M. Colmet de Santerre écarte l'idée d'un mandat

1 En effet, les jugements rendus en leur faveur peuvent être invoqués par leur codébiteur dans la mesure de leur part dans la dette. Nous pensons qu'il y a lieu de reproduire ici le- raisonnement (pie nous avons fait au commencement de la note au n. ~)\)'2.

légal, mais admet l'idée d'un mandat judiciaire. Le créancier, doit, pour exercer l'action du débiteur, se faire au préalable subroger par le tribunal au droit de ce dernier; et en vertu de cette subrogation, mis au lieu et place du débiteur, il est son mandataire dans le procès engagé. Il ne le représente pas d'ailleurs d'une manière imparfaite comme dans le système de M. Larombière ; pleinement substitué au débiteur, il est son représentant soit qu'il gagne, soit qu'il perde le procès. En conséquence, le jugement rendu contre le créancier peut être opposé au débiteur, de même que le débiteur peut se prévaloir du jugement rendu à son profit. — Colmet de Santerre, t. 5, n. 81 bis-v et vi.

652. — M. Labbé ne voit dans le créancier ni un mandataire légal, ni un mandataire judiciaire; il écarte toute idée de mandat : les créanciers qui, pour la réalisation de leur gage, soutiennent une contestation sur le droit du débiteur, agissent dans leur intérêt et à leurs risques, ils sont dans la situation de l'usufruitier qui, pour avoir le droit de jouir, plaide sur la propriété de la chose. De son côté, Demolombe dit : le créancier agit au nom du débiteur en ce sens qu'il exerce le droit de celui-ci; à ce point de vue, on peut dire qu'il est jusqu'à un certain point le mandataire du débiteur; mais le créancier n'agit que dans son intérêt personnel; il ne représente donc pas le débiteur dans le procès ; il n'est pas un mandataire au point de vue qui nous occupe. L'idée de mandat est également écartée par Aubry et Rau; elle est écartée même dans le cas où le créancier, comme ils admettent que celui-ci peut le faire, s'est fait subroger judiciairement au droit du débiteur. Ces divers auteurs tirent de l'exclusion de l'idée du mandat cette conséquence que la chose jugée soit pour, soit contre le créancier n'est pas jugée à l'égard du débiteur. — Labbé, Revue critique, 185G, sur l'art. 1166, n. 27; Demolombe, t. 25, n. 113, 127 et 133; Aubry et Rau, t. 4, p. 122, § 312, texte et note 18 et 5e éd., p. 202, § 312, texte et note 18. - V. en outre Bosc, Etude sur le droit des créanciers d'exercer les actions de leur débiteur, p. 143 et s.

653. — Nous pensons aussi qu'il faut écarter l'idée d'un mandat. Elle est arbitraire : il n'y en a aucune trace dans la loi, et elle est plutôt démentie par les travaux préparatoires. Bigot-Préameneu, dans l'Exposé des motifs s'exprime en ces termes : « C'est leur action directe que

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les créanciers intentent; ils ne représentent pas la personne du débiteur ». Ces mots, dont il ne faudrait pas d'ailleurs conclure (ce qui serait une erreur manifeste) que les créanciers exercent une action à eux appartenant et non pas l'action du débiteur, ces mois, disons-nous, sont évidemment en opposition avec l'idée de mandat. Le créancier qui exerce l'action du débiteur n'est pas son mandataire; il ne le représente pas dans le procès.

654. Toutefois nous ne tirons pas de là cette conclusion que ce qui est jugé avec le créancier n'a aucunement L'autorité de la chose jugée à l'égard du débiteur. Quand le créancier gagne le procès, le débiteur peut se prévaloir du jugemenl obtenu. Le débiteur n'a pas été, cela est vrai, représenté dans le procès, mais c'est son droit qui a été exercé et il a été exercé dans son intérêt. On prétend que les créanciers qui usent de l'art. 1166 exercent le droit du débiteur dans leur propre intérêt. C'est se faire une idée inexacte de leur situation: ils agissent directement dans l'intérêt du débiteur pour l'aire entrer ou rentier an bien dans son patrimoine; seulement l'effet de l'action réagira sur eux puisqu'ils pourront ensuite saisir et l'aire vendre le bien devenu

»e de tous les créanciers ; c'est de cette manière indirecte, et c'est simplement de cette manière, qu'ils sont intéressés au succès de l'action exercée par eux. Et dès lorsque le créancier qui use de l'art. 1166 exerce un droit du débiteur dans l'intérêt de celui-ci, le jugement qui résulte de l'exercice de l'action profite nécessairement au débiteur; l'action a mis dans le patrimoine de ce dernier une valeur que le tiers ne peut pas lui enlever; le débiteur peut se prévaloir du jugement qui a reconnu son droit. — V. Laurent, t. 16, n. 107 et ION: Baudry-Lacantinerie et Barde, Des obligations, t. 1, n. 644.

