Hans le système de la jurisprudence on se

demande si. pour qu'une seconde poursuite puisse être exercée à raison d'une qualification nouvelle, il rst nécessaire que, lors de la première poursuite, le ministère public ait l'ail des réserves. La ('.oui- de cassation n'exige aucune iss.. 1" août 1861, Mohamed-ben-Chaaban, S.

Moreau, Reo. du </r. pubL, l'.)i»2, t. 18, p. 17:>, note 2; Samit, note dans

11 est à remarquer que, si la poursuite devant la Haute ('.oui- avait été

vablè, on aurait vu. au sujet d'un même l'ait, une accusation

pour crime succédera une poursuite pour délit. Cette accusation aurait était sans précédent dans la jurisprudence. Pourquoi uy eu a-t-il pas eu d'exemple? Peut-être la Cour de cassation aurait-elle jugé trop rigoureux qu'une personne qui venait de sortir victorieuse d'une épreuve pénible fût soumise, à raison du même l'ait, à une épreuve plus pénible encore, (".'est ee qu'a paru croire la commission d'instruction de la Haute Cour. Mais, à noire avis, si le même lait n'a jamais donné lieu à une accusation pour crime après avoir été incriminé sous la qualification de délit, c'est surtout parce que le ministère public, après un acquittement par le tribunal correctionnel, ne compterait guère sur un verdict alïirmatif du jury, qui penche plus Facilement vers l'acquittement (pie les magistrats. Aussi, dans l'affaire Déroulède et Marcel Efabert, où, par exception, le jury avait connu du délit et n'aurait pas connu du crime, le ministère public a-t-il essayé de l'aire succéder l'accusation pour crime à la poursuite pour délit, dans l'espoir (pie les membres de la Haute Cour se laisseraient moins influencer (pie le jury par un précédent acquittement.

Pour M. Esmein, une accusation pour crime n'a jamais suivi, à raison du même fait, une poursuite pour délit, parce qu'il est admis (pie le tribunal correctionnel a le devoir d'examiner sous toutes ses faces le l'ait qui lui est soumis. Le tribunal a dû prendre en considération toutes les qualifications dont ce t'ait est susceptible. S'il a accepté et maintenu la qualification qui en fait un délit, c'est qu'il a implicitement écarté et repoussé toute qualification qui en ferait un crime. Il y a donc chose jugée sur ce point. Or, dans l'affaire Déroulède et Marcel Ilahert le délit, par exception, ne relevait pas du tribunal correctionnel, mais de la Cour d'assises, et en Cour d'assises la jurisprudence n'oblige pas à examiner le fait sous toutes ses faces. Voilà pourquoi le ministère public avait pensé que le fait incriminé pouvait être porté, sous une nouvelle qualification, devant la Haute Cour.

L'explication donnée par M. Lsmein nous paraît en désaccord avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Il est vrai que la Cour de cassation veut (pie le tribunal correctionnel et le tribunal de simple police examinent sous toutes ses faces le fait incriminé (V. Cass., 6 lévr. 1<SI.~> [Bull. cais. rrim.. n. 35 , et 7 avr. 1876, Bull. cass. imi/., n. 102). —Mais d'un autre côté, elle permet d'exercer devant les tribunaux correctionnels et de simple police des poursuites successives à raison d'un même fait, pourvu que ce soit sous des qualifications différentes (Y. .suj>r<i, n. 985 et s.). Elle estime ("à tort, d'ailleurs, selon nous) (pie la première solution n'exclut pus la seconde.

62. 1. 1006, P. 02. 831, 1). 61. 1. 500). C'est aussi en ce sens que se prononce Mangin (n. 110). Le ministère public, dit Mangin, n'a pas le droit de renoncer à l'action que la loi lui confie ; il peut sans doute laisser expirer les délais pendant lesquels il lui est permis de l'intenter ou de la poursuivre, mais il ne peut aliéner au profil de personne des droits qu'il est réputé n'exercer que dans l'intérêt de la société.

999. — Nous n'avons pas besoin de dire que celle question est sans intérêt dans le système que nous avons soutenu.

1000. -- VII. Juridictions d'instruction. — Dans les explications que nous avons présentées sur l'identité de cause, nous avons envisagé des décisions rendues par une juridiction de jugement; mais les solutions que nous avons données s'appliquent aussi aux décisions rendues par une juridiction d'instruction. C'est d'après les règles que nous avons posées qu'il faut discerner aussi pour elles les faits distincts et un même fait.

1001. — En particulier, il faut décider qu'il y a même fait par cela seul qu'on se trouve en présence du même fait matériel, fùt-il repris sous une qualification différente. Les juridictions d'instruction doivent examiner le fait sous toutes ses faces, sous tous les rapports qu'il peut avoir avec la loi pénale, comme le montre l'art. 230, C. instr. crim., prescrivant à la chambre d'accusation de renvoyer l'inculpé devant le tribunal correctionnel ou de simple police, si le fait paraît avoir le caractère d'un délit de police correctionnelle ou d'une contravention de simple police, et comme le montrent les art. 129 et 133, C. instr. crim., prescrivant au juge d'instruction de renvoyer l'affaire, selon la gravité de l'infraction, devant le tribunal de simple police, le tribunal correctionnel ou la chambre d'accusation. Dès lors, quand la juridiction d'instruction s'est prononcée, il y a chose jugée pour le lait matériel envisagé dans son entier. L'art. 240, C. instr. crim., qui après un arrêt de non-lieu ne permet pas, en principe, un renvoi devant la Cour d'assises à raison du même fait, a certainement en vue le fait matériel, et non pas seulement le fait considéré sous les qualifications appréciées dans l'arrêt de non-lieu. — Faustin Hélie, n. 1015; Villey, p. 441 ; Lareher, Du concours idéal d'infractions (Rcu. crit, 1898, p. 97).

