V. également Griolet, p

837. Quand des charges nouvelles surviennent, quelle est la juridiction devant laquelle l'inculpé doit être traduit? C'est la juridiction qui a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre. Est-ce la chambre d'accusation, ce sera une chambre d'accusation, et celle-là même qui avait connu des premières charges, qui statuera sur les charges nouvelles. Kslce le juge d'instruction, ce sera à un juge d'instruction, et à celui-là même <|ui avait connu des premières charges, que l'examen des charges nouvelles sera confié. — Cass., 31 août 1821, Olive [S. et P. chr.]; 22 nov. 1821, Moyne [S. el P. chr.|; Il mai 1829, Leroux [S. et P. chr.]; 11 août 1842, Leblond [S. 13. 1. 272, P. 13. 2. 154]; 13 mars 1846, Henry [s. 16. I. 698, D. 16. 1.342]; 21 août 1847, Knapp [S. 48. 1. 1 11, P. 17. 2. 704]; 22 mars 1856, Ronconi [D. 56. 1. 231]; 22 juill. 1859, Hubert [S. 60. 1. 583, P. 60. 1035, D. 66. 5. 85]. — Sic, Le Sellyer, n. 711. — dette solution s'appuie sur le texte des art. 217 et 248, C. instr. crim., desquels il paraîl bien résulter que l'affaire revient devant le juge qui a statué une première lois. Ce juge n'a pas été dessaisi complètement par l'ordonnance ou l'arrêt de non-lieu; il n'a été dessaisi que relativement à l'état des charges existant lors de s;i décision. — Au reste, quand nous disons que l'affaire

dôii être examinée par le même juge, c'est sous la réserve du droit d'évocation qui appartient à la chambre d'accusation (C. instr. crim., art. 235), et qu'elle peut exercer dès la survenance de nouvelles charges. — Amiens, 15 mai 1S;> 1 , Velladier[S. 52. 2. 145, P. 53. 1. 192, 1). 51. 2. 183]1.

83S. *■- Du principe que les nouvelles charges doivent être examinées par la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu il résulte qu'après une décision de ce genre le ministère public ne pourrait pas, malgré la survenance de charges nouvelles, saisir directement le tribunal correctionnel. El il en serait de même de la partie lésée. - V. Cass., 16 août 1877 [S. 78. 1. 331, P. 78. 807]; — Alger, 5 févr. 1875, B... [S. 75. 2. 102, P. 75. 154, D. 75. 2. 120]. — Sic, Faustin-Hélie, n. 2815.

838 bis. — La cour de Pau et la Cour de cassation (11 déc. 1901, S. et P. 1904. 1. 374) ont fait une application particulièrement nette de ces idées : le juge d'instruction ayant été requis d'informer dans une poursuite en dénonciation calomnieuse, avait rendu une ordonnance de non-lieu, les faits dénoncés n'ayant pas encore été reconnus calomnieux : puis intervint une ordonnance de non-lieu au profit de la victime de cette dénonciation : le ministère public saisit alors directement le tribunal correctionnel qui condamna l'auteur de la dénonciation : celui-ci ayant interjeté

1 Nous faisons aussi une réserve pour les crimes contre la sûreté (la l'État. La Haute Cour est compétente, comme la Cour d'assises, pour connaître de ces crimes, et l'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juill. 1875 permet de dessaisir la chambre des mises en accusation au profit de la Haute Cour tant qu'il n'y a pas eu un arrêt de renvoi devant la Cour d'assises. En conséquence, si, après que la chambre des mises en accusation a rendu un arrêt de non-lieu, il survient de nouvelles charges, on a parfaitement le droit de faire examiner ces charges nouvelles par la commission d'instruction de la Haute Cour. On a vu une application de cette règle en 1899. MM. Déroulède et Marcel Habert, inculpés du délit de provocation à un attentat contre la sûreté de l'Etat, avaient demandé à être renvoyés devant la cour d'assises de la Seine pour crime de complot. La chambre des mises en accusation avait rejeté leur demande en se fondant sur ce qu'il n'y avait pas de complot. Puis survinrent de nouvelles charges. Un décret convoqua la Haute Cour, qui peut connaître des complots comme la Cour d'assises (V. l'arrêt de la Haute Cour du 13 nov. 1899, S. et P. 1901. 2. 1) et la note de M. Esmein. Sur le réquisitoire du procureur général près la Cour d'appel de Paris, une instruction fut ordonnée par le Sénat (arrêt du 18 sept. 1899), et il y fut procédé par la commission d'instruction de la Haute Cour.

332 ni l \ ( HOSE JUGÉE.

appel, la cour de Pau el sur pourvoi du procureur général la Cour de cassation ont décidé que la poursuite était irrégulière, la première ordonnance de non-lieu ayant autorité de chose jugée tant qui- la survenance de charges nouvelles n'avail pas été reconnue par la juridiction qui l'avait rendue.

839. II. Arrêts et ordonnances de renvoi. — Après les arrêts et les ordonnances de non-lieu, voyons les arrêts et ordonnances de renvoi devani une juridiction de jugement.

840. Ces décisions ont. connue les précédentes, autorité de chose jugée. Elles ont autorité de chose jugée en ce sens qu'elles saisissent d'une manière irrévocable la juridiction de jugement devant laquelle est renvoyé l'inculpé : le ministère public ne pourrait pas s'abstenir de porter l'affaire devant le tribunal indiqué (Garraud, Précis, n. 623); il ne pourrait pas non plus en saisir un autre par voie de citation directe; la juridiction d'instruction ne pourrait pas non plus, sur sa réquisition, examiner à nouveau les chefs pour lesquels a été ordonné le renvoi, et décider qu'il n'y avait pas lieu à suivre ou que l'affaire aurait dû être portée devant un tribunal inférieur. Le Code d'instruction criminelle ne s'explique pas à cet égard; mais, s'il n'a parlé d'autorité de la chose jugée qu'à propos d'arrêts de non-lieu, ce n'a pas été pour refuser cette autorité aux autres décisions des juridictions d'instruction. Y. (iriolet, p. 231.

