Testament. — Une personne se prétendant

par la dissimulation d'un premier testament qui l'avait instituée légataire universelle sous condition, fut, par une première décision, déboutée de sa demande en dommagesintérêts intentée contre les héritiers institués par un second testament, pour cette raison que la condition ne s'était pas réalisée; elle peut, par la suite, formuler une nouvelle demande en dommages-intérêts en se basant sur cette nouvelle cause (pie d'autres dispositions du testament inconnues jusqu'alors, lui avaient attribué un rôle mal défini, mais sûrement rétribué dans la succession litigieuse. C.nss.,

16déc. 1903, de Pirey [S. et P. 1908. 1. 453, D. 1904. 1.296].

SECTION III Identité de parties.

471. — La troisième condition requise pour qu'un jugement ait autorité de chose jugée, c'est que le nouveau débat se déroule entre les mêmes parties que le premier (V. Cass., 4 févr. 1889, Voron, S. 90. 1. 21, P. 90. 1. 32, D. 89. 1. 313). Un immeuble hypothéqué est divisé entre deux héritiers du débiteur; le créancier, agissant hypothécairement, réclame à l'un des héritiers la totalité de la dette; celui-ci prétend que 1; créance n'existe pas, et son exception est accueillie parle tribunal; quelque temps après, le créancier poursuit hypothécairement l'autre héritier; ce dernier ne peut pas le repousser en invoquant le jugement rendu au profit de son cohéritier. Ce qui est jugé entre deux personnes ne profite pas aux tiers, et, du reste, ne leur nuit pas non plus : res inter alios judicata aliis nec nocere nec prodesse potest ' .

471. 2. — Cette règle se justifie aisément. Le juge ne statue que sur le litige qui lui est soumis, et il n'a ni l'intention ni le pouvoir de statuer par voie de disposition générale et réglementaire. A cette raison, qui justifie aussi la nécessité

I Dans son Cours de droit public (p. 148 et s.), M. Jèze enseigne que le principe qui doit servir de point de départ et de guide pour l'étude de la chose jugée, c'est le principe d'une autorité absolue crya omnes. Il est vrai qu'ensuite il pose toute une série de propositions qui restreignent considérablement la portée de ce principe et aboutissent en fin de compte à la règle de la relativité.

Pratiquement donc, nous ne voyons pas l'intérêt qu'il y a à partir du caractère absolu de la présomption plutôt que de son caractère relatif.

Mais même en théorie pure, il nous semble que c'est le second point de vue qui doit servir de principe : il ne devrait en être autrement que si l'on pouvait affirmer — fût-ce pour une seule hypothèse d'ailleurs —que le juge ne peut pas se tromper : mais, dès lors qu'on admet une chance d'erreur, si minime soit-elle, il ne peut plus être question de présomption absolue de vérité.

II nous paraît au contraire beaucoup plus rationnel de dire qu'un jugement ne peut jamais être considéré comme étant l'expression de la vérité que vis-à-vis des personnes entre lesquelles le juge a rendu sa décision : les motifs indiqués par M. Lacoste au n. 714-2, nous paraissent justifier amplement cette manière de voir; nous avouons ne pas voir ce qu'on peut leur opposer : il s'agit, peut-on dire, d'une maxime de droit naturel.

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de l'identité d'objet et de l'identité de cause, il faut ajouter une considération spéciale à notre troisième identité : il serait souverainement injuste qu'une décision eût autorité île chose jugée contre une personne qui, n'ayant pas été partie au procès, n'a pas pu se défendre, et qui cependant a peut-être a soumettre au tribunal des arguments de nature à changer complètement son opinion sur les prétentions de l'adversaire.

472. Qn explique encore la nécessité de l'identité de parties par l'idée suivante. Les jugements puisent leur force dans une sorte de convention des parties ; celles-ci, en venant (.levant le tribunal qui doit connaître de leur différend, conviennent implicitement, au début de l'instance, de se sou-

lettre à la décision judiciaire. Or les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes : elles ne nuisent ni ne profitent aux tiers ((".. civ., art. ll(iô); il doit donc en être de même des jugements. Colmet de Santerre, t. ô. n. 28 bis-xiv; Demolombe, t. 30, n. 282 et s.. .".1 1.

473. Cette explication a été critiquée (Y. Laurent, t. 20, ► ; nous l'admettons cependant. Sans doute, si l'on va

au fond des choses, ce n'est pas d'une convention des parties que les jugements tirent leur force, mais du pouvoir souverain dont la nation délègue l'exercice aux tribunaux. La convention que l'on place au début de l'instance est une fiction : une convention est l'œuvre de deux volontés libres; or le demandeur, s'appuyanl sur le droit conféré aux juges de trancher le différend, impose le procès, et le défendeur le subit. Mais c'est nue fiction traditionnelle; on la trouve déjà dans la législation romaine, et l'ancien droit la lui a empruntée (Y. Pothier, Des obligations, n. 904). Aussi nous ne croyons pas devoir rejeter le raisonnement qui en est sorti. C'est d'ailleurs, nous nous empressons de le dire, une idée sans le secours de laquelle la condition de l'identité de parties se justifie pleinement; mais, d'autre part, le rapprochement des jugements et des conventions fait mieux saisir et nous aide a déterminer la portée de celte condition.

474. Demandons-nous ce qu'il faut entendre par les parties, puis nous verrons si la règle de- l'identité de parties comporte des exceptions; nous verrons également si les jugements, bien que n'ayant pas l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, sont cependant sans forci' contre eux.

§ 1. — Que faut-il entendre par les parties?

475. — Que faut-il entendre par les parties? Ce sont les personnes qui ont figuré au procès par elles-mêmes ou qui y oui été représentées, et qui, dans la nouvelle instance, agissent ou sont poursuivies en la même qualité.

476. - Voyons quand une personne a été représentée dans un procès; nous parlerons ensuite de l'identité de qualité.