Il faut donc décider que les aveux et les recon

'2'2 l DE LA ( HOSE JUGÉE.

naissances, les renonciations à îles exceptions, le refus de serment et la délation de serment ne seront opposables qu'au débiteur dont ces actes émanent. — Larombière, art. 1208, n. 21»; art. 1351, n. 100; art. 1365, n. «S; Demolombe, t. 30, n. 684.

612. Mais si le débiteur a perdu le procès simplement parce qu'il s'est mal défendu, le jugement rendu contre lui, dès lors qu'il n'y aura aucune fraude de sa pari, sera opposable à sis codébiteurs (Larombière, art. 1208, n. 21). Et l'on ne saurait tirer de là un argument pour soutenir que les jugements rendus contre un débiteur solidaire ne peuvent pas être invoqués contre les autres débiteurs : c'était aux autres à mieux choisir leur mandataire et à ne pas s'engager dans les liens de la solidarité avec une personne susceptible de mal défendre leurs intérêts.

613. — Ainsi donc les débiteurs solidaires doivent subir l'effet des jugements rendus contre leur codébiteur.

614. Dans tous les cas, il ne faudrait pas décider qu'on ne peut pas opposer aux débiteurs solidaires les jugements rendus contre leur codébiteur et qu'ils peuvent invoquer les jugements favorables. Si un débiteur solidaire n'avait pas qualité pour représenter les autres débiteurs quand il perd le procès, il ne les représenterait pas davantage quand il triomphe. Chaque débiteur solidaire a mandat pour perdre le procès comme pour le gagner; en un mot, il a purement et simplement le mandat de plaider, ou bien il n'a aucun mandat relativement aux procès. La représentation imparfaite admise par certains auteurs est une représentation anormale qui doit être rejetée en l'absence de texte.

615. - La chose juger avec un créancier solidaire estelle jugée à l'égard des autres créanciers solidaires?

616. Les créanciers solidaires sont censés s'être réciproquement donné mandat de faire les actes qui sont utiles à tous (C. eiv., art. 1199; V. Locré, t. 12, p. .'517 et 348), mais ils n'ont pas mandat de faire les actes qui leur nuisent (C. eiv., art. ll'.NS, 2e al.). Or, sien plaidant on peut obtenir une décision qui serait avantageuse aux autres créanciers, on courrait aussi le risque de compromettre leurs droits. El un créancier solidaire n'a aucunement le pouvoir de compromettre les droits des autres créanciers. Un débiteur solidaire a, dans une certaine mesure, le pouvoir de compromettre les droits de ses codébiteurs; il représente, en prin-

cipe, ses codébiteurs dans 1rs actes par lesquels le créancier veut obtenir le paiement de la dette; mais nous ne trouvons aucun texte qui permette à un créancier solidaire de compromettre les droits de ses cocréanciers. Il faut donc décider cpie les jugements rendus contre un créancier solidaire ne sont pas opposables aux autres créanciers. — Laurent, t. 20, n. 121; Tissier, n. 122.

617. — M. Larombière repousse cette solution en se fondant sur ce que l'art. 1198, C. civ., permet à chaque créancier de poursuivre le débiteur pour la totalité de la dette; s'il le poursuit pour la totalité de la dette, il le poursuit donc au nom de tous; il est dans le procès le représentant des autres créanciers (Larombière, art. 1198, n. 15; V. aussi Marcadé, art. 1198; Baudry-Lacantinerie et Barde, Des obligations, t. 2, n. 1159). A notre avis, le droit de poursuite pour le tout n'implique pas l'idée d'une poursuite au nom de tous; le créancier solidaire poursuit pour le tout parce que la totalité de la somme lui est due sauf règlement ultérieur avec ses cocréanciers. Il ne représente les autres créanciers que pour les effets avantageux résultant de la citation en conciliation ou de l'assignation (interruption de la prescription, intérêts moratoires); mais dans le procès lui-même il n'est pas leur représentant parce qu'il ne pourrait pas l'être sans s'exposer à compromettre leurs droits, et que nulle part la loi ne lui attribue un pouvoir de cette nature.

