Et il en est ainsi, qu'il s'agisse d'un mandat

1 Peu importe que le légataire contre lequel le jugement a été rendu soit un légataire à titre particulier ou un légataire universel : Cass. 25 mai 1894, Lambert [S. et P. 97. 1. 138]. — Aubry et Rau, Demolombe, loc. rit.; Laurent, t. 20. n. 11(5.

Peu importe aussi que la cause d'annulation intéresse ou non l'ordre public : Aubry et Rau, loc. cil. La Cour de cassation a déclaré, dans les considérants de son arrêt du 25 mai 1894, précité, (pie, lorsque la cause d'annulation intéresse l'ordre public, ce qui est jugé à l'égard de l'un des légataires est jugé à l'égard des autres. Mais nous ne voyons pas pourquoi cette circonstance donnerait au jugement un effet absolu. La Cour de cassation semble dire que la matière est alors indivisible: mais cette indivisibilité, qui d'ailleurs n'entraînerait pas, à notre avis, la représentation réciproque des légataires (V. infra, n. 640 et s.), nous paraît des plus contestables.

•JdS PI l \ CHOSE JUG1 l .

conventionnel, d'un mandat légal OU d'un manda! judiciaire. I. anicnt. L 20, n. 108 el 110; Demolombe, Baudry-Lacanlinerie, Garsonnet, loc. cit.

568 Ce qui esl jugé, par exemple, à l'égard du mari administrateur des biens personnels de sa Femme est jugé à l'égard de cette dernière. Cass., 1 I aoûl 1865, Sain- S 66. 1. 140, P. 65. 1165, 1). 65. 1. 264]. Sic, Aubry et Rau, t. (S. p. .'577. § 7(»(.>; Larombière, loc. cit.', Laurent, t. 20, n. 110; Demolombe, t. ■">(>. n. 365; Baudry-Lacantinerie, Garsonhet, l<>c cit.

569. Les jugements rendus avec le tuteur d'un mineur OU d'un interdit sont opposables au pupille el peuvent être invoqués par lui '. Cass., 19 juin 1844, Peynaud [S. 11.

1 Le conseil judiciaire représente-t-il le prodigue? Et s'il ne le représente pas, a-t-il, comme conseil judiciaire, des droits d'action qui lui appartiennent en propre? La question se pose au sujet des actes annulables pour cause de prodigalité et au sujet des jugements rendus contre

le prodigue.

Beaucoup d'auteurs pensent que le conseil judiciaire ne représente pas le prodigue el n'a aucun droit d'action qui lui soit propre. Il ne peut ni demander la nullité dis actes entachés de prodigalité ni attaquer, par aucune voie de recours, les jugements rendus contre le prodigue. Son rôle se borne à assister ce dernier dans certains actes extrajudiciaires et dans les procès (pie soutient l'incapable. — Laurent, t. ."), n. 353 et 360; Hue, t. :'), n. 546, .">I7 et 555; (ilasson, note sous Paris, 7 niais 1X9.") [D. 95. 2.

I2."> : Tissier, Rev. crit., 1807. p. 632; Vigie, Rev. ail., 1900, p. 7(i et s.; Baudry-Lacantinerie et Bonnecarrère, Des personnes, t. 5, p. <S9(> et s.

D'après M. Lyon-Caen, le conseil judiciaire ne représente pas le prodigue, mais il a en propre les droits d'action suivants. — Il a d'abord le droit de demander en son nom la nullité des actes entachés de prodigalité. Ce droit découle du but dans lequel a été institué le conseil judiciaire : le but de protection poursuivi par le législateur ne serait pas atteint si le prodigue seul pouvait intenter l'action en nullité. La faiblesse même contre laquelle la loi a voulu le protéger l'empêchera d'agir, ou lui fera apporter à l'exercice de l'action un relard qui pourra lui être préjudiciable : il demandera peut-être la nullité alors (pie l'état de la fortune de la personne avec laquelle il a traité wud très problématique la restitution

des prestations qu'il a opérées, ou alors (pie la propriété d'un immeuble aliéné par lui a été prescrite par un sous-acquéreur. On prévient ces conséquences ruineuses de son inaction en reconnaissant au conseil judiciaire le droit de demander la nullité. Toutefois, comme le conseil ne représente pas le prodigue, comme il agit en son nom propre, le jugement rendu a sa requête n'aurait pas autorité de chose jugée à l'égard de l'incapable s'il n'avait soin de le mettre en cause. — Outre le droit de demander la nullité des actes entachés de prodigalité, le conseil a le droit d'attaquer d'une certaine manière les jugements rendus contre le prodigue. Il n'a pas à sa disposition contre ces jugements l'opposition, ni l'appel: ce.

