Il en est ainsi alors même que les objets appar

tiendraient à des personnes différentes. Faustin-Hélie, Trébutien, loc. cit. Contra, Mangin, Le- Sellyer, lac. cit.

952 Nous ne trouvons également qu'un seul délit pour 'Us d'habitude, par exemple pour le délit d'excitation

à la débauche et le délit d'habitude d'usure. Les faits su©cessifs qui constituent ces délits ne pcment faire l'objet que d'une incrimination unique : l'accusation, portant sur une habitude, comprend uécessairement tous les faits qui sont commis avant le moment où le tribunal doit statuer : car la réitération d'un même fait est précisément ce qui constitue l'habitude; et la fréquence de la réitération ne l'ait que mieux établir l'habitude. Une poursuite nouvelle n'est donc pas possible, même pour les laits qui étaient ignorés au moment où la première a été intentée. — Cass., 25 août 1836 \Ihill. cass. crim., n. 288]; Mangin, n. 105; Faustin- Hélie, n. 1006; Le Sellyer, n. 658.

953 — La Cour de cassation a jugé toutefois que des laits d'usure inconnus lors de la première poursuite pouvaient être compris dans une poursuite nouvelle quand des laits d'usure ont été commis postérieurement au premier jugement (Cass., 5 août 182(1, Martin, S. et P. chr.). — Mais nous croyons que la nouvelle poursuite ne peut comprendre que des laits postérieurs; les laits antérieurs ont été purgés par la sentence rendue. Mangin, Faustin-Hélie, h>c. cit.

954. A côté du délit unique composé de la réunion de plusieurs laits, il y a le délit unique résultant d'un l'ait qui se prolonge pendant un certain temps. Il s'établit ici un rapport d'indivisibilité, non pas entre plusieurs faits, mais entre les moments pendant lesquels dure un même l'ail; et la sent» née épuise le droit d'action publique pour tout le temps qui s'est écoulé jusqu'au jugement. Ortolan, n. 1784.

955. — I-a Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 3janv. 1885, Leroux [S. 85. 1. 100, P. ko. 1. !)<Sf>, I). Ko. 1. 271], qu<\ la contravention d'embarras sur la voie publique étant uni- contravention permanente, l'individu qui a été condamné pour avoir embarrassé la voie publique en y laissa nt séjourner une voiture ne peut pas être frappé d'une nouvelle condamnation à raison du maintien de ladite voiture sur la voie publique après le premier procès-verbal dressé contre lui et avant la condamnation qui a suivi ce procès-verbal.

956. — V. Complicité. On remarquera que dans toutes les hypothèses d'indivisibilité la seconde poursuite est interdite parée que le l'ail sur lequel elle porte était en définitive compris expressément ou implicitement dans la première. Ne faut-il pas dire, pour le même motif, que l'individu accusé d'abord comme auteur principal ou comme coauteur, et acquitté, ne peut pas être poursuivi ultérieurement comme complice, et réciproquement?

957. Le Sellyer autorise la seconde poursuite en se Fondant sur ce que les faits qui constituent la complicité sont distincts du fait constitutif du crime ou du délit; si la première sentence n'a pas prononcé sur la question de complicité, ou sur la question de savoir si l'individu est, soit auteur principal, soit coauteur, cette question, que la qualité de complice ou la qualité d'auteur principal ou de coauteur soit ou non résultée des débats, peut être soumise à un nouveau juge. — Le Sellyer, n. 650 et 651. — V. aussi Trébutien, t. 2, p. 644.

958. — Mais nous pensons qu'un tribunal devant lequel un individu est traduit à raison d'un fait délictueux est par là même saisi nécessairement de tous les modes de participation de cet individu au fait incriminé (Morin, Journ. du droit criminel, 1868, art. 8649, observ. sur arrêt de Colmar du 29 janv. 1868, p. 187 et 188). — Nous exceptons seulement le cas où l'une des deux poursuites est simplement formée à raison de complicité par recel : car le recelé n'est qu'une complicité a posteriori distincte et séparée du fait primitif (V. supra, n. 932; — Morin, loc. cit.). — Sous cette réserve nous décidons que l'individu poursuivi comme auteur principal ou comme coauteur ne peut pas être poursuivi ultérieurement comme complice, et qu'à l'inverse l'individu poursuivi comme complice ne peut pas être poursuivi ultérieurement comme auteur principal ou comme coauteur.