841. La juridiction de jugement est donc irrévocablement saisie. Mais dans h- jugement qu'elle doit rendre sur l'affaire est-elle liée par les solutions qu'a données la juridiction d'instruction V

842. - Sur ce point la réponse doit être négative (Faustin-IIelie, n. 2:520; Ce Sellyer, n. 1 12 ; Trébutien, t. 2, p. 304; Villey, p. 139; Garraud, Précis, n. (123; (iriolet, p. 2152; Laborde, n. 1277). La juridiction d'instruction examine si le fait incriminé existe, elle en apprécie la nature, se demande si le fait est pénalemenl imputable à la personne poursuivie, si l'action publique est recevable, mais elle ne résout tontes ces questions que dans un seul but, pour savoir si une juridiction de jugement doit ou non être saisie. C'est seulement ;i ce point de vue qu'elle les a tranchées; elles restent donc entières pour la juridiction de jugement, chargée de décider si l'individu doit être ou non frappé d'une peine. La juridiction d'instruction n'a même pas eu à

Sllîl-

déclarer que la culpabilité est démontrée; strictement, et en prenant le mot dans son sens rigoureux, elle n'a pas eu à se prononcer sur la prenne de la culpabilité. Tel n'est pas son rôle. Comme elle a simplement à décider si la juridiction de jugement doit ou non être saisie, elle déclare simplement qu'il existe des indices suffisants de culpabilité; elle a si plement à examiner s'il est probable que tels ou tels fait aient été commis avec telle ou telle circonstance, quel est le caractère apparent de ces actes (C. instr. crim., art. 221, 229, 231). — Cass,, 27 févr. 1812, Delluc [S. et P. chr.]; 2 août 1821, Beretti [S. et P. chr.]; 17 nov. 1826, Ernest [S. et P. chr.]. — Sic, Faustin-Hélie, n. 2073 et s., et n. 2320. — Aussi sa décision est-elle rendue après une instruction d'une forme incomplète, après une instruction qui, étant écrite, en partie secrète, et n'admettant qu'une intervention très restreinte du défenseur de l'inculpé (loi du 8 déc. 1897), n'offre pas les garanties de l'instruction devant la juridiction de jugement. Il n'est donc pas douteux que la juridiction de jugement ne saurait être liée par les solutions de la juridiction d'instruction.

843. — Toutefois, dans une opinion, on fait une distinction entre les points sur lesquels il a été statué en fait et les points sur lesquels il a été statué en droit. La décision sur la vraisemblance et la nature du fait incriminé est essentiellement provisoire ; le fait est entièrement déféré à l'appréciation de la juridiction de jugement. Mais le prévenu ne pourrait pas reproduire devant la juridiction de jugement les exceptions de. droit qu'il aurait présentées à la juridiction d'instruction et que celle-ci avait rejetées (Cass., 20 nov. 1828 [P. chr.]. — Sic, Faustin-Hélie, n. 1021 et 2326; Trébutien, t. 2, p. 304, 305 et 320). — Ainsi le prévenu avait invoqué la prescription et son exception a été repoussée; la décision lie la juridiction de jugement.

844. Cependant on ajoute que la décision sur le droit n'a d'autorité qu'en l'état des circonstances de fait visées par la juridiction d'instruction : si à la suite des débats devant la juridiction de jugement on ne se trouve plus en présence des mêmes circonstances de fait, la décision sur le droit a perdu sa base, et par suite la juridiction de jugement cesse d'être liée par elle. Une exception de prescription a été, par exemple, repoussée par ce motif qu'il n'existe aucun procèsverbal qui serve de point de départ à la prescription, et la

33 I DE l \ CHOSE JUGÉE.

juridiction de jugemenl constate, au contraire, l'existence d*un tel procès-verbal; rien ne s'oppose à ce qu'elle statue sur la question de prescription. Cass., (.) oct. 1<S12, Saubès [S. el P. chr.]; 15 juill. 1813, Mautica [P. chr.]. Sic, Faustin-Hélie, n. 2326; Trébutien, l. 2, p. 305.

845. Faustin-Hélie l'ail une autre réserve. Les arrêts de renvoi lient bien la juridiction de jugement, mais cette juridiction n'est pas liée par les ordonnances de renvoi. Les ordonnances du juge d'instruction qui ont rejeté une exception ou une lin de non-recevoir opposée par le prévenu laissent à la juridiction de jugement sa pleine liberté. Le prévenu ne pouvant former opposition contre elles que pour la lin de non-recevoir tirée de l'incompétence du juge d'instruction (('.. instr. crim., art. 135), elles n'ont, en dehors de cette hypothèse, qu'un caractère absolument provisoire (Faustin-Hélie, n. 1021). Sous la législation antérieure à la loi du 17 juill. 1856, Trébutien, qui pensait (pie le prévenu avait le droit d'opposition contre toutes les ordonnances de renvoi, mettait ces ordonnances sur le même pied que les arrêts :1e la chambre d'accusation; mais il ajoutait que. si l'on refusait au prévenu le droit d'opposition, il fallait incontestablement décider que les ordonnances de renvoi ne liaient pas la juridiction de jugement : autrement, on serait arrivé à un résultat tout à l'ait inique. Trébutien, I. 2, p. 304, note 32.

