V. Jousse, Just. crim., t. 3, p

1069. Au reste, plusieurs articles tirés soit du Code civil, soit du (.ode d'instruction criminelle, et que nous retrouverons plus loin, nous font voir l'influence du criminel sur le civil s'exerçant même au delà des limites de l'action civile : c'est une raison de plus pour décider que le jugement sur l'action civile est subordonné à la décision du tribunal de répression.

1070. - Cette opinion estcelle de la jurisprudence et de la plupart des auteurs. Merlin, loc. cit.; Mangin, n. 413 et s.. 121 et s.; Aubrv et Kau, t. 8, p. 405 et s., § 709 bis, texte et note 2; Marcadé, art. 1351, n. 15 et 16; Le Sellyer, n. 719 .t s.;Morin, Réj>., v" Chose jugée, n. 39 et s.; Bonnier, n. 909 et s. ; Trébutien, t. 2, p. 65 1 et s. ; Ortolan, n. 1811 et s., 2134, 2139 et s.; Larombière, art. 1351, n. 168et s.; Sourdat, De la responsabilité, t. 1, n. 3.72 et s.; Demolombe, t. 30, n. 408 et s.; Villey, p. IL") et s.; Garraud, Précis, n. 028; Garsonnet, t. 3, p. 273 et s., § 171, 2'édit., t. 3, p. 578 et s., §1141 et s., et '■')' ('dit., t. 3, § 718; Bertauld, Questions et exceptions préjudicielles en matière criminelle, cinq). 3; Lagrange, Des effets de la chose jugée au criminel sur l'action civile (Revue critique, 1856, p. 31 et s.); Beudant, Influence du criminel sur le civil ( lit me critique, 186 1, p. 492 ets.); Griolet, p. 3 1 1 ets.; Audinet, De l'autorité au civil de la chose jugée au criminel, n. 7 et s.;

Hue, t. 8, n.337. Contra, Toullier, loc. cit.; Faustin-IIélie, n. 1102 et s.

1070 bis. — En tout cas, pour que la décision criminelle, quelle qu'elle soit, ait autorité de la ehose jugée au civil, il est indispensable que les conditions d'identité de l'art. 1351, C.civ., se trouvent réunies; ainsi si le mécanicien d'une compagnie fie tramways a été relaxé parle tribunal correctionnel de la prévention d'avoir contrevenu aux dispositions du règlement enjoignant de se servir de la trompe d'avertissement, la Compagnie peut être ultérieurement déclarée responsable de l'accident par la juridiction civile, si la nouvelle demande est fondée sur l'excès de vitesse. — Cass., G mai 1901, VveChovetfD. 1905. 1. 475].

1071. — Tirons maintenant lesconséquencesde la théorie adoptée; nous distinguerons dans nos explications les sentences de condamnation, les sentences d'acquittement et les sentences d'absolution. Nous parlerons en dernier lieu d'une action en dommages-intérêts qui est le prolongement de l'action civile, de l'action contre les personnes civilement responsables.

1072. — I. Sentences de condamnation. — La sentence qui condamne à une peine l'individu poursuivi tranche, en statuant sur l'action publique, plusieurs questions qui intéressent l'action civile.

1073. — Il résulte d'abord de la sentence que tel fait a été commis, et, en second lieu, que l'individu poursuivi est l'auteur de ce fait.

1074'. — Il en résulte aussi que ce fait constitue une infraction à la loi, de telle sorte que, si l'acte a causé un préjudice, ce sera un préjudice injuste.

1075. — Il en résulte que l'individu est coupable : il n'est pas seulement coupable au point de vue pénal, il estcoupable civilement; car, la culpabilité civile résultant de la faute la plus légère, l'individu coupable pénalement est à plus forte raison coupable civilement.

1076. — Il en résulte enfin que l'individu a commis telle infraction déterminée, ce qui peut influer soit sur la gravité de la faute, soit sur l'existence ou l'étendue du préjudice.

1077. — Sur tous ces points, en vertu de la règle que nous avons posée, le juge de l'action civile est lié par la décision du tribunal criminel.

1078. — Ainsi il a été jugé que la déclaration de culpa-

hilité d'un prévenu constitue un obstacle absolu à ce que le condamné conteste devant la juridiction civile le fait qui a engagé sa responsabilité au point de vue pénal. — Cass., 11 juill. 1882, Chemin de fer du Midi [S. SI. 1. 182, P. 84. 1. 143, 1>. 83. 1. 362],

1079. ... Que l'individu condamné par le tribunal correctionnel o'est pas admis à prouver, sur l'action civile intentée ultérieurement contre lui, qu'il n'est pas l'auteur du fait pour lequel il a été condamné. Grenoble, 17nov. 1846, Quérenet[S. 17. 2. 547, P. 17. 2. 681],

1080. — ... Qu'après une sentence criminelle qui porte (pie le l'ait est constant et l'accusé coupable, celui-ci ne peut pas remettre cette décision en question sur les poursuites civiles en dommages-intérêts exercées contre lui après sa condamnation. Lyon, 17 août 1N(>7, Desseigne |S. (17. 2. 349, P. 67. 1259, D. 68. 2. 110].

1081. — ... Que les laits matériels constatés et qualifiés par une juridiction criminelle qui a condamné la personne poursuivie ne peuvent pas être remis en question devant la juridiction civile. Cass., 3 août 1864, Legey [S. 64. 1. 395, P, 64. 1069, I). (il. 1. 130].

1082. ... Que si, sur une accusation pour coups et blessures ayant occasionné la mort, le jury avait retenu uniquement les coups et blessures et écarté la circonstance que la mort en était résultée, les héritiers de la victime ne pouvaient pas soutenir que la mort avait été occasionnée par les coups et blessures. — Paris, 13 avr. 1872, Dardare |I). 73. o. 150]. — V. aussi C. sup. Bruxelles, 27 févr. 181<S, Debode [S. et P. chr.|, et les auteurs qui admettent rinlluence du criminel sur l'action civile.

1083. — Et nous ne saurions approuver l'arrêt de la Cour d'Alger d'après lequel, lorsqu'un individu a été condamné pour infraction à un arrêté municipal qui interdisait l'achat des grains sur la voie publique, le tribunal civil, saisi par l'adjudicataire des droits de marché d'une demande en réparation du dommage que lui ont causé les laits ayant motivé lejugemenl de condamnation, a le droit d'écarter ce jugement en déclarant qu'il a pu être le résultat d'une fausse interprétation de l'arrêté (Alger, (.) mai 1866, Berlier, S. 07.2. 112, P. r>7. 172). — dette décision est la négation manifeste de l'influence du criminel sur le civil.

1084. — Quelles sont donc, en définitive, les questions

qui, après une sentence de condamnation, resteront à résoudre pour le juge de l'action civile? Il aura à se prononcer sur l'existence et retendue du préjudice.

1085. Encore, dans l'examen de ces deux points, sera-l-il lié par les solutions sur le préjudice que la juridiction pénale aura été amenée à donner pour préciser le l'ait délictueux et en déterminer la nature ou simplement la gravité. Nous avons vu une application de cette idée dans l'arrêt de la Cour de Paris cité plus haut : le jury ayant décidé que les coups et blessures n'avaient pas occasionné la mort, il y avait là un élément de dommage soustrait à l'appréciation du juge de l'action civile. De même, si à l'inverse le jury avait déclaré que les coups et blessures avaient occasionné Ja mort, le juge de l'action civile serait obligé de tenir compte dans la détermination du préjudice de cette conséquence des coups et blessures. Autre exemple : lorsqu'un jugement correctionnel a prononcé une condamnation à raison du vol d'une certaine somme dont il a formellement constaté le chiffre, la juridiction civile n'a pas le droit de réduire par une évaluation particulière la somme à restituer cà la victime du délit (Cass., 18 nov. 1878, Calderini, S. 79. 1. 15, P. 79. 22, D. 78. 1. 462). — Et la décision du tribunal civil devrait également être cassée si, au lieu de réduire l'évaluation de la jurjdiction pénale, il déclarait que le vol a porté sur une somme plus élevée. — V. les considérants de l'arrêt précité.

1086. — M. Audinet estime que la constatation par la juridiction pénale du montant d'une somme volée ou détournée ne lie pas le juge de l'action civile. Sans doute ce dernier ne pourrait pas déclarer qu'il n'y a pas eu vol ou détournement, mais il peut constater un autre chiffre que celui qui a été indiqué par le tribunal de répression. Le montant de la somme volée ou détournée est chose secondaire en ce qui concerne le délit pénal; il peut bien amener une élévation ou un abaissement de la condamnation dans les limites de la loi, mais il peut aussi rester sans effet sur elle; son influence est abandonnée à l'appréciation du juge. Dès lors, la déclaration du juge sur ce chiffre ne doit pas avoir une portée qui s'étende au delà du procès pénal. — Audinet, n. 57. — En ce sens Bastia, 5 août 1874, sous Cass., 18 nov. 1878, précité.

1087. — Contrairement à cette manière de voir, nous

! \ l IlOSl .11 (,l.l

croyons, avec la Cour de cassation, que le chiffre déterminé par la juridiction pénale doil nécessairement servir de base au juge de l'action civile (V. Cass., 18 nov. 1878, précité. Sic, Larombière, art. 1351, n. 170; Demolombe, t. 30, n. l'!.~>: Hue, t. 8, n. 338). L'action civile, on le verra" plus loin(in/ra, n. 1161 et 1 190), est, pour le Code d'instruction criminelle comme pour notre ancien droit, un accessoire de l'action publique; du lien étroit qui existe entre Ks deux actions nous concluons que le juge <lc l'action civile in- peut pas contredire, non seulement la décision par laquelle le juge de l'action publique prononçant uni- condamnation affirme la culpabilité, mais encore, en principe, la décision par laquelle il détermine l'importance de l'infraction, lue contradiction, alors même qu'elle porterait simplement sur la gravité du délit sans en changer la qualification, serait très lâcheuse pour l'ordre public quand il s'agit de deux actions ayant une telle affinité, de deux actions qui tendent l'une et l'autre à la réparation du tort causé par le l'ait délictueux (Y. supra, n. 1062), et constituent la sanction immédiate et directe de la loi violée. Dira-t-on que les déclarations sur le montant de la somme volée ou détournée sont de simples motifs du jugement criminel? Il faut y voir, au contraire à notre avis, de véritables décisions : le tribunal de répression ne statue pas sur l'existence d'un vol ou d'un détournement considéré in abstracto, mais sur l'existence d'un vol ou d'un détournement de tel ou tel objet déterminé, de telle ou telle somme fixée.

1088. II. Sentences d'acquittement. — Un individu peut être acquitté soit parce que le l'ait incriminé n'a pas eu lieu, soit parce (pie l'individu poursuivi n'en est pas l'auteur, soit parce (pie, pour des causes diverses, par exemple pour cause de démener ou de légitime défense, ou d'absence de faute d'une gravité suffisante, il n'a pas été jugé pénalemeiit coupable '.

1089. Quand une personne est acquittée sur une accusation portée devant le jury, d'ordinaire on se trouve dans l'impossibilité légale de déterminer la raison pour

1 Sans entrer dans la discussion du point de savoir si la sentence

rendue en laveur d'un mineur ayant agi sans discernement constitue une sentence d absolution ou d'acquittement, nous pensons qu'il peut en tout cas être condamné ultérieurement à réparer le dommage qu'il a causé. — Besançon, 17 déc 1902, Cottet [D. 1903. 2. W6].