655. — Si an lieu de triompher le créancier a échoué dans son action, le jugement rendu contre lui sera-l-il opposable an débiteur? Nous ne le pensons pas. Le créancier, nous l'avons dit, n'a pas représenté le débiteur; il n'était pas son mandataire; or, l'idée de mandat écartée, il n'y a aucune raison juridique de décider que le jugement rendu contre le créancier pourra être invoqué contre h- débiteur. Le Créancier a essayé de l'aire entrer on rentrer un bien dans le patrimoine du débiteur; il a échoué, mais c'est une tentative à laquelle le débiteur est resté coinple-

tentent étranger; le débiteur ne doit donc pas en souffrir, et rien ne l'empêche de renouveler la demande. Quand le créancier obtient gain de cause, le débiteur peut invoquer le jugement parce que c'est son droit que dans son intérêt on a exercé, et que c'esl dans son patrimoine que la valeur réclamée a été placée; mais quand le créancier a perdu le procès, le jugement n'atteint pas le débiteur parce qu'il n'a pas été représenté dans l'instance. Le créancier s'est porté demandeur à ses risques et périls, et il est sans qualité pour compromettre le droit du débiteur. V. Laurent,

t.l(>, n. 408; Baudry-Lacantinerie et Barde, op. et loc. cit. l.

656. — Et nous n'avons pas ici, on le voit, un cas de représentation imparfaite, puisque le créancier ne représente pas le débiteur; il n'a pas plus mandat de gagner le procès que de le perdre; il n'a aucun mandat.

657. — Il est vrai que, s'il n'y a pas représentation imparfaite, le tiers n'en est pas moins placé, en définitive, dans une condition d'inégalité par rapport au débiteur; car le débiteur peut invoquer le jugement rendu contre le tiers, et, quand le jugement a été rendu en faveur du tiers, celuici ne peut pas l'opposer au débiteur; de sorte qu'il reste

1 Contra, Acher, Rev. ait ., 1903, p. 239 et s. — L'argumentation de M. Acher peut se résumer ainsi : toute la question est de savoir si le créancier qui agit, d'une part, et d'autre part le débiteur et ses autres créanciers sont des tiers les uns par rapport aux autres : or le créancier puise son droit dans l'art. 2092, C. civ., dont l'art. 11(50 est, de l'avis unanime le simple corollaire; il agit à titre d'ayant cause universel du débiteur: et « si le créancier agissant en vertu de l'art. 1166 n'est pas un tiers par rapport à son débiteur, ce dernier ne saurait être considéré comme tel quant à la même action, par rapport à son créancier » et d'autre part, en ce qui concerne les autres créanciers, comme ils sont euxmêmes ayants cause universels du débiteur ils peinent se voir opposer la sentence rendue entre l'un deux et le tiers et qui a déjà autorité de chose jugée par rapport à leur auteur le débiteur.

C'est là, nous semble-t-il, une argumentation spécieuse. Cette notion du débiteur ayant cause de son créancier est très contestable : qui dit ayant cause dit ayant droit : quels sont les droits d'un débiteur contre son créancier? à moins qu'on ne veuille parler de droits passifs ce qui ne nous paraît pas sérieux. De plus considérera-t-on le débiteur comme ayant cause universel ou particulier? A notre avis le point de départ de la théorie est faux.

Mais en tout cas il est inadmissible qu'un créancier puisse ainsi disposer indirectement d'un droit appartenant à son débiteur en dehors des voies d'exécution légales et c'est cependant à ce résultat qu'aboutit le svstème de M. Acher.

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exposé aux poursuites du débiteur et des autres créanciers. Cette inégalité de situation s'explique par la considération suivante. Le législateur a donné aux créanciers le moyen de sauvegarder le patrimoine du débiteur qui est leur gage,

mais il ne pouvait pas les autoriser à compromettre ses droits; il n'était pas admissible que le débiteur pût être victime de L'imprudence d'un créancier qui aurait engagé un débat judiciaire sans s'être pourvu, au préalable, de preuves

suffisantes. Au reste, le tiers a une ressource : il peut mettre le débiteur en cause; alors il y a chose jugée à l'égard du débiteur lui-même, et le débat m- peut pas être renouvelé. La loi ne l'ait pas de la mise en cause du débiteur une condition de l'exercice île ses actions par le créancier; elle n'a pas voulu imposer des Irais qui dans telle ou telle circonstance pouvaient paraître inutiles; mais cette mise en cause est possible, et le tiers n'aura qu'à y recourir s'il la juge avantageuse.

658. Ainsi donc le débiteur et les autres créanciers ne souffriront pas de l'action exercée par le créancier qui sVst porté demandeur. Mais, comme nous l'avons dit, ils pourront se prévaloir du jugement obtenu par lui.

659. - Nous avons vu avec l'art. 1166, C. civ., l'action d'un créancier ayant effet à l'égard des autres créanciers du même débiteur, non pas pour empirer leur condition, mais tout au moins pour l'améliorer. On s'est demandé quel est. ;i L'égard des autres créanciers, l'effet de l'action d'un créancier qui exerce dans le cours de la faillite un contredit, en vertu de l'art. l'.M, C. connu., pour faire écarter un privilège.