846. Dans une autre opinion, qui nous parait plus exacte, on décide que les décisions des juridictions d'instruction ne lient la juridiction de jugement, ni quand elles émanent du juge d'instruction, ni quand elles émanent de la chambre d'accusation : les unes et les autres n'entravent aucunement sa liberté et ne la lient pas plus pour les points de droit que pour les points de l'ait. Carnot, t. i>, p. ()17; Bourguignon, Jurisprudence des Codes criminels, sur l'art. 637, n. ô ; Le Sellyer, n. 112; Villey, p. 139; Garraud, Précis, n. 623; Griolet, p. 233 et 210; Laborde, n. 1277. — La juridiction d'instruction ne tranche, avons-nous dit, les questions qui lui sont soumises que pour savoir si une juridiction de jugement doit être saisie. Il en est ainsi qu'il s'ugisse de questions de l'ait ou qu'il s'agisse de questions de droit. Le rôle d'une juridiction d'instruction est simplement de décider s'il y a lieu ou non de saisir une juridiction de jugement.

.iii-il pus d'ailleurs injuste que les questions de droit

elles-mêmes fussent tranchées définitivement contre le prévenu par une juridiction devant laquelle la loi ne lui accorde que des moyens très insuffisants de défense?

847. Il ne faudrait pas tirer argument en faveur de l'opinion contraire de ce que nous avons dit au sujet des ordonnances et des arrêts de non-lieu. Nous avons vu que l'exception de droit accueillie par les ordonnances et arrêts de non-lieu ne peut pas être appréciée de nouveau tant qu'il n'est pas survenu de nouvelles charges de nature à influer sur la solution de la question; il ne faudrait pas conclure de là que, lorsque la juridiction d'instruction a rejeté une exception de droit, il y a chose jugée sur cette exception pour la juridiction de jugement tant que l'état des circonstances de lait visé par l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi reste le même (V. cependant Faustin-Hélie, n. 2326; Trébutien, loc. cit.). Que l'exception ait été accueillie ou qu'elle ait été rejetée, la décision sur ce point ne vaut dans l'un et l'autre cas que pour la question de savoir si une juridiction de jugement devait être saisie. Seulement, quand l'exception a été admise et qu'il y a une ordonnance ou un arrêt de non-lieu, l'affaire se trouvant soustraite à l'examen des juridictions de jugement, la décision sur l'exception subsiste par la force même des choses, tandis que, dans le cas où l'exception a été rejetée, la juridiction de jugement, connaissant de l'affaire, a par là même le moyen matériel de connaître de l'exception qui s'y rattache; et comme cette exception n'a été examinée qu'à un point de vue tout à fait spécial, elle a le pouvoir de l'examiner de nouveau; l'exception, appréciée simplement au point de vue de l'instruction préparatoire, relève encore du juge du fond.

848. — Il peut arriver qu'une juridiction d'instruction, qui renvoie pour un certain fait le prévenu devant une juridiction de jugement, ait accueilli une exception, par exemple une exception de prescription, grâce à laquelle un autre fait n'est pas porté devant le juge du fond : il y a alors une décision d'un caractère mixte : ordonnance ou arrêt de renvoi pour un fait, et pour l'autre ordonnance pu arrêt de non-lieu. La juridiction de jugement n'est pas saisie du second fait ; elle ne peut pas, par suite, en constater l'existence (V. Cass., 17 août 1877, Cyr Dalmais, S. 78. 1. 331, P. 78. 807, D. 79. 1. 238, et 29 mars 1900, Franconal, S. et P. 1902. 1. 297; cf. Roux, note dans S. et P. 1902. 1. 297;

DE LA CHOSE .il GEE.

Aubin, note dans Pand. franc., L900. 1. 315), el connaître des exceptions qui s'y rattachent; elle ue peu! donc pus examiner l'exception rejetée. On attendra que de nouvelles charges surviennent, el alors, si ces charges sont de nature à modifier la solution donnée sur l'exception, cette exception sera de nouveau appréciée par la juridiction d'instruction. V. Faustin-Hélie, d. 2322.

849. Nous venons île dire que la juridiction de jugement n'a pas le droit de constater L'existence d'un fait pour lequel la juridiction d'instruction n'a pas ordonné le renvoi; quand la juridiction de jugement est saisie d'un l'ail, a-l-elle le droit de constater L'existence des circonstances formellement écartées par la juridiction d'instruction, et qui ne constituent pas un autre fait, mais sont simplement une modification du l'ait incriminé?

850. — L'ordonnance ou l'arrêt de renvoi a formellement écarté, par exemple, une circonstance aggravante ; les juges du fond n'ont-ils pas le droit de rechercher si cette circonstance aggravante n'existerait pas? Et si même sans qu'ils l'aient recherchée cette circonstance surgit du débat, n'ontils pas le droit d'en constater l'existence?

851. Supposons d'abord qu'il y ait eu renvoi devant la cour d assises. Le procureur général ne doit mentionner dans l'acte d'accusation que les circonstances aggravantes admises par l'arrêt de renvoi : cet arrêt circonscrit pour le procureur général le terrain de l'accusation (C. instr. crim., art. 271). Mais d'autre part, le président des assises doit, aux termes de l'art. 338, ('.. instr. crim., poser au jury des questionssur les circonstances aggravantes non mentionnées dans l'acte d'aceusaliou et qui résultenl des débats. Quelle est la portée de ce texte? Ne s'applique-t-il qu'aux circonstances aggravantes sur lesquelles l'arrêt de mise en accusation n'a pas statué?

852. Il n'est pas douteux (pie, si l'arrêt a statué en [ail, si la circonstance aggravante a été écartée parce quelle n'était pas suffisamment établie, le président peut la soumettre à l'examen du jury ; car sur les questions de fait les décisions des juridictions d'instruction n'ont, de l'aveu de tout le monde, qu'une autorité provisoire. Faustin-Hélie, n. '2W22 el 3636; Trébutien, t. 2, p. '.','12.