INFLUENCE SUR LE CIVIL DE LA CHOSE JUGÉE Al CRIMINEL. 421

laquelle l'acquisition a été écartée. Le président ne pose pas au jury des questions séparées sur les divers points que nous venons d'indiquer; il demande seulement si l'accusé est coupable d'avoir commis tel ou tel fait. Le jury, de son côté, répondant simplement par Oui ou par Non, et n'expliquant pas sa pensée, on ne sait pas et l'on n'a légalement aucun moyen de savoir sur quoi est Fondé l'acquittement. Rien ne dit que l'accusé n'a pas été acquitté uniquement parce que, dans l'espèce, la culpabilité pénale faisait défaut. Le juge de l'action civile peut donc, sans contredire la sentence d'acquittement, déclarer que l'individu acquitté a commis le fait pour lequel il a été poursuivi. Il ne la contredit même pas en déclarant que l'individu s'est rendu coupable d'une faute; car la culpabilité civile étant déterminée par la faute la plus légère, peut exister là où n'existe pas la culpabilité pénale. En définitive, après une ordonnance d'acquittement, le juge de l'action civile jouira d'une grande latitude pour condamner l'accusé à des dommages-intérêts. Il ne faut pas qu'il ressorte de son jugement que l'accusé est pénalement coupable ; mais cet écueil évité, sa liberté est entière. 1090. — Elle est reconnue par la doctrine. — Mangin, n. 427; Le Sellyer, n. 721; Bonnier, n. 915; Trébutien, t. 2, p. 656; Ortolan, n. 2142 et 2143, et Acquittement pénal, Condamnation civile (Revue pratique, 1864, t. 1, p. 285 et s.); Demolombe, t. 30, n. 426; Villey, p. 449; (iarraud, Précis, n. 630; Garsonnet, t. 3, p. 284~ et 285, § 475, et 2e édit., t. 3, p. .589 et 590, § 1147; Beudant, Revue critique, 1864, p, 592 et s.; Audinet, n. 59; Hue, t. 8, n. 339. — Et la jurisprudence l'a consacrée dans de nombreux arrêts. Voici une série de décisions rendues à ce sujet.

1090. 2. — Les faits soumis sous la qualification de crime au jury qui a déclaré l'accusé non coupable peuvent être de nouveau présentés à la justice, comme faits simplement dommageables, pour conclure à une indemnité. — Cass., 5 nov. 1818, Rolland [S. et P. chr.].

1091. — L'acquittement d'un individu déclaré non coupable d'avoir donné volontairement la mort à un autre ne met pas obstacle à ce que cet individu soit ultérieurement poursuivi par les héritiers du défunt, comme auteur de la mort de celui-ci, en réparation du dommage causé par cette mort. — Orléans, 23 juin 1843, Sonesma [S. 43. 2. 337, P. 43. 2. 365].

1092. L'individu accusé d'un crime et déclaré non coupable peu! être ultérieurement, à raison de la matérialité des laits el de la faute civile qui en résulte, actionné devant les tribunaux civils à fin de dommages-intérêts. Spécialement, la personne acquittée sur l'accusation de vol, sur la voie publique, d'un ballot de marchandises tombé d'une voiture, peut être actionnée civilement en dommagesintérêts, à raison du préjudice qu'elle a causé au demandeur en s'appropriant 1rs marchandises. — Paris, 21 mars 1855, Pot [S. 55. 2. 391, P. 55. 2. 607].

1093. — L'acquittement d'un individu accusé d'un crime ne met pas obstacle à ce que cet individu soit ultérieurement actionné en dommages-intérêts devant les tribunaux civils à raison du même l'ait envisagé comme constituant une faute civile. Spécialement, l'individu accusé d'avortement ayant occasionné la mort de la personne sur laquelle le l'ait a été commis peut, malgré son acquittement, être actionné civilement en dommages-intérêts à raison des pratiques exercées sur cette même personne el considérées comme simples actes d'imprudence. Cass., 21 janv. 1859, Delporte [S. 60. 1. 717, P. 60. 388, 1). 59. 1. 139].

1094. — L'individu accusé du crime d'incendie et déclaré non coupable peut être actionné au civil en dommagesintérêts comme auteur de l'incendie et condamné à la réparation du dommage causé par sa faute. — Cass., 22 juill. 1868, Becker [S. 69. 1. 30, P. <i«). 18, I). 71. ô. 63].

1095. — Le verdict de non-culpabilité prononcé par le jury sur une accusation de coups el blessures volontaires n'exclut pas chez la partie acquittée la possibilité d'une faute dommageable, quoique commise sans intention de nuire. - Cass., 9 avr. 1-S7.'>, Champeil et autres [S. 74. 1. 374, P. 71. «127, I). 7l\. 1. 139]; 20 janv. 1874, mêmes parties [S. 71. 1. 374, P. 71. 027, 1). 71. 1. 223].

1096. Dés lors, l'arrêt rendu au civil qui, relevant à sa charge un simple quasi-délit, en dehors de toute volonté coupable, la condamne malgré son acquittement, à raison des coups par elle portés, a des dommages-intérêts par application de l'art. 1382, C. civ., ne contredit en rien la sentence criminelle. — Cass., 20 janv. 1874, précité.

1096 bis. De même la déclaration du jury portant (pue l'accusé n'est pas coupable de tentative d'Iiomicide volontaire, et l'acquittement qui s'ensuit n'empêchent pas la Cour

d'examiner si ce même fait n'engage pas la responsabilité •civile de l'accusé. — Cass., 19 mai 1904, StarkfS. et P. 1906. 1.472].

1097. — Le verdict de non-culpabilité sur une accusation de Taux en écriture ne met pas obstacle à ce que la juridiction civile apprécie la matérialité des faits au point de vue de la réparation du préjudice causé, alors surtout que l'existence des faits n'est point contestée. — Paris, 29 mars 1870, Kollupaylo [S. 76. 2. 175, P. 76. 706, 1). 77. 5. 76].

1098. — Le verdict du jury déclarant non coupable un individu accusé de viol ne met pas obstacle à ce que le juge civil condamne le même individu à des dommages-intérêts en réparation d'un fait de séduction accompagné de moyens frauduleux. — Cass., 18 août 1879, Lakermance [S. 80. 1. 217, P. 80. 587, D. 80. 1. 79].

1098. 2. — La Cour d'assises, après l'acquittement d'un individu accusé d'avoir volé des fonds dépendant d'une succession, peut décider que l'accusé détient indûment ces fonds, et qu'en ne les représentant pas à l'inventaire il a commis un quasi-délit qui le rend passible de dommagesintérêts. — Cass., 9 août 1900, Mongis et Desmouliès [S. et P. 1901. 1. 59, I). 1900. 1.5001.

1099. — Au reste, à côté de ces décisions, nous trouvons des arrêts qui ont proclamé la nécessité de respecter le verdict du jury. Aux termes d'un arrêt précité de la Cour de cassation du 9 avr. 1873 (Y. supra, n. 1095), au cas où un individu accusé de coups et blessures volontaires a été déclaré non coupable par le jury, le jugement qui, en se fondant sur les faits mêmes qui servaient de base à la poursuite criminelle, et en leur conservant le caractère de criminalité que la déclaration du jury avait fait disparaître, au lieu de les réduire aux proportions d'une simple faute civile, condamne cet accusé à des dommages-intérêts envers la victime des violences commises, doit être cassé comme méconnaissant l'autorité de la chose jugée par la sentence d'acquittement.

1100. — Par application du principe contenu dans cette décision, la Cour suprême avait cassé en 1841 un arrêt de Cour d'assises prononçant contre un individu acquitté sur l'accusation d'homicide volontaire une condamnation à des dommages-intérêts fondée sur ce qu'il avait volontairement, et hors le cas de légitime défense, porté un coup qui avait

12 1 DE LA I llttsi JUG1 l .

donné la mort. Cass., 24 juill. 1841, Souesme [S. 11. 1. 791, P. IX. 1. 30]. V. égalemenl Aubry et Rau, t. S. p. U>X, >: 769 bis, note 11; Larombière, art. 1351, n. 17X.

1101. En 1855, cassation d'un autre arrêi de Cour d'assises qui, après l'acquittement d'un individu sur l'accusation de coups ri blessures volontaires ayant occasionné une incapacité de travail de plus de vingt jours, l'avait condamné à (Ks dommages-intérêts en se fondant sur ce qu'il axait volontairement porté des coups et blessures ayant occasionné une incapacité de travail de plus de vingt jours. — Cass., 6 mai 1852, Touion [S. 55. 1. 860, P. 53. 2. '212. I). 52.

1 101 bis. — Il est donc de la plus grande importance que l'exploit introductif d'instance de l'action eu dommages-intérêts intentée devant la juridiction civile après acquittement

par la juridiction répressive ne se fonde pas dans son libellé sur les laits constitutifs du crime considéré comme cause du préjudice; sans cela le juge devra s'incliner devant l'autorité de la chose jugée sans pouvoir rechercher si le défendeur, en dehors de l'accusation criminelle dont il a été acquitté, n'a pas commis quelque faute ou acte dommageable pouvant gersa responsabilité civile. Cass., 27 mars 1906, Triol- S. et P. 1906. 1. 343, I). 10(17. 1. 230]. — Gonf. Agen, 23marsl905, Xav [S. et P. 1906. 1. 110]; Bourges, 6 nov. 1905, Veuve .1... [S. et P. 1907. 1. 213, 1). 1907. 2. loi). -, Rapp. Chambéry,21 mai 1908, min. publ. |1). 1!H)«X. 2. 227],

1102. — Mais dés lors qu'on ne contredit pas le verdict du jury, le juge de l'action civile a toute latitude pour condamner à des dommages-intérêts. V. note sous trih. civ. Lyon. I3déc. V.H)1 1 1).' 1909. 2. 318].

1103. Faut-il distinguer le cas où l'action civile est soumise avec l'action publique à la Cour d'assises et le cas ou elle est intentée séparément devant une juridiction civile? Faut-il dire (pie la Cour d'assises jouant le rôle de tribunal civil a le droit d'interpréter, comme nous l'avons l'ait, d'une manière restrictive, la déclaration du jury, et (pie les tribunaux civils ordinaires doivent au contraire la considérer comme excluant l'existence même du l'ait délictueux?

1104. — On pourrait être tenté de soutenir cette distinction en faisanl remarquer la différence qui existe entre la position de ces derniers et celle de la Cour d'assises. C'est devant la Cour d'assises que l'instruction publique a eu lieu.

Par suite de celte instruction la Cour d'assises a pris une telle connaissance des laits que la loi lui permet, sous certaines conditions, de rendre comme non avenue la déclaration de culpabilité prononcée par le jury et de renvoyer l'affaire à un nouveau jury. On s'explique très bien qu'il raison de celle même connaissance des laits elle puisse apprécier dans l'action civile la portée de la déclaration de non-culpabilité émanée du jury et accorder des dommages-intérêts si elle le juge convenable. Mais tout autre est la situation des tribunaux civils devant lesquels la partie lésée qui a négligé de se porter partie civile réclame des dommages-intérêts : étrangers aux débats qui se sont déroulés devant la Cour d'assises, ils n'ont aucun moyen d'apprécier la portée de la déclaration du jury, et, par suite, ils n'ont pas le droit de lui refuser la généralité du sens qu'elle peut avoir. On pourrait ajouter que les art. 358, ^.V.) et 366, G. instr. crim., permettent cà la Cour d'assises de condamner civilement l'accusé acquitté, et qu'aucun article n'accorde ce pouvoir aux tribunaux civils ordinaires. — Y. à ce sujet, Le Sellyer, n. 721.

1105. — On ne doit cependant pas s'arrêter à ces arguments. D'abord la Cour d'assises se trouve autant que les tribunaux civils ordinaires dans l'impossiblilité de pénétrer le sens de la déclaration du jury. Les débats ont eu lieu devant elle, soit; mais que résulte-t-il de là? Simplement que son opinion sur l'affaire s'est formée en même temps que celle des jurés ; il n'en résulte pas qu'elle connaisse l'opinion de ces derniers; la délibération des jurés étant secrète, elle n'a aucun moyen légal de savoir sur quoi leur décision est fondée. En second lieu, de ce que le juge de l'action civile ne connaît pas la portée de la déclaration du jury il ne faut pas conclure qu'il n'a pas le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts à la partie lésée; personne ne connaît la portée du verdict, donc personne ne peut affirmer que le juge qui constate l'existence du lait délictueux, et déclare que l'individu pousuivi en est l'auteur, se met en contradiction avec la décision du jury; rien ne s'oppose donc à une action en dommages-i ntérêt s .