618. — M. Colmet de Santerre objecte que la solidarité entre créanciers est établie en partie dans l'intérêt du débiteur qui ne veut pas être exposé à des poursuites multipliées et qui désire être traité comme s'il avait un créancier unique; or, si le procès perdu par un créancier pouvait être renouvelé par l'autre, ce but serait manqué (Colmet de Santerre, t. 5, n. 328 bis-xxviï). Nous reconnaissons que la solidarité entre créanciers est utile au débiteur parce qu'elle lui permet de faire un seul paiement au lieu d'un paiement divisé entre plusieurs personnes. Nous dirons même que c'est surtout à lui qu'elle est utile aujourd'hui, car les créanciers ne trouvent dans cette solidarité qu'un instrument assez incommode, et qu'un simple mandat remplace avantageusement. Mais il ne faut pas exagérer l'utilité qu'y trouve le débiteur; les créanciers n'ont pas autorisé chacun d'eux à faire des actes qui, même sans être nuisibles aux autres d'une manière certaine, puissent compromettre leurs droits. Rien ne le

226 DE iv CHOSE JUGÉE.

montre dans le Code. El comme, d'autre pari, ce sont 1rs

créanciers qui Font la loi dans le contrat, il nVst pas à supposer qu'ils se soient exposés à voir sacrifier leurs droits pour plaire au débiteur.

619. — Nous décidons, en conséquence, que le jugement rendu contre un créancier solidaire n'est pas opposable à ses cocréanciefs. Kl si ce jugement ne leur est pas opposable, le jugement rendu en laveur de l'un d'eux ne peut pas non plus être invoqué par les autres; car cette représentation imparfaite est une représentation anormale pour laquelle un texte est nécessaire. Laurent, t. 20, n. 121; Tissier, n. 120 et s.; Hue, t. 7. n. 306, et t. <S, n. ol7. — Contra, Aubry et Rau, t. «S. p. .".NO. g 769, texte et note 31.

620. Nous venons d'examiner la situation de coïntéressés qu'unit une dette ou une créance, et nous avons vu qu'il n'y a pas de mandat de plaider entre les créanciers solidaires, mais que les débiteurs solidaires sont censés s'être donné réciproquement ce mandat; considérons maintenant la situation d'un débiteur principal et d'une caution : y a-t-il entre le débiteur principal et la caution mandat réciproque de se représenter en justice?

621. lu d'abord, la chose jugée pour ou contre le débiteur principal est-elle jugée pour ou contre la caution?

622. Pour Laurent, les jugements rendus avec le débiteur principal n'ont pas autorité de chose jugée à l'égard de la caution. — Laurent, t. 20, n. 119. — V. aussi lissier, n. 121; Hue, t. 12, n. 217.

623. — D'après une seconde opinion, le créancier ne peut pas opposer à la caution les jugements rendus contre le débiteur principal, mais si un jugement est rendu en laveur du débiteur principal, la caution peut se prévaloir contre le créancier de l'autorité de la chose jugée. — Marcadé, art. 1351, n. 13; Aubry et Rau, t. <S, p. 379, § 7(10, texte et note 50; Griolet, p. 163.

624. — M. Colmet de Santerre décide (pie la caution ne pourra pas plus opposer au créancier la chose jugée qu'elle ne pourrait se la voir opposer par lui, mais il permet à la caution d'invoquer une cause particulière de libération en s'appuyanl sur l'art. 2037, C. CÎV. Le créancier, en poursuivant le débiteur, observe M. Colmet de Santerre, a accompli un l'ait qui par son résultat rend impossible la subrogation de la caution dans les droits contre le débiteur; donc la

DE LÀUTORITE DE IV CHOSE JUGEE Al CIVIL. 22/

caution est déchargée (Colmei de Santerre, t. 5, n. .'528 bisxxix et xxx). Mais pour Laurent, il est très douteux que l'art. 2037, C. civ., soit applicable ici. Cet article suppose que le créancier a renoncé aux garanties qui assuraient le paiement de la dette, ou a laissé disparaître par sa négligence ces garanties en considération desquelles la caution a contracté son engagement. Or on ne peut pas dire que le créancier qui réclame son paiement et qui échoue dans son action renonce aux garanties de la dette ou les laisse disparaître par sa négligence. — Laurent, t. 20, n. 119.