959. — H y a, du reste, un point admis par Le Sellyer luimême : c'est qu'une poursuite pour complicité englobe nécessairement tous les modes de complicité à l'exception de la complicité par recelé. — Le Sellyer, n. 652 et 653. — V. aussi Mangin, n. 406.

960. — VI. Qualifications différentes. — Une question très controversée est celle de savoir si un fait susceptible de plusieurs qualifications, et qui a été incriminé sous l'une d'elles, peut être incriminé ultérieurement sous une qualification

DE LA C.HOSK .11 i,! I

différente. Nous allons examiner cette question, d'abord pour le cas mi le premier procès s'est déroulé devant une Cour d'assises, puis pour le cas où il s'est déroulé devant un tribunal correctionnel ou de simple police.

961. - Première hypothèse : le premier procès <i eu lien devant une Cour d'assises. — Sousl'empire du Code des délits et des peines du ."> brum. an IV, la Cour de cassation ne permettait pas après les débats en assises une seconde poursuite. Ainsi après un acquittement sur l'accusation d'homicide volontaire, elle n'autorisait pas une poursuite pour homicide par imprudence; après un acquittement sur l'accusation du crime d'empoisonnemenl commis sur une femme au moyen d'un breuvage qui l'avait l'ait avorter, elle n'autorisait pas une poursuite pour crime d'a\ ortement. — V. Cass., 1 I pluv. an XII, Stein [S. et P. chr.]; ô févr. lcS()8, Valette ]S. et P. chr.]. — V. encore Cass.. 21 therm. an VII, Cordey [S. et I\ chr.]; 26 vent, an XI. Somb [S. et P. chr., 1). Iie/>.. \ Chosejugée, n. 182].

962. Mais la Cour de cassation permet une seconde poursuite sous l'empire du Code d'instruction criminelle. Ainsi il a été jugé que l'individu acquitté sur l'accusation de meurtre peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour homicide ou blessures par imprudence. — Cass., 23 oct. 1812, Récayte[S. et P. chr.]; 29 oct. 1812, Diffis [S. et P. chr.]; 16 juill. 1842, Lyautey [S. 12. 1. 7:51, P. 12. 2. 682].

963. — ... Qu'une personne acquittée sur l'accusation d'infanticide peut être ultérieurement traduite devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d'homicide par imprud( ne. Cass., 30 janv. L840, Certier [S. 10. 1. 252, P. 10. 1. 570]; •") févr. 18 il, Agathe B... [P. 41. 1. 665]; 2.) nov. 1841 (Cl., réunies), Certier [S. 42. 1. 93, P. 12. 1. 738];

7 mai 1<S12, Euphrosine Porcher [P. 12. 2. 694]; 0 mars 1845, Recht [S. 15. 1. 619, P. 1."). 2. 127, 1). lô. I. 84]; 2 mai 1845, Singotte[P. lô. 2. 100, 1). 1.1. L 84]; 5 juill. 1845, Leclerc 'P. 15. 2. 560, I). L"). L 84]; Il avr. 1818, Femme Gouelo [P. 18. 2. 17'.). I). 18. ô. 50]; :; août 1855, Legros

S. 56. 1. 82, P. 56. 1. 118, I). 55. 1.380]. — V. aussi Orléans,

8 janv. 1812, Caroline Garang [P. 12. 1. 740]; Paris, 11 janv. 1812, Prétial [S. 13. 2. 88, P. 13. 1. 277)1; Nancy, Il févr. 1811, Xau [P. 11 1. 279]; Grenoble, L'idée. 1854, Chassagne [S. 7)1. 2. 708, P. 7)0. 1. 118]. — Contra, Riom, 2 janv.

