Les exemples que nous venons de prendre

concernent le mariage envisagé dans le passé8. Mais si le mariage que 1 un des époux, agissant contre son conjoint, a l'ail annuler pour cause de nullité absolue n'est pas nécessairement nul à l'égard des tiers dans le passé, il en est autrement pour l'avenir. Ce mariage, pour le temps qui suit le jugement rendu, est désormais nul à l'égard de toute personne. Par eela même qu'il est nul dans les rapports des époux entre eux, il est nul, par conséquence forcée, à l'égard des tiers. En effet, quand l'action en nullité est exercée par l'un des époux contre l'autre, le mariage, dans les rapports des époux entre eux, est annulé en son entier. Par suite, après le jugement, les époux ne sont pins tenus de l'obligation de cohabiter, aucun d'eux ne peut demander la condamnation de l'autre pour adultère ni s'opposer au mariage du conjoint avec une autre personne, la femme n'est plus sous l'autorité de son mari, et, le régime matrimonial n'existant plus, elle reprend l'administration et la jouissance de sa fortune. Dès lors, comment le mariage pourrait-il subsister à l'égard des tiers? Qu'est-ce qu'un mariage dans lequel il n'y aurait ni obligation pour la femme d'habiter avec son mari, ni obligation pour le mari de recevoir sa femme, ni devoir de fidélité, ni devoir de protection et d'obéissance, ni empêchement de contracter une union avec une tierce personne? Qu'est-ce qu'un mariage dans lequel, le régime matrimonial étant, par exemple, la communauté, chacun des prétendus ('poux garderait ses biens entre ses mains, et où le mari n'aurait aucun pouvoir d'administration à exercci sur une masse commune? Dans ces conditions, le mariage dont les tiers voudraient se prévaloir, ou qu'on

1 II ml- Faudrait pas objecter que ce qui est jugé à l'égard d'une personne est jugé à l'égard de ses héritiers; en effet, il s'agit précisément de savoir si ces enfants sont héritiers et à quel titre ils succèdent.

- On viit que l'individu qui succède par représentation ne succède pus comme héritier du représenté, m;iis en vertu d'une vocation personnelle.

Et entre parenthèse il va sans dire que ces exemples n'offrent aucun intérêt quand la femme ou les enfants peuvent se prévaloir du caractère putatif de l'union conjugale.

DE LAUTORITÉ DE I.A CHOSE JUGÉE Al CIVIL. 255

voudrait leur opposer, sérail un moi vide de sens. Tant que le jugement sur la nullité n'avait pas été rendu, les prétendus époux étaient tenus des obligations par lesquelles les art. 312 et s., C. eiv., sanctionnent l'union des personnes1, et le régime matrimonial recevait son application, sous la réserve, pendant le procès en nullité, de mesures provisoires sauvegardant les intérêts en présence ; mais après le jugement les prétendus époux vivent, aux yeux de la loi, complètement étrangers l'un à l'autre. Légalement leur situation ne ressemble en rien à un mariage. Par suite, comment quelqu'un pourrait-il prétendre que le mariage est encore debout? Comment, par exemple, les enfants que la femme mettrait au monde, et dont la conception serait postérieure au jugement sur la nullité, pourraient-ils se dire légitimes alors que la vie commune a légalement cessé d'exister depuis le jugement? Il faut remarquer, en outre, que, si le mariage continuait d'exister à l'égard des tiers, la gestion du patrimoine de la femme deviendrait impossible : sous quelque régime que ce fût, la femme se trouverait dans l'impossibilité de contracter, puisque d'un côté elle serait incapable vis-à-vis des tiers, et que, d'un autre côté, ni le mari ni le tribunal n'auraient le droit de lever son incapacité par une autorisation. Le mari et le tribunal ne pourraient pas plus lever son incapacité de femme mariée qu'ils ne pourraient lever son incapacité de femme dotale pour l'établissement des enfants ou la satisfaction des besoins prévus par l'art. 1558, C. civ. Ajoutons que si, en vertu du jugement sur la nullité, l'un des prétendus conjoints épousait une tierce personne, la coexistence des deux unions donnerait lieu aux plus graves complications : elle entraînerait, par exemple, la coexistence de deux régimes matrimoniaux, elle créerait au sujet des enfants qui depuis la nouvelle union seraient issus de la femme remariée un conflit de paternité entre les deux maris. Et cependant, d'autre part, le législateur n'a certainement pas voulu forcer les époux dont le mariage a été

1 Rigoureusement, il serait plus exact de dire que, tant que la nullité du mariage n'était pas démontrée, chacun des époux avait le droit d'exiger de l'autre l'exécution de ses obligations comme s'il en était réellement tenu (V. Planiol, t. 3, n. 382, et t. 1, n. 2927). Mais, pour la commodité du langage, nous nous en tenons à la manière de parler que nous avons adoptée dans le texte.