CHAPITRE II

CONDITIONS REQUISES POUR QU'UN JUGEMENT CRIMINEL solT INVESTI DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE RELATIVEMENT A UNE SECONDE POURSUITE PÉNALE

910. En matière civile, nous l'avons vu, l'autorité de la chose jugée ne peui être invoquée que s'il y a identité d'objet, de cause et de parties; le Code d'instruction criminelle ne reproduit pas cette triple condition; cependant nous pensons que les trois identités sont également nécessaires dans notre matière. La règle des trois identités est une règle qui a sa raison d'être en matière criminelle comme en matière civile. - Bonnier, n. 894; Trébutien, t. 2. p. 640 et s.; Ortolan, n. 1 7<S() : (iarraud, Précis, n. 625. — Cf. Mangin, n. 392; Faustin-IIélie, n. 997; Villey, p. I 10 cl s.; Laborde, n. 127.).

911. — Qu'entend-on par l'objet de la poursuite? ('/est la punition de la personne poursuivie (Bonnier, n. 89.1; Ortolan, n. 17<S1; (iarraud, Précis, n. 625). La cause est le l'ait incriminé qui sert de fondement à l'action (Bonnier, n. 896; Ortolan, n 17<S2: (iarraud, Précis, n. 625). Les parties sont le poursuivant et la personne poursuivie.

912. — Axant d'examiner chacun de ces trois points, faisons (\vu\ observations. D'abord nous verrons (pie l'identité des parties est exigée d'une manière moins rigoureuse qu'en matière ci\ ile.

913. — En second lieu, dans les matières civiles, la déclaration concernant la cause n'est souvent qu'un simple motif du jugement, et souvent, par suite, n'a pas l'autorité de la chose jugée; en matière criminelle, au contraire, le tribunal statue dans toute la force du terme sur la cause :

la décision sur la peine es! précédée de véritables décisions sur le fait pour lequel la peine esl demandée. Le l'ail a-t-il eu lieu? La personne poursuivie l'a-t-elle commis? Est-elle pénalemenl responsable? Le lait est-il frappé par la loi pénale? La réponse à ces questions peut ne se trouver que dans les motifs du jugement, mais elle fait corps avec le dispositif, et il y a chose jugée sur ces divers points comme sur la peine à appliquer. Le fait incriminé, en même temps qu'il est la cause de l'action, est donc l'objet de décisions propres et directes.

914. — Cela s'explique. En matière civile la cause devient elle-même objet de demande lorsqu'elle est contestée et qu'elle peut être l'objet d'une décision se suffisant à ellemême (V. supra, n. 248 et 301 et s.). Or l'effet moral d'une déclaration de culpabilité est tel que, même en dehors de la peine à appliquer, la personne poursuivie et la société ont un intérêt essentiel à ce que cette déclaration ne soit pas prononcée à tort; cette déclaration est, dans plus d'un cas, chose aussi grave que la peine elle-même, et l'effet moral en suivit souvent à la grâce, parfois même à la réhabilitation. A ce point de vue, la question de la culpabilité est évidemment de nature à faire l'objet d'une décision par elle-même. Nous ne voulons pas dire, d'ailleurs, par là, qu'un tribunal puisse se borner à déclarer la culpabilité d'une personne sans prononcer une peine; car il y aurait là un jugement inexécutable, et, par suite, dépourvu de toute autorité (Cass., 16 pluv. an XIII, Brizoux [S. chr.]. — Sic, Mangin, n. 393; Faustin-Hélie, n. 989). — Mais la déclaration de culpabilité ne vaut pas seulement pour l'application de la peine qui en est la conséquence ; elle conserve sa force même en dehors du procès pour lequel elle a été rendue. Et il en est de même de la déclaration de non-culpabilité. C'est en ce sens que la décision sur la culpabilité se suffit à elle-même. — Nous trouvons ainsi une des conditions requises pour qu'il y ait en matière civile chose jugée sur la cause. Quant à l'autre condition, l'existence d'une contestation, on n'en comprendrait pas la nécessité en matière criminelle ; on ne comprendrait pas qu'une contestation fût nécessaire pour que le juge fut invité à rendre une véritable décision sur la question de culpabilité. A raison de la gravité des intérêts en jeu, il est indispensable que le juge fasse un examen approfondi de cette question; il n'est pas nécessaire que son attention soit particulièrement

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appelée sur elle par une contestation. L'aveu même de la personne poursuivie ne le dispenserait pas de cet examen; car l'aveu n'est pas un moyen de preuve aussi énergique en

matière criminelle qu'en matière civile; il ne démontre pas nécessairement la culpabilité.