625. — La jurisprudence considère ce qui est jugé, soit pour, soit contre le débiteur principal, comme jugé à l'égard de la caution. — Cass., 27 nov. 1811, Borel [S. et P. chr.]; 1 août 1813, Raymond [S. 42. 1. 673, P. 42. 2. 259]. —Grenoble, 18 janv. 1832, Barril [S. 33. 2. 102, P. chr.]. — C'est aussi l'opinion de Toullier (t. 10, n. 211), Troplong (Du cautionnement, n. 310, 511 et 512), Bonnier (n. 886); c'est également celle de M. Larombière (art. 1203, n. 12 et 13). La jurisprudence admet, bien entendu, qu'après un jugement rendu contre le débiteur principal, la caution conserve le droit de se prévaloir des exceptions qui lui sont personnelles (V. les arrêts précités), mais il en est autrement des exceptions communes.

626. — Voici les arguments qu'on lait valoir à l'appui de cette opinion. La caution est représentée par le débiteur principal dans le procès soutenu contre le créancier. En effet, aux termes de Fart. 2250, C. civ., la prescription interrompue contre le débiteur principal est interrompue contre la caution. En outre, la caution, du moins quand son engagement est conçu en termes généraux et indéfinis, est tenue des dommages-intérêts encourus par le débiteur principal qui a fait ou laissé périr la chose due (Pothier, Des obligations, n. 405): à plus forte raison est-elle tenue des intérêts moratoires auxquels le débiteur principal est condamné en cas de dette de somme d'argent. L'acte qui vaut mise en demeure à l'égard du débiteur principal vaut mise en demeure à l'égard de la caution ; l'acte qui fait courir les intérêts moratoires contre le débiteur principal les fait courir contre la caution. La caution, en s'engageant, a tacitement donné mandat au débiteur principal de la représenter dans les actes du créancier qui tendent à faire payer la dette D'autre part, elle lui a donné mandat de la représenter dans

les actes ayant pour résultai d'éteindre l'obligation ou, dans tous 1rs cas. d'arrêter la poursuite du créancier (C. civ., art, 1281, 1287, L294, 1365). Le débiteur principal plaide donc pour le compte de la caution aussi bien que pour son propre compte.

627. Rien de plus naturel, d'ailleurs, que le mandat donné par la caution au débiteur principal. On comprend que la caution sVn remette sur le débiteur principal du soin de Faire valoir les exceptions qu'ils peuvent avoir pour s'exempter de payer : il les connaîtra généralement mieux qu'elle, et il a encore plus d'intérêt qu'elle à les invoquer puisque la dette est la sienne et que le fardeau en doit retomber tout entier sur lui. On comprend également que le créancier ne veuille pas être contraint de reprendre devant le débiteur accessoire les débats qu'il a déjà soutenus avec le débiteur principal, et l'on s'explique que ce soit à ses yeux la condition du crédit accordé à ce dernier.

628. Aussi l'ancien droit décidait-il que ce qui était jugé avec le débiteur principal était jugé envers la caution. L'ancienne jurisprudence est attestée par Pothier dans son Traité des obligations (n. 909) : « La dépendance de l'obligation d'une caution de celle du débiteur principal fait regarder, dit Pothier, la caution comme étant la même partie que le débiteur principal à l'égard de tout ce qui est jugé pour ou contre le débiteur principal ».

629. H est vrai que, dans le même passage de son Traité, Pothier permet à la caution, quand un jugement est rendu contre le débiteur principal, de l'attaquer par la tierce opposition; cela ne revient-il pas à dire que ces jugements n'ont pas vis-à-vis de la caution l'autorité de la chose jugée? En un mot, Pothier ne donne-l-il pas sur le point qui nous occupe deux solutions contradictoires? Et, par suite, la tradition n'est-elle pas très incertaine en notre matière?

630. — Il est facile de concilier les deux parties du passage de Pothier : il est probable que Pothier, en parlant de la tierce opposition formée par la caution, a en vue la tierce opposition pour fraude. Or il est certain que, si le jugement obtenu par le créancier est le résultat d'un concert frauduleux entre lui et le débiteur principal, le jugement est s;ins effel a l'égard de la caution. Mais en l'absence de fraude les jugements rendus contre le débiteur principal ont autorité de chose jugée contre la caution.

DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE Al' CIVIL. 229

631. Quand on attribue, comme la jurisprudence, effet à l'égard de la caution aux jugements rendus pour ou contre le débiteur principal, une question subsidiaire se pose : ne faut-il pas aller plus loin en ce qui concerne la caution que nous ne l'avons fait en ce qui concerne le débiteur solidaire?

632. — La responsabilité de la caution est, en principe, plus étendue que celle d'un débiteur solidaire : le débiteur solidaire, si la chose due périt par le fait ou après la mise en demeure de son codébiteur, n'est tenu que du prix de la chose (C. civ., art. 1205), tandis que la caution, quand la chose a péri par la faute du débiteur principal, est tenue, en outre, des dommages-intérêts qu'entraîne la perte de l'objet dû (V. supra, n. 62(5). On doit conclure de là que la caution est représentée par le débiteur principal dans les jugements portant condamnation à ces dommages-intérêts. Par conséquent, tandis qu'un débiteur solidaire n'est jamais représenté par son codébiteur dans une décision qui constitue une aggravation des engagements contractés, la caution peut se trouver représentée dans un jugement de ce genre. Si elle n'est pas représentée d'une manière générale dans tous les jugements de cette catégorie, elle l'est du moins dans ceux qui ont pour objet la perte de la chose due. C'est là une première différence avec le débiteur solidaire.

633. — Voici une seconde différence. Un débiteur solidaire n'est pas représenté par son codébiteur dans les instances relatives à la formation et à la validité de la dette. La caution est, au contraire, représentée par le débiteur principal dans les instances de cette nature. Simple débiteur accessoire, elle n'a dû vouloir (sauf, bien entendu, le cas où elle cautionne sciemment une dette annulable) être tenue de payer que ce que le débiteur principal aurait lui-même à payer. Si donc il est jugé entre le créancier et le débiteur principal que celui-ci ne doit rien, le créancier ne pourra rien réclamer à la caution. Mais en revanche, s'il est jugé entre le débiteur principal et le créancier que l'obligation s'est formée et qu'elle est valable, cette question est jugée aussi à l'égard de la caution.

634. — Tout ce que nous avons dit au sujet de la caution, en exposant le système de la jurisprudence et les solutions qui s'y rattachent, doit s'entendre naturellement de la caution simple et de la caution solidaire : ce qui est jugé

avec le débiteur principal esl jugé avec la caution solidaire comme avec la caution simple1. Cass.,28 déc.1881, Pillon [S. 83. 1. 165, P. .s:i. 1. 1161, 1). 82. 1. 377]; 1er mai 1901, Abadieel Langlois [S. et P. 1902. 1. 133, D. 1901. 1. 133]. 635. Si l'on admet, ainsi que le l'ait la Cour de cassation (Cass., 28 déc. 1881, précité; 7 juin LS.X'i, Roure*, S.N'2, 1. 321, P. 82. 1. 771. I). 82. 1. 141; 1er déc. L885, Campocasso, S. 86. 1. 55, P. 86. 1. 124, I). 86. 1. 251), — avec Proudhon (De Z'usu/hiif, t. •>• n. 1325) et Marcadé (art. 1294, n. I). que l'efiFet de l'engagement d'une caution solidaire se règle d'une manière générale envers le créancier comme celui d'un débiteur solidaire, et qu'aux rigueurs de l'obligation de la caution viennent se joindre toutes celles de l'obligation solidaire, il y a là une raison de plus pour considérer comme jugé avec la caution solidaire ce qui esl jugé avec le débiteur principal (V. Cass., 21 déc. 1881, précité) : la caution invoque et se voit opposer le jugement comme caution et comme débitrice solidaire. Mais la doctrine adoptée par la Cour de cassation sur la portée de rengagement d'une caution solidaire est avec raison très combattue. V. en sens

1 Un individu est poursuivi devant un tribunal civil comme l'auteur d'un Fait illicite- et dommageable; il y a une personne civilement responsable, niais elle n'est pas mise en cause. Jugement est rendu, non pas sur une exception personnelle à l'individu poursuivi, telle que la démenée ou le défaut de discernement d'un mineur, mais sur une exception commune. La chose jugée avec lui est-elle jugée à l'égard de la personne civilement responsable?

