Selon nous, les partisans de cette opinion s'exa

1 In tempérament important nous paraît cependant devoir être apporté à ce principe. In jugement préparatoire-, en effet, tout en ne- préjugeant ,';<s le Fond, peut cependant faire grief aux parties : la preuve en est que 151, C. proc, autorise l'appel et l'art. 11 de la loi du 2]brum. an IV le pourvoi en cassation; mais ces textes spécifient que ces recours né pourront être exercés qu'une lois le jugement sur le fond rendu et conjointement aux recours contre celui-ci. Par suite, si les parties ont négligé d'exercer leurs recours contre le jugement préparatoire dans les conditions susénoncées, elles ne pourront plus se prévaloir des 'moyens qu'elles avaient pu invoquer contre lui (par exemple l'incapacité de l'expert d ésigné) et nt, dans eetti mesure, il faut dire que le jugement préparatoire lui aussi a autorité de chose jugée. - Cass., 17 oct. 1911, veuve Thomas [S. et I'. 1912, 1. 1 131.

gèrent la portée des jugements préparatoires; le juge, qui peut craindre plus d'une fois de faire fausse roule, n'est censé les prononcer que sous la réserve de ce que la suite du procès lui révélera sur les moyens de parvenir à la vérité; il doit donc avoir toute latitude pour revenir sur son jugement. En outre, est-il d'une bonne justice d'augmenter les frais du procès et d'en prolonger la durée par l'accomplissement d'une mesure que le tribunal estime sans profit poulies plaideurs? Le système qui défend aux juges de revenir directement sur un jugement préparatoire aurait un inconvénient encore plus grave si on l'appliquait (comme paraît le décider la formule générale employée par Carré et Chauveau, loc. cit.) au jugement préparatoire qui écarte une mesure d'instruction; il empêcherait le juge qui l'aurait rendu, et qui s'apercevrait ensuite qu'il a eu tort de rejeter ce moyen d'investigation, de recourir au procédé qui lui paraîtrait maintenant le plus sur pour se rendre compte du mérite de la demande. En conséquence, nous croyons que les jugements préparatoires sont pleinement révocables. Et cette doctrine est formellement soutenue par Bonnier, Laurent et (iarsonnet, loc. cit. — V. toutefois Garsonnet, t. 3, p. 222, § 461, 2e édit., t. 3, p. 523, § 1119, et 3e édit., t. 3, § 696.

32. — C'est aussi en ce sens que se prononce la Cour de cassation. Non seulement elle admet que le tribunal qui statue sur le fond n'est pas lié par le résultat de l'exécution du jugement préparatoire, et que, par exemple, après avoir autorisé une partie à faire preuve par experts du dommage résultant pour elle du rétablissement d'un barrage, le tribunal peut écarter plus tard la demande en dommages-intérêts par le motif que le défendeur n'a fait qu'user de son droit en rétablissant le barrage dans son état primitif (V. Cass., 25 juin 1849, Briquel, P. 49. 2. 394; — Y. aussi Cass., 25 mars 1872, Thureau, S. 72. 1. 135, P. 72. 305, U. 72. 1. 416); mais encore elle admet que l'ordre donné peut être rétracté, que la mesure rejetée peut être prescrite. Ainsi elle a décidé que les juges, après avoir ordonné par un jugement préparatoire une expertise, peuvent, avant que la mesure ait eu lieu, lui substituer un autre mode de vérification. — Cass., 20 août 1839, Michaud [S. 40. 1. 239, P. 40. 1. 380]; — Contra, Riom, 30 mai 1821, Falgères [S. et P. chr.].

33. ... Que, lorsqu'un jugement définitif sur le fond reconnaît en principe le droit d'une partie (par exemple à une certaine hauteur d'eau ) e1 ordonne préparatoiremenl une expertise pour arriver à mettre cette partie en possession de la chose à laquelleelle a droit, la Cour d'appel, saisie du fond par l'appel de la partie adverse, peut, si elle se trouve suffisamment éclairée, en confirmant la disposition principale, régler elle-même 1rs mesures à prendre sans renvoyer devant des experts, et cela encore bien que la partie qui a obtenu gain de cause en première instance n'ait pas appelé de ladite disposition relative à l'expertise. Cass., 2 juill. 1839, Levavasseur[S. 39. 1. 845, P. :\\).'2. 174].

34. ... Qu'après avoir d'office dispensé des experts de la prestation de serment les juges peuvent, par une décision ultérieure, et sans violer la chose jugée, commettre un juge pour recevoir leserment des mêmes experts.au cas où ce serment serait requis par l'une ou par l'autre partie. Cass., 1 I févr.

Vivier [S. <"><'>. 1. 120. P. 66. 294].

35. Dans tous les eas. il est certain que le tribunal peut défendre l'exécution d'un ordre donné lorsque, par suite de conclusions nouvelles modifiant la demande, la mesure d'instruction n'a plus de raison d'être. Ainsi un arrêt, en annulant un legs universel comme l'ait à un enfant naturel par personne interposée, ;i ordonné une expertise pour la détermination des droits respectifs des héritiers et de l'enfant naturel ; puis les héritiers exercent le retrait successoral contre le légataire universel qui se présente alors en qualité de

• nn.iiie des droits de l'enfant naturel ; les juges peuvent, s'ils admettent le retrait, décider en même temps, sans violer l'autorité de la chose jugée, qu'il -n'y a plus lieu de procéder à l'expertise devenue sans objet. Cass., lli juill. 18(11, Saintheran [S. 61. 1. <S17, P. (i'2. 363, I). (il. 1. 173]. Jugé que la décision ordonnant l'enregistrement d\\n acte produit en justice. < onstitue un jugement préparatoire n'ayant pas l'autorité de la chose jugée V C;iss.. :>() mars 1904, Margot [S. et P. 1")»»:». 1. 529].