SECTION I Identité d'objet.

915. — En tant qu'il s'agit de l'objet final du procès, c'est-à-dire de la peine, nous trouvons toujours en matière pénale identité d'objet; car dans une poursuite pénale on ne demande pas telle punition déterminée; on demande la punition du coupable; on demande l'application de la peine. La peine à prononcer ne se détermine qu'à la fin du procès, après examen de la culpabilité; et si le ministère public réclame telle ou telle peine, le tribunal est parfaitement en droit de prononcer une peine plus forte que celle qui est réclamée; il peut même prononcer une peine alors que le ministère public abandonne l'accusation et demande l'acquittement (V. Ortolan, n. 1881). Le tribunal, une ibis saisi de l'affaire, a toute latitude pour prononcer, dans les limites de sa compétence, la punition que lui paraît mériter le délit. Il résulte de là que deux poursuites pénales embrassent toujours, au point de vue de la peine, le même objet. — Y. Ortolan, n. 1781. — V. aussi Garraud, Précis, n. 625.

916. — Mais le juge pénal ne se borne pas à statuer sur la peine; il prononce, en outre, d'autres décisions : il statue, par exemple, sur l'existence du fait, sur la culpabilité de la personne poursuivie, sur l'existence de telle ou telle circonstance aggravante, de telle ou telle excuse, sur l'admission de telle ou telle lin de non-recevoir. Le point important est de savoir quand ces décisions se rapportent à un même fait; or en étudiant l'identité de cause nous étudierons l'identité de fait incriminé.

917. — Observons aussi que les juridictions d'instruction ne sont pas chargées de prononcer la peine, mais de décider s il y a lieu à renvoi devant la juridiction qui la prononcer;!.

SECTION II Identité de cause.

918. — Une poursuite à raison d'un fait n'empêche pas une nouvelle poursuite à raison d'un fait distinct.

919. — I. Faits postérieurs. — Ainsi un fait postérieur à l'acquittement autorise une poursuite nouvelle, et cela alors même qu'il serait de même nature que le fait incriminé, et se rattacherait au même délit. — Cass., 26 mars 1819, Chénel [S. et P. chr.]; 18 janv. 1839, Labourev [P. 39. 1. 545] ; 24 oct. 1896, Lauger [S. et P. 97, 1. 60, D. 97. 1. 503]. — Sic, Mangin, n. 403.

920. — En vertu de cette idée, il faut décider qu'un individu accusé de complicité de vol par recelé, et acquitté, peut être poursuivi à raison de nouveaux faits de recelé commis après son acquittement, bien qu'ils se rattachent au même vol. — Cass., 29 déc. 1814, Michel [S. et P. chr.]. — Sic, Mangin, loc. cit.; Eaustin-Hélie, n. 1003.

921. — De même l'individu acquitté sur les poursuites dirigées contre lui pour exploitation d'un établissement insalubre peut être poursuivi pour faits d'exploitation postérieurs à cet acquittement. — Cass., 28 janv. 1832, Piedel [S. 32. 1. 397, P. chr.]; 21 nov. 1835, Chemin [P. chr.]. — Sic, Mangin, loc. cit.; Eaustin-Hélie, n. 1009; Trébutien, t. 2, p. 641, note 31.

922. — L'acquittement d'un individu inculpé d'une contravention de police ne l'empêche pas d'être poursuivi à raison de la réitération du même fait. — Cass., 14 déc. 1833, Prévôt père [P. chr.]; 11 févr. 1839, Lombard [S. 39. 1. 211, P. 39. 2. 445]. — Sic, Eaustin-Hélie, Trébutien, loc. cit.