1002. Cette manière de voir est mussï celle de M. Garraud, qui admet, d'ailleurs, le système de la jurisprudence sur le sens du mot fait dans l'art. 360, C. instr. crim. Garraud, Précis, n. 623.

1003. — Mangin el Le Sellyer, expliquant la portée de l'art. 246, C. instr. crim.. veulent, au contraire, que, lorsqu'un arrêt de non-lieu a été rendu, on examine les motifs de l'arrêt, on voie exactement sur quel point la chambre d'accusation a statué, et quel est le sens précis de la déclaration de non-lieu; et selon le sens on pourra ou non poursuivre ultérieurement le prévenu devant les tribunaux correctionnels (Mangin, n. 111; Le Sellyer, n. 699 et 700). Mais comment concilier cette opinion avec les articles qui obligent les juridictions d'instruction à l'examen du fait matériel sens toutes ses faces?

1004. Nous rappelons qu'une juridiction d'instruction qui a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre peut examiner de nouveau le même fait s'il survient de nouvelles charges (('.. instr. crim., art. 210).

1005. Lorsqu'il y a eu, au contraire, renvoi devant une juridiction de jugement, et que cette dernière a statué sur le fait incriminé, le fait ne peut être examiné de nouveau, malgré la survenance de charges nouvelles, ni par une juridiction de jugement, ni par une juridiction d'instruction (C. instr. crim., art. 360). — V. supra, n. 822.

1006. VIII. Etendue des pouvoirs du tribunal qui cannait d'un autre fait. Nous avons montré ce qu'il faut entendre par le même fait et par des faits distincts. Quand les faits sont distincts, une autre poursuite est possible; et dans cette poursuite les questions qu'il a fallu préalablement résoudre pour statuer sur le premier fait peuvent être examinées de nouveau h la solution préalable en est également nécessaire pour statuer sur le second. Le tribunal devant lequel a lieu le second procès n'est pas lié par les solutions données à cet égard dans le premier. Une juridiction pénale statuant entre les mêmes parties ne pourrait pas déclarer un individu innocent du fait sur le fondement duquel il a été condamné; elle ne pourrait pas déclarer un individu coupable du fait pour lequel il a été acquitté, ou pour lequel il a obtenu une ordonnance ou un arrêt de non-lieu; elle ne pourrait pas non plus déclarer cet individu l'auteur de ce fait si le jugement portait qu'il ne l'avait pas commis, ou

affirmer à l'encontre de cet individu l'existence du fait si le jugement portait que le fait n'a pas existé. Mais quand un tribunal est appelé à statuer sur un fait distinct du l'ait précédemment jugé, si les questions qu'il a fallu résoudre au préalable pour rendre dans le premier procès les décisions dont nous venons de parler se représentent dans le second, le tribunal peut leur donner une solution absolument opposée à celle qu'elles ont d'abord reçue.

1007. — La Cour de cassation n'a pas écarté cette théorie d'une manière générale, mais elle a rendu deux arrêts qui paraissent la rejeter du moins quand les deux laits successivement incriminés sont deux faits de même nature '.

1008. — Dans un arrêt du 17 avr. 1857, Aubert [S. 57. 1. 625, P. 58. 230, D. 57. 1. 137], — elle a décidé que le jugement correctionnel qui, à l'occasion d'une action en contrefaçon, a déclaré valable le brevet formant le titre de la poursuite, a l'autorité de la chose jugée sur ce point entre les mêmes parties relativement à une seconde poursuite correctionnelle intentée ultérieurement à raison de nouveaux faits de contrefaçon.

1009. — De même, dans un arrêt du 18 avr. 1839, Gavarini [S. 39. 1. 899, P. 39. 1. 229], — elle a décidé que, si un étranger, poursuivi pour exercice illégal de la médecine, a produit une lettre ministérielle l'autorisant à exercer la médecine en France, et que le tribunal ait accueilli son exception et l'ait, en conséquence, acquitté, le juge devant lequel l'étranger est traduit à raison de faits postérieurs d'exercice ne peut pas examiner à nouveau la portée de la lettre ministérielle et voir si elle contient réellement l'autorisation nécessaire. Et la Cour de Paris, dans une sentence du 18 mars 1885, Casau [S. 85. 2. 217, P. 85. 1. 1250], a pris pour base la doctrine de cet arrêt. Si elle a admis que l'étranger traduit devant elle pouvait être condamné à raison de faits d'exercice de la médecine postérieurs à une ordonnance de non-lieu, c'est uniquement parce que le juge d'instruction n'avait pas déclaré que l'inculpé eût le droit d'exercer

1 La Cour d'Aix, dans les considérants d'un arrêt du 6 déc. 1900, Crotogli [S. et P. 1902.2. 17], semble aller plus loin et considérer le tribunal de répression saisi du second fait délictueux comme lié par la décision relative au premier, même quand il n'y a pas similitude de faits incriminés. — V. notre note sous l'arrêt.

39 ! Dl LA CHOSE JUGÉ! ,

la médecine en France, el s'était borné à dire qu'il existait xi 1 1 doute sur le droit (\u prévenu.

1010. arrêts ne sauraient, à notre avis, être approuvés. Les intérêts en jeu dans un procès criminel sont trop graves pour que, même malgré la similitude des faits incriminés, une condamnation pénale doive nécessairement amener une autre condamnation pénale, un acquittement, an autre acquittement. Chaque fois qu'il s'agit de statuer sur le sort de l'inculpé, les questions soulevées par les procès suc- -■ 'ssifs doivent être l'objet d'une nouvelle appréciation; le tribunal ne doit pas être contraint de reproduire les erreurs que peuvent renfermer les décisions antérieures. — V. Paustin Hélie, n. 1009; Trébutien, t. 2, p. 641, note 31; Griolet, Revue pratique, 1867, t. 24, p. 69 et 70.