1 Ce caractère dejugemenl préparatoire est très discutable et il est plus vrai de <lin- que cette décision a'a p;is autorité dechose jugée parce qu elle est de juridiction gracieuse. V. la note de M. Wahl sous cet arrêt.

DE LAUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE Ai: CIVIL. 19

12" Jugements interlocutoires.

36. Nous avons dit que, selon nous, les jugements préparatoires n'ont aucunement l'autorité de la chose jugée; faut-il donner la même solution pour les jugements interlocutoires? Les jugements interlocutoires préjugent le fond du procès; le tribunal y l'ait pressentir la solution du litige; il y donne déjà une appréciation des faits soumis à son examen, et c'est à la suite de cette appréciation qu'il ordonne de procéder à une mesure d'instruction ou rejette une mesure demandée. Aussi, tandis que le jugement préparatoire ne lèse aucun des plaideurs, l'ordre ou le rejet contenu dans l'interlocutoire fait grief à l'un d'eux et constitue pour l'autre un avantage : c'est pour cela que la loi, qui n'autorise l'appel des jugements préparatoires qu'après le jugement définitif et que conjointement avec l'appel de ce dernier, n'établit pas les mêmes restrictions pour l'appel de l'interlocutoire (C. proc. civ., art. 451). Ne faut-il pas également conclure de là que la mesure prescrite ou rejetée par le jugement interlocutoire est prescrite ou rejetée d'une manière irrévocable?

37. — Plusieurs auteurs décident que l'ordre contenu dans un interlocutoire ne peut jamais être rétracté (Carré et Chauveau, t. 4, quest. 1616; Larombière, art. 1351, n. 16; Griolet, p. 118). Nous croyons, au contraire, que les jugements interlocutoires sont, en principe, pleinement susceptibles de. révocation : l'avantage obtenu par le plaideur n'est pas un droit acquis, et l'ancienne jurisprudence ne lui attribuait pas ce caractère (V. Pothier, Des obligations, n. 851); on se heurte, en effet, à cette idée qu'il convient de laisser au juge une grande liberté dans l'instruction de l'affaire. Mais l'ordre de procéder à une mesure d'instruction ou le rejet de cette mesure ne peut pas être révoqué lorsque le jugement a été rendu après débat. Quand il y a contestation, le tribunal se livre à un examen plus approfondi; une lumière plus vive jaillit de la discussion, et en conséquence il est équitable de considérer comme fixé d'une manière définitive le point de savoir si la mesure d'instruction qui est en question aura ou n'aura pas lieu; il serait bien rigoureux de retirer au plaideur ce bénéfice de l'interlocutoire. L'ancien droit semblait autoriser la révocation sans aucune réserve (Pothier, Des obligations, n. 851); mais on ne saurait affirmer

«BlIOTHfCA

/«ce/»», i CU»L

20 ni lv CHOSE JUGÉE.

qu'il ait adopté une manière de voir si absolue, el il est permis de s'en tenir, sans que la tradition puisse être objectée, a la distinction que nous avons indiquée.

38. Laurenl admet ou repousse, comme nous venons de le Faire, le droit de révocation selon qu'il y a eu débat ou que le jugement n'a été précédé d'aucune contestation (Laurent, t. 20, n. 22. 2.") el 27). Pour Bonnier, la révocation est à la rigueur possible lorsque le jugement a été rendu d'office, et certainement interdite lorsqu'il a été rendu sur la demande d'une partie contre les conclusions de l'autre (Bonnier, n. .'500). Bonnier ne dit pas si le droit de révocation existe quand le jugement a été prononcé sur la demande d'une partie, mais sans contestation de la part de son adversaire. M. Garsonnet décide (pie le tribunal ne peut jamais rétracter un interlocutoire (Garsonnet, t. 3, p. 263, s 170, 2" édit., t. 3, p. .">('»<S, § 1136 et 3e édit., s 713); mais, à ses yeux, un jugement n'est jamais interlocutoire lorsqu'il intervient d'office, ou sur la demande d'une partie et sans (pie l'autre y contredise (t. :>, p. 07, § 134 et 2° édit., t. 3, p. 102 et s., § 1045; V. toutefois p. 93, * 134 et 2e édit., p. 399, ï lo 11», di- sorte qu'en définitive, pour M. Garsonnet, un jugement ordonnant une mesure d'instruction qui préjuge le fond peut être rétracté s'il a été rendu en l'absence de contestation : ce qui est précisément la doctrine (pie nous soutenons.

our suprême ne permet pas la révocation quand il y a eu contestation. V. Cass., 1 juin 1872, P... [S. 72. 1. 272, P. 72. 682, I). 7:5. 1. 486]; 26 juin 180:5, Liquid. de la Société des eaux du Midi S. et P. 01. 1. 177), I). 95. 1. 1/ . Et elle paraît l'écarter même quand le jugement est rendu en l'absence de débat; si l'arrêt du 1 juin 1<S72 décide (pie le droit de révocation doit être refusé spécialement quand il y ;i eu débat, il commence par exclure le droit de révocation d'une manière générale. Y. aussi Cass., (S janv. 1829, n S. et P. cl.'r. ; 27 mai 1839, Arnoulz [S. 39. 1. .'581, I'. 39. 1. 593 ; 10 nov. 1888, Ginily S. 8'.). 1. 63, P. 80. 1. 1"»/. D.89. 1. 22 ;26 l'évr. 1896, Moamed-ould-Abdelkaderben-Adel [D.96. 1. 233 ;8mai 1000, 26 oct. 1908, Commune de Baudéan [S. et P. 1010. 1. .'5 là, note de M. Naquet]. Hue, t. 8, ... ."507.

