Dira-t-on que la théorie du contradicteur légi

de l'autorité de la CHOSE JUGÉE Al CIVIL. 2<S1

time n'est pas en opposition avec l'art. 1351, puisque le contradicteur légitime représente les autres intéressés, et que le principe île l'autorité de la chose jugée s'applique non seulement à ceux qui ont figuré par eux-mêmes dans un procès, mais aussi à ceux qui y ont été représentés? Nous répondons que la représentation qu'on veut établir est une représentation d'un genre tout particulier. Elle ne se rattache pas aux rapports d'auteur à avant cause; elle ne se rattache pas non plus à l'idée de mandat ou de gestion d'affaires, puisque les représentés peuvent ne pas être conçus, et que le mandat et la gestion d'affaires supposent, à défaut d'un texte, le mandant et le maître déjà conçus, sinon déjà nés. Nous aurions donc ici une représentation d'un caractère tout spécial. Or, la représentation qui fait considérer une personne comme partie dans un procès où elle n'a pas figuré elle-même, c'est la représentation telle qu'elle découle des principes généraux du droit, c'est la représentation de l'ayant cause par l'auteur, du mandant et du maître par le mandataire et le gérant d'affaires. Mais admettons que la représentation dont on parle en matière de filiation permît, si elle existait, de considérer le représenté comme une partie, encore faudrait-il démontrer l'existence de cette représentation; et comme cette prétendue représentation aurait de toute manière un caractère exceptionnel, il faudrait un texte pour l'établir; or ce texte fait défaut.

717. — Pour soutenir que le jugement a effet à l'égard de tous les intéressés, aurait-on le droit de tirer argument de ce qui est décidé en matière d'action en désaveu? Nullement. Il est vrai que, lorsqu'il s'agit du désaveu de paternité, si le jugement est rendu entre l'enfant et le mari ou tous ses héritiers, il y a chose jugée à l'égard de tous ceux qui ont intérêt à affirmer l'illégitimité de l'enfant (Valette, sur Proudhon, t. 2, p. GO et 67, note a-2°; Aubry et Rau, t. 6, p. (il, § 545 bis, texte et note 44; Hue, t. 3, n. 32; Beudant, L'état et la capacité des personnes, t. 2, n. 560; Baudry- Lacantinerie, Houques-Fourcade et Chéneaux, Des personnes, t. 2, n. 1888 et t. 3, n. 568; Planiol, t. 1, n. 481). Mais pourquoi? Parce que l'action en désaveu n'appartient qu'au mari ou à ses héritiers, et ne peut, du moins du vivant de l'enfant, être exercée que contre lui1. S'agit-il, au contraire,

1 Quel est l'état de l'enfant lorsque des actions en désaveu ont été inten-

hl LA I linsi .11 .,1 l .

d'une action en réclamation d'état ou d'une action en contestation de légitimité, sans rechercher à qui appartient la première et contre qui est donnée la seconde, il y a un poinl certain, c'esl que toute personne intéressée a le droit de figurer dans le débat comme adversaire de l'enfant; or l'enfant ne s'est trouvéen présence que d'un ou de quelques-uns drs intéressés; vouloir qu'il y ait chose jugée à l'égard des autres, c'est 1rs dépouiller de leur droit ou dépouiller reniant d'une partie t\v\ sien.

718. On ne saurait objecter l'indivisibilité de l'état des personnes; cette indivisibilité, nous l'avons vu plus haut (Y. n. (i 11 et s. el 7()(.)), n'est pas incompatible avec le caractère relatif de l'autorité de la chose jugée ' J. D'ailleurs,

tées successivement contre lui par les béritiers i\u mari, et que des jugements ont été rendus en sens diversî L'enfant est illégitime dans sis rapports avec les héritiers qui ont obtenu gain de cause; il est légitime vis-à-vis de ceux dont la demande a été repoussée, et en nuire vis-à-vis des autres intéressés. Il n'est exclu de la famille qu'à l'égard des béritiers qui "ut triomphé dans l'action en désaveu, et il conserve à l'égard de toute autre personne le bénéfice de la règle pater is est quem nuptite demonslrant. — Valette, sur Proudhon, t. 2, p. tiT, note a-!!"; Demante, t. :;, n. I.'! ftw-iv; Demolombe, t. 5, n. 177 et 1 7.S ; Laurent, t. 3, n. 158; Hue. t. 3, n. 32; Baudry-Lacantinerie et Chéneaux, Des personnes, t. 3, n. 568.