923. — Le jugement qui condamne un étranger pour infraction à un arrêté d'expulsion ne fait pas obstacle à des poursuites nouvelles si le même individu continue à rester en Erance malgré l'injonction administrative qui lui a été faite, après sa condamnation, d'avoir à quitter dans tel délai le territoire français1. — Y. Hubert, De la poursuite pour infrac-

1 La contravention à un arrêté d'expulsion est, il est vrai, un délit continu (Douai, 21 déc. 1893, D. 94. 2. 251 et la note de M. Despagnet; Hubert, Journal Clunet, 1899, p. 724), et la Cour de cassation décide qu'après une condamnation prononcée à l'état délictueux d'action ou

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iioh à nu arrêté d'expulsion, Journal Clunet, 1899, p. 727. note 1 .

d'inertie qui constitue le délit continu, une seconde poursuite fondée sur le maintien de cet état peut être repoussée par la maxime Non bis in idem; car il n'y a pas nouveau délit; il \ a seulement continuation du délit antérieur, lequel a été déjà frappé d'une peine : Cass., 23 mai 1884, affaire Bailly |D. 85. 1. 271]. Mais il peul arriver que le jugement de condamnation contienne l'injonction de mettre lin à l'étal délictueux, on qu'après le jugement l'administration, usant des pouvoirs que la lui lui confère, adresse cette injonction au condamné. Le maintien de l'étal de choses antérieur prend alors le caractère d une infraction nouvelle; c'est un second état délictueux qui commence, et à raison de ce nouvel état une seconde peine peut être prononcée. Il nous semble que la doctrine de l'arrêt de 1884 doit être tempérée par cette restriction : il n'est pas admissible qu'une personne condamnée pour un délit continu acquière par cette condamnation le droit de violer désormais impunément la loi pénale. — V. Hubert, Journal Clunet, 1899, p. 727. note 1.

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 1867, Truant [D. <>7. 1. 232 . paraît cependant contraire à cette manière de voir. Le propriétaire d'un terrain, poursuivi pour contravention à un arrêté municipal qui lui avait ordonné de détruire une mare infecte, avait été condamné par le juge de simple police à une amende et à la destruction de la mare Ayant persisté dans son inaction, il l'ut retraduit devant le juge de simple police, qui refusa de le condamner de nouveau en déclarant qu'une personne ne peut pas être punie deux fois pour la même infraction. Et le pourvoi contre cette décision lut rejeté. .Mais dans son arrêt la Cour de cassation insiste sur ce l'ait (pie le premier jugement avait autorisé le maire, dans le cas où le propriétaire ne détruirait pas le loyer d'infection, à le faire détruire lui-même, aux frais du condamné ; l'autorité municipale, dit la Cour de cassation, ne pouvait donc imputer qu'à elle-même et à son abstention le maintien de l'état «le choses abusif dont elle se plaignait. Le soin que met la Cour suprême a relever cette particularité de la cause permet de se demander si sans elle le pourvoi aurait été écarté.

Quelle que soit, du reste, la pensée qui a dicté l'arrêt de 1 807, nous estimons, en ce qui nous concerne, qu'après une condamnation pour délit continu une nouvelle poursuite est possible s'il y a eu une injonction de faire cesser l'état de choses à raison duquel la première a été •

En est-il de même après un acquittement?

En l'absence d'injonction la nouvelle poursuite devrait être repoussée; car l'action publique serait intentée (Il'UX fois pour une même infraction.

V. Trib. Nice, 13 janv. 1899, Sarzotti [Journal Clunet, 1898, p. 733] et Hubert, Journal Clunet, 1<S!)'.I, p. 727. Mais (pie faut-il décider lorsqu'une injonction a été adressée à l'intéressé '.'

