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noncée contre 1rs époux à la requête d'un ascendant, ou (s il s'agit de bigamie) d'un premier conjoint. L'ascendant et le premier conjoint peuvent, à raison du rondement de leur action, l'aire briser par le juge l'obligation de cohabiter, et, d'une manière générale, l'union des personnes; ils peuvent faire annuler le mariage en son entier. Pour le passé, le mariage est nul seulement entre ceux qui étaient parties au procès, c'est-à-dire entre 1rs époux et le demandeur1. Pour l'avenir, nous nous trouvons en face du néant, et tout le monde peut invoquer le jugement sur la nullité du mariage ou se le voir opposer*.

tirer contre cette proposition un argument d'analogie disait. 198 et 200, (.. civ. Nous admettons bien que, dans le cas pour lequel a OU- rédigé 1 art. 198, il n est pas nécessaire que les époux soient appelés au procès, mais c'est à cause de l'influence du criminel sur le civil. Pour ce qui est de l'art. 200, nous y voyons que, si les héritiers de l'officier de l'état civil sont Ks seuls défendeurs nécessaires, d'un autre côté le ministère public doit agir en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation; or le plus souvent la dénonciation émanera des pi étendus époux qui sont les principaux intéressés; le procès se déroulera donc en leur présence; et si par hasard ce n'est pas d'eux qu'émane la dénonciation, on remarquera (pie dans l'espèce le ministère public est chargé par la loi de détendre leurs intérêts, tandis que, lorsqu'il demande l'annulation de leur mariage, il a un rôle tout opposé.

I Contra, de Loynes, note dans I)., précitée; Chéncaux, n. 138 et s.; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Des personnes, t. 2, n. 1887 et s.; Planiol, t. .'5. n. 128.

M. Raymond Bufnoir, après avoir soutenu que le jugement rendu à la requête du ministère public a effet erga omnes dans le passé comme dans I avenir, étend cette solution au jugement rendu sur la demande des personnes intéressées moralement à la nullité du mariage, c'est-à-dire sur la demande, soit d'un ascendant, soit de l'un des époux, soit, en cas de bigamie, du premier conjoint . « Si le jugement rendu à la requête du ministère public a des effets si étendus, ce n'est pas, dit-il, parce que le ministère public représente la société, mais bien parce qu'il agit comme représentant du bon ordre et de la morale publique; dès lors pourquoi refuser une pareille autorité à un jugement rendu à la demande de ceux qui font valoir des intérêts individuels sans doute, mais également moraux? Ce serait un défaut de logique qu'on ne saurait imputer aux rédacteurs du (.ode ,. (p. 136 et 137). Nous n'avons pas à apprécier l'exactitude de la déduction de M. Raymond Bufnoir, car nous avons écarté la proposition qui sert de base au raisonnement; nous avons montré que le jugement rendu sur la demande du ministère public n'a dans le passé qu'une autorité relative.

* Contra, Dastarac, p. 22b et s.

II v aurait aussi, évidemment, nullité erga omnes dans l'avenir si l'annulation du mariage avait été obtenue à la requête du conseil de famille.

703. 6. — Mais si la nullité du mariage est prononcée sur la demande d'un collatéral, ou d'un enfant du premier lit, ou d'un créancier du mari qui veut écarter l'hypothèque légale de la femme, ou d'un individu envers qui la femme s'est obligée sans autorisation et qui réclame son paiement, ou de l'acquéreur d'un immeuble dotal qui en conteste l'inaliénabilité, le jugement n'a d'effet qu'entre les parties, pour l'avenir ;iussi bien que pour le passé1. L'action n'étant fondée alors que sur un intérêt pécuniaire, et ne pouvant être exercée que pour donner satisfaction à cet intérêt, le jugement auquel elle aboutit laisse intactes l'obligation de cohabiter, l'obligation de fidélité, toutes les obligations, en un mot, qui lient chacun des époux à la personne de l'autre; il laisse subsister le mariage dans ses parties essentielles; en conséquence, on n'aperçoit aucun motif de lui donner effet à l'égard des tiers.

703. 7. — Le jugement rendu sur l'action exercée par l'un des époux contre l'autre, ou sur l'action exercée contre les deux époux, soit par le ministère public, soit par un ascendant, soit par un premier conjoint2, n'aurait lui-même autorité de chose jugée qainter parles dans l'avenir aussi bien que dans le passé si, au lieu de prononcer la nullité du mariage attaqué pour cause de nullité absolue, il rejetait la demande d'annulation : les tiers conserveraient pleinement le droit de faire déclarer nul le mariage déclaré valable par le tribunal3. Le jugement qui rejette une demande en nullité du mariage fondée sur un simple intérêt pécuniaire est certainement dépourvu à l'égard des tiers de l'autorité de la chose jugée; le plaideur ne poursuivait pas la destruction de l'état d'époux; il voulait seulement faire écarter une conséquence du mariage; le jugement qui repousse sa demande ne peut pas plus consolider le mariage erga omnes que ne l'aurait annulé à l'égard de tout le monde la décision qui aurait accueilli sa prétention. Mais il ne faut pas attribuer une autorité plus étendue au jugement qui rejette une demande en nullité fondée, exclusivement ou princi-

1 En ce sens de Loynes, note dans D., précitée; Chéneaux, n. 146; Baudry-Lacantinerie et Houqnes-Fourcade, Des personnes, t. 2, n. 1890.