853. Mais Faustin-Hélie et Trébutien pensent qu'il y a chose jugée pour la juridiction de jugement quand la

circonstance aggravante a été écartée par une décision en droit (la chambre d'accusation a, par exemple, fondé sa décision sur ce qu'une clef trouvée n'est pas une fausse clef, sur ce que l'incendie d'une dépendance d'une maison habitée n'est pas l'incendie d'une maison habitée) (Faustin-Hélie, Trébutien, loc. cit.). Et telle est la jurisprudence de la Cour de cassation. — Cass., 11 juin 1841, Migeot [S. 42. 1. 1<S2, P. 41.2. 419]; 20 janv. 1843, Marion [S. 43. 1. 664,' P. 43. 2. 164].

854. — Cette doctrine limite arbitrairement le texte de l'art. 338, C. instr. crim. C'est d'une manière très générale que l'article permet au président des assises de poser au jury des questions sur les circonstances aggravantes résultant des débats : il ne distingue ni entre les circonstances qui n'ont pas été appréciées par la chambre d'accusation et celles qui ont été appréciées par elle, ni entre les circonstances appréciées en fait et les circonstances appréciées en droit.

355. — Trébutien objecte que l'arrêt de renvoi qui écarte une circonstance aggravante est au point de vue de cette circonstance un arrêt de non-lieu, et que, par suite, il faut le traiter comme tel; or les questions tranchées en droit par un arrêt de non-lieu ne peuvent pas faire l'objet d'un nouvel examen tant qu'il ne survient pas de nouvelles charges de nature à influer sur la décision prononcée.

858. — Nous ne croyons pas qu'il y ait pour la circonstance aggravante un arrêt de non-lieu : une circonstance aggravante n'étant qu'un accessoire du fait incriminé, la cour saisie de ce fait est saisie éventuellement des circonstances aggravantes qui le modifient. Mais admettons qu'il y ait, si l'on veut, arrêt de non-lieu pour les circonstances aggravantes : l'opinion que nous combattons ne devrait pas pour cela être adoptée. Comme nous l'avons fait remarquer, les points sur lesquels un arrêt de non-lieu a statué ne sont réglés que pour la question de savoir si une juridiction de jugement devait être saisie (V. supra, n. 842, 846, 847). Et si, quand il y a un arrêt de non-lieu pur et simple, la décision subsiste, c'est, avons-nous dit, parce qu'aucune juridiction de jugement n'est appelée à connaître de l'affaire (V. supra, n. 847). Or, la situation est toute différente si l'arrêt n'est qu'en partie de non-lieu et que pour le fait au sujet duquel il y a eu non-lieu il y ait eu en même temps arrêt de renvoi.

Alors la juridiction de jugemenl est saisie de l'affaire, el elle a le droit de connaître de tontes 1rs circonstances qui modifient le l'ait incriminé. Peu importe que la juridiction d'instruction ait statué sur ces circonstances; ses décisions n'ont d'autorité que sur le point de savoir si une juridiction de jugement devait être saisie, et L'instruction incomplète qui constitue l'instruction préparatoire n'a été organisée que dans ce but. Le président des assises a donc tout pouvoir pour soumettre au jury une circonstance aggravante bien qu'elle ait été écartée en droit par la chambre d'accusation. — V. Garraud {Précis, 1881, n. 1356), qui semble se prononcer en ce sens.

857. — Plaçons-nous à présent dans l'hypothèse d'un arrêt ou d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police. Nous pensons (pie les circonstances aggravantes même formellement écartées par la juridiction d'instruction peuvent être examinées de nouveau par le tribunal correctionnel et le tribunal de simple police comme par la cour d'assises. Seulement, ici se présente une particularité : il peut arriver qu'une circonstance aggravante transforme en crime un délit de police correctionnelle, en délit de police correctionnelle une contravention de simple police, et que, par conséquent, elle entraîne une modification de compétence; les tribunaux correctionnels et de simple police ont-ils le droit d'apprécier des circonstances aggravantes de ce genre, el de se déclarer, par suite, incompétents?

858. L'art. 193, C. instr. crim., décide que, si le fait soumis au tribunal correctionnel est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, le tribunal renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. Et l'art. 166\ C instr. crim., décide, de son côté, (pie, si le l'ait soumis au tribunal de simple police est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou une peine plus grave, le tribunal renverra le prévenu devant le procureur de la République. De ces (\vux textes il résulte que la juridiction de jugement a le pouvoir de statuer sur sa compétence; bien que la juridiction d'instruction ait cru (pie l'affaire relevait d'un tribunal correctionnel ou de simple police, si le tribunal saisi reconnaît l'erreur du juge d'instruction ou de la chambre d'accusation, il ;i le droit de se déclarer incompétent. Le législateur lui en lait même un devoir; car c'est là une <pies-

tion d'ordre public. Si donc les débals révèlent l'existence d'une circonstance aggravante qui transforme une contravention de simple police en délit de police correctionnelle, ou un délit de police correctionnelle en crime, la juridiction de jugement doit se dessaisir de l'affaire. Les arrêts et les ordonnances de renvoi qui ont saisi le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police sont simplement indicatifs, et non pas attributifs, de compétence. Ces arrêts et ces ordonnances ont autorité de chose jugée sur le point de savoir si le tribunal doit ou non être saisi, mais seulement en ce sens que l'affaire doit être portée devant le tribunal indiqué; une fois l'affaire portée devant ce tribunal, celui-ci a toute latitude pour apprécier sa compétence. — Alger, 26 août 1898, Mokrani et Pinas Adda [D. 1901. 2. 406].

