La présomption est tellement irréfragable qu'une

partie ne pourrait pas déférer le serment à l'autre au sujet d'un point sur lequel il y a chose jugée: l'autre partie peut refuser la transaction qu'on voudrait lui imposer et s'en tenir au jugement rendu; ce qui a été jugé ne peut être d'aucune manière remis en question. — C.ass., 7 juill. 1829, Brail [S. et P. ehr.|. —. Alger, 22 juill. 1895, Mohammed-ben-Henni il). !>7. 2. 342]. — Sic, Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 602; Garsonnet, t. 3, p. 2:'»."). s 165, note 2, 2'' édit., t. .">, p. ô.'i.X, g 1126, note 2. et 3e édit.. t. :i. § TO.'i, note 2; Griolet, p. 17.'!.

786. — On ne comprendrait pas non plus (pie le juge ordonnât une comparution personnelle ou un interrogatoire

compte de l'obstacle que l'autorité de la chose .jugée apporte au droit de poursuite du créancier une fois qu'elle est invoquée. En outre, sa doctrine est contredite par les travaux préparatoires du (.ode civil : Bigot-

Préameneo cite comme exemple d'obligation naturelle celle dont est tenu un débiteur protégé par l'autorité de la chose jugée : Exposé des motifs, Locré, t. \'2. p. 364, n. 113. Et cet exemple est également cité par Potliier : Des obligations, n. 196.

L'opinion de Potliier et les paroles de Bigot-Prcamencu peuvent aussi être objectées aux auteurs pour lesquels l'autorité de la chose jugée ne livre passage qu'à une obligation de conscience. Ce n'est pas d'une obligation dont l'exécution est une libéralité, mais d'une véritable obligation naturelle qu'il s'agit dans le passage de Potliier auquel nous nous sommes référé, ainsi que dans les travaux préparatoires.

El il est très rationnel de ne pas voir une libéralité dans le paiement fait par une personne après un jugement cpii affirme qu'elle n'a jamais été tenue d'une dette alléguée contre elle, ou que sa dette est éteinte. Le tribunal qui a rendu le jugement a pu se tromper; dès lors la loi ne peut pas empêcher le plaideur cpii a obtenu gain de cause de se considérer comme débiteur et d'agir en conséquence. Sans doute dans le système qui nous combattons on l'autorise à paver, mais on dénature son paiement en lui imprimant le caractère d'une libéralité.

D'ailleurs, pour ne pas laisser violer les règles des donations, nous permettons de prouver que le paiement a eu lieu en l'absence de dette, et que celui qui l'a opéré n'a pu que faire une libéralité. Seulement, pour fournir cette preuve, il ne suffit pas de présenter le jugement que l'auteur du paiement avait obtenu, et dont il a abandonné le bénéfice; dans le procès actuel ce jugement est dépourvu d'autorité.

Mais alors, dit-on, le principe de l'autorité de la chose jugée ne se trouve-t-il pas déduit V

Nullement : ce principe n'empêche pas de remettre en question ce qui a

été jugé dès lors qui c'est le bénéficiaire du jugement qui, par son paiement, provoque lui-même uw nouvel examen de l'affaire.

sur faits et articles pour aboutir à un aveu détruisant l'autorité d'u ne décision antérieure. — Baudry-Lacantinerie, loc. cit.

787. — D'autre part, il est bien évident que la partie condamnée n'est pas admise à se faire restituer contre la condamnation sous prétexte qu'elle aurait ignoré la poursuite et le jugement. — Cass., 30 avr. 1881, Garbet [S. 86. 1. 1715, P. 86. 1. 100, 1). 85. 1. 283].

788. — Le plaideur condamné ne peut pas non plus faire revenir le tribunal sur sa décision en alléguant le dol de la partie adverse ou la fausseté de la pièce qui a donné gain de cause à cette dernière, ou en se prévalant de la découverte de pièces décisives retenues par l'adversaire. Il a, à raison de ces faits, le droit de faire rétracter le jugement par la voie de la requête civile (C. proc. civ., art. 480-1°, 9° et 10°) ; mais, s'il n'a pas usé en temps utile de cette voie de recours, il ne pourra pas empêcher le jugement de produire son plein et entier effet.

