L'associé qui forme cette demande exerce, on

le sait, l'action sociale. Mais en réalité, nous l'avons dit, le droit de demander la nullité de la société est un droit qui lui appartient en propre, et le caractère' social n'a été attribué à l'action que pour donner satisfaction aux besoins de la pratique. Aussi, combinant ces deux idées, devons-nous conserver à l'action son véritable caractère en tant que les nécessités pratiques ne s'y opposent pas. Voilà un associé qui assigne en nullité l'être moral société en la personne du gérant ou des membres du conseil d'administration, et qui, en outre, comme c'est l'ordinaire, actionne en dommagesintérêts ceux qui sont responsables de la nullité. S'il démontre le bien-fondé de sa demande, la société sera déclarée nulle pour le tout, et non pas seulement pour sa part, et elle sera mise pour le tout en liquidation, car une annulation et une liquidation partielles seraient une source de difficultés considérables qu'il importe d'éviter. À ce point de vue l'associé sera considéré comme exerçant l'action sociale. Mais en principe nous le considérerons comme exerçant son propre droit : il agit donc en son nom, dans son intérêt et dans la mesure de cet intérêt; et, sans rechercher s'il représente ou non ses associés quand il exerce une action réellement sociale, nous devons certainement décider qu'il ne les représente pas dans le procès actuel. Ceux-ci, d'un autre côté, ne sont pas représentés par l'être moral société, qui ne plaide aussi qu'en son nom et qui n'a pas qualité pour représenter les associés, les uns vis-à-vis des autres, dans un procès sur sa propre existence. D'où les conséquences suivantes : 1" les personnes responsables de la nullité ne seront condamnées aux dommages-intérêts que pour la part d'indemnité qui doit revenir au demandeur, et le montant de la condamnation appartiendra à ce dernier à l'exclusion des autres actionnaires; 2° les associés qui n'ont pas été mis en cause ne pourront réclamer des dommages-intérêts aux personnes responsables de la nullité qu'en la faisant prononcer contre elles; 3° sont-ils hostiles à l'annulation de la société, ils auront le droit, pour arrêter la liquidation, de former tierce opposition au jugement obtenu par leur associé (V. Thaller, op. cit., n. 441, note); 4" quand l'actionnaire qui avait formé la demande en nullité, au lieu de triompher, a perdu le

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procès, la nullité de la société peut être demandée successivement par chacun des actionnaires qu'il n'a pas appelés dans l'instance '.

703. 23. Nous connaissons l'effet du jugement rendu sur la demande d'un représentant de l'ensemble des associés et l'effet du jugement rendu sur la demande d'un associé agissant individuellement : il y a une hypothèse intermédiaire, celle de l'action exercée par un certain nombre d'associés plaidant en syndicat conformément aux art. 17 et .'>(.l de la loi du 24 juill. 1867. Des actionnaires représentant le vingtième du capital social peuvent charger à leurs Irais un mandataire de réclamer l'annulation de la société et de faire condamnera des dommages-intérêts les personnes responsables de la nullité (V. Thaller, op. cit., n. 546 et 2e édit., n. 671; Houpin, t. 1, n. "(il ). Quel est l'effet du jugement prononcé à la requête de ce mandataire?

703. 24. Quelle que soit la portée qu'on croie devoir attribuer à la décision rendue dans le cas d'exercice eu syndicat d'une action sociale ordinaire, il nous semble qu'ici, où en réalité le droit d'agir appartient en propre, nous l'avons dit. à chaque actionnaire, l'action engagée sous la forme syndiquée apparaît simplement comme la réunion d'actions individuelles que plusieurs associés exercent au moyen d'un mandataire commun sans être liés par la règle: Nul ne plaide }><tr procureur, et cette action a. selon nous, la même étendue, le jugement auquel elle aboutit a le

1 Quand l'associé agit en nullité après !:i dissolution de la société, il assigne, au lieu du gérant ou (\u conseil d'administration, le liquidateur (V. Houpin, t. 1. n. .")12, 608 et 610), et comme le liquidateur représente à la lois l'être moral société et la société des souscripteurs dont il a été parlé plus haut (Y. p. 'l'.u ', note 1, et p. 238, note 1), le jugement sur la nullité aura, quelle que soit l'issue du procès, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous les actionnaires. Mais l'action en nullité contre les personnes responsables de la nullité n'aura été exercée (pie par l'associé demandeur et dans la mesure «le son intérêt; ces personnes ne seront doue condamnées que pour la part d'indemnité qui doit lui revenir, à moins que le liquidateur ne conclue à l'allocation de dommages-intérêts au profit de tous les actionnaires.

Nous laissons de côté le eas où une société par actions est en faillite. On se demande si un assoeié agissant individuellement a le droit d'exercer l'action en nullité et l'action en dommages-intérêts après la déclaration de faillite de la société. C'est une question très controversée (pie nous n'examinons pas.

même effet que si chacun dos syndiqués agissait isolement1.

703. 25. Nous aurions encore à examiner l'action en nullité appartenant aux créanciers sociaux et celle qui appartient aux créanciers personnels des associés, mais cette étude nous entraînerait trop loin.

704. — Nous avons vusous les n. 703-3 et s. des jugements déclaratifs qui, dans une certaine mesure ont l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers. Nous trouvons aussi une dérogation au droit commun en matière de brevets d invention. Cette exception à la règle qui exige l'identité de parties est contenue dans l'art. 37 de la loi du 5 juill. 1<S1 1. Dans l'intérêt de ia liberté de l'industrie, la loi décide que le jugement prononçant, sur la demande du ministère public, la nullité ou la déchéance d'un brevet, peut être invoqué par toute personne intéressée. On a voulu que les brevets qui n'avaient pas été légalement pris ou légalement conservés pussent être déclarés non existants sans que tous les intéressés Tussent obligés d'en poursuivre la nullité ou la déchéance. (iarsonnet, t. 3, p. 243, § 46G, note 1, 2e édit., t. 3, p. 547, § 1128, note 1 et 3e édit., t. 3, § 705, note 2; Griolet, p. 139.