Que faut-il décider pour les ordonnances de non

lieu rendues par le juge d'instruction? La loi est entièrement muette à cet égard. Néanmoins la Cour de cassation reconnaît à ces ordonnances l'autorité de la chose jugée. (Cass., 16 août 1877, Cyr Dalmais, S. 78. 1. 331, P 78. 807. I). 7(.t. 1. 238], comme elle la reconnaissait aussi aux

ordonnances de la chambre du conseil, des attributions de laquelle le juge d'instruction est investi depuis la loi du 17 juill. 1856. Cass., 13 sept. 1811, Jacot [S. et P. chr.]; 27févr. 1812, Garrigue [S. et P. chr.]; 19 mars 1812, Lebouvier [S. et P. chr.]; 18 avr. 1812, Lallemand [S. et P. chr.]; 27 août 1812, Sonnet fS. et P. chr.]. V. également Amiens, 15 mai 1851, Velladier[S. 52. 2. 145, P. 53. 1. 192, I). 51. 2 183 . - Mangin, n. 387; Boitard et Faustin-Hélie, Leçons de droit criminel, n. 651; Faustin-Hélie, n. 1019 et 1020; Le Sel I ver. I )e l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée, n. 712; Trébutien, Cours élémentaire de droit criminel, t. 2. p. 303; Ortolan, Eléments de droit pénal, n. 2262; Villey, p. 316, 138 et 139; Garraud, Précis, n. 623; Griolet, p. 213, 230, 293. C'esl qu'en effet l'art. 135, ('.. instr. crim., ne permet d'attaquer ces ordonnances que par une opposition «pie le ministère public et la partiech île doivent former dans un certain délai : or, à quoi bon ce délai si, tant que l'action ne sérail pas prescrite, on avait toute latitude pour reprendre les poursuites? D'autre part, il n'est pas à craindre que l'autorité dont les ordonnances du juge d'instruction sont investies soit une entraxe à l'action publique, et que le juge d'instruction en abuse pour étouffer les poursuites, le droit d'opposition du ministère public et de la partie civile étant une garantie suffisante contre ces abus.

821. On objecte que, d'après Tari. 235, C. instr. crim., la chambre (l'accusation peut évoquer toutes les affaires pour lesquelles il n'y a pas eu instruction terminée; or, diton, l'ordonnance de non-lieu rendue en première instance interrompt la procédure, mais ne la termine pas; la chambre d'accusation peut donc d'office se saisir d'une affaire après une ordonnance de non-lieu; ce qui est la preuve manifeste que cette ordonnance n'a pas autorité de chose jugée (V. Legraverend, Législation criminelle, t. 1, p. 390 et s.).

11 a été répondu avec raison (pie l'ordonnance de non-lieu a un caractère définitif et que par celle ordonnance 1 instruction n'est pas simplement interrompue, mais reçoit son complément; par conséquent, le droit d'évocation de la chambre d'accusation ne peut plus s'exercer après celle ordonnance. — Cass., 19 mars 1813, Gaus [S. et P. chr.].

Sic, Faustin-Hélie, n. 529 et 1020.

822. — Nous venons de voir que les ordonnances cl les arrêts de non-lieu ont l'autorité de la chose jugée; mais il faut bien remarquer que cette autorité ne leur appartient que tant qu'il ne survient pas de nouvelles charges (C. instr. crim., art. 246). — Cass., 27 août 1812, précité; 21 juill. 1871, Parisot [S. 75. 1. 43, P. 75. 68]; 13 mai 1899, Collard [S. et P. 1900. 1. 540]; — Commission d'instruction de la Haute Cour, 30 oct. 1899, Déroulède et autres [S. et P. 1900. 2. 289]. — Sic, Boitard et Faustin-Hélie, loc. cit.; Faustin-Hélie, n. 1022; Ortolan, n. 2261 et 2262; Villey, p. 316; Garraud, Précis, n. 623; Laborde, n. 1277. — Dans le système du législateur, la juridiction d'instruction qui a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre n'a statué qu'en l'état. Il en est autrement des juridictions de jugement qui prononcent un acquittement : la découverte de nouvelles preuves n'autoriserait pas à les saisir de nouveau. La raison de cette différence, c'est que figurer devant une juridiction d'instruction est une épreuve moins pénible, moins humiliante que passer devant une juridiction de jugement; par suite, il y a moins d'inconvénients à autoriser une nouvelle poursuite après la décision d'une juridiction d'instruction qu'après la décision d'une juridiction de jugement, et le législateur peut, sans être taxé d'inhumanité, assurer par cette reprise des poursuites la répression et avec elle la défense de la société. Il ne faut pas qu'une personne au profit de laquelle a été rendue une ordonnance ou un arrêt de non-lieu puisse être