DK LAUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE AU CIVIL. !i()(.»

1. 547, P. 11. 1. 605]. - Sic, Aubry et Rau, Larombière, Laurent, Baudry-Lacantinerie, Mue, loc. cit.

sont des voies de recours qui n'appartiennent qu'à une personne qui a été partie dans une instance: or le conseil, ou était en dehors de l'instance, ou n'y a figuré que pour assister le prodigue, c'est-à-dire sans jouer le rôle ni de demandeur ni de défendeur. Mais il peut user de la tierce opposition; il peut attaquer par la tierce opposition les jugements rendus contre le prodigue, quand celui-ci n'a pas été assisté, ou quand l'autre plaideur a voulu faire fraude à une dation de conseil judiciaire qui était imminente. Ces jugements portent atteinte au pouvoir de protection dont le conseil est investi; le conseil fera respecter son pouvoir au moyen de la tierce opposition. Lui refuser cette voie de recours, ce serait risquer de causer au prodigue un tort irrémédiable; car les délais accordés au prodigue pour attaquer les jugements courent contre lui non pas du jour delà mainlevée du conseil judiciaire, mais, de même que contre les autres personnes, du jour de la signification des jugements. Ainsi, à défaut de la tierce opposition du conseil judiciaire, l'incapable pourrait, en laissant s'écouler les délais très brefs des voies de recours ordinaires pendant le temps même de son incapacité, mettre ces jugements à l'abri de toute attaque. — V. Lvon-Caen, notes sous Cass., 24 juin 1896 [S. et P. 97. 1. 113], et sous Cass., 15 févr. 1898 S. et P. 98. 1. 305].

La thèse que nous venons d'exposer est certainement très séduisante, l'autre nous paraît cependant préférable. Aucun texte ne confère au conseil judiciaire le droit de faire prononcer la nullité des actes du prodigue. M. Lvon-Caen objecte que, sans ce droit, la protection que le prodigue trouve dans la nomination d'un conseil est illusoire. M. Vigie a très justement fait remarquer que même avec ce droit elle peut être inefficace : voilà la nullité prononcée sur la demande du conseil judiciaire et après mise en cause du prodigue; il dépendra de celui-ci de rendre stériles les efforts de son conseil en s'abstenant de requérir l'exécution du jugement. Si le législateur avait voulu que le conseil pût agir en nullité, il lui aurait fourni le moyen de. poursuivre l'exécution de la sentence, et pour cela il aurait place entre ses mains l'administration des biens de l'incapable, en prescrivant au profit de ce dernier des garanties contre une mauvaise gestion. C'était le système que l'ancien droit appliquait à une catégorie de prodigues ( V. Glasson, note précitée, et Cass., 6 juin 1910, S. et P. chr.); mais les rédacteurs du Code civil ne l'ont pas adopté. Ils ont donné au conseil judiciaire un simple rôle d'assistance délimité par l'art. 513. Le conseil assiste le prodigue dans certains actes extrajudiciaires ; il l'assiste aussi dans les procès; voilà à quoi se réduit sa mission. Il n'a ni action en nullité contre les actes entachés de prodigalité, ni voie de recours contre les jugements. C'est à l'incapable qu'il appartient de faire prononcer la nullité des actes extrajudiciaires pour lesquels il n'a pas été assisté ; c'est à lui qu'il appartient de recourir contre les jugements rendus avec ou .sans l'assistance du conseil. Peut-être agira-t-il en nullité alors qu'il ne peut plus recouvrer ce qu'il a payé; peut-être laissera-t-il passer les délais des voies de recours contre les jugements; et il pourra en résulter pour lui un grave préjudice. Mais les rédacteurs du Code civil n'ont pas voulu mettre le prodigue, qui en définitive est majeur, à l'abri de tout dommage, et ne lui ont ménagé qu'un certain degré de protection.

