Ci' raisonnement ne nous semble pas convain

DE LAUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL. .'icSI>

cant. Sans doute la Cour d'assises doit apprécier le l'ait dans ses rapports avec l'ensemble de la législation pénale, mais où puise-t-elle les éléments d'incrimination? Dans le verdict rendu par le jury d'après les questions qui lui ont été posées. Il faut que la qualification donnée au fait par la Cour soit déduite des réponses du jury; sinon il y aurait empiétement sur les pouvoirs de ce dernier. L'examen que la Cour d'assises doit opérer du fait incriminé est donc circonscrit par le- verdict. Or M. Garraud estime (pie le président des assises est entièrement libre de poser ou de ne pas poser au jury les questions qui n'ont pas été indiquées par le Code d'instruction criminelle, et il conclut de là qu'en cas d'acquittement il n'y a chose jugée que pour les qualifications sur lesquelles a statué îe jury; il faudrait donc aussi conclure de là qu'en cas de condamnation ou d'absolution il n'y a chose jugée que pour les qualifications sur lesquelles a statué la Cour, puisque la Cour ne fait (pie dégager la qualification résultant du verdict du jury. On doit attribuer dans tous les cas un effet restreint à la décision rendue en assises, ou lui attribuer dans tous les cas, comme nous le faisons, un effet général.

985. — Deuxième hypothèse : le premier procès a eu lieu devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de simple police. — La Cour de cassation n'avait eu d'abord à se prononcer que sur l'hypothèse où le premier procès s'était déroulé devant une Cour d'assises; et le motif sur lequel ses arrêts s'appuyaient étant spécial à cette hypothèse, on pouvait se demander si cette jurisprudence s'étendrait à l'hypothèse où le premier procès a eu lieu devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de simple police. La Cour suprême a donné la même solution que dans l'hypothèse précédente1.

1 Dans le système de la Cour de cassation une question se présente. L'ordonnance d'un juge d'instruction déclare n'y avoir lieu à suivre sur une qualification déterminée du fait dont il est saisi, mais elle renvoie le prévenu devant la juridiction correctionnelle a raison de ce fait qualifié d'une autre manière; met-elle obstacle à ce que le même fait soit ultérieurement l'objet de nouvelles poursuites sur la qualification qu'elle a écartée? La Cour de cassation s'est prononcée pour la négative. — Cass., 24 mars 1893, Desprez et Garin [D. 95. 1. 297]. Cette décision s'appuie sur la considération suivante. Dès lors que le fait était déféré au tribunal correctionnel, ce tribunal pouvait, devait même examiner toutes les qualifications dont ce fait était susceptible (V. infra, n. 990). Comme le

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986. Dans un arrêt du lM août 1861, Mohammedben-Chaaban [S. 62. 1. 1006, P. 62. 831, 1). 61. 1. 500], elle a décidé que l'individu acquitté du délit d'escroquerie commis au moyen il un jeu île hasard tenu sur la voie publique peut être poursuivi ultérieurement à raison ilu même lait considéré comme constituant la contravention prévue par le § 5 de Fart. 17Ô. ('.. pén.

987. Dans un autre arrêt, ilu 10 janv. 1.S7C) (Cli. reunies». Payan [S. 77. 1. 11. I\ 77. 65, D. 7C>. 1. 463]. - Y. aussi Cass., 1 1 août 1875, sous l'arrêt du 10 janv. 187(>, précité. elle a posé en principe que l'art. 3Ç0, C. inslr. erim., ne met pas obstacle à ee que l'individu relaxé dune poursuite en simple poliee soit de nouveau poursuivi poulie même fait matériel s'il est autrement qualifié; et elle en a conclu que le cafetier poursuivi pour avoir tenu un jeu de hasard, et relaxé, peut être de nouveau poursuivi pour contravention à l'arrêté municipal qui prohibe dans les cafés et autres lieux publics tous jeux de hasard ou d'adresse, quand ils n'ont pas pour objet le paiement des consommations.

988. — La doctrine de la Cour de cassation est aussi celle de Mangin (n. KM)), de Bonnier(n. <S'M)) et de M. Sarrut (note dans D. 1903. 2. 357 et 358).

988. 2. La Cour de Nancy avait, au contraire, décidé que la règle d'après laquelle le même lait matériel, autrement qualifié, peut donner lieu à une nouvelle poursuite n'est pas applicable lorsqu'il s'agit d'un fait qui avait été d'abord soumis à la juridiction correctionnelle. Nancy, 1 1 févr. 1844, Nau P. 11. 1. 279].