39. La question de savoir si les jugements interlocuonl l'autorité de la chose jugée se présente encore sous

d'autres aspects. Voici une autre face, et la plus importante

du problème. Un tribunal prescrit une mesure d'instruction en s'appuyant sur ce que les laits à prouver au moyen de la mesure ordonnée sont de nature à démontrer le bien-fondé d'une demande ou d'une exception; le jugement est exécuté; les laits sont établis; le tribunal peut-il, tout en constatant queles laits sont prouvés, déclarer, contrairement à sa première affirmation, qu'ils ne sont pas décisifs? Ainsi les juges, saisis d'une demande en séparation de corps pour injure grave, déclarent les faits pertinents et concluants, et, en conséquence, en ordonnent la preuve par témoins; l'enquête démontre l'existence de ces faits : les juges peuventils, modifiant l'appréciation exprimée dans l'interlocutoire, déclarer qu'il n'y a pas là une injure, ou que l'injure n'est pas assez grave pour entraîner la séparation de corps, et peuvent-ils, par suite, rejeter la demande tout en reconnaissant l'existence des faits sur lesquels elle repose?

40. — Selon quelques auteurs, le tribunal qui, dans un interlocutoire, déclare que les faits allégués par une partie sont concluants sur ce point d'une manière définitive, prend l'engagement de donner gain de cause à la partie si les faits invoqués sont établis. Il est, dit-on, de l'essence de tout jugement d'épuiser la juridiction quant aux points sur lesquels le jugement a statué. On trouve, il est vrai, dans l'ancien droit la maxime : l'interlocutoire ne lie pas le juge, mais il est bien difficile de savoir au juste à quels jugements elle s'appliquait; car le mot interlocutoire et le mot préparatoire avaient alors le même sens, et le mot interlocutoire a été souvent employé par les anciens auteurs pour désigner des jugements que le législateur qualifie aujourd'hui de préparatoires. Si, dans le jugement interlocutoire, il ne faut voir qu'une opinion que les juges restent maîtres de conserver ou d'abdiquer, comment s'expliquer que le Code de procédure en permette l'appel avant le jugement définitif? Cet appel suppose un préjudice, un grief, dont l'appelant vient se plaindre et dont il vient demander réparation; et si jusqu'au dernier moment le juge reste maître de changer d'avis, quel est le grief, quel est le préjudice éprouvé par l'appelant? Enfin, si l'interlocutoire ne lie pas le juge, qu'arrivera-t-il lorsque sur l'appel interjeté la sentence aura été confirmée? Les premiers juges auront-ils le droit de décider contrairement et à leur jugement et à la sentence du tribunal supérieur? C'est assurément ce qui est impossible (Boitard et

: l>l l \ CHOSE JUG1 I .

Coin) t. 2, n. 203). Telles sont 1rs raisons par

lesquelles on soutient que le juge se lie les mains par avance dans l'interlocutoire.

41. La doctrine dont nous venons de résumer les arguments n'a pas triomphé. La majorité des auteurs pense que le tribunal peut, après un interlocutoire, décider, contrairement à ce jugement, que les faits dont il a ordonné la preuve ne démontrent pas le bien-fondé de la demande ou de l'exception. Carré et Chauveau, t. 1. quest. 1616 et 1630; Bonnier, n. 301; Larombière, art. 1351, n. 16; Aubry et Rau, t. N. p. 368, § 7C(.>; Laurent, t. 2(1. n. 26 et 27; Garsonnet, t. .">, p. 265, s 170. 2e édit., t. ."'>. p. .~>C!) et s., § 1137, •'!' édit., .^ 711: Griolet, p. ILS cl 11!>; Une. 1. «S, n. 307; Glasson, t. 1. p. 345 et 346.

42. C'est également la solution que donne la jurisprudence. Il a été jugé, par exemple, que dans un procès en séparation de corps le tribunal, après avoir admis la preuve par témoins de certains laits, peut déclarer dans le jugement définitif qu'ils ne sont ni pertinents ni concluants. C.ass.. :î févr. 1864, Joly [S. Cl. 1. 264, P. (il. <s:!<), 1). (il. 1. 185].

43. ... Que le jugement interlocutoire ([ni déclare que. si les habitants d'une commune ont un besoin absolu des

aux fournies par un puits et s'ils en ont joui pendant plus de trente ans, ils pourront être maintenus dans leur jouissance conformément à l'art. 643, 0. eiv., et qui en conséquence, admet la commune à prouver (pie les eaux sont nécessaires aux besoins des habitants, n'a pas l'autorité de la chose jugée sur le point de savoir si l'art. 643 est applicable aux eaux d'un puits. Nîmes, 24 nov. 1863, Laupiez |S. 63. 2. 267, P. Cl. 221].

