Demolombe déclare que les litres de propriété

contrats ou jugements, sont opposables à tous à raison du caractère absolu qui distingue le droit de propriété. L'argument est facile à réfuter. Le droit de propriété est absolu en ce mus que celui qui est propriétaire peut se prévaloir à rencontre de toute personne des avantages que son droit de propriété lui procure; mais si la qualité de propriétaire est contestée, celui à qui elle est déniée invoque vainement contre un adversaire qui n'a pas été partie au contrat la convention qui lui a transféré la propriété ou qui l'a déclaré propriétaire; car les conventions ne nuisent pas aux tiers (C. civ., art. 1165); et de même il invoque vainement contre un tiers le jugement qui établit sa qualité de propriétaire; car ee jugement ne l'établit qu'à l'égard de la partie contre laquelle il a été rendu. Comme le dit M. Tissier, les droits réels existent contre tous, mais il faut d'abord en démontrer l'existence; et c'est une confusion que île vouloir faire intervenir dans la question de la preuve d'un droit le caractère que ee droit pourrait avoir s'il était prouvé.

742. — M. Garsonnet l'onde le système communément adopté sur la foi due aux actes. Une convention translative de propriété, une vente par exemple, est constatée par acte notarié ou sous seing privé; ce titre de propriété fait loi contre les tiers; car les actes authentiques, et aussi sous certaines conditions les actes sous seing privé, ibnl loi de leur contenu même à l'égard des tiers. Celui qui invoque ce titre a donc lait la preuve de son droit de propriété, et c'est a l'adversaire de la combattre, soit en prouvant la fausseté de l'acte, c'est-à-dire en prouvant que la convention prétendue n'a jamais été conclue, soit en prouvant que la vente émane a non domino, soit en invoquant la prescription. De même les jugements l'ont foi de leur existence erga omnes, et ceux qui les obtiennent peuvent s'en prévaloir même a l'égard de ceux qui n'y ont pas été parties, à moinsque ceux-ci n'en prouvent la fausseté en s'inscrivanl en faux, n'en démontrenl le mal-jugé en les contestant au fond, ou n invoquent à rencontre la prescription.

743. — Ce raisonnement ne nous parait pas probant. Les actes constatant une convention translative de propriété font simplement foi cr<jo omnes de l'existence de la convention; ils ne démontrent pas l'existence de la qualité de propriétaire chez l'aliénateur, et par suite chez l'acquéreur. Et si

à l'égard de l'aliénateur l'acquéreur est en droit, du moins dans une certaine mesure, de se comporter comme un propriétaire, sa situation est bien différente à l'égard du tiers cpii conteste sa propriété. Le tiers contre lequel l'acquéreur voudrait se prévaloir de la convention peut répondre : je n'étais pas partie à l'acte; il n'a pas pu créer un droit contre moi. De même le jugement l'ait loi erga omnes de son existence et de la déclaration que la personne qui a gagné le procès est propriétaire de l'immeuble, mais il ne démontre cette qualité qu'à l'égard de la partie adverse. Celui qui plaidant contre un tiers doit prouver son droit de propriété n'a qu'un moyen de Taire cette preuve; il doit établir que par lui-même ou par ses auteurs il est arrivé à la prescription.

744. — Et c'est parce que telle est la conséquence du système soutenu par nous que ce système n'a pas été admis par la jurisprudence. La preuve de la propriété est évidemment plus difficile s'il faut établir la prescription que s'il suffit de produire un titre; la jurisprudence s'est dit que, par suite de cette difficulté, la propriété serait moins assurée, et que par conséquent il fallait attribuer aux titres un certain effet même à l'égard de ceux qui n'y avaient pas été parties. L'arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 1864, précité, exprime de la manière suivante cette préoccupation : « Le droit de propriété serait perpétuellement ébranlé si les contrats destinés à l'établir n'avaient de valeur qu'à l'égard des personnes qui y auraient été parties, puisque de l'impossibilité de faire concourir les tiers à des contrats ne les concernant pas résulterait l'impossibilité d'obtenir des titres protégeant la propriété contre les tiers ».

745. — Nous convenons qu'au point de vue législatif le système de la jurisprudence est supérieur à celui que nous soutenons. Nous ne disons pas que c'est celui qui devrait être adopté par le législateur, et nous ne croyons pas qu'il donne pleine sécurité aux transactions Mais dans beaucoup de cas il leur donne une sécurité plus grande, et il procure à la propriété plus de stabilité que le système que nous défendons. Seulement le système de la jurisprudence n'est pas, à notre avis, celui des rédacteurs du Code.

746. — On dit aussi à l'appui de l'opinion que nous combattons : la possession crée une présomption de propriété en faveur du possesseur; le revendiquant doit donc faire la preuve contraire; mais ne résulte-t-il pas du titre

une présomption plus forte que celle que produit [a possession, ft p:tr conséquent la première présomption n'est-elle pas détruite? Si le possesseur présente de son côté un titre,

il y aura lieu de voir quel est celui des deux qui est préférable; mais tant que le revendiquant ne trouve comme obstacle que la possession du défendeur, son titre ne doit-il pas le faire considérer comme propriétaire?

747. Nous répondrons encore ici : en législation on pourrait s'expliquer que le titre remportât sur la simple possession1, mais ce système n'est pas celui du Code. Quel est son système? Il n'établit de présomption ni en faveur du possesseur ni en faveur du revendiquant qui peut invoquer un titre: le revendiquant doit prouver son droit de propriété, non pas parce que le possesseur serait présumé propriétaire, mais parée qu'étant demandeur il doit prouver l'existence à son profil du droit prétendu. Kl cette preuve il ne peut pas la faire par un simple litre; ce titre peut bien porter à croire qu'il est propriétaire; mais ce n'est pas une demi-preuve que le revendiquant doit fournir; c'est une preuve complète, et cette preuve ne résultera que de la prescription.

748. Aubry et Rau pensent, il est vrai, que les nécessités pratiques empêchent d'exiger du revendiquant une preuve complète et qu'il faut se contenter de la preuve d'un droit meilleur ou plus probable que celui du détendeur. Il y a là, selon nous, de l'exagération. Le système que nous soutenons n'est pas inconciliable avec les besoins de la pratique : pour donner à ces besoins, nous ne disons pas une entière satisfaction (aucun des deux systèmes ne saurait la donner), mais du moins nue satisfaction sérieuse, il suffit (ju'en ce qui concerne la justification d'une possession de la durée requise pour la prescription, le tribunal, qui a un plein pouvoir d'appréciation, ne demande au revendiquant que la démonstration qui peut raisonnablement lui être

1 Encore v aurait-il des réserves à Faire. Un titre dont on a négligé de se prévaloir pendant fie nombreuses années est-il vraiment plus probant qu'une longue possession? De plus, en présence des erreurs et des lacunes fréquentes que contiennent les titres actuels de propriété, conviendrait-il d'ériger en principe que la simple possession aurait moins d'énergie qu'un titre quelconque? D'ailleurs, un simple possesseur n'est pas nécessairement un détenteur qui s'est mis en possession sans titre; ce peut être une personne qui, par suite de la perte de son acte d'acquisition ou de quelque autre circonstance, se trouve hors d'élat de prouver l'existence de son titre.

demandée. Il n'est pas nécessaire d'aller jusqu'à le dispenser de celte justification. Et qu'on ne dise pas que la dispense est conforme à la pensée du législateur; nous ne voyons rien dans le Code qui le laisse supposer. Nous reconnaissons d'ailleurs, d'un antre côté, que nulle pari la loi ne déclare formellement que le demandeur à la revendication doive faire la preuve de son droit de propriété; mais c'est une régie qui découle logiquement de la qualité de demandeur. Celui qui allègue un droit à l'encontre de la position acquise de l'adversaire doit prouver l'existence de ce droit. Le Code, dans l'art. 1315, C. eiv., fait une application de cette règle à la matière des obligations ; elle n'est pas moins vraie poulies droits réels. Le revendiquant prétend qu'il *ïi un droit de propriété qui lui permet de reprendre l'immeuble possédé par le défendeur; il doit faire la preuve de ce droit. Et ce n'est pas d'une demi-démonstration qu'il s'agit ; qui dit prouver ne dit pas démontrer à moitié, mais fournir une démonstration complète.

749. — On a fait valoir encore d'autres arguments. On a dit : l'art. 1165, C. civ., quand il décide que les conventions n'ont pas d'effet contre les tiers, n'a en vue que les obligations; il ne s'applique pas aux droits réels. — C'est faire une distinction que le texte n'autorise pas, et qui n'est pas moins contraire aux principes généraux1.

1 II ne faut pas, d'ailleurs, s'exagérer la portée de la règle d'après laquelle les conventions ne nuisent pas aux tiers. Elle s'applique aux droits réels comme aux droits personnels, mais d'autre part il est certain que les conventions par lesquelles nous transmettons, modifions ou éteignons un droit qui nous appartient sont opposables aux tiers qui ne peuvent pas se prévaloir d'un droit acquis: en principe, chacun de nous peut, en faisant un contrat, disposer librement de ses droits, du moins des droits composant le patrimoine, pourvu qu'il n'empiète pas sur le droit d'autrui.

Seulement, s'il est contesté qu'un droit nous appartienne, et si, pour en démontrer l'existence, une convention est produite, cette convention fera-t-elle preuve à l'égard des tiers? Elle aura cet effet si elle crée un droit dont la naissance n'exige que le consentement des personnes qui ont conclu le contrat : Primus promet de tenir à la disposition de Secundus pendant trois mois une somme de 20.000 francs; la convention prouvera à l'égard de tout le monde l'existence de la créance de Secundus, parce que la naissance de ce droit n'exige que le consentement de Secundus et de Primus. Mais supposons que le cessionnaire d'une créance, pour en démontrer l'existence contestée par la personne qu'il poursuit en paiement, produise une convention dans laquelle elle n'a figuré ni par elle-même, ni par ses représentants; cette convention ne sera pas opposable à la défenderesse ; car on ne peut pas faire naître une créance contre

298 DE l A CHOSE JUGÉE.

750. M. G.arsonnel l'ait remarquer qu'un acte de vente passé n non domino est opposable au véritable propriétaire, à l'effel de prescrire par dix ou vingl ans; el il n'est pas croyable que le même acte ait moins de Force s'il émane tin véritable propriétaire. Nous répondrons d'abord qu'il s'agil d'attribuer à l'acte une force pins grande que lorsqu'on l'invoque simplement comme juste titre; quand on l'invoque comme juste titre, il ne fonde la propriété que joint à une longue possession; dans noire hypothèse, au contraire, la preuve du droit de propriété résulterait de l'acte indépendamment de toute possession. Nous ajoutons que, néanmoins, nous ne ferions aucune difficulté d'attribuer à l'acte une pareille force s'il émanait réellement du véritable propriétaire: mais émane-t-il de lui? M. Oarsonnet dit : on ne peut prouver que l'acte n'émane pas du véritable propriétaire; c'est donc comme s'il émanait de lui. Mais, objecterons-nous, qui doit faire la preuve? Est-ce à celui contre lequel on veut se prévaloir de l'acte à prouver que l'acte n'émane pas du véritable propriétaire? Ou n'est-ce pas plutôt à celui qui L'invoque à prouver qu'il émane du véritable propriétaire? Car. tant qu'il n'a pas l'ait cette preuve, il n'a pas démontré son droit de propriété. Et si la preuve est à sa charge, c'est contre lui que le doute doit s'interpréter.

751. On a, il esl vrai, soutenu qu'un titre de propriété peut être, sous certaines conditions, opposé au possesseur même quand il esl constant que le titre émane a non domino. On a voulu faire revivre dans notre droit l'action publicienne, permettant à celui qui avait perdu la possession dans le cours de l'usncapion de reprendre l'immeuble sans avoir à justifier de son droit de propriété. Merlin, Ré]).,

une personne par un contrai auquel elle est restée étrangère. De même, l'acheteur d'un immeuble le trouve-t-il un jour possédé depuis plusieurs années par un tiers qu'il veut évincer, il ne peut opposer à ce tiers (réserve

faite des conflits spéciaux découlant de la nécessité de la transcription) ni sa vente, à laquelle celui-ci n'a pas participé, ni des ventes antérieures dans lesquelles, par hypothèse, celui-ci n'a pas ligure davantage : ces conventions ne prouvent pas à l'égard du possesseur, et ne font même pas présumer à son égard jusqu'à preuve contraire, le droit de propriété des précédents acheteurs, ni celui (\u revendiquant. En effet, il ne suffit pas, pour acquérir la propriété d'un immeuble, ou pour en être présumé propriétaire, de le tenir de quelqu'un qui en a passé vente et qui s'est déclaré le maître du fonds. La vente d'un immeuble sert de hase à la prescription; c'est de celle manière qu'elle conduit à la propriété.

v° Revendication, § 2, n. 3; Duranton, t. 1, n. 233 et s.; Troplong, De la vente, t. 1, n. 235; Demolombe, t. 0, n. 1 <S 1 ;

Appleton, Histoire de lit propriété prétorienne et de l'action publicienne, n. 382 bis.

752. — La théorie de la publicienne était sans doute une théorie très équitable qui remédiait à la difficulté de faire la preuve du droit de propriété; mais il n'en est aucunement question dans notre législation; il n'y a dans nos lois aucune trace de cette dérogation au droit commun des preuves. Alors même qu'on réunirait les conditions requises pour s'acheminer à la prescription de dix à vingt ans, on ne peut se faire remettre en possession sans justifier de son droit de propriété qu'en exerçant les actions possessoires dans le court délai donné pour les intenter. Le droit actuel diffère sur ce point de l'ancien droit, qui admettait l'action publicienne (Y. Pothier, Du droit de propriété, n. 325 et s.); dans le silence des textes, il faut, en dehors des actions possessoires, exiger la preuve du droit de propriété.

753. — Et la solution que nous adoptons au sujet de l'action publicienne est une raison pour nous de récuser dans notre controverse l'autorité de Pothier, qui est invoquée par nos adversaires. L'ancien droit se gouvernait en notre matière par des principes très différents de ceux de notre droit actuel.

754. M. Appleton, après avoir indiqué la publicienne comme une base du système de la jurisprudence, a cherché à édifier le système sur une autre base. Celui qui a un juste titre, observe M. Appleton, n'a plus qu'à prouver une possession de dix à vingt ans ; or la possession, n'étant pas un fait juridique, peut se prouver par témoins, et, par conséquent, par les présomptions de l'homme. Cela posé, le revendiquant produit un acte de vente; le fait de la vente est un indice à peu près certain de la possession du vendeur; car, dans la majorité des cas, on ne vend que ce que l'on possède. D'ailleurs, la possession du défendeur est, nous le supposons, postérieure à ce titre; ce fait vient confirmer l'idée que l'auteur du demandeur possédait au jour où il a vendu. Maintenant, combien de temps cette possession avait-elle duré? Il est bien difficile de le dire d'une manière précise; mais M. Appleton se dit que vraisemblablement le vendeur a transmis la possession à l'acheteur qui, de son côté, a possédé un certain temps, et il semble fort probable qu'en joi-

,'ÎOO ni i A CHOSE JUGÉE,

gnant à la possession utile de l'acheteur celle que son auteur a eue. et dont on ne peut préciser la durée, on arriverait à trouver le délai de la prescription. Le juge est donc en droit de déclarer que la prescription est accomplie et que le revendiquanl est propriétaire. V. Appleton, n. 384.

755. — Le raisonnement est très ingénieux ; nous permcttra-l-on de dire qu'il l'est peut-être un peu trop? En résumé, du l'ait qu'une personne a acheté un immeuble, le juge conclurait qu'elle l'a acquis par prescription! La conclusion est, on l'avouera, singulièrement hardie; et voilà une preuve de la prescription qui n'exige pas de longues formalités. Sans doute le juge, nous l'avons l'ail remarquer, ne doit demander au revendiquant, appelé à justifier d'une possession de la durée requise pour la prescription, que la démonstration qui peut raisonnablement lui être demandée; mais encore Faut-il que le revendiquant allègue et prouve des laits de possession. Le tribunal ne peut pas se contenter d'une présomption de possession sur laquelle il édifierait une présomption de propriété. Et nous ne voyons vraiment pas quel serait, en présence de cette simplification de la preuve, le rôle, quelle serait l'utilité de la publicienne dont M. Appleton s'est efforcé de démontrer le maintien dans notre législation. — Cf. Saudino, De la prenne de la propriété immobilière, p. .).'!.

756. — Nous avons rejeté le système qui décide que les titres de propriété sont opposables à tous, et nous avons, par suite, refusé une portée générale aux jugements qui reconnaissent l'existence d'un droit réel. Voici maintenant une question qui se pose pour les diverses sortes de jugements : un tribunal n'a-l-il pas le droit d'invoquer à titre de document un jugement antérieur dans lequel l'un des plaideurs actuels n'a pas été partie?

757- — Il faut s'entendre sur la valeur qu'il s'agit d'attribuer à (•• jugement. - Veut-on dire par là que les juges, sans être liés d'ailleurs par le jugement antérieur, ont le droit de le considérer comme l'expression de la vérité, et d'en reproduire la solution en se fondant uniquement sur le jugement qui l'a donnée? Avec une pareille doctrine, le caractère relatif de L'autorité de la chose jugée ne serait guère qu'un mot : la décision antérieure n'aurait pas une autorité s'imposant au tribunal, mais il dépendrait du tribunal de lui attribuer une autorité qui s'imposerait aux plai-

(leurs; dans la pratique on aboutirait en l'ait à la suppression de la règle protectrice qui restreint la portée des jugements. Et cet étal de choses sérail particulièrement fâcheux alors que le jugement auquel on attribuerait indûment, mais auquel on attribuerait en réalité, l'autorité de la chose jugée aurait été prononcé entre d'autres parties; on condamnerait un plaideur sur la foi d'un jugement rendu à la suite de mesures d'instruction auxquelles il n'était pas présent, d'expertises, d'enquêtes faites en dehors de lui : ce serait la violation pure et simple des droits de la défense.

758. — Aussi deux arrêts de la Cour de cassation ont-ils repoussé cette théorie. Le juge ne peut pas fonder uniquement sa décision sur le jugement antérieur, il ne peut pas puiser uniquement sa conviction (nous ne recherchons pas si la solution doit être la même pour une instance de tierce opposition; voir à ce sujet Tissier, n. 179) dans les actes d'instruction qui ont précédé et préparé le premier jugement.

- Cass., 30 juin 1863, Monnet [S. 63. 1. 475, P. 64. 85, D. 63. 1.275]; 11 déc. 1888 [Gaz. Pal, 1888, p. 658]. — V. toutefois Cass., 10 avr. 1883, Rochard [S. 85. 1. 217, P. 8^. 1. 522, D. 84. 1. 40].

759. — Mais sur un point pour lequel la preuve par présomptions de l'homme est admise le jugement peut être un des faits sur lesquels le juge s'appuie pour former sa conviction1. — Cass., 29 nov. 1893, Turlan [S. et P. 94. 1. 279, I). 94. 1. 351].

760. — Seulement il ne faut pas que les juges se bornent à dire qu'iî résulte du jugement et des autres documents du procès que telle décision doit être rendue; ils doivent indiquer la nature et le degré d'efficacité des autres documents. — Cass., 30 juin 1863, précité.

761. — Nous avons supposé un jugement qui n'a pas autorité de chose jugée à cause de la maxime res inter alios judicata; la même solution doit être donnée pour toute déclaration du juge qui n'a pas autorité de chose jugée dans un second procès.

1 Que faut-il décider eu matière d'enregistrement? C'est un point que nous n'examinons pas (V. à ce sujet un arrêt de la Cour de cassation, du 18 janv. 1897, Sesmaisons [S. et P. 97. 1. 535], critiqué par M. Walil, 'note sous l'arrêt], et par M. Binet, Revue critique, 1898, p. 210 et s.). Mais en thèse générale la doctrine que nous soutenons nous paraît très juridique.

302 l'i I \ CHOSl .M Gl i .

762. Cette déclaration ne devra pas servir à elle seule de fondement à une nouvelle décision, mais elle pourra être un dos laits sur lesquels s'appuiera le juge pour trancher une question à l'aide des présomptions de l'homme.

763. — A plus forte raison n'y aura-t-il pas violation de la chose jugée si le tribunal rappelle la décision antérieure sans en tirer de conséquence (il mentionne, par exemple, une décision reconnaissant à un individu la qualité de commerçant, mais il ne lui reconnaît cette qualité que par appréciation des Faits constatés et des documents produits dans la cause présente) (Cass., '2',\ déc. 1884, Dommartin, S. 86, 1. 151, P. 86. 1. 363, D. 85. 5. 75), — OU s'il la rappelle simplement pour constater l'harmonie entre la première décision et la décision actuelle. Cass., 3 nov. IcSSô, Ville dv Marseille [S. 86. 1. 249, P. 86. 1. ('><)('>, 1). 86. 1. 397].