1011. VA ce ne sont pas seulement les questions soulevées par l'accusation principale qui peuvent l'aire l'objet d'un nouvel examen ; ce sont aussi, et à plus forte raison, les questions soulevées par les circonstances aggravantes et les excuses. Ainsi, dans un premier procès pour excitation d'une mineure à la débauche, le tribunal a déclaré que la personne poursuivie était la mère de cette mineure, et a prononcé la peine résultant de celle circonstance aggravante; que plus tard la même personne soit poursuivie à raison de faits postérieurs d'excitation à la débauche relatifs à la même mineure, le juge a le droit de déclarer qu'il n'y a entre elles aucun lien de parenté. De même, après qu'un individu a obtenu une atténuation de peine comme mineur de seize ans, on peut déclarer qu'il avait plus de seize ans quand il a commis un l'ail antérieur cependant à celui pour lequel il avait été d'abord poursuivi'.

1011 bis. Si la non-identité de cause autorise une seconde poursuite, en sens inverse elle permet d'invoquer une exception qui avait été repoussée unv première fois. C'est ainsi que les premiers juges ayant rejeté l'exception de prescription en faisant état d'actes interruptifs, le second tribunal a pu, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, admettre celte même exception de prescription fondée sur une cause nouvelle parce que les actes interruptifs

1 La loi du 12 avr. 1906 qui a reporté la majorité pénale à dix-huit ans,

a laisse subsister l'ancienne majorité de seize ans au point de vue (le l'excuse atténuante de minorité en cas d'admission du discernement.

avaient été annulés par la suite. Cass., 28 juill. 1900, Morandini[S. 1904. 1. 299].

SECTION III Identité de parties.

1012. — En principe, l'identité de parties existe toujours en ee qui concerne la partie poursuivante; car la partie poursuivante c'est la société (V. Ortolan, n. 1809). — C'est à elle qu'appartient l'action publique, et l'action est exercée par un de ses mandataires, qui est généralement le ministère public. La société est la partie poursuivante même quand le tribunal est saisi par la partie lésée; car l'action publique n'appartient pas à la partie lésée ; celle-ci ne l'exerce même pas; elle ne fait que la mettreen mouvement. - V. Ortolan, n. 2040.

1013. — Toutefois des difficultés se présentent pour les faits dont quelques administrations publiques (contributions indirectes, douanes, etc.) ont le droit de poursuivre la répression. Il peut y avoir ici des peines infligées à des titres très différents : d'une part l'amende et la confiscation, qui sont directement édictées en vue de la protection spéciale du Trésor public; d'autre part l'emprisonnement, qui est la peine infligée dans l'intérêt général de la société. Or la poursuite n'est pas toujours exercée à la fois dans cet intérêt général et dans l'intérêt spécial du Trésor public ; l'action publique exercée contre l'inculpé peut se trouver fractionnée au point de vue actif. Ainsi des arrêts de la Cour de cassation ont décidé, en matière de contributions indirectes, que la régie a seule le droit de faire prononcer l'amende et la confiscation, et que le ministère public a seul le droit de faire prononcer l'emprisonnement. -- Cass., 11 déc. 1875, Jubert [S. 76. 1. 93, P. 76. 187]; 10 juin 1882, Proc. gén. d'Agen [S. 84. 1. 246, P. 84. 1. 576, D. 82. 1. 481]; 12 déc. 1885, Pouget [S. 87. 1. 86, P. 87. 1. 175]; voir aussi Garraud, Précis, n. 353. — Si l'on part de cette idée, dont l'exactitude est d'ailleurs contestée (V. Faustin Hélie, n. 505; adde, les arrêts de la Cour de cassation cités infra, p. 348, note 1), on en conclut qu'il n'y a pas identité de parties poursuivantes dans l'action exercée par la régie et dans l'action exercée par le ministère public. C'est bien la

société qui agit dans les deux cas, mais elle n'agit pas, peut-on dire, en la même qualité.

1014. — En conséquence, l'action exercée par la régie en ce qui concerne l'amende et la confiscation ne met pas obstacle à l'action exercée par le ministère public en ce qui concerne l'emprisonnement, et réciproquement. Et ce qui esl jugé à l'égard de la régie n'est pas jugé à l'égard du ministère publie, ou l'inverse (Y. Griolet, Revue pratique, 1867, t 24, p. l/.> et 17li). — Jl a été jugé, par exemple, qu'une instruction laite sans la participation et à ['insu de la régie ne pouvait porter aucun préjudice à ladite régie, et que l'ordonnance de non-lieu qui avait clôturé cette instruction n'avait pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'administration dis contributions indirectes. — Cass., 21 févr. 1820, Contributions indirectes [P. chr.]; 12 déc. 1885, précité; 2."> févr. 1905, Contributions indirectes [S. et I*. 1909. 1. 340]; 21 sept. 1908, Contributions indirectes [S. et P. 1912. 1. 606].

1015. — Il a été jugé également que, lorsque, sur les poursuites du ministère public tendant à faire considérer un l'ait comme rébellion et trouble apporté à l'exercice des employés de la régie, un individu a été acquitté, il ne s'ensuit pas que le même fait ne puisse, sur les poursuites de la régie, être considéré comme constituant un refus d'exercice. — Cass., 1<" oct. 1842, Andreau [S. 43. 1. 253, P. 43. 63]'.