44. ... One le jugement interlocutoire qui, à l'occasion d'un partage de société, déclare qu'en principe la déchéance prononcée par lait. 7(.I2, ('.. eiv., est applicable à l'associé receleur des valeurs de la société, et ordonne qu'il sera procédé a la preuve des laits de recel, ne met pas obstacle a ce que les juges décident, après l'empiète faite, (pie la loi n'autorise pas a l'égard de l'associé L'application de la déchéance.

- Cass., 2.S août 1865, Domaine [S. 65. 1. 153, P. 65.

U.S."). I). (iô. 1. 352].

45. — ... One l'arrêt interlocutoire qui décide qu'un associé doit avoir, a raison de la direction qui lui appartenait, une part plus grande dans les bénéfices sociaux, sauf à

lui à fournir des justifications sur certains frais non motivés, n'a pas l'autorité de la chose jugée en ce sens qu'il formerait un titre assurant définitivement à cet associé l'avantage dont il s'agit. — Cass., 1er août 187(1, Magnifique [S. 7/. 1. 69, P. 77^ 146, 1). 77. 1. 24]. V. en outre, Cass., 17 févr. 182."), Commune de Boult [S. chr.]; 19 mars 1844, Dulac [S. 14. 1. 301, P. 44. 1. 723]; 30 janv. 187)6, Cauvière, [S. 56. 1. 721, D. 50. 1. 133]; 3 déc. 1850, Coste [S. 58. 1. 297, P. 58. 821, 1). 56. 1. 441]; 25 nov. 1873, Vernand [S. 75. 1. 398, P. 75. 1018]; 18 déc. 1889, Vie [S. 90.

1. 344, P. 90. 1. 814]; 21 nov. 1894, Plaideau et autres [S. et P. 96. 1. 230, D. 95. 1. 277] ; 13 mars 1899, Dunoyer [S. et P. 99. 1. 168, 1). 99. 1. 446]; Orléans, 17 août 1818, Caillet [S. 49. 2. 561, P. 49. 2. 55, D. 49. 2. 1]; Douai, 28 mars 1901, Comp. d'ass. la Nationale [D. 1901.

46. — Nous pensons aussi que les faits estimés décisifs dans l'interlocutoire peuvent être considérés comme indifférents par le tribunal quand vient le moment de rendre le jugement définitif. Le juge, dans l'interlocutoire, n'émet qu'une appréciation provisoire des faits à démontrer : il ne donne à la partie qui obtient le jugement qu'une simple espérance, et ne s'engage nullement à admettre la demande ou l'exception si les faits allégués sont prouvés. Cela est évident pour les jugements interlocutoires contenant un ordre révocable, si l'on admet qu'il y ait des interlocutoires de cette catégorie; mais, même quand l'ordre ne peut pas être révoqué, le tribunal ne formule sur le point qui nous occupe qu'une opinion dont il a le droit de se départir (Y . en ce sens, Bonnier, n. 300 et 301; Laurent, t. 20, n. 26 et 27; Garsonnet, t. 3, p. 265, S 470 et p. 97, S 434 cbn., 2e édit., t. 3, p. 569 et s., § 1137, et p. 402 et s., § 1045, cbn. et 3e édit., t. 3, §§ 714 et 623). L'arrêt de la Cour de cassation du 28 août 1865, cité plus haut, est intervenu précisément dans une hypothèse où, de l'avis de tout le monde, l'ordre donné est irrévocable, puisque l'interlocutoire avait été précédé d'une contestation; la Cour suprême ne s'est pas préoccupée de cette circonstance (V. aussi Cass., 25 nov.

1 En tout cas aucune discussion n'est possible quand le jugement interlocutoire réserve expressément tous droits, moyens et exceptions des parties. — Cass., 12 juill. 1904, Pavaire [S. et P. 1905. 1. 258]; 23 nov. 1908, Boyer [S. et P. 1910. 1. 425].

2 l l>l l \ CHOSE JUGÉE.

précité), el il n'y avail pas. en effet, à en tenir compte. Quand le tribunal rend an interlocutoire, les Faits de la cause n'ont été l'objet que d'un premier examen : il ne ssaitque d'ordonnerou de rejeter une mesure d'instruction; les laits n'ont été appréciés que pour arriver à ce résultat: le tribunal se réserve de les examiner de nouveau quand il aura à rendre le jugemenl définitif. Avant l'interlocutoire, le juge, vu l'état de l'instruction à ce moment, risque de se livrer plus d'une lois à un examen incomplet; et sans doute on peut bien, lorsqu'il y a eu débat, trouver cet examen suffisant pour trancher la question de savoir si la nu-sure d'instruction sera OU non ordonnée: mais il serait imprudent de s'en contenter quand il s'agit de trancher le fond du procès, e II n'y a souvenl qu'une instruction parfaite, disait Duparc-Poullain, qui puisse développer au juge le \ rai point de décision ; et si on lui ôtuil la liberté de s'écarter du préjugé qu'il a lui-même établi par un interlocutoire, lorsque l'instruction était imparfaite, on le placerait dans la nécessité de commettre une injustice, quelque pures qu'eussent été ses intentions lorsqu'il l'aurait rendu » (Principes du droit, t. 9, p. 11)1).

47. — Nos anciens auteurs s'accordaient à reconnaître au juge le droit d'apprécier de nouveau dans le jugement définitif les laits dont un premier jugemenl avait ordonné la preuve, (/était là certainement une des idées contenues dans la maxime : l'interlocutoire ne lie pus le juge. Ce n'était probablement pas l'unique signification de cette maxime, ri nous croyons même que ces expressions visaient aussi les jugements préparatoires; mais il n'est pas douteux que la règle avait tout au moins le sens (pie nous indiquons (Duparc-Poullain, loc. cit.: Merlin, Répert.,\° Jugement, § .'5). El rien ne laisse supposer que le législateur moderne ail voulu rompre a cet égard avec la tradition.