Selon nous, il faut voir pour quel motif a été prononcé l'acquittement. Prenons, par exemple, le cas d'un arrêté d'expulsion. Il est possible que la juridiction correctionnelle se soit trouvée en présence d'un arrêté parfaitement légal, et que l'inculpé n'ait échappé à une condamnation quepar suite de circonstances accidentelles qui n'existent plus. A notre avis, d sei i tenu de (LLrer i l injonction administrative (pu lui s. ra l'ait.

924. — L'individu poursuivi pour avoir préparé, annoncé et débité un remède secret ue peut opposer comme fin de non-recevoir à l'action du ministère public un acquittement prononcé en s;i laveur alors que les poursuites du ministère public sont fondées sur des faits postérieurs à la décision invoquée. Cass., 1'.» nov. 1810, Johnson [P. 41. 1. 95]; Rouen, 21 sept. 1840, même partie LP- 41. 1. 95]; Paris, 16 janv; 1841, même partie [Ibid.].

925. — II. Faits coexistants. — Les laits postérieurs ne sont pas les seuls qui autorisent de nouvelles poursuites; un fait peut avoir existé au moment des premières poursuites et être distinct de celui qui les avait motivées.

926. — Les faits qui, par exemple, motivent une poursuite pour banqueroute simple sont distincts des faits qui motivent une poursuite pour banqueroute frauduleuse : il a été jugé, en conséquence, que l'acquittement du crime de banqueroute frauduleuse ne met pas obstacle à une poursuite pour banqueroute simple. — Cass., 13 août 1825, Turpin et autres [S. et P. chr.]. — Sic, Mangin, n. 403; Faustin-Hélie, n. 1003; Trébutien, t. 2, p. 640, note 31.

927. — Réciproquement, l'acquittement du délit de banqueroute simple ne met pas obstacle à une poursuite pour banqueroute frauduleuse. — Mangin, Trébutien, loc. cil.

928. — Un failli, accusé de banqueroute frauduleuse et acquitté, peut être poursuivi pour abus de confiance. — Cass., 7 juin 1845, Roaldès [S. 45. 1. 558, P. 45. 2. 302, D. 45. 1. 374]. — Sic, Faustin-Hélie, n. 1003; Trébutien, loc. cit. — Car depuis la loi du 28 mai 1838, l'abus de confiance

après la disparition de ces circonstances; sinon il sera poursuivi à bon droit. L'administration ne sera pas forcée de prendre contre lui un deuxième arrêté. — Cf. Hubert, Journal Clunet, 1899, p. 727, note 1.

L'hypotbèse d'un acquittement s'est présentée devant la Cour de cassation à propos de la prévention de port illégal de décoration de la Légion d'honneur. Le tribunal correctionnel avait constaté l'existence matérielle du délit, et n'avait acquitté le prévenu qu'à cause de sa bonne foi. La Cour de cassation fît remarquer dans les attendus de son arrêt que son acquittement ne mettrait pas obstacle à des poursuites nouvelles si l'inculpé se permettait de porter encore la décoration dont il s'agissait. V. Cass., 9 mars 1833, Tossart [P. chr.]. Elle ne dit pas à quelle condition la seconde poursuite serait possible; elle ne s'expliqua pas sur ce point. Mais ce qu'il importe de retenir, c'est que, d'après l'arrêt de 1833, l'acquittement d'une personne inculpée d'un délit continu n'exclut pas nécessairement une seconde poursuite si l'état de choses qui a donné lieu à la première continue de subsister.

Dl LA I HOSI JUG1 l .

c'est plus un ras de banqueroute frauduleuse et constitue le délit distinct prévu par l'art. 108, C. pén. La Cour de cassation fait toutefois remarquer avec raison que, si l'abus de confiance avait entraîné dissimulation di' l'actif de la faillite, d serait un élément du crime de banqueroute frauduleuse, et, après avoir été apprécié sous ce rapport, le fait ne pourrait plus, évidemment, motiver une prévention ultérieure. — Même arrêt. — Faustin-Hélie et Trébutien, lec. cit.

