CHAPITRE I

1050. In Fait délictueux peut donner lieu à une action pour l'application d'une peine et à une action en dommagesintérêts pour la réparation du préjudice causé à la victime du délit. La première action, fondée sur un délit pénal, est l'action publique; la seconde, fondée sur un délit civil (ou un quasi-délit), porte le nom d'action civile. La partie lésée a le droit de porter son action devant le tribunal de répression qui connaît de l'action publique, et, dans ce cas, il n'y aura pas, en principe, à se demander quelle est l'influence du criminel sur le civil; car les deux actions relèveront des mêmes juges, qui statueront sur l'une et l'autre par une seule et même sentence. Mais la question se présentera lorsque l'action civile, au lieu d'être portée devant la juridiction de répression, sera intentée devant un tribunal civil. Et elle pourra se présenter même quand les deux actions seront soumises au même tribunal si ce tribunal est la Cour d'assises, car en Cour d'assises l'action publique et l'action civile ne sont pas entièrement du ressort des mêmes juges : dans les instances contradictoires, la culpabilité pénale est appréciée par les jurés, tandis que l'examen du délit civil est du domaine de la magistrature. La question pourrait aussi se présenter quand les drux actions ont été portées devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, et qu'après l'acquittement ou l'absolution, le tribunal n'ayant pas le droit de statuer sur l'action civile, cette dernière sera portée devant le tribunal civil. Il peut encore arriver qu'une action en dommages-intérêts ait été portée devant la juridic-

INFLUENCE SUR LE CIVIL DE LA CHOSE JUGÉE Al CRIMINEL. 111

tion de répression, et que le tribunal l'ail écartée par le motif qu'il n'y avait pas de partie civile constituée; puis l'action est portée, comme rien ne s'y oppose, — Riom, 26 janv. 1816, Héritiers Lafont [S. et P. chr.|. — V. aussi Cas^., 4 nov. 1818, Païens [S. et P. chr.], — devant un tribunal

1051. — Ce n'est pas seulement au sujet de l'action civile qu'il convient de se demander quelle est l'influence sur le civil de la chose jugée au criminel; la question se pose également au sujet d'autres actions. Ainsi, un individu est condamné pour adultère ou pour coups et blessures sur la personne de son conjoint, et, après la condamnation, le conjoint forme une demande en séparation de corps ou en divorce; le tribunal chargé de statuer sur la séparation de corps ou le divorce sera-t-il lié par la décision du tribunal criminel, ou bien pourra-t-il déclarer qu'il n'y a eu ni adultère, ni coups et blessures? De même, un individu poursuivi pour vol se prétend propriétaire de l'objet qu'on l'accuse d'avoir volé; le tribunal de répression rejette son exception et le condamne en se fondant sur ce que l'objet appartient à la personne chez laquelle il a été soustrait; après la condamnation, cette personne forme contre le voleur une demande en revendication devant le tribunal civil ; ce tribunal sera-t-il lié par la juridiction répressive, ou bien pourra-t-il écarter la revendication en déclarant que le soidisant voleur était le propriétaire de la chose soustraite?

1052. — Nous étudierons l'influence du criminel sur le civil en examinant successivement l'influence de la chose jugée au criminel sur l'action civile, et l'influence de la chose jugée au criminel sur les autres actions à fins civiles; nous verrons aussi quels sont les jugements criminels qui sont susceptibles d'avoir autorité de chose jugée au civil1.

1 II est certain que l'autorité de la chose jugée ne s'attachant qu'aux décisions définitives, les ordonnances de non-lieu ne peuvent exercer d'influence sur l'action civile portée devant les tribunaux civils. — Cass., 26 juill. 1904, Brun [S. et P. 1904. 1. 486]; 29 déc. 1909, O marseill. de Madagascar [S. et P. 1910. 1. 489]; 28 avril 1909. Hébert [S. et P. 1912. 1. 566]; Grenoble, 29 nov. 1904, Jalatte [D. 1905. 2. 397 . — Ainsi l'ordonnance de non-lieu rendue au profit d'un témoin inculpé de faux n'empêche pas la juridiction civile de rechercher si la preuve du fait attesté par ce témoin a été réellement rapportée dans une enquête. — Cass., 28 avril 1909, précité.

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SECTION I

De l'influence de la chose jugée au criminel sur l'action civile.

1053. — Pour qu'un jugement civil ait autorité au civil, pour qu'un jugement criminel ait autorité au criminel, il faut que, dans le procès où le jugement a c'ié rendu et dans celui où il est invoqué, la question débattue soit la même, et que le débat se produise entre les mêmes parties. On a conclu de là que, pour savoir si la chose jugée au criminel avait effel sur l'action civile, il fallait rechercher si l'on trouvait, dans l'action publique et dans l'action civile, identité de question et de parties.

