C'est donc a tort que la Cour de cassation a

décidé qu'après un acquittement sur une accusation de meurtre suivi de vol, une nouvelle poursuite était possible pour cause de vol.

947. — Dans l'espèce, le l'ait de vol avait été expressément mentionné dans l'acte d'accusation; seulement le jury, ayant répondu négativement sur le meurtre, avait déclaré qu'il n'y avait pas lieu de délibérer sur le vol. Pour admettre la seconde poursuite, la Cour de cassation s'est appuyée sur celte déclaration du jury et sur ce qu'il n'y avait pas indivisibilité entre le fait de meurtre et le fait de vol : « Attendu, dit la Cour suprême, qu'il n'était intervenu aucune décision du jury sur le l'ait de vol proprement dit, fait entièrement distinct du meurtre; que, par suite, les deux faits n'étant pas indivisibles, le fait du vol pouvait donner lieu à des poursuites correctionnelles ». -- Cass., 9 nov. 1828 [cité par Faustin-Hélie, n. 1005].

948. — Cet arrêt appelle deux observations. Alors même qu'il n'y aurait pas eu indivisibilité, une nouvelle poursuite devait être écartée, puisque la première accusation avait soumis à la Cour d'assises le l'ait de vol; si la déclaration du jury était considérée comme irrégulière, on n'avait qu'à l'attaquer. Mais de plus, dans l'espèce, il y avait indivisibilité. Sans doute, un individu peut avoir volé sans avoir commis un meurtre pour accomplir le vol, mais l'accusation avait roulé sur un meurtre; le vol n'était qu'une circonstance aggravante du meurtre incriminé, comme le montre l'art. 304,, C. pén.; il y avait donc indivisibilité à raison du lien étroit qui unit les circonstances accessoires au fait principal. — V. Faustin-Hélie, n. 1005.

949. — Nous avons étudié deux formes d'indivisibilité. La répétition d'un même fait peut nous présenter l'indivisibilité sous un troisième aspect. Cette répétition établit entre les faits un lien d'indivisibilité lorsque la réunion des faits ne constitue moralement qu'un seul délit.

950. — Tel est le cas où plusieurs objets ont été soustraits frauduleusement par une personne dans le mémo lieu et en même temps. Le ministère public ne peut pas intenter l'action publique autant de fois qu'il y a d'objets volés : une seule poursuite épuise l'action publique. Mangin, n. KM; Faustin-Hélie, n. 1006; Le Sellyer, n. 656; Trébutien, t. 2, p. 641.