Pour M. Larombière, la personne civilement responsable est une caution. La responsabilité civile n'est que le cautionnement indéfini par lequel la personne civilement responsable esttenue de réparer le dommage causé par le fait d'autrui. Or, ce qui est jugé pour ou contre le débiteur principal est jugé pour ou contre la caution; ce qui est jugé pour ou contre l'individu poursuivi comme l'auteur (\u l'ait délictueux est donc jugé pour on contre la personne civilement responsable; elle est représentée par lui puisqu'une caution est représentée par le débiteur principal. — Larombière, art. 1384, n. ."<ô.

Nous croyons que cette opinion doit être rejetée. La personne civilement responsable n'est pas une caution. Elle n'est assimilée à une caution ni dans le Code civil ni dans les travaux préparatoires. Sou obligation n'est même une obligation accessoire qu'en un certain sens. Elle esl accessoire en ce sens qu'elle est subordonnée à l'existence d'un dommage causé d'une

manière illicite par l'individu dont on répond; elle est accessoire in ce sens «pie. pour déterminer le montant de la condamnation à prononcer

contre la personne civilement responsable, il faut considérer la faute commise par l'auteur du fait délictueux et le dommage qui en est résulté.

contraire, Aubry et Hau, t. 4, p. 675, § 123, texte et note 7; Pont, Petits contrats, t. 2, n. 102; Laurent, t. 2<S, n. 2<)7 ; Colmet de Santerre, t. 8, n. 272 bis-n et ni.

636. — En examinant ce qui concerne les cautions, nous n'avons parlé que des jugements rendus avec le débiteur principal*; supposons maintenant que le premier procès ait eu lieu entre le créancier et la caution; le jugement rendu avec la caution aura-t-il l'autorité de la chose jugée à l'égard du débiteur principal? . '

637. — S'il s'agit d'une caution simple, on ne saurait certainement considérer comme jugé contre le débiteur principal ce qui a été jugé contre elle. La caution, qui n'est qu'un débiteur accessoire, ne représente pas le débiteur principal pour les actes par lesquels le créancier fait valoir ses droits. L'art. 2250, C. civ., nous dit bien que la prescription interrompue contre le débiteur principal est interrompue contre la caution, mais il ne nous dit pas que la prescription interrompue contre la caution soit interrompue contre le débiteur principal. En outre, si la caution répond de la faute

Mais d'un autre côté l'obligation de celui qui est civilement responsable repose sur la présomption d'une faute qui lui est personnelle. On se trouve en présence de deux fautes : celle de la personne civilement responsable, qui devait surveiller l'auteur du fait délictueux, et celle de l'auteur du fait délictueux, cpie la première faute a rendue possible. Ces deux fautes entraînent deux obligations distinctes et principales; celui qui est civilement responsable est tenu principalement, tout comme l'auteur du fait délictueux; car lui aussi est tenu à raison d'une faute qu'il a commise.

Notre conclusion est que la personne civilement responsable n'a pas été représentée clans le procès entre la partie lésée et l'individu poursuivi comme l'auteur du fait délictueux; par suite, il n'y a pas chose jugée à son égard.

Toutefois lorsqu'elle a, comme c'est l'ordinaire, un recours contre l'individu dont elle répond, elle peut, dans la mesure de ce recours, se prévaloir de ce qui a été jugé en sa faveur. On évite de la sorte un circuit d'actions qui placerait les intéressés dans une situation inextricable. — V. supra, n. 510, n. 592, note et infra, n. 645, note. — V. aussi Sourdat, t. 2, n. 798.

La Cour de cassation a eu à statuer sur l'effet, à l'égard d'un commettant, du jugement qui avait mis hors de cause son préposé comme n'ayant commis aucune faute: elle a permis au commettant de se prévaloir de la chose jugée en faveur du préposé. — Cass., 11 juill. 1899, Mesure [D. 1900. 1. 436].