929. — Il a été jugé aussi qu'un individu condamné comme coupable de dénonciation calomnieuse peut être poursuivi de nouveau comme coupable de faux témoignage pour avoir réitéré à l'audience, en qualité de témoin, les imputations calomnieuses contenues dans sa dénonciation. (Cass., 31 juill. 1823, Chapey [S. et P. cbr.|. — Sic, Mangin, n. 40."); Faustin-Hélie, loc. cit.; Bonnier, u. 896). — » Si le prétendu vol sur lequel a porté la déposition est le même, dit la Cour de cassation dans l'arrêt précité, que celui qui avait été l'objet de la dénonciation, celte dénonciation, reçue sans prestation préalable de serment, ne saurait être réputée le même l'ait (prune déposition reçue à l'audience publique sous la religion du serment ».

929. 2. Citons encore dans cet ordre d'idées un arrêt de la commission d'instruction de la Haute Cour du 30 oct. 1899, Déroulède, Marcel Habert et autres |S. et P. 1900. 2. 289, I). 1903. 2. 345 . Les laits qui constituent le crime de complot étant, par la nature même des choses, essentiellement distincts de ceux qui caractérisent le crime d'attentat à la sûreté de llJat, l'exception de chose jugée, opposée à la poursuite pour attentat, ne fait pas obstacle à ce que les accusés a l'égard desquels celte exception est admise soient déférés a la juridiction compétente sous l'inculpation de complot. Elle n'empêche même pas de les poursuivre pour complot avec cette circonstance aggravante (pie le complot a été sui\i d'actes commis ou commencés pour en préparer l'exécution. V. la note de M. Ksmein sous l'arrêt de la commission d'instruction (S. 1900. 2. 2(X(.I), et celle de M. Sariut (I). 1903. 2. 345).

930. — La règle d'après laquelle les laits distincts autorisent deux poursuites successives s'applique même quand deux laits commis axant une première poursuite sont des

laits de même nature : lorsque des laits délictueux, quoique

de même nature, sont matériellement distincts et indépen-

dants l'un de l'autre, rien ne s'oppose à ce qu'ils soient poursuivis séparément. Ainsi le directeur d'une société, déjà poursuivi et condamné par un tribunal pour avoir fait vendre par ses agents des valeurs assimilées à des billets de loterie, peut être poursuivi et jugé par un autre tribunal à raison d'un délit semblable commis antérieurement à la première poursuite : l'exception de ebose jugée ne peut résulter que de l'identité des faits incriminés et non de leur similitude. — Cass., 9 déc. 1887, Meiffrédy [S. 88. 1. 37, P. 88. 1. 59, 1). 88. 1.491]'.

931. — III. Connexité. — Il importe aussi d'observer que la connexité n'empêche pas une double poursuite. Il y a connexité entre deux faits délictueux lorsque l'un a été commis pour se procurer les moyens de commettre l'autre, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. Les deux faits, malgré le lien qui les rattache l'un à l'autre, peuvent donner lieu à deux poursuites successives. La connexité entraîne, il est vrai, la jonction des procédures; mais cette jonction, que le Code d'instruction criminelle ne prescrit pas, est absolument facultative. Et, si l'on ne peut pas s'appuyer sur la nécessité de la jonction des procédures pour écarter une seconde poursuite, on ne peut pas s'appuyer non plus sur le principe de l'autorité de la chose jugée : la chose jugée n'existe qu'à raison d'un même fait ; or des faits connexes peuvent fort bien n'être pas en même temps des faits indivisibles, et, par suite, rester parfaitement distincts. — Mangin, n. 407; Faustin-Hélie, n. 1003; Bohnier, n. 897.

932. — Un individu acquitté, par exemple, sur une accusation de meurtre avec préméditation suivi de vol peut, sans qu'il y ait violation de la chose jugée, être mis de nouveau en accusation pour crime de recelé des effets faisant l'objet du même vol, Cass., 5 févr. 1829, Gény (P. chr.).