CHOSE JUGÉE. ii

570. Les jugements rendus pour ou contre le syndic d'une faillite ont l'autorité de la chose jugée à l'égard de la

Quille est, dans cette controverse, l'opinion de la Cour de cassation? La Cour suprême, dans notre matière, obéit en apparence à deux tendances diamétralement opposées, mais ses décisions ne sont peut-être pas aussi inconciliables qu'elles le paraissent. Des arrêts de la Chambre des requêtes ont déclaré que le conseil judiciaire, à la condition de mettre en cause l'incapable, avait le droit de demander la nullité des actes entachés de

prodigalité <Cass.. 29 juin 1881, Goin et consorts. S. 82. 1. 12.*), P. 82. 1. 272 I» 82. 1. 33; 1*1. juin 1896, Delesque et époux Soucarre, S. et P. !)7. 1. 113, D. 97. 1. 104). D'autre part, un arrêt de la Chambre civile, du l."> Févr. 1898, Silz S. et 1'. 98. 1. 305, H. 98. 1. 190], cassant une décision

de la Cour de Paris du 7 mars IN!).', S. et P. 98. 1. 306, D. 95. 2. 425], a déclaré que le conseil judiciaire ne pouvait pas attaquer par la tierce opposition les jugements rendus contre le prodigue; et l'une des raisons invoquées dans la sentence, c'est que le conseil ne saluait avoir le droit d'user d'une voie de recours qui n'est pas ouverte à l'incapable. Voilà donc, semble-t-il, d'un côté, la Chambre des requêtes qui reconnaît au conseil judiciaire des droits propres, des droits distincts de ceux i\i\ prodigue, et. d'un autre côté, la Chambre civile, qui ne lui reconnaît pas d'autres droits que ceux du prodigue lui-même. Mais le dissentiment n'est peut-être qu'apparent. La Chambre civile ne refuserait probablement pas au conseil judiciaire le droit de demander la nullité des actes entachés de prodigalité; elle lui accorderait sans doute ce droit comme elle lui accorderait, dans les instances où il ligure à côté du prodigue, le droit d'interjeter appel, comme elle lui a accordé, dans ces mêmes instances, le droit

de tonner opposition (Cass.. <S déc. 1841, Thirion-Montauban S. 12. 1. lin. 1'. 11.2. 721]; 27 déc. 1843, Crétot, S. 44. 1. 346, V. 11. 1. :î7(>>;

car l'action en nullité, de même (pie l'appel et l'opposition, est une voie ouverte au prodigue. Et il n'est pas démontré que la Chambre des requêtes admettrait la tierce opposition du conseil judiciaire : elle ne lui permet d'agir en nullité que s'il met le prodigue en cause, que si la chose jugée à l'égard du conseil doit être jugée en même temps à l'égard de l'incapable: cette condition est. croyons-nous, un moyen indirect de faire représenter le prodigue par le conseil judiciaire. En réalité, pour la Chambre civile et pour la Chambre des requêtes, le conseil judiciaire représente en justice le prodigue; il ne peut pas, cela est vrai, intenter toutes les actions appartenant à l'incapable: la représentation n'a pas le caractère général de celle du tuteur; mais c'est l'idée de représentation qu'on trouve aufond de tous ces arrêts de la Cour suprême.

Au nste, nous pensons que cette idée de représentation n'est pas couronne à la loi. Le conseil n'a aucun pouvoir de représentation; il n'a qu'un pouvoir d'assistance. La Cour de cassation, dans l'intention d'assurer au prodigue une protection que d'ailleurs elle ne lui procure pas, a admis un état de demi-tutelle qui est contrair à la volonté du législateur.

Nous avons dit que le rôle du conseil judiciaire d'un prodigue se borne à assister l'incapable; tel est aussi le rôle du conseil d'un faible d'esprit (contra, Lyon-Caen, note dans S. et 1'. 1897. 1. 114), et du curateur d'un mineur émancipé (contra, Lyon-Caen, même note).

1)K LAUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE Ai: CIVIL. 211

masse des créanciers. — Laurent, Baudry-Lacantinerie,

Gai-sonnet, Une, loc. cil.