48. — On objecte qu'il est de l'essence de tout jugemenl d'épuiser la juridiction du tribunal quant aux points sur lesquels le jugemenl a statué; nous répondons qu'il y a des points sur lesquels un tribunal ne statue que d'une manière

provisoire, el nous avons montré que tel est simplement son

rôle pour celui qui nous occupe.

49. Au reste, malgré le caractère provisoire de l'appréciation du juge, il est ires important pour un plaideur de ne j);is laisser créer contre lui le préjugé contenu dans l'in-

DE LAUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE AU CIVIL. 2f>

terlocutoire : car si l'influence de ce jugement sur l'issue du procès n'est pas absolue, en fait elle sera souvent considérable. Cotte remarque suffit pour expliquer le droit conféré par l'art. 152, C. proc. civ., d'interjeter immédiatement appel de L'interlocutoire.

50. D'un autre côté, il n'y a pas lieu de trouver étrange que le tribunal conserve sa liberté même après l'arrêt confirmât il' de la juridiction d'appel. La Cour de cassation n'a pas hésité à décider que le tribunal n'était pas lié même après cet arrêt (Cass., 31 janv. 1837, Lautour, S. 37. 1. 522). Et cette doctrine s'explique aisément. La juridiction d'appel n'a, comme celle du premier degré, donné à la partie qui a obtenu l'interlocutoire qu'une simple espérance; elle était, comme l'autre juridiction, en présence d'une instruction imparfaite, et n'a pas plus qu'elle apprécié les faits d'une manière définitive.

51. — Quelques arrêts, pour démontrer que le juge n'est pas lié par l'interlocutoire, se fondent sur ce que le point de savoir si les faits à prouver sont concluants n'est pas un point sur lequel l'interlocutoire statue; ce qui est l'objet de l'interlocutoire, c'est simplement la mesure à ordonner; l'appréciation des faits à prouver ne constitue qu'un motif du jugement; or l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas (Y. infra, n. 214 et s.) aux motifs d'une décision (V. Cass., 22 mai 1865, et Nîmes, 24 nov. 1863, précités). Mais, selon nous, cet argument ne peut pas toujours être invoqué. Nous reconnaissons que l'appréciation des faits à prouver est un motif de la décision qui ordonne ou rejette la mesure d'instruction, mais il peut y avoir dans cette appréciation quelque chose de plus; il peut y avoir une décision du juge. C'est ce qui se produit lorsque la question de savoir si les faits sont ou non concluants a été l'objet d'un débat; le tribunal statue alors sur l'exception proposée par la partie qui combat la demande d'une mesure d'instruction; l'appréciation des faits à prouver a bien alors le caractère d'une décision. Seulement, c'est une décision provisoire.

52. — Nous avons établi que le tribunal, lorsque arrive le moment de prononcer le jugement définitif, n'est pas lié par la partie de l'interlocutoire dans laquelle il déclare que les faits allégués sont concluants; à plus forte raison n'est-il pas tenu de se borner à la voie d'information indiquée par l'interlocutoire (Bonnier, n. 301; Larombière, art. 1351,

ni LA CHOSE JUGÉE.

d. 16; Laurent, t. 20, n. 26; Griolet, p. 118). Il ne s'astreinl pas dans l'interlocutoire à admettre la demande ou l'exception si les faits sont prouvés, et il s'astreinl encore moins à n'admettre que telle ou telle voie d'information. Même en supposant qu'on rencontrât dans notre législation le principe : l'interlocutoire lie le juge, il serait difficile de le considérer comme lié à ce point de vue, et d'attribuer à la règle une pareille portée; ce serait tomber dans une exagération mani- Le tribunal, en adoptant telle ou telle voie d'information, n'a pas entendu par là exclure les antres. Il ne peut pas s'opposer à la mesure d'instruction qu'il a ordonnée après débat, ni ordonner une mesure qu'après débat il a écartée; mais sons le bénéfice de cette réserve il conserve tonte latitude pour statuer, conformément aux dispositions de la loi, sur l'administration de la preuve.

53. Après avoir prescrit, par exemple, une empiète, il peut recourir, en outre, à la preuve par présomptions. Cass., 16 avr. L860, Brun [S. 60. 2. 801, P. 61. 293, I). 60. 1. 251]; Rapp., 2.") nov. 1907, Givois |I). 1909. 1. .~>7, note de M. de Loynes].

54. Les juges ont aussi le droit, après avoir considéré les laits comme incomplètement démontrés par un mode de preuve, et en avoir prescrit inutilement un second, de revenir au premier mode, cl de déclarer sur un nouvel examen qu'il démontre entièrement l'existence des laits allégués. Ainsi, au cas ou un tribunal devant lequel des titres ont été produits, ne trouvant pas les laits suffisamment établis par ces titres, ordonne une empiète, qui plus lard, est annulée, le tribunal a parfaitement le droit d'examiner de nouveau les titres, et, mieux éclairé sur la valeur de ces documents, de décider qu'ils renferment une preuve pleine et entière.

Toulouse, 2janv. 1841, de Galard [S. 11. 2. 94]. Sic, Bonnier, 5' édit., par Larnaude, n. 301. Adde, Cass., 1'.» juillet 1905, Bouché [S. et P. 1908. 1. 277].