1 En matière de diffamation commise par la voie de la presse, la Cour de cassation estime qu'il y a autant de délits distincts que de juridictions dans les ressorts desquelles la publication a été faite, et en conséquence elle permet à chacune de ces juridictions de connaître de la poursuite pour diffamation malgré une condamnation déjà prononcée par l'une des autres. — Cass., 4 juill. 189(3, Lalou, Aubey, Houssiot [S. et P. 97. 1. 201, D. 97. 1. 84]. — Mais cette solution est très contestable; ne se trouve-t-on pas en présence d'un délit unique? V. à ce sujet la note de M. Houx, dans S. et P., sous l'arrêt précité.

1 .1- recèle ist un fait distinct du crime de \<>!; car il se produit après que le vol est consommé. — Mangin, n. 10.X.

933. De même, le notaire acquitté sur l'accusation d'un crime de faux commis dans L'adjudication d'un immeuble pour parvenir à se rendre personnellement adjudicataire de cet immeuble qu'il était chargé de vendre, peut ultérieurement être poursuivi en police correctionnelle pour s'être rendu adjudicataire de l'immeuble par le même acte sous le nom d'une personne interposée (Cass., 28 déc. 1816, Amyot [S. et P. chr.]; — Mangin, n. 108; Faustiri-Hélie, n. 1004). — Il n'y a pas indivisibilité entre le faux et l'achat par interposition de personne. Le faux est sans doute un moyen d'arriver à l'adjudication, mais le notaire peut ne pas avoir use de ce moyen, et cependant s'être rendu illégalement adjudicataire.

934. - De même, malgré la connexité qui existe entre le délit de contravention à un règlement sur les épizooties et le Taux commis dans un certificat de maire ayant pour objet de dissimuler cette violation, l'acquittement du crime de faux n'empêche pas une poursuite pour violation des règlements sur ks épizooties (Cass., 2cS t'évr. 1X28, Bugnet et autres [P. chr.]; Mangin et Faustin-Hélie, loc. cil.). — L'acquittement, comme le fait remarquer Mangin, prouve «pie le prévenu n'a pas commis un crime de faux pour se soustraire au règlement, mais il n'en résulte pas que le règlement n'ait pas été violé.

935. — De même, il a été jugé que l'acquittement d'un orfèvre sur une accusation de complicité de vol par recel ne met pas obstacle a ce qu'il soit condamné en police correctionnelle, en vertu de la loi du 19 brum. an VI, pour défaut d'inscription sur son registre des objets volés. — Cass., 27 oct. 1869, Leclerc [S. et P. chr.]; — Mangin et Fauslin- 1 lélie, loc. cil.

936. — ... Que l'acquittement d'un graveur, prévenu d'émission de médailles séditieuses, ne met pas obstacle ace qu'il soit condamné, en vertu de l'arrêté du ô germ. an XII, pour fabrication de médailles en dehors des ateliers de monnaies. Cass., -S déc-. 1.S.T2, Lépy-Dàmville [P. chr.]; — Paustin-1 lélie, loc. cil.

937. ... Que l'individu accusé de viol, ou 'd'attentat à la pudeur, peut, après son acquittement, être poursuivi à raison de sévices, excès et mauvais traitements qui ne se

rattacheraient pas par un lien nécessaire au lait ayant motivé la première accusation. — Cass., 30 mai 1812, Ribes [S. et P. chr. ); Man gin et Faustin-Hélie, loc. cit.

938. — IV. Indivisibilité. — Une seconde poursuite ne serait pas, au contraire, possible lorsque les faits sont indivisibles : car il y a alors, en réalité, un seul et même fait.

939. — Quand existe l'indivisibilité? Il y a d'abord indivisibilité lorsque le lien entre les faits est tel qu'après avoir déclaré que l'un n'a pas eu lieu on ne pourrait pas sans contradiction déclarer l'autre constant. V. Mangin,

940. - - Un individu est poursuivi pour escroquerie commise à l'aide d'un faux certificat ; il est acquitté sur l'accusation d'escroquerie; a-t-on le droit de le poursuivre pour faux? Non, par cela seul que, dans l'espèce, s'il n'y avait pas escroquerie, le faux était dépouillé de toute intention coupable, et, par suite, n'était pas punissable : en décidant qu'il n'y avait pas délit d'escroquerie, le tribunal aura écarté implicitement le délit de faux. — Cass., 10 juill. 1806, Vassal [S. et P. chr.]; — Mangin, n. 407; Faustin-Hélie, n. 1007.