859. — Le Sellyer, examinant ce point pour les tribunaux correctionnels, admet bien que le tribunal a le pouvoir de se déclarer incompétent quand l'arrêt ou l'ordonnance de renvoi se borne à ne pas faire mention de la circonstance aggravante. C'est à bon droit que la thèse contraire, soutenue par quelques cours d'appel, du moins en ce qui concerne les arrêts de renvoi (Paris, 23 mai 1817, et Rouen, 25 juill. 1817, sous Cass., 26 août 1817, Guéry de Maubreuil, S. et P. chr.), — a été condamnée parla Cour de cassation. — Cass., 26 août 1817 (ch. réunies), précité; 12 févr. 1864, Beauvais [S. 64. 1. 196, P. 64. 750, D. 64. 1. 97]. — Mais Le Sellyer refuse au tribunal le droit de se déclarer incompétent quand la- circonstance aggravante a été expressément rejetée. Le tribunal doit sans doute juger sa compétence; mais relativement à quel objet? Relativement au fait dont le renvoi a été prononcé devant lui; par conséquent, dans la question relativement au fait dépouillé de la circonstance qui en ferait un crime. Or, quant à ce fait ainsi considéré, le tribunal est compétent ; l'obligation où il est de reconnaître sa compétence ne l'empêche donc pas, quant à ce fait, de prononcer sur le fond. — Le Sellyer, n. 57.

860. Réserve devrait être faite, toutefois, ditLe Sellyer, du cas où il surviendrait de nouvelles charges; alors, par argument de l'art. 246, C. instr. crim., le tribunal correctionnel pourrait apprécier la circonstance aggravante écartée par la juridiction d'instruction; car la juridiction d'instruction n'a statué sur la qualification du fait qu'en l'état des charges qu'elle connaissait. — Y. Le Sellyer, loc cit.

.">ll> DE LA CHOSE JUGÉE.

861. Quant à nous, nous croyons que, même en l'absence de nouvelles charges, le tribunal correctionnel a le droit de connaître de la circonstance aggravante rejetée par la juridiction d'instruction. Le Sellyer estime que le tribunal ne peut vérifier sa compétence que dans la mesure où il est saisi (\u l'ait incriminé; mais quand un l'ait est soumis au tribunal correctionnel, celui-ci a le droit d'examiner le l'ait dans son entier; il a le droit d'examiner toutes les circonstances qui le modifient. Il n'a pas le pouvoir de connaître des faits dont il n'est pas saisi; mais quand il est ^aisi d'un l'ait, on ne peut pas réduire son examen à l'appréciation de telle ou telle portion de ce fait. 11 serait contraire à l'ordre public que le tribunal qui voit dans le l'ait un crime fut obligé de le punir comme un simple délit de police correctionnelle. Et il serait bien peu rationnel de 1 ici- le tribunal par une ordonnance ou un arrêt rendu après une instruction d'une forme incomplète. Aussi l'art. 193, ('.. instr. crim., le force-t-il à se dessaisir sans distinguer si la circonstance aggravante a été ou non écartée expressément par l'arrêt ou l'ordonnance de renvoi. Le Sellyer restreint l'application de l'art. 193, ('.. instr. crim., au cas où la juridiction d'instruction a gardé le silence sur la circonstance aggravante; c'est l'aire une distinction que rien n'autorise (V. en ce sens, Yilley. p. 31 1 et 345; (iarraud, Pncis, 1881, n. 1356). Le Sellyer cite dans le sens de son opinion un arrêt de la Cour de cassation du .1 août 1813, Bouchard |S. et P. chr.]; mais cet arrêt semble avoir statué sur un l'ait distinct du l'ail incriminé plutôt que sur une circonstance modilicative de ce fait. — Y. la note dans S. chr.

862. - Le pouvoir que nous reconnaissons aux tribunaux correctionnels, nous le reconnaissons aussi, naturellement, aux tribunaux de simple police; il y a même raison de décider. Y. Yilley, h>c. cit., et p. 335, note 1; (iarraud, /oc. cit.

863. — Faustin-IIélie et Trébutien paraissent permettre aux tribunaux correctionnels et de simple police de se déclarer incompétents quand la circonstance aggravante n'a été écartée (pic par une décision rendue en l'ait, et leur refuser ce pouvoir quand elle a été écartée par une décision rendue en droit (Faustin-Hélie, n. 1020 et 22o2; Trébutien, t. 2, ]>. 304, 305 et 320). Nous rejetons cette distinction,

comme pour les arrêts de renvoi devant la cour d'assises; elle est contraire au texte des art. 160 et 193, C. instr. crim., qui obligent d'une manière absolue le tribunal à se déclarer incompétent lorsque les débals modifient la qualification à donner au l'ait incriminé.

864. Nous avons étudié ce qui a trait aux circonstances aggravantes, et nous avons vu qu'en définitive les juridictions de jugement ont le droit de constater l'existence des circonstances aggravantes rejetées par la juridiction d'instruction, et de tirer de celle constatation les conséquences qui en découlent soit au point de vue de l'application de la peine, soit, selon les cas, au point de vue de leur compétence. Parlons à présent du cas où la circonstance modificative du fait incriminé est une excuse. La juridiction de jugement a-t-elle le droit de constater l'existence d'une excuse expressément rejetée par la juridiction d'instruction?

865. — Trébutien donne pour les excuses des solutions analogues à celles qu'il a données pour les circonstances aggravantes ; il distingue selon que la juridiction d'instruction a statué en fait ou en droit (Trébutien, t. 2, p. 304, 305 et 320). Cette distinction doit être repoussée pour les excuses comme pour les circonstances aggravantes. La juridiction d'instruction est simplement, nous le répétons, chargée de décider si une juridiction de jugement doit être saisie; elle n'examine les excuses qu'à ce point de vue; et son appréciation, formulée après une instruction d'une forme incomplète, ne saurait pas plus lier la juridiction de jugement sur les points de droit que sur les points de fait. Aussi fart. 339, C. instr. crim., oblige-t-il d'une manière absolue le président des assises à poser des questions au jury sur toutes les excuses proposées par l'accusé.