2 On pourrait dire aussi : soit par le conseil de famille.

3 En ce sens, Planiol, t. 3, n. 429. — Contra, de Loynes, note dans D., précitée; Chéneaux, n. 150; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Des personnes, t. 2, n. 1889; Raymond Bufnoir, p. 122 et s.

26 1 M l \ ( HOSE JUGÉE.

paiement, sur un intérêt moral, it dirigée, par suite, contre l'étal d'époux lui-même. Le jugemenl qui accueille une demande de ce genre a, nous l'avons vu, autorité de chose jugée à l'égard de ions, du moins pour l'avenir (V. suprai n. 703-3, i e1 5); il en est autrement du jugemenl qui la repousse. C'est qu'en effet il n'y a pas analogie cuire les deux situations. Quand, sur la demande qui a triomphé, et après l'épuisement ou l'extinction du droit d'appel ou de recours en cassation, l'obligation de cohabiter et le devoir de fidélité ont définitivement disparu, lorsqu'en un mot l'union des personnes a été définitivement brisée, il n'y a, sauf le cas de collusion frauduleuse des époux, aucun tiers qui ait une action pour la faire revivre (V. supra, p. 221, note 2); lors. au contraire, que la demande en nullité a été définitivement rejetée, et que l'union des personnes a été définitivement maintenue, il y a des tiers qui peuvent encore la l'aire briser; ce sont les ascendants et un premier conjoint, s'ils n'ont pas été parties au procès; c'est aussi le ministère public, s'il n'a été <pie partie jointe : ; chacun de ces tiers conserve une action distincte et indépendante de celle qui a été exercée. Dans le cas où le demandeur en nullité a triomphé, et où l'état d'époux lui-même a été définitivement détruit, il importe essentiellement de rendre possible le mariage de chaque conjoint avec unv autre personne : voilà pourquoi il ne subsiste aucune action pour rétablir l'état qui a été anéanti. Si au contraire une action en nullité dirigée contre l'état d'époux lui-même a été, même définitivement, rejetée, aucun motif impérieux ne s'oppose à la survie des autres actions en nullité pouvant amener la destruction de cet état 703. 8. Le jugement de rejet laisse même intactes les actions en nullité fondées sur un simple intérêt pécuniaire. On objecterait vainement que les titulaires de ces actions, ne pouvant pas faire tomber l'union des personnes, doivent respecter le mariage dans tous ses effets. Voici notre réponse à celte objection. Lorsqu'une action en nullité fondée sur un intérêt moral a fait briser l'union des personnes, les tiers intéressés pécuniairement au maintien du mariage ne

1 On peut ajouter à cette liste le conseil de Famille. Nous n'y ajoutons pas les époux dont le mariage a fait l'objet du procès; car les obligations qui ont trait à leur personne, et qui constituent le fond (lu mariage, n'ont pu disparaître qu'à la suite d'une instance où ils ont tous les deux figuré.

sont pas recevables à prétendre qu'il subsiste; car il ne saurait être question pour l'avenir de la validité partielle d'un mariage dont les obligations fondamentales ont cessé d'exister. Lors, au contraire, (prune action en nullité fondée sur un intérêt moral ;i élé repoussée et n'a pas réussi à détruire l'union des personnes, on conçoit parfaitement qu'un tiers, s'appuyant sur son intérêt pécuniaire, puisse faire écarter certains effets du mariage qui continue de subsister. Il ne peut rien rester dans l'avenir d'un mariage auquel on a enlevé ce qui en constituait le fond, mais le fond d'un mariage peut subsister sans (pie tous les effets du mariage subsistent nécessairement avec lui. On l'admet sans difficulté quand une action en nullité reposant sur un intérêt pécuniaire est exercée avant un jugement déclarant le mariage valable; pourquoi en serait-il autrement après ce jugement? La nullité partielle se conçoit aussi aisément et ne présente pas plus d'inconvénients pratiques après qu'avant le jugement dont nous nous occupons. Et ce que nous venons de dire montre aussi que l'époux, l'ascendant ou le premier conjoint qui n'a pas pu faire briser l'union des personnes peut, de son côté, agir en nullité contre les tiers pour écarter certains effets du mariage à la destruction duquel il n'est pas parvenu. En résumé, rien n'empêche de refuser autorité de chose jugée à l'égard des tiers, dans l'avenir comme dans le passé, au jugement qui déclare un mariage valable, quel que soit le demandeur qui ait échoué dans son action en nullité.

