CHAPITRE III

QUELS SONT LES EFFETS DU PRINCIPE DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE AU CIVIL

764. — En vertu de l'autorité de la chose jugée, la question tranchée par le juge ne peut pas être de nouveau soulevée entre les mêmes parties. Une partie ne peut pas, en contestant l'exactitude delà solution du juge, le faire revenir sur la conséquence qu'il en a tirée : c'est ce qu'on appelle ['effet négatif de l'autorité de la chose jugée. Et une partie peut s'appuyer sur cette solution dans un second procès pour en taire tirer par le juge de nouvelles conséquences : c'est ce qu'on appelle l'effet positif de l'autorité de la chose jugée.

765. - Il est à remarquer que ces effets de l'autorité de la chose jugée peuvent être invoqués non seulement par la partie, au profit de laquelle le jugement a été rendu, mais encore par celle qui a succombé. Ils constituent un droit acquis pour les deux parties. Ce qui a été affirmé par le juge n'est pas l'expression de la vérité au gré de l'un des plaideurs; l'autre plaideur peut profiter aussi de l'affirmation s'il y trouve son intérêt. Et, par suite, si la partie qui a triomphé voulait soumettre de nouveau au juge la question déjà tranchée, celle qui a succombé pourrait s'opposer à un nouvel examen du droit litigieux. — Cass., 22 avr. 1850, Delaunav [S. 50. 1. 614, P. 50. 2. 430, 1). 50. 1. 126]; 5 févr. 1894, Lecalier et Bouchet [S. et P. 98. 1. 319, D. 94. 1. 554]; 3 août 1898, Pradines [S. et P. 99. 1. 76, D. 98. 1. 557]; 3 mai 1910, Queyrat [S. et P. 1911. 1. 135, D. 1912. 1. 67]. — Sic, Aubry et Rau, t. 8, p. 402, § 769, note 121; Larombière, art. 1351, n. 118 et 149; Demolombe, t. 30, n. 383; Hue, t. 8, n. 333. — La partie qui a succombé peut

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également si elle y ;i intérêt, refuser d'accepter la renonciation de l'autre partir au bénéfice du jugement alors même que son adversaire ne recommencerait pas le procès et se désisterait purement et simplement du droit reconnu par te jugement : ainsi le plaideur qui a Fait prononcer l'annulation d'un acte de partage ne peut pas, si l'autre plaideur refuse d'accepter la renonciation, demander que le partage annulé reprenne sa force et reçoive son exécution. — Cass., 11 mai 1846 Deusy [S. 10. 1. 691, P. 46. 1. 767, I). 17. 1. 81]. Sic, Aubryet Ivan, Larombière, loc. cit.

765 bis. De même l'époux qui a obtenu la séparation de corps, no peut anéantir sans l'adhésion de son conjoint le jugement de sorte que les juges ne pourront se dispenser de prononcer la conversion en divorce demandée par ce dernier. Cass., 3 mai l'.HO, précité. Aubrv et Rau,

1' éd., t. 5, p. 210, §§ 195-496; Laurent, Princ. de dr. cin., t. .1. n. 349 et 357; Planiol, Tr. élém. de dr. civ., 5e édit., t. 1er, n. 1339; Demolombe, Tr. du mur. et de lu sép. de corps, t. 2, n. 532; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Tr. des pers., 3e éd., t. 4, n. 325; Beudant, Cours de dr. cin., Elut el capacité des personnes, t. 2, n. 168, p. 126.

766. Ce n'est pas d'ailleurs qu'une partie ne puisse renoncer en faveur de l'autre au bénéfice du jugement (Cass., 5 févr. 1894, précité. — Larombière, art. 1351, n. 150; Laurent, t. 20, n. 135 et 130; Hue, t. .S, n. 888). Malgré les précautions prises par le législateur pour que la sentence soit bien rendue, le juge a pu se tromper, et le jugement se trouve peut-être en opposition avec la conscience du plaideur qui l'a obtenu. A ce point de vue, la présomption de vérité qui s'attache aux jugements, tout en reposant sur des considérations d'ordre public, a le caractère d'une présomption d'intérêt privé. L'ordre public exige que les parties puissent invoquer l'autorité de la chose jugée, mais non pas que le bénéfice leur en soit attribué contre leur gré. Rien n'empêche chacune d'elles d'abdiquer le profit qui en découle, si du moins le droit sanctionné par le jugement est un droit auquel clic puisse renoncer, ou si, dans le cas contraire, elle ne renonce pas à ce droit lui-même, mais simplement ;i la décision judiciaire qui l'a constaté.

767. Seulement, comme l'autre plaideur a, de son côté, un droit acquis ;'i se prévaloir du jugement, la renonciation ne saurait s'opérer malgré lui; il a le droit de conserver la

situation dans laquelle il a été placé par la sentence. — Cass., 5 l'évr. 1894, précité; 11 mais 1901, Martin [D. 1901. 1.383].

