La revision des listes électorales offre, au

DE LAUTORITÉ DE I.A CHOSE JUGÉE Al' CIVIL. 2N,

contraire, une dérogation remarquable au droil commun. Ce qui est jugé à l'égard du tiers électeur qui demande une

inscription ou une radiation est jugé à l'égard de tous les électeurs de la circonscription pour laquelle a élé dresser la liste où il s'agit d'opérer une addition ou un retranchement. Ainsi un jugement décide qu'une personne a son domicile réel dans la commune où un tiers électeur demande son inscription, on bien un tiers électeur obtient un jugement constatant qu'une personne est étrangère, et il la l'ait, par suite, rayer.de la liste sur laquelle son nom avait été porté; ces décisions ont à l'égard de tous l'autorité de la chose jugée1. Kl le débat sur les points qui ont été ainsi tranchés ne peut pas être rouvert lors d'une revision nouvelle de la liste électorale \ L'art. V.) du décret organique du 2 lévr.

1 Peu importe que la décision émane du juge de paix, du tribunal de première instance qui a connu d'une question d'état, ou de la commission municipale. La commission municipale est une juridiction du premier degré en matière électorale; ses décisions sont de véritables jugements, et ont certainement autorité de ebose jugée. — Cass., 14 avr. 1875, Bonracbot, et 30 avr. 1875, Fulachier [S. 75.' 1. 277, P. 75. 5. 653, 1). 76. 1. 411]; 3 août 1897, Vannini et Franceschini [S. et P. 99. 1. 192]. —Greffier, De la formation et de la révision annuelle des listes électorales, n. 219; Une, t. S, n. 304.

- Il ne faudrait pas objecter (pie chaque année une liste nouvelle est dressée, et (pie la demande d'inscription ou de radiation portant sur 1;: liste d'une année n'a pas le même objet que la demande d'inscription ou de radiation portant sur la liste de l'année suivante. Les listes électorales sont permanentes; on se trouve donc toujours en lace d'une même liste, qui est seulement sujette à revision (décret du 2 févr. 1852, art. 18). Les demandes tonnées lors de deux revisions successives d'une liste peuvent donc être repoussées par une exception de ebose jugée découlant de l'identité d'objet.

I ne demande nouvelle sur les points déjà tranchés ne serait recevable (pie si la situation juridique sur laquelle était fondé le premier jugement s'était modifiée, si, par exemple, une personne, inscrite dans une commune où il avait été jugé qu'elle était domiciliée, avait transporté sm; domicile dans une autre commune, ou si, après avoir été rayée comme étrangère, elle était devenue Française (Y. Cass., 28 juin 1893, Rougé, S. et P. 93. 1. 527; 17 mai 1897, Loriod et autres, S. et P. 98. 1. 414). — Alors l'exception de chose jugée ne pourrait être invoquée parce que la seconde demande n'aurait pas pour base la même cause que la première. — V. Brémond, Rev. crit., 1897, p. 13.

Mais la demande nouvelle ne serait pas recevable si elle avait pour base une cause déjà invoquée, et dont seulement on n'avait pas pu prouver l'existence; la découverte de nouveaux documents n'autoriserait pas un second débat sur cette preuve. — V. Brémond, op. et loe. eit. — Il en serait autrement si le tribunal n'avait pas en réalité statué sur le point

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1852 donne à tout électeur inscrit sur la liste (l'une circonscription le droit de réclamer l'inscription ou la radiation de tout individu omis ou indûment inscrit sur cette liste. Le tiers électeur n'agit pas dans un intérêt privé; il demande la rectification afin que le suffrage universel ne soit pas faussé par des exclusions iniques ou par l'intrusion de personnes indignes ou incapables. Il exerce une sorte d'action populaire et publique; il joue dans l'intérêt de tous les électeurs de la circonscription le rôle d'un contradicteur légitime. On ne saurait, en effet, obliger chaque personne qui veut figurer sur une liste à plaider contre des centaines et des milliers d'électeurs ; on ne saurait ni subordonner son droit de vote à son triomphe vis-a-vis de tons les électeurs de la circonscription, ni mettre en mouvement tous les électeurs pour empêcher le vote d'un seul individu ; autant vaudrait supprimer le suffrage universel. Aussi la Cour de cassation n'hésite-t-elle pas à écarter en notre matière le principe de l'effet relatif des jugements; elle est depuis longtemps fixée en ee sens. V. Cass., Il avr. 1875, précité; 28 mai 1<S<S9, Graziani et Menghi [S. et P. 92. 1. 278, 1). 90. 1. 272]; 28 juin 1893, Rougé[S.et P. 93. 1.528]; (.) déc. 1(.)(KS, Xavery, et Xt déc. 1908 (2 arrêts), Gouverneur des étals français de l'Inde et Sadanivapoulé [S. et P. 1909. 1. 11 1; 11) juill. 1907, Savignat[S. et P. 1910. 1. 162]; elle ne l'ait par là qu'interpréter très sagement le décret de 1X52. — Y. Greffier, De la formation et de la revision annuelle des listes élect., n. 21'.) et s.; Brémond, Rev. crit., 1(S(.)7, p. 12. — Contra, Herold, Le droit électoral devant la Cour de cassation, n. 172. 729. 4. Mais il n'y a chose jugée qu'à l'égard des électeurs de la circonscription à laquelle appartient le tiers électeur. Chaque liste est indépendante des autres, et le tiers électeur n'agit que dans l'intérêt des électeurs de sa circonscription. Une demande concernant une autre liste ne peut pas être repoussée pai' l'exception tirée de l'art. 1351 ; on ne trouve entre celte demande ci le jugement invoqué ni identité d'objet ni identité de parties. N'. Cass., 2(.) avr. 1897, Pardiés, 1' esp. [S. et P. 98. 1. il 1 1.