703. 9. — Nous avons supposé jusqu'à présent un mariage attaqué pour cause de nullité absolue ; si le mariage est attaqué pour cause de nullité relative (vice du consentement de l'un des époux, défaut d'autorisation de la famille), qui peut invoquer le jugement rendu sur la nullité, et à qui est-il opposable? Lorsqu'un mariage est entaché d'une nullité relative, l'annulation du mariage ne peut pas être demandée par tous les intéressés : elle ne peut être demandée, s'il s'agit d'erreur ou de violence, que par l'époux dont le consentement a été vicié, et, si l'autorité de la famille a été méconnue, que par l'époux qui avait besoin d'autorisation et par la personne ou les personnes dont l'autorisation était ou serait nécessaire : l'action en nullité est donc renfermée, au point de vue actif, dans un cercle très restreint; que résulte-t-il de cette particularité? Selon nous, il en résulte simplement que le mariage,

D] l \ CHOS1 JUGEE.

pouvant être attaqué, eu cas de nullité relative, par moins de personnes que dans le cas de nullité absolue, est moins exposé à être annulé; mais, sons le bénéfice de cette observation, nous n'attribuons pas au jugement qui statue en matière de nullité relative une autorité plus grande qu'à celui qui statue en matière de nullité absolue. Le mariage annulé pour cause de nullité relative, sur la demande formée par l'un des époux contre l'autre, ou sur'la demande formée par un ascendant1 contre les deux conjoints, est nul erga omnes pour l'avenir, mais pour le passé le jugement sur la nullité ne peut pas être opposé aux tiers, et les tiers ne peuvent pas l'invoquer*. Si la demande en nullité a été rejetée, le jugement n'a autorité à l'égard des tiers ni pour le passé ni pour l'avenir : par conséquent, l'échec de l'action en nullité du mariage intentée par un époux contre l'antre pour défaut d'autorisation n'empêche pas l'ascendant dont l'autorisation était ou serait requise d'agir à son tour en nullité contre les

1 Ou le conseil de famille.

1 II Importe (railleurs de l'aire une remarque. Avant le jugement d'annulation, il n'y avait que certaines personnes auxquelles il lût permis de taire déclarer le mariage nul; ce sont les personnes indiquées dans les art. 180 à 1S2, C, civ. Après le jugement, non seulement le mariage est nul erga omnes dans l'avenir, mais, de plus, toute personne intéressée a le droit de demander au tribunal qu'il soit déclaré nul à son égard dans le passé. Si, par exemple, un époux dont le mariage a été annulé pour cause d'erreur en contracte un autre, et (pie dans la suite un enfant né avant le jugement d'annulation veuille venir à sa succession en qualité d'héritier légitime, les enfants du second lit pourront repousser cette prétention en prouvant l'erreur qui avait entaché la première union. Après le jugement d'annulation, le droit de soutenir que le mariage est nul n'est plus le privilège de telle ou telle personne; il appartient désormais à tous les intéressés, ('/est l'application d'une règle commune à toutes les nullités relatives. L'acte entaché d'une nullité relative ne peut être attaqué d'abord que par une ou quelques-unes des personnes intéressées à la nullité; mais lorsque l'unique privilégié ou l'un des privilégiés, au lieu d'opter pour la confirmation, a fait prononcer la nullité de l'acte, tout le monde a le droit de démontrer après lui l'existence de la cause de nullité, ('/est qu'en effet, par suite du choix qui a été exercé, le motif qui avait lait adopter la restriction primitives disparu; on ne se trouve plus en présence que de cette idée que, par sa nature, un acte nul n'a d'effet à l'égard de personne. Sans doute, à cause du principe de l'art. 1351, après avoir

été annulé sur la demande de celui ou d'un de ceux à qui était d'abord

réservée l'action en nullité, il n'est pas nul de plein droit à l'égard de tout le monde; mais tous les intéressés à l'égard desquels il n'est pas nul de plein droit pensent du moins le faire déclarer nul en prouvant au tribunal l'existence de la cause pour laquelle il a été annulé.

deux époux (Merlin, Répert., v" Question d'état, § 3, art. 1er, n. 9); l'échec de l'action en nullité du mariage intentée par un époux contre l'autre, soit pour défaut d'autorisation, soit pour erreur, soit pour violence, n'empêche pas l'époux vaincu dans le procès de se prévaloir de la nullité du mariage à l'égard des tiers '.

