V. DE LA i HOSE .il Gl I

annulé à vivre dans le célibat. Il faut donc décider qu'après le jugement sur la nullité1, le mariage a cessé d'exis-

intéressés ont, d'ailleurs, le droit d'intervenir dans l'instance qui aboutit à ce jugement, et nous admettons qu'ils peuvent y conclure à la validité aussi bien qu'à la nullité de l'union conjugale : V. Cass., 30 juîll. 1900, Gélineau S. et P. 1902. 1. 225, D. 1901. 1.318] et les conclusions de M. Desjardins D. 1901. 1. 319]; Contra, Wahl, note dans S. et IV 1902. 1. 22."). La loi n'est pas favorable aux annulations de mariage, et dis lors qu'elle permet aux intéressés, dans l'art. 184, C. CIV., de demander l'annulation d'une union viciée, à plus forte raison les autorise-t-elle à réclamer le maintien d'un mariage valable.

Pour le même motif le ministère public a le droit d'agir en validité du mariage. - Cass.. :!u julll. 1900, précité; — Paris, 13 août 1851, Vergniol [S. ."»1. 2. !t;.">. P. 52. 2. 1 13, D. 52. 2. 113]; — Chambéry, 7 févr. 1885, de Viry S. NU. 2. 217. P.86. 1. 1211. I). <sr>. 2. 241]. - Demolombe, 1"' édit., t. 3, n. .">12; Déniante, t. 1, n. 272 bis-lll. - Contra. Cass., ') mars 1821, Labnric [S. et P. elir.|. Aubrv et Hau, t. 5, ]>. iii, § 158,

texte et note 6; Demolombe, 2e édit., t. .'!, n. 312; Laurent, t. 2, n. 197

et s.: Garsonnet, t. 1, p. 335, note in, § 85 et 2e édit., t. 1, p. 331, ; 196, note 6; Chavegrin, note sous Chambéry, 7 févr. 1885, précité; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Des personnes, t. 2, n. 1816;

Wahl, note sous Cass., 30 juill. 1900, précité. — Il a doue le droit d'intervenir dans le procès en nullité afin de s'opposer à l'annulai ion demandée.

Supposons maintenant que le tribunal prononce la nullité, et que l'époux détendeur n'attaque pas le jugement ; alors, au nom des intérêts moraux dont la garde leur est confiée, les ascendants et le ministère publie, à la condition d'être intervenus en première instance (nous exigeons eette condition pour le ministère public comme pour les ascendants : V. Glasson, Préc. de procéd., t. 2, p. 9. — Contra, Paris, 115 août 1851, Chambéry, 7 févr. 1885, précités. -Demolombe, 1"' édit., t. 3, n. 312; Déniante, loc. cit.; Et. Perreau, note sous Cass., 21 dée. 1901, S. et P. 1902. 1. 353), peuvent interjeter appel (puis se pourvoir en cassation» pour essayer d'empêcher la disparition définitive de l'obligation de cohabiter et du devoir de fidélité.

On voit de quelles garanties d'une bonne justice est entourée la rupture du lien matrimonial.

Mais si ni les ascendants ni le ministère public ne sont intervenus dans l'instance en nullité qui s'est engagée entre les conjoints, nous pensons que nul, après le jugement sur la nullité, ne peut faire revivre contre les prétendus époux l'obligation de cohabiter et le devoir de fidélité; et désormais ils sont libres d'épouser une autre personne. Ainsi se concilient la nécessité d'assurer le maintien d'une union valable, et la nécessité non moins impérieuse, quand un mariage a été annulé, de rendre possible une nouvelle union.

Il est bien entendu que les ascendants qui n'ont pas usé de leur droit

d'intervention pourraient, malgré l'annulation du mariage, le prétendre

valable pour lui faire produire dans le passé les effets qui les concernent (et il en serait de même des autres tiers intéressés), mais ils ne pour-

ter, au moins pour l'avenir, à l'égard de tout le monde1.

raient pas le prétendre valable pour déduire de la validité les obligations dont chacun des époux serait tenu envers l'autre relativement à sa personne : V. Hue. t. 2, n. 150.