989. MM. Garraud et Laborde pensent de même que, lorsqu'un lait a été d'abord soumis à la juridiction eorreetionnelle ou desimpie poliee, une seconde poursuite à raison d'une autre qualification n'est pas possible. - Garraud, Précis, n. 625; Laborde, n. 127<S.

990. — C'est qu'en effet la loi oblige d'une manière très manifeste le tribunal correctionnel et le tribunal de simple police a examiner toutes les qualifications dont est susceptible I-- lait qui leur est soumis. D'après les art. 159 et 160, C. instr. crim., le tribunal de simple police ne doit renvoyer

remarque M. Sarrut, le non-lieu n'ava Y. Sarrut, note sous l'arrêt précité.

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le prévenu de la poursuite que « si le fait ne présente ni délit ni contravention de police », et, si le fait est un délit emportant une peine correctionnelle ou une peine plus grave, le tribunal doit renvoyer le prévenu devant le procureur de la République. De même, d'après les art. 191, 192 et 193, C, instr. crim., le tribunal correctionnel ne doit renvoyer le prévenu de la poursuite que « si le l'ait n'est réputé ni délit ni contravention de police », et, si le fait est de nature à mériter une peine criminelle, le tribunal devra renvoyer le prévenu devant le juge d'instruction compétent. Le tribunal correctionnel et le tribunal de simple police doivent donc apprécier sous toutes ses faces le fait dont ils sont saisis (Cass., G févr. 1845 [Bull. cass. crim., n. 35]. — V. aussi Cass., 7 avr. 1876 [Bull. cass. crim., n. 102]), et, par suite, en dehors du cas où, l'infraction dépassant les limites de leur domaine, ils se sont déclarés incompétents, une poursuite nouvelle fondée sur une autre qualification est impossible. — V. Villey, Précis de droit criminel, p. 441 et 442, et note dans S. et P. sous Cass., 10 janv. 1876, précité; Larcber, Du concours idéal d'infractions (Rev. crit., 1898, p. 109 et 110).

991. — En résumé, quand un fait a été soumis soit au tribunal de simple police, soit au tribunal correctionnel, soit à la Cour d'assises, et que le tribunal de répression a prononcé, soit une condamnation, soit une absolution, soit un acquittement, la règle, selon nous, est que le fait ne peut pas motiver une seconde poursuite sous une nouvelle qualification : il y a chose jugée, non pas seulement pour le fait tel qu'il a été qualifié, mais, selon l'expression usitée, pour le fait matériel lui-même, ou, suivant une expression plus exacte (V. Ortolan, n. 1797), pour le fait tel qu'il s'est passé1.

1 La règle comporte exception pour les délits tombant sous le coup de la loi sur la liberté de la presse : Gardeil, Rev. crit., 1893, p. 18 et s.; Larcber, Du concours idéal d'infractions (Rev. crit., 1898, p. 110 et s.). D'après les art. 48, 50 et 60 de la loi du 29 juill. 1881, le réquisitoire introductif d'instance ou la citation doit qualifier, à peine de nullité, le fait incriminé. Il n'est pas permis à la juridiction de jugement de substituer à la qualification qui s'y trouve contenue une qualification nouvelle résultant des débats (Cass., 30 oct. 1891, Hébert [S. et P. 94. 1. 379, D. 92. 4. 73] ; Fabregucttes, Des dél. pol. et des infract. par la par., l'écr. et la presse, 2e édit., t. 1, p. 493 et 494), si du moins la qualification nouvelle concerne un délit réprimé par la loi sur la presse, et

992. — Il importe, au surplus, tic remarquer que la jurisprudence, dont le système est opposé à celui que nous adoptons, n'admet une seconde poursuite que si les éléments de la seconde qualification diffèrent des circonstances constitutives de la première incrimination, que si la seconde qualification s'appuie sur des éléments nouveaux, non relevés et appréciés lors de la première poursuite. C.ass.,

t:t 1863, Pascalis S. 64. 1. 198, P. 64. 770]; 10 janv. 1876, Payan[S. 77. 1. 11. P. 77. 765, I). 76. 1. 163] ; 27 juill. 1894, Régie [D. 97. 1. 265]. '

993. Il a été jugé qu'un individu acquitté sur une accusation d'empoisonnement par l'administration d'une certaine substance ne peut être poursuivi de nouveau devant la juridiction correctionnelle sous la prévention d'avoir volontairement occasionné unv maladie ou une incapacité de travail par le même l'ait d'administration de cette substance. La première fois on a considéré le lait comme un attentat à la vie. la seconde fois comme un attentat à la santé; il y a, dit la ('.oui- suprême, entre les éléments des ileux qualifications unv identité qui exige l'application de l'art. 360, C. instr. crim. — C.ass., 23 févr. 1853, Polito |S. .")!. 1. 507, P. ôô. 1. 21. I). ôl. 1. 136]. - V. aussi Amiens, 28 avr. 1866, Berthault [S. 66. 2. .'522, P. <i(i. 1277, D.66. 2. 113].