( m s'est demandé à ce propos quel est l'effet du jugement rendu sur une action en réclamation d'état d'enfant légitime pour ce qui a trait au nom de la famille à laquelle reniant prétend appartenir. Si l'état d'enfant légitime est indivisible, la plupart de ses conséquences sont divisibles, mais i! y a indivisibilité en ce qui concerne le nom. M. Planiol (t. 1, n. 132) conclut de là que le jugement qui statue sur la libation a l'autorité de la chose jugée, pour ce qui est du nom, même à l'égard des membres de la famille qui n'ont pas été parties au procès, sauf le droit pour eux de l'attaquer par la tierce opposition s'il a été obtenu par dol on par fraude. MM. Baudry-Lacantinerie et Chéneaux paraissent aller moins loin : si l'enfant a triomphé vis-à-vis de certains parents, il pourra bien prendre vis-à-vis de tous le nom de la famille et le porter tant que le jugement n'aura pas été réformé au moyen de la tierce opposition, mais cette tierce opposition ne semble pas subordonnée à l'existence d'un dol

ou d'une fraude : Des personnes, t. 3, n. 610.

Selon nous, la question posée doit recevoir une solution analogue à celle (pie nous axons donnée en matière de servitude sous les n. 543 et 644. L'enfant a-t-il succombé dans le procès engagé par lui sur sa libation avec quelques membres de la famille à laquelle il prétend appartenir, il ne pourra pas sans doute prendre le nom de cette famille parce (pi il méconnaîtrait de la sorte le jugcmenl rendu contre lui; mais il n'y a pas chose jugée à l'égard des personnes qui n'étaientpaspartiesau procès ; cellesci n'auraient pas le droit de se prévaloir du ingénient pour interdire à

l'objection, si elle était fondée, pourrait aussi être adressée à la doctrine que nous combattons ; car il peu! y avoir, selon les circonstances, plus d'un contradicteur légitime, et le jugement rendu avec l'un peut se trouver contraire à celui qui aura été rendu avec l'autre ;.

l'enfant de porterie nom dont il s'agit; ce jugement ne peut être invoqué que par ceux qui l'ont obtenu. De même, reniant a-t-il triomphé dans son action en réclamation d'état, il n'y a chose jugée qu'à l'égard des membres de la famille qui étaient parties dans l'instance; les autres pourront lui interdire de porter le nom de cette famille sans avoir besoin de former tierce opposition contre le jugement rendu en sa faveur, et en présence de cette interdiction il devra, s'il veut continuera le porter, faire vis-à-vis d'eux la preuve de sa filiation.

Si l'enfant, au lieu de triompher dans uni.- action en réclamation d'état, a triomphé dans une action en contestation d'état, les membres de la famille qui n'ont pas été parties au procès ne pourront pas plus que dans l'hypothèse précédente se voir opposer l'autorité de la chose jugée: mais, comme l'enfant a un acte de naissance ou la possession d'état d'enfant légitime, ils devront, s'ils veulent l'empêcher de porter le nom de In famille, agir en contestation d'état ou former tierce opposition (V. la note ci -a près).

1 Dans une excellente étude parue dans la Revue critique (1905, p. 71) et s.), M. E.-H. Perreau a montré qu'aucune bonne raison ne s'opposait à l'application du principe de l'art. 1351, C. civ., en matière de nom patronymique et cela à un double point de vue :

1" Tout d'abord le nom des parents d'une personne, qui n'ont pas été parties dans une procédure, n'est en rien affecté par le jugement rendu avec leur parent : il ne saurait y avoir en cette matière de représentation mutuelle des divers membres d'une famille. Par suite ces membres, si proches soient-ils, deux frères, par exemple, pourront avoir des noms distincts : « la. chose jugée ne peut ni leur nuire ni leur profiter ». Cass., 1er jui„ 1863, Bousquet [S. b\'i. 1. 3.S7, I). ('»:'.. 1. 451];