Cet arrêt n'est pas en opposition avec la doctrine que nous soutenons ; car dans l'espèce le commettant avait un recours en garantie contre le préposé pour toutes les sommes qu'il aurait à payer à raison des fautes de ce dernier.

du débiteur principal, le débiteur principal n'est nullement responsable vis-à-vis du créancier de la faute que peut commettre la caution. Ce qui est jugé contre la caution n'es! donc pas jugé contre le débiteur principal. C'est l'opinion universellement admise. — V, Troplong, Du cautionnement, q. 154 et s.: Bonnier, n. 886; Larombière, art. 1208, n. 17; Guillouard, Du cautionnement, 21' éd., n. 223; Hue, t. 12,

638. Et puisque le jugement rendu contre la caution n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard du débiteur principal, eette autorité n'appartient pas non plus aux jugements rendus en faveur de la caution (Merlin, Questions, \" Chose jugée, g IN, n. 5; Hue, loc. cit. Contra, Bonnier, Larombière et Guillouard, l<>c. cit. Cf. Duranton, t. 13, n. 518). La représentation imparfaite est une représentation anormale qui ne saurait exister en l'absence d'un texte. Ht les articles du Code relatifs à la caution sont plutôt contraires que lavorables à cette représentation (('.. civ., art. 1281, 1287, 1294). On objecte, il est vrai, l'art. 130."), aux termes duquel le serment piété par la caution sur la dette profite au débiteur principal. Tout ce qui, selon nous, résulte de ce texte, c'est que le débiteur principal pourra se prévaloir du jugement fondé sur ce serment ; mais il ne pourra pas se prévaloir des autres décisions judiciaires. La disposition du Code civil relative au serment est une disposition spéciale qui s'explique par cette idée (pie le Code civil a admis une certaine analogie entre le serment prêté et le paiement. — V. Col met de Sauterie, t. 5, n. 341 bis-m.

639. — Si au lieu d'une caution simple il s'agit d'une caution solidaire, quel sera, vis-à-vis du débiteur principal, l'effet du jugement rendu soit contre elle, soit à son profit? Refuse-t-on, comme nous le faisons, d'appliquer d'une manière générale à la caution solidaire les régies des obligations solidaires, ou donne pour ce qui est jugé avec elle la même solution que pour ce qui est jugé avec la caution simple. Et c'est en ce sensque se prononcent M. Larombière (art. 1208, n. 17), ei M. Guillouard (op. cit., n. 223). — V. toutefois Troplong, Cautionnement, n. lô'.) et 522. — Mais la Cour de cassation considère le débiteur principal et la caution comme étant, à l'égard du créancier, deux débiteurs solidaires, et elle décide, eu conséquence, que ce qui est jugé pour ou contre la caution solidaire est jugé pour ou contre le débiteur principal.

— Cass., 1er déc. 1885, précité. — V. aussi Alger, 7 déc. 1885, Deliot[S.86. 2. 80, P. 80. 1. 457]. —Sic, Proudhon, Usufruit, t. 3, n. 1325.

640. — Nous avons parcouru diverses hypothèses decoïntéressés; examinons maintenant le cas où les coïntéressés sont des débiteurs ou des créanciers d'une chose indivisible.

641. — Dans une obligation indivisible, à la différence de ce qui a lieu dans une obligation solidaire, chaque débiteur n'est débiteur que pour sa part. Si chacun d'eux est tenu de l'exécution intégrale de l'obligation, c'est uniquement parce qu'elle a pour objet une prestation qui ne peut pas s'effectuer par parties; mais il y a autant de dettes distinctes que de débiteurs; les débiteurs ne sont pas rapprochés par le lien d'une obligation commune. De là il résulte que les débiteurs d'une chose indivisible, à la différence des débiteurs solidaires, ne sont pas censés s'être donné mandat de se représenter dans les actes du créancier qui tendraient à faire payer la dette. Aussi l'acte qui fait courir les intérêts moratoires à l'égard de l'un ne les fait-il pas courir à l'égard des autres ; la mise en demeure de l'un ne vaut pas mise en demeure à l'égard des autres, qui ne répondent aucunement de sa faute. Les débiteurs d'une chose indivisible ne se sont donc pas donné mandat de se représenter dans les procès avec le créancier. Par suite, les jugements rendus contre l'un d'eux sont à l'égard des autres res inter alios judicata (Colmet de Santerre, t. 5, n. 328 bis-xxxi; Laurent, t. 20, D...122; Tissier, n. 125. — Cf. Cass., 15 janv. 1839, Constant, S. 39. 1. 97, P. 39. 1. 169). Et il en est de même des jugements rendus au profit de l'un deux (Colmet de Santerre et Laurent, loc. cit. ; Tissier, n. 120 et 121). Nous rejetons encore ici la représentation imparfaite admise par certains auteurs. — Bonnier, n. 888; Aubry et Rau, t. 8, p. 382, § 769, texte et note 54.