1829, Debau [S. et P. chr.]; Agen, 28 juill. 1830, Thérèse Estieux [P. chr.]; Golmar, 5 janv. 1831, Françoise Stoflfer 11', chr.]; Poitiers, 2<S août 1837, Femme Nicolas [P. 37. 2. 61]; 28 mars 1840, Certier, sous Cass., 25 nov. 1841, précité; Angers, 26 mai 1840, Marie Monnais [P. 43. 1. 441; Besançon, 6 mai 1841, Agathe B... [P. 41. 1. 665].

964. — ... Que l'individu acquitté par la Cour d'assises du crime de viol ou d'attentat à la pudeur, avec ou sans violence, peut être ultérieurement poursuivi pour outrage publie à la pudeur. — Cass., 12 mars 1853, Tronchet [S. 53. 1. 232, P. 53. 1. 600, I). 53. 1. 113]; 23 févr. 1855, Fourmentin [S. 55. 1. 315, P. m. 1. 564] ; 3 nov. 1855 (Ch. réunies), Fourmentin [S. 56. 1. 83, P. 56. 1. 422, D. 55. 1. 441]; 23 juill. 1863, Carie [S. 64. 1. 198, P. 64. 770]; 28 août 1863, Poulet [S. 64. 1. 198, P. 64. 770, D. 64. 1. 324]; 10 févr. 1870, Millet [S. 71. 1.264, P. 71. 782, D. 71. 1. 188].

965. — • ... Que l'acquittement prononcé par la Cour d'assises sur une accusation de faux et d'usage de pièces fausses ne met pas obstacle à ce que les mêmes faits soient ultérieurement poursuivis devant le tribunal correctionnel comme constitutifs d'abus de confiance. — Cass., 30 juin 1864, Dubœuf [S. 65. 1. 245, P. 65. 565, D. 66. 1. 362].

966. — ... Qu'après acquittement prononcé par le jury en faveur d'un individu accusé de faux par altération d'énonciations et de faits sur des livres de commerce, l'accusé peut être traduit devant le tribunal correctionnel à raison des mêmes faits considérés comme constitutifs d'un détournement de valeurs détenues à titre de mandat ou de dépôt. — Cass., 28 févr. 1868, Pailhas [S. 69. 1. 96, P. 69. 192, D. 68. 1. 506].

967. — ... Que l'individu traduit devant la cour d'assises sous l'accusation de faux peut, en cas d'acquittement par le jury, être traduit en police correctionnelle à raison du même fait sous la prévention d'escroquerie. — Cass., 21 août 1873, Fontenay-Fontête LS. 74. 1. 39, P. 74. 62, D. 74. 1. 454].

968. — L'opinion de la Cour de cassation a été adoptée par beaucoup d'auteurs. — Mangin, n. 409; Bonnier, n. 899; Le Sellyer, n. 644; Trébutien, t. 2, p. 644 et s.; Garraud, Précis, n. 625; Laborde, n. 1278 et 1279. — V. aussi Merlin, Rép., v° Non bis in idem, n. 5 bis, p. 539.

969. — Sur quoi se fonde cette opinion? On dit, pour la justifier, que, sous l'empire du Code des délits et des peines, les questions soumises au jury de jugement devaient porter,

non seulement sur le l'ail même de l'accusation, mais encore siu' les circonstances qui. d'après 1rs débats, pouvaient en modifier la gravité, alors même qu'elles en auraient changé le caractère (art. .'171 et 379). Il résultait de là que le jury n'avait pas à se prononcer seulement sur le l'ait tel que l'acte d'accusation l'avait qualifié, mais qu'on devail soumettre à son examen 1rs diverses qualifications dont il était susceptible; et, par suite, le l'ait qui avait motivé une première poursuite ne pouvait pas donner lieu à une autre poursuite sous une nouvelle qualification. Mais tout autre est le système du Code d'instruction criminelle. Ce Code oblige le président des assises à soumettre au jury le fait incriminé lel qu'il est qualifié par l'acte d'accusation, avec les circonstances exprimées par cet acte; il oblige, en outre, ;i poser des questions au jury sur les circonstances aggravantes qui auraient pu naître des débats et les excuses proposées par l'accusé; mais il est muet sur les qualifications nouvelles dont le l'ait peut être susceptible. Sans doute le président des assises, après avoir mis le jury à même de se prononcer sur le l'ait tel qu'il a été qualifié par l'acte d'accusation, peut lui poser subsidiairement une question sur une qualification nouvelle, mais il y a là pour lui une pure faculté, et, s'il n'en use pas. une seconde poursuite est possible à raison de cette nouvelle qualification. En un mot, sous l'empire du Code d'instruction criminelle, le jury examine, en principe, non pas le l'ait matériel en son entier, avec toutes les qualifications dont il est susceptible, mais simplement le fait avec la qualification qu'il a reçue dans l'acte d'accusation : c'est seulement pour celte qualification qu'il y a chose jugée.