1054. Merlin a essayé de démontrer qu'on rencontrait à la l'ois dans les deux actions mêmes parties, même objet et même cause.

1055. — Mêmes parties : la partie lésée, à qui appartient l'action civile, est en même temps représentée par le ministère public dans l'action publique. Le ministère public, lorsqu'il poursuit la répression des crimes, des délits et des contraventions, agit aux risques et périls de tous les intéressés; par lui ils sont réellement parties dans l'instance et dans le jugement qui intervient.

1056. Même objet : l'action publique et l'action civile différent par leur objet direct, qui est pour l'une l'application de la peine, pour l'autre la réparation du dommage < uisé à la partie privée; mais elles ont le même objet fondamental qui est la constatation du fait délictueux.

1057. Même cause : les deux actions naissent d'un même fait. — Y. Merlin, Rép., v° Chose jugée, % 15; v" Non bis in idem, n. là et 10; Questions de droit, v" Faux, S G.

1058. — Toullier, combattant l'opinion de Merlin, a contesté qu'il y eût identité de parties et d'objet. Il n'y a pas identité de parties, car la partie lésée n'est pas représentée au criminel par le ministère public. Il n'y a pas identité d'objet, car l'action publique a pour objet l'application de la peine, et l'action civile une indemnité pécuniaire. Ce que Merlin appelle l'identité d'objet fondamental n'est que l'identité de cause, le fait délictueux constaté étant la cause des deux actions. — V. Toullier, t. 8, n. .'50 et s.; t. 10, n. 240 et s.

1059. — Pour ce qui est de l'identité de cause, Toullier paraît l'admettre, mais Ortolan (n. 1813 et s.) et Demolonihc (t. 30, n. 408) estiment qu'il n'aurait pas dû faire cette concession. Si le fait matériel est la source commune de l'une et de l'autre action, ce l'ait n'est pas considéré sous le même point de vue au criminel et au civil. Dans l'action publique, il est poursuivi comme constituant la violation d'une loi pénale; dans l'action civile.il est poursuivi comme ayant occasionné injustement un préjudice à la partie privée. De plus, la mesure de la culpabilité n'est pas la même dans les deux actions : la moindre faute, la faute la plus minime, suffit pour faire naître l'obligation de réparer tout le préjudice qui en a été la suite, tandis qu'il faut une faute d'une plus haute gravité suivant les cas pour motiver l'application de la peine.

1060. — Quoi qu'il en soit, Toullier, jugeant la démonstration de Merlin en défaut sur deux points, décidait qu'on ne rencontrait pas en notre matière les conditions requises par l'art. 1351, C. civ.; et sans chercher plus loin il en a conclu que la chose jugée au criminel n'avait aucune influence sur l'action civile.

1060. 2. — Mangin (n. 414 et 416) et Le Sellyer (n. 719) ont soutenu après Merlin que les conditions de l'art. 1351 se trouvaient réunies.

1061. — Et à vrai dire l'action publique et l'action civile présentent à résoudre un certain nombre de questions communes : le fait a-t-il été commis? L'individu poursuivi en est-il l'auteur? Or, quand on se demande si le criminel influe sur l'action civile, on se demande simplement si la décision rendue sur ces questions pour l'action publique produit effet à l'égard de l'autre action. On trouve donc, dans la mesure où peut s'exercer l'influence du criminel sur l'action civile, identité de questions débattues.

1062. — Mais, contrairement à ce que prétendent Merlin, Mangin et Le Sellyer, il y a une identité qui fait défaut : on ne rencontre pas l'identité de parties. Dans l'action publique c'est la société qui agit, dans l'action civile c'est la personne lésée. On objecte que le ministère public, en représentant dans l'action publique la société, représente chacun de ses membres, et, par conséquent, la personne lésée. Mais celte personne n'est pas représentée par le ministère public en tant que personne lésée. Dira-t-on que dans l'action publique

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on poursuit la réparation d'un préjudice comme dans l'action ch île? Nous admettons parfaitement cette manière de parler; seulement, ce qui est poursuivi par l'exercice de l'action publique, c'est la réparation du préjudice causé à la société tandis que l'exercice de l'action civile tend à la réparation du préjudice tout spécial causé à la victime du délit. Et le ministère public ne représente la victime du délit que pour le préjudice social; il ne la représente pas pour le dommage particulier qu'elle a elle-même subi.

1063. — Si donc pour trancher la controverse relative à l'influence du criminel sur l'action civile on n'avait comme élément de décision que Tari. 1351, ('. civ., il faudrait dire que le juge de l'action civile n'est aucunement lié par ce qui a été jugé au Criminel.

1064. Mais la discussion ne doit pas rester enfermée dans le cercle de Tari. 1351. Quand il s'agit de tribunaux de même ordre, pour savoir si l'un d'eux est lié par le jugement que l'autre a prononcé, on se borne à rechercher s'il y a identité de question et de parties; le débat ne peut pas être réduit à ces termes quand il s'agit de tribunaux d'ordre différent. Il faut voir dans quelle situation se trouvent placées les unes à l'égard des autres les diverses juridictions; il faut se demander si pour le point sur lequel on sollicite sa décision une juridiction n'est pas subordonnée à une autre. Si le rapport de dépendance n'existe pas, cette juridiction n'est pas liée par le jugement de l'autre alors même qu'il y aurait identité de question et de parties. Si le rapport de dépendance existe, elle pourra, soit par la force des choses, soit par la puissance des motifs d'où découle la subordination, être liée alors même qu'il y aurait simplement identité de question, et que l'identité de parties ferait plus ou moins défaut.

1065. Aussi, dans la controverse dont nous nous occupons, la discussion ne s'est-elle pas confinée dans les limites de l'art. 1351. On a cherché des arguments en dehors de cet article pour soutenir que la chose jugée au criminel a effel sur l'action civile. Sans entrer dans l'examen de tous les arguments qui ont été présentés, voici comment nous croyons que celte influence peut être établie.

1065. 2. L'ordre public exige que ce qui a été décidé par une juridiction de répression ne puisse plus être remis en question par une autre autorité. La peine infligée par elle ne saurait produire qu'a celle condition les effets pré-

ventifs et réparateurs qui la rendent utile à la conservation sociale. Ne serait-il pas déplorable, par exemple, qu'on pût faire déclarer par le tribunal civil l'innocence d'un homme qui aurait été condamné par la Cour d'assises et qui a péri sur l'échafaud, ou l'inexistence d'un faux dont l'auteur aurait été condamné aux travaux forcés? Et la société n'est pas moins intéressée à ce qu'après une sentence d'acquittement le tribunal civil n'ait pas le pouvoir de constater à la charge du prévenu une infraction à la loi pénale. Il y aurait scandale à laisser affirmer officiellement la culpabilité d'un homme acquitté.

1066. — A cette considération il faut ajouter le mode d'organisation de nos juridictions de répression. La connaissance des délits, pour laquelle elles sont constituées, y est entourée de garanties particulières. L'exercice de l'action publique, au lieu d'être abandonné à un simple citoyen, est confié à des fonctionnaires spécialement chargés de la poursuite des infractions à la loi pénale; les infractions sont recherchées et l'instruction préparatoire est faite par l'autorité publique, dont les moyens d'information sont plus étendus que ceux des particuliers; la procédure devant la juridiction de jugement est établie de manière à assurer le plus possible la découverte de la vérité tant dans l'intérêt du prévenu que dans l'intérêt de la société. Dès lors n'est-il pas logique que ce qui a été décidé par un tribunal criminel soit réputé vrai pour les autres juridictions? N'est-il pas rationnel que ces dernières, devant lesquelles on ne trouve pas ces diverses garanties, soient liées par la juridiction qui est vraisemblablement la mieux à même d'obtenir la lumière sur le fait délictueux?

1067. — L'art. 3, G. instr. crim., montre bien que tel est le système du législateur en ce qui concerne l'action civile. Aux termes de cet article, lorsque l'action civile est portée devant un tribunal civil, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Le Code d'instruction criminelle ne va pas jusqu'à exiger d'une manière absolue que le jugement sur l'action publique précède le jugement sur l'action civile; le tribunal civil a pleine liberté de statuer sur cette dernière tant que la juridiction pénale n'est pas saisie; sinon il aurait fallu permettre à la partie lésée de mettre l'action publique en

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mouvement devant tous les tribunaux de répression. Mais du moins la loi défend de statuer sur l'action civile quand une juridiction de répression est saisie île l'action publique. Pourquoi cette défense? Parer que la loi veut que le tribunal civil conforme sa décision à celle de la juridiction pénale et ne se mette pas en contradiction avec ce qui aura été jugé par elle. L'identité de partie poursuivante l'ait nécessairement défaut; peu importe : la juridiction civile est subordonnée à la juridiction pénale et doit tenir pour constant ce qui a été décidé par elle.

1068. — Peut-être, en édictant la disposition de l'art 3, ('.. instr. crim., a-t-on voulu aussi que la question pénale arrivât devant le juge de répression dégagée du préjugé moral qui pouvait résulter d'une condamnation civile. Mais le premier motif a certainement inspiré le législateur, et il est probablement le motif principal. Il suffit pour s'en convaincre de si- reporter à la tradition : dans l'ancien droit, le juge de l'action civile était lié par la décision du tribunal criminel.