1 Plusieurs arrêts de la Cour de cassation révèlent une orientation nonvelle de sa jurisprudence. D'après ces arrêts, lorsqu'en matière de contributions indirectes le même fait donne lieu à l'emprisonnement et à des peines fiscales, le ministère public a qualité pour requérir, non seulement l'emprisonnement, mais aussi les peines fiscales, et, s'il n'a pas expressément requis ces dernières peines, le tribunal correctionnel a néanmoins le pouvoir et le devoir de les prononcer. Quant à l'administration des cou* tributions indirectes, elle peut bien en réclamer l'application en intervenant devant le tribunal saisi par le ministère public; mais, si elle n'est pas intervenue, elle ne peut pas ensuite saisir à son tour le tribunal correctionnel ; l'action publique est épuisée. — Y. Cass., 17 févr. 1888, Fournier S. et P. 90. 1. 138; - Bull. cass. mm., n. 71, p. 117 ; 1!) nov. l891,Andrieu S.etP.92. 1. .".10. 1). !)2. 1. 193 ; -6mai 1892,Blocb Bull rass. crim., n. 12!), p. 213]; 21 mars 1893, Desprez et Garin |l). (J5. 1.

la note de M. Sarrut. — Telle est cette théorie, qu'on trouve bien déjà dans un arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 1837, Daugé |1). lit])., v" Poudre* et talpêtres, tl. 14], mais qu'on pouvait croire spéciale au cas de poudres et salpêtres, et que les arrêts de 1888, 18!)1 et

1016. — Mais sous la réserve que nous venons de faire il y a toujours dans un procès pénal identité de parties pour ee qui a trait à la partie poursuivante; l'identité de parties peut, au contraire, faire plus d'une l'ois défaut en ee qui concerne la partie poursuivie. Et ce qui est jugé à l'égard d'un prévenu n'est pas jugé à l'égard d'un autre. — Cass., 1- août 1896, Michaux [S. et P. 98. 1. 58].

1017. — Un individu est poursuivi à raison d'un fait et il est acquitté; un autre individu peut être poursuivi à raison du même fait (Ortolan, n. 1800; Garraud, Précis, n. 625). Cela va de soi lorsqu'il a été simplement jugé que la première personne n'était pas coupable ; mais une seconde poursuite est possible même quand il a été jugé que le fait n'existait pas; car elle n'est pas exercée contre la même partie. — Ortolan, loc. cit.

1018. — De même, un individu est condamné à raison d'un fait, un autre individu peut être poursuivi et condamné à raison du même fait bien qu'il soit manifeste que dans l'espèce il n'a pu y avoir qu'un seul coupable (Mangin, n. 400; Ortolan, loc. cit.; Trébutien, t. 2, p. 650; Garraud, Précis, n. 625). Toutefois, l'autorité de la chose jugée est moins énergique dans cette hypothèse que dans la précédente : la contradiction entre les deux jugements ouvre la porte à la revision quand on se trouve en matière criminelle ou correctionnelle (C. instr. crim., nouvel art. 443). Mais tant qu'il n'y a pas revision, les deux sentences ont la force ordinaire des jugements. — Mêmes auteurs, loc. cit.

1019. — Lorsque plusieurs personnes sont poursuivies successivement comme ayant coopéré à la même infraction,

1892 appliquent à d'autres matières, que même l'arrêt de 1892 énonce en termes généraux.

La régie pourrait-elle saisir le tribunal correctionnel avant la poursuite du ministère public, et le ministère public pourrait-il, après que le tribunal aurait statué sur l'action exercée par la régie, le saisir à son tour pour faire prononcer l'emprisonnement ? La Cour de cassation n'a pas eu à se prononcer à ce sujet; mais dans les considérants des arrêts de 1888, 1891 et 1892 elle assimile la régie à une partie civile; de plus, elle dit que la répression ne peut être poursuivie que simultanément. Aussi, semble-t-il qu'elle autoriserait une poursuite de la régie devant le tribunal correctionnel, et qu'après le jugement elle n'admettrait pas une poursuite du ministère public. Toutefois nous ne saurions affirmer que telle serait sa solution.

ta cb >se jugée à l'égard de l'une d'elles n'est-elle pas jugée :'i l'égard des autres ?

1020. - Ce qui est jugé contre l'une n'est certainement pas jugé l'entre 1rs autres. Ainsi, malgré la condamnation de l'une d'elles, les autres sont en droil de soutenir que le Fail incriminé n'a jamais eu lieu (Bonnier, n. 902; Ortolan, n. 1808; Villey, note sous Paris, 18 janv. 1887, S. 88. 2. l.">7. P. 88. 1. 71 1; Vidal, n. (171; Garçon, Code pén. ann., art. 59 et 60, n. 17.'") el s.). Il ne serait pas admissible qu'une personne fut frappée d'une condamnation pénale en vertu d'une décision rendue dans un procès où elle n'a pas figuré : les droits de la défense, particulièrement sacrés en matière pénale, ne permettent au k juges d'asseoir une condamnation à une peine que sur des documents personnellement appréciés par eux dans l'instance actuelle. Ici s'applique d'une manière absolue la règle que l'autorité de la chose jugée exige l'identité de parties. Cass., 22 juill. 1910, Delarge [DM012. 1. 367].

1020 bis. - Lorsque dans une poursuite distincte, le complice est condamné pour un fait qualifié autrement par un précédent jugement à l'égard de l'auteur principal, la chose jugée ne peut être opposée au complice qui n'était pas partie au premier jugement. — Cass., 25 juill. 1912, Morillon [D. 1913. 1. 123].

1021. Mais quelle solution faut-il donner pour les décisions rendues en laveur d'un prévenu? Plusieurs auteurs pensent que la décision rendue en faveur d'un individu peut être invoquée par les coauteurs ou les complices lorsque la décision est fondée sur un moyen de défense qui ne lui est pas personnel. Ainsi a-t-il été renvoyé de la poursuite à cause de son âge qui ne lui a pas permis d'agir avec discernement, à raison de sa parenté avec la victime, à raison de sa bonne foi ou de son imbécillité, ou à raison de l'insuffisance des preux es de sa culpabilité, ce sont là des considérations qui lui sont personnelles et qui ne mettent pas obstacle à des poursuites dirigées contre les autres. L'individu a-t-il été, au contraire, renvoyé de la poursuite parce que le fait n'a pas existé (ce qui ne se présentera guère en Cour d'assises où ce point n'est pas, en principe, l'objet d'une question spéciale au jury, mais ce qui peut se présenter devant les tribunaux correctionnels ou de simple police), ou parce que le fait, couvert par une amnistie gêné-

raie ou ne constituant pas une infraction à la loi pénale, n'est passible d'aucune peine, les coauteurs et les complices échappent à toute poursuite. Faustin Ilélie, n. 999 et s.; Trébutien, l. 2, p. 651; Ville}', p. 443 et III, et note sous Paris, l.S janv. 1887, précitée; Vidal, n. 674. - Acide, Garraud, Précis, 1881, n. 1369.

