Comme les jugements rendus en matière civile

CHOSE JOGÉB. 23

les jugements rendus en matière pénale ont, selon nous, autorité de chose jugée dès qu'ils sont rendus. Peu importe qu'ils soient susceptibles de recours. — Vidal, p. 725, note 2. V notre note sous Cass., 21 juin 1896 et 5 janv. 1898 [S. et P. 99. 1. L29]1 .

890. — Mais l'autorité qui s'attache à une décision susceptible de recours est très fragile; elle tombe dès qu'un recours est exerce, lu il en est ainsi, non seulement quand il s'agit d'une voie de recours ordinaire, mais encore, ;i notre avis, quand il s'agit d'un pourvoi en cassation : vu L'importance exceptionnelle des questions de culpabilité, nous sommes porte à croire que le pourvoi en cassation (à moins, bien entendu, qu'il ne s'agisse d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi) lait perdre à la sentence sa force juridique comme l'opposition ou l'appel.

891. (/est peut-être à raison du caractère particulièrement fragile de l'autorité des jugements criminels susceptibles de recours que Mangin et Faustin-Hélie déclarent ces jugements dépourvus d'autorité tant qu'ils ne sont pas irrévocables (Mangin, n. 394; Faustin-Hélie, n. 993). Dans tous les cas, nous estimons qu'un jugement criminel doit être considéré comme l'expression de la vérité tant qu'il n'est pas attaqué.

§ 5. — Arrêts par contumace.

892. Les arrêts par contumace qui prononcent l'acquittement de l'accusé ont certainement autorité de la chose jugée. — Cass., lô nov. 1821, Fourchon [S. et P. chr.]. — Sic, Mangin, n. 395; Faustin-Hélie, n. 993; Le Sellycr, n. fi.XÔ; Garraud, Précis, n. 080 et 611. — L'art. 360, C. instr. crim., ne permet pas plus une nouvelle poursuite en cas d'acquittement prononcé par contumace qu'en cas d'acquittement prononcé après débat contradictoire.

893. La même solution doit être donnée pour les arrêts d'absolution : ces arrêts produisent les mêmes effets

1 |);nis ces deux arrêts la Cour de cassation ;i décidé que les jugements criminels ne liaient la juridiction civile que lorsqu'ils étaient devenus irrévocables 'V. infra, n. 1287); niais cette condition est-elle nécessaire à ses veux pour que lis jugements criminels aient l'autorité de la chose jugée quand on les invoque en matière pénale? A partir de quel moment peuvent-ils alors servir de hase à une exception de chose jugée'.' Nous ne connaissons pas d'arrêts de la Cour suprême sur ce point.

que les arrêts d'absolution qui interviennent à la suite d'une procédure contradictoire. — Y. Garraud, Précis, n. 580.

894. — Que faut-il décider pour les arrêts de condamnation? Ici se présente une particularité : les arrêts rendus par contumace contre un accusé sont anéantis de plein droit si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté, avant la prescription de la peine (C. instr. crim., art. 170). Ne faut-il pas conclure de là que ces arrêts n'ont pas autorité de chose jugée? Telle n'est pas notre opinion. Nous avons admis qu'un jugement a autorité de chose jugée bien qu'il soit susceptible d'une voie de recours; nous déciderons de même qu'il y a chose jugée en matière de contumace bien que l'arrêt puisse tomber par la représentation, volontaire ou forcée, de l'accusé. Tant que cette représentation ne s'est pas produite, l'arrêt doit être considéré comme l'expression de la vérité. — En ce sens, Paris, 22 déc. 1873, Damars [S. 74. 2. 40, P. 74. 215, D. 74. 2. 147]; Nîmes, 31 déc. 1878, Aigon [S. 79. 2. 135, P. 79. 587]; Orléans, 22 janv. 1880, Pecnard [S. 82. 2. 57, P. 82. 1. 3301; Vidal, p. 725, note 2. — Y. toutefois Mangin, n. 394; Faustin-Hélie, n. 993; Le Sellyer, n. 085.

895. — Quand un arrêt rendu par contumace a statué sur plusieurs faits incriminés qu'il y a eu condamnation pour les uns, et que pour les autres l'accusé a été déclaré non coupable, la représentation de l'accusé laisse subsister l'arrêt pour ces derniers faits; car pour ces derniers faits il y a eu acquittement, et l'art. 360, C. instr. crim., accorde aux arrêts d'acquittement une autorité qui ne détruit pas l'application de l'art. 476, même Code, cet article ne faisant tomber en cas de représentation que les jugements rendus contre l'accusé. La représentation de l'accusé ne lui enlèverait pas le bénéfice de l'acquittement, cela n'est pas douteux, si les faits pour lesquels il a été déclaré non coupable avaient été appréciés dans un procès séparé; or, il ne faut pas que l'accusé souffre de ce que plusieurs faits ont été réunis dans un même acte d'accusation. — Cass., 15 nov. 1821, précité. — Sic, Mangin, p. 396; Faustin-Hélie, n. 994; (iriolet, p. 304.