Nous n'autoriserions les ascendants qui sont demeurés en debors de l'instance, et le ministère public qui n'y a joué que le rôle de partie jointe, à agir en justice pour ressusciter l'obligation de cohabiter et le devoir de fidélité, que si le jugement qui les a fait disparaître était le résultat d'une collusion des époux. En apportant la preuve de la collusion, ils auraient, croyons-nous, le droit de former tierce opposition pour restituer toute sa force à l'union dont la fraude aurait amené la destruction.

1 D'après une autre opinion, le jugement n'a qu'un effet relatif pour l'avenir aussi bien que pour le passé : Y. Dastarac, De l'effet de la chose jugée en matière d'état des personnes, p. 226 et s. Mais, comme nous l'avons montré, le jugement rendu sur l'action en nullité exercée par l'un des époux contre l'autre anéantit l'union conjugale; cette union ne peut donc pas plus persister au regard des tiers que dans les rapports des époux entre eux.

A l'inverse, une doctrine très accréditée aujourd'hui attribue un effet absolu au jugement pour le passé comme pour l'avenir : de Loynes, note sous Agen, 14 juin 181)0 [D. 91. 2. 153]; Chéneaux, De l'autorité de la chose jugée' sur les questions d'état et de capacité générale, n. 138 et s.; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Des personnes, t. 2, n. 1887 et s.; adde, Gaston Laurin, De l'effet de la chose jugée en matière d'actions d'état, p. 1 et s., 79 et s. D'après les partisans de cette opinion, l'état des personnes est en dehors du domaine de l'art. 1351. Cet article, qui établit une présomption légale et en détermine les conditions, a été placé dans le chapitre du livre troisième du Code civil réglementant les preuves, mais c'est un chapitre qui ne concerne que les droits rentrant dans le patrimoine. Pour la matière de l'état des personnes, le Code civil a organisé tout un s3'stème spécial de preuves que nous trouvons organisé au livre premier dans les art. 194 à 200, 319 à 330, 334 à 342. L'art. 1351 n'a pas été rédigé pour cette matière, mais seulement pour les droits qui font partie du patrimoine. Ce n'est pas à dire d'ailleurs que les jugements qui statuent sur l'état des personnes aient toujours autorité de chose jugée à l'égard de tout le monde : d'abord on trouve un texte, l'art. 100, qui n'attribue qu'un effet relatif aux jugements rectificatifs des actes de Pétat civil; de plus, il y a des hjpothèses dans lesquelles la règle, très équitable, de l'art. 1351 peut être invoquée à titre de raison écrite. Mais le principe de l'effet relatif n'ayant pas été posé d'une manière générale par le législateur pour les jugements qui ont traita l'état des personnes, l'interprète a le droit de l'écarter dans les cas où le rapport de droit sur lequel le juge est chargé de statuer n'en comporte pas l'application, et c'est ce qui a lieu quand il s'agit de la nullité d'un mariage. L'état que le mariage institue intéresse avant tout les époux, car il s'analyse tout entier dans l'association intime de leurs personnes et de leurs destinées. Sans doute de la communauté d'existence entre les époux découlent des droits et des obligations intéressant les tiers; mais si étendue que puisse être la sphère d'activité du ménage, son centre est toujours dans la personne des conjoints. Comment donc les tiers ne ressentiraient-ils pas le

Dl LA I HOSE JIT.I-:

703. 4. I! y ;t aussi. pour l'avenir, nullité <'/•</</ omnea quand \c jugemenl déclaranl un mariage nul a été rendu

contre-coup des modifications juridiques qui se produisent dans cette communauté d'existence? Comment le jugemenl qui, prononçant la nullité du mariage, sépare les deux époux el Fait disparaître 1rs effets produits par la \ if commune, n'aurait-il p;is autorité de chose jugée à L'égard <l«.s époux eux-mêmes?

