Mais les jugements qui rejettent la demande à fin

1 Des actionnaires organisés en syndicat peuvent-ils demander l'annulation de la société (nous supposons toujours qu'il s'agit d'un grief commun à tons les actionnaires), et réclamer de ce chef des dommagesintérêts, après que l'action sociale a été épuisée ou éteinte par le représentant de l'ensemble des associés? Nous ne leur reconnaissons pas ce pouvoir. Il est vrai que, si le droit d'agir en syndicat subsistait encore, le nombre des procès qui s'engageraient sous cette forme serait nécessairement très restreint; l'inconvénient de la multiplicité des procédures n'existerait pas an même degré (pie si l'on admettait la survie du droit d'action des associés plaidant isolément. Mais on aurait néanmoins à redouter de voir surgir à tout moment une demande en nullité et en dommages-intérêts, et cette crainte suffirait pour entraver le fonctionnement ou la liquidation de la société. Il faudrait que le droit d'agir ne survécût que très peu de temps, qu'il fût rapidement prescrit; or l'établissement de cette prescription ne peut être (pie l'œuvre du législateur.

Une loi en ce sens serait d'ailleurs désirable; il serait à souhaiter que, et pendant la durée de la société et après sa dissolution, un certain nombre d'actionnaires, plus important, si l'on veut, que celui qui est actuellement nécessaire pour plaider en syndicat, eût le pouvoir, en se groupant, d'attaquer dans un délai très bref la transaction votée par la majorité, qui peut se composer d'individus faibles, inexpérimentés en affaires, ou à la dévotion des personnes responsables de la nullité de la société. — V. Tballer, op. cit., n. 546.

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de nullité ou de. déchéance n'ont qu'un effet relatif; ils restenl soumis au droit commun. Car, si la précédente dérogation au droit commun favorise la liberté de l'industrie, une dérogation au droit commun pour 1rs jugements de rejel lui aurait été, au contraire, préjudiciable. — Garsonnet el Griolet, loc. cit.

706. Ku outre, le jugement qui prononce la nullité ou la déchéance, s'il peut être invoqué par toute personne inté-

. ne pont être opposé qu'aux ayants droit au brevet qui ont été mis en cause (art. .''><S). Garsonnet, loc. cil.

707 . — In certain nombre d'auteurs ont vu une troisième exception à l'art. 1351 dans l'art. 800, C. civ. Sur la poursuite d'un créancier un successible qui n'a pas encore pris parti est condamné comme héritier pur et simple; quelques auteurs décident que le jugement peut être invoqué par Ions les créanciers, ri que le successible est héritier pur et simple a l'égard de tous. Merlin. Rép., v" Success., sect. 1, .s; .">, n. 1; Carré, t. 2, quest. 763; Boncenne, Théorie de la procédure civile, t. ;;. p. .'!.')( I ù 371; Zachariae, § 612, note 12.

708. On invoque à l'appui de celte opinion le texte de l'art. <S(K). La loi. a-t-on dit, a mis sur la même ligne !<• successible qui a l'ait acte d'héritier et celui qui a été condamné comme héritier pur el simple : or celui qui a l'ait acte d'héritier est certainement héritier erga omnes. Mais de ce ipie le Code a parlé des deux hypothèses dans !«nièine article, il ne résulte aucunement qu'il ail entendu les traiter de la même manière, surtout si l'on considère que cette assimilation déroge aux principes généraux sur la chose jugée. Il y a plus ; la dérogation avait été proposée lors de la discussion du Code civil, et les travaux préparatoires montrent qu'elle a été rejetée. V. Aubry etRau, t. 6, p. 121, § 613, note.")?.

709. — A l'appui de l'opinion (pie nous combattons, on invoque aussi l'indivisibilité de la qualité d'héritier: quand on est héritier, on l'est, dit-on, nécessairement pour le tout et à l'égard de tous. — Nous admettons (pie la qualité d'héritier est indivisible, du moins en ce qui concerne les héritiers légitimés (C. civ., art. 7<X2): mais néanmoins cette qualité peut exister a l'égard d'une personne sans exister à l'égard d'une autre. De ce qu'une qualité est indivisible, il suit bien qu'elle ne peut pas être attribuée ou refusée pour partie, mais il n'en résulte pas qu'elle ne puisse pas cire attribuée à l'égard de certaines personnes et refusée à l'égard des autres.

Malgré l'indivisibilité, an jugement n'a l'autorité de la chose juger qu'àl'égard des personnes qui étaient parties au procès (Y . supra, n. li 11). Nous n'apercevons même, en ce qui concerne la qualité d'héritier, aucun obstacle à cette solution; car. si la qualité elle-même est indivisible, les droits et les obligations qui en dérivent son4 très susceptibles de division.