contesté, parce qu'il ne relevait pas de son domaine (une question d'état se posait, par exemple, (levant le juge de paix), el s'il s'était borné à écarter l'objection soulevée en considérant que le point discuté n'était pas sérieusement contestable. — V. (lass., 19 juill. 1893, Troncb [S. et l\ 93. 1. :>27. I). 93. 1. 601 . Brémond, Rev. crit., 1897, p. 1.").

729. 5. — Le jugement rendu à la requête du tiers électeur ne mettrait pas non plus obstacle à une nouvelle demande si la personne dont l'inscription ou la radiation a été ordonnée n'avait pas été partie au procès; car elle est le principal intéressé. -- V. Cass., 17 mai 1897, Loriod et autres [S. et P. 98. 1. 111]'.

729. 6. — Une autre dérogation au droit commun se présente en matière d'ordre. Nous avons dit que le jugement qui dans un ordre statue sur l'existence ou le montant d'une créance a l'autorité de la chose jugée pour tous les ordres dans lesquels peut figurer la créance, et qu'il en est de même dans certains cas du jugement statuant sur le privilège ou l'hypothèque qui la garantissent (Y. supra, n. 290 et s.). Il y a donc sur ces divers points chose jugée à l'égard des créanciers qui, ayant été parties dans un ordre, sont encore parties dans un ordre subséquent. Quant aux créanciers qui sont parties dans le second ordre et ne l'ont pas été dans le premier, le jugement rendu dans le premier ordre devrait, d'après le droit commun, être sans effet vis-à-vis d'eux. Seulement le vœu de la loi est que dans un même ordre les créances soient admises ou rejetées, et classées de la même manière, à l'égard de tous les créanciers. L'art. 760, C. pr., trahit cette préoccupation du législateur quand il oblige, en cas de contredit, tous les créanciers postérieurs aux collocations contestées à se faire représenter dans l'instance, et même, en cas de désaccord, leur assigne un avoué. Le législateur, afin de simplifier le règlement de l'ordre, veut que le jugement qui statue sur le contredit ait l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous les créanciers intéressés. — Bordeaux, 27 févr. 1852, Brunet [D. Rép.,\° Ordre, n. 752]; Chauveau, sur Carré, t. 6, lre part., quest. 2564 qnater-iv; Garsonnet, t. 4, p. 683 et 684, § 835, et 2e édit., t. 5, p. 449 et 450, § 1873; Cézar-Bru, Voies d'exécution, n. 767. - Contra, Paris, 27 avr. 1844, Chouvereux, et Nîmes, 8 août 1849, Fabre [D. Rép., v° Ordre, n. 755]. — Cf. Seligmann, Saisies immobilières et procédure d'ordre, n. 334 et 335. — Par application de l'idée qui a inspiré la disposition de l'art. 760, C. pr., nous décidons que lorsqu'il y a deux ordres successifs, le jugement qui produit effet dans le second a l'autorité de la chose jugée non seulement à l'égard des créanciers

1 V. en outre, supra, n. 162~3.

CHOSE JCGSB. Il»

qui ont été parties dans le premier, mais aussi à l'égard des autres.

729. 7. Toutefois il ne serai! pas admissible que ces derniers vissent invoquer contre eux des décisions rendues dans une procédure d'ordre à laquelle ils ont été complètement étrangers. La chose jugée dans le premier ordre ne pourra donc pas leur nuire. Ainsi le jugement qui a reconnu l'existence d'une créance ou d'une hypothèque ne leur sera pas opposable. Et en vertu du principe- de l'unité de classement, que nous trouvons dans l'art. 760, (".. pr., la personne qui a obtenu le jugement ne pourra pas non plus l'opposer dans le second ordre aux créanciers qui axaient été parties, comme elle, dans l'ordre précédent. Cf. Cézar-Bru, note

sous Trib. Seine. 28janv. et I l'évr. 1902 [D. 1903. 2. 73].

729. 8. La simplification du règlement de la contribution n'est pas moins nécessaire que la simplification du règlement de l'ordre. V. Garsonnet, t. I, p.T.Sl et s., §866, et 2' édit., t. 5, p. 561 et suiv., §§ 193.") et 1936; Cézar-Bru, Voies d'exécution, a. 906. Nîmes, V.) août 1847, Caisson |1). 4<S. 2. 79]. Aussi trouvons-nous dans l'art. (>(>7, C. pr., une disposition analogue à celle de l'art. 760; et nous en lirons les mêmes conséquences relativement à l'autorité de la chose jugée. Cf. Cézar-Bru, note précitée.

\ .'i. Les jugements, s'ils n'ont pas l'autorité de la chose