1106. — Beaucoup d'auteurs ne parlent pas de la distinction que nous rejetons ; quelques-uns l'écartent formellement (Mangin, n. 134; Le Sellyer, n. 721; Bonnier, n. 915; Garraud, Précis, n. 630; Audinet, n. 63). Merlin l'avait d'abord proposée dans la 3° édition des Questions de droit et dans le

126 DE LA CHOS1 .il i.l l .

Répertoire de jurisprudence, v° Réparation civile, g 7, n. '2; mais dans la 1' édition des Questions de droit, il a reconnu

son erreur {Questions de droit, v" Reparution civile, § 2. a. .">). Et la pratique accorde aux tribunaux civils ordinaires pour les dommages-intérêts en cas d'acquittement le même pouvoir qu'à la Cour d'assises. — V. par exemple, les affaires

dans lesquelles ont été rendus les arrêts suivants : Cass., 31 janv. 1829; 22 juill. 1868; 20 janv. 1874; 18 août 1879, précités. — Paris, 21 mars 1855; 2<) mars lo'7(>, précités.

1107. A la différence (les sentences d'acquittement rendues sur un verdict du jury, les sentences d'acquittement qui émanent d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de simple police ne se bornent pas à déclarer que l'individu poursuivi n'est pas coupable; elles expliquent cette déclaration. Les tribunaux correctionnels ou de simple police peuvent donc décider que le l'ait incriminé n'a pas eu lieu ou que la personne poursuivie n'en est pas l'auteur.

1108. — Le juge de l'action civile sera lié par ces décisions, et, par conséquent, ne pourra pas condamner le prévenu a des dommages-intérêts.

1109. — Telle est du moins l'opinion généralement admise. — V. en ce sens Mangin, n. 121; Bonnier, n. ')1 1 ; Aubry et Rau, t. «S, p. 108, § 769 bis; Trébutien, t. 2, p. 657 et 658; Ortolan, n. 21 12 et 21 13; Demolombe, t. 30, n. Cil ; Garraud, Précis, n. (i.'>(): Garsonnet, t. .'>, p. 2<S 1 et s., s 17.">, 2' édit., t. :;, p. 589 et s.. §§ 1117 et 1118; et 3e édit., t. .'5. §| 721 et 725; Vidal, n. 681; Hue, t. 8, n. 340. — V. aussi un arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1<S7)7>, Quertier [S. 55. 1. 139, P. .V». 2. I 17), I). 7)7). 1. 81], d'après lequel le jugement correctionnel qui acquitte un individu poursuivi pour blessures par imprudence forme obstacle à l'exercice d'une action en dommages-intérêts contre l'individu acquitté, lorsque l'acquittement est motivé sur ce que le prévenu n'est pas l'auteur i\u l'ait qui lui est imputé (V. encore un arrêt de la Cour suprême du 2 dée. 1861, Boilley, S. 62. 1. 12.';, P. 02. 113, 1). 02. 1. 171), ainsi conçu: " Attendu que les décisions des tribunaux correctionnels dont il s'agit ne se bornent pas a déclarer que les défendeurs éventuels ne sont pas coupables, et n'ont employé ni moyens frauduleux ni connivence déloyale, mais qu'elles constatent expressément que les laits allégués à la charge de Roux, Vernier et Santonnax n'existent pas...; que de sem-

blables décisions rendues au criminel sont souveraines..., et qu'il ne saurait être permis... de remettre en question devant la juridiction civile les faits quelles affirment ou qu'elles dénient ». — Adde, Cass., 31 oct. 1906, Vve Candas IS. et P. 1007. 1. 126, i). 1910. 1. 510] ; 28 juin 1905, Biraben [S. et P. 1909. 1. 311, D. 1905. 1. 406]; 5 avr. 1909, Cognon [S. et P. 1909. 1.311, D. 1909. 1. 347].

1110. — Quelques auteurs soutiennent, au contraire, que lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal desimpie police déclare que le fait n'a pas été commis ou que le prévenu n'en est pas l'auteur, ces déclarations sont sans effet au civil. Le tribunal civil n'est lié par le tribunal de répression qu'en ce qui concerne la culpabilité pénale; après une sentence d'acquittement, il ne lui est pas permis d'affirmer cette culpabilité, mais sous cette réserve il jouit de la même liberté que s'il se trouvait en présence d'un verdict du jury déclarant simplement un accusé non coupable. — Villey, p. 450 et 451 ; Lagrange, Revue critique, 1856, p. 31 et s. ; Audinet, n. 60 et s.

1111. — Un premier argument invoqué à l'appui de cette opinion consiste à dire qu'un tribunal qui déclare que le l'ait n'a pas eu lieu, ou n'a pas été commis par l'individu poursuivi, ne rend pas sur ces points une décision; sa déclaration fait simplement partie des motifs du jugement; or les motifs n'ont pas autorité de chose jugée.

1112. — - Nous ne saurions considérer cette déclaration comme un simple motif. Le tribunal ne statue pas seulement sur le point de savoir si l'individu poursuivi est ou non débiteur envers la société et sur la peine ou l'acquittement qui en résulte; il statue sur chacun des éléments de la culpabilité; les déclarations sur l'existence ou l'inexistence de chacun de ces éléments sont autant de décisions véritables ayant autorité de chose jugée. Peu importe que ces déclarations soient contenues dans les motifs; les motifs, nous le savons, ont autorité de chose jugée quand ils font corps avec le dispositif. — V. supra, n. 909 et 913. — Conf. Cass., 28 juin 1905, et 5 avr. 1909, précités.

1113. — On invoque pour rejeter l'autorité de la chose jugée un second argument. On dit : la juridiction de répression connaît uniquement des délits criminels; si en acquittant elle veut décider en même temps que le fait n'existe pas et que la personne poursuivie n'en est pas l'auteur, elle

128 DE l k I HOSE JUGÉE.

statue sur un délit civil ou un quasi-délit; elle en nie un des éléments essentiels, el ainsi elle excède les pouvoirs que (a loi lui confère, el elle empiète sur le rôle dos tribunaux ti \ ils. La déclaration est donc sur ce point inexistante, comme rendue par un juge sans pouvoir.

1114. — C'est trop restreindre, à notre avis, le rôle du tribunal de répression. Quand un individu n'a pas commis le l'ait pour lequel on le poursuit, quand ce l'ait n'a même pas existé, le tribunal ne doit pas se borner à déclarer que I individu n'est pas coupable. L'individu poursuivi à tort a droit à une déclaration plus complète que cette Formule vague, qui prête à beaucoup d'interprétations; son honneur est intéressé à ce que la déclaration de sa non-culpabilité ne paraisse pas due simplement à une appréciation plus ou moins indulgente ^l'un acte qu'il aurait commis; le tribunal doit préciser les éléments de culpabilité qu'on ne rencontre pas dans l'affaire. 11 n'y est pas 'tenu sans doute à peine de nullité, niais il y a pour lui une obligation. Il est, nous semble-t-il, de toute justice que la société accorde au prévenu celte réparation morale. Et la déclaration doit lier le j|uge <\r l'action civile, sinon la réparation serait tout à lait illusoire.

1115. —En vertu de la même idée, si le tribunal de répression déclare qu'il n'y a absolument aucune faute à reprocher au prévenu, il y aura chose jugée pour le tribunal civil, et le prévenu ne pourra pas être condamné à des dommagesintérêts, la faute civile se trouvant écartée par la déclaration du tribunal de répression aussi bien que la faute pénale '.

1 Quand un tribunal de répression, acquittant un individu, le déclare non coupable du fait qui lui est imputé, et ajoute que ce fait n'a pas cause' tel dommage qui est allégué, le- juge de l'action civile est-il lié par cette seconde déclaration? M. Levillain se prononce pour la négative : Voir note dans D. 99. 1. Km. V. aussi (.riolel, note dans 1). 93. 1. 585. Du moment OÙ il est reconnu que le prévenu n'est p;is coupable, son acquittement, fait remarquer M. Levillain, est complètement justifié; après la déclaration de non-culpabilité, la déclaration concernant le dommage est surabondante. Elle est, dit M. Griolet, absolument inutile. Le juge de l'action civile n'est pas tenu de la respecter.

Cette conclusion nous paraît très contestable. Selon nous, dès lors que le dommage allégué a été une base de l'action publique, dès lors qu'en cas de culpabilité il aurait eu une conséquence pénale, el que la partie

publique a essayé de lui faire produire cette conséquence, la déclaration

qui en nie l'existence- doit lier le juge chargé de statuer sur les dommagesintérêts. Sans doute cette déclaration n'était pas nécessaire pour justifier

WFLUENCE SUR LE CIVIL DE LA CHOSE JUGÉE Al CRIMINEL. 429

— Cass., 9 janv. 1877, Perrot [S. 80. 1. 1 19, P. 80. 343, D. 77. 1. 475]; 22 nov. 1892, Moinard [D. 93. 1. 87]; — Orléans, 16 mai 1851, Cie La Providence [S. 51. 2. 116, P. 51.1. 561, D. 51.2. 65]; Paris, 7 mai 1896, Leroy [D. 96. 2. 448].— Sic, Larombière, art. 1351, n. 179; IIuc, t. 8, n. 340. — V. aussi Ortolan, n. 21 13. — V. en outre Cass., 2 mars 1897, Gharpiat |S. et P. 1901. 1. 519, D. 97. 1. 608]; 7 [août 1900, Vve Gible [S. el P. 1904. 1. 126].

1116. — Quelquefois le tribunal, au lieu de déclarer que le l'ait incriminé n'existe pas, ou que le prévenu n'en est pas Fauteur, se bornera à dire qu'il n'est pas prouvé, qu'il n'est pas suffisamment démontré que le fait existe, ou que la personne poursuivie en soit l'auteur. Mangin croit que, dans ce

l'acquittement, mais le tribunal, en constatant que la poursuite était mal fondée et au point de vue de la culpabilité et au point de vue du dommage que l'on prétendait être résulté du fait incriminé, a donné au prévenu une satisfaction qui est une réparation morale du tort causé par le procès criminel. Aussi, quand un tribunal correctionnel a acquis par les débats la conviction que le dommage imputé au prévenu par le ministère public n'a pas existé, il doit, à notre avis, le dire dans son jugement. Le tribunal ne doit pas se borner à déclarer le prévenu non coupable; il faut qu'on sache que, la personne poursuivie eût-elle été coupable, l'affaire n'avait pas la gravité qui lui a été attribuée. Et pour que la réparation morale soit sérieuse, il faut que la déclaration écartant le dommage lie le juge de l'action civile.

La chambre civile de la Cour de cassation estime, comme nous le faisons, que la sentence d'acquittement constatant l'inexistence d'un dommage qui était allégué par le représentant de la société a pour le juge de l'action civile l'autorité de la chose jugée (Cass., 24 mars 1891, Kerdavid [S. et P. 93. 1. 198, 1). 93. 1. 585].'- V. aussi, Gardeil, Rei>. cit., 1892, p. 13). — Seulement l'espèce au sujet de laquelle a été rendu son arrêt se compliquait d'une irrégularité dont nous parlons plus loin : V. infra, p. 431, note 2. Le juge de l'action publique n'avait pas le droit de statuer sur le dommage qui été imputé au prévenu dans la poursuite pénale. Mais l'irrégularité de la déclaration n'empêchait pas cette portion de sa sentence d'être investie de l'autorité qui s'attache aux jugements. Le prévenu bénéficiait d'une réparation morale provenant d'un accident de procédure, mais, la sentence d'acquittement n'ayant pas été attaquée par la partie civile, cette réparation était acquise au prévenu comme si la disposition qui la contenait avait été parfaitement régulière. La disposition avait la même énergie, et ne pouvait pas plus être contredite par le juge de l'action civile, que la déclaration de non-culpabilité.

La chambre des requêtes, à l'occasion d'un jugement émané d'un tribunal maritime commercial, a adopté une opinion contraire à celle de la chambre civile. — V. Cass., 8 mars 1899, Société des navires-hôpitaux [D. 99. 1. 4G5J, et la note de M. Levillain. La doctrine de la chambre civile nous paraît préférable.

cas. faction en dommages-intérêts est recevable; car cette déclaration, dit-il. n'exclut nullement l'existence du fait, et elle n'exclul pas non plus la participation du prévenu au

délit : elle laisse ces points incertains. Mangin, n. 127.