789. — Il n'aurait même pas le droit d'intenter à raison de ces divers faits une action en dommages-intérêts contre l'adversaire (Cass., 17 févr. 1850, Giudicelli [D. 60. 1. 341]. — Sic, Griolet, p. 174); — car ce serait faire échec d'une manière détournée au principe de l'autorité de la chose jugée'.

790. — On remarquera d'ailleurs que ce principe n'empêche pas un tribunal de statuer par voie d'interprétation sur les difficultés que soulève entre les parties le sens douteux de la décision prononcée par lui; car le tribunal ne fait que maintenir les dispositions du jugement en en expliquant la signification réelle; et, d'autre part, il est naturel qu'on s'adresse, pour faire interpréter le sens d'une décision, aux juges qui l'ont rendue2. — Cass., 10 juill. 1817, Lefèvre

1 Ce qui a été jugé ne peut pas être remis en question alors même que l'on prétendrait que la décision rendue est contraire à l'ordre publie. Ainsi un moyen nouveau peut, lorsqu'il est d'ordre public (comme, par exemple, le moj'en tiré de l'incompétence ratione materiœ). être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, mais il en est autrement quand ce moyen ferait échec à l'autorité de ce qui a été jugé par une précédente décision judiciaire. — Cass., 8 déc. 1885, Doueet [S. 87. 1. 357, P. 87. 1. 889." D. 86. 1. 157]; 16 nov. 1887, Comm. d'Otta [S. 90. 1. 502, P. 90. 1. 1226, D. 89. 1. 276]; 22 mai 1900, Acier [S. et P. 1900. 1. 368, D. 1901. 1. 545]. — V. supra, n. 121 et s.

2 II n'est même pas nécessaire de renvoyer les parties devant le juge qui a rendu la décision quand on peut aisément en déterminer le sens

31 I Dl i \ ( HOSE JUGÉE.

Sainte-Marie [S. e« P. chr.]; 1" mars 1842, de Polereski [S. 12. 1.352, P. 12. 1. 635]; 12 nov, 1858, Gâche [S. 59. 1. 276, P. 59. 685, D. 59. 1. 41]; 1 I févr. 1876, Dufau [S. 76. 1. 147, P. 76. 1117. 1). 76. 1. 79]; 26 févr. 1879, Paillet [S. 80. 1 147, P. 80.341]; 16 déc. 1879, Delauney [S. 81. 1. 174, P. 81. 1. 101, 1). 80. 1. 371]; 11) juill. 1880, Ferron [S. 81. 1. 316, P. 81. 1. 707. 1). 81. I. 224]; 11 nov. 1882, Balin i S . NI. 1.374, P. 84. 1. 951]; 18 oct. 1893, Lardet [S. et P. 94. 1. 236]; 9 janv. 1889, Commune de Saint-Chély-d'Aubrac [S. et P. 99. 1. 176]; 8 nov. 11)07 [D. 1908. 1. 91]. Sic, Aubry et Rau, t. .S, p. loi, § 769; Larombière, art. 1351, ... 161; Laurent, t. 20, n. 1 18.

791. — Mais les juges ne peuvent pas, sons prétexte d'interprétation, corriger, réformer ou modifier un jugement dont lis dispositions ne présentent ni équivoque ni obscurité; il y aurait là une violation de la chose jugée qui donnerait ouverture à cassation. C.ass., 10 avr. 1837, Préfet de la Marne [S. .'57. 1. 293, P. 37. 1. 359]; 1" mais 1842, précité; 7 mars 1859, (iuerrier-.Iumantier [S. ô<). 1. 684, P. 59. :>. 59. 1. 118]; 31 janv. 1865, Dardenne [S. 65. 1. 123, P. 65. 272, 1). 65. 1. 390]; 26 janv. 1870, François [S. 70. 1. 159, P. 70. 377, 1). 70. 1. 88]; 10 avr. 1872, Ollagnier [S. 72.