A ce raisonnement nous répondons d'abord que, selon nous, l'art 1351 aune portée générale et que le principe de l'effet relatif des jugements concerne aussi bien l'état des personnes que les droits rentrant dans le patrimoine. Le chapitre des preuves dans lequel si' trouve l'art. 1351 n'a pas trait uniquement aux droits patrimoniaux; il contient aussi des dispositions applicables à l'état des personnes. Nous citerons, par exemple. l'art. 1317. qui donne la définition de l'aete authentique. Il est vrai «[lie la preuve de l'état des personnes est soumise à certaines règles spéciales qui sont renfermées dans le premier livre du Code civil; mais ces règles ont besoin d'être complétées par des emprunts à notre chapitre. Ainsi, dans les art. 323 et 341, les rédacteurs du Code autorisent sous certaines conditions la preuve de la maternité par témoins, et n'ajoutent pas que sous ees mêmes conditions la preuve par présomptions sera également recevable; cependant on doit, selon nous, appliquera la filiation l'art. 1353 qui admet la preuve par présomptions dans tous les cas OÙ est admise la preuve testimoniale. De ce que l'art. 32.'5, en permettant aux présomptions de livrer passage à la preuve testimoniale, leur attribue une force qu'elles n'ont pas en droit commun, <>n a tort de conclure qu'il leur a refusé la force ordinaire, et qu'il a exclu, dans l'hypothèse qui y est réglée, l'application de l'art. 1!?.~>.'Î; c'est la conclusion contraire qui nous paraît s'imposer (contra, Baudry-Lacantinerie et Chéneaux, Des personnes, t. 3, n. 172; Planiol, t. 1, n. 2770). L'art. 1353 domine tout le droit civil. Et il en est de même de l'art. 1351. Le principe de l'effet relatif des jugements y est énoncé en des termes très larges, et il est fondé sur des considérations qui n'ont rien de spécial aux droits taisant partie du patrimoine. Aussi le législateur l'a-t-il reproduit dans un article qui touche précisément à l'état des personnes, dans l'art. 101), qui s'occupe de l'autorité des jugements rectificatifs de l'état civil. On objecte qu'avec l'interprétation de l'art. 1351 que nous adoptons, l'art. 100 est inutile Mais ce n'est pas la seule fois que les rédacteurs du Code civil, dont l'œuvre se compose de lois distinctes, rédigées el promulguées successivement, ont formulé un principe dans un article et en ont indiqué dans un autre une application : ils ont procédé de la même façon pour l'action paulienne (art. 022, 7(S8, 1107 et 1 10 h. et pour les pactes sur succession future (art. 791, 1130, 1389 et 1600). Récemment quelques personnes ont

fait une objection toute différente: l'art. 100, ont-elles dit, est étranger aux questions d'état; il ne concerne que les rectifications demandées d'une manière principale sous forme de requête; or les demandes dt cette sorte ne sont pas lecevables quand elles tendent à assigner à un individu un état différent de celui que' lui assigne l'acte à rectifier. — Paris, 10 févr. 1898, Dutoit |l). 1900. 2. 57].— A notre avis, l'art. 100 concerne toutes les demandes en rectification des actes de l'état civil ; peu impolie que les rectifications qui impliquent la solution d'une question

contre les deux époux sur la demande du ministère public.

Dans le cas où le mariage csl affecté d'une nullité absolue,

d'état ne puissent (ce qui est d'ailleurs contesté : Y. Aubry et Rau, t. 1, p. 209, § 63, texte et note 5, et 7v édit., t. 1, p. 316, § 63, texte et note 5) être demandées qu'accessoirement à cette solution : si l'art. 99 actuel ne vise cpie les demandes principales en rectification, l'art. 10(1, comme L'article suivant et comme l'ancien art. 99, ne renferme aucune distinction cuire les demandes principales et les demandes incidentes. Il contient donc bien une application du principe de l'effet relatif des jugements aux questions d'état. Nous sommes donc bien en droit de dire que l'art. 1351 n'a pas été écrit seulement pour les droits faisant partie du patrimoine et embrasse aussi la matière de l'état des personnes.