994. ... Que l'accusé qui a été acquitté sur une accusation de coups et blessures et de violences envers les agents de la force publique ne peut être poursuivi pour délit de rébellion à raison des mêmes violences sur lesquelles il a été acquitté. Cass., ô juill. 1856, Aufret [S. 07. 1. 2X\, P. 7)7. 107:', .

995. — ... Que l'individu acquitté, par la Cour d'assises, sur une accusation de tentative d'assassinat ne peut être ultérieurement poursuivi à raison i\u même lait devant le tribunal correctionnel pour coups portés et blessures laites volontairement et avec préméditation, lorsqu'il n'est pas

établi, en fait, que l'intention de faire de simples blessures ait coexisté avec celle de donner la mort ou s'y soit substi-

Don pas un délil de droit commun (Larcher, l{ei>. crit., 1898, p. (il). Il résulte de là qu'après l'acquittement d'un prévenu sur une poursuite pour infraction à la loi sur la presse, une nouvelle poursuite pour infraction ;'i cette loi peut être exercée contre lui à raison du même l'ait qualifié différemment.

tuée à un moment quelconque, ni qu'il ait existé aucune circonstance nouvelle et modificative, soit de la qualification, soit du crime objet des premières poursuites. -- Cass., 29 août 1863, précité. — Mais V. en sens contraire, Bourges, 2!) avr. 1869, Bellot [S. 70. 2. 157, P. 70. (><)7, 1). (il). 2. 220).

993. - ... Que l'accusé acquitté par la Cour d'assises des crimes de fabrication d'un Taux acquit-à-eaution, et d'usage de ce faux, ne peut être ultérieurement poursuivi à raison des mêmes laits devant le tribunal correctionnel pour ({élit d'usage frauduleux du timbre de l'acquit à caution. - Montpellier, <S levr. 1871, Sigala [S. 74. 2. 287, P. 71. 1175].

997. — L'application du tempérament formulé par la Cour de cassation aurait dû conduire la Cour suprême, dans une espèce indiquée plus haut (V. suprà, n. 1)87), à une solution toute différente de celle qu'elle a donnée. Un cafetier est poursuivi pour avoir tenu un jeu de hasard ; acquitté, il est poursuivi de nouveau pour contravention à l'arrêté municipal qui prohibe dans les cafés et autres lieux publics tous les jeux de hasard ou d'adresse, quand ils n'ont pas pour objet le paiement des consommations. La Cour de cassation a permis la nouvelle poursuite (Cass., 10 janv. 1876, précité). M. Villey a fait à bon droit la critique de celte décision. — V. dans S. et P. la note sous l'arrêt précité1.

1 Voici au contraire une espèce où l'on trouve la différence exigée par la jurisprudence entre les deux incriminations successives qui sont relatives au même fait. Une personne a été poursuivie en Cour d'assises, en vertu de l'art. 24 de la loi sur la presse du 29 juill. 18X1, pour avoir provoque directement (sans d'ailleurs que la provocation ait été suivie d'effet) « un attentat contre la sûreté de l'Etat, en proférant certains cris ou discours dans les rues ou sur les places avoisinant une caserne. Le jury ayant rendu un verdict négatif, elle a été acquittée. Mais elle a été poursuivie à raison du même fait devant la Haute Cour pour tentative d'attentat. La commission d'instruction de la Haute Cour a repoussé cette seconde poursuite en se fondant sur ce que la seconde incrimination ne différait pas en réalité de la première : Commission d'instruction de la Haute Cour, 30 oct. 1899, Déroulède et Marcel Habert [S. et P. 1900. 2. 289]. N'admettant pas deux poursuites pour un même fait, nous pensons naturellement, comme la commission d'instruction, que la seconde poursuite devait être écartée, mais il nous semble que, pour la rejeter, la commission d'instruction de la Haute Cour s'est appuyée sur un motif inexact : la provocation à un attentat et la tentative d'attentat sont deux infractions à la loi pénale bien différentes, comme le montre une note de M. Esmein dans S. et P. (sous l'arrêt précité), à laquelle nous renvoyons. — Contra, Fabreguettes, op. cit., t. 2, p. 74ô, texte et note 2;

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