1 La question de savoir à L'égard de quelles personnes il y a chose jugée en matière de nullité relative s'est posée en pratique pour un mariage qui était entaché de violence. La femme victime de la violence avait intenté une action en nullité contre son conjoint et l'ait annuler le mariage ; après le jugement d'annulation, l'auteur de la violence s'était remarié; à sa mort, les enfants du second lit se mirent en possession des biens; mais un enfant issu du premier mariage avant l'annulation en réclama sa part à titre d'héritier légitime. Les enfants du second lit opposèrent l'exception de chose jugée. Le tribunal de Mirande la rejeta par un jugement du 28 juin 1889, en se fondant sur ce que le demandeur n'avait pas été mis en cause dans l'action en nullité introduite par la femme contre le mari. La cour d'Agen réforma la décision du tribunal (14 juin 1890, Joseph Estévenet, S. et P. 93. 2. 4, D. 91. 2. 153) ; elle déclara que, l'action en nullité pour cause de violence n'appartenant qu'à l'époux victime de la violence, ce qui était jugé à son égard était jugé à l'égard de tout le monde. Ce raisonnement a été généralement approuvé (V. de Lovnes, note dans D. précitée; Charmont, Rev. crit., 1892, p. 65; R. Bufnoir, p. 109 et s.; Planiol, t. 1, n. 481, et t. 3, n. 426; Dastarac, p. 80 et s.). On l'a étendu au jugement sur la nullité pour cause d'erreur (V. les auteurs précités). On l'a étendu aussi au jugement sur la nullité pour défaut d'autorisation de la famille; on a dit : quand une action, sans être l'apanage d'un privilégié unique, est réservée à quelques-uns des intéressés, si tous ceux auxquels appartient l'action ont figuré au procès, il y a chose jugée à l'égard de tout le monde. On a même proposé d'aller plus loin : par cela seul que l'action en nullité est réservée à quelques-uns des intéressés, ce qui a été jugé sur la demande de l'un de ceux qui sont munis de l'action est vrai, a-t-on dit, erga omnes du moins quand le jugement a prononcé la nullité du mariage (Planiol, t. 3, n. 427 et 429). Mais il y a des auteurs qui ont pensé que la thèse de l'action réservée, si on la poussait jusqu'à cette limite, n'avait pas une base suffisamment rationnelle (de Loynes, note dans D. précitée; R. Bufnoir, p. 113 et s., 117 et s., 137; cf. Dastarac, p. 82 et s.).

Au reste, même en faisant abstraction de cette difficulté, le raisonnement emprunté à l'arrêt de la cour d'Agen doit, croyons-nous, être écarté (V. en ce sens, Chéneaux, n. 141; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Des personnes, t. 2, n. 1888). Considérons un mariage contracté sous l'empire de la violence ou de l'erreur. Sans doute l'époux dont le consentement a été vicié peut seul demander l'annulation du mariage; mais pour que la décision rendue entre lui et son conjoint eût autorité de chose jugée à l'égard de tout le monde, il faudrait que ce conjoint fût la seule personne contre laquelle il fût possible et nécessaire d'exercer l'action en nullité. Or, si l'action en nullité d'un mariage pour vice du consentement ne peut être intentée que par une seule personne, elle peut être

268 DE 1 \ ( HOSE JUGÉE.

703. 10. — Des jugements qui statuent sur la nullité d'un mariage, nous pouvons rapprocher ceux qui statuent sur la nullité d'une société. In jugement prononce entre 1rs associés, sur la demande de l'un d'eux, la nullité d'une société en nom collectif, en commandite ou anonyme; aura-t-il effel à l'égard des tiers? 11 faut dire de ce jugement comme de celui qui prononce la nullité d'un mariage entre les doux époux; pour l'avenir, il aura effet à l'égard de toul le monde; pour le passé, ii n'aura d'effet qu'entre 1rs personnes qui étaient parties au procès. En ce sens, Chéneaux, n. 234 '.

703. 11. — Pour l'avenir, disons-nous, il aura effet à l'égard de tout le monde. Une fois la société annulée, on la liquidera; la liquidation nécessitera des opérations plus ou moins nombreuses; mais, sous la réserve de ces opérations, la société annulée a cessé d'exister erga omnes. Quand les associes font une convention par laquelle ils dissolvent la soeiete avant terme, les tiers, abstraction faite de ce qui a trait à la publicité (L. 24 juill. 1867, art. 61), sont forcés de

