L'art. 360, C. instr. crim., accorde formellement

autorité de chose jugée à l'ordonnance du président qui prononce l'acquittement de l'accusé : toute personne, dit l'article, acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée a raison du même fait.

876. Mais l'autorité de la chose jugée n'est spéciale ni aux ordonnances d'acquittement ni aux décisions rendues en nssises; elle existe, et pour les arrêts des cours d'assises prolionçant l'absolution ou la condamnation, et pour les jugements des tribunaux de simple police ou de police correctionnelle, ou les arrêts de cour d'appel, contenant soit une condamnation, soit une absolution, soit un acquittement. L'art. 360, C. instr. crim., n'est que l'application d'une régie générale; cette disposition, comme le dit I'auslin-I lélie,

s'appuie sur un principe d'ordre et de justice qui domine tous les jugements et qui règne en matière criminelle aussi bien qu'en matière civile. — Cass., 1er mai 1818, Camel (S. et P. chr.]; 29 juill. 1819, Levdier [S. et P. chr.]; 26 l'évr. 1825, Ober [S. et P. chr.]! — Sic, Faustin-Hélie, n. 1024 et s.; Le Sellyer, n. 668 et s.; (iarraud, Précis, n. (Vil; Laborde, n. 1278.

877. — L'autorité de la chose jugée s'attache certainement à tous les jugements définitifs; ainsi elle s'attache au jugement statuant sur la compétence. Existe-t-elle pour les jugements relatifs à l'instruction de l'affaire?

878. — Le tribunal n'est pas lié par ces jugements dans la décision qu'il rend sur le fond de l'affaire. — Cass., 28 mai 1830, Bouchereau [S. 30. 1. 778, P. chr.]; 20 nov. 1840, Déniaisons [P. 43. 2. 737]. — Sic, Faustin-Hélie, n. 990. — Cette solution que nous avons donnée en matière civile doit à plus forte raison être donnée en matière criminelle, où les intérêts particulièrement graves qui sont en jeu exigent avec plus de rigueur encore qu'en matière civile que le juge conserve jusqu'à la fin de l'instruction sa pleine liberté d'appréciation sur le fond du procès.

879. — Mais le tribunal qui a ordonné une mesure d'instruction peut-il revenir sur cette décision, et prononcer le jugement sur le fond sans que la mesure ordonnée ait été exécutée? A l'inverse, le tribunal qui a rejeté une mesure d'instruction peut-il ensuite l'ordonner?

880. — S'il s'agit simplement de l'utilité, de l'opportunité de telle ou telle mesure d'instruction, il faut, selon nous, partir de ce principe qu'en matière criminelle, à raison de la gravité exceptionnelle des intérêts engagés dans le procès, il importe par-dessus tout que la lumière se fasse aussi complète que possible.

881. — De là nous concluons que lorsque le juge a écarté une mesure d'instruction, il peut, par un second jugement, ordonner qu'il v sera procédé'. — Faustin-Hélie, n. 990. — Cf. Ortolan, n. 2309.

1 II pourrait aussi, après avoir prescrit une mesure d'instruction, rendre un second jugement en modifiant les conditions de manière à faire mieux apparaître la vérité cpje l'instruction a pour objet de rechercher. Ainsi, après avoir ordonné une expertise, il pourrait autoriser le prévenu à se mire assister dans les opérations de cette expertise d'un conseil scientifique ou technique de son choix.

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882. - A l'inverse, le tribunal qui a ordonné une mesure d'instruction ne peut pus revenir sur cette mesure. Aussi est-ce à bon droit que la Cour de cassation a décidé qu'un tribunal de simple police quia ordonné une expertise ne peul jkis se prononcer sur le fond uY l'affaire tant que cette expertise n'a pas eu lien, et ne peut renvoyer 1rs prévenus de la plainte (pieu appréciant le résultat de l'expertise. — Cass., 9 cet. 18 10, Delaporte [S. 41. 1. 518, 1\ 40. 2. 503]. —V. aussi C.:iss.t 28 mai 1836, précité. — V. toutefois Faustin-Hélie, loc. cit. — Cf. Ortolan, loc. cil.