896. — Un arrêt par contumace, tout en condamnant l'accusé, écarte quelquefois du fait pour lequel il y a condamnation telle ou telle circonstance aggravante; si l'accusé se représente, aura-t-on le droit de poser au jury une ques-

lion sur cette circonstance aggravante, ou bien y aura-t-il à cet égard chose définitivement jugée?

897. L'hypothèse es1 très différente de la précédente : il ne s'agit plus de deux faits distincts; nous sommes en présence d'un l'ail unique, dépouillé seulement d'une circonstance modificative. Et nous décidons que le jury pourra connaître de la circonstance aggravante. Il est vrai que la représentation de l'accusé ne fait pas tomber les dérisions rendues en sa faveur, mais encore faut-il que 1rs décisions favorables puissent être isolées des décisions contraires. Or la circonstance aggravante, n'étant qu'un accessoire du l'ail incriminé, ne peut pas être séparée de lui: et dès lors quela solution sur le l'ait incriminé est remise en question, il en est de même de la solution sur la circonstance aggravante.

898. — Aussi, quand un arrêt contradictoire portant condamnation est déféré par un accusé à la Cour suprême, la cassation soumet au nouveau juge le l'ait incriminé dans son entier, et le second jury peut connaître des circonstances

antes écartées par le premier. Cass., 9 févr. 1827, Deloi. S. et P. chr.l; 12 janv. 1828, Humbert [S. chr.]; 20 avr. 1838 [Bull. cass. crim., n. 107]; 23 juill. 1 H 10, Verrières [S. 10. 1. 700, P. 10. 2. 11.'}]; 21 mars 1850 [Bull, cass. crim., n. 105]; 6 mai 1854 [Bull. cass. crim., n. 139]; 1 juin 1859JB«7Z. cass. crim., n. 12). Eh bien, de même, quand un arrêt par contumace tombe par suite de la représentation Ai' l'accusé, il est anéanti pour le l'ait incriminé envisagé dans son entier, et les circonstances aggravantes que l'arrêt avait écartées font l'objet de l'examen du jury chargé de statuer sur le l'ait incriminé. L'arrêt par contumace n'était pas pour ce l'ait en partie arrêt de condamnation et en partie arrêt d'acquittement; c'était simplement un arrêt de condamnation, et pour ce qui a trait à ce fait il tombe dans son entier. V. Cass., 1er juill. 1<S20, (irosbois [P. chr.]. — Sic, Mangin, n. 397 ; Le Sellyer, n. 0<S(i; Griolet, I . 304 et 305.

899. Faustin-Hélie pense (pie, selon les circonstances aggravantes, la déclaration relative aux circonstances aggravantes peut être séparée de la déclaration relative à l'accusation principale; et, dans les cas où cette séparation est possible, il ne permet pas au juge de connaître les circonstances aggravantes écartées par l'arrêt de contumace (Faustin-Hélie, n. 995). Mais, comme le dit très bien le

même au leur dans un autre passage concernant les effets île la cassation, toutes les circonstances d'un même chef d'accusation forment un tout indivisible; dès que le l'ait doit être apprécié de nouveau, il est nécessaire que tous ses éléments soient soumis à cette nouvelle appréciation. - Faustin-Hélie, n. 1017.

900. — -Il faut donc décider que les circonstances aggravantes rejetées par l'arrêt de contumace doivent être soumises à un nouvel examen quand l'accusé se représente.

901. — Il en est ainsi, non seulement lorsque l'arrêt, en écartant une circonstance aggravante, a laissé au fait incriminé le caractère d'un crime, mais encore lorsque le fait s'est trouvé par là réduit aux proportions d'un simple délit de police correctionnelle. — Cass., Ie1' juill. 1820, précité.

902. — Toutefois, dans ce dernier cas, une question se pose : l'accusé ne pourrait-il pas, en acquiesçant à cet arrêt, le maintenir et en réclamer l'exécution?

903. — Pour l'affirmative, on fait remarquer que si l'accusé au lieu d'être traduit devant la Cour d'assises, avait été traduit devant le tribunal correctionnel, il aurait eu le droit ou de former opposition ou d'acquiescer au jugement; pourquoi ce droit d'acquiescement lui serait-il refusé parce qu'il a été renvoyé à tort devant la Cour d'assises? L'accusé doit-il porter la peine de l'erreur de la chambre d'accusation même après que cette erreur a été reconnue?