1. 245, P. 72. 572, 1). 73. 5. 93]; 3 août 1881, Secourgeon, [S. 82. 1. 21, P. 82. 1. 31, D. 82. 1. 124]; 17) nov. 1881, X...,[S. 82. 1. 52, P. 82. 1. 118, D. 82. 1. 134]; 14 déc. 1881, Consorts Athou S. 82. 1. 256, P. 82. 1. 011), 1). 82. 1. 134];

d'après L'ensemble de la rédaction, quand, par exemple, des motifs très explicites ne laissent aucun doute sur la pensée du tribunal : constater dans ces conditions le sens du jugement, ce n'est pas l'interpréter, mais simplement l'appliquer. — Cass., 7 juin 1793, Reine [S. et IV '.).">. 1. 155, I). 94. 1. 124J.

Il n'est pas non plus nécessaire de renvoyer devant le premier juge quand il y a simplement lien de préciser un point (pie ce juge n'avait pas à préciser. Ici encore, il ne s'agit pas de l'interprétation de sa décision; il suffira que le second juge, en précisant le point en question, ne contredise pas le jugement du premier. — V. la note de M. Villev, dans S. et

I'. 1895. 1. 297. - Contra, Aix, 17 janv. 1894, Charpentier [S. et I'. 95.

2. 167J. — Ce principe a été implicitement consacré, en matière criminelle, par la Cour suprême dans une espèce qui a soulevé une vive controverse. - Cass., 14 sept. 1893, Champcticr [S. et I'. i).'). 1. 297, IX 90- 1. 2i\ . — La solution donnée dans cette espèce par la Cour de cassation, qui a cassé un arrêt de la Coin- de Nîmes, du 27 juill. 1893, a été critiquée par M. Laborde (Bev. ait.. 1<S9.">, p. 156), et défendue par M. Villey

(note précitée), dont nous partageons entièrement l'opinion.

15 mars 1882, Heulhard [S. 82. 1. 300, P. 82. 1. 740, D. 83.

1. 59]; 3 juill. 188;i, Cie générale des eaux [S. 81. 1. 286, P. 84. 1. 691, I). 81. 1. 135]; 30 avr. 189."), Terrier h Zschokke [D. 95. 1. 417)]; 15 déc. 1896, Chemin de fer d'Orléans [S. et P. 97. 1. 181, 1). 97. 1. 451); 5 juill. 1898, Commune de Landevennec [S. et P. 99. 1. 136, D. 99. 1. 393], et la note de M. Glasson; 27 janv. 1902, Commune de plein exercice de Biskra |I). 1902. 1. 85 j. Paris, 21 nov. 1898, C.iroux-Robin [S. et P. 1900. 2. 190, I). 1900,

2. 12]; 15 juill. 1902, Senty (S. et P. 1907. 1. 162]. — Sic, Aubry et Rau, t. 8, p. 404, § 769; Larombière, art. 1351, n. 101. — V. toutefois, Rennes, 9 mars 1813, N... [S. et P. chr.].

792. — Il leur est cependant permis de rectifier les erreurs purement matérielles, par exemple des erreurs de calcul (C. proc. civ., art. 341). — Cass., 11 mars 1850, Perret [S. 57. 1. 571, P. 57. 1146, D. 56. 1. 148]; 21 janv. 1857, Dampierre [S. 58. 1. 155, P. 57. 634, D. 57. 1. 359]; 21 nov. 1876, Renaud [S. 77. 1. 411, P. 77. 1087, D. 77. 1. 250]. — Mais il faut que le jugement fournisse lui-même les éléments de rectification. — Aubry et Rau, t. 8, p. 104, § 769; Larombière, art. 1351, n. 161; Laurent, t. 20, n. 152 et 153; Demolombe, t. 30, n. 390; Griolet, p. 171.

793. — ■ Il faut, en outre, remarquer que, si le juge peut réparer l'erreur matérielle contenue dans une disposition, il ne peut pas ajouter au jugement une disposition omise. — Cass., 28 avr. 1852, de Couasnon [S. 52. 1. 444, P 54. 2. 267, D. 52. 1. 139]; 28 janv. 1873, Foléo [S. 71. 1. 217. P. 74, 636, D. 73. 1. 10]. — La partie qui se plaint de l'omission aura la ressource de la requête civile, qui est admise quand le tribunal a omis de statuer sur certains chefs de la demande (C. proc. civ., art. 480-5°); mais si elle a laissé passer le délai pour se pourvoir en requête civile, elle ne pourra pas faire rejeter l'omission par voie d'interprétation. Il en est ainsi bien que les qualités et les motifs démontrent l'omission de la manière la plus évidente. — Larombière, art. 1351, n. 161.

794. — La cour de Rordeaux, dans un arrêt du 27 févr. 1856, Darrieux [S. 56. 2. 636, P. 57. 79, D. 56. 2. 216], a même décidé que les erreurs purement matérielles contenues dans une disposition ne pouvaient être réparées que si la justification de l'erreur résultait du dispositif du juge-

316 Dl LA ( HOSE .H (,l i .

ment. Ainsi le demandeur a réclamé le paiement d'une somme de 1 1. <»<>() francs, le tribunal, dans 1rs considérants, déclare la demande bien fondée, et dans le dispositif condamne le défendeur à payer une somme de 1.000 francs : l'erreur, d'après la cour de Bordeaux, ne pourrait pas être réparée. Mais nous croyons que cette manière de voir doil être rejetée, et que 1rs éléments do justification de l'erreur peuvent être puisés dans 1rs motifs aussi bien que dans le dispositif.

795. — Il va sans dire, au surplus, que les tribunaux ne pourraient pas, sons prétexte de rectifier une erreur de calcul, modifier en réalité des décisions antérieures. Ainsi, les juges ne pourraient pas, sons prétexte de rectifier une erreur de calcul, changer par un jugement ou arrêt le taux de l'intérêt qu'ils ont précédemment lixé pour une liquidation par eux ordonnée1. — Cass., 8 juin 1814, Leearpentier [S. et P. ehr. |.

796. — Notons, d'antre part, que la défense faite aux tribunaux de changer leurs jugements n'empêche pas qu'ils ne puissent rectifier les erreurs commises, soit dans les qualités !, suit dans la date des actes du procès. — Cass..

1 Ils ne pourraient pas non plus, alors qu'un jugement clair et précis porte simplement condamnation au paiement d'une somme principale, y ajouter par voie d'interprétation une condamnation aux intérêts. — Bourges, 1 ! janv. 1898, Chazot [S. et P. 98. 2. 144].

' Les qualités n'ont pas autorité de chose jugée. Elles ne sont pas l'œuvre (lu juge; ce n'est pas un juge qui les rédige, et souvent elles ne passent même pas sous les yeux d'un membre du tribunal. Tout au plus pourrait-il être question d'autorité de la chose jugée pour les corrections qui sont laites quand il y a règlement de qualités. Et encore, dans les corrections qu'on aperçoit sur un original de qualités, il ne serait pas toujours possible de reconnaître matériellement celles qui émanent du juge. Le règlement des qualités n'est 'pas, à vrai dire, un jugement ; c'est simplement, comme on l'a fait observer, une mesure d'ordre, indispensable pour mettre fin à l'impossibilité flans laquelle on se trouverait d'expédier le jugement lorsque la rédaction des qualités est tenue en suspens par le dissentiment des avoués. — Nancy, 12 août 1875, Lemaître [D. 77. 1. .'»17 . — L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif; or les qualités servent bien à l'intelligence du dispositif, mais elles n'en l'ont pas partie; elles en sont tout à l'ait distinctes.

Nous ne prétendons pas d'ailleurs que les qualités soient dépourvues de force probante; mais elles ne sont pas protégées par la présomption de vérité particulièrement énergique qui s'attache aux jugements. — V. Silveste, De» qualités de jugement, p. 156. Cf. Bastia, 12 juill. 1892, de Fontenailles I). 94. 2. 36].

25 avr. US12, Hannoye [S. et P. chr.J. — Sic, Bioche, Dictionnaire de procédure, v° Jugement, n. 337 et 192.

797. L'autorité de la chose jugée a-t-elle une durée indéfinie? Si l'on considère en elle-même la présomption de vérité qui s'attache à un jugement, il n'y a pas de raison pour que celle présomption soit détruite par l'effet du temps : affirmation du juge n'est pas moins l'expression de la vérité la centième année que la première. Mais quand le jugement affirme un droit, si ce droit est prescriptible, on invoquerait vainement, une fois la prescription accomplie, l'autorité de la chose jugée; l'adversaire se retrancherait derrière la prescription du droit.

798. — D'après Aubry et Rau, lorsqu'un jugement prononce une condamnation et que la condamnation n'est pas exécutée dans les trente ans, la prescription trentenaire une lois accomplie a pour effet d'anéantir le jugement dans son entier sans qu'il y ait à distinguer entre les dispositions susceptibles d'exécution et celles qui n'en exigeaient aucune (Aubry et Rau, t. 8, p. 401, § 769). Nous n'admettons pas cette corrélation. Si les dispositions n'exigeant aucune exécution affirment un droit prescriptible, et que la prescription se soit accomplie en même temps que celle de la condamnation qui en a été la conséquence, les deux dispositions tomberont sans doute à la fois; mais dans le cas contraire il n'y aura d'anéantie que la disposition contenant condamnation. Un individu réclame, par exemple, une succession en qualité de fils du défunt; sa filiation étant contestée, le tribunal constate qu'il est bien le fils du de cujus, et ordonne en conséquence à l'autre parent de restituer la succession. Trente ans s'écoulent sans que le fils poursuive l'exécution du jugement; il ne peut plus se faire restituer les objets

Dans tous les cas, les erreurs qui s'y sont glissées ne sauraient être couvertes par l'autorité de la chose jugée même quand elles proviennent «lu juge, s'il est possible de s'en rendre compte par le simple examen des pièces de la procédure. Ensuite, il faut le remarquer, le juge qui corrige les cpialités, pas plus que la personne qui les rédige, n'affirme l'existence des nom et titre sous lesquels les parties se sont présentées dans l'affaire, ni la réalité de leur domicile ou de leur résidence. Les qualités se bornent à constater que les parties ont plaidé sous tel nom et à tel titre, et qu'elles ont figuré dans l'instance comme domiciliées ou résidant à tel endroit. Encore moins les qualités font-elles preuve du domicile ou de la résidence d'un tiers étranger au procès. — Y. Bastia, arrêt précité.

318 D] i \ I liosi JUGÉE,

héréditaires. Après les trente. ans, l'autre parent lui conteste le droil dé porter le nom du défunt; l'enfant peut-il s'appuyer sur le premier jugement et soutenir qu'il y a chose jugée sur la question de filiation? Certainement oui : la prescription n'a fait tomber que la disposition relative à la succession. - V. toutefois Cass., 17 août 1864, de Melon [S. (il. 1. 199, P. Cl. 1253, 1). (il. 1. 370].

799. Pour terminer l'étude de celle matière, citons encore trois décisions judiciaires. 11 n'y a pas violation de la chose jugée lorsque, sur une demande en interprétation d'un précédent arrêt, les juges de première instance se sont déclarés incompétents, et que la cour d'appel, saisie seulement par voie d'appel et non par voie d'interprétation, a simplement confirmé la décision du tribunal sur l'incompétence. Cass., 10 déc. 1883, Crav [S. «S(i. 1. 15, P. SU 1.21].

800. lu projet d'arbitrage non réalisé sur un point déjà jugé ne suffit pas pour que les parties soient présumées avoir renoncé an bénéfice de la décision précédemment rendue, el pour (pie cette décision ait perdu l'autorité de la chose jugée. — Cass., 26 prair. an XI, Zapplélle-Dambaehs [S. el P. chr.|.

801. La partie qui se pourvoit en cassation pour violation de l'autorité de la chose jugée doit produire à l'appui de son pourvoi le jugement ou l'arrêt dont l'autorité aurait été méconnue, alors surtout que l'arrêt ne fait pas connaître les conclusions qui précisaient la demande sur laquelle a eu à statuer la décision antérieure. -Cass., 1<S avr. 1854, de Roquelaure [S. .V). 1. 120, P. ôô. 1. ôl 1, I). ôl. 1. 387].