dirigée contre toute personne intéressée, et aucun intéressé n'a été désigné par la loi pour jouer exclusivement dans le procès le rôle de défendeur. En conséquence, l'époux qui a formé une demande en nullité du mariage contre son conjoint a-t-il perdu le procès, il aura le droit d'entamer un nouveau débat avec les tiers; et s'il a fait prononcer (nous entendons prononcer définitivement) la nullité contre son conjoint, les tiers ne pourront pas, il est vrai, contester la nullité du mariage pour l'avenir (V. supra, n. 703-3), mais ils auront du moins le droit d'en soutenir la validité pour le passé. Le raisonnement que nous venons de combattre n'est pas le seul argument (pion ait invoqué pour attribuer autorité de chose jugée erga otuncs aux jugements rendus en matière de nullité relative. On a vu (pie MM. de Loynes, Chéneaux, Baudry- Laçant inerie et rlouques-Fourcade ont formulé pour les nullités absolues une théorie (pie nous avons exposée dans la note 1 de la p. 223; ils ont formulé la même théorie pour les nullités relatives; nous renvoyons à la réfutation (pie nous en avons présentée à propos des nullités absolues (V. supra, p. 223, note 1). Nous ajoutons simplement une observation. On a prétendu (pie, lorsqu'un jugement prononce entre deux époux la nullité d'un mariage, la solution qui l'investit de l'autorité de la chose jugée erga omîtes s'impose encore plus en matière de nullité relative qu'en matière de nullité absolue, parce que refuser à la décision cette autorité, c'est mettre les personnes auxquelles lésait. 1<S() et 1N2. C. civ., ne permettent pas d'agir en nullité dans la nécessité de subir les effets du mariage annulé. L'idée, selon nous, n'est pas exacte : nous avons fait remarquer, dans la note 2 de la p. 231, qu'après le jugement d'annulation toute personne intéressée était recevable à démontrer la nullité du mariage.

1 Tel parait être aussi, du moins au fond, le système de MM. Lyon- Caen et Renault, t. 2, n. 2:51 et 2:'»:',.

respecter celle convention. Or les associés, par l'espèce de contrat qui est censé s'être formé entre eux au début de l'instance en nullité, sont convenus de se soumettre à la décision judiciaire qui annulerait la société; on peut dire que ce contrat équivaut, pour l'avenir, à une convention conditionnelle de dissolution de la société; le jugement anéantit donc la société, pour l'avenir, aussi complètement qu'une convention de dissolution '.

703. 12. — Mais pour le passé, le jugement d'annulation est sans effet à l'égard des tiers. Pour le passé, la situation est tout autre que pour l'avenir. Du fonctionnement de la société sont nés des droits acquis; le jugement ne saurait y porter atteinte; les tiers auxquels ils appartiennent conservent la Faculté de démontrer la validité de la société et peuvent exiger que la liquidation s'opère de telle sorte qu'il soit pleinement tenu compte des droits dont ils sont investis.

703. 13. — Après le jugement qui accueille la demande en nullité formée par un associé contre les autres, nous avons à envisager le jugement qui la rejette. Nous croyons que comme celui qui rejette la demande en nullité d'un mariage, il laisse intactes les actions en nullité appartenant aux tiers : l'associé n'a pu exercer contre ces associés et n'a pu épuiser que son droit; celui des tiers demeure entier.

703. 14. — Les solutions que nous venons de donner pour les jugements rendus entre les associés au sujet de la nullité dune société, nous les donnons aussi pour les jugements qui, après la conclusion d'un bail, sont rendus entre le bailleur et le preneur au sujet de la nullité de leurs accords. Le jugement qui rejette la demande en nullité n'enlève aucunement aux tiers le droit de poursuivre l'annulation du contrat. Le jugement qui annule le contrat a pour l'avenir

1 II résulte de là que le jugement d'annulation est opposable aux tiers, pour l'avenir, même lorsque la cause de nullité est de celles qu'il n'est pas permis aux associés d'invoquer contre les tiers (L. 24 juill. 1867, art. 7 et 56). La défense contenue dans les articles que nous venons de citer signifie simplement que les tiers qui avant le jugement d'annulation avaient acquis des droits vis-à-vis de la société peuvent considérer la société comme valable dans le passé; mais ils ne peuvent pas en exiger la continuation, dans l'espérance de la voir devenir prospère; ils doivent subir pour l'avenir l'annulation de la société; car cette annulation équivaut pour l'avenir à une dissolution. V. Boistel, Préc. de dr. comin., n. 355; Chéneaux, loc. cit. V. aussi, Paul Pont, Des sociétés, t. 2, n. 1258; Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 233.

270 DE LA CHOSl JUGÉE.

un effel aussi étendu qu'une convention qui le dissoudrait; pour le passé, il n'a l'autorité de la chose jugée qu!entre 1rs parties .

703. 15. — Insistons maintenant sur 1rs sociétés. Dans nos explications précédentes, nous avons supposé qu'un jugemenl statuant sur la nullité d'une société était rendu entre les associés; nous avons supposé, en d'autres termes, que les associés figuraienl tous au procès. Celle hypothèse peut se réaliser aisément dans les sociétés par intérêt, mais dans les sociétés par actions la mise en cause de tous les associés est. m fait, vu leur nombre, ordinairement impossible. Dès lors, quel sera le droit d'un actionnaire relativement à l'annulation de la société?