883. — La distinction que nous venons de faire entre le cas mi le tribunal a ordonné une mesure d'instruction et le cas où il l'a rejetée doit-elle être restreinte à l'hypothèse où le tribunal a envisagé simplement l'utilité de la mesure, ou faut-il l'appliquer à l'hypothèse où le tribunal s'est prononcé sur l'admissibilité du mode de preuve? Le tribunal a déclaré que tel mode de preuve était autorisé ou interdit par la loi, (pie, par exemple, la preuve testimoniale était ou n'était pas admissible, (pie tel procès-verbal constatant une contravention faisait foi jusqu'à preuve contraire ou jusqu'à inscription de faux : peut-il revenir sur cette déclaration? Nous croyons qu'il faut distinguer, comme en matière civile, selon que l'admissibilité du mode de preuve a été ou non l'objet d'une contestation : y a-t-il eu contestation, il y a chose jugée. — Cf. Ortolan, loc. cil.

| 3. — Décisions des juridictions spéciales.

884. — Les jugements rendus par les juridictions spéciales sont investis de l'autorité de la chose jugée aussi bien que les jugements rendus par les juridictions ordinaires. — Faustin-Hélie, n. 1027.

La cour de Paris, dans cm arrêt du 30 janv. 1896, Lehmann |1). \)1. 2. .17 . i refusé à un prévenu l'autorisation dont nous venons de parler, en déclarant qu'il n'était pas possible de revenir sur le jugement qui avait oi donné l'expertise. Mais la ('.oui- a-t-elle voulu dire qu'en droit il est impossible de modifier après coup les conditions dans lesquelles doit s'opérer une expertise prescrite par le juge? Ou bien a-t-elle simplement voulu dire qu'en fait ee que demandait le prévenu ne lui semblait pas utile pour l'instruction de l'affaire? Les ternies de l'arrêt, comme le remarque la note insérée dans I)., ne permettent pas de saisir sa pensée.

885. En conséquence, celte autorité s'attache aux décisions des conseils de guerre et des tribunaux: maritimes (Cass., 15 juill. 1882, Intérêt de la loi [S. 84. 1. 249, P. 84. 1. 581, I). 83. 1. 362]. — Sic, Faustïn Hélie, loc. cil.). - L'art. 137. C. just. mil. pour l'armée de terre, du 9 juin 1857, porte que tout individu acquitté ou absous ne peut être repris ni accusé à raison du même l'ait; la même disposition figure dans le Code de justice militaire pour l'armée de mer, du 4 juin 1858 (art. 167). Et avant ces textes la Cour de cassation avait déjà décidé qu'en remettant en question des chefs d'accusation pour lesquels un individu avait été reconnu non coupable un conseil de guerre violait l'autorité de la chose jugée. — Cass., 26 nov. 1842, Intérêt de la loi [S. 43. 1. 91, P. 43. 2. 529].

886. — L'autorité de la chose jugée couvre les décisions des juridictions militaires, non seulement quand il s'agit de la décision d'une juridiction de jugement, mais aussi quand il s'agit d'une décision qui clôt l'instruction préparatoire. Ainsi la Cour de cassation pose en règle générale qu'un individu au profit duquel a été rendue une décision de non-lieu ne peut être poursuivi que s'il y a survenance de nouvelles charges. — Cass., 24 juill. 1874, Parisot [S. 75. 1. 43, P. 75. 68, D. 75. 1. 188].

§ 4. — Décisions susceptibles de recours.

887. — Un jugement qui par sa nature rentre dans la catégorie des jugements investis de l'autorité de la chose jugée n'a-t-il cette autorité que lorsqu'il est à l'abri de tout recours?

888. — Un point qui ne saurait faire doute, c'est que, lorsqu'un jugement est rendu, on ne pourrait pas, renonçant aux voies de recours dont il est susceptible, recommencer le procès comme si aucun jugement n'avait été prononcé : l'individu poursuivi protesterait à bon droit contre ce renouvellement de la procédure. Mais est-il permis d'invoquer dans un autre procès un jugement susceptible de recours pour faire tirer de la décision rendue une conséquence qui ne figure pas dans ce jugement? Nous verrons, par exemple, que ce qui est jugé en faveur d'un individu est jugé dans certains cas en laveur de son prétendu complice : ce dernier pourra-t-il se prévaloir d'un jugement susceptible de recours?