866. — D'une manière générale, la juridiction de jugement a le droit d'examiner de nouveau toutes les circonstances qui modifient le fait incriminé. Ce droit lui appartient incontestablement si la juridiction d'instruction s'est bornée à ne pas parler de la circonstance modificative (Cass., If» mai 1810, Astier [P. 42. 2. 617]. — Sic, Faustin-Hélie, n. 2321); — et il lui appartient aussi quand la circonstance a été expressément écartée par la juridiction d'instruction. Ainsi le président des assises a le droit de poser au jury toute question qui, bien que formulant une accusation différente de la première en ce sens qu'elle est prévue par une

autre disposition de la loi, n'est cependant que la reproduction du fail primitif envisagé sous un autre point de vue et présentant un autre caractère pénal: il peut, par exemple, demander au jury si le l'ait qualifié de meurtre n'est pas un homicide par imprudence. De même, le tribunal correctionnel a le droit de voir si le fait incriminé ne doit pas recevoir une autre qualification que celle qui lui a été donnée par la juridiction d'instruction, et d'appliquer la peine correspondant à cette nouvelle qualification, si du moins elle est de celles qu'il a le pouvoir de prononcer. — Cass., 21 juill. 1X77, Rover S. 78. 1. 239, P. 78. 574, 1). 78. 1. 96].

867. Et s'il résulte du nouvel aspect sous lequel le lait est considéré que K' tribunal saisi n'est pas compétent pour en connaître, ce tribunal devra se dessaisir.

868. - Toutefois, le tribunal correctionnel retient les contraventions de la compétence du tribunal de simple police, mais seulement quand le renvoi au tribunal de simple police n'est pas demandé (C. instr. crim., art. 192); et le renvoi peut être demandé, soit par le ministère public, soit par la partie civile (même article), soit par le prévenu, pourvu que ce dernier le réclame in liminc litis. — Cass., 8 mars 1839, Bonne [S. :>>9. 1. 131, P. 39. 1. 590]; 4 mai 1843, Bobe [S. 44. 1. 172, P. H. 1.436]. — Sic, Faustin- Hélie, n. 25:51; Villey, p. 348; Garraud, Précis, n. 518.

869. - ... Et que l'incompétence ressorte des termes mêmes de la citation. — Mêmes arrêts. Faustin-Hélie, Villey, Garraud, loc. cit.

870. — De son côté, la cour d'assises retient les délits relevant du tribunal correctionnel ou du tribunal de simple police (C. instr. crim., art. 365). El ici l'on n'a plus, du moins après le commencement des débats, la faculté de demander le renvoi au tribunal inférieur. Les rédacteurs du Code d'instruction criminelle sont partis de cette idée que la cour d'assises est une juridiction qui présente, pour l'accusé et la société, de plus hautes et plus sûres garanties que le tribunal correctionnel et le tribunal de simple police; par conséquent, lorsque dans le cours des débats on s'aperçoit que le fait incriminé relevait de l'un de ces tribunaux, ni l'accusé ni la société n'ont d'intérêt à se soustraire à la juridiction qui a été saisie de l'affaire.

871. — Ea Cour de cassation décide même que la cour d'assises doit rester saisie de toutes les affaires qui lui sont

soumises par la chambre d'accusation : la cour d'assises est le tribunal de droit commun en matière criminelle; elle a la plénitude de juridiction, comme le prouvent les termes de l'art. 365, C. instr. crim., qui l'obligent à prononcer la peine dans les cas où le fait se trouverait n'être pas de la compétence de la cour d'assises; elle peut donc prononcer la peine dans toutes les affaires portées devant elle. — Cass., 11 mars 1813, Antoine Bayer et autres [P. cbr.]; 19 juill. 1810, Lemoyne et autres [S. et P. chr., I). Rép., v° Compét. crim., n. 649]. — On exprime brièvement cette idée en disant que les arrêts et les ordonnances de renvoi devant un tribunal correctionnel ou de simple police sont simplement indicatifs de compétence, mais que les arrêts de renvoi devant la cour d'assises ont un effet attributif. — Y. Cass., 20 avr. 1827, Boulin, et 17 janv. 1828, Theisse [S. et P. chr., D. Rép., v° Compét. crim., n. 648].

872. — Il a été jugé qu'en vertu de l'effet attributif la cour d'assises doit rester saisie bien que l'affaire relève d'un tribunal spécial (Cass., 11 mars 1813, précité; 10 janv. 1873, Fornage, S. 73. 1. 141, P. 73. 299, D. 73. 1. 41), par exemple d'un conseil de guerre (Cass., 25 avr. 1816, Ollivier, S. et P. chr.; 19 juill. 1816, précité; 2 oct. 1828, Olive, S. et P. chr., D. Rép., v° Compét. crim., n. 645; 12 mars 1885, Mondière, D. 85. 1. 331), ou soit du ressort d'une autre cour d'assises : Cass., 20 juin 1856, Comboulives [D. 56. 1. 374]; 22 mai 1862, Giraud[D. 67. 5. 93]; 10 janv. 1873 et 12 mai 1885, précités. Il en est autrement quand il s'agit d'un fait délictueux qui a été commis par un étranger en pays étranger et qui à ce titre est en dehors du domaine des tribunaux français (Cass., 11 juill. 1850, Ducasse [D. 50. 5. 212-213] et 10 janv. 1873, précité). Mais sous cette réserve la Cour de cassation décide que la compétence de la cour d'assises est fixée définitivement par l'arrêt de renvoi. Cet arrêt peut sans doute être l'objet d'un pourvoi en cassation, mais, s'il n'a pas été attaqué dans le délai légal, la cour d'assises est définitivement saisie ; elle doit connaître de l'affaire, et cela à quelque moment de la procédure que l'exception d'incompétence soit proposée. — V. Cass., 11 mars 1813, 19 juill. 1816, 12 mai 1885, précités.