703. 16. La jurisprudence a d'abord admis que chaque actionnaire, par l'exercice d'une action qui lui appartenait en propre, pouvait faire annuler la société sans mettre en cause tous les associés, et que, de plus, le jugement d'annulation ainsi obtenu par lui produisait effet à l'égard de tous les actionnaires, et même à l'égard de toute personne intéressée : V. les considérants d'un arrêt de la Cour de cass. du 2 juill. 1873, Rodocanachi |S. 73. 1. 306, P. 73. 765]'.

1 On s'est demandé quelle est l'étendue de l'autorité d'un jugement

qui statue entre tes membres d'une société, non pas sur la nullité, mais sur la nature de cette société. Après que le tribunal a déclaré, par exemple, (pie la société est une association en participation, les Fournisseurs peuvent-ils prétendre qu'il y a, en réalité, entre leurs clients une société en nom collectif? I .a Cour de cassation a pensé (pie le jugement n'était pas opposable aux Fournisseurs (Cass., 7 févr. 1875, Semence. V. supra, n. ")2<S et 529). Cette manière de voir nous paraît très exacte

pour le temps antérieur au jugement qui était invoqué contre les fournisseurs, mais il en est autrement pour le temps qui a suivi cette décision judiciaire. Le jugement rendu entre les associés a déterminé, pour l'avenir, la nature de la société à l'égard de tout le monde. Si les membres d'une société en nom collectif convertissaient leur société en une association en participation, cette conversion sciait certainement opposable aux tiers. Or par l'espèce de contrat qui est censé s'être formé au début de l'instance entre les associés plaidant sur la nature de leur société, ceux-ci sont convenus de se soumettre à la décision judiciaire qui statuerait sur ce point; ce contrat équivaut, pour l'avenir, à une convention modifiant COnditionnellemenl la nature de la société, à une convention conditionnelle de conversion. Le jugement qui fixe la nature de la société a donc, pour l'avenir, un effet aussi étendu qu'une conversion. Décider le contraire, ce serait d'ailleurs rendre fort difficile, pour ne pas dire impossible, le fonctionnement de la société. V. Chéneaux, n. 229 et s.

- I Attendu que si l'art. 24 (de la loi du X', mai 1863) invoqué déclare

de l'autorité de la chose jugée au civil. 271

V. aussi Gand, 23 juilî. 1887, Tant |I). 89. 2. 89]. — Paul Pont, Des sociétés, t. 2, n. 1212; Iloupin, Des sociétés civ. et comm.,1. 1, n. 545. Contra, Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 231. Quant au jugement le déboutant de sa demande, la Cour de cassation a décidé qu'il n'avait effet qu'à l'égard de lui-même, et que chacun des autres actionnaires pouvait invoquer à son tour l'annulation de la société. Cass., 25janv.l881, Richard [S. 81. 1. 451, P. 81. 1. 1170, I). 81. 1. 252]. Y. aussi Houpin, op. et loc. cit. — Contra, Chéneaux, n. 235.

703. 17. — Aujourd'hui, une autre opinion s'est fait jour. L'action en nullité, du moins lorsqu'elle est fondée sur un grief commun à tous les actionnaires ', est considérée comme une action sociale. Elle appartient à l'ensemble des associés, et elle est exercée par une personne représentant cet ensemble. Toutefois, elle peut être exercée aussi par un actionnaire agissant individuellement \ Un actionnaire agissant individuellement peut provoquer l'annulation de la société à raison d'un grief commun à tous les associés: il

nulle et de nul effet à l'égard de tous les intéressés une société irrégulièrement constituée, et donne par suite à chacun d'eux le droit de demander cette nullité, les effets du jugement qui la prononce ne sont pas limités à celui qui l'a obtenu, la société étant annulée au regard de tous les autres, sans qu'ils aient besoin d'exercer une action individuelle et de faire prononcer de nouveau cette nullité ».