55. Enfin, après avoir prescrit une mesure d'instruction tendant a prouver les laits allégués, il peut ordonner

une mesure tendant a démontrer (pie ces laits n'existent pas,

et paralyser de la sorte l'efFet de la première. Griolet, p. ILS.

56. Nous venons de parler des interlocutoires considérant les laits a prouver comme décisifs en faveur de la partie qui les invoque; supposons qu'à l'inverse un jugement

déclare que les faits invoqués ne sont pas concluants. Si ces faits sont "les seuls qu'allègue la partie à l'appui de sa demande ou de son exception, le tribunal rendra à ce sujet un jugement définitif en rejetant l'offre de preuve', mais la partie, à côté de faits qui ne paraissent pas concluants, invoque des faits que le juge considère comme décisifs; alors le tribunal, par un jugement interlocutoire, ordonne la preuve de ces derniers et rejette les premiers; a-t-elle ensuite le droit d'examiner de nouveau les laits rejetés, de les déclarer concluants et d'autoriser le plaideur à en prouver l'existence?

57. — Si l'on admet que les juges peuvent déclarer non concluants des faits qu'ils avaient déclarés décisifs, on doit évidemment admettre qu'à l'inverse ils peuvent déclarer décisifs des faits qu'ils avaient d'abord déclarés non concluants : il n'y a pas de raison pour que le tribunal soit lié dans le second cas, alors qu'il garde son indépendance dans le premier. Cette solution, qui n'est pas contestée, a été consacrée par la Cour suprême. — Cass., 21 août 1871, Autric [S. 71. 1. 220, P. 71. 707, D. 71. 1. 212]. Y. aussi Bonnier, n. 301.

58. — Toutefois nous ajouterons une observation; le juge, dans l'interlocutoire où il avait déclaré les faits non concluants, a écarté tel ou tel mode de preuve : s'il y a eu débat, ce mode de preuve est écarté d'une manière irrévocable (V. supra, n. 37), et le juge doit recourir à d'autres moyens d'information. Mais au reste il peut, dans les limites de la loi, user de tous les autres.

59. — Nous disons « dans les limites de la loi », le législateur interdisant ou restreignant dans certaines affaires l'emploi de tel ou tel mode de preuve. Et cela nous conduit à étudier sous un nouveau point de vue la question de savoir si l'interlocutoire a l'autorité de la chose jugée. Le juge, avant de rendre un interlocutoire, ne se demande pas seulement si les faits invoqués sont concluants; il se demande encore si dans le litige le mode de preuve qu'il s'agit d'ordonner est autorisé par la loi : la déclaration que le jugement contient à ce sujet lie-t-elle le tribunal?

60. — Les personnes qui ne permettent pas au tribunal de revenir sur la partie de l'interlocutoire où il est dit si les faits allégués sont ou non décisifs ne lui permettent pas non

1 II peut arriver d'ailleurs que le tribunal rejette simplement l'offre de preuve et ne rejette pas la demande ou l'exception. — V. Limoges, 27 déc. 1898, Ventelon [D. 1901. 2. 286].

l>! 1 a I HOSE .il (.11 .

plus de revenir sur la déclaration concernant la légalité de la preuve ordonnée. Boitard et Colmet-Daage, t. 2, n. 203.

61. Quelques défenseurs de la maxime : F interlocutoire m- lie pas le juge pensent, au contraire, que le tribunal a toujours le droit de revenir sur cette déclaration comme sur la précédente. Nancy, 28 juill. LX17, cité par Griolet, p. ILS.

Griolet, p. 118.

62. La Cour de cassation semble faire une distinction : le juge peut modifier sa déclaration si, lorsqu'il a rendu l'interlocutoire, le point de savoir si le mode de preuve est ou non autorisé par la loi a fait l'objet d'un débat; il est lit- dans k- eas contraire . Cass.. 2!) juill.' 1873, Lafari, S. 71. 1. 360, P. 71. 903, I). 71. 1. 263; 28 déc. 1909, Linet, I). 1913. 1. 316). ('.rite distinction est faite aussi, et très formellement, par Laurent, t. 20, n. 26 (Y. aussi (iarsonnel. t. ."., 1». 263, § 170 et p. «)7. § 134, cbn., 2e édit., t. 3, p. 568, i 1136 et p. 1(12 et s., § 1017) cbn., et 3e édit., §§ 713 et 72.';; V. toutefois, i». 93, § Cil, 2e édit., p. 399, § 1011 et 3e édit., § 621 ); et telle parait être également, si on l'examine de près, la pensée de Bonnier, n. 301. Cf. Glasson, t. 1, p. 345, et 2' édit., I. 1, p. 7)07.