1022. — La Cour de cassation a rendu en 1806 un arrêt dans le sens de cette doctrine : elle a déclaré qu'une personne ne pouvait pas être condamnée comme coupable d'avoir recelé un déserteur si le conseil de guerre avait jugé que l'individu n'était pas en état de désertion (Cass.,7 mars 1806, Barré, P. chr.). Mangin (n. 400), Ortolan (n. 1801 et s.) et Griolet (p. 285 et s.) soutiennent une doctrine opposée (V. aussi Garraud, Précis, n. 625; Traité du dr. pén. /'/•., t. 2, n. 279, et 2e éd., t. 2, n. 702).

1023. — Nous adoptons la première doctrine, qui doit être d'ailleurs étendue aux jugements rendus en faveur du complice (ce qui est jugé en faveur du complice doit être considéré comme jugé en faveur de l'auteur principal quand le moyen de défense n'est pas personnel au complice); mais on invoque, pour soutenir l'opinion qui nous paraît la meilleure, un argument que nous ne saurions accepter. On dit : supposons que les divers agents du délit soient traduits ensemble devant la juridiction pénale; il est certain que, si l'un d'eux est renvoyé de toute poursuite par le motif que le fait n'est pas prouvé ou qu'il ne tombe pas ou ne tombe plus sous le coup de la loi pénale, les autres ne peuvent plus être condamnés à raison du même fait et dans la même instance; la condamnation étant juridiquement impossible dans ce cas, serait-il rationnel d'en admettre la possibilité en cas d'instances séparées? — Mais d'abord on remarquera qu'il n'y a pas une parfaite analogie entre les deux situations : quand les individus sont poursuivis en même temps, le juge décide à l'égard des uns et des autres d'après les mêmes documents ; on ne concevrait pas des solutions contraires sur les points indiqués; tandis que l'on conçoit fort bien des solutions contraires dans deux instances séparées, où des documents différents ont pu être produits. En outre, avec le raisonnement que nous écartons, on supprimerait complètement le caractère relatif de l'autorité de la chose jugée; dans le cas de condamnation aussi l'on pourrait dire : « Si les deux individus s'étaient trouvés dans la même

398 M I \ • liosi Jt'GÉK.

instance, il n'eût pas été possible de déclarer à l'égard de Pan que le fait délictueux avait existé el à l'égard de l'autre qu'il n'avait pas eu lieu; par conséquent il n'est pas possible de le déclarer non pins dans deux instances séparées ». Kl cependant personne ne soutiendrait une pareille thèse. C'est qu'en effet, le principe d'après lequel l'autorité de la chose jugée n'existe qu'entre les parties expose nécessairement à dos jugements contradictoires.

1024. Ce qui nous l'ait décider que le jugement rendu en faveur d'un individu doit profiter aux coauteurs et aux complices quand le moyen de défense est le même, c'est que la contradiction entre les jugements, pins regrettable en matière pénale qu'en matière civile, est particulièrement choquante lorsqu'il s'agit d'individus qui ont été poursuivis comme ayant coopéré à une même infraction. On la supporte, il est vrai, quand le premier jugement est un jugement de condamnation, parce qu'il serait encore pins choquant de condamner une personne qui n'a pas pu se défendre; mais quand le premier jugement est un jugement favorable, le droit de la défense n'étant pins enjeu, rien ne vient atténuer l'effet tout à fait fâcheux de la contradiction.

1025. — Et il est à remarquer (pie la solution que nous adoptons était aussi celle de notre ancien droit. Comme l'observe Bonnier, nos anciens criminalistes, bien que peu suspects de tendances trop indulgentes vis-à-vis des accusés, n'avaient pas craint de s'écarter dans notre hypothèse de la rigueur des principes sur l'autorité de la chose jugée1.

1 II v ;i cependant dans l'opinion admise- généralement et adoptée par If. Lacoste, quelque chose d'illogique, en apparence tout au moins.

Comment se peut-îl que le principe de la relativité de la chose jugée, général en droit civil, cesse de l'être en droit pénal? Comment une décision criminelle aura-t-elle autorité de chose jugée à l'égard du complice quand elle sera rendue en faveur de l'auteur principal, et ne l'aura plus quand elle aura été rendue contre lui? Pourquoi n'exige-t-on pas dans tous les cas, l'identité de parties, et pourquoi le complice est-il considéré comme uw tiers par rapport à l'auteur principal quand c'est le ministère public <pii lui oppose la chose jugée, et pourquoi cesse-t-il de l'être quand

c'est lui qui l'invoque'.'

Ne serait-il pas plus logique d'admettre, soit avec Merlin (pie dans tous les cas l'autorité de la chose jugée doit être restreinte aux parties en cause, soit avec Faustin Jlélie (pie l'identité des parties est inutile pour fonder en matière criminelle l'autorité de la chose jugée?

Telle est la question (pie se pose très justement M. Houx dans une note fort intéressante sous Cass., 2'1 juill. 1910 [S. 1 * » 1 I. 1. I!» .