1 II est généralement admis que le critérium de la distinction entre l'action sociale et l'action individuelle consiste dans l'étendue du préjudice subi: y a-t-il unité de préjudice, c'est-à-dire, le préjudice atteint-il également chaque actionnaire en proportion du nombre de ses actions, l'action est sociale : dans le cas contraire elleest individuelle. Certains auteurs, observant que presque toujours l'action sociale avait comme fondement une responsabilité contractuelle et l'action individuelle une responsabilité délictuelle, ont choisi comme critérium la nature juridique de la responsabilité qui sert de base à l'action. Nous ne pouvons ici rentrer dans l'examen de cette question, une des plus délicates en matière de sociétés et sur laquelle il y a déjà une bibliographie très nombreuse. V. not. Villemin, Des act. soc. et indiv. dans les soc.. Thèse, Nancy, 1900; — Perroud, De l'exercice des actions judiciaires par les actionnaires. Thèse, Lvon, 1901 ; notes au Sirey, 1908. 2. 137; 1911. 1. 105; 1913. 2. 109; — Lagane, Thèse, Lille 1912; Labbé, notes au S., 7-1. 1. 97; 81. 1. 441; 85.' 1. 97; — Lacour' notes au D. 94. 1. 313; 97. 2. 481; 98. 2. 153; 1902. 1. 285; Thaller' notes au D. 86. 2. 25; 86. 2. 136; 98. 1. 569; 1900. 2. 169; 1913 1 377- Wahl, notes au S. 99. 2. 185; 1910. 2. 65.

2 On trouve dans les arrêts cette action appelée action sociale ;// singuli, par opposition à l'action sociale ut uninersi.

1,1 1)1 : l \ CHOS1 JUGEE.

trouve ce droit inscrit dans les art. 17 el 39 de la loi du 21 juill. 1867. Mais l'action personnelle qui lui appartient se confond avec l'action sociale, dont elle n'est qu'un démembrement : par suite, il m* peut plus demander la nullité quand l'action sociale a été épuisée ou éteinte par le représentant de l'ensemble des associés. Ainsi on demande souvent l'annulation d'une société par actions afin de pouvoir réclamer des dommages-intérêts aux personnes que l'on prétend responsables du vice de la société; souvent l'action en nullité est accompagnée d'une action en dommages-intérêts contre les personnes dont nous parlons, et n'est que le préliminaire de cette action, qui, elle aussi, est considérée comme une action sociale; cela posé, si le représentant de l'ensemble dis MNsoiics transige avec ers personnes, la transaction, qui éteint l'action sociale, éteint par là même le droit d'action de chaque associé. Paris, I3janv. 1899, Recueil Gazette des Tribunaux, 18<)<), 1" sem., 2. 286. V. aussi Thaller,

Traité clan, de <//•. connu., n. loi il 2' édit., n. 561, 576, 669 et (170. Cf. Arthuys, Rev. crit., 1900, p. 211.

703. 18. Ce système a l'avantage de restreindre notablement le nombre des actions en nullité auxquelles la société est exposée, et de lui donner ainsi une existence moins précaire, ou, si elle est déjà dissoute, d'en simplifier la liquidation. Par contre, il a l'inconvénient de sacrifier l'individu à la collectivité. Le système antérieur sacrifiait la collectivité à l'individu en permettant à chaque actionnaire d'imposer aux autres, bien qu'ils n'eussent pas été mis en cause, uni- annulation qu'ils jugeaient peut-être désavantageuse; le nouveau système sacrifie l'individu à la collectivité. Assurément, un sacrifice de ce i\vnn> se conçoit (et encore des distinctions sont-elles proposées) pour les actions que, dans une société qui n'est affectée d'aucun vice, il s'agit d'intenter contre les administrateurs à raison des Taules commises par en\ dans le cours de leur gestion ; chaque actionnaire, en entrant dans la société, s'est soumis pour l'administration à la volonté de la majorité; il ne faut pas que les actions individuelles puissent entraver à chaque instant la marche d'une société valablement constituée (V. les notes de M. Labbé, sous Cass., :i déc. 1883 [S. -s:». 1. 97, P. 85. 1. 225] et sous Cass., 23janv. 1880 [S. 87). 1. 'SM, P. 87). 1. 849]). Mais tout autre, pourrait-on objecter, est l'hypo-

thèse qui nous occupe: ici, c'est la validité de la société qui

DE LAUTORITÉ DE F. A CHOSE JUGÉE AU CIVIL. 27l\

est en question : un actionnaire vont faire constater la nullité du contrai qui l'unit aux autres, et tirer les conséquences de cette nullité : le laissera-t-on à la merci de cette collectivité à laquelle il prétend que légalement il ne se rattache pas? Nous ne méconnaissons pas la gravité de l'objection; nous croyons néanmoins que le droit pour chaque associé de demander la nullité ne survit pas à l'action sociale. Les nécessités pratiques exigent qu'il disparaisse en même temps que celte dernière : le laisser survivre, ce serait empêcher, en l'ait, les transactions, et, par la multiplicité des procédures, rendre très difficile le fonctionnement de la société, très onéreuse sa liquidation. Il nous semble, en outre, que la solution que nous adoptons est tout à fait conforme à l'esprit de la loi du 1er août 1893, qui est très favorable à l'extinction des actions en nullité menaçant l'existence des sociétés par actions (art. 3 et 5)\

703. 19. — Voyons à présent quel va être avec ce nouveau système l'effet du jugement rendu sur l'action en nullité.