V. aussi Orléans, 15 avr. 1864, Archambault |I). (il. 2. 94]; Sourdat, t. 1. n. ."'.(il bis et 366.

1117. Mais la Cour de cassation s'est prononcée en sens contraire. Cass., 10 janv. 1877, Audv [S. 77. 1. 270, IV "7. 071 I). 77. 1. 197]; 7 nov. 1894, Robert [S. et 1\ «»:>. 1. in. 1). 94. 1. 536]. V. également Nancy, 23 nov. 1872, Naudin et Paris [S. 73. 2. 10. 1>. 7l\. loi, I). 73. .>. <S,S]; — Bonnier. n. 91 I : Larombière, art. 1351, n. 170: Demolombe, t. 30, n. 132; Garsonnet, t. 3, p. 286, § 175, 2e édit., t. 3, p. 591, §11 is. et 3e édit., t. 3, § 724; Hue, t. 8, n. 340.

1118. C'est qu'en effet ce dont la preuve doit être faite devant un tribunal, et n'est pas fournie, doit être considéré comme n'existant pas. Une décision fondée sur l'insuffisance de preuve a au même degré autorité de chose jugée qu'une décision fondée sur une démonstration qu'on estime complète. Quand un individu est acquitté faute de preuves suffisantes de l'existence du l'ait ou parce qu'il n'est pas démontré que l'inculpé en soit laideur, il n'est pas plus permis de produire un supplément de preuve au civil qu'il ne serait permis de le fournir au criminel. La doctrine contraire, comme le fait remarquer Demolombe, tendrait à révéler des délits dont la répression judiciaire serait impossible; elle est en opposition avec le but moral que s'est proposé le législateur en étendant au civil l'effet des jugements criminels.

1119. — Tout ce que nous venons de dire au sujet des sentences d'acquittement rendues par un tribunal correctionnel OU un tribunal de simple police doit être étendu au\ sentences d'acquittement rendues sur un verdict du jury dans les cas OÙ le président des assises, au lieu de demander simplement si l'accusé est coupable et de réunir en une seule question les éléments constitutifs de l'infraction, aurait procédé (ce qui, sous certaines réserves, ne lui est pas interdit ') par questions séparées. Le président a, par exemple, demandé ;ni jury : le fait a-t-il été commis? Ht le jury a répondu

1 V. même, en matière de complicité, 0;iss., ."> janv. 1900, Martin S. et P. 1900. 1. 377, I). 1900. 1. 117J, et dans S. et P. In note de

M. Gai («m.

négativement. La réponse liera le juge de l'action civile et

mettra obstacle à une condamnation aux dommages-intérêts.

— V. Mangin, n. 433; Sourdat, t. l,n. 364; Garsonnet, t. 3,

p. 287 et 288, § 475, 2e édit., t. 3, p. 592 et 593, § 1149, et 3'' édit., t. 3, § 726. — Contra, Ortolan, Revue pratique, loc. cit. 1120. — Mais nous donnerions, bien entendu, une autre solution dans l'hypothèse où le jury, interrogé sur la culpabilité en la forme usuelle, aurait répondu en expliquant son verdict. Cette explication, complètement en dehors de ses attributions, constituant absolument de sa part un excès de pouvoir, serait considérée comme inexistante et n'entraverait en rien la liberté du juge chargé de statuer sur les dommagesintérêts. C'est ce qu'a décidé avec raison la Cour de cassation dans une espèce où les jurés, interrogés sur le point de savoir si les accusés étaient coupables de soustraction frauduleuse, avaient répondu : Xon, les accusés ne sont pas les auteurs de ces soustractions. — Cass., 21 oct. 1835, Gatine (S. 35.1.850, P. chr.]1. — Sic, Bonnier, n. 914.

1 Dans un arrêt du 24 mars 1891, Kerdavid [S. et P. 93. 1. 198, D. 93. 1. 585 1, la chambre civile de la Cour de cassation a statué sur l'espèce suivante. Le président des assises avait posé au jury deux cpiestions: 1° L'accusé Kerdavid est-il coupable d'avoir, tel jour, dans tel lieu, volontairement porté des coups et fait des blessures au sieur Rorthais? 2° Ces coups portés, ces blessures faites sans intention de donner la mort, Fontils pourtant occasionnée? Le jury avait répondu négativement aux deux questions. Néanmoins le tribunal de Nantes avait prononcé une condamnation à des dommages-intérêts au profit de la veuve Rorthais en se fondant sur ce qu'il était certain que la mort de Rorthais était le résultat de la faute de Kerdavid. Le jury, disait le tribunal, ayant répondu négativement à la première question, n'avait pas à répondre à la deuxième, qui n'était posée que pour le cas où la première serait résolue affirmativement : sa réponse à la deuxième question était donc inutile et irrégulière, et par suite ne liait pas le juge de l'action civile. Sur appel, la Cour de Rennes, le 6 août 1889, avait confirmé le jugement par adoption de motifs. La chambre civile de la Cour de cassation a décidé au contraire que la réponse du jury à la seconde question avait dans le procès en dommages-intérêts l'autorité de la chose jugée comme la réponse à la première. On remarquera la différence entre l'espèce qui a donné lieu à cet arrêt et celle sur laquelle a statué l'arrêt du 21 oct. 1835. Ici le jury n'a pas expliqué son verdict; il s'est borné à répondre Non; seulement il a répondu Non à une question à laquelle il n'avait pas à répondre. La déclaration est certainement irrégulière; elle n'est pas inexistante; elle a donc l'autorité de la chose jugée, et, n'ayant pas été frappée par la partie civile d'un pourvoi en cassation, elle conserve cette autorité. En conséquence, elle peut lier, et elle lie effectivement le juge de l'action civile. — V. supra, p. 378, note 1 ; V. aussi Gardeil, Rev. ail., 1892, p. 13.

132 ni LA CHOSE JUGÉE.

1121. Remarquons, d'autre part, que les jugements d'acquittement des tribunaux correctionnels et de simple police laissent au juge de l'action civile une aussi grande latitude que les ordonnances ordinaires d'acquittement du président tirs assises, Lorsqu'ils ne déclarent pas le Fait inexistant et non imputable à la personne poursuivie et se bornent à écarter la culpabilité pénale. — Cass., 12janv. 187)2, Legendre [S. 52. 1. 113, P. 52. 2. 161, 1). 7>2. 1. 36]; 17 mars 1874, Bailly[S. 71.1. 187, P. 71. 1236, 1). 71. 1.399]; 13 juill. 1874, Barthélémy et Chemin de 1er du Midi [S. 7(i. 1. ICI), P. 76. 1184, D. 75. 1.224]; 3 mars 1879, Pascou[S.80. 1.117, 1'. M). 258, D. 7'.). 1. 172]; 2,S juill. 1879, (.esta | S. 80. 1. 21(i, P. 80. 503, D. 80. 1. 223]; 16 mai 1887, Plaisance [S. 88. 1. 73, P. 88. 1. 153, 1). 87. 1. 265]; 28 juin 181)2, Regnaull [S. n P. 94. 1. 330]; Lyon, 2 févr. 1893, Satre [D. 96. 1.

101 ; Paris, 7 dee. 18'.):;, Boudier et Marie |I). (.)7). 2. 276]; 28 juin 1894, Calmann et autres |1). 95. 2. 523]; Poitiers, 18 'mars 1903, Chartier [S. et P. 1905. 2. 239, 1). 1903. 2. 212]. Sic, Marcadé, art. 1351, n. 16; Le Sellyer, n. 722; Sourdat, t. 1, n. :;C>2; Ortolan, n. 211.').

1122. — Quand une personne est poursuivie à raison d'un délit pour lequel l'intention criminelle n'est pas exigée et la simple imprudence (ou négligence) est punissable, l'acquittement laisse-t-il place à une action en dommagesintérêts?

1123. Pas de difficulté si elle est acquittée parce que h- lait n'a pas été commis ou qu'elle n'en est pas l'auteur. Dans ce cas. m vertu de l'opinion que nous avons adoptée plus liant (n. 1108, 1109), l'action civile doit certainement être écartée. Mais l'acquittement a été prononcé, nous le supposons, sur un verdict (\u jury qui se borne à déclarer l'accusé non coupable ou bien il a été prononcé par un jugement du tribunal correctionnel qui déclare que l'accusé a bien commis le lait, mais n'est pas coupable d'imprudence. L'acquittement du chef d'imprudence ne suffit-il pas pour rendre impossible une condamnation aux dommages-intérêt s V

1124. Lue condamnation aux dommages-intérêts est encore possible. La l'aute d'imprudence ne s'apprécie pas de la même manière au criminel et au civil; le juge pénal peut fort bien estimer qu'il n'y a pas eu une faute suffisante pour motiver l'application d'une peine, tandis que le juge

civil en trouvera une suffisante pour faire condamner à la réparation du préjudice. De plus, si l'inculpé n'a pas commis une faute d'imprudence, il peut avoir commis une faute d'un autre genre. L'acquittement du chef d'imprudence laisse donc place à une action en dommages-intérêts. C'est l'opinion admise dans la doctrine. — Mangin, n. 431; Aubry et Rau, t. 8, p. 110, § 769 bis, texte et note 18; Ortolan, n. 2143; Larombiére, art. 1351, n. 179; Demolombe, t. 30, n. 427; Audinet, n. 68; Hue, t. 8, n. 310; Levillain, note sous Cass., <S mars 1899, Société des navires-hôpitaux [D. 99.1. 465], — et c'est celle qui triomphe en jurisprudence.

1125. Il a été jugé que la décision du jury qui déclare un individu non coupable d'avoir par imprudence ou négligence commis involontairement un homicide, écarte simplement les faits d'imprudence et de négligence en tant qu'ils auraient constitué le délit prévu et réprimé par l'art. 319,

C. pén., et n'exclut pas nécessairement et certainement le quasi-délit prévu par les art. 1382 et 1383, C. civ., et pouvant donner lieu à une action en dommages-intérêts. — Cass., 31 mai 1892, Paven [S. et P. 92. 1. 292, D. 92. 1. 381]. — Y. aussi Paris, 19 déc. 1896, Laurent [D. 97. 2. 1721.

1126. — ... Que l'arrêt rendu au civil qui, malgré l'acquittement prononcé par la juridiction correctionnelle en faveur d'un individu poursuivi pour blessures involontaires, le condamne à des dommages-intérêts à raison des blessures considérées comme quasi-délit, et par application de l'art. 1382, C. civ., ne contredit en rien l'autorité de la chose jugée par la sentence d'acquittement. — Cass., 17 mars 1874, précité. — V. supra, n. 1121.

1127. — ... Que le jugement correctionnel qui acquitte un individu poursuivi pour blessures par imprudence en déclarant sa culpabilité insuffisamment établie, n'exclut pas le simple quasi-délit prévu par le Code civil, et par suite ne forme pas obstacle à une action en dommages-intérêts. — Cass., 28 juill. 1879, précité (V. supra, n. 1121). — Y. aussi Besançon, 30 déc. 1879, Fournier [S. 80. 2. 324, P. 80. 1225,

1128. — ... Qu'un chef de gare qui a été renvoyé d'une poursuite correctionnelle « comme n'ayant commis aucun fait d'imprudence de nature à engager sa responsabilité au point de vue légal », peut au civil être reconnu l'auteur d'un quasi-délit et déclaré responsable des suites de ce quasi-

!•"> I DE i \ CHOSE JUGÉE.

délit. Cass., 13 juill. 1874, précité. V. supra, n. HLM. 1129. ... Qu'en matière d'homicide ou de blessures par imprudence ou négligence, la déclaration d'un arrêt correctionnel « qu'aucun l'ait d'imprudence ou de négligence n'étail établi à la charge du prévenu » écartant simplement l'imputation du l'ait incriminé en tant qu'il eût été constitutif du délit prévu par les art. 319 et 320, C. pén., n'exclut pas forcément le simple quasi-délit prévu par l'art. 1383, ('.. civ., et donnant ouverture à une action en dommagesintérêts. Cass., 16 mai 1887 (dvux arrêts), Plaisance et Usage [S. 88. 1. 7:;. I\ 88. 1. 153, 1). 87. 1. 265].