Y a-t-il un motif particulier d'en refuser application aux jugements qui déclarent nul un mariage entaché d'une nullité absolue? Quand la nullité est prononcée, comme nous linons supposé, sur la demande dirigée par l'un des époux contre l'autre, nous avons décidé cpie le mariage est nid pourl'avenir à l'égard de tout le monde, mais c'est simplement pareeque, pour l'avenir, l'union conjugale a été entièrement détruite; elle ne survit pour aucune portion au jugement; il ne subsiste rien que l'on puisse opposer aux tiers ou que les tiers puissent invoquer. Or il n'en est pas de même dans le passé. Le jugement a beau rétroagir, les droits et les obligations qui naissent du mariage n'en ont pas moins existé jusqu'au jour du jugement ; jusqu'à cette époque la femme n'en a pas moins été tenue d'habiter avec son mari, le mari de recevoir sa femme; les deux époux ont été soumis à l'obligation de fidélité et ont pu être condamnés pour adultère; le mari a administré les biens de sa femme conformément à leur régime matrimonial, et il a eu qualité pour donnera la femme les autorisations qui lui étaient nécessaires. Jusqu'au jour du jugement l'union des époux a suivi son cours avec les apparences légales d'une union légitime. Mien ne s'oppose à ce que, malgré ce jugement, il soit ultérieurement décidé, sur la demande d'un tiers, que la réalité répondait aux apparences.

M. Planiol admet que l'art. 1351, C. ciw, s'applique à l'état des personnes aussi' bien qu'aux droits patrimoniaux: mais à ses yeux le jugement dont nous nous occupons ne tombe pas sous le coup de cet article parce qu'il n'est pas déclaratif d'un état préexistant; il est, au contraire, constitutif d'un état nouveau, comme les jugements de divorce et de séparation de corps, et, par suite, il a comme eux une autorité absolue : Planiol, t. 1, n. 479 et s., t. 3, n. 42,8.

Nous reconnaissons qu'en un certain sens on se trouve en présence d'un état nouveau. Comme nous l'avons fait remarquer, l'union contractée a produit, jusqu'au jour où elle a été déclarée nulle, les droits et les obligations qui naissent du mariage, puis ces droits et ces obligations ont disparu. Les conjoints ont été traités d'abord comme deux époux, puis comme deux personnes entre lesquelles il n'y a plus de lien con-

juga1-

Seulement, à vrai dire, le jugement sur la nullité ne détruit pas l'état d'époux; il le fait considérer comme n'ayant jamais existé. Sans doute il laisse subsister dans le passé certains effets du mariage qu'on ne saurait effacer. Il ne peut pas, par exemple, empêcher que la femme ait été forcée d'habiter avec son mari et le mari de recevoir

ni: I. \ CHOSE JUGEE.

le ministère public, nour sauvegarder l'ordre social et la morale, a le droit de demander que 1rs liens qui attachent chacun des époux à la personne de l'autre (obligation de cohabiter, devoir de fidélité, etc.) soient brisés par le tribunal. Mais on ue pouvait pas faire disparaître le principal et laisser subsister l'accessoire : le mariage est donc entièrement annulé : il est annulé au poinl de vue (1rs intérêts pécuniaires des époux comme au poinl de vue de l'union des personnes. La situation est en définitive la même que lorsque le mariage a été annulé sur la demande «le l'un des époux. Pour le passé, le mariage est nul à l'égard des époux, qui ont été parties au procès, mais il n'y a pas chose jugée a l'égard des tiers. Pour l'avenir, le mariage est complètement anéanti, et. par cela seul qu'il est nul dans les rapports des époux entre eux, il est nul erga omnes. Y. su /irn, n. 703-3 '.

sa femme, et de cette vie commune nu a pu déduire [a preuve de la paternité du pseudo-mari. Il n'enlève pas non plus sa force à la condamnation pour adultère qui frappait déjà d'une manière irrévocable l'un des conjoints. En ce qui concerne les biens de la femme, les actes d'administration passés par le mari sont respectés, et, à paît les difficultés que peut soulever le cas de bigamie, il en est de même, croyons-nous, des aliénations consenties par lui au profit d'acquéreurs de bonne loi, dans I i limite des pouvoirs que lui conférait le contrat du mariage. .Mais le principe est <[iie le mariage est nul dans le passé comme dans l'avenir. Ainsi, après le jugement sur la nullité, l'un des époux ne pourrait être cou damné pour adultère à raison de relations antérieures à ce jugement, car les relations ont perdu rétroactivement leur caractère adultérin Ainsi la paternité qui résulte de la cohabitation des époux avant le jugement n'est pas une paternité légitime. Ainsi, les époux étaient-ils mariés sous le régime de la communauté, les capitaux qui, d'après ce régime, auraient été communs restent propres à chacun des époux; ce sera sur celte base que s'opérera entre eux la liquidation de leurs apports (V. Paris, 10 févr. lh,,.)'>, V.... I). '.)'!. 2. 193). En un mot, le jugement sur la nullité ne l'ait pas succéder un état à ui\ autre, comme les jugements de divorce nu de séparation de corps; il constate simplement qu'un état n'avait que L'apparence de l'existence; il est simplement déclaratif et tombe, par conséquent, sous le coup de l'art. 1351.