710. 11 est vrai que la multiplicité des jugements entraîne des Trais et que leur contrariété sera chose fâcheuse. Mais il n'y a là rien de particulier à noire hypothèse; l'objection pourrait être faite dans tous les cas auxquels s'applique l'art. 1351; et pourtant elle n'a pas empêché le législateur d'attribuer aux décisions judiciaires une autorité simplement relative. Au reste, le système qui accorde à notre jugement une autorité absolue présenterait lui-même un inconvénient très grave; ne serait-il pas dangereux et inique de déclarer le successible héritier à l'égard de tous par l'effet d'un jugement qui aurait été rendu à l'occasion de la créance la plus modique, et sans que le successible eût apporté toute l'attention possible à un débat où sa qualité d'héritier ne se trouvait engagée qu'accessoirement à un intérêt minime'.'

711. Aussi croyons-nous que le successible condamné comme héritier pur et simple n'a cette qualité qu'à l'égard du créancier qui a obtenu le jugement. — Cass., 19 avr. 1865, Buret [S. 65. 1. 270, P. 65. 644, D. 05. 1. 434];30avr. 1884, Garbet [S. 86. 1. 173, P. 86. 1. 100, 1). 87). I. 283]; — Toulouse, 11 mars 187)2, Bruel [S. 52. 2. 191, P. 53. 2. 56, D. 52. 2. 214]; Grenoble, 22 juill. 1863, Moulet [S. 63. 2. 257, P. 6t. 317]. Sic, Duranton, t. 7, n. 25; Demolombe, t. 17), n. 148 et s.; Aubry et Rau, t. 6, p. 403, S 612, texte et note 25; Laurent, t. 9, n.391; Hue, t. 5, n. 216 et s. ; Baudry- Lacantinerie et Wahl, Des successions, t. 1, n. 1377.

712. — Quelques auteurs font des distinctions et étendent l'effet du jugement en alléguant soit l'idée d'une acceptation tacite de la succession, soit l'idée d'une prescription. Nous rejetons ces distinctions, et selon nous la solution de notre question doit être cherchée uniquement dans le principe de l'autorité de la chose jugée, dont l'art. 800, C. civ., contient une application.

712 bis. — Ces principes doivent s'appliquer également en matière d'acceptation de communauté ; d'ailleurs nous n'avons pas ici de disposition analogue à l'art. 800 et la dis-

cussion n'est plus possible. Par conséquenl h» femme condamnée comme commune par un jugement passé en force de chose jugée vis-à-vis d'un créancier de la communauté au préjudice de ce créancier, ne peut plus renoncer à la communauté, mais conserve ce droit à l'égard des autres. — Cass., 1- févr. 1910, Monteil [S. et P. 1911. 1. 555].

713. Y a-t-il une dérogation à l'art. 1351 pour 1rs jugements qui statuent sur les questions de filiation? On soutient que le jugement rendu sur une action en réclamation d'état d'enfant légitime ou en contestation de légitimité a autorité à l'égard de tous lorsqu'il a été rendu avec ce qu'on appelle le contradicteur légitime. On entend par contradicteur légitime un intéressé qui est considéré comme représentant tous les autres. l);ms les eas où il y a plus d'un contradicteur légitime, ce qui est jugé avec l'un d'vux est jugé à l'égard de la catégorie d'intéressés qu'il représente, el ce qui est jugé avec tous les contradicteurs légitimes est jugé a l'égard de tous les intéressés. — Duranton, t. 3, n. 161 ; Toullier, t. 10. n. :21(i à XV.\; Proudhon, Traité de l'état des personnes, t. 2. p. KM) et 110; Boiïnier, n. 889.

714. — Va qui joue lerôle de contradicteur légitime? Les partisans de cette opinion sont divisés sur ce point. On s'accorde à dire que cette qualité appartient à la personne ou aux personnes qui sont principalement intéressées à contester la légitimité de l'enfant. Mais qui faut-il considérer comme principal intéressé? Ici commence le désaccord. Ainsi le mari et la femme dont l'enfant se prétend issu sont-ils tous les deux vivants, il suffit, aux yeux de Proudhon, que la question de filiation ait été agitée avec le mari pour qu'il y ;ut chose jugéeà l'égard de tous; Toullier et Bonnier veulent, au contraire, qu'on mette en cause les ilvux ('poux.

715. Nous croyons que cette théorie (\u contradicteur légitime doit être rejetée. Elle constitue une dérogation à la règle d'après laquelle l'autorité de la chose jugée n'a qu'un caractère relatif; or aucune disposition de la loi n'autorise à s'écarter dans nos hypothèses dy\ principe de l'art. 1351. Il y a même une disposition qui nous oblige a appliquer ce principe, c'est l'art. 100, ('.. civ., qui décide sans distinction que 1rs jugements de rectification des actes de l'état civil n'ont l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ceux qui ont requis le jugemenl ou qui ont été appelés au procès.