1129. 1. ... (hic la décision d'un tribunal correctionnel, qui a relaxé un cocher des poursuites dirigées contre lui du chef de blessures par imprudence, ne met pas obstacle à l'exercice dv l'action en dommages-intérêts qui compète à la victime de l'accident. - Paris, 31 janv. 1895, Liquid. de la société Belloir et Vazelle [S. et 1\ 96. 2. 225].

1130. — Mais l'action en dommages-intérêts devrait être écartée si le juge pénal déclarait (pie le prévenu n'a commis absolument aucune Faute. — V. supra, n. 1115.

1131. — On s'est demandé si un individu acquitté peut être condamné à des dommages-intérêts quand le juge pénal a déclaré qu'il était en état dv légitime défense. Nous admettons l'affirmative; car il y a des degrés dans la légitime défense; il peut arriver qu'un individu ait été suffisamment en état de légitime défense pour n'encourir aucune peine et ne soit pas cependant exempt de faute au point de vue civil. — V. en ce sens. Cour d'assises de l'Avevron, 13 nov. 1835, Gineste [S. 36. 2. 357, P. chr.]; Bonnier, n. '.Ilô; Trébutien, t. 1, p. 153; Chauveau et Faustin-Hélie, Théorie du Code pénal, t. 1, n. 1499; Ortolan, n. 130; Sourdat, t. 1, n. 368; Demolombe, t. 30, n. 128; Villey, note sous Paris, «.) déc. 188."), Lejardais[S. 87.2. 169, P. 87. 1. 970]; Audinet, n. 67. ('.unira, (aiss., 19 déc. 1 <S 1 7 , C.ormanict |S. et P. chr.]; 21 lévr. 1880, Marginier [S. 86. 1. 170, P. 80. 1. 106, I). 80. 1. 138]; Pennes, 25 avr. 18:50, Paillasson

[S. 37. 2. 271. P. chr.]; Limoges, 21 juin 1881, Dufour [S. 80. 2. 57, P. 80. 1. 332, I). 85. 2. 21 |; Lyon-Caen,

note sous Cass., 25 mars 1002 [S. et P. 1903. 1. 5].

1132. — Voici encore une difficulté soulevée par l'application du principe (pie le juge de l'action civile ne doit pas se mettre en contradiction avec la sentence d'acquittement.

INFLUENCE SUR LE CIVIL DE LA CHOSE JUGÉE Al' CRIMINEL. 435

C'est une question très discutée que celle de savoir s'il n'y a pas des laits qui impliquent nécessairement une intention criminelle, et si par suite une déclaration de non-culpabilité n'entraîne pas la négation de l'existence même de ces faits, et n'écarte pas en conséquence l'action civile.

1133. — Cette question s'est posée à propos de l'affaire Armand. Maurice Roux, domestique d'Armand, avait été trouvé dans la cave de son maître, étendu sur le sol, les mains liées derrière le dos, le cou serré par une corde et les pieds attachés avec un mouchoir. Il déclara qu'il avait été mis dans cet état par son maître, qui avait tenté de lui ôter la vie. Armand fut traduit devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'inculpation de tentative d'homicide volontaire. A l'audience le ministère public abandonna l'accusation de tentative de meurtre, et soutint que du moins il y avait eu coups volontaires portés avec préméditation et ayant entraîné une incapacité de travail de plus de vingt jours ; ce point fit l'objet d'une question subsidiaire. Le jury ayant répondu négativement sur la question principale et sur la question subsidiaire, Armand fut acquitté. La Cour d'assises des Bouches-du-Rhône le condamna cependant à des dommages-intérêts en se fondant sur ce qu'il avait maladroitement porté à Roux un coup qui pouvait lui être imputé à faute, et des conséquences duquel il devait être responsable. L'arrêt ayant été cassé par un motif que nous indiquerons plus loin Cass., 7 mai 1864, Armand (S. 64. 1. 508, P. 64. 982, I). 64. 1. 313), l'affaire fut renvoyée devant le tribunal de Grenoble. Par un jugement du 28 janv. 1865, le tribunal repoussa la demande de dommages-intérêts : d'après le tribunal, si Armand avait frappé Maurice Roux, ce serait évidemment lui qui l'aurait aussi lié et abandonné dans la cave; or Armand n'aurait pas pu sans intention criminelle lier Maurice Roux par les pieds et par les mains et lui serrer en même temps le cou de manière à produire un commencement d'asphyxie; et le jury ayant par la déclaration de non-culpabilité écarté l'intention criminelle avait par là même déclaré implicitement et nécessairement qu'Armand n'était pas l'auteur du fait incriminé. La Cour d'appel de Grenoble confirma ce jugement le 1er juin 1865, Roux [S. 67. 1. 107, P. 67. 257, D. 65. 2. 169]. Pourvoi contre l'arrêt. La Cour de cassation rejeta le pourvoi le 11 déc. 1866 [Ibid.] : « Attendu, dit la Cour suprême, que

si. en thèse générale, le verdict du jury Laisse subsister le fait matériel comme base possible d'une action en dommagesintérêts, il ouest autrement dans certaines circonstances où la matérialité des faits et l'intention de L'agenl sont indivisibles ■.

1134. — 1)01111)11)1111)0 (t. 30, n. \'2\)) approuve la doctrine contenue dans cette décision; mais elle a été vivement critiquée par Ortolan {Revue pratique, loc. cil.) cl par M. Beudant {Revue critique, loc. cit.); et elle a été combattue aussi par MM. Griolel (p. 366), Audinet (n. ('>(*>) et Garsonnet (t. .">, p. 288 et 289, s 17."). texte et notes 1(> et s., 2'' édit., t. 3, p. 593 et s.. § 11 \\), texte et notes I et s., et ,'5" édit., t. .'J, v. 721». texte et notes 1 et s.). Cette seconde opinion est celle qui nous semble préférable. Il y a sans doute des actes qui éveillent l'idée d'une intention criminelle et qui la l'ont présumer; mais il ne Tant pas dire (pie ces actes ne pourraient jamais être commis sans intention criminelle. L'intention criminelle est indépendante de l'acte commis; elle n'est jamais inhérente à l'acte lui-même et dépend uniquement de son auteur; c'est l'homme qu'il faut étudier, et, par conséquent, la décision au sujet de l'existence de l'intention est nécessairement variable; c'est, comme dit M. Griolet, une question d'espèce.

1135. - La préméditation elle-même ne suppose pas nécessairement l'intention criminelle; selon la remarque de M. Audinet (n. 67), lorsqu'un acte a été prémédité, il est très certain qu'il est volontaire, mais il n'est pas prouvé que cette volonté soit coupable.

1136. — L'affaire Armand a l'ait naître une autre question : le juge de l'action civile qui condamne à des dommagesintérêts l'individu acquitté est-il tenu d'établir que son jugement ne contredit pas celui du tribunal de répression et statut sur un point (pie ce tribunal n'a pas décidé?

1137. La Cour de cassation, dans l'arrêt précité du 7 mai 1864, s'est prononcée de la manière la plus expresse pour l'affirmative. La décision de la Cour d'assises des Houehesdu-Rhône, qui accordait des dommages-intérêts, était ainsi conçue : o Considérant (pie, s'il résulte de la déclaration du jury qu'Armand n'est pas coupable d'avoir porté volontairement des coups ou fait des blessures à Maurice Houx, cette solution n'exclut pas l'existence matérielle du l'ait, mais seulement sa criminalité; considérant qu'appelée à statuer dans

sa conscience sur les conclusions de la partie civile, la Cour, tout en respectant la décision du jury et sans se mettre en opposition avec elle, peut et doit rechercher si Armand est Tailleur d'un fait matériel ayant occasionné à Roux un préjudice et lui ayant donné droit d'en obtenir réparation; considérant qu'il résulte des débats que, dans la journée du 7 juillet dernier, Armand a maladroitement porté à Roux un coup qui peut lui être imputé à faute, et des conséquences duquel il doit être déclaré responsable». La Cour de cassation a cassé la sentence en déclarant que « l'arrêt rendu sur les intérêts civils est soumis à l'obligation d'établir dans les termes les plus explicites et les plus précis qu'il n'existe aucune contradiction entre ce qui a été jugé au criminel et ce qui a été jugé au civil ». Elle ajoutait que, la Cour d'assises n'ayant pas expliqué comment il était possible de concilier l'imputation d'avoir, clans la journée du 7 juillet, porté maladroitement un coup pouvant être imputé à faute, avec la déclaration du jury d'où il résultait qu'Armand n'était pas coupable de tentative d'homicide volontaire sur la personne de Maurice Roux et n'était pas davantage coupable d'avoir volontairement porté un coup et fait une blessure dans la journée du 7 juillet 1863, l'arrêt ne renfermait pas les éléments nécessaires pour que la Cour de cassation put apprécier si la Cour d'assises, dans le jugement sur l'action civile, n'avait pas excédé la limite de son droit et empiété sur la chose jugée au criminel.

1138. — L'opinion émise dans cet arrêt de la Cour suprême a trouvé un défenseur en M. Labbé (V. note sous Cass., 7 mai 1864, Armand, S. 64. 1. 409, P. 64. 982), mais elle a été repoussée par la plupart des auteurs (Bonnier, n. 916; Le Sellyer, n. 727; Garsonnet, t. 3, p. 289, § 475, 2e édit., t. 3, p". 594 et 595, § 1149, et 3e édit., t. 3, § 726; Ortolan, Revue pratique, loc. cit.; Beudant, Revue critique, loc. cit.; Audinet, n. 66). La violation de la chose jugée, dit-on, ne se présume pas, et dès lors qu'elle ne ressort pas avec éclat de la comparaison du jugement civil et du jugement criminel, on ne doit pas supposer que le juge de l'action civile ait voulu se mettre en contradiction avec la chose jugée au criminel.

1139. — Quant à nous, nous n'exigeons pas, comme l'arrêt précité, que le juge de l'action civile établisse dans les termes les plus explicites et les plus précis qu'il ne se

Dl I. \ CHOSE .il Gl I .

mel pas en contradiction avec la sentence pénale. 11 convient

sans doute que sa décision soit ainsi motivée, mais il n'y a pas la une obligation imposée à peine de nullité. Seulement nous croyons que le juge de faction civile doit, à peine de nullité, motiver son jugement de telle sorte que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle et voir si la sentence criminelle est respectée. Ce contrôle est, en effet, l'unique sanction du principe de l'influence du criminel sur le civil, et il constitue pour le prévenu une garantie élémentaire qu'on ne doit pas rendre illusoire. L'insuffisance des motifs n'est pas sans doute par elle-même un motif de nullité des jugements, mais encore ne faut-il pas qu'elle équivaille à l'absence de motifs.

1140. An surplus, nous pensons que la décision de la Cour d'assises des Bouches-du- Rhône a été cassée à bon droit par l'arrêt du 7 mai 1864. La Cour d'assises fondait les dommages-intérêts sur ce qu'Armand avait maladroitement porté un coup à Maurice Roux; l'expression maladroitement était équivoque. On peut par maladresse frapper involontairement une personne; on peut aussi porter volontairement à une personne un coup maladroit qui cause plus de mal qu'on n'avait l'intention d'en produire. L'expression employée comportait ce second sens aussi bien (pie le premier. Or, en la prenant dans ce dernier sens, on ignorait si la décision de la Cour d'assises n'était pas fondée sur la faute pénale écartée par le jury. Sans doute, la Cour commençait par déclarer quelle excluait l'intention criminelle; mais quelle faute civile reprochait-elle à Armand? Elle n'en disait lien, et l'on ne pouvait pas savoir si la faute qu'elle lui imputait différait réellement de celle dont le jury avait nié l'existence. Le contrôle de la Cour suprême ne pouvait pas s'exercer. La décision de la Cour d'assises des Bouches-du- Rhône était donc trop peu motivée.

