CHAPITRE III

QUELS SONT LES EFFETS DL' PRINCIPE DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL

1040. — En vertu du principe de L'autorité de la chose jugée, ce quia été décidé est réputé l'expression de la vérité,

et l'individu poursuivi est censé avoir reçu le traitement que demandent la justice et l'intérêt social.

1041. — La poursuite ne peut donc pas être renouvelée. ^ a-t-il eu acquittement, on ne peut pas provoquer à raison du même fait une condamnation. Y a-t-il eu condamnation, on ne peut pas provoquer une condamnation à une peine plus forte (Faustin Hélie, n. 985; Trébutien, t. 2, p. 651 ; Garraud, Précis, n. 624); et cela, alors même qu'il y aurait omission dans l'application de la peine : le juge a, par exemple, oublié d'aggraver la peine en cas de récidive, le condamné bénéficie de cet oubli, qui ne peut pas être réparé par un nouvel arrêt. — Cass., 18 flor. an VII, Salanard [S. et P. cbr.|; l.S Iruct. an XIII, Arnaud [S. et P. chr.]. - Sic, Faustin Hélie, loc. cil.: Trébutien, t. 2, p. 652.

1042. De sou côté, l'individu condamné ne pourrait pas demander une reprise de l'affaire pour obtenir un abaissement delà peine prononcée.

1043. — Le jugement rendu est réputé l'expression delà vérité, non seulement lorsque celui qui l'invoque veut empêcher de revenir sur une conséquence déjà tirée d'une décision prononcée, mais encore lorsqu'il veut faire tirer de cette décision une conséquence nouvelle. Nous trouvons une application de cette idée en matière d'indivisibilité; c'est ainsi que, par exemple, une décision rendue sur une accusation d'escroquerie pourra entraîner un acquittement sur

une accusation ultérieure de faux (V. supra, n. 910). Nous trouvons une autre application de la même idée en matière de complicité : c'est ainsi que, par exemple, l'acquittement d'un individu fondé sur la non-existence du fait incriminé entraînera l'acquittement du prétendu complice. — V. supra, n. 1023 et s.

1044. — En parlant des actes revêtus de l'autorité de la chose jugée, nous avons étudié les effets propres des décisions des juridictions d'instruction; nous ne reviendrons pas sur ce point. Rappelons seulement qu'une ordonnance ou un arrêt de non-lieu ne met pas à l'abri d'une poursuite s'il survient de nouvelles charges.,

1045. — En sens inverse, lorsqu'une condamnation a été prononcée, l'autorité du jugement peut, dans les cas déterminés par la loi, être anéantie au moyen d'un pourvoi en revision.

1046. — Il y aurait lieu aussi de se demander quelle est la portée de l'art. 441, C. instr. crim., concernant le pourvoi en annulation formé par le procureur général près la Cour de cassation sur l'ordre du ministre de la Justice ; nous laissons de côté ce sujet qui appartient plutôt à la matière de la cassation. — Y. Rép. gén. alph. du dr. fr., v° Cassation (mat. crim.), n. 1772 et s.

1047. - - En matière criminelle l'exception de chose jugée est entièrement et essentiellement d'ordre public1. — Cass., 3 mai 1860, Paris [S. 61. 1. 923, P. 61. 883, D. 60.

1. 519]; 14 mai 1880, Contributions indirectes [S. 80. 1. 482, P. 80. 1189]; — Limoges, 22 nov. 1906, min. publ. [D. 1909.

2. 27]. — Elle peut être invoquée même pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 6 juill. 1861 [Bull, cass. crim., n. 145]; 5 juill. 1907, min. publ. [D. 1909. 1. 542]; Faustin Hélie, n. 986; Villey, p. 444; Garraud, Précis, n. 625. — Elle doit être suppléée d'office (Cass., 21 sept. 1855 [Bull. cass. crim., n. 329]; et les auteurs précités). — Merlin dit à ce sujet: « La maxime ATemo auditur perire volens

1 Nous étudions plus loin L'influence sur le civil de la chose jugée au criminel ; remarquons à ce sujet que l'exception résultant de la chose jugée au criminel ne peut pas être invoquée pour la première fois au civil devant la Cour de cassation, Cass., 14 mars 1894, Logue [S. et P. 98. 1. 333, D. 94. 1. 305]. — Vu les intérêts qui se trouvent uniquement en cause, il y a lieu d'appliquer alors la règle suivie en matière civile. — V. supra, n. 776.

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s'oppose à ce qu'un accusé absous par un premier juge menl renonce à son absolution <• (lu/)., v" Chose jugée, § 20, n. 2). 1048. — Observons, en outre, «pie l'exception de chose jugée proposée par le prévenu forme une exception préjudicielle à toute poursuite; le tribunal ne peut pas renvoyer le jugement de cette exception au jugement sur le fond.

. 10 août 1869, Pissait [S. et P. chr.]. Sic, Mangin, n. 373; Faustin Hélie, n. 987; Le Sellver, n. 682; Trébutien, t. 2, n. 652.