2° Il faut aller plus loin et dire que le nom attribué par un jugement à une personne ne lui servira que dans ses rapports avec son adversaire et que dans ses relations avec d'autres, elle pourra avoir d'autres noms. Ou ne saurait invoquer contre cette idée une prétendue indivisibilité du nom admise par de nombreux auteurs : « on n'a pas nécessairement le ■'même nom à l'égard de tout le monde, le but du nom n'étant que la désignation de la personne, il se trouve atteint sitôt qu'en fait son individualité se trouve nettement précisée, emploierait-on à cette fin plusieurs expressions ». Le bon sens ne saurait être choqué par cette pluralité de noms d'une seule personne qui semble entraîner plusieurs individualités distinctes de celte même personne : « l'individualité reste la même, son moyen de désignation seul changera; la personnalité demeure identique malgré les variations d'étiquette... ». Par suite, peu importe un nouveau jugement condamnant cette personne à ne plus porter ce nom vis-à-vis d'un nouvel adversaire: elle la conserve vis-à-vis de son adversaire primitif. Par suite encore les tiers non parties au procès pourront ne tenir aucun compte du jugement rendu, se refuser à donner à cette personne le

ni i v l'iiosi

719. On invoque le droit romain, mais les textes sur lesquels on s'appuie (L. 1, § 16, et L. 2 et .">. D., Dr agnosc. et alend. lib.) ont trait au désaveu.

720. On a invoqué aussi l'ancien droit, mais, comme l*a l'ait remarquer M. Griolet, il n'y avait qu'une tradition mal définie que les auteurs les plus exacts, et notamment Pothier, n'ont pas rapportée.

721. On fait valoir enfin une considération pratique ; on dit qu'il serait fâcheux de voir perpétuellement remettre en question des difficultés troublant la sécurité des familles. Mais on pourrait faire bien souvent une objection analogue pour rejeter le caractère relatif de l'autorité de la chose jugée, et l'on aboutirait, en définitive, au renversement d'un principe qui, s'il a ses inconvénients, est aussi un principe tutélaire.

722. Ajoutons que, si l'on admet la théorie du contradicteur légitime, on ne peut, en l'absence de texte, déterminer que de la manière la plus arbitraire les intéressés qui sont investis de la qualité de légitimes contradicteurs.

723. Aussi cette théorie, combattue dès l'origine par Merlin (Rép., V Ouest, d'état, § 3, art. 1, n. 2 à 11; art. 2, n. 2 à ô), a-t-elle été dans les soixante dernières années repoussée successivement par la plupart des auteurs. Valette, sur Proudhon, t. 2, p. 112 et 113, observ. 2; Demolombe, t. ô, n. 307 à 321; Aubrv et Rau, t. 0, p. 21 et 20, § ôll bis, notes 27. 2.S et 29; Griolet, p. 1 11 et s.; Laurent, t. ."), n. I.S.S et s.; lissier, n. 7."); Hue, t. 3, n. ('»(); Haudrv-

Lacantinerie et Chéneaux, Des personnes, t. 3, n. 603 et 608.

724. La Cour de cassation a commencé par la rejeter (Lass., (.t mai 1821, De Saint-Lieux. S. et L. chr. V. aussi Montpellier, 21 janv. 1822, De Saint-Lieux, S. et P. chr.);

nom qu'elle s'esl fait attribuer tant qu'elle ne leur aura pas mtcntc à ei smêmes un procès nouveau.

Ces suintions que nous approuvons pleinement, comportenl eependi ni deux réserves :

a > I ii jugement rendu iï la requête du ministère public (soit au civil, soit au criminel» aura autorité vis-à-vis de tous et nul n'aura même le droit d'y faire tierce opposition;

/>) Il en sera de même dans les cas où c'est la loi elle-même qui détermine limitativemenl les personnes avant qualité pour participer ans débats sur le nom. soit comme demandeur, soit comme défendeur (décisions qui, après séparation de corps enlèvent à l'un des conjoints le droit de porter le nom de l'autre — procès en désaveu;.

mais dans un arrêt du .'* janv. 1866, Ellie [S. 66. 1. 89, P. (i(). 241, I). ()(>. 1. 418], elle l'a admise en partie. Sans se prononcer d'une façon générale sur la valeur du système, elle l'a adopté dans le cas où un enfant, exerçant une action en réclamation d'état, perd le procès. L'arrêt motive celte décision en disant que l'enfant a choisi le contradicteur légitime, et qu'il ne doit pas être autorisé à décliner les conséquences de la situation qu'il s'est lui-même créée.