970. — Nous croyons, au contraire, qu'il y a chose jugée pour toutes les qualifications (pie peut recevoir le l'ait incriminé. Carnot, t. 2, p. 712; Faustin-Hélie, n. 1010 et s.; Morin, Rép., \" Chose jugée, n. 20, et Journ. du droit criminel, 1863, p. 319; Ortolan, n. 1788 et s.; Villey, p. 110 et s.; Griolet, p. 266 et s.; Larcher, Du concours idéal d'infraction* (lien, crit., 1898, p. 99 et s.).

971. Le système (\ii législateur au sujet des qualifications non contenues dans l'acte d'accusation est le même dans le Code de 1808 (pie dans celui de l'an IV. Le Code de brumaire an IV n'ordonnait pas à peine de nullité d'interroger le jury sur ces qualifications : il disait simplement

que le jury pouvait être interrogé sur ce point (art. 379); le président qui dirigeait les débats avait le pouvoir de l'interroger; il n'y était pas contraint à peine de nullité. Or tel est aussi le système du Code de 1808. Si donc sous l'empire du ("ode de brumaire an 1Y une nouvelle poursuite n'était pas possible pour une qualification nouvelle, elle n'est pas davantage possible sous l'empire du Code de 1808.

972. — Dira-t-on que, dès lors que le président n'est pas tenu à peine de nullité d'interroger le jury sur des qualifications non contenues dans l'acte d'accusation, il ne saurait y avoir chose jugée pour celles qu'il ne lui a pas soumises? Tel n'est pas notre avis. En reconnaissant, comme on s'accorde à le faire, que le président des assises a le pouvoir de poser des questions au jury sur les diverses qualifications que comporte le fait incriminé, on reconnaît par là même que la Cour d'assises, dès qu'elle a été saisie de ce l'ait, a été saisie de toutes les qualifications dont il est susceptible. Ce n'est pas évidemment son président qui, en posant une question subsidiaire sur telle ou telle qualification, la saisit de cette qualification; car une juridiction de jugement ne peut pas se saisir elle-même. La Cour d'assises n'est pas saisie d'une qualification parce que le président pose une question au jury sur cette qualification, mais le président pose une question au jury sur une qualification parce que la Cour en est saisie. Or, si la Cour d'assises est saisie de toutes les qualifications dont le fait incriminé est susceptible, il résulte de là qu'après le jugement l'action publique est entièrement épuisée. Peu importe qu'une qualification n'ait pas été soumise au jury; l'action publique n'est pas à la discrétion du président des assises; il ne peut pas plus en restreindre qu'en augmenter l'étendue.

973. — Aussi l'art. 360, C. instr. crim., de même d'ailleurs que l'art. 426 du Code de brumaire an IV, décide-t-il d'une manière générale que l'accusé acquitté ne pourra plus être repris ni accusé à raison du même fait. L'article ne dit pas à raison du même fait tel qu'il a été qualifié par l'acte d'accusation, et subsidiairement dans les questions du président. Il s'explique d'une manière aussi large que possible, et parle du même fait, c'est-à-dire du fait matériel avec toutes les incriminations dont il est susceptible1.