642. — M. Larombière décide que ce qui est jugé avec l'un des débiteurs d'une chose indivisible est jugé avec les autres débiteurs (Larombière, art. 1225, n. 17. — V. aussi Toullier, t. 10, n. 207). « La nature indivisible de l'obligation, dit M. Larombière, crée entre les débiteurs des rapports fondés sur la pensée d'un mandat réciproque et mutuel, qui fait que tous sont censés représentés par chacun ». — Mais l'absence d'un lien commun entre les débiteurs rend ce mandat peu vraisemblable.

643. Il importe d'ailleurs de faire- une remarque. Le propriétaire d'un fonds prétend qu'en vertu d'un contrai passé avec leur auteur, 1rs copropriétaires d'un autre fonds lui doivent une servitude de passage; il poursuit l'un d'eux et perd le procès. Bien qu'il n'ail plaidé qu'avec l'un dos copropriétaires, il ne pourra pas passer sur le fonds, parce qu'en \ passant il méconnaîtrait le jugement obtenu par son adversaire; et de la sorti' 1rs copropriétaires de celui qui a obtenu le jugement profiteront de la sentence. Mais il faut bien observer qu'il n'y a pas chose jugée à leur égard; ils in- pourraient pas se prévaloir du jugement pour refuser le passage au perdant; celui qui a obtenu le jugement peut seul l'invoquer, et, s'il ne l'invoque pas, les autres ne peuvent pas s'opposer au passage en se fondant sur ce jugement. D'une manière générale, lorsque la chose indivisible est de telle nature que le créancier ne pourrait pas exercer son droit sans porter atteinte au jugement rendu en faveur de l'un des débiteurs, tous les débiteurs de la chose indivisible profiteront de ce jugement, et l'on aboutit, dans une certaine mesure, au même résultat que s'il y avait chose jugée à L'égard de tous; mais le jugement n'a l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard du débiteur au profil duquel il a été rendu1.

I Bien que la jurisprudence ait surtout examiné la question à propos dis effets des voies de- recours au cas d'indivisibilité, ou peut dire qu'elle est eu sens contraire et qu'elle admet que le principe de la relativité de la chose jugée reçoit exception en notre matière. — Cass., I féVT. 1895, Consorts Etienne [S. et I'. 95. 1. 401 , note Tissier; '.) janv. 1905, llérit. Guérin S. et P. 1907. 1. 13, I). 1905. 1. 221 : 30 déc. 1908,

Mac S. et P. 1910. 1. SI , note Tissier; 22 janv. 1912, Bartin [S. et P. 1912. 1.300.D. 1912.1. 1.~>7 . - Voy. cep. en sens contraire, Cass., 15 janv.

Constant S. et P. i')!). 1.97].

Ces décisions se bornent d'ailleurs à dire « que l'indivisibilité absolue quant à l'objet rendant impossible l'exécution simultanée de deux décisions, l'autorité de la chose jugée est alors tenue en échec par un obstacle

matériel » : ou encore « qu'à raison de l'identité de la cause et de l'indivisibilité du sujet, il n'est pas possible de différencier la situation des divers intéressés de telle sorte que le droit de tous étant le même, tous profitent de ce qui est jugé sur l'appel de l'un d'eux ».

II tant observer qu'il n'est pas suffisant de dire que ce n'est qu'à raison d'un obstacle matériel, d'une impossibilité de l'ait, (pie les jugements prononcés à l'occasion d'une chose indivisible, pour ou contre l'un des coïntéressés pourront profiter ou nuire aux antres coïntéressés.. Il n'y a en effet qu'à prendre l'exemple donné par -M. Lacoste et à supposer que l'indivision vienne à cesser, il faudra bien se demander si l'on appliquera

644. Quand une obligation a pour objet une chose indivisible du genre de celle dont nous venons de parler, il peut même arriver que l'indivisibilité contrarie l'autorité de la chose jugée. Méprenons l'exemple précédent et supposons que le propriétaire du fonds dominant, au lieu de perdre le procès engagé avec l'un des débiteurs, ait triomphé; il ne pourra pas, malgré ce jugement, passer sur le fonds servant, parce qu'il nuirait aux autres copropriétaires, à l'égard desquels le jugement n'a pas l'autorité de la chose jugée; de sorte qu'en définitive le jugement qu'il a obtenu ne pourra pas être exécuté tant qu'il n'aura pas fait reconnaître son droit à l'égard des autres copropriétaires, ou que ceux-ci ne l'auront pas reconnu volontairement.