« Quoiqu'une chose passée entre certaines personnes, dit

Joùsse, ne puisse en général profiter à d'autres, cela n'a lieu néanmoins que dans le cas où les droits de ces personnes différentes sont distincts et séparés, mais non quand ces droits tirent leur origine d'un seul et même fait, et que les défenses que les accusés peuvent y opposer sont les mêmes ». — Jousse, Just. crim., t. 3, p. 21.

1026 Nous avons supposé que le moyen de défense

était le même; ne faut-il pas aller plus loin? Faustin Hélie est d'avis qu'il y a des cas où une déclaration de non-culpabilité empêchera, bien que les déclarations de ce genre aient par elles-mêmes un caractère personnel', la poursuite ulté-

A son a\ :s cependant la solution généralement adoptée est la meilleure : ce qui lui a manqué jusqu'à présent, c'est simplement une justification juridique. Nous n'insisterons pas sur l'explication historique donnée par M. Roux : sans doute il a été traditionnellement admis que le complice pourrait se prévaloir de l'exception de chose jugée avec l'auteur principal, et il est permis de soutenir que la coutume même en droit pénal exerce son empire; mais c'est là un point controversahle et controversé et nous préférons de beaucoup l'autre explication purement juridique que tente M. Roux.

Quelle est exactement la situation du complice vis-à-vis de l'auteur principal? Doit-on le considérer comme un tiers par rapport à lui? Sans aller jusqu'à la théorie, chère à certains criminalistes, du complice associé à toutes chances, il est indéniable que cette qualité de tiers ne s'accorde guère avec la nécessité d'une entente concertée entre l'auteur et le complice. On peut assez justement comparer la situation de ce dernier à celle, en droit civil, de la caution vis-à-vis du débiteur principal; or la caution n'est pas un tiers par rapport à lui; bien loin de là elle est représentée par lui dans les instances et la chose jugée avec lui est opposable à la caution (V. supra, n. 625 et s.).

La situation du complice ne répugne nullement à cette idée de représentation judiciaire.

Par conséquent ce dont on peut s'étonner, ce n'est pas de voir le complice profiter des décisions rendues en faveur de l'auteur principal, mais plutôt de ne plus le voir représenté par lui quand la décision est contraire à l'auteur principal.

Cette inconséquence apparente peut cependant s'expliquer.

La représentation en justice suppose la possibilité pour le représenté d'intervenir quand il estime ses intérêts menacés et qu'il juge bon de les défendre personnellement. « Or en matière pénale il n'y a pas d'intervention du côté du prévenu en dehors des personnes civilement responsables. Nul n'y peut demander à être jugé soit qu'il se présente comme auteur du délit soit qu'il se dise complice ». On peut dire à cet égard que la représentation du complice par l'auteur principal a pour fondement un mandat ad diminue mliim vel extinguindum, non ad conseroandum vel uugendum delîctum, comme on dit en matière de solidarité.

1 Ce caractère personnel a été méconnu par la commission d'instruction

RRI Di i \ i ni'Si .11 (.1 i .

rieure d'autres individus comme complices. C'est ce » 1 1 1 i se produit lorsque le délit, au lieu d'être de ceux qui peuvent avoir pour auteur tel ou tel individu indifféremment (un meurtre, un vol, un incendie, etc.), est tellement inhérent à la personne qui en a été accusée qu'elle seule- pouvait s'en rendre coupable; il s'agit, par exemple, de banqueroute, de bigamie, de faux commis par an officier public. Déclarer que l'auteur principal n'est pas coupable équivaut à dire que le fait n'a pas existé : le délit, ne pouvant exister en dehors de la personne qui a été poursuivie, n'existe plus dès qu'il est jugé que cette personne ne l'a pas commis (Faustin llélie, n. 1001). Et Mangin, qui cependant décide en principe <pie ee qui est jugé en laveur d'un auteur principal n'est pas jugé en faveur des complices, donne la même solution; il ne peut pas y avoir de complicité, dit Mangin, là où il n'y a plus de crime à punir. — Mangin, n. 100.

1027. - Nous croyons, au contraire, qu'une poursuite ultérieure t'outre les complices est possible. La déclaration de non-culpabilité rendue en laveur de l'individu poursuivi comme auteur principal et la condamnation de la personne poursuivie comme complice n'offrent en elles-mêmes rien de contradictoire. De ce que l'individu poursuivi comme auteur principal a été déclaré non coupable, il ne résulte pas nécessairement que le fait incriminé n'ait pas existé ou que le prévenu principal n'en ait pas été l'auteur. L'acquittement peut provenir simplement de ce que les éléments personnels de la culpabilité auront été estimés insuffisants chez lui pour constituer à sa charge une responsabilité pénale. Et l'on concevrait très bien dans une même instance son acquittement et la condamnation de son complice. Ortolan dit à ce propos qu'il conçoit qu'un jury appréciant en conscience la culpabilité de chacune des personnes déférées devant lui, se lasse, dans une accusation de bigamie par exemple, le raisonnement suivant : « Le fait est constant; voilà une femme qui s'est mariée quoique déjà engagée dans les liens d'un précédent mariage; elle n'est pas exempte de faute, mais elle a été obsédée par cet homme qui voulait parvenir à l'épouser, on lui a dit : De quoi vous inquiétez-vous? Ne

de la Haute Cour dans mi arrêt du 30 oct. 18!)!), Déroulède, Marcd Haberi ut autres S. et I'. 1900. 2. 2.SÏ) . - Y. la note de M. Esmein sous

cet a net.

vous mêlez de rien; nous aurons tous les papiers, nous ferons toutes les démarches; d'ailleurs, il est plus que probable que voire mari est mort; vous pouvez tenir cela pour certain; voilà des gens qui l'ont entendu dire, qui vous l'affirmeront; seulement nous n'avons pu nous en procurer une preuve écrite, et jamais on ne pourra l'avoir. Est-ce une raison pour que vous restiez en veuvage toute votre vie? Cette femme est inexpérimentée, ou simple d'esprit, ou faible de caractère, et c'est ainsi qu'elle a été entraînée. Voici l'homme qui a employé toutes ces manœuvres et qui est parvenu à contracter mariage avec elle; voici les personnes qui sont venues lui donner ces faux renseignements, ces fausses indications, sachant très bien ce qu'elles faisaient, et qui ont coopéré frauduleusement à l'accomplissement du mariage. Nous estimons que, dans les circonstances du procès, cette femme, malgré sa faute, ne mérite pas d'être punie criminellement, et nous la déclarons non coupable; mais c'est sur les autres que doit tomber la peine, et nous les déclarons coupables ». Qu'y a-t-il d'illogique et de contradictoire en cela? — V. Ortolan, n. 1804. — V. aussi Trébutien, t. 2, p. 657.

