La cour d'assises serait encore tenue de se

déclarer incompétente en tout état de cause si par extraordinaire elle était invitée à statuer, contrairement à l'art. 12

1" alin., de la loi constitutionnelle du 16 juill. 1875, sur une action contre le Président de la République qui ne pourrait être intentée que devant le Sénat. La raison d'Etat qui a fait attribuer au Sénat une compétence exclusive mettrait la cour d'assises dans la nécessité absolue de se dessaisir. Quant aux affaires criminelles dont le Sénat partage la connaissance avec la justice ordinaire (loi constitutionnelle du 16 juill. 1875, art. 12, 2e et 3e alin.)1, la cour d'assises en est saisie dune manière définitive par l'arrêt de renvoi. Une fois cet arrêt rendu, l'affaire ne peut pas être portée devant la Chambre haute. La loi constitutionnelle du 16 juill. 1875 est formelle à ce sujet en ce qui concerne le droit du Président de la République de convoquer la Haute Cour (art. 12, 4e alin.); et il Tant aussi décider qu'après l'arrêt de renvoi la Chambre des députés ne peut plus exercer son droit d'accusation. — Y. Moreau, Pire, de dr. constît., 7e édit., n. 326.

873. — Dans cette étude sur l'autorité des arrêts et des ordonnances de renvoi nous avons eu soin d'observer que la juridiction de jugement n'avait pas le droit de connaître d'un fait pour lequel la juridiction d'instruction n'a pas ordonné le renvoi (Y. supra, n. 848 et 849). Il en est ainsi alors même qu'il y aurait connexité entre ce fait et le fait incriminé. — Cass., 24 avr. 1874, Chapuis et autres [S. 75. 1. 141, P. 75.315, D. 75. 1. 491].

874. — Mais il ne faut pas confondre avec un fait connexe les éléments complexes et indivisibles d'un fait unique : la juridiction d'instruction a certainement le droit d'examiner tous les éléments du fait incriminé (V. Cass., 24 avr. 1874, précité, et le rapport de M. le conseiller Saint- Luc Courborieu). Nous ajoutons que, du reste, il sera souvent fort délicat de dire si dans telle hypothèse donnée il y a connexité ou indivisibilité. — Y. infrà, n. 931 et s., 938 et s.

874. 2. — Après avoir parlé des arrêts et ordonnances de non-lieu et des arrêts et ordonnances de renvoi, il nous reste à dire un mot d'une hypothèse toute spéciale qui a été soumise à la Cour de cassation. Dans une affaire d'escroquerie le greffier du tribunal correctionnel avait remis,

1 V. sur la compétence du Sénat érigé en Haute Cour une fine et magistrale étude de M. Moreau dans la Rev. du dr. publ., 1902, t. 18, p. 492 et s.

avec le consentement du prévenu et du magistrat instructeur, les fonds qu'il détenait à la personne qui se prétendait victime du délit. Il n'était pas établi que les deniers ou valeurs à elle remis fussent identiquement les deniers et valeurs escroqués, et d'autre part le prévenu était en faillite. Les créanciers du prévenu soutinrent que la somme devait être comprise dans l'actif de la faillite et répartie au marc le franc. La personne qui l'avait reçue prétendit qu'il y avait chose jugée. La Cour de cassation estima qu'on ne se trouvait pas ici en présence d'une décision de justice à laquelle on pût appliquer le principe de l'autorité de la chose jugée (Cass., 15 déc. 1897, Duparchy, 1). 99. 1. 11). Cette solution se justifie aisément. D'abord, selon la remarque de M. le conseiller Alphandéry (rapport sous l'arrêt précité), il n'y avail pas eu d'ordonnance du juge d'instruction : en pratique, dans les cas de ce genre, le magistrat instructeur ne rend pas d'ordonnance; il se borne à l'aire savoir par une simple note au greffier qu'il ne s'oppose pas à ce (pie les fonds détenus par le greffier soient remis à celui qui, d'après les éléments de l'information, parait en être le légitime propriétaire. En second lieu, le magistrat instructeur eût-il procédé par voie d'ordonnance, son ordonnance eût été un acte de la juridiction gracieuse; et pour ce motif encore il ne pouvait pas être question, dans l'espèce, d'autorité de la chose jugée.

§ 2. Décisions des juridictions de jugement.