien art. 27.'5, nouvel art. 21 h. Cass., 28 juin l-Slô, Pérct|S.et P. chr.]; 13 mars 1860, de Puypalier [S. 60. 1.71, P. 61.603, D.60. 1. 1001; Paris,28janv. Î.S22,T... [S. et P. chr.]. Sic, Demolombe, t. I, n. 125; Aubry et Rau, Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Inc. cit. Peu importe que les laits anciens nient été écartés à raison de leur peu de gravité, OU par suite de l'insuffisance de la preuve fournie. Aubry et Rau, Inc. cil.

439. La règle d'après laquelle une cause postérieure au jugement autorise une nouvelle instance a donné lieu à d'intéressantes décisions judiciaires en matière de dommagesintérêts.

440. Vnv personne obtient des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par un délit ou un quasidélit, par exemple pour blessures causées par un accident; peut-elle demander ultérieurement des dommages-intérêts à raison de l'aggravation des suites de ce même accident? La Cour de cassation et la Cour d'Aix lui ont reconnu ce droit.

Cass., lOdéc. 1861, Rousseau [S. (52. 1.521, P. 62.985, 1). 62. 1. 123]; Aix, 2 avr. 1870, Teissère [S. 72. 2. 68, P. 72. 350, D. 71.2. 241].

441. A l'inverse, la Cour de Nancy a repoussé par la maxime res judicata un plaideur qui avait été condamné à servir une rente viagère à titre de dommages-intérêts à la victime d'un accident, et qui demandait à être déchargé du paiement de la rente par le motif que la victime se trouvait complètement rétablie. — Nancy, 10 juill. 1875, Petitfils et Conlet |S. 76. 2. 5, P. 76. 85, D. 76. 2. 63].

442. Ces solutions paraissent contradictoires; on peut cependant les concilier. Deux actions relatives aux dommages-intérêts provenant d'un délit ou d'un quasi-délit présentent à juger tantôt deux questions différentes, tantôt une même question. Au premier abord, il semble qu'elles sont toujours fondées sur la même cause, le fait illicite, mais elles peuvent parfaitement avoir deux causes différentes. La cause du droit aux dommages-intérêts, ce n'est pas seulement le fait illicite qu'on peut reprocher à l'une des parties, c'est aussi le préjudice qui en résulte; la réunion de ces deux circonstances est nécessaire pour qu'il y ait délit ou quasidélit. Or, l'aggravation ou la disparition du préjudice est un événement nouveau servant à constituer une cause nouvelle qui peut être la base d'une deuxième action. Seulement, il faut se demander si le tribunal, en évaluant les dommagesintérêts, n'a pas déjà statué d'avance et à forfait sur cette aggravation ou cette disparition du préjudice. Pour l'aggravation, ordinairement, il ne l'aura pas envisagée; il aura tixé les dommages-intérêts d'après le préjudice tel qu'il résulte de l'état des choses au moment du procès. Mais le tribunal aura, au contraire, généralement fait entrer en ligne de compte le temps pendant lequel peut durer, dans l'avenir,

DE l \ ( uosi. .il (,i i .

le préjudic< actuellement existant, et il aura accordé à la victime du délil une somme sur laquelle elle puisse compter d'une manière définitive. Il pourrait sans doute lui attribuer une pension jusqu'au moment où le préjudice aurait disparu; mais le plus souvent il procédera autrement; il fera une évaluation à forfait du montant îles dommages-intérêts, et, que l'indemnité se présente sous la forme d'un capital ou sous la (orme d'annuité, la victime du délit sera toujours assurée d'avoir le montant de la condamnation, et n'aura pas a se préoccuper de la durée possible du dommage éprouvé. Ou voit parla que les décisions rapportées plus haut n'ont rien d'inconciliable '.

443. En résume, il faut considérer quelle est, au fond, la portée du premier jugement quia prononcé sur la demande en dommages-intérêts. V. Hue, t. «S, u. :>27.