570 bis. Toutefois, eetle règle ne doit plus s'appliquer lorsqu'il s'agit de créanciers ayant un intérêt contraire à celui du failli ou même seulement distinct. (Test ainsi que si les reprises d'une femme mariée ont été liquidées par un état dûment homologué par jugement rendu contradictoirement entre elle, le mari et le syndic, ce jugement n'a pas force de chose jugée au regard des créanciers hypothécaires du mari en ce qui concerne l'hypothèque légale de la femme et le rang de cette hypothèque. — Orléans, 23 févr. 1910, Perrier[S. et P. 1912'. 2. 273].

571. — Les jugements rendus pour ou contre les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent ont l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'absent. — Aubry et Rau, t. 8, p. 378, § 769; Larombière, art. 1321, n. 97; Demolombe, t. 30, n. 366; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Des personnes, t. 1, n. 1130.

572. — Si ce qui est jugé à l'égard du mandataire est jugé à l'égard de la personne pour le compte de laquelle il a figuré dans le procès, ce n'est qu'autant que le mandataire a plaidé dans la limite de ses pouvoirs (Laurent, t. 20, n. 111). Si le mandataire a excédé son mandat, le jugement rendu contre lui ne sera pas opposable au mandant; il ne lui serait opposable que si le mandant avait ratifié expressément ou tacitement l'acte du mandataire (C. civ,, art. 1998). En revanche, le jugement est-il prononcé en laveur du mandataire, le mandant ne pourra pas, en principe, s'en prévaloir. Toutefois, si le tiers qui a plaidé avec le mandataire savait que celui-ci excédait ses pouvoirs, et si, néanmoins, il a plaidé avec lui, le mandant pourra invoquer le jugement rendu en faveur du mandataire : car le tiers ayant choisi ou accepté le mandataire comme contradicteur doit subir les conséquences de la situation qu'il a lui-même créée. Il est vrai que de la sorte le mandant recueillera le profit d'un procès dont il n'aura pas couru les mauvaises chances, mais le tiers n'avait qu'à ne pas plaider avec le mandataire. Le tiers a, d'ailleurs, un moyen de remédier jusqu'à un certain point à l'inégalité de situation entre lui et le mandant; c'est de se faire promettre par le mandataire la ratification de ce dernier; ce qui lui assure une action en dommages-intérêts contre le mandataire si le mandant

212 DE l \ CHOSE JUGÉE.

refuse de ratifier. — Cf. Larombière, art. 1351, n. 101 et 102.

573. — Ce que nous venons de dire du cas où un mandataire excède ses pouvoirs, nous le disons aussi du cas où une personne qui plaide au nom et dans l'intérêt d'une autre est dépourvue de tout mandat, ou n'est pas investie d'un mandat régulier.

574. — Le jugement rendu contre elle ne scia opposable à celui pour le compte de qui elle plaide que si celui-ci a ratifié son acte. En vain le tiers chercherait à se prévaloir des règles de la gestion d'affaires et soutiendrait (pie, si son adversaire a l'ait en plaidant un acte utile à celui dont il a pris en main les intérêts, le jugement peut être opposé à ee dernier, lai vain le tiers ferait-il remarquer (pie l'utilité exigée dans le quasi-contrat de gestion d'affaires ne s'apprécie pas d'après le résultat de l'acte accompli et le profit qui en a été retiré, et qu'il suffit qu'un acte, pour être qualifié d'utile, soit celui d'un bon père de famille. On lui répondrait qu'il n'est pas permis de disposer du droit d'autrui et qu'on ne peut pas plus ôter à une personne son droit en plaidant qu'en contractant. Tout ce qu'il est permis de faire, c'est de promettre la ratification de celui dont l'intérêt est en jeu; mais l'intéressé conserve sa pleine lib.rté d'action.

575. — En revanche, si la personne qui, sans mandat ou sans mandat régulier, plaide pour une autre gagne le procès, celui pour qui elle a plaidé ne peut pas invoquer le jugement. Mais il peut l'invoquer si le tiers avec lequel a (ai lieu le procès connaissait le défaut de mandat ou de mandai régulier. Le tiers a alors pris son adversaire comme contradicteur; il l'a accepté comme gérant d'affaires de celui dont l'intérêt était en jeu; or celui au nom de qui un acte est accompli peut, malgré l'absence de mandat, se prévaloir de cet acte et en invoquer le bénéfice. — Cf. Larombière, art. l.'Jôl, n. 102.