DE \ \ CHOSE .n i.l l .

inquiétée tant que l'état des preuves reste ce qu'il était au moment où te juge sVsi prononcé; les faits qui pouvaient témoigner contre l'inculpé ont été appréciés par le juge, ils ue doivehl pas être soumis à un nouvel examen; mais dès lors que des charges nouvelles laissent croire à la culpabilité, la loi ne saurait être accusée d'un excès de rigueur parce qu'elle autorise l'examen de ces charges.

823. — Qu'entend-on par charges nouvelles permettant de reprendre la poursuite? L'art. 217, ('.. instr. crim., s'exprime ainsi : « Sont considérés comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen de la cour d'appel, sont cependant de nature soit à fortifier les preuves que la cour aurait trouvées trop faibles, soit a donner aux laits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité ». (.elle énumération n'a pas, du reste, un caractère limitatif; la disposition de la loi doit être entendue dans le sens le plus large (Cass., Ier févr. 1.S77, Puech, S. 77. I. 1.S7, P. 77.

I — * » - > -. D. 78. 1. 2o<Xj; l'expression chargés nouvelles embrasse dans sa généralité toutes preuves servanl à établir la culpabilité de l'inculpé (Faustin-Hélie, n. 1022). Ainsi il a été jugé qu'on peut considérer comme charge nouvelle un autre délit de même uature commis dans des circonstances identiques (Cass., 17 janv. 1867, Fille Neveu, I). 67. 1. 37)7). —

II en est de même de propos échappés au prévenu depuis sa mise en liberté. — Carnot, Instruction criminelle, t. 2, p. 293; Le Sellyer, n. 705.

823/)/.s. — Un individu qui a été l'objet d'une ordonnance de uon-lieu sur une poursuite pour délit d'ouverture et d'exploitation d'un bureau de placement clandestin peut être poursuivi a nouveau pour des faits de même nature commis postérieurement à cette ordonnance, ce délit ne constituant pas au surplus un délit continu. — - Cass., 21) janv. 1009, Déis [S. et P. 11)0'.). 2. 1Ô9J.

824. Toute circonstance nouvellement découverte n'a pas d ailleurs le caractère de charge par cela seul qu'elle est défavorable a l'inculpé; n'ont ce caractère que les circonstances de nature a établir l'existence ou la gravité du fait incrimine, ou a lui donner la portée d'un délit, ou de tel delil déterminé, ou à démontrer que le fait est imputable à I inculpé et que celui-ci a commis une faute dont il est pénalemeiit responsable. Le juge a accueilli, par exemple, l'ex-

ception de prescription, el l'on découvre postérieurement des actes qui prouvent que la prescription avait été interrompue : les poursuites ne peuvent pas être reprises, car ces actes ne constituent pas des charges. Mais autoriseraient, au contraire, la reprise des poursuites les circonstances qui prouveraient que l'individu, que le juge avait d'abord cru en état de démence au moment de l'infraction, jouissait de sa raison. — Contra, Garraud, Précis, 1881, n. 1353.

825. — On s'est demandé si le procureur de la République pouvait rechercher les charges nouvelles, et, afin de s'en procurer, requérir le juge d'instruction de procéder à une nouvelle information.