I M. Thaller fait remarquer que le caractère social attribué à l'action en nullité trouve une explication juridique clans l'idée d'une société des souscripteurs antérieure à la constitution de la véritable société par actions. (i Pendant la période constitutive, les souscripteurs se sont trouvés groupés, la loi elle-même les a fondus en un corps organisé. Le seul fait d'avoir concouru à des assemblées générales de vérification d'apports et de formation de société, prenant des délibérations à la majorité des voix, témoigne de cette existence corporative. Tous ces souscripteurs se sont réunis, pour ratifier ensemble, et sous réserve de la découverte ultérieure d'un vice, le mandat de constitution dont les fondateurs s'étaient chargés; tous se sont réunis, pour leur donner acte des déclarations d'après lesquelles cette constitution aurait eu lieu. Il est donc vrai de dire qu'il y a eu une société des souscripteurs, dès avant que la société par actions véritable n'ait abouti. Comme les actionnaires actuels succèdent respectivement aux souscripteurs primitifs, ils retrouvent entre eux le même lien solidaire pour exercer, s'il y a lieu, les actions en nullité et en responsabilité ». Op. cit., h. 454.

II ne faut pas s'exagérer la portée de l'observation de M. Thaller. Elle fait comprendre comment il peut être question d'une action sociale ayant pour objet de faire déclarer qu'il n'y a pas société, mais elle ne démontre pas l'existence de celte action. La société des souscripteurs a des pouvoirs limités; on les étend singulièrement en lui donnant la haute main sur l'action en nullité. En réalité, le droit de demander la nullité de la société par actions appartient en propre à chaque actionnaire; pour l'exercice de ce droit la majorité ne devrait pas pouvoir lier la minorité. Le système qui fait de l'action en nullité une action sociale se justifie uniquement par la considération pratique que nous avons indiquée, considération à laquelle la loi du l1'1 août 1893 est venue donner une nouvelle force.

2/ I Dl I A I HOSK -il t. II.

703. 20. Supposons-la d'abord exercée par un représentant de l'ensemble des associés. Ce représentant sera, en principe, une personne désignée à la majorité par une assemblée générale. Il exercera l'action contre l'être moral société, et en outre, ordinairement, contre les personnes responsables de la nullité. Le jugement qui statuera sur sa demande aura l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous les associés; tous auront figuré au procès par l'intermédiaire de leur mandataire . Apres son échec, une action en nullité fondée sur le grief invoqué par lui ne serait pas recevable. Sa demande en nullité est-elle, au contraire, accueillie, la société, dont le tribunal ordonnera la liquidation, sera nulle à l'égard de tous les associés, et entre eux et les personnes responsables de la nullité", sans qu'Usaient besoin d'exercer des actions individuelles. De plus, elle sera nulle pour l'avenir erga omnes; le jugement d'annulation a un effet aussi étendu qu'une convention qui dissoudrait la société ou que la délibération d'une assemblée générale qui volerait la dissolution (Y. supra, n. 703-11). Mais dans le passé il n'y aura pas chose jugée à l'égard des tiers.

703. 21. Après l'effet du jugement rendu sur l'action intentée par un représentant de l'ensemble des associés. voyons celui du jugement rendu sur la demande d'un associé agissant individuellement. Une demande individuelle en nullité, il convient de l'observer, peut être fondée soit sur un grief spécial à l'actionnaire qui la l'orme, soit sur un

1 Si la société est déjà dissoute el en liquidation, ou si elle est en faillite, l'action sera exercée par le liquidateur ou le syndic, agents naturels de la société des souscripteurs dont parle- M. Thaller : V. Thaller, •>/;. et loe. cit.; V. aussi, Houpin, Des soc. cio. et connu., t. 1, n. 542, .V>l et .V>.~). Mais le liquidateur, quand la société n'est pas en faillite, n'agira pas contre l'être moral société (il lui faudrait pour cela plaider contre luimême); il exercera simplement l'action contre les personnes responsables de la nullité. Si la société est en faillite, il actionnera l'être inoral société en la personne du syndic, en vertu (\u principe qu'un syndic représente en justice le failli. Quant au syndic, si la société n'est pas dissoute, il

actionnera l'être moral société en la personne du gérant ou des membres du conseil d'administration (V. Cass., 18 juin 1902, ('.ointe, I). 1!)0'2. 1. 385, les conclusions de M. le procureur général Baudouin et la note de

M. Lacour); et en cas de dissolution il l'actionnera en la personne du liquidateur.

z Nous laissons de côté le point de savoir s'il y a chose jugée à l'égard de toutes ces dernières, ou seulement à l'égard de celles qui ont été mises en cause.

DE L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Al CIVIL. -i/o

grief commun à tous les associés. Nous ne nous occupons

que de la demande individuelle qui a ce second fondement.