1141. Plus dune fois le juge de l'action civile, en accordant des dommages-intérêts à la partit lésée, a de la sorte négligé de faire connaître la faute civile commise, et a rédigé son jugement de telle manière qu'on ne pouvait pas voir si la faute qui donnait lieu aux dommages-intérêts différait en réalité de celle (pie le tribunal de répression avait écartée. La Cour de cassation a cassé avec raison plusieurs décisions de ce genre qui axaient été rendues après un verdict de non-culpabilité. — Cass., 24 juill. 1841, Souesme

[S. 41.1. 791, P. 43. 1.30]; Ornai 1852, Touron [S. 52.1. 860, P. 53. 2. 212, I). 52. 5. 94]; 1er août 1872, Brugerre [S. 73. 1. 285, P. 7;;. 683, 1). 72. 1.377]; 9avr. 1873, Champeilet autres [S. 74. 1. 371, P. 74. 927, 1). 73. 1.439]; 28 juin 1885, Ballerich [S. 87. 1.439, P. 87. 1. 107, 1). 87. 1. 193]; 21 juill.1892, Brahim-Ben-Aïssa [D. 93. 1. 429].

1142. — La Cour suprême ayant cassé les décisions dont nous venons de parler, on peut être surpris que, dans un arrêt du lOdéc. 1866, Roussin [S. 67. 1. 108, P. 67. 260, 1). 66. 1.448], elle en ait approuvé une qui prêtait à la même critique. Roussin avait été poursuivi pour coups et blessures volontaires, et déclaré non coupable par le jury; la Cour de Rennes, le 4 mars 18(54, le condamna à des dommages-intérêts par une décision ainsi conçue : « Considérant qu'il est de doctrine et de jurisprudence que les jurés, en déclarant un accusé non coupable d'un crime pouvant motiver l'application d'une peine, ne préjugent en rien la question de savoir si cet accusé est auteur du fait qui lui est imputé, et si ce fait constitue une faute engageant sa responsabilité civile; que, dés lors la Cour d'assises n'entrave en rien la libre appréciation des tribunaux civils chargés d'examiner, non plus si ce même fait offre les caractères d'un crime, mais s'il constitue une faute et rend son auteur passible de dommages-intérêts en vertu des dispositions de l'art. 1382; considérant qu'il est prouvé par les dépositions des témoins que, dans les premiers jours de mai 1862, Roussin a porté deux coups à Lecorre, qu'il l'a terrassé et lui a causé une blessure grave dont le traitement a été long et dispendieux; qu'ainsi Roussin a commis une faute et causé à Lecorre un préjudice dont il doit réparation ». La Cour de Rennes, on le voit, n'indiquait pas la faute civile commise, et à la lecture de la sentence on ne pouvait pas dire si le caractère de criminalité était, en réalité, écarté; cependant la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé contre ce jugement. Somme toute, la Cour de cassation n'a pas, sur la rédaction des jugements accordant des dommages-intérêts après acquittement, une jurisprudence bien assise. A côté d'arrêts dans lesquels elle réclame des considérants très explicites et précisant les faits qui caractérisent une faute distincte du délit pénal (V. Cass., 7 mai 1864 et 18 juin 1885, précités), nous trouvons des arrêts admettant des décisions qui n'étaient pas plus motivées que la décision rendue par la

Cour d'assises des Bouches-du-Rhône dans l'affaire Armand. et que celles que nous avons mentionnées sous le numéro précédent. Cass.,22 juill. 1868, Becker [S. 69. 1.30, P. 69. 18, 1). 71.5.63];20janv. 1874, Champeil [S. 71. 1.374, P. 74.

1143. Quelle que soil d'ailleurs la solution à donner

sur ce que doit contenir le jugement qui prononce, après acquittement, une condamnation aux dommages-intérêts, il est un point qu'il parait difficile de contester, c'esl que le juge de l'action civile a le droit (c'est même, selon nous, son devoir) de montrer dans les considérants de son jugement que sa décision n'est pas en contradiction avec la sentence criminelle. Néanmoins, on a émis l'idée qu'il y avait là une interprétation illégale dècette sentence. La Cour suprême a l'ait justice de cette opinion dans un arrêt du 7 févr. LS8X, Maubert [S. 90. 1.531, P. 90. 1. 1271. 1). 88. 1. 289]. - Le juge civil, dit cet arrêt, qui, saisi d'une action en dommages-intérêts formée contre l'individu acquitté par la Cour d'assises, n'a examiné le sens et la portée du verdict négatif du jury que pour rechercher s'il peut se concilier avec l'existence du quasi-délit allégué par le demandeur et servant de base à son action, ne viole pas le principe (pie la déclaration du jury n'est soumise à aucun recours et (pie son interprétation n'appartient qu'au jury lui-même.

1144. - Nous avons examiné jusqu'à présent les sentences d'acquittement en tant qu'elles nient ce qui est allégué contre le prévenu. Supposons maintenant (pie la sentence. tout en prononçant l'acquittement, reconnaisse l'existence du l'ait incriminé, et admette que l'individu poursuivi en est l'auteur, la déclaration relative à ces deux questions lierat-elle le juge de l'action civile, ou bien celui-ci, refusant les dommages-intérêts, aura-t-il le droit de fonder son refus silice (pie le fait incriminé n'a pas eu lieu, ou sur ce (pie le fait n'a pas été commis par le prévenu?

1145. — Il jouira d'uuv pleine liberté à cet égard. Le tribunal de répression n'a mission de constater 1 existence du fait incriminé (piaulant (pie cette constatation se rattache à une condamnation; il n'est chargé de constater l'existence de ce fait que pour en déduire une peine. Si la constatation de l'existence du fait est suivie d'une déclaration de non-culpabilité, cette constatation qui, d'autre part, est indifférente pour l'acquittement, est chose surabondante; elle ne cous-

titue qu'un de ces considérants du jugement qui ne l'ont pus corps avec le dispositif. Ainsi, sur une accusation de Taux, le président a demandé au jury, par deux questions séparées, si lacté estfaux etsil'accusé est coupable; le jury a répondu Oui sur la première question et Non sur la seconde; il n'y a pas chose jugée sur la fausseté de l'acte. — Cass., 16 août 1847, Renard [S. 48. 1.280, I). 47. 1. 2891. ~ Sic, Aubry et Rau, t. 8, p. 409, § 7(11) bis, texte et note 15; Larombière, art. 1351, n. 172; Garsonnet, t. 3, p. 290, .^ 17."), 2e édit., t. 3, p. 595 et 596, § 115(1, et 3e édit., t. 3, § 727; Audinet, n. 45. V. aussi Cass., 2!) nov. 1893, Turlan [S. et P.

1146. — III. Sentences d'absolution. — Dans un sens large, il y a acquittement ou absolution toutes les fois que la juridiction de jugement renvoie le prévenu des fins de la poursuite, et les deux expressions sont synonymes. Mais dans un sens étroit elles ont une signification distincte, et le mot absolution est réservé pour la sentence rendue lorsque la personne poursuivie est reconnue coupable, mais que, pour une raison ou pour une autre (le fait ne constitue pas, par exemple, un délit pénal, l'action est prescrite, une amnistie a été prononcée, etc.), il n'y a pas de peine à appliquer au fait ainsi mis à sa charge.

1147. — La déclaration de culpabilité contenue dans une sentence d'absolution ne lie pas le juge civil; car, ainsi que nous venons de le dire (V. supra, n. 1145), les tribunaux de répression n'ont mission de constater l'existence d'un fait incriminé que pour en déduire une peine. Ainsi la décision rendue par la juridiction correctionnelle qui renvoie le prévenu de la plainte en se fondant sur ce que le fait à lui imputé n'est pas qualifié par la loi pénale, n'a pas autorité de chose jugée sur l'existence du fait poursuivi, alors même que, dans les motifs de cette décision, ledit fait aurait été inutilement considéré comme constant; par suite, le juge civil, ultérieurement saisi d'une demande en dommages- intérêts fondée sur le même fait, doit vérifier l'existence de ce fait, dont la preuve doit être administrée par le demandeur et ne saurait être puisée dans une telle décision. — Cass., 23 mai 1870, Evard [S. 70. 1. 347, P. 70. 880, D. 70. 1. 308]. — V. aussi Aubry et Rau, t. 8, p. 409, § 769 bis; Larombière, art. 1351, n. 172; Garsonnet, t. 3, p. 290, § 475, 2e édit., t. 3, p. 595 et

1 t'2 DE LA CHOSE JUGÉE.

596, ï 1150, ei 3e édit., t. 3, § 727'. — Cf. Vidal, n. 680. 1148. La sentence d'absolution a, au contraire, autorité de chose jugée en ce qui concerne la cause de l'absolution; après cette sentence il ne serait pas permis de décider, par exemple, que le l'ait incriminé constitue une infraction à la loi pénale, ou qu'il ne bénéficie pas de telle amnistie, ou que l'action publique n'est pas prescrite. Cette remarque sera la plupart du temps indifférente pour le juge de l'action civile, cette action pouvant ordinairement subsister malgré les raisons qui entraînent l'absolution. Mais on sait que l'action civile si- prescrit en même temps que l'action publique ( C. instr. crim., art. 637, 638 et 6 10); en conséquence, lorsque le tribunal de répression aura décidé que l'action publique

Mentionnons ici une espèce qui a Fait 1 " < • 1 > j <■ t d'un arrêt de la Cou:- de cassation du !> mai 1898, Veuve Sainglas D. ÎKS. 1. 505]. Une instruction correctionnelle avait été ouverte contre une veuve et d'autres personnes accusées d'avoir détourné dos objets dépendant d'une succession, lue ordonnance do non-lion était intervenue nu profit do la veuve qui était protégée par l'art. 380, (.. pén. Le tribunal correctionnel condamna un de sis coïnculpés, et il le condamna comme o complice de la soustraction frauduleuse commise par la veuve au préjudice do la succession de son mari, on recelant sciemment tout ou partie dos choses soustraites ». Les cohéritiers de la veuve la. traduisirent alors devant la première instance pour Faire prononcer contre elle la pénalité do l'art. 1 177, C. civ. La veuve prétendit qu'il y avait ou à son profit un don manuel et elle demanda à Faire par voie d'enquête la preuve do ce don. Le tribunal civil était-il lié par la décision correctionnelle dont nous avons reproduit les termes, et devait-il, on conséquence, s'opposer à ce que la veuve prouvât lo don manuel?

La Cour de cassation a estimé que lo jugement correctionnel était, en ce qui concerne la veuve, sans effet au civil. La veuve, lisons-nous dans l'arrêt, n'a on ni la possibilité de se défendre contre la décision criminelle, ni K' moyen do l'attaquer par aucune voie de recours; dans ces circonstances, cette décision n'a pas pu acquérir à son égard l'autorité do la chose jugée.

On peut donner un second argument à l'appui de cette solution : l'autorité do la chose jugée ne s'attache pas à une déclaration de culpabilité que le tribunal de répression n'accompagne pas d'une peine (V. n. 1ll7.au texte». Le tribunal civil n'aurait donc pas été lié même si la veuve avait figuré au procès pénal et avait pu, par suite, prévenir ou attaquer la déclaration do culpabilité. La Cour de cassation s'est prononcée, il est \rai, en sens contraire dans les considérants d'un arrêt du IX avr. 1857, Neuve Orjollet fS. 07. 1. :'»!I7, I'. .")7. 958, D. .">7. 1. 227|, et la manière dont elle justifie la solution de l'arrêt de 1<SÎ)8 porte à croire qu'elle n'a pas abandonné la théorie émise dans les motifs de celui de lo7>7. Mais il nous parait difficile de concilier cette théorie avec celle de son arrêt précité du '!'■'> mai 1870 : V. n. 11 17, au texte.

est prescrite, le prévenu aura le droit de s'appuyer sur cette décision pour repousser une demande en dommages-intérêts. Audinet, n. 70.

1149. — Le juge de l'action civile ne pourra accorder des dommages-intérêts ni en soutenant que la prescription de l'action publique n'était pas accomplie, ni en aggravant la qualification donnée aux faits par le juge criminel de manière à augmenter le temps requis pour la prescription (Paris, 13 avr. 1872, Dardare, 1). 73. 2.150. — Sic, Garsonnet, t. 3, p. 291, § 175, 2e édit., t. 3, p. 3% et 597, § 1151, et 3e édit., t. 3, § 728; Audinet, n. 70), ni en prétendant que la juridiction criminelle a mal à propos considéré le fait comme un délit pénal : sur tous ces points il se mettrait en contradiction avec le juge pénal, et il violerait le principe de l'influence du criminel sur l'action civile. — Audinet, loc. cit.