444. — Nous trouvons une application de cette théorie dans un arrêt delà Cour de cassation du 5 févr. 1868, Frichot [S. li.S. 1. 221, P. 68. 533, I). 68. 1. 343]. Un propriétaire dirige une action contre son voisin à lin de démolition de la partie exhaussée d'un mur mitoyen qu'il prétend grevé de la servitude altius non tollendi, et à lin de dommages-intérêts; le tribunal déchue que la démolition du mur constituera une réparation suffisante et qu'il n'est dû aucune indemnité. Le propriétaire est ensuite poursuivi par un de ses locataires en réparation du dommage causé à ce dernier par l'exhaussement du mur; il recourt en garantie contre le voisin auteur des travaux. Celui-ci prétend qu'il y a chose jugée. .Mais il

-ait pour le propriétaire d'un préjudice postérieur au jugement; et la Cour de cassation a écarté l'art. 1351 par ce motif (pie, dans l'espèce, le jugement visait simplement la réparation du préjudice direct causé par le voisin à son voisin, et n'avait eu aucunement en vue le préjudice résul-

1 Y. au sujet du point que nous venons d'examiner la loi du !) avr. 1898 sur les incidents du travail. Cette loi contient, pour les cas dans lesquels file est applicable, une disposition spéciale qui est ainsi conçue : <• La demande en revision de l'indemnité Fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou sou décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant t rois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive » (art. 1!)). Il a été fait souvent application de ces actions en révision qui, en elles-mêmes, n'ont rien de contraire au principe de la chose- jugée. — V. not. Cass., 2'1 mars 1910 l>. 1910. 1. .~>21 ! note de M Dupuich. — Cliarmont, Reo.

cit., 1911, p. 'X',2.

tant de l'action du locataire qui n'était pas encore intentée.

445. — Supposons maintenant qu'une demande en dommages-intérêts soit formée à raison d'un délit, et que le tribunal la rejette en se fondant sur ee que le l'ait qui donne lieu à l'action, tout en étant préjudiciable, n'a pas un caractère illicite. Si plus lard le préjudice résultant de ce fait s'est aggravé, le plaideur aura-t-il le droit de saisir une seconde Ibis le juge en prétendant que la seconde action repose sur une cause nouvelle?

446. Cette seconde action ne serait pas recevable : une aggravation du préjudice peut bien autoriser une nouvelle action en dommages-intérêts quand le premier jugement a déclaré que le fait était illicite, mais non pas quand il lui a dénié ce caractère. La cause du droit aux dommages-intérêts se compose de deux éléments : le fait illicite, le préjudice éprouvé. De ces deux éléments, l'un, le fait illicite, se trouve dans les deux procès, et les deux procès ne font qu'un à ce point de vue; la déclaration du tribunal relative au caractère licite ou illicite du fait qui lui est soumis lie le juge dans la deuxième instance. Or, quand le fait a été déclaré illicite, la demande nouvelle fondée sur l'aggravation du préjudice ne contredit pas la décision du tribunal sur ce point; elle y trouve même une base sur laquelle elle s'appuie ; dans l'hypothèse inverse, elle va à l'encontre de cette décision. On peut dire, au surplus, qu'en déclarant que le fait n'est pas illicite, le tribunal a tranché la question des dommages-intérêts, non seulement pour le préjudice déjà causé, mais aussi pour le préjudice à venir; c'est d'une manière absolue que le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu à dommages-intérêts.

447. — Cette observation nous explique un arrêt de la Cour de cassation du 28 déc. 1887, Kayser [S. 88. 1. 165, P. 88. 1. 387]. — Un locataire avait formé une demande en dommages-intérêts contre le bailleur à raison de l'incommodité des lieux loués; le tribunal rejette la demande en se fondant sur ce que les inconvénients signalés, connus du preneur, n'étaient qu'accidentels, et qu'il était facile d'y remédier au moyen de certains travaux. Ces travaux, que l'arrêt indiquait, furent exécutés par le bailleur. Néanmoins, le preneur forma une nouvelle demande en dommagesintérêts; cette nouvelle demande était fondée uniquement sur les inconvénients déjà appréciés par le tribunal ; seulement.

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le preneur faisait valoir que les conséquences de l'étal de choses qui avait été soumis au tribunal étaient de plus en plus dommageables pour lui. La seconde demande a été repoussée par le motif que, bien qu'elle portât sur un chiffre de dommages-intérêts plus considérable, elle ne faisait que reproduire les griefs antérieurs. Et la Cour de cassation a approuvé avec raison cette décision. Le tribunal avait jugé que les inconvénients signalés se produisaient dans des conditions telles que le préjudice qui en résultait ne donnait pas lieu à dommages-intérêts; il avait tranché la question des dommages-intérêts pour le préjudice à venir comme pour le préjudice qui pouvait être déjà causé.

448. Nous avons cité 1rs principaux jugements relatifs à l'identité de cause; voici encore un certain nombre de décisions sur cette matière.

