Un jugement, en chargeant des experts d'évaluer

l'indemnité due pour résiliation d'un marché, détermine lé mode de calcul qui doit servir de base à l'évaluation : la Cour de cassation a décidé que le jugement avait sur ce point autorité de chose jugée, et que, par suite, l'indemnité ne pouvait pas être lixée d'après un autre mode de calcul. — Cass., 14 juill. 1869, Corne [S. 70. 1. 10, P. 70. 13, D. 69. 1. 315]. — Y. aussi Bonnier, n. 301, p. 270, note 1.

73. — Lorsqu'un jugement ordonnant ou écartant une mesure d'instruction relative à tel ou tel l'ait statue en outre sur d'autres points, Laurent ne reconnaît à la décision sur ees points un caractère définitif que s'ils étaient l'objet d'une contestation (V. Laurent, t. 20, n. 22, 24, 25, 26 et 27). Mais la Cour de cassation n'exige pas qu'il y ait eu débat. — Y. par exemple, Cass., 12 avr. 1847, précité.

74. — Somme toute, pour éviter les difficultés, le tribunal qui rend sur une mesure d'instruction un jugement contenant d'autres dispositions fait bien de dire s'il veut rendre un jugement pour le tout interlocutoire ou un jugement en partie définitif, et, dans ce dernier cas, sur quels chefs il statue définitivement (Bonnier, n. 301, p. 270, note 1). Observons, au surplus, que dans le doute la solution donnée pour les faits au sujet desquels le jugement ne prescrit aucune mesure d'instruction doit être, selon nous, présumée définitive.

75. — Nous avons vu que dans un jugement relatif à l'instruction le tribunal peut attribuer un caractère provisoire à une décision par elle-même définitive; à l'inverse il peut, croyons-nous, attribuer un caractère définitif à la décision par laquelle il déclare concluants ou non concluants les faits à prouver, décision qui, nous le savons, est provisoire de sa nature. C'est qu'en effet s'il est bon, en principe, qu'un juge qui rend un interlocutoire garde son indépendance jusqu'à la fin du procès, il n'est pas sans inconvénient de prononcer dans un même litige des décisions contraires et de détruire le préjugé établi au profit d'un plaideur par un premier jugement; spécialement, quand un interlocutoire ordonne une mesure d'instruction, le tribunal déclare-t-il ensuite que les faits ne sont pas concluants, une procédure plus ou moins coûteuse aura eu lieu en pure perte; et, par suite, lorsque les circonstances le permettent, il vaut mieux que la partie autorisée à faire la preuve ait l'assurance qu'elle ne la fera pas inutilement. Lors donc que la conviction du juge est

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absolument formée sur le point de savoir si les Faits sont ou non concluants, il Faut qu'il ait le droit de rendre à ce sujet une décision Ferme et irrévocable. Rien dans la loi ne s'opi ce qu'on lui reconnaisse ce pouvoir : le juge n'est pas lié par l'interlocutoire, mais le législateur ne lui défend pas de se lier. Et l'intention du juge n'a pas besoin d'être Formulée d'une manière expresse; il suffil que le caractère irrévocable de la décision résulte des circonstances de la cause <Y. Cass., 13 août ISS!». Latapie, S. «Si). 1. 181, P. 89. 1. 1191, 1). 90. 1. 309; 19 oct. 1893, Périssins-Fabert, S. et P. 94. 1. 159, 1). 95. 1. 189). Seulement, dans le doute, il Faut présumer que le juge n'a pas entendu se lier.

76. Le juge peut également s'engager à trancher le litige d'après le résultat de telle preuve déterminée et à n'admettre que ce mode de preuve. La Cour de cassation s'est prononcée sur un cas de ce genre dans un arrêt du 1«S janv. 1860, Dervien [S. 60. 1. 328, P. 60. 1001, 1). 60. 1. 102]. Un débiteur prétendant qu'un paiement l'ait à un mandataire sans pouvoir avait profité au créancier et était par suite libératoire, les juges autorisèrent le débiteur à Faire une preuve déterminée avec mention spéciale des actes desquels cette preuve devrait résulter : la Cour de cassation a décidé (pie les avaient voulu se restreindre à ce genre de preuve et statuer exclusivement d'après les résultats de la mesure d instruction ordonnée, et elle a considéré cet engagement comme parfaitement valable et comme devant produire son effet. -- Y. aussi Cass., 25 mai 1897, Herbaudière [S. et P. 1901. 1.