1 En Belgique, la rédaction de l'ait. 360, C. instr. crim., a été modi-

M I \ ( HOSE JUGEE,

974. Ce qui est d'ailleurs significatif, c'est que nous retrouvons le même langage dans l'art. 246, ('.. instr. crim., relatif aux arrêts de non-lieu. Cet article dispose que le prévenu à l'égard duquel la chambre d'accusation aura décidé qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant la Cour d'assises ne pourra pas \ être traduit a raison </// même fait, à moins qu'il ne sursienne de nouvelles charges; et il est difficile, comme on le verra, de ne pas admettre que le même l'ait

désigne le fait matériel, et non pas le fait qualifié de telle ou telle manière (Y. infrà, n. 1001). Or est-il vraisemblable que dans deux articles qui sont, en définitive (les nouvelles charges mises à part), l'expression de la même idée, le1 même mot ait été employé dans dvu\ sens différents?

975. Du reste, le système que nous soutenons a pour conséquence logique l'obligation pour le président de poser une question subsidiaire toutes les fois qu'il croit qu'une qualification nouvelle se dégage des débals. Puisqu'une seconde poursuite ne serait pas possible, il doit mettre le jury à même dese prononcer sur la qualification qui s'est révélée. Le législateur n'oblige pas sans doute à peine de nullité le président à interroger le jury sur des qualifications non contenues dans l'acte d'accusation, mais la position des questions à ce sujet n'est pas abandonnée au caprice du président. La loi n'a pas armé le président d'une attribution qu'il pût exercer arbitrairement; quand le président estime qu'une qualification nouvelle se dégage des débals, son devoir est de poser au jury une question sur ce point. Il n'y a pas pour lui obligation à peine de nullité, mais il y a obligation; c'est un devoir légal qui trouve sa sanction dans la conscience du président. L'obligation du président est le corollaire nécessaire de la doctrine de l'épuisement complet de l'action publique après une seule poursuite.

976. Et avec le corollaire il nous semble qu'on doit admettre sans difficulté celle doctrine. Elle a pour elle les textes, comme nous l'avons observé; et elle est en même temps la pi us rationnelle. « Lorsque les faits délictueux, dit

Bée par la loi interprétative du 21 avr. 18.j0. Le nouvel article porte que l'individu acquitté légalement ne pourra plus être poursuivi à raison du même Fait /<•/ qu'il <> <:l<: qualifié. Aussi après un acquittement une autre qualification <lu même fait autorise-t-elle une- seconde poursuite. — V. Cas». Belg., X\ mai 1898, Lefèvre 1). 1900. 2. 355]; et 1(5 mars 1X98 Pasicrisie, 1898. 1. 117 , cité en note dans I). 1900. 2. 355.

Ortolan, sont déférés à la juridiction répressive, ta raison générale du droit exige qu'ils y soient envisagés sous toutes les laces légales qu'ils présentent et clans tout l'ensemble des détails dont ils se composent. En effet, ni le fonctionnaire chargé d'exercer l'action publique, ni la juridiction pénale chargée de statuer, ne sont dans la situation d'une partie privée qui dispose de son droit comme elle l'entend, ou d'une juridiction civile qui ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé. Ici le droit est celui de la société; c'est le droit de répression; il faut que les laits soient punis comme ils le méritent; voilà qui détermine strictement la mission et le devoir du ministère public et de la juridiction pénale par rapport au fait poursuivi. De quel droit opéreraient-ils sur ce fait des divisions, des mutilations ou des retenta ? Quelle manière de procéder que celle qui, à raison du même fait, suivant qu'il sera envisagé différemment, fera subir successivement à l'inculpé plusieurs procès, plusieurs détentions préventives, plusieurs angoisses d'instruction ou d'audience, usera temps sur temps, multipliera les frais et fera défiler plus d'une fois devant les juges les mêmes séries de preuves, de témoins et de témoignages, tandis qu'en une seule instance le but pouvait être atteint? Il n'est personne qui ne convienne qu'à en décider d'après la science rationnelle, une pareille procédure pénale est mauvaise. Si les preuves ne sont pas encore suffisamment recueillies, si les modes d'exécution, si les résultats préjudiciables du fait ne sont pas encore suffisamment connus, si les intentions ne sont pas suffisamment éclaircies, continuez l'instruction.... Mais une fois le procès vidé et le caractère irrévocable acquis à la sentence, donnez à la dignité de la juridiction, donnez à la sécurité des personnes de ne plus y revenir. Certains aspects, certains éléments du fait poursuivi ont-ils été laissés de côté, il doit en être comme des éléments de preuve qui ne surgiraient qu'après coup. Le ministère public avait le devoir de tout poursuivre, la juridiction avait le devoir de tout juger; la sentence devenue inattaquable a clos cette mission ; donc le droit d'action publique est épuisé ». - Ortolan, n. 1794.