725. Mais est-il vrai de dire que l'enfant, parce qu'il a intenté l'action contre tel ou tel intéressé, a entendu que cet intéressé représentât tous les autres? Lorsqu'un débat judiciaire intéresse plusieurs personnes, et que l'on plaide avec l'une d'elles qui n'a pas qualité pour représenter les autres, on ne doit pas, par cela seul qu'on connaît sa situation juridique, être présumé lui attribuer qualité pour représenter les autres intéressés : il est plus naturel de supposer qu'on ne plaide avec elle qu'au point de vue de son intérêt (V. supra, n. Ô76). Dans tous les cas, l'adversaire ne pourrait représenter que les intéressés existant déjà au moment du procès, car on ne peut pas être le gérant d'affaires d'une personne qui n'est pas même encore conçue.

726. — Au fond, la Cour de cassation s'est inspirée d'une considération pratique; elle n'a pas voulu exposer la famille à une série de procès que l'enfant intenterait successivement contre chacun de ses membres pour essayer d'arriver à une décision favorable. Mais cette série de procès nous paraît, en réalité, peu à craindre. L'enfant en intentera peut-être un second, mais, s'il échoue encore une fois, il jugera probablement superflu de renouveler l'expérience, à moins d'avoir découvert quelque preuve décisive. La considération pratique dont s'inspire la Cour suprême n'est vraiment pas assez puissante pour justifier l'abandon de la règle protectrice de l'art. 1351 et la rigueur de l'arrêt de 186G à l'égard du réclamant. Il faut décider que le jugement n'a qu'une autorité relative soit que l'enfant triomphe, soit qu'il succombe. Quand l'enfant triomphe, on admet plus facilement le caractère relatif de l'autorité de la chose jugée; car on se dit que l'enfant pourrait, à l'aide d'un concert frauduleux et en se choisissant des contradicteurs complaisants, s'introduire sans droit dans une famille (Rodière, Solidarité et indivisibilité, n. 401; Boullanger, note dans S. et P. sous l'arrêt de Cass. du .') janv. 1866, précité); mais le caractère relatif doit être

DE 1 v i HOSE JUGÉE.

admis aussi quand l'enfanl succombe dans sa réclamation. Contra, Rodière el Roullanger, loc. cit.

727 . Au reste, il importe de faire une observation. Ce qui est jugé pour ou contre une personne est jugé non seulement pour ou contre elle-même, niais aussi pour ou contre sis héritiers, en ce qui concerne les droits attachés à su succession. Supposons donc qu'un enfant ait plaidé contre l'un des époux dont il se prétend issu; il a plaidé, par exemple, contre le mari; ce qui sera jugé pour ou contre ce dernier sera jugé pour ou contre ses héritiers : ceux-ci, en tant qu'héritiers du mari, et pour ce qui est des droits attachés à la succession de leur auteur, pourront se prévaloir du jugement rendu en faveur du mari, ou si voir opposer le jugement rendu contre lui. C.ass., 9 mai 1821, précité. Paris, K> févr. 1«S!).S, Dutoit |1). 15)110. 2. 57]. — Sic, Aubry cl Rau, t. 6, p. 25, § ôi 1 bis, texte et note 31 : Baudry-Lacantinerie et Chéneaux, Des personnes, t. i>, n. 602 et 604.

728. Quelques adversaires de la théorie du contradicteur légitime proposent île décider que, lorsque le jugement a été rendu avec la totalité des membres de la famille existants au moment où il a été prononcé, les membres de la famille qui n'étaient pas encore nés sont censés y avoir été représentés (Merlin, Rép., \" Question d'état, § .'!, art. 2, n. 3 et 1: Aubry et Rau, t. 6, p. 26, g 5 1 1 bis, texte et note 32). Les auteurs qui soutiennent cette opinion reconnaissent qu'il serait plus logique de n'accorder au jugement qu'une autorité relative, mais ils invoquent les nécessités pratiques et l'intérêt des familles.

729. — Doit-on admettre ce tempérament? Nous ne le pensons pas. C'est une concession faite pour un bien mince avantage : qui pourrait, en effet, se flatter d'avoir mis en cause tous les membres existants d'une famille? Et si, par hasard, la question de filiation avait été tranchée dans un pareil procès, il n'y aurait guère lieu de craindre que le débat fui de nouveau soulevé. — V. Laurent, t. 3, n. 193.

729.2. Le principe de l'effet relatif des jugements est aussi applicable en matière de nationalité. Ainsi, malgré le jugement qui déclare une personne étrangère, le lils de cette personne peut la prétendre Française, pour en déduire s;i propre qualité de Français. Pau, 23 juill. 1<S<S!), Régis [S. 90. 2. 183, P. '.m. 1. Kill. 1). '.)(). 2.85].