872. 2. — Comme la Cour suprême, un certain nombre de eriminalistes ont accordé effet attributif aux arrêts de renvoi devant la cour d'assises : Y. Bourguignon, art. 231,

3 I I DK LA CHOSE .Ht.» 1 .

n 2 el 251, Observ. prélim.; Legraverend, t. 2, p. 114; Tré butien, t. '2, p. ,V2\ el 334; Garraud, Précis, a. 511; Laborde

7. Cette thèse a été combattue par Merlin (Quest. dt (//•.. \ Incompétence, § 1, art. 2, n. (>), qui s'en était d'abord montré partisan, puis par Faustin-Hélie (t. .">. n. 2315 et s., 2334 el s.), Le Sellyer (t. 1, n. 117) et M. Griolet (p. 231

el s. i

872. 3. — Nous pensons avec ces derniers auteurs que la cuir d'assises peu! déclarer qu'elle n'a pas le droit de connaître de l'affaire dont elle esl saisir par l'arrêt de renvoi. Elle le peut du moins avant les débats. Quand les débats sont terminés, ou même simplement commencés, l'exception d'incompétence n'est pins, en principe, recevable ; mais avant les débats la question de compétence est valablement soulevée, et la cour d'assises a le pouvoir de la trancher et de se dessaisir.

872. 4. L'art. 365, C. înstr. crim., est ainsi conçu : « Si ce fait (le fait dont l'accusé est déclaré coupable) est défendu, la cour prononcera la peine établie par la loi même dans le cas où, d'après les débats, il se trouvera n'être plus de la compétence de la cour d'assises ». L'article suppose donc les débats terminés, ou du moins commencés; c'est seulement après l'ouverture des débats que l'exception d'incompétence ne peut plus être proposée; c'est seulement après l'ouverture des débats que la cour doit nécessairement rester saisie. Avant les débats, il faut appliquer les principes généraux; la cour, soit sur l'exception qui lui est soumise, soit, selon les cas, d'office, a le pouvoir de se déclarer incompétente. Ht il en est ainsi, non seulement lorsque lextranéité de l'accusé le soustrait aux juridictions françaises, mais encore lorsque l'affaire est de la compétence de juges spéciaux, ou d'une autre cour d'assises, ou même du tribunal correctionnel ou du tribunal de simple police.

872. 5. — En laveur du système contraire on invoque une considération rationnelle et divers articles du Code d'instruction criminelle.

872.6. La cour d'assises, dit-on, est le tribunal répressif qui par son organisation offre à la justice le plus de garanties.

872. 1. — Nous reconnaissons, et nous avons dit (Y. supra, n. <S70), qu'elle en offre plus que le tribunal correctionnel et le tribunal de simple police; en ofï're-t-eile plus,

aux yeux du législateur, que les juges spéciaux? Le législateur recourt ordinairement à des juges spéciaux pour mieux assurer la répression; ordinairement donc ils garantissent mieux à ses yeux la défense de la société, pour les affaires qui leur sont soumises, que les juges de droit commun. Et d'autre part, même quand c'est sous l'empire de cette préoccupation qu'ils ont été institués, l'accusé peut, lui aussi, les préférer aux juges de droit commun, parce que, s'ils doivent montrer plus d'énergie dans la répression, en revanche, soit à raison de leurs connaissances spéciales, soit à raison du milieu dans lequel ils vivent, ils seront soin eut plus à même d'apprécier l'existence ou la gravité de l'infraction.

872. 8. — D'une exactitude très contestable en ce qui concerne les juges spéciaux, l'argument tiré de la supériorité des garanties que présentent les cours d'assises est sans portée quand l'exception d'incompétence est fondée sur ce que la connaissance de l'affaire appartient à une autre cour d'assises que celle devant laquelle elle a été portée. Alléguerat-on, pour conserver l'affaire à la cour saisie, que légalement chaque cour d'assises offre autant de garanties qu'une autre? D'une manière abstraite, oui; mais si nous prenons une affaire déterminée, on ne saurait prétendre qu'il est indifférent à la société et à l'accusé qu'elle soit jugée par la cour d'assises de tel endroit plutôt que par celle d'un autre département.

872. 9. — C'est seulement en comparant les cours d'assises aux tribunaux correctionnels ou de simple police qu'on est en droit de dire que la cour d'assises saisie offre plus de garanties que le tribunal duquel relève normalement l'affaire. Mais est-il rationnel d'écarter l'exception d'incompétence même quand elle a simplement pour but d'amener le renvoi de l'affaire à un tribunal de simple police ou à un tribunal correctionnel? L'accusé ne peut-il pas se plaindre d'être forcé d'affronter les débats retentissants de la cour d'assises, alors que ce retentissement, qui risque d'être très fâcheux pour lui, n'est pas justifié par l'importance de l'infraction qui lui est imputée?

872. 10. — Passons aux arguments que les partisans du système de l'effet attributif des arrêts de renvoi puisent dans le Code d'instruction criminelle.

872. 11. — Un article fréquemment invoqué est l'art. 196, qui oblige le président des assises à avertir l'accusé de son

droit de former un pourvoi : pourquoi cet avertissement solennel, si ce n'est parée qu'à l'expiration du délai accordé pour attaquer l'arrêt de renvoi la cour d'assises est définitivement saisie?

872. 12. L'avertissement s'explique, selon nous, d'une autre manière : vu la gravité des peines encourues, il est particulièrement nécessaire que l'affaire soit portée devant le tribunal qui est compétent pour la juger; et si l'accusé n'a pascommis de l'ait punissable, ou n'a commis qu'un l'ait qui c'est pas puni de peines criminelles, il faut lui épargner même une simple comparution devant une juridiction chargée de connaître des crimes.

872. 13. Pour démontrer que la cour d'assises ne peut pas se dessaisir, on invoque aussi l'art. 271, C. instr. crim. Cet article fait un devoir au procureur général de poursuivre tous les accusés dont le nom ligure dans l'arrêt de renvoi; puisqu'il est obligé de poursuivre tous les accusés, la cour d'assises qui a été saisie par l'arrêt de renvoi doit forcément les juger.