1150. — Il arrivera plus d'une fois qu'un tribunal de répression statuera sur une cause de relaxe au début du procès et sans examiner la question de culpabilité; le juge civil, qui conserve sa liberté pour les dommages-intérêts quand le tribunal a déclaré le prévenu coupable, la conservera à plus forte raison dans notre hypothèse, mais cela, sous réserve, bien entendu, de ce qui concerne la prescription.

1151. — IV. Action en dommages-intérêts contre les personnes civilement responsables. - Outre l'action en dommages-intérêts contre l'auteur du délit, la personne lésée a une action en dommages-intérêts contre les personnes civilement responsables. Cette action est l'accessoire de la première et peut être portée devant le tribunal de répression.

1152. — Quand la personne civilement responsable est de la sorte citée par la partie lésée devant le tribunal de répression, elle se trouve dans la même situation que l'auteur du délit : elle a été, comme lui, partie au procès pénal, et a pu comme lui combattre l'accusation. Il n'y a donc aucune difficulté à admettre à son égard, comme à l'égard du prévenu, l'influence du criminel sur l'action en dommages-intérêts. Voilà une personne qui est citée devant la Cour d'assises comme civilement responsable du crime imputé à l'accusé; celui-ci est condamné ; la personne civilement responsable ne pourra plaider devant la Cour ni l'existence du fait incriminé, ni l'innocence de l'accusé ; elle pourra simplement soutenir que la partie civile n'a éprouvé aucun préjudice, ou qu'elle-même n'est pas civilement responsable

el ne tombe pas sous le coup de l'art. 1384, C. civ. (Garsonnet, t ."». |». 297, § 176, 2e édit., t. 3, p. 603, § L155, el :V édit., t. 3, § 732). L'influence du criminel sur le civil ne s'exerce pas d'ailleurs dans une plus large mesure à l'égard de la personne civilement responsable qu'à l'égard du prévenu : ainsi, y a-l-il eu un verdict de non-culpabilité, la partir civile pourra prétendre à son égard, comme à L'égard île l'accusé, que le l'ait a été commis et que l'accuse en est l'auteur, et la faire condamner, en conséquence, à des dommages-intérêts. -Garsonnet, loc. cit.

1153. — La personne civilement responsable peut être citée à ce titre devant le tribunal de répression non seulement par la partie lésée, mais aussi par le ministère public; car il est admis qu'elle répond des frais exposés par le Trésor public. — Cass., I lévr. 1830, Haudebault [S. et P. chr.]; 26 mai 1836, Ve Belloy [D. 36. 1. 295]; — Rennes, 12 déc. 1861, Leglas[S. 62. 2*. 19, P. 62. 113, 1). 78. 2. 161, note]; Nancy, 16 mai 1878, Pételot [S. 7<S. 2. 234, P. 7<S. 982, I). 78. 2. 161]; Paris, 7 févr. 1902, Sch... [Gazette des Trib. du 11 mai 1902]; — Trib. correct. Seine, 20 juin 1902 [Le Droit du 26 juin 1902]. Sic, Aubry et Rau, t. I, p. 7(i:), § 117; Larombière, art. 1384, n. 37; Laborde, n. 1248. - Contra, Leven, De l'exercice de l'action civile par le ministère public (Revue trimestrielle de droit civil, 1002, p. 528). — Et nous trouvons encore ici L'influence du criminel sur le civil.

1154. -- Il y a d'abord chose jugée, dans la même mesure qu'à l'égard du prévenu, pour ce qui a trait au l'ail incriminé el à la culpabilité du prévenu : celui-ci est-il condamné, cette condamnation met obstacle à ce que, sur l'action en dommages-intérêts intentée ultérieurement parla partie lésée contre la personne civilement responsable, le l'ait qui lui sert de base soit remis en question devant la juridiction civile. V. Rennes, 12 déc. 1801, précité.

1155. 11 y a, en outre, ebose jugée sur le point de savoir si la personne qui a été citée devant le tribunal de répression est civilement responsable : ainsi un maître déclaré civilement responsable du délit de son domestique par la juridiction correctionnelle, et condamné comme tel aux irais de l'instance, ne peut pas échapper à l'action en dommages-intérêts intentée ultérieurement par la victime du délit, en soutenant que le domestique a commis le délit en dehors de ses fonctions (Nancy, 12 mai 1878, précité; Laborde,

n. 1248. — Contra, Trib. Seine, 14 janv. 1891, Vaillant, D. 93. 2. 57, et les conclusions de M. le substitut Bomboy; Gardeil, Rev. crit., 1892, p. 15; Sarrut, note sous Cass., 14 nov. 1898, 1). 99. 1. 65). — C'est qu'en effet l'action exercée par le ministère public contre la personne civilement responsable, en vue d'aboutir à une condamnation aux frais, se rattache étroitement à l'action publique dont elle est une dépendance et une fraction; et, par suite, la décision rendue sur notre action doit participer de la force de la décision rendue sur l'action publique elle-même. La déclaration que la personne citée est civilement responsable lie le juge civil, et il en serait de même de la déclaration contraire1.

I On objecte que les dépens ne sont pas une peine. Nous ne le contestons pas; mais néanmoins, quand la partie lésée ne figure pas dans l'instance, la personne civilement responsable n'est pas plus condamnée aux frais en vertu d'une action civile que le prévenu lui-même. Le ministè»e public n'exerce pas contre le prévenu deux actions, une action publique, tendant à l'application de la peine, et une action civile, tendant au paiement des frais exposés par le Trésor; il n'exerce qu'une seule action, l'action publique, et c'est en vertu de cette action que le prévenu est condamné aux frais. Il est condamné aux frais, dit l'art. 194, C. instr. crim., envers la partie publique, c'est-à-dire envers la partie à laquelle appartient l'action publique. Et c'est aussi envers la partie publique qu'aux termes du même article est condamnée aux frais la personne civilement responsable; l'action dirigée contre elle par le ministère public n'est pas une action civile, et doit plutôt être considérée comme une fraction de l'action publique.

II est même à remarquer que, si l'on y voit une action civile, on est très embarrassé pour démontrer le droit du ministère public de poursuivre la personne civilement responsable : V. l'article précité de M. Leven. Et de là vient que l'existence en a été récemment contestée : Leven, même article. Ce droit se démontre beaucoup plus aisément si l'on fait rentrer l'action du ministère public contre la personne civilement responsable dans l'action publique, puisqu'il est de principe que cette dernière est exercée par le ministère public.

Et une fois admis que l'action dont nous nous occupons est comprise dans l'action publique, il est naturel d'en déduire que la décision sur le point de savoir si la personne citée devant le tribunal de répression est ou non civilement responsable doit lier le tribunal civil; car c'est le point dont la solution était immédiatement et directement nécessaire pour la décision que le tribunal criminel avait à rendre au sujet des dépens. Dira-t-on que, la question de responsabilité qui est en jeu étant, malgré tout, une question civile, l'ordre public ne demande pas que le jugement criminel ait à cet égard autorité de cbose jugée dans l'instance en indemnité qui s'ouvre ultérieurement à la requête de la partie lésée? Nous répondrons que ce n'est pas dans un intérêt purement fiscal, ou dans un .simple but de simplification et de célérité, que le ministère public a reçu

1 16 l'i l v CHOSE .il Gl i .

1156. Nous avons une troisième hypothèse à envisager au sujet de la personne civilement responsable, c'esl celle où cette personne n'a pas été citée devani le tribunal de répression; dans l'action dirigée ultérieurement contre

elle par la partit.' lésée, le tribunal civil sera-t-il lié par la juridiction pénale? Ce qui pourrait porter à adopter ici la négative, c'est que la personne n'a pas été partie au procès pénal. Cependant il faut admettre que le tribunal civil est lié (Y. l'affirmation de cette doctrine ou son application dans plusieurs arrêts : Cass., 9 juill. 1866, Chemin de fer de Lyon [S. ce. 1. 347, P. 66. 964, 1). 66.1. 335]; 13 juill. 1871. Barthélémy [S. 7(i. 1. 169, P. 76. 11X1, 1). 75.1.224]; Besançon, 1 1 janv. 1859, Gazon [S. 59. !. -Vi'J. P. .V.). 533]. — V. aussi. Larombière, art. 1301, n. 173; Garsonnet, t. 'A.

le- pouvoir <1l- traduire les personnes civilement responsables devant le tribunal de répression; le législateur :i voulu aussi, en donnant à la contestation de leur responsabilité le fâcheux éclat d'un procès pénal, rendre

cette contestation plus pénible pour elles, et cela afin qu'elles se sentissent plus é.u iniquement poussées à choisir avec soin leurs employés et à exercer une surveillance étroite sur les individus placés sous leur autorité. 11 importe donc- que le tribunal civil ne puisse pas détruire l'effet moral du jugement criminel.

La Cour de cassation a eu l'occasion, en INOX, dans trois affaires concernant la Société des glaces de Maubeuge, de faire connaître son opinion sur la controverse que nous venons d'examiner, mais elle ne s'est pas prononcée. Elle s'est contentée de faire ressortir une circonstance qui, dans l'espèce, empêchait de se prévaloir de la décision de la juridiction de répression sur la responsabilité civile. Le tribunal correctionnel de Compiègne avait acquitté un préposé de la société, et il avait en même temps relaxé la société par suite de cet acquittement. Le ministère public interjeta appel, et la Cour d'Amiens condamna le préposé; seulement, l'appel ayant été tardif à l'égard de la société, celle-ci conservait le bénéfice du jugement du tribunal correctionnel en ce qui concerne les dépens du procès pénal. Mais pouvait-elle se prévaloir de ce jugement devant le tribunal civil qui eut ensuite à statuer sur les dommages-intérêts réclamés par la partie lésée? La Cour de cassation ne le lui a pas permis (Cass., Il nov. 1898, Société des glaces de Maubeuge. trois arrêts. I). 99. 1. 65). El nous ne croyons pas qu'on pût le lui permettre. Le tribunal correctionnel avait déclaré qu'elle n'était pas civilement responsable, mais c'était parce que le préposé avait été acquitté. La Cour d'appel ayant affirmé le jugement et condamné le préposé, la responsabilité de la société pouvait être de nouveau mise en question, non pas sans doute au point de vue des frais exposés par le Trésor (le jugement du tribunal correctionnel était passé à cet égard en force de chose jugée), mais ;ni point de vue des dommages-intérêts dus à ia partie lésée, dommages-intérêts sur lesquels il n'avait pas encore été statué.

p. 209 et s., * 175, 2e édit., t. 2, p. 604 et s., § 1157 et s., et 3e édit., t. 3, § 731). Nous verrons, en effet, que les décisions des juridictions pénales ont force de chose jugée au civil même à l'égard de personnes complètement étrangères au procès; à plus forte raison doivent-elles jouir de celte autorité à l'égard des personnes civilement responsables; car ces personnes pouvaient du moins intervenir spontanément au procès. — V. sur ce droit d'intervention, Fauslin Hélie, n. 2585, 2649 et 3818; C.arsonnet, t. 3, p. 300, S 177, 2" édit., t. 3, p. 606, § 1157, et 3e édit., t. 3, § 734.

1157. — Si la personne civilement responsable est spontanément intervenue au procès, l'influence du jugement criminel sur l'action en dommages-intérêts dirigée contre elle ne doit faire aucun doute. — Y. Garsonnet, t. 3, p. 301, § 477, 2e édit., t. 3, p. 606 et 607, §1158, et 3e édit., t. 3, § 735.