768. — Sous quelle forme s'invoque l'autorité de la chose jugée? On dit généralement d'une personne qui se prévaut de l'autorité de la chose jugée qu'elle invoque l'exception de chose jugée (Aubry et I»au, I. 8, p. 401, § 769; Larombière, art. 1351, n. 117; Laurent, t. 20, n. 135; Garsonnet, t. 3, p. 236, § 165, note 3, 2e édit., t. 3, p. 539, § 1126, note 3 et 3e édit., t. 3, >; 703, note 3). L'expression n'est pas rigoureusement exacte, car l'autorité de la chose jugée, pouvant être invoquée par le demandeur aussi bien que par le défendeur, n'est pas toujours invoquée sous la forme d'une exception (Garsonnet, loc. cit.). Ainsi une personne, après avoir obtenu un jugement, intente une seconde action pour faire tirer par le juge de nouvelles conséquences du droit affirmé par lui ; cette personne ne fait pas évidemment valoir l'autorité de la chose jugée sous forme d'exception. Cependant, pour plus de commodité, nous emploierons l'expression reçue, et, de quelque manière que le principe soit invoqué, nous dirons que celui qui se place sous la protection de ce principe invoque l'exception de chose jugée.

769. — Celte exception ne peut pas être suppléée d'office par le juge. — Cass., 20 août 1861, Laurent [S. 62. 1. 173, P. 62. 1026, D. 61. 1. 427]. — Sic, Aubry et Rau, t. 8, p. 103, § 769; Larombière, art. 1351, n. 151 ; Laurent, t. 20, n. 137; Demolombe, t. 30, n. 378; Garsonnet, t. 3, p. 237, § 465, texte et note 6, 2e édit., t. 3, p. 540, § 1126, texte et note 5, et 3e édit., t. 3, § 703, note 6; Hue, t. 8, n. 333. — Contra, Paris, 25 oct. 1893, Bourdonnay, [D. 94. 2. 524].

- Il faut laisser à chaque plaideur le soin de la faire valoir; car sa conscience ne l'autorise peut-être pas à en user. Considérée sous cet aspect, l'exception, bien que fondée sur l'ordre public, est d'intérêt privé.

770. — On objecte que le juge peut suppléer d'office des moyens que les plaideurs négligent d'invoquer. Mais, comme le fait remarquer la Cour d'Orléans (Orléans, 23 juill. 1841, Cazin, P. chr.), — l'exception de chose jugée n'est pas un simple moyen, c'est une véritable demande. La décision judiciaire n'est pas un simple argument qui démontre l'existence de telle ou telle cause de droit; c'est un titre qui se suffit à lui-même, qui est par lui-même le fondement d'un

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droit, eï qui serl de base à une demande. C'est pour cela que U- Code de commerce déclare dans Kart. 189 que, lorsqu'il v a une condamnation, les actions relatives à une lettre de change ne se prescrivent plus par cinq ans; elles sont désormais prescriptibles par trente ans à partir de la condamnation. V. Hue. t. 8, n. 333.

771. M. Garsonnet estime, d'ailleurs, avec raison que le juge a le droit et le devoir d'appliquer d'office la disposition de l'art. 1351, C. civ., lorsque la demande est de telle nature que les exceptions doivent être au besoin suppléées d'office (Garsonnet, t. 3, p. 238, § 165, note 6, 2e édit., t. 3, p. 541, § 1126, noie 6 et 3e édit., t. 3, § 703, note 6). Ainsi, toute séparation de biens volontaire étant interdite, le tribunal saisi d'une demande qui tend à faire prononcer la séparation de biens peut la rejeter en s'appuyant sur ee qu'un jugement antérieur, que cependant le mari n'invoque pas, a déjà repoussé une première demande, et sur ee «pie depuis ce temps les circonstances n'ont pas changé. — Rennes, 23 mars 1874, Lampsin [D. 75. 2. 213].

772. — L'exception de chose jugée peut-elle être suppléée d'office par le juge d'appel lorsqu'elle avait été proposée au tribunal de première instance? La Cour de cassation s'est prononcée pour la négative; elle veut que la partie manifeste, en appel comme en première instance, sa volonté d'user de l'exception. - Cass.. 26 août 1861, précité; 2<S avr. 1903, Compagnie lyonnaise de tramways |S. et P. 1905. 1. 2<S(.), I). 1903. 1. ill|. Contra, Dijon, IX janv. 1905, Granger [D. 1906. 2. 315].

773 Nous savons que le juge ne peut pas suppléer d'office l'exception de chose jugée; voyons maintenant jusqu'à quel moment le plaideur peut invoquer l'exception.

774. Il va sans dire qu'il n'est pas obligé de l'invoquer in liminelitis; il peut la faire valoir en tout état de cause devant lejuge de première instance. Aubry et liau, t. S, p. 103, § 769;Larombière, art. 1351, n. 151; Garsonnet, t. 3! p. 238, § 165, note 6, 2e édit., t. ."», p. 541, § 1126, note 6, «1 3 .'dit., t. :i, § 703, note C»; Hue, t. S, u. 333.

775 Peut-ill'invoquer pour la première lois en appel?

La réponse doit également être affirmative (Mêmes auteurs,

lor. Cit.). Cela n'est pas douteux lorsque l'exception est

invoquée en appel par le défendeur originaire; car il a le droit de proposer pour la première fois en appel toutes les

exceptions qui sont un obstacle au succès de la demande. Mais la même solution doit, croyons-nous, être donnée lorsque l'autorité de la chose jugée est invoquée par le demandeur. On ne peut pas dire qu'il y ait alors demande nouvelle dans le sens de l'art. 564, C. proc. civ. La décision judiciaire, si elle constitue par elle-même un titre pour celui qui a obtenu gain de cause, si elle est par elle-même le fondement d'un droit, ne fait cependant que confirmer, corroborer le droit sanctionné par elle; c'est une cause qui vient renforcer la cause première du droit, et qui, tout en conservant son caractère particulier, se confond jusqu'à un certain point avec elle.