977. — En réalité, l'opinion que nous combattons est née d'un sentiment de défiance à l'égard du jury. On s'est dit qu'en soumettant au jury un fait considéré comme crime, et subsidiairement le même fait considéré comme délit de

DE l \ CHOSE JUGÉE.

police correctionnelle, on faciliterait les voies à l'indulgence du jury, qui s'arrêterait souvent à la question subsidiaire pour prendre un moyen terme entre l'acquittement et la condamnation complète; on risquerait donc d'énerver la répression; et pour ce motif, a-t-on pensé, il vaudra mieux, en général, éviter de poser la question subsidiaire, puis, s'il y a acquittement, poursuivre devant le tribunal correctionnel. V. Bonnier, n. 899.

978. Mais, en admettant que la crainte exprimée puisse quelquefois se réaliser, l'expédient usité csi-il bien un remède? Le jury qui inclinera vers l'indulgence acquittera quand on ne lui aura pas posé de questions subsidiaires, parce qu'il connaîtra l'habitude des parquets de saisir après un acquittement en Cour d'assises le tribunal correctionnel. On aboutira doue, comme avec l'autre méthode, à une peine correctionnelle. Quelquefois même on aboutira purement et simplement à un acquittement, parée que le jury s'imaginera parfois à tort que le l'ait qui lui est soumis peut constituer un simple délit. Au surplus, en supposant que le remède employé par les parquets soit vraiment efficace, n'est-ce pas un remède pire (pie le mal? Si le jury lait preuve d'une indulgence parfois regrettable, n'est-il pas plus fâcheux encore de voir un individu subir pour un même l'ait l'épreuve de deux procès? Avec l'opinion de la Cour de cassation on arrive à ce résultat singulier que ce qu'il y a de moins assuré chez nous, quant à l'épuisement de l'action publique, c'est l'acquittement par voie de jurés, et cela alors précisément (pie la loi le veut tellement irrévocable qu'elle ne permet contre lui qu'un pourvoi dans l'intérêt de la loi.

979. Appliqué dans ses dernières conséquences, le système de la Cour de cassation conduirait à décider qu'un individu traduit devant une Cour d'assises et acquitté pourrait être envoyé de nouveau devant une Cour d'assises à raison du même lait recevant la qualification d'un autre crime : un l'ait qualifié, par exemple, de viol serait ensuite qualifié d'attentat a la pudeur; un l'ait qualifié d'empoisonnement serait ensuite qualifié d'avorlement. La pratique. n'est pas allie jusque-là. Il serait par trop exorbitant de l'aire figurer plusieurs lois la même personne pour un même lait sur les bancs d'une Cour d'assises. De plus, les deux peines a prononcer se rapprochant beaucoup plus Tune de l'autre pat leur gravité qu'une peine criminelle et une simple peine

correctionnelle, on trouve ici un moindre motif de défiance à l'égard du jury.