63. Quoi qu'il en soit, c'est l'opinion qui, selon nous, doit prévaloir. Si la légalité du mode de preuve n'a pas été contestée, la déclaration du tribunal sur ce point n'est qu'un motif du jugement qui ordonne ou rejette la mesure d'instruction; or, l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux motifs d'une décision (V. infra, n. 21 1 et s.). Si au contraire il y a eu déliai, le juge, en déclarant tel mode de preuve autorisé ou interdit par la loi, a statué sur une exception proposée par le plaideur qui demande le rejet de la mesure d instruction. Il a donc rendu une décision sur ce point. La déclaration est alors susceptible d'être investie de l'autorité de la chose jugée. Et elle doit en être investie, car elle a un caractère définitif. Celle partie de l'interlocutoire ne doit pas cire traitée de la même manière que la partie dans laquelle le juge déclare les laits décisifs ou non concluants. Quand il déclare que les laits sont ou ne sont pas concluants, le juge rend une décision qui touche directement au fond du procès; or il ne s'agit pas encore de trancher le fond du litige; le

simplement en vue tel ou tel mode de preuve à prescrire ou a écarter; cette décision n'a donc, dans la pensée du tribunal, qu'un caractère provisoire. Tout autre est la décla-

ration sur le point de savoir si le mode de preuve est ou non auloiis».'' par la loi; au lieu de toucher directement au Fond de l'affaire, elle n'exerce sur la décision du fond qu'une influence médiate; clic porte sur la mesure même qui est l'objet de l'interlocutoire; et le tribunal, lorsqu'il a formulé sa déclaration après l'examen plus approfondi qu'entraîne l'existence d'une contestation, doit être considéré comme ayant statué d'une manière définitive. Ajoutons que généralement cette déclaration est la solution d'une simple question de droit, question qui peut être plus aisément tranchée de suite, tandis que l'autre déclaration, outre la question de droit qui peut s'y trouver comprise, résout une question de fait, question qui demande souvent pour être tranchée en pleine connaissance de cause une instruction complète.

64. — On objecte que la question de savoir si le mode de preuve est autorisé ou interdit par la loi n'est pas susceptible de faire l'objet d'une décision séparée; la question ne se présente au juge que comme un élément de la décision à prononcer sur le fond de l'affaire; c'est simplement un motif de cette décision. La déclaration que le tribunal a faite dans l'interlocutoire n'est qu'une indication de son opinion, opinion qui peut librement se modifier jusqu'au jugement sur le fond (Nancy, arrêt du 28 juill. 1817, précité. - (iriolet, loc. cit.). Nous reconnaissons que le juge ne formule une déclaration sur la légalité du mode de preuve qu'en vue du jugement sur le fond, et que dans l'intérêt de la solution à donner sur le fond de l'affaire. Mais tout ce que nous concluons là, c'est que l'autorité de la chose jugée que nous attachons à cette déclaration disparaît une ibis que le jugement sur le fond a été rendu : après ce jugement elle n'a plus de raison d'être, la mesure d'instruction sur laquelle porte la déclaration n'étant que la préparation du jugement définitif; désormais, par conséquent, elle s'évanouit, et l'on ne concevrait pas qu'elle lut invoquée dans un nouveau procès. Mais faut-il aller plus loin et refuser à la déclaration l'autorité de la chose jugée même à l'égard du jugement terminant le litige dans lequel elle s'est produite ? Le lien étroit qui existe entre cette déclaration et le jugement définitif ne nous conduit pas à cette conséquence. Avant le jugement définitif, le tribunal rend une série de jugements préparant la décision sur le fond ; si un certain nombre de décisions contenues dans ces jugements sont

DE l \ CHOSE JUGÉE.

ables, et baissent au juge sa pleine liberté, on comprend aussi que d'autres enchaînent cette liberté ci soient pour le tribunal une loi à laquelle il doit se conformer dans le jugement définitif.

65. Résumons ces développements sur les interlocutoires. Le jugement interlocutoire a l'autorité de la chose jugée en ce sens que, lorsqu'il y a débat, et débat soil sur l'utilité soit sur l'admissibilité de la mesure à prescrire, l'ordre de procéder à une mesure d'instruction ou le rejet de cette mesure ne peut pas être révoqué; en ce sens aussi que la partie de l'interlocutoire qui déclare le mode de preuve autorisé ou prohibé par la loi lie le juge dans sa décision sur le fond, si le point dont il s'agit avait été spécialement contesté. Mais le juge conserve jusqu'au jugement définitif toute sa liberté sur le point de savoir si les faits invoqués par une partie sont de nature à démontrer le bien-fondé de sa demande ou de son exception; il n'est pas lié par le résultat d une mesure d'instruction ordonnée et a le droit de prescrire une mesure nouvelle paralysant l'effet de la

dente, Jugé qu'en principe l'exception de chose jugée ne peut résulter d'un jugement interlocutoire et, par exemple, d'un jugement ordonnant une expertise. — Grenoble, lOfévr. 1903 [D. 1905. 2. 255].

66. — 11 peut arriver qu'un jugement soit en partie interlocutoire et en partie définitif. Le juge estime l'instruction complète à l'égard de certains faits de la cause' et insuffisante pour 1rs autres; il tranche le litige pour la portion qui est en état de recevoir un jugement définitif, et poursuit l'instruction pour le reste. Souvent même l'instruction ne commencera pour un fait que lorsqu'un autre fait aura été préalablement démontré, et le jugement qui prononcera sur le point examiné tout d'abord prescrira en même temps la première mesun d'instruction relativement à l'autre. Les jugi ments de ce genre renferment, en réalité, deux jugements, l'un définitif, l'autre interlocutoire, et les solutions sur les chefs que comprend le jugement définitif ont l'autorité de la chose jugée. Ainsi une personne revendique un terrain : le tribunal décide que le titre produit par elle établit suffisamment la propriété à son profit.et le même jugemenl admet l'autre partie à prouver que son adversaire l'a perdue par l'effel de la prescription et qu'elle-même l'a acquise par ce moven ; la ('.oui de cassation a considéré le jugemenl

comme définitif sur le chef concernant la preuve que le demandeur avail faite de sa propriété par litre, et en conséquence elle a déclaré que le droit du demandeur ne pouvait plus être remis en question lorsqu'il s'agissait d'apprécier les résultats de l'enquête qui avait eu lieu au sujet de la prescription. Cass., 21 août lcS59, Sect. de Rocourt

[S. 00. 1. 262, P. (il. 291, D. 60. 1. 390]; 5 déc. 1800 [S. 61. 1. III, P. 61. 1. 1014, D. 61. 1. 88]. Y. auss Orléans, 21 janv. 1898, Pourchel [D. 99.2. 171 .