449. — Cours d'eau. Le jugement rejetant la demande d'une partie qui, en vertu d'une convention privée, réclamait un droit de conduite d'eau, à titre gratuit, sur la propriété de son voisin, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à la demande ultérieure de la même partie tendant également à l'obtention d'une conduite d'eau sur la même propriété, mais en vertu de la loi du 29 avr. 1845 et à charge d'une indemnité. Rouen, 20 août 1873, More! [S. 74. 2. 21, P. 74. 19$, D. 71.2. 116].

450. Partage. La décision qui ordonne le partage d'une succession par portions égales, à titre héréditaire, en vertu de l'art. 7 l.~>, C. eiv., ne met pas obstacle à une nouvelle demande en partage formée par l'un des plaideurs avec réclamation d'un préciput en vertu d'une donation ou d'un legs. — Cass., 1er août 1883, Julien [S. 84. 1. 239, P. 84. 1. 565, 1). 84. 1. W6].

451. — Bien que le partage d'une succession entre les divers cohéritiers ait été ordonné par un jugement passé en force de chose jugée, l'un des cohéritiers peut ultérieurement se prévaloir d'un legs universel fait à son profil par le défunt dans un testament qui aurait été soustrait. — Bordeaux, 7 janv. 1843, Bouillac [S. 13. 2. 249, P. 13. 1, 328].

452. Le jugement qui repousse 1 exception de prescription opposée par le défendeurà une demande en partage n'a pas l'effet de la chose jugée à l'égard de l'exception par laquelle !<■ défendeur oppose ultérieurement un titre qui lui

aurait transmis la propriété des liions à partager. Cass., 6 déc. 1837, de Lamberterie [S. 38. 1. 33, P. 34. 2. 556].

453. — La partie qui, incidemment à une action en partage, a vainement demandé la distraction d'un immeuble en sa laveur, en se Tondant sur un testament qui aurait pour effet de le lui attribuer, peut reproduire la demande en la fondant sur un testament antérieur. — Cass., 3 mai 1841, Dugarric[S. 11. 1. 720, P. 41. 2.364].

454. — Voici encore une décision relative à un partage. Après un jugement qui admet une demande en supplément de partage relativement à un immeuble, et qui n'a eu à se prononcer que sur le point de savoir si cette demande n'était pas éteinte par la prescription, un second jugement peut décider qu'il n'y a pas lieu de procéder au supplément de partage par le motif que l'immeuble auquel s'applique cette demande a été compris dans le partage antérieur. — Cass., 28 nov. 1843, Casse [S. 44. 1. 55, P. 44. 1. 238].

455. — Délégation. — Des arrêts rejetant les demandes en. résolution d'une convention fondées : 1° sur ce qu'une délégation promise n'aurait pas été fournie assez tôt; 2° sur ce que cette délégation n'aurait pas été fournie dans les termes réclamés, n'empêchent pas le juge de prononcer ensuite la résolution de ladite convention par le motif que la délégation n'aurait pas été sérieuse et n'aurait pas produit d'effet utile. — Cass., 20févr. 1883, Moisson [S. 85. 1. 148, P. 85. 1. 364 D. 84. 5. 76].

456. — Vente. — Le jugement qui rejette une demande en distraction d'immeubles saisis sur l'acquéreur de ces biens n'a pas l'autorité de la chose jugée en ce qui touche la demande en résolution de la vente de ces mêmes biens pour défaut de paiement du prix. — Lvon, 9 mars 1858, N... [S. 58. 2 523, P. 59. 520, D. 60. 1. 269].

457. — Un créancier hypothécaire, débouté d'une demande en nullité d'une vente pour cause de vileté de prix, peut prétendre plus tard que le véritable prix de vente a été dissimulé dans le contrat. — Cass., 29 avr. 1839, Espinasse [S. 39. 1. 435, P. 39. 1. 500].

458. — Celui qui dans un premier procès a revendiqué un immeuble en se fondant sur ce que le détenteur se prévalait d'une vente entachée de nullité en vertu de l'art. 1597, C. civ., peut ultérieurement revendiquer le même immeuble contre le même acquéreur en se fondant sur ce que le titre de

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sa détention n'esl pas une vente, mais une antichrèse. — Cass., 26 août 1817, Chegaraj [S. el P. chr.].

459. — Louage. — Le jugement déclarant responsables dis Irais de reconstruction d'un mur 1rs entrepreneurs qui

l'ont bâti ne l'ait pas obstacle à ce que les juges repoussent la demande ultérieurement formée contre les entrepreneurs par le propriétaire, a l'effet île se l'aire garantir des dommages-intérêts auxquels ce propriétaire a été condamné envers son locataire, si la condamnation était fondée sur des causes étrangères à la reconstruction du mur. — Cass.,3 juill. 1878, Anckaért [S. 80. 1. 366, P. 80. 88i, 1). 80. 1. 77].