645. — N'y aurait-il pas là un argument pour soutenir que le jugement rendu contre le débiteur d'une chose indivisible a l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous les débiteurs? En aucune manière. D'abord la difficulté pratique dont nous nous occupons existerait même dans cette opinion; car les partisans de cette opinion admettent (et ils ne peuvent pas ne pas l'admettre) que, dans le cas de fraude, le débiteur d'une chose indivisible ne représente pas les autres débiteurs; donc dans le cas de collusion entre lui et le créancier ils se heurtent au même obstacle invincible. En second lieu, le jugement n'est pas inutile au créancier; car, ainsi que le fait remarquer Bonnier, le créancier a toujours l'avantage d'avoir diminué le nombre de ses adversaires. Enfin, il y a des obligations qui, bien qu'indivisibles, peuvent être exécutées en totalité sans qu'on nuise aux coïntéressés : telle est l'obligation de construire une

ou non l'autorité de la chose jugée au jugement rendu avec l'un des coïntéressés. On peut d'ailleurs prévoir l'exécution partielle de deux décisions. — Voy. sur ce point, la note de M. Tissier sous Cass., 1 févr. 1895, précité.

On doit donc se prononcer catégoriquement en droit, sur l'application ou la non-application de la relativité de la chose jugée en cas d'indivisibilité. Les raisons données par la jurisprudence nous paraissent n'avoir que la valeur de simples ailirmations : à supposer qu'il y ait identité de cause et d'objet à raison de l'identité de situation, il n'y a certainement pas identité de parties : à moins d'admettre ici une représentation imparfaite, chose qui ne nous paraît pas possible, et qui ne se trouve pas non plus, nous semble-t-il, dans l'esprit des décisions rendues (sur cette question de représentation imparfaite en cas d'indivisibilité, voy. Oudinot, De la représentation imparfaite. Thèse Paris, 1909).

236 DE LA I liosi. JUGÉE.

maison: dans ce cas, le jugement pourra produire son effet, e1 voici quelle sera la situation du débiteur condamné : le créancier exigera de lui la totalité, mais, s*il a poursuivi d'autres débiteurs el que ceuxrci aient obtenu gain de cause, il paiera au débiteur condamné une indemnité pécuniaire correspondant à leur part1. Bonnier, n. <S<S(S.

646. Nous maintenons doue notre solution : ce qui est jugé avec un débiteur d'une chose indivisible n'est pas jugé avec les autres débiteurs.

647. Nous donnons une solution analogue pour les créanciers d'une chose indivisible : le jugement rendu pour ou contre l'un deux n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard des autres. Colmet de Santerre, t. .">, n. .'Î28 biswvin; Laurent, t. 20, n. 122; Tissier, n. 120, 121 et 12."). — Contra, Larombière, art. 122."), n. 12 et s.

648. La question de savoir si u\w personne qui ligure dans un procès est mandataire d'une autre personne m- présente dans d'autres hypothèses que celles que nous a\ ons étudiées.

649. — Elle se présente, par exemple, dans le cas où un créancier exerce, conformément à l'art. 1166, C. civ., une action de son débiteur. Dans le procès engagé contre le tiers, le débiteur n'a pas été mis en cause; le débiteur a-t-il été représenté par le créancier? Et la chose jugée à l'égard du créancier est-elle jugée à l'égard du débiteur, et pat suite, en vertu du principe posé au n. 516, à l'égard des autres créanciers?

650. M. Larombière considère le créancier comme le mandataire du débiteur; le créancier tient son mandat de la loi; il est le mandataire légal de son débiteur à l'effet d'exercer les droits de celui-ci. Toutefois il n'a pas qualité pour compromettre ses droits. De là il résulte que le débiteur peut invoquer le jugement rendu au profil du créancier, tandis que le jugement rendu au profit du tiers ne peut pas lui être opposé. — Larombière, art. 1351, n. 126, et art. 1166, n.22.