872 14. — A notre avis, il résulte simplement de l'art. 271 que le procureur général doit comprendre dans l'acte d'accusation toutes les personnes déférées à la cour d'assises par l'arrêt de renvoi, et doit remplir à l'égard de toutes ces personnes les formalités qui précédent la comparution en cour d'assises, formalités auxquelles l'article suivant l'ait précisément allusion. En un mot, l'art. 271 signifie que le procureur général ne peut affranchir aucun des accusés de la nécessité de comparaître devant la cour d'assises. L'arrêt de renvoi les a traduits devant cette cour, il faut qu'ils y soient amenés; car le procureur général n'a qualité pour statuer ni sur leur innocence, ni sur la compétence de la cour saisie. Mais une fois les accusés devant la cour, rien ne les empêche, et rien n'empêche le ministère public de demander, conformément aux principes généraux, que la cour se déclare incompétente; c'est là une question que l'art. 271 n'a aucunement pour objet de régler.

872. 15. Nous repoussons donc le système qui refuse absolument à la cour d'assises le pouvoir de se dessaisir; elle a le droit de se déclarer incompétente tant que les débats ne sont pas ouverts.

872. 16. — Il en est autrement après le commencement des débats. L'ait. 365, (>. instr. crim., la force alors à

rester saisie, Son incompétence n'a pas paru un motif assez puissant de retarder la solution de l'affaire et d'organiser sur nouveaux frais un second procès, alors que la cause est déjà instruite en totalité ou en partie, et peut-être même déjà en partie jugée, par un tribunal qui présente, sinon toujours les meilleures, du moins de très fortes garanties d'une bonne justice. En outre, quand les débats sont engagés, la présence de l'accusé sur les bancs de la cour d'assises a produit dans l'opinion publique une bonne part de l'effet fâcheux qu'il pouvait redouter; à ce point de vue, il est désormais beaucoup moins intéressé à décliner la compétence de la cour, et plus on approche du dénouement, plus son intérêt diminue.

872. 17. — Faustin-Hélie permet d'invoquer en tout état de cause l'exception d'incompétence quand l'affaire relève des conseils de guerre ou des tribunaux maritimes (t. 5, n. 2337). Il lui semble que les affaires de ce genre exigent impérieusement l'appréciation d'hommes spéciaux. Ainsi « comment les jurés et les juges de la cour d'assises pourront-ils comprendre la gravité d'une voie de fait entre militaires, la nécessité d'une répression sévère et toutes les règles que l'ordre militaire a créées et que maintient la discipline? Pense-t-on que cette juridiction apportera à cette discipline la protection qui lui est nécessaire »?

872. 18. — Nous ne contestons pas que la discipline soit plus efficacement protégée par les conseils de guerre et les tribunaux maritimes qu'elle ne saurait l'être par les cours d'assises ; néanmoins nous croyons devoir rejeter la restriction faite par Faustin-Hélie. L'art. 365, C. instr. crim., s'exprime d'une manière générale, et la généralité de ses termes s'explique par cette idée que l'extension de la compétence de la cour d'assises sera accidentelle, et que ce caractère accidentel est de nature à en atténuer les inconvénients.'

872. 19. — Si nous rejetons la restriction relative aux affaires relevant des conseils de guerre ou des tribunaux maritimes, nous adoptons, au contraire, la restriction admise par la Cour suprême pour les crimes qui ont été commis par un étranger en pays étranger et qui ne rentrent pas dans les infractions prévues par l'art. 7, C. instr. crim. Non seulement la cour d'assises ne pourrait pas, cela va de soi, prononcer une condamnation contre cet étranger que nos lois ne frappent d'aucune peine, mais encore elle n'aurait pas

',\ \S ni i \ CHOSE JUGÉE.

le droit de poursuivre l'instruction de la cause ei de prononcer une absolution ; elle ne doit ni punir l'accusé, ni même le juger. A l'égard de l'étranger nos lois pénales sont essentiellement territoriales; c'esi là un principe d'ordre supérieur qui s'impose à toutes les juridictions. En conséquence, à quelque moment que se pose la question d'extranéité, la cour d'assises doil vérifier sa compétence, et, si elle a été saisie à tort, il lui est impossible de conserver l'affaire.

872. 20. Nous donnerions uni' solution toute différente si l'individu accusé d'une infraction commise en pays étranger était un Français. D'après la législation actuelle (('.. inslr. erim.. art. ô modifié parles lois du 27 juin 1866 et du ."> avr. 1903), nos lois pénales suivent, en principe, le Français en tout pays; lis juridictions françaises peinent, en principe, frapper d'une peine un Français qui s'est rendu coupable d'une infraction hors du territoire national. Par suite, quand on se trouve en présence d'un cas où, à cause de l'absence d'une condition requise par l'art. 5, ('.. instr. erim.. le Français échappe à la répression, l'incompétence des tribunaux français n'est pas aussi radicale que lorsqu'il s'agil de juger un étranger. L'art. 365, C. instr. erim., est donc applicable. Ainsi un Français est traduit devant la cour d'assises pour un fait dans lequel la chambre des mises en accusation a vu un crime, mais qui en réalité constitue un délit de police correctionnelle, et qui de plus n'est pas puni par la législation du pays où il a été commis; la cour d'assises restera saisie si les débats étaient ouverts au moment où la compétence a été contestée.

872. 21. Toutefois, même quand l'accusé est un Français, il peut arriver que la compétence de la cour d'assises soil utilement contestée après comme axant l'ouverture des débats. (Test ce qui se produit si le Français a été extradé, et s'il se prétend poursuivi à raison d'un chef d'accusation pour lequel l'extradition n'a pas été accordée. La cour examinera si l'exception est sérieuse, et, quand l'exception lui parait fondée, elle doit surseoir jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité compétente. Continuer le procès, ce serait créer un conflit avec la souveraineté étrangère qui a limité l'extradition; sa volonté doit être scrupuleusement respectée.