1158. — Un fait peut quelquefois ne pas constituer un délit pénal, ni même une faute de la part de son auteur, et constituer une faute de la part du maître qui l'emploie. Et l'on peut voir celui-ci condamné à des dommages-intérêts alors que l'employé est acquitté et n'encourt même aucune condamnation civile. Ainsi le jugement correctionnel qui, sur la poursuite dirigée contre certains agents d'une compagnie parce qu'ils avaient occasionné par imprudence, au moyen d'un appareil vicieux, la mort d'un ouvrier, acquitte les prévenus en se fondant sur ce que ce genre d'appareil était généralement en usage et paraissait de bonne qualité, ne met pas obstacle à ce que les juges civils déclarent la compagnie elle-même responsable de l'accident pour avoir employé un appareil qui, en réalité, était vicieux et insuiïisant pour l'usage auquel on le faisait servir. — Cass., 27 janv. 1869, Houillères de Saint-Etienne [S. 69. 1. 164, P. 69. 402, D. 69. 1.169].

1158 bis. — De ce qu'un préposé, en l'espèce un capitaine de navire, a été acquitté, il ne s'ensuit pas que le commettant, le propriétaire du navire, ne puisse pas être déclaré responsable du préjudice résultant de l'abordage, s'il a été causé par d'autres de ses préposés. — Cass., 10 mars 1899, Société d'armement des navires-hôpitaux [S. et P. 1903. 1. 143].

1 IN Dl I \ I HOSE .il (.11 •

SECTION 11

Influence de la chose jugée au criminel sur les autres actions à fins civiles.

1159. La question de savoir quelle est L'influence il li criminel sur le civil ne se pose pas seulement au sujet

de l'action en dommages-intérêts exercée par la partie lésée ; elle se présente pour beaucoup d'autres actions. Ainsi le délit peut être la source de droits divers; l'adultère, par exemple, esi le fondement d'une demande en séparation de corps ou en divorce, la bigamie est le fondement d'une action en nullité de mariage, l'escroquerie est le fondement d'une action en nullité d'une convention pour dol. Ou bien le juge pénal a dû, pour résoudre la question de culpabilité, résoudre d'une manière expresse ou implicite certaines questions civiles : par exemple, sur une poursuite pour vol, le voleur ayant opposé l'exception de propriété, le tribunal a tranché cette question et a déclaré que l'objet appartenait à la personne à laquelle il a été soustrait ou a déclaré au contraire qu'il appartenait à l'inculpé; sur une poursuite pour abus de confiance, l'existence du dépôt ayant été contestée, la juridiction pénale a déclaré que le dépôt existait ou qu'il n'existait pas; sur une poursuite pour destruction, par des délits de faux ou lacération de registres, de la preuve de la célébration d'un mariage, le tribunal de répression constate que la preuve a été réellement détruite et que le mariage a été célébré. Dans les hypothèses multiples où des intérêts civils se rattachent de la sorte au procès pénal, quel sera l'effet du jugement rendu par le tribunal de répression? Le tribunal civil sera-t-il lié par ce jugement, et dans quelle mesure serat-il lié? ('/est là une question des plus controversées.

1160. — Première opinion. — En dehors de l'action civile, le criminel n'a aucune influence sur le civil. Les jugements, dit M. Griolet, ne statuent que sur des rapports de droit, et l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à la déclaration sur le droit mis en cause. On ne peut pas l'étendre aux autres affirmations que contiendrait un jugement, pas même aux nulles propositions, de lait ou de droit, qu'implique la déclaration du juge elle-même. Or dans l'instance criminelle le rapport de droit mis en cause est un rapport de droit criminel

(le juge statue sur le rapport du fait incriminé avec la loi pénale, et déclare que ce fait est conforme ou contraire à la loi pénale); dans l'instance civile, le rapport de droit mis en cause est, au contraire, un rapport de droit civil (le juge statue sur le rapport de tel fait avec la loi civile). Il n'y a donc pas identité entre les rapports mis en cause; par suite, le criminel ne doit pas avoir, en principe, d'influence sur le

1161. — Si le criminel influe sur l'action civile, cette influence s'explique par la tradition. Dans l'ancien droit existait à l'origine le système de l'accusation privée; lorsque l'accusation privée eut dégénéré en une simple action civile, cette action n'en conserva pas moins, comme marque de son origine, le caractère d'une poursuite du délit, et elle fut considérée comme l'accessoire de l'action publique. Pour ce motif le jugement rendu sur l'action publique eut l'autorité de la chose jugée par rapport à l'action civile. Et cette autorité subsiste encore aujourd'hui. L'action civile a toujours le caractère d'une poursuite du délit, comme le prouve l'ensemble des dispositions de la loi relatives à cette action, et elle est restée l'accessoire de l'action publique comme le prouvent les articles du Code d'instruction criminelle qui soumettent l'action civile à la même prescription que l'action publique; elle continue donc à subir l'influence du jugement criminel. Il est à présumer que les rédacteurs du Code d'instruction criminelle, qui par la décision relative à la prescription ont consacré l'une des deux conséquences que l'ancien droit tirait du caractère accessoire de l'action civile, ont entendu conserver aussi la conséquence relative à la chose jugée. L'étude de l'ancien droit fait saisir la portée de l'art. 3, C. instr. crim., qui oblige à suspendre le jugement sur l'action civile quand l'action publique est intentée; elle montre que le législateur a entendu par là subordonner la décision sur l'action civile à la chose jugée au criminel.

1162. — Mais le criminel n'influe que sur l'action civile; quand il ne s'agit pas de cette action, le juge civil jouit d'une pleine liberté. Ainsi le jugement criminel qui condamne un conjoint pour adultère est sans effet sur une demande en séparation de corps formée par l'autre époux à raison de ce même adultère. — V. Revue pratique, 1867, t. 24, p. 242, 256 et s.

1163. — Deuxième opinion. — La déclaration de culpa-

CHOSE JU8ËE. 29

bilité ou de non-culpabilité fail loi d'une manière absolut' pour les tribunaux civils; c'est une décision rendue, non pas d'une manière relative par rapport à tel ou tel individu, mais d'une manière générale par rapport à tons: les tribunaux civils ne peuvent pas. quelle que soit l'action à lins civiles exercée devant eux, déchirer non coupable une personne condamnée par la juridiction de répression, ou déclarer coupable une personne acquittée.

1164. Mais les questions civiles que tranche le tribunal de répression ne sont tranchées, en principe, que pour ce qui regarde la décision pénale. Et dans les cas exceptionnels où la décision sur une question civile produit effet en dehors du procès pénal, l'autorité de la chose jugée n'existe pour cette décision qu'à l'égard des personnes qui étaient parties dans ce procès. Ainsi, lorsque le juge pénal, sur une poursuite contre des personnes accusées d'avoir par îles délits de faux, destruction de registres ou autres, l'ait disparaître la preuve de la célébration d'un mariage, prononce que la preuve de cette célébration se trouve acquise et ordonne l'inscription de son jugement sur les registres de l'état civil, conformément à l'art. 1 Ï)<S, ('.. civ., la preuve du mariage n'est pas acquise contre le prétendu conjoint qui n'aurait pas été partie au procès; on ne saurait admettre que ce conjoint pût se trouver ainsi marié malgré lui. De même, si le juge pénal ordonne, conformément à l'art. 163, C. instr. crini., que les actes par lui déclarés faux soient rétablis, rayés ou réformés, ou s'il ordonne, conformément a l'art. 366, C. instr. c.rim., la restitution des effets au propriétaire, ces questions de fausseté des actes ou de propriété des effets ne sont pas jugées contre les tiers non parties au procès; les droits de ces tiers doivent rester entiers. V. Ortolan, n. 2137, 21 II ci 21 !•">.

1165. Troisième opinion. Dans les rapports de la personne lésée et de l'individu poursuivi, le jugement criminel a autorité de chose jugée sur la matérialité du fait cl sur la culpabilité de l'auteur, non seulement en ce qui Concerne l'action Civile, mais encore en ce qui concerne les autres demandes à lins civiles, sans qu'il y ait à distinguer si la personne lésée a figuré ou non dans le procès pénal. Le prévenu a-t-il été condamné, la preuve (pie le délit a été commis et que le prévenu en est l'auteur est souverainement laite pour la personne lésée relativement à toutes les demandes

ii fins civiles qu'elle pourra former sur le fondement de ces faits : par exemple, relativement à une demande en séparation de corps, à une demande en révocation de donation pour cause d'ingratitude, à une demande en nullité de convention. Le prévenu a-t-il été acquitté, le jugement criminel a autorité de chose jugée pour la personne lésée en tant qu'il décide que le lait délictueux n'a pas été commis ou que le prévenu n'en est pas l'auteur, ou qu'il n'a pas commis le fait avec les caractères de criminalité qui lui étaient imputés par l'accusation; ce sont là des points que le tribunal civil doit regarder comme constants.

1166. — Mais la décision rendue au criminel a-t-elle autorité de chose jugée au civil à l'égard des tiers intéressés, quels qu'ils soient, qui n'ont pas été parties dans le déhat criminel? Ou au contraire préjuge-t-elle seulement les questions civiles relativement à la partie lésée par le fait délictueux? Il faut voir si la décision est invoquée par les tiers ou contre eux.

1167. — Toute personne intéressée peut se prévaloir du jugement contre le condamné : ainsi le condamné n'est pas fondé à se dire créancier ou propriétaire en vertu d'un titre annulé par les tribunaux criminels; car le prévenu qui était poursuivi par le ministère public a pu et dû se défendre; il était partie, lui, et c'est bien contre lui que cette chose a été jugée.

1168. — Mais faut-il accorder à la décision rendue au criminel autorité de chose jugée au civil au préjudice des tiers qui n'ont pas été parties au procès? Une distinction est nécessaire. Les tiers pourraient avoir intérêt à méconnaître au civil l'autorité du jugement criminel dans deux cas : 1° in pejus, pour prétendre que la qualification pénale qui a été appliquée au fait incriminé n'est pas assez sévère? 2° in mitins, pour prétendre qu'elle est trop sévère, pour faire considérer comme non avenue à leur égard la constatation du délit.

1169. — Dans le premier cas, la chose jugée au criminel a autorité absolue au civil à l'égard de toute personne. Ainsi, après une condamnation pour escroquerie, la personne lésée n'aurait pas le droit d'établir devant la juridiction civile l'existence d'un vol afin de pouvoir revendiquer vis-à-vis d'un tiers acquéreur les objets détournés à son préjudice. Il n'est pas admissible qu'une personne, quelle

152 DE 1 \ CHOSE .H Gl i .

qu'elle soit, puisse, après un jugement rendu par le tribunal criminel, venir demander au tribunal civil d'appliquer au l'ail mit lequel la juridiction pénale a statué une qualification plus dure. La crainte d'amener la révélation scandaleuse de Faits qui ne pourraient plus être atteints par la justice répressive ne doit point permettre de reviser ainsi inpejas la décision du juge criminel sur la qualification du délit.

1170. Tirs différente doit être la solution quand il s'agit simplement de modifier /'/; mitius la qualification pénale : la chose jugée au criminel n'est pas au civil opposable aux tiers lorsqu'ils demandent seulement que la qualification pénale soit, en tant qu'elle porte atteinte à leurs intérêts, modifiée /'/* mitius. Y. Bonnier, n. 911; Demolombe, t. 30, n. 11."). 433 et s.

1171. Que la prépondérance au civil de la ebose jugée au criminel doive être, dit Demolombe, considérée comme un principe général qu'il est très important de maintenir, cela est incontestable; mais, ce qui ne l'est pas moins, c'est cet autre principe (pie les droits (\'u\)c personne ne doivent pas être compromis par le résultat d'un débat judiciaire dans lequel elle n'a pas été partie. Or le tiers n'a pas ligure'' au procès par lui-même. Et il n'y a pas été représenté; car le ministère public, qui représente sans doute tous les membres de la société en tant qu'il s'agit de la vindicte publique, ne représente pas individuellement chacun de ses membres en tant qu'il s'agit de leurs intérêts privés. Cette proposition est vraie de l'action civile proprement dite, qui a pour objet la réparation du dommage causé par le lait délictueux; à plus forte raison est-elle évidente pour toutes les autres actions a lins civiles. L'action civile proprement dite, en effet, est toujours fondée sur le même intérêt que l'action publique; et c'est bien pourquoi dans notre ancien droit on avait l'ait de lune l'accessoire de l'autre; tandis que les autres actions civiles, qui peuvent naître à l'occasