II. — Identité <l<; qualité

663. Pour qu'un jugement soit opposable à une personne ou puisse être invoqué par elle, il ne suffît pas qu'el ail figuré elle-même dans le procès ou qu'elle y ait ét(

représentée, il faut qu'elle agisse ou soit recherchée dans la nouvelle instance en la même qualité (C. civ., art. 1351). Quand on parle de l'identité des parties, on n'a pas en vue leur identité physique, mais leur identité juridique.

667. Ainsi le jugement rendu avec un tuteur qui a figuré dans le procès comme représentant de son pupille n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de ce même tuteur qui ligure dans le second procès en son propre nom (Cass., 28 août 1849, Jeanron, S. 50. 1. 49, 1). 50. 1. 57). D'une manière générale, un jugement rendu avec un individu en qualité d'administrateur de la fortune d'autrui on de mandataire n'a pas l'autorité de la chose jugée pour ou contre lui personnellement. — Cass., 14 déc. 1824, Roques [S. et P. chr.]; 21 déc. 1841, Audubert [S. 12. 1. 65, P. 42. 1. 81]; 21 juin 1881, Trosbot [S. 83. 1. 104, P. 83. 1. 254, D. 82. 1. 2131; 21 janv. 1889, Pauthier [S. 91. 1. 70, P. 91. 1. 160, D. 89. 1. 421]. — Sic, Aubry et Rau, t. 8, p. 38Ô, § 769; Laurent, t. 20, n. 126.

687 bis. — Au contraire, le jugement rendu contre une personne en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fds a autorité de la chose jugée, vis-à-vis d'un second procès, dans lequel elle agit en la même qualité, encore qu'à ce procès ait été jointe une demande que cette personne exerce pour son propre compte. — ■ Cass., 6 avr. 1909, Prince Phil. de Bourbon [D. 1911. 1. 105].

668. — Ainsi encore le jugement rendu contre une personne agissant de son chef et en son nom personnel n'a pas l'autorité de la chose jugée contre la même personne agissant une seconde fois à mêmes lins, mais comme cessionnaire des droits d'un tiers. — Lyon, 30 déc. 1870, Laroche [S. 72. 2. 17, P. 72. 105, D. 71. 2. 137].

669. - - Ainsi l'individu qui a d'abord agi comme cessionnaire d'un légataire universel peut agir ensuite comme héritier naturel du testateur. — Cass., 14 avr. 1885, Jauzion [S. 86. 1. 212, P. 86. 1. 513, D. 86. 1. 300].

670. — De même, l'arrêt qui refuse l'administration d'une succession à un individu plaidant en qualité d'héritier bénéficiaire ne peut lui être opposé lorsqu'il réclame cette administration en qualité d'héritier pur et simple. — Cass., 11 nov. 1818, Syndics de Chaulme [S. et P. chr.].

670 bis. — Bien que l'autorité de la chose jugée s'attache au règlement d'ordre devenu définitif, cela n'empêche

2 I I DE LA i HOSE JUGÉE.

pas une partie qui a figuré dans cet ordre comme représentant son père débiteur saisi, de demander ultérieurement la nullité au titre de l'un des créanciers colloques, en qualité d'héritier de sa mère qui d'ailleurs n'avait pu être représentée par cette partie puisqu'elle l'avait été par ce créancier qu'elle avait subrogé dans son hypothèque légale. Cass., 24 avr. 1903, Valadier[S. et P. 1903. 1. 100].

671. Si une personne figure dans un procès en une qualité, puis dans un second en une autre qualité qui n'existait pas lors du premier, tout le monde admet qu'on ne peut pas lui opposer et qu'elle ne peut pas opposer l'autorité de la chose jugée. — Cass., 7 mess, an VII, Bessières [S. et P. chr.]; 1ô avr. 1X03, Liquid. de la Comp. d'assur. la Continentale [S. et P. 93. 1. 248, I). 93. 1. 107]; - Lyon, 30 déc. 1870, précité. Sic, Toullier, t. 10, n. 215 et 21 1; Zachariae, t. ô. p. 7<S(); Marcadé, art. 1351, n. 10; Aubry et Rau, t. S, p. :;*:>. § 700; Laurent, t. 20, n. 129.

672. — ■ Mais que faut-il décider lorsque les dvux qualités coexistaient au moment où la première instance a été introduite?

673. Selon nous, il faut donner la même solution. Il va sans dire que, si le plaideur avait invoqué dans le premier procès ses deux qualités, le droit de renouveler sa demande lui serait refusé (Cass., 30 juin 1856, Durepaire, S. 57. 1. 260, P. .17. 1039, I). ."V7. 1. 93); et il va sans dire qu'après l'avoir poursuivi à raison de ses deux qualités on ne pourrait pas non plus recommencer le procès pour l'une d'elles. Mais dès lors que le plaideur ne s'est prévalu dans le premier procès que d'une seule qualité, ou n'a été poursuivi qu'à raison d'une seule, il reste libre de se prévaloir de l'autre, et on peut l'invoquer contre lui. Aucune loi n'exige, en effet, (pie celui qui peut plaider en deux qualités différentes les lasse valoir simultanément ou soit poursuivi pour les i\vux. Ainsi celui qui peut agir en son nom personnel et comme cessionnaire des droits d'un tiers ;i le droit d'agir d'abord en son nom personnel, puis comme cessionnaire. Laurent, t. 20, n. 12'.).

674. La plupart des auteurs ne résolvent pas d'une manière générale la question que nous nous sommes posée, mais Toullier et Marcadé envisagent l'hypothèse suivante. I il (niant est héritier de son père et de sa mère : au lieu d'agir en les deux qualités il plaide en une seule, puis dans une

seconde instance l'ait valoir l'autre; ou bien il est poursuivi en qualité d'héritier de l'un de ses parents, puis en qualité d'héritier de l'autre : la seconde action peut-elle être repoussée par une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée? Les deux auteurs précités se prononcent pour l'affirmative (Toullier, t. 10, n. 169 et 214; Marcadé, art. 1351, n. 10), sauf dans le cas où la diversité des qualités entraîne diversité d'objet ou de cause. — Marcadé, loc. cil.

675. Marcadé explique ainsi celte solution : il dépend de la volonté d'un plaideur de demander ou non tel objet, et de fonder sa demande sur telle cause ou sur telle autre, tandis qu'il ne dépend ni de sa volonté ni de celle de son adversaire de changer la vérité des choses et de faire qu'il n'ait pas .la condition qu'il a. De ce qu'on n'a pas parlé de telle qualité il ne s'ensuit pas assurément que vous ne l'aviez point; de ce qu'on n'a pas envisagé votre condition sous le rapport dont on se préoccupe aujourd'hui, il ne s'ensuit pas que cette condition ait changé. C'est donc seulement lorsque la qualité d'héritier dont on argumente dans le second débat n'a été prise par vous que postérieurement au débat primitif que cette qualité peut faire cesser, pour défaut d'identité juridique des personnes, l'autorité de la chose jugée.

676. — L'argument ne nous paraît pas convaincant. L'enfant qui n'invoque qu'une qualité ne prétend pas modifier sa condition ; il ne prétend pas que l'autre qualité n'existe pas; seulement il ne la fait pas valoir pour le moment. En faisant valoir les deux qualités successivement, il ne modifie pas, il ne dénature pas sa condition, il la présente successivement sous ses deux aspects. Et sa condition n'est pas non plus modifiée quand on le poursuit successivement à raison de ces deux qualités. Nous croyons donc que l'enfant peut invoquer dans deux procès successifs la qualité d'héritier de son père et celle d'héritier de sa mère, et qu'on peut les lui opposer successivement. - En ce sens, Zachariae, t. 5, p. 780.

677. — Laurent rejette l'opinion que nous soutenons lorsque l'enfant, ce qui est l'hypothèse de Toullier, est héritier pur et simple. Dans le cas d'acceptation pure et simple d'une succession, les droits du défunt se confondent avec ceux de l'héritier ; l'enfant, héritier pur et simple de son père et de sa mère, n'a pas, dit Laurent, deux qualités différentes, celle d'héritier paternel et celle d'héritier maternel ; ces qua-

24fi

m LA i llosi il Gl l .

lités se son! confondues en sa personne; il y a donc identité de personne. Laurent, t. '20. a. 12<). Telle paraît être aussi la pensée d'Aubry et Rau, t. 8, p. 386, § 7(>,.i, oote 65.

678. — .M;iis avec ce raisonnement il faudrait décider (|u il y a chose jugée même quand l'une des qualités d'héritier n'a été acquise que postérieurement à l'introduction de la première instance. Dans ce cas aussi on pourrait dire : les deux qualités se sont confondues en la personne de l'enfant, et il y a identité de personne. El cependant on s'accorde à rejeter alors l'autorité de la chose jugée. C'est qu'en effet on ne pourrail pas décider autrement sans exagérer les effets de la confusion des patrimoines de l'héritier et du de cajus. lout ce qui résulte de celte confusion, c'est que les droits de l'héritier contre le défunt ou du défunt contre 1 héritier s'éteignent, et que l'héritier subit ultra rires les obligations du défunt; mais la confusion des patrimoines na pas pour effet d'empêcher l'héritier de faire valoir les droits du défunt contre les tiers comme droits du défunt, pas pins qu'elle n'empêche les tiers de poursuivre l'héritier a titre d'héritier du défunt.

679. La coexistence de deux qualités donne quelquefois à une personne deux droits contradictoires. Ainsi on a vu un enfant, donataire de son père et de sa mère, soutenir comme donataire de sa mère que la dot de celle-ci n'avait pas été payée, puis, se ravisant, soutenir dans une seconde instance, comme donataire de son père, que le paiement de la dol a vai1 été effectué (V. Cass., 30 juin 1856, précité). Aux yeux de la Cour de cassation, celui en qui existent lis deux qualités n'a que le droit d'option entre l'une et l'autre, el il ne peut pas les faire valoir dans deux instances successives (Y. aussi Hue, t. <S, n. 327). Mais nous pensons que i'option ne saurait être imposée : l'individu a deux qualités, il peut les faire valoir successivement (Laurent, t. 20, n. 12'.)). Ht s'il y a quelque chose de singulier à voir la même personne soutenir dans deux instances le pour et le contre, il faut se dire qu'il n'y a là que le résultat d'une situation elle-même singulière joint au caractère relatif du principe de l'autorité de la chose jugée.

680. La Cour de cassation a eu ;'i se prononcer sur le point de savoir si la chose jugée avec un héritier bénéficiaire, en cette qualité, sur l'existence d'un privilège que

l'adversaire de l'héritier prétend avoir sur les biens de la succession pouvait être opposée à ce même héritier agissant en qualité de créancier hypothécaire du défunt. La cour de Montpellier avait décidé qu'il y avait chose jugée : l'héritier bénéficiaire, plaidant dans le premier procès pour le compte de la succession, s'était représenté lui-même comme créancier de celte succession; et, par suite, il plaidait la seconde fois en une qualité en laquelle il avait déjà figuré dans la première instance. — Montpellier, 7 juin 1849, sous Cass., 26 avr. 1852, Siau [S. 52. 1. 513, P. 52. 2. 210, D. 52. 1. 131]. — La Cour suprême a cassé l'arrêt de la cour de Montpellier; s'il est vrai de dire, lit-on dans les considérants, que les créanciers sont représentés par l'héritier bénéficiaire de leur débiteur, cela ne saurait être opposé à l'héritier bénéficiaire, lorsque, comme créancier lui-même, il agit contre d'autres créanciers pour l'établissement de ses droits et privilèges; dans ce cas, et comme créancier, il exerce ses droits individuels, et il lui appartient ou de se défendre contre les privilèges invoqués à son préjudice, ou de faire valoir contre les autres les privilèges dans lesquels il se prétend fondé.

681. — Quel est, au juste, le sens de ces considérants? La Cour de cassation a-t-elle voulu dire que l'héritier bénéficiaire qui se trouve en même temps créancier du défunt est soustrait, pour les procès jugés avec lui-même, à la règle d'après laquelle le débiteur représente ses créanciers? Ou bien a-t-elle voulu dire simplement que les créanciers ne sont pas représentés par le débiteur lorsqu'il s'agit de repousser ou de faire valoir à leur profit l'existence de privilèges ou d'hypothèques invoqués contre eux ou par eux? Les termes de l'arrêt se prêtent aux deux interprétations.

682. — Quelle que soit, du reste, la pensée énoncée dans l'arrêt, nous adhérons par les raisons suivantes à la décision qu'il contient. Nous ne croyons pas qu'un héritier bénéficiaire qui se trouve en même temps créancier du défunt soit soustrait, pour les procès jugés avec lui-même, à la règle d'après laquelle le débiteur représente ses créanciers; il n'y aurait aucun motif de le soustraire à cette règle. Seulement, nous pensons que les créanciers hypothécaires ne souffrent pas, relativement à leur hypothèque, d'un jugement rendu avec leur débiteur postérieurement à la naissance de leur droit (Y. supra, n. 531). L'héritier, fût-il même

2 18 DE l \ CHOS1 JUGÉE.

un créancier chirographaire, n'aurait pas à souffrir du jugement qui a statué sur le privilège; car l'héritier bénéficiaire, ne pouvant pas, sans perdre son bénéfice, disposer des biens héréditaires au détriment îles créanciers de la succession, est à peu près sans intérêt en tant qu'héritier dans les débats qui roulent sur l'existence d'un privilège ou d'une hypothèque; ce sont les créanciers de la succession qui sont les principaux intéressés; et, par suite, lejugemenl rendu sur ce point avec l'héritier bénéficiaire ne peut pas leur être opposé.

683. Aubry et Rau (t. 8, p. 385, § 769) et Laurent (t. 20. n. 130) adoptent aussi la solution de la Cour de cassation, mais ils s'appuient simplement sur l'idée que l'héritier bénéficiaire, quand il plaide comme héritier bénéficiaire, puis comme créancier hypothécaire du défunt, plaide en deux qualités différentes, et n'expliquent pas pourquoi 1 héritier bénéficiaire n'a pas été représenté comme créancier dans le premier débat.

684. Nous avons parcouru diverses applications du principe d'après lequel l'autorité de la chose jugée est subordonnée à l'identité de qualité. Mais pourquoi, pourrait-on dire, exiger cette condition? Puisque c'est le même individu qui figure au procès, qu'importe, semble-t-il, qu'il n'y figure pas avec la même personnalité juridique? Qu'importe qu'il

valoir ses arguments en une qualité plutôt qu'en une autre? ('."est un point qui peut être, au contraire, fort

important. Ainsi celui qui plaide comme mandataire peut ne pas jouir de la même liberté dans la conduite du procès (pie lorsqu'il plaide pour son propre compte; il y a. par exemple, telle procédure à laquelle il recourra pour lui-même et dans laquelle il hésitera ou ne sera pas autorisé à engager son mandant. Si maintenant nous supposons que la même personne plaide dans les deux instances pour son propre compte, n'avait-elle (prune qualité lors de l'introduction de la première instance, elle a pu recevoir, avec la nouvelle qualité, de nouveaux arguments à l'appui de son droit; un fils, par exemple, a pu découvrir dans la succession de sa mère telle pièce en sa faveur qui lui a fait défaut dans le procès soutenu comme héritier de son père; les deux qualités existaient-elles déjà au moment où le premier procès a été intenté, la loi n'a pas voulu obliger la partie à user de se^ <]cu\ armes a la fois. Elle ne permet pas de recommencer

un procès en se fondani simplement sur un nouveau moyen; mais dès lors que le second procès diffère du premier par quelqu'un de ses éléments constitutifs, elle permet un nouveau débat d'où peut-être la lumière jaillira plus complète, et qui aura peut-être pour résultat de faire réparer une erreur du juge.

685. — Nous avons examiné les principales difficultés soulevées par la question de savoir dans quels cas il y a identité de parties. Voici encore un certain nombre de décisions qui ont été rendues sur cette matière.

686. — Le jugement qui statue sur une action intentée contre un tuteur par un de ses anciens pupilles n'a pas force de chose jugée à l'égard des autres pupilles qui n'étaient pas en cause; peu importe qu'il s'agisse d'une tutelle commune. — Cass., 2 germ. an X, Lenoir [S. et P. chr.].

687. — Le jugement rendu avec le preneur relativement à la propriété de la chose louée n'a pas l'autorité de la chose jugée contre le bailleur. — Cass., 23 août 1854, Mohamed [S. 55. 1. 109, P. 55. 1. 511, D. 54. 1. 390].

688. — Il va sans dire que cette solution doit être donnée quelle que soit l'opinion que l'on adopte sur la nature du droit du preneur.

689. — Le jugement qui, au sujet d'une action intentée par le destinataire contre l'expéditeur, admet l'exception d'incompétence fondée sur l'extranéité des parties n'a pas l'autorité- de la chose jugée relativement à une demande formée par le même destinataire contre l'expéditeur et ayant même objet et même cause, si cette demande est en même temps formée contre un commissionnaire français ; la demande n'est plus formée entre les mêmes parties. — Cass., 9 avr. 1879, Hamard [S. 80. 1. 131, P. 80. 282, D. 80. 1. 13].

690. — Une compagnie de chemin de fer est actionnée en dommages-intérêts par le destinataire qui prétend n'avoir pas été averti en temps utile de l'arrivée de la marchandise; le tribunal décide que la compagnie n'est pas responsable parce que l'expéditeur n'a pas donné exactement le nom du destinataire. Le destinataire poursuit alors l'expéditeur, et celui-ci, soutenant qu'il a donné exactement le nom du destinataire, forme une demande en garantie contre la compagnie pour la faire déclarer respon-

sable du retard clans la livraison : la compagnie peut-elle opposer à l'expéditeur le jugemenl qui a dénié sa responsabilité?

691. Elle ne le peut pas, car le débat ne s'agite pas entre les mêmes parties : la question do responsabilité avait été résolue outre elle el le destinataire; elle se pose maintenant entre elle et l'expéditeur. 11 n'y a donc pas identité de parties. — Cass., 21 avr. 1874, Chemin de fer d'Orléans [S. 76. 1. 268, P. 76. 638, 1). 7."). 1. 467].

692. — Une compagnie de chemin de Fer, en prenant possession d'un matériel acheté, y comprend par mégarde des wagons qui avaient été prêtés au vendeur par un tiers. Le propriétaire des wagons les réclame à la compagnie; le tribunal rejette la demande par le motif qu'il n'y a aucun lien de droit entre lui et la compagnie. Il l'orme alors une demande en dommages-intérêts contre le vendeur, et celuici conclut à ce que la compagnie, appelée au procès, soil déclarée garante envers lui et l'indemnise de ce qu'il sera condamné à payer au tiers préteur. La compagnie peut-elle se prévaloir du jugement rendu entre elle et le prêteur, et soutenir qu'en vertu de ce jugement elle ne doit pas indemniser le vendeur?

693. Cette prétention doit être rejetée, ne serait-ce que par le motif qu'il n'y a pas identité de parties : dans la première instance le débat s'agitait entre la compagnie et le prêteur; maintenant il s'agite entre la Compagnie et son vendeur. - Lyon, 22 févr. 1<S72, Chemin de 1er du nord de l'Espagne [S. 73. 1. 292, P. 73. 122.")].

694. — L'arrêt qui prononce la nullité d'une expertise par suite de l'abstention du troisième expert, et met à la charge de celui-ci les Irais de l'expertise déclarés frustratoires qui en ont été la conséquence, n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard des experts qui n'ont pas été parties dans l'instance. — Cass., <S dée. 1873, Vassaux [S. 71. 1. 170, P. 71. 1107,1). 71. 1. 149].

695. La jonction d'instances séparées sur lesquelles il est statué par un seul jugement n'empêche pas les dispositions du jugement de demeurer distinctes, en ce sens que chacune de ces dispositions n'est susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des personnes qui étaient parties dans celle des instances jointes à laquelle cette disposition est relative.

696. Ainsi, au cas d'un jugemenl dont l'une des dispositions concerne la demande en validité d'une saisiearrêt, ce jugement, pour le chef qui ordonne que le tiers saisi versera au créancier demandeur en validité la somme dont ce tiers saisi a été déclaré débiteur envers la partie saisie, ne saurait être opposé à un autre créancier qui était partie dans l'instance jointe comme demandeur en condamnation du débiteur commun au paiement d'une certaine somme. - Cass., 11 févr. 1867, Compagnie ht France [S. 67. 1. 210, P. 67. 509, D. 67, 1. 377].

697. — On ne peut pas opposer à l'avoué qui a figuré dans une procédure de folle enchère, en qualité d'avoué de deux créanciers inscrits et du fol enchérisseur, une condamnation aux frais prononcée contre lui, lorsqu'il n'a pas été personnellement mis en cause, et que d'ailleurs la condamnation n'a pas été prononcée par application de la disposition exceptionnelle de l'art. 1031, C. proc. civ. - Cass., 7 avr. 1880, Nicollet [S. 81. 1. 124, P. 81. 1. 270, D. 80. 1. 218].

698. — La Cour de cassation constate que la condamnation n'a pas été prononcée par application de la disposition exceptionnelle de l'art. 1031, C. proc. civ., parce que dans ce cas on se demande si la mise en cause de l'avoué est nécessaire. — V. Riom, 13 juin 1866, Lapeyre [S. 67. 2. 228, P. 67. 833].

698. 2. — La collocation dans un ordre ne constitue pas chose jugée . à l'égard des tiers acquéreurs et sous-acquéreurs de l'immeuble qui n'ont pas été parties à cet ordre.

- Poitiers, 27 févr. 1896, Chotard [D. 99. 2. 25].

699. — Lorsqu'un contribuable, exerçant régulièrement une action appartenant à la commune (relativement au maintien de droits d'usage, pâturage et padouantage), a appelé celle-ci dans l'instance, où elle a conclu en faveur des droits ainsi revendiqués, le jugement qui intervient sur cette action a force de chose jugée à l'égard de la commune, qui ne peut, par suite, saisir de nouveau la justice de la même contestation. — Cass., 18 juin 1877, .Commune de la Terte [S. 77. 1. 471, P. 77. 1235].

700. — La décision qui repousse la demande en nullité d'une société anonyme formée par un actionnaire n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard d'un autre actionnaire qui n'a pas été partie dans l'instance, et elle ne lui est pas

Dl l \ CHOSE .11 t.! i .

opposable. Cass., 25 janv. 1881, Richard [S. 81. 1.451,

P. 81. 1. 1170. 1). SI.' 1. 252]. V. au surplus, infra, n. 703-10 et s.

La règle qui exigi l'identité de partie i omporte-t-elle des exceptions?

701. — Le législateur a donné aux tribunaux le pouvoir de tarer certains états de droit, et, en outre, le pouvoir de faire cesser quelques-uns des (Mats créés par eux. Les jugements qui cirent de la sorte un état de droit ou font cesser un état de droit créé antérieurement par le juge ont effet à l'égard de tous (Bonnier, n. 717; Demolombe, t. 30, n. 372 ri 373; Garsonnet, t. 3, p. 211, § 100, note 1 et 2e édit., t. :'», p. 548, § 1128, note 1; Griolet, p. 139; Tissier, n. 75 et 70). Ainsi ont effet erga omîtes les jugements qui prononcent une interdiction Riom, (.) janv. 1808, Norcy [S. et P. chr.]; -- Poitiers, 1er l'évr. 1 S 112, Robain [S. 43. 2. 394, P. 12. 1. 710]; — Grenoble, 3 déc. 1847, Delor [S. IN. 2. 204], — ou nomment un conseil judiciaire, ou accordent la mainlevée d'uni' interdiction, ou déclarent la faillite d'un commerçant Cass., 5 juill. 1000, Veuve Brossard[D. 1002. 1. 89] et la note de M. Thaller; - Pau, l.S mai 1892, Masson [D. 03. 2. 1211', - ou prononcent u\mj séparation, soit de corps, soit de biens, ou un divorce. L'étal de choses antérieur n'est pas seulement modifié dans les rapports des parties entre elles, mais d'une manière absolue, à l'égard de toute personne. Nous avons

1 Par application de cette règle il ;i été jugé qu'une luis la faillite d'une société devenue définitive faute d'opposition dans le délai fixé par l'ail. 580, C. comm., les créanciers personnels d'un associé no sont pas

recevantes à demander la nullité de la société pour défaut de publicité, si l'action en nullité a pour but de faire tomber le jugement déclaratif de faillite : dass., .") juill. 1900, précité. Mais la nullité d'une société en

faillite peut être demandée même après l'expiration du délai de l'art. 580,

('-. comm., lorsque l'action en nullité n'a pas pour but de faire échec au jugement déclaratif, lorsque, par exemple, il s'agit simplement de donner ouverture à l'action en responsabilité contre les fondateurs ou les premiers administrateurs (V. les observations de M. le conseiller Cotellc et la note d' M. Thaller sons Cass. ."> juill. 1900, précité). Nous ne recherchons pas d'ailleurs si cette action en nullité peut être exercée par un créancier.

donc dans cette catégorie de jugements une première exception à la règle de l'art. 1351 qui exige l'identité des parties.

Le législateur n'a pas voulu, avec raison, que l'état de droit ne fut établi ou supprimé qu'à l'égard de certaines personnes; la sentence a naturellement effet à l'égard de tous. Aussi les décisions de ce genre sont-elles ordinairement soumises à la publicité.

702. — Si une demande tendant à faire créer par le tribunal un état de droit ou à faire cesser un état créé par lui, au lieu d'être accueillie, est rejetée, le jugement n'a l'autorité de la chose jugée qu'entre les parties, et une demande tendant aux mêmes fins pourrait être formée par une autre personne ayant qualité pour agir. Ainsi une demande en déclaration de faillite, rejetée sur l'action d'un créancier, peut être admise sur l'action d'un autre créancier. — Bonnier, n. 877; Garsonnet, loc. cit.; Griolet, p. 140; Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 107 et 111. — Contra, Démangeât sur Bravard, Traité de dr. comm., t. 5, p. 60, note 1.

703. — Au lieu d'un jugement attributif de droit, supposons maintenant un jugement déclaratif d'un droit préexistant : ce jugement n'a, en principe, l'autorité de la chose jugée qu'entre les parties. Voilà, nous le supposons, un mariage entaché d'une nullité absolue; un créancier du mari, pour écarter l'hypothèque légale de la femme mariée, invoque la nullité du mariage et obtient gain de cause; il n'y a chose jugée qu'à son égard. Il en est de même du jugement rendu sur la demande d'un collatéral qui veut écarter, par exemple, l'usufruit du conjoint sur les biens de son conjoint prédécédé.

703. 2. — Si le mariage entaché d'une nullité absolue est déclaré nul sur la demande formée par l'un des époux contre l'autre, le principe recevra encore ici son application. Le mariage sera nul dans les rapports des époux entre eux, mais le jugement sur la nullité ne pourra pas être invoqué par les tiers et ne leur sera pas opposable. Ainsi la femme défenderesse à l'action en nullité du mariage avait-elle avant le jugement contracté une obligation sans y être autorisée, elle aura le droit de soutenir que le mariage était valable pour refuser le paiement qui lui est réclamé. Ainsi les enfants issus de l'union dont la nullité a été prononcée après leur conception auront le droit de repousser cette nullité pour venir en qualité d'héritiers légitimes à la succès-

*!."> | DE LA CHOSE .1101 i .

sion de leur père ou de leur mère1, ou pour venir, soit de leur chef, soit par représentation \ à la succession des parents de ces derniers.