1028. — Ortolan fait une réserve pour le cas d'adultère; lorsque la femme a été poursuivie pour adultère et déclarée non coupable, ce qui est jugé en faveur de la femme est jugé en faveur du prétendu complice. — Ortolan, n. 1805.

1029. — Nous admettons cette solution1. Il n'y aurait

1 Avant la loi du 28 mai 1838, il y avait lieu de faire aussi une réserve pour le cas de banqueroute frauduleuse. La complicité n'était pas admise en matière de banqueroute frauduleuse d'une manière aussi large qu'en droit commun; elle était étroitement délimitée par l'art. 597, C. comni.; et cet article, en déclarant complice du banqueroutier frauduleux l'individu qui était convaincu de s'être entendu avec lui pour receler ou soustraire tout ou partie de ses biens semblait faire de la culpabilité du failli une condition nécessaire de la condamnation du complice. Mais, depuis la loi de 1838, le complice peut parfaitement être condamné malgré l'acquittement du failli. — Cass., 5 mars 1841, Poirier [S. 41. 1. 198, P. 41. 1. 587]; 9 févr. 1855, Bosviel [S. 55. 1. 237, P. 55. 2. 196'; 19 sept. 1856, Olivier |D. 56. 1. 418| ; 19 févr. 1859, Mariani [D. 59. 5. 178]; 9 mars 1876, Faicourt [S. 76. 1. 188, P. 76. 426, D. 77. 1. 238]; — Garçon, Code pcn. ann., art, 56 et 60, n. 142 et s.; Chauveau et Faustin Hélie, Théorie du Code pénal, t. 5, n. 2181 ; Blanche, Etudes pratiques sur le Code pénal, t. 6, n. 135; Garraud, Traité du dr.pén. /';•., t. 5, n. 356, et 21' édit., t. 6, n. 2370. — Sur les difficultés spéciales au cas de faux commis par

lui! Dl i \ i imsi ,ii 1,11 .

évidemment aucune contradiction à condamner l'individu poursuivi comme complice; mais il y a pour le délit d'adullère une certaine solidarité entre le sort de la femme et celui de son complice : d'après l'opinion générale adoptée, le complice ne peut être poursuivi que si le mari porte plainte contre la femme (Mangin, n. 133; Faustin Hélie, n. 768; Le Sellyer, n. 200; Ortolan, n. 1695; Villey, p. 206; Garraud, Précis, u. ;»7l.i); la réconciliation des ('poux met le complice à l'abri dune poursuite aussi bien que la femme (Cass., 1er déc. 1873, Jacquemet [S. 74. 1. 61, P. 74 134. D. 74. 1.345]. Sic, Mangin, n. 137; Faustin Hélie, loc cit. ; Le Sellyer, n. 108; Ortolan, n. 1885; Villey, Garraud, loc. cil.): le décès de la femme éteint l'action à l'égard du complice comme à l'égard de la femme elle-même (Cass., <S juin 1<X7'2. Seignac [S. 72. 1. 346, P. 71. 888, 1). 72. 1. 207]. Sic, Le Sellyer, n. 417; Ortolan, n. 1844; Villey. Garraud, loc. cil.). — L'idée générale d'où découlent ces particularités, c'est que, ne serait-ce que dans l'intérêt de la famille, l'honneur de la femme ne doit pas être atteint d'une manière indirecte par la condamnation du complice quand il ne peut pas l'être par une condamnation directe. En vertu de cette idée, il faut décider que la déclaration de non-culpabilité rendue en laveur de la femme profite au prétendu complice.

1030. Et ceux qui pensent (pie la complice de l'adultère du mari est passible d'une peine doivent dire aussi que la complice profite de la déclaration de non-culpabilité rendue en laveur du mari.

1031. La matière de l'identité de parties a donné lieu à un arrêt intéressant de la Cour de cassation dont il nous reste a parler. Nous venons de voir l'exception de chose jugée invoquée par des personnes qui n'ont pas figuré dans le premier procès pénal; nous allons voir maintenant l'autorité de la chose jugée repoussée par des personnes qui ont figuré au procès et auxquelles on a essayé d'objecter l'identité de parties.

1032. En novembre 1871, un individu, se prétendant diffamé, traduisit devant le tribunal correctionnel plusieurs

un officier public, \<>ii en sens divers, Blanche, op. cil., t. 2, n. (il et s.: Garraud, Traité du <lr. pén. fr., t. 2, n. 281, t. 3, n. 172 et 173, et 2" t'<lit.. t. 2. ii. 704, et t. .'i. n. 1075 et 1076; Garçon; Code pén. ami.. art. .">*) et 60, n. 159el s. — V., au surplus Garçon, note dans S. et I'. 1900, 1. 379, et Code pén. min., art. 59 et 60, n. 136 et s.