904. — Cependant il est généralement admis que l'accusé ne pourra pas par son acquiescement faire maintenir l'arrêt. L'art. 476, C. instr. crim., anéantit de plein droit les jugements rendus par contumace qui prononcent une condamnation; sur quel acte porterait l'acquiescement? Il ne pourrait pas faire revivre une condamnation éteinte. Le législateur aurait dû permettre à l'accusé d'acquiescer à l'arrêt qui ne prononce que des peines corectionnelles, mais il ne l'a pas fait. — Cass., 20 juill. 1813, Soye [S. et P. chr.]. — Sic, Mangin, n. 398; Faustin-Hélie, n. 996; Le Sellver, n. 687; Griolet, p. 305 et 306.

§ 6. — Jugements nuls.

905. — Au premier abord, il semble résulter, deTart. 360, C. instr. crim., que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux jugements valablement rendus. Cet article ne met, en effet, à l'abri d'une nouvelle poursuite que la personne

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acquittée légalement. Mais l'article n'a pas la portée qu'il parait avoir : la nullité d'un jugemenl ne peut pas être prononcée par voie d'action principale; la sentence ne pont être attaquée que par une dos voies de recours établies contre les jugements. Ce que vont dire l'art. 300, C. instr. crim., c'est que l'aquittement qui n'est pas légal autorise un pourvoi en cassation; c'est que, s'il n'y a pas acquittement légal, il n'y a pas de chose définitivement jugée, parce que lo pourvoi en cassation reste ouvert contre la décision prononcée. Encore la portée de l'article a-t-elle été restreinte par l'art. 409, C. instr. crim., aux termes [duquel l'annulation do l'ordonnance d'acquittement d'un accusé ne pont être poursuivie que dans l'intérêt de la loi : la déclaration du jury est inattaquable, et l'ordonnance qui prononce un acquittement no peut pas taire l'objet d'un pourvoi préjudiciable à l'accusé, à moins qu'elle n'ait pas été rendue en conformité du verdict du jury. Ortolan, n. 2370; (iarraud, Précis, n. 011.

906. In jugement a donc autorité do ehose jugée même quand il est nul: l'autorité do la chose jugée s'attache, soit aux jugements contraires aux formes légales. — Y. Cass., 20 therm. an IV, Gueslin [S. et P. chr.J, — soit aux jugements rendus par des juges incompétents. — Cass., 10 juill. 1806, Vassal [S. et P. chr.]; 12 oct. 1811, Mondot [S. et P. chr.J; 20 juill. 1832, Geoffroy [S. 33. 1. 00, P. chr.J; 15 juill. 1882, Intérêt de la loi [S. «SI. 1. 219, P. 84. 1. 581, D. 83. 1. 362], — soit aux jugements émanés de tribunaux illégalement composés. — Cass., 1er avr. 1813, Brissiano |S. et P. chr.J. — V. aussi Faustin-Hélie, n. 692; (iarraud, Précis, n. 021.

907. — Mais si les jugements nuls sont revêtus de l'autorité de la ehose jugée, il n'en est pas de mémo des jugements inexistants; car, pour qu'il y ait chose jugée, encore faut-il qu'il y ait un jugement. L'autorité de la chose jugée ne s'attacherait donc pas à une décision rendue par une juridiction qui ne serait pas légalement instituée. Ainsi le jugement de police rendu par un maire hors la présence et sans les conclusions du ministère public est, s'il a été rendu avant la loi du 27 janv. 1873, revêtu do l'autorité de la chose jugée, parée que c'est une décision d'un tribunal, il est vrai illégalement composé, mais institué légalement; mais serait dépourvue de toute autorité la décision d'un maire qui, par une sorte d'arbitrage, aurait infligé une composition pécu-

niaire à raison d'un délit imputé à un habitant de la commune. — Faustin-Hélie, n. 990 et 992; Le Sellyer, n. 661.

SECTION II Sur quoi porte l'autorité de la chose jugée.

908. — L'autorité de la chose jugée ne porte, en principe, que sur le dispositif du jugement. — Cass., 24 juill. 1863 [Bull. cass. crim., n. 207]. — Aix, 22 juill. 1862, joint à Cass., 3 mars 1863, Hollander [S. 63. 1. 137, P. 63. 644, D. 62.2. 118).

909. — Mais, comme en matière civile, elle porte, en outre, sur les motifs lorsqu'ils font corps avec le dispositif. — Cass., 26 juill. 1865, Mirés [S. 65. 1. 409, P. 65. 1007, D. 65. 1. 490J.