En terminant cette note, nous ferons observer que le système soutenu par nous offre, par rapport à celui de M. Planiol et à celui de .MM. de Loynes, Chéneaux, Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, le grand avantage de ne pas enlever aux enfants issus du mariage avant l'annulation le bénéfice de la légitimité sans que leur cause ait été défendue.

'M. Raymond Bufnoir pense que le jugement produit effet à l'égard de tout le monde non seulement pour l'avenir, mais aussi pour le passé : c'est une solution qui lui parait découler, par analogie, de la disposition

703. 5. — Nous ferons la même distinction dans l'hypothèse- où la nullité d'un mariage absolument nul est pro-

de l'art. 198. C. civ., qui confère une autorité absolue au jugement recons* tituant, sur la poursuite du ministère public, la preuve de la célébration d'un mariage (Raymond Bufnoir, De l'autorité de la chose jugée en matière d'état des personnes, p. 122 et s.). Mais l'art. 198 se rattache au principe de l'influence du criminel sur le civil (V. infra, a. 1191 et 1192), et ne saurait nous servir à déterminer l'autorité d'un jugement qui n'émane pas d'un tribunal de répression. Il est vrai que, dans l'hypothèse prévue par l'art. 200, C. civ., la preuve reconstituée à la requête du ministère public par un tribunal civil l'est, croyons-nous, à l'égard de tout le inonde, comme dans l'hypothèse où la reconstitution émane d'une juridiction pénale (en ce sens, Chéneaux, n. 218; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Des personnes, t. 2, n. 1991 ; Planiol, t. 3, n. 213); mais c'est parce que le ministère public, en vue précisément des fraudes qui auraient pu être commises à l'encontre des tiers, a été en cette circonstance seul investi du droit d'agir, et que, de plus, les héritiers de l'officier de l'état civil, contre lesquels est dirigée l'action, sont, d'après la loi, les seuls défendeurs nécessaires.

M. Planiol partage l'opinion de M. Raymond Bufnoir, mais se fonde sur l'idée que le jugement qui prononce la nullité du mariage est constitutif d'un état nouveau (V. Planiol, t. 3, n. 128). C'est une idée que nous avons écartée (V. p. 223, note 1, in fine); nous ne revenons pas sur ce point.

MM. de Loynes (note au Dalloz, précité), Chéneaux (n. 138 et s.), Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade (Des personnes, t. 2, n. 1887 et s.) formulent pour le mariage annulé à la requête du ministère publie la même théorie que pour le mariage déclaré nul sur la demande formée par l'un des époux contre l'autre ; nous n'en reproduisons pas la discussion.

De son côté, M. Dastarac refuse encore ici au jugement effet erga omnes pour l'avenir comme pour le passé (p. 226 et s.). La situation, ainsi que nous l'avons fait remarquer, étant la même que lorsque l'action en nullité a été exercée par l'un des époux contre l'autre, nous renvoyons aux développements que nous avons consacrés à cette hypothèse.

D'après les considérants d'un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 1840, la nullité d'un mariage ne peut être prononcée à la requête du ministère public que si, outre les deux époux, les enfants issus du mariage ont été appelés au procès (V. Cass., 30 mai 1846, Picquenard, S. 46. 1. 717). Cette doctrine nous semble très contestable : les personnes dont l'état civil est avant tout en question, ce sont les époux; leur présence suffit pour que le ministère public puisse faire annuler le mariage. D'ailleurs, dans notre système, les enfants issus du mariage avant le jugement sur la nullité conservent le droit de se prétendre légitimes ; comme le veut la Cour suprême, ils ne seront pas privés de leur état par une décision rendue dans une instance où ils n'ont pas figuré.

Si le ministère public n'est pas forcé de mettre en cause les enfants, il doit du moins diriger son action en nullité contre les deux époux : c'est leur état qui est directement visé par le procès; il faut que l'un et l'autre soient mis à même de le défendre. On chercherait vainement à