980. — Que décident au sujet d'une seconde poursuite devant une Cour d'assises les auteurs partisans du système de la jurisprudence? Bonnier recule devant ce qu'elle présente d'excessif; il la déclare impossible (Bonnier, n. 899). Tel est aussi l'avis de Trébutien (t. 2, p. 047 et 648). Mangin, poussant la logique jusqu'au bout, admet, au contraire, la seconde poursuite (n. 409). Adde, Sarrut, note dans 1). 1903. 2. 357. — M. Garraud l'admet aussi, du moins en théorie, mais ajoute qu'elle se heurte en pratique à un obstacle : « Sans doute, dit M. Garraud, rien n'empêcherait théoriquement... de reprendre le même fait, qualifié d'une autre manière et comme crime, devant un autre jury; mais où prendrait-on, pour ce nouveau procès en Cour d'assises, l'acte d'accusation? Le premier a dû être purgé en entier devant la Cour d'assises qu'il avait saisie; et la chambre des mises en accusation n'en pourra pas rendre un second, puisqu'elle se trouve définitivement dessaisie, et que le même fait, qui a été l'objet de son arrêt, ne peut être repris que s'il survient de nouvelles charges » (Garraud, Précis, n. 625). En d'autres termes, l'arrêt de renvoi devant une Cour d'assises à raison de tel ou de tel crime est en même temps arrêt de non-lieu pour tel autre crime que le fait incriminé pourrait constituer, et qui ne figure pas dans l'acte d'accusation, et, en vertu de l'art. 246, C. instr. crim., la chambre d'accusation ne peut prononcer un renvoi pour ce crime que s'il survient de nouvelles charges.

981. — Mais ne pourrait-on pas en dire autant pour le délit de police correctionnelle qu'un fait qualifié de crime peut renfermer? La chambre des mises en accusation doit examiner sous toutes ses faces le fait qui lui est soumis ; elle doit rechercher s'il renferme non seulement un crime, mais aussi une infraction d'un degré inférieur; si donc l'arrêt de renvoi devant une Cour d'assises est en même temps arrêt de non-lieu pour tel crime qui pourrait se trouver dans le fait incriminé et qui ne figure pas dans l'acte d'accusation, il est aussi arrêt de non-lieu pour le délit de police correctionnelle qui pourrait se rencontrer dans le même fait et que la chambre d'accusation n'y a pas aperçu; et une seconde poursuite ne devrait être possible à raison de ce délit que dans le cas de survenance de nouvelles charges. L'obstacle

1)K LA CHOSE .H *.l I

que 1 on voit à une seconde poursuite devant une Cour d'asï sises existerait donc aussi pour une seconde poursuite devant un tribunal correctionnel.

982. Mais la vérité est qu'une seconde poursuite n'est possible, même en cas de survenance de nouvelles charges, ni devant une Cour d'assises ni devant une autre juridiction pénale. L'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises à raison de telle ou telle qualification nVst pas en même temps arrêt de non-lieu pour les autres qualifications. La Cour d'assises saisie d'un l'ait est saisie nécessairement de toutes les qualifications dont ce lait est susceptible; le président a le droit et le devoir de soumettre au jury ces diverses qualifications; et, par suite, lorsqu'une Cour d'assises a statué sur le l'ait incriminé, l'action publique est entièrement épuisée.

983. On remarquera que la question de savoir si, après un premier procès en Cour d'assises, une seconde poursuite est possible devant un autre tribunal à raison d'une nouvelle qualification, ne s'est posée en pratique que pour le eas où le procès en Cour d'assises a abouti à un acquittement. M. Garraud, qui adopte, comme on le sait, le système de la jurisprudence, n'applique pas ce système au cas où il y a eu condamnation ou absolution. A ses yeux, en cas de condamnation ou d'absolution, l'autorité de la chose jugée porte sur le fait matériel, et non plus simplement sur le l'ait tel qu'il a été qualifié. M. Garraud fonde celte distinction sur l'idée (pu- la Cour d'assises, pour rendre l'arrêt de condamnation ou d'absolution, doit apprécier le l'ait dans ses rapports avec l'ensemble de la législation pénale : « Lorsque le jury a déchue l'accusé coupable, il est du devoir de la Coin- d'assises, qui statue sur l'application de la peine, d'examiner si le l'ait est prévu par v\nv loi et par quelle loi. Que si, dans l'opinion de la Cour, le lait n'esl incriminé par aucune loi pénale, elle prononce l'absolution de l'accusé; sinon elle le condamne à une peine, soit criminelle, soit correctionnelle, soit de simple police. Il est donc évident, puisque l'appréciation du lait, dans ses rapports avec l'ensemble de la législation pénale, a dû être l'objet de l'examen de la Cour, que le même l'ait, à raison duquel l'accusé a été condamné ou absous, ne peut plus tire repris sous une qualification différente ». — Garraud, Précis,