941. — Voici un autre exemple d'indivisibilité, tiré d'un arrêt de la Gourde cassation du 23 frim. an XII, Villeregnier [S. et P. chr.]. — Un huissier avait été accusé d'un crime de faux à l'aide duquel il aurait commis une concussion; la cour spéciale de la Dordogne, devant laquelle il avait été traduit, déclara qu'il avait agi sans dessein du crime, et plutôt par erreur ou par ignorance que par malice ; en conséquence, il fut acquitté. Il fut ensuite poursuivi pour concussion; mais la Cour de cassation estima qu'il y avait chose jugée : le faux avait été l'unique moyen employé pour accomplir la concussion; le faux ayant été commis sans intention de nuire, il en résultait qu'il n'y avait pas concussion. — V. Mangin et Faustin-Hélie, loc. cit.

942. — Faustin-Hélie décide, de même, qu'un crime de complot contre la sûreté de l'Etat, qui ne serait fondé que sur un commencement d'exécution résultant d'un fait d'embauchage, ne pourrait pas être poursuivi s'il y a eu acquittement pour le crime d'embauchage, poursuivi séparément. — Faustin-Hélie, lue. cit.

943. — L'indivisibilité ne se caractérise pas toujours par cette idée qu'on ne peut pas sans contradiction déclarer l'un

CHOSE JUGÉE. 2i

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des faits non existant el l'autre constant; il y a aussi indivisibilité lorsqu'un l'ait ne peut pas être envisagé isolément sans être dénaturé.

944. C'est ce qui se produit pour les circonstances accessoires (par exemple, les circonstances aggravantes) qui modifient un l'ait incriminé : les circonstances accessoires constituent un élément indivisible du fait incriminé, et après un acquittement sur le fait principal il ne saurait y avoir de nouvelles poursuites pour 1rs circonstances accessoires. Faustin-Hélie observe avec raison que, par exemple, après un acquittement intervenu sur un crime de vol ou d'attentat à la pudeur, il n'est pas permis d'incriminer isolément les violences, les voies de l'ail, les violations de domicile ou bris de clôture qui ont été les moyens d'exécution de ces crimes.

Faustin-Hélie, n. 1005.

945. Cela est évident lorsque les circonstances accessoires ont figuré expressément dans la première poursuite : il est manifeste que, poursuivre de nouveau de ce chef, ce sérail les soumettre deux lois à l'appréciation du tribunal. Mais une nouvelle poursuite n'est pas davantage possible alors même que la première accusation aurait gardé le silence sur ces circonstances. Ces circonstances ont été nécessairement comprises dans la première poursuite. Toute circonstance qui modifie un fait principal n'est plus qu'un élément de ce l'ait. « Hlle devient, dit Faustin-Hélie, l'un de ses membres; elle en l'ait partie; la loi pénale, en incriminant leur réunion, en a lait un tout qui ne peut être poursuivi (pie dans son ensemble. Il ne peut dépendre de l'action publique de briser ce tout en plusieurs parties et d'y chercher les éléments de différents délits; car ces parties, séparées les unes des autres, n'auront ni la même valeur morale, ni la même criminalité (pie si elles étaient réunies. Est-ce que 1rs voies de (ait et les violences isolées de tout autre crime ont le même caractère que les voies de l'ail et les violences qui ont pour but l'attentat a la pudeur ou le vol? Est-ce (pie le délit de violation de domicile peut être confondu avec l'introduction (urtive dans une maison de l'individu qui veut commettre un vol? L'action publique, en isolant des laits que la loi a groupés dans une même incrimination, substituerait donc une accusation mensongère a l'accusation réelle ». Fauslin-I lélie, loc. cil.