660. — Aux ternies de l'art. 194, (,. comm., tout créancier vérifié ou porté au bilan peut assister à la vérification des créances et fournir des contredits soit aux vérifications à faire, soit aux vérifications déjà laites. In parti important dans la doctrine et dans la jurisprudence admet que ce droit de contredit ne consiste pas simplement dans le droit de discussion devant l'assemblée générale, mais qu'il comporte, en outre, la l'acuité d'engager une instance tendant à soutenir le contredit devant le tribunal (V. la note sous Cass., 8 juin 1886, Raverot, S. <S,S. 1. 481, P. <S<S. 1. 117."), D. <X7. 1. 77). En vertu de celle interprétation de lait. 494, C. comm., un créancier, contestant le caractère privilégié d'une créance admise au passif de la faillite,

porte l'affaire à l'audience; seulement le syndic n'est pas appelé au procès; le jugement rendu a-l-il autorité de chose jugée à l'égard de la masse?

661. On remarquera que le créancier qui a contesté le privilège n'a pas exercé le droit du débiteur en vertu de Tari. 1166, C. civ.; il a intenté l'action en vertu d'un droit propre. Quand, en effet, la faillite est déclarée, la question de savoir si telle créance a ou non caractère privilégié est à peu près sans intérêt pour le débiteur qui est dépouillé de l'administration de son patrimoine et ne peut contracter aucune obligation ni faire aucun acte de disposition opposable à la masse; ce sont les créanciers qui sont les véritables intéressés dans le débat; l'action qu'ils exercent est une action à eux appartenant. Nous n'avons donc pas à nous préoccuper de l'effet de l'action d'un créancier qui use de l'art. 1166, C. civ.; il faut chercher ailleurs notre solution.

662. — La Cour de cassation a déclaré qu'en n'appelant pas le syndic au procès la personne dont le privilège était contesté avait accepté le créancier demandeur comme représentant de la masse et comme agissant dans l'intérêt de cette dernière. Elle a conclu de là, dans l'espèce qui lui était soumise (et dans cette espèce le tribunal avait donné gain de cause au contestant et écarté le privilège), que le jugement rendu avait à l'égard de la niasse autorité de chose jugée (Cass., 8 juin 1886, précité). Si le contestant avait perdu le procès, il est vraisemblable que la Cour de cassation aurait rendu une décision tout opposée; car le contestant ne pouvait pas disposer du droit des autres créanciers, et les deux plaideurs ne pouvaient pas, par une convention, compromettre le droit de la masse restée étrangère au procès. Le système de la Cour suprême est donc en définitive le suivant : la masse peut se prévaloir du jugement rendu en faveur du contestant, et ne souffre pas du jugement rendu contre lui. Et cette distinction est nettement formulée dans l'arrêt de la Cour de Lyon qui avait été l'objet du pourvoi en cassation.

663. — Nous ne saurions admettre ce système; nous croyons que le jugement rendu avec le contestant n'a l'autorité de la chose jugée ni contre la masse, ni en sa faveur. Le contestant n'est pas lui-même, cela est évident, le représentant de la niasse; c'est une qualité qui appartient au

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syndic. El il n'a pas élé accepté comme représentant de la masse par le contesté; nous rappellerons ici ce que nous disions plus haut : quand un débal judiciaire intéresse plusieurs personnes el qu'on plaide avec l'une d'elles qui n'a pas qualité pour représenter les autres, on ne doit pas, par cela seul qu'on connaît su situation juridique, être présumé lui attribuer qualité pour représenter ses coïntéressés; il est plus naturel de supposer qu'on ne plaide avec elle que dans la mesure de son intérêt (V. supra, n. Ô7('>). Le eontestant est intéressé dans le déliai sur le privilège, et il exerce une action qui lui appartient en propre; que doit* penser le contesté? Que le contestanl agit dans son intérêt. Pourquoi penserait-il que ce dernier agit en outre dans l'intérêt de la masse? Rien ne révèle cette intention chez le contestant. El comment supposer que le contesté a accepté K" eontestant comme représentant de la masse alors qu'il a ignoré si le contestant s'attribuait cette qualité? La masse ne peut doue pas plus opposer au contesté le jugement rendu en faveur du contestant qu'on ne peut lui opposer le jugement prononcé contre ce dernier. V. en ce sens la note de M. Petiet dans S. et P. sous C.ass.. X juin l.XSO, précité.

664. — Si le syndic avait, au contraire, figuré au procès, ce qui aurait été jugé avec lui aurait été jugé à 1 égard de la masse, puisque le syndic représente la masse des créanciers. -C.ass., 12 mars 1<S7.'5, (irandin et Simon [S. 73. 1. 398, P. 73. <)73, I). 73. 1. 366]. — V. aussi f.ass., 10 nov. 1880, Société du cercle Transport [S. 91. 1. 211, P. 01. 1. 593].

665. Il importe, au surplus, de remarquer que le syndic représente simplement la masse; il ni' représente pas les divers créanciers du failli en tant qu'ils ont des intérêts contraires a ceux de la masse ou complètement distincts. Les jugements rendus contre le syndic ne sont donc pas opposables aux créanciers qui invoquent un intérêt de celle sorte. Cass., 28 mai 1889, Synd. Chavaux [S. et P. 92. L 397, I). 90. 1. 385].