826. — D'après une opinion, les charges nouvelles doivent surgir d'elles-mêmes et par quelque cause accidentelle (elles pourront résulter, par exemple, de déclarations de témoins entendus dans une autre affaire, de procès-verbaux ou d'autres pièces inconnues lors des premières poursuites, de recherches et de poursuites faites contre les complices de l'inculpé mis en liberté); il ne faut pas qu'elles aient été directement provoquées. — Carnot, t. 2, p. 292.

827. — L'opinion contraire a prévalu (Mangin, n. 389; ^austin-Hélie, n. 1022; Le Sellyer, n. 710; Haus, Princ. gén. de dr. pén. belge, note sous le n. 1200; Griolet, p. 295).

La première établit dans l'art. 247, C. instr. crim., une distinction qui ne s'y trouve pas. En outre, l'art. 246, C. instr. crim., dit simplement que, tant qu'il n'y aura pas de charges nouvelles, la personne mise en liberté ne pourra pas être traduite devant la juridiction d'instruction. Tout ce que demande, en un mot, la loi, c'est qu'en l'absence de charges nouvelles, il n'y ail aucun acte de poursuite dirigé contre l'inculpé lui-même. Tant qu'il n'y aura pas de charges nouvelles, il ne peut pas être soumis à un interrogatoire, être l'objet d'un mandat d'arrestation ou de visites domiciliaires (Garraud, Précis, 1881, n. 1351); le juge d'instruction n'aurait pas le droit de saisir à la poste des lettres qui lui sont adressées. Mais nous croyons que les actes de poursuite qui ne sont pas dirigés contre le prévenu lui-même restent possibles malgré l'ordonnance ou l'arrêt de non-lieu. Le juge d'instruction peut, par exemple, entendre des témoins convoqués pour faire des dépositions concernant l'inculpé; il peut opérer des visites domiciliaires chez d'autres personnes que chez l'inculpé. Après l'ordonnance ou l'arrêt de non-

lieu le devoir des officiers de police judiciaire esl de continuer à veiller el à rechercher 1rs preuves de la culpabilité, el ce sérail rendre la répression bien difficile que de les obliger à attendre puremenl el simplement du hasard la production do charges nouvelles.

828. Une plainte nouvelle, renfermant renonciation de circonstances graves ignorées lors de la première instruction, pourrait-elle être considérée comme une nouvelle charge? Si elle émane de la partie qui avait présenté la première plainte, elle ne saurait certainement avoir celle portée; sinon, ainsi que le fait remarquer Le Sellyer, ce serait donner à celte partie la l'acuité de détruire à son gré l'arrêt ou l'ordonnance de non-lieu. Mais nous allons plus loin : même quand la plainte émane d'une autre partie, elle n'est pas davantage une charge nouvelle; car une plainte ne prouve rien par elle-même: elle ne renferme que des allégations qui ont besoin d'être prouvées. — Le Sellyer, n. 706 et 70(.>.

829. — Si la partie qui se plaint offre de faire entendre des témoins, ou si sa plainte est accompagnée de pièces justificatives, la déclaration de ces témoins et ces pièces pourront constituer des charges nouvelles, mais la plainte n'aura pas par elle-même ce caractère. Le Sellyer, n. 707 el 7(KS.

830. - En revanche, une déposition de témoins peut être, à notre a\is. une charge nouvelle alors même qu'elle n'aurait pas été faite sous la Toi du serment.

831. Nous avons montré ce qu'il faut entendre par les charges nouvelles, et nous avons dit comment elles peuvent être découvertes. Lorsqu'en vertu de ces charges l'inculpé >era traduit de nouveau devant la juridiction d'instruction, la réquisition du ministère public devra les indiquer : il faut, en effet, que l'on sache s'il y est régulièrement traduit. L'inculpé ne pourra, par exemple, être soumis à un interrogatoire, être l'objet d'un mandat d'arrestation ou de visites domiciliaires que sur un réquisitoire écrit visant les charges nouvelles (pie le procureur de la République prétend décou- Neries rCass., 2\ juill. 1874, Parisot, S. 70. 1. 13, P. 70. (><S.