460. Mandat. Deux demandes en nullité du même acte doivent être considérées comme fondées sur la même cause, lorsque la première demande est fondée sur ce qu'un individu qui s'est prétendu l'agent d'une compagnie d'assurances et chargé par elle de souscrire des polices était étranger à la compagnie, et que la seconde demande est l'ondée sur Ci que l'individu a excédé les pouvoirs qui lui avaient été confiés. - Cass., 21 févr. 1835, Compagnie du Phénix

S. 35. 1. 17'.). P. chr.].

461. Dans les deux procès, dit la Cour de cassation, la demande en nullité de la police d'assurance était l'ondée d'une manière générale sur le défaut de pouvoir de la personne qui l'avait délivrée : celte nullité, qu'on la fit résulter de ce qui' la personne était étrangère à la compagnie ou de ce quelle avait excédé ses pouvoirs, avait toujours la même cause, divisée seulement en deux moyens. — Mais V. supra.

li m. note, i : n. 135-5.

462. Hypothèque. — Le créancier qui, pour sûreté de s;i créance, se trouve avoir deux hypothèques, l'une en vertu de son titre, l'autre en vertu delà subrogation à l'hypothèque d'un tiers, peut, après avoir requis dans un ordre collocalion en vertu de sa propre hypothèque, et si sa collocalion est écartée, demander dans le même ordre à être colloque en vertu de l'hypothèque à laquelle il a été subrogé. — Cass., 5 avr. 1831, Belloncle [S. 31. 1.27."), P. chr.].

463- - Prescription. — On ne peut pas opposer l'exception de chose jugée ;i hi partie qui, ayant vu repousser une exception tirée de la prescription acquisitive, invoque plus tard, pour le même objet, la prescription libératoire. - Besançon, l'idée. 1864, Commune d'Orchamps-Yennes [S. 65.2. 107,

DE LAUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE Al CIVIL. 1//

464. — Après un arrêt qui déclare une femme, sur une demande par elle formée, héritière de son mari et propriétaire à ce titre îles biens par lui délaissés, l'adversaire de la femme peut, dans une nouvelle instance, se prétendre propriétaire des mêmes biens en vertu de la prescription trentenaire. — Cass., 20 janv. 1886, Rangassamychetty [S. <S(.). 1. 224, P. 89. 1.534, I). 86. 5. 72].

465. — Le jugement qui rejette une demande en revendication de terrains fondée à la fois sur une possession trentenaire et sur différents titres a l'autorité de la chose jugée en ce qui touche la valeur de chacun des éléments invoqués à l'appui de la demande, et ne permet pas, dès lors, de la reproduire ultérieurement en s'appuyant uniquement sur l'un de ces titres. — Cass., 7 mai 1861, Buthoud [S. 61. 1. 704, P. 02. 47, D. 61. 1.273].

466. — Mines. — Sur une action en indemnité pour la moins-value causée par l'exploitation d'une mine à l'ensemble d'une propriété, un tribunal déclare que le demandeur ne peut prétendre à une indemnité actuelle et définitive pour un préjudice éventuel et temporaire; ce dernier a le droit de demander une allocation pour le trouble et l'altération de jouissance résultant de l'occupation de sa propriété pendant les années qui se sont écoulées : la nouvelle action diffère par sa cause de la précédente, car, au lieu d'une moins-value éventuelle, il s'agit d'un trouble et d'une altération de jouissance immédiatement appréciables. — Cass., 14 juill. 1875, Bally [S. 76. 1. 9, P. 76. 11, D. 75. 1. 349].

467. — - Ordre. — Le débiteur qui, dans une instance d'ordre, a laissé colloquer un de ses créanciers pour le montant d'une obligation sans exciper d'une contre-lettre faisant d'une obligation, en apparence pure et simple, une obligation conditionnelle, ne peut pas ultérieurement demander, en s'appuyant sur la contre-lettre, l'annulation ou la modification de la collocation obtenue par le créancier.

468. — La Cour de cassation a décidé avec raison qu'admettre cette demande, c'était violer la chose précédemment jugée. — Cass., 8 août 1832, Germain [S. 32. 1. 432, P. chr.].

469. — En effet, le juge, en accordant au créancier une collocation pure et simple, avait considéré la dette comme exigible; son jugement avait au moins cette portée.