DE L'AUTORITÉ DK LA CHOSE JUGÉE Ai: CRIMINEL. 403

personnes parmi lesquelles figuraient des fonctionnaires justiciables de la Cour d'appel. Le tribunal se déclara incompétent. Alors le plaignant cita de nouveau devant le même tribunal, pour la même cause, les seids prévenus non fonctionnaires. Pouvait-on lui opposer l'exception de ebose jugée et soutenir que le tribunal restait incompétent? La Cour de Nîmes s'est prononcée pour l'affirmative, mais la sentence a élé cassée par la Cour suprême le 11 mai 1872, Ferre [S. 72. 1. 393, P. 72. 1028, 1). 72. 1. 203]. -Et nous pensons qu'on doit approuver la solution de la Cour suprême.

1033. — Ce n'est pas à dire que, lorsqu'un tribunal de répression a été saisi d'un fait et s'est déclaré incompétent, il puisse toujours être saisi de nouveau du même fait, par cela seul que l'affaire lui est présentée la seconde fois dans des conditions telles qu'il se trouve désormais compétent.

1034. — Si l'incompétence du tribunal provenait du fait lui-même, on ne pourrait pas saisir de nouveau le tribunal de répression en dépouillant le fait de quelqu'un de ses éléments constitutifs ou de quelqu'une des circonstances qui l'aggravent; car le tribunal saisi d'un fait est saisi de tous les éléments et de toutes les circonstances de ce fait. Cela est tellement vrai que, si une circonstance non relevée dans la poursuite et lui enlevant la compétence se révélait dans le cours des débats, il devrait se déclarer incompétent (V. supra, n. 866, 867, 945, 970 et s.). C'est donc le même fait qui serait soumis à deux reprises au tribunal, et il y aurait chose jugée.

1035. Mais si l'incompétence du tribunal provient de la qualité de quelques-unes des personnes poursuivies, on peut saisir une seconde fois le tribunal de répression en excluant de la poursuite les prévenus dont la présence rendait le tribunal incompétent; car un tribunal de répression saisi d'un fait est bien saisi du fait dans son entier, mais seulement par rapport aux personnes poursuivies. Un tribunal criminel saisi d'un fait n'aurait pas le droit de se déclarer incompétent parce que les débats révéleraient la culpabilité d'une personne qui n'est pas impliquée dans les poursuites, et dont la qualité, si elle était poursuivie, entraînerait la compétence d'une autre juridiction. Les individus qui ne sont pas traduits devant un tribunal sont complètement en dehors de son atteinte, et, par conséquent, ne doivent exercer aucune influence sur la marche du procès

pénal. S'il en est ainsi, 1rs personnes impliquées dans une première poursuite, mais retranchées de la seconde, ne sont

plus parties dans le second procès, et il en résulte que, dans l'espèce qui était soumise à la Cour de cassation, le débat ne s'engageait plus entre les mêmes parties.

1036. On disait en faveur de la thèse adoptée par la Cour île Nîmes : il y a bien chose jugée; l'objet du litige n'a pas changé, puisqu'il s'agit toujours de la plainte du demandeur en diffamation et de la compétence du tribunal correctionnel pour connaître de cette plainte; et les parties n'ont jias changé non plus, puisque l'élimination de deux d'entre elles n'empêche pas tous les prévenus cités pour la seconde lois d'avoir comparu devant le même tribunal.

1037. — Qu'il s'agit toujours du même lait et de la plainte du même demandeur, cela est incontestable, mais les parties n'étaient plus les mêmes. Les personnes traduites la seconde fois devant le tribunal avaient été sans doute comprises dans le premier procès, mais elles n'y figuraient pas dans les mêmes conditions. Elles y figuraient à côté de prévenus dont la qualité les rendait justiciables d'un autre tribunal: maintenant il n'était plus question de ces prévenus; elles étaient appelées seules devant le tribunal correctionnel; on ne pouvait pas dire qu'elles constituaient les mêmes parties. Dans le premier procès il y avait eu deux catégories de prévenus qui au point de vue de la compétence formaient un tout, et dont l'une enlevait l'autre à la juridiction ordinaire; à présent on ne trouvait plus devant le tribunal que des prévenus soumis à la juridiction ordinaire; il n'y avait plus véritablement identité de parties.

1038. — Si après le premier procès les fonctionnaires justiciables de la Cour d'appel avaient été traduits devant cette Cour, alors serait intervenue l'idée de lilispendance, mais la lilispendance, qui ne rentre pas d'ailleurs dans notre élude, n'existait pas dans l'affaire.

1039. H y avait dans l'espèce une particularité dont nous n'avons pas parlé. Dans le cours du premier procès le plaignant, avant le jugement sur la compétence, s'était désisté ;i l'égard des fonctionnaires, et malgré son désistement le tribunal s'était déclaré incompétent. Ne pouvait-on pas dire qu'après ce désistement une catégorie de prévenus avait disparu, et que, par suite, dans le premier et le second procès, l'affaire se présentait dans les mêmes conditions?

L'objection ne serait pas juste : le désistement du plaignant n'empêchait pas le tribunal de rester saisi du fait incriminé par rapport à tous les prévenus. Les diffamateurs ne pouvaient être traduits devant la juridiction pénale que sur la plainte du diffamé; mais une fois la juridiction pénale saisie, il ne dépendait pas du diffamé d'arrêter le procès. On pouvait se demander si après ce désistement le procureur général, lorsque le tribunal correctionnel se serait déclaré incompétent, avait le droit de traduire les fonctionnaires devant la Cour d'appel sans une plainte directe, mais le tribunal correctionnel restait saisi par rapport à tous les prévenus. On ne trouvait pas dans la législation sur la diffamation en vigueur à cette époque une disposition analogue à celle de l'art. 60, L. 29 juill. 1881, d'après laquelle le désistement du plaignant arrête la poursuite commencée. Le jugement sur la compétence avait donc été rendu tous les prévenus figurant dans la cause, puis un nouveau procès s'était engagé devant le tribunal correctionnel, et dans ce nouveau procès ne figuraient plus que les prévenus relevant de ce tribunal.