Sic, Garraud, Précis, 1881, n. 1351).— Et la juridiction d'instruction n'est, de son côté, autorisée à renvoyer l'inculpé devant une juridiction de jugement qu'en précisant et en spécifiant, dans l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi, les charges nouvelles qui paraissent résulter de la seconde instruction. — Garraud, lor. cil.

832. — L'existence de charges nouvelles n'autorise pas toujours une seconde poursuite. Quand la décision de la juridiction d'instruction est fondée sur une exception de droit, par exemple sur ce que Faction publique est éteinte, la découverte de charges nouvelles sera plus d'une fois chose indifférente : l'exception de droit n'en subsistera pas moins dans toute sa force, et la décision rendue conservera toute son autorité. Cass., 9 mai 1 812, Roger [S. et P. chr.|.

Sic, Mangin, n. 370; Faustin-Hélie, n. 1023; Bonnier, n. 893; Ortolan, n. 2261; Garraud, Précis, 1881, n. 1353; Griolet, p. 184 et 185. — Ainsi le juge a admis l'exception de prescription, et une circonstance nouvelle vient démontrer la culpabilité de l'inculpé : qu'importe? Cette circonstance ne prouve pas que la prescription n'était pas accomplie.

833. — Mais les charges nouvelles peuvent modifier les faits qui ont servi de base à l'exception accueillie par la juridiction d'instruction; dans ce cas, s'il résulte de cette modification que l'exception a été admise à tort, les poursuites pourront être reprises. L'exception de droit avait été appréciée par la juridiction d'instruction en l'état des charges produites; or les charges nouvelles démontrent qu'elle doit être rejetée. — Mangin, n. 391; Faustin-Hélie, n. 1023; Le Sellyer, t. 2, p. 390, n. 690, note 1; Ortolan, Garraud, Briolet, loc. cit. — Ainsi, il peut arriver que le fait qui apparaissait d'abord comme un simple délit de police correctionnelle doive maintenant être qualifié de crime, et que la prescription de dix ans, qui n'est pas encore accomplie, soit applicable au lieu de la prescription triennale dont le juge avait déclaré le bénéfice acquis à l'inculpé : une seconde poursuite est désormais autorisée. — Mangin, Faustin- Hélie, Le Sellyer, Garraud, Griolet, loc. cit.

834. — Il en est de même si, après une décision de la juridiction d'instruction fondée sur ce que le fait ne réunissait pas les éléments d un délit, les charges nouvelles établissent l'existence de l'élément constitutif qui faisait d'abord défaut. — Mangin, Faustin-Hélie, Ortolan, Griolet, loc. cit. — Contra, Le Sellyer, Garraud, loc. cit. — Il en est encore de même si, après une décision de non-lieu fondée sur ce que le fait est un délit couvert par une amnistie, les charges nouvelles transforment le fait en un autre délit que l'amnistie ne vise pas. — Contra, Garraud, loc. cit.

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835. Deux observations pour terminer la matière des ordonnances et des arrêts de non-lieu.

836. Km [absence de charges nouvelles, ce n'es! pas seulement devanl une juridiction d'instruction que l'inculpé ne peut pas être traduit; c'est aussi, et à plus forte raison, devant une juridiction de jugement. Supposons un délit de police correctionnelle : le procureur de la République peut à son gré, saisir de l'affaire le juge (l'instruction ou la porter directement devant la juridiction de jugement; après une ordonnance ou un arrêt de non-lieu, il ne peut pas plus saisir le tribunal correctionnel que le juge d'instruction. On doit le décider ainsi même quand on admet que le procureur de la République qui s'est engagé dans la poursuite par instruction préparatoire peut revenir à la poursuite par citation directe : car, après l'ordonnance ou l'arrêt de nonlieu, il y a chose jugée (V. Le Sellver, n. 50 et ôl ). La juridiction de jugement ne peut pas non plus être saisie parla partie lésée. Alger, 5 févr. 1875, B... [S. 75. 2. 102, P. 75. 154, 1). 7."). 2. 120]. — Sic, Faustin-Hélie, n. 2815,