67. — Un jugement, statuant sur une demande en revendication de propriété à l'appui de laquelle le demandeur invoque à la fois des litres et la prescription, déclare inefficaces les titres produits et ordonne la preuve de la prescription : la Cour de cassation a considéré le jugement comme définitif en ce qui concerne la valeur des titres produits, et décidé qu'en conséquence ces titres ne pouvaient pas être invoqués de nouveau lorsqu'il s'agissait de statuer sur les résultats de l'enquête ordonnée quant à la prescription. Cass.,25 févr. 1863, Bruneteau [S. 64. 1. 439, D. 64. 1. 284].

68. — Il y a contestation sur la limite séparative d'immeubles voisins et sur la propriété d'un fossé; un jugement ordonne une expertise pour vérifier de quel côté se trouve le rejet des terres, en déclarant que le fossé, et non les bornes existantes, constitue la vraie, limite; la Cour suprême a considéré le jugement comme définitif sur ce dernier point, et comme ayant, par suite, sur ce point l'autorité de la chose jugée. — Cass., 19 mars 1872, Lambin [S. 73. 1. 292, P. 73: 742, D. 73. 1. 67]. V. également Cass., 13 mars 1833, Sentein [S. 33. 1. 651, P. chr.]; 10 nov. 1847, MazoierfS. 48. 1. 690, P. 49. 1. 74, D. 48. 1. 695]; 14 janv. 1852, Chauvin [S. 52. 1. 208, P. 52. 1. 382, D. 52. 1. 29]; 18 janv. 18(50, Syndic Dervieu [S. 60. 1. 328, P. 00. 1001, 1). 60. 1. 402]; 6 déc. 1875, Brenot [S. 76. 1. 355, P. 76. 864]; 13 mai 1878, Belnet, [S. 78. 1. 421, P. 78. 1088]; 27 janv. 1891, Commune d'Hennebont [S. 91. 1 464, P. 91. 1. 1126, I). 92. 1. 22]; Nîmes, 10 déc. 1839, Commune de Gajan [S. 40. 2. 179, P. 40. 1. 503]; Douai, 11 avr. 1893, Davenière [S. et P. 96. 2. 148, D. 94. 2. 235].

Y. aussi Bonifier, n. 301, p. 270, note 1 ; Larombière, art. 1351, n. 17; Aubry et Bau, t. 8, p. 368, § 769; Laurent, t. 20, n. 26; Garsonnet, t. 3, p. 264, § 470, 2e édit., t. 3, p. 568, § 1136 et 3e édit., § 713; Hue, t. 8, n. 308.

32 DE i \ CHOSE .il i.l l

63. La règle consacrée par les arrêts que nous venons de citer est incontestable; mais, si le principe est certain, l'application en est quelquefois délicate. II n'est pas toujours facile de dire si un jugement est en partie définitif ou s'il est entièrement interlocutoire. Et ce qui complique la difficulté, c'est que le tribunal, bien qu'à ses yeux l'instruction soit achevée pour un l'ait de la cause, a parfaitement, selon nous, le droit de ne pas statuer de suite d'une manière définitive sur ce chef du litige, et d'attendre le résultat de l'instruction ordonnée pour les autres (V. Cass., 27 mai 187l>, Collignon, S. 73. 1. 163, P. 7:;. 1171. I). 73. 1. 165. V. aussi Bonnier, n. 301, p. 270. note 1). Il rendra un jugement interlocutoire sur ce chef comme sur le reste du procès, puis, quand l'instruction de l'affaire sera totalement terminée, prononcera définitivement sur tous les chefs par un seul et même jugement. Mais on comprend qu'avec cette faculté laissée au tribunal de donner un caractère provisoire à une décision qui par elle-même serait définitive, il peut être fort embarrassant de discerner la véritable nature d'un jugement qui ordonne ou écarte une mesure d'instruction; il ne suffit pas de rechercher s'il y a des faits dont l'existence ou la nonexistence soit, d'après le jugement, démontrée en dehors de cette mesure d'instruction; il faut, en outre, se demander si le tribunal n'a pas voulu rendre au sujet de ces laits une décision simplement provisoire, et, l'intention du tribunal n'ayant pas besoin d'être formellement exprimée, le doute plane parfois sur sa pensée.

70. A cause de cet élément intentionnel dont il faut tenir compte dans chaque affaire, les arrêts de la (lourde cassation qui décident que tel jugement est ou n'est pas en partie définitif n'ont pas l'importance ordinaire des décisions de la Cour suprême. C'est sous le bénéfice de celle observation que nous citons des arrêts sur la matière; nous en avons déjà indiqué plusieurs; en voici d'autres.

71. In tribunal, prescrivant la reddition d'un compte devant arbitre, ordonne que le compte sera divisé en deux parties, l'une comprenant certaines opérations, l'autre rela-

i un crédit ouvert à telle personne : la Cour de cassation a décidé que les bases de ce compte étaient établies d'une manière définitive. Cass., 12 avr. 1<S17, Dermoncourl