ET SUR QUOI ELLE PORTE

SECTION I

Jugements rendus au criminel qui sont revêtus de l'autorité de la chose jugée.

818. — Le législateur ne s'explique qu'au sujet de deux espèces de jugements; il attribue autorité de chose jugée à certains jugements relatifs à l'instruction de l'affaire, et à certains jugements rendus par le juge investi du droit de punir. Mais ce n'est pas seulement à ces décisions que s'attache .l'autorité de la chose jugée. Le principe a une portée plus étendue et relativement aux juridictions d'instruction et relativement aux juridictions de jugement. Nous allons examiner ces deux catégories de juridictions; puis nous nous demanderons si l'autorité de la chose jugée s'applique aux décisions des juridictions spéciales, aux décisions susceptibles de recours, aux arrêts par contumace, et aux jugements nuls.

S 1. — Décisions des juridictions d'instruction.

819. — I. Arrêts et ordonnances de non-lieu. — L'autorité de la chose jugée s'attache, d'après l'art. 246, C. instr. crim., aux arrêts de la chambre des mises en accusation qui décident qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant la cour d'assises.

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On est d'accord pour étendre cette disposition aux autres arrêts de non-lieu, c'est-à-dire aux arrêts qui décidenl qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant un tribunal correctionnel ou devant un tribunal de simple police. L'art. 246 n'a rien de limitatif. On ne comprendrait pas d'ailleurs que l'autorité de la chose jugée eûl été attribuée aux arrêts de la chambre des mises en accusation statuant sur les affaires 1rs plus s et leur eût été refusée dans des affaires de moindre importance. — Mangin, Traité de l'action publique et de l'action civile, n. 386; Faustin-Hélie, n. 1018; Villey, Précisée droit criminel, p. 138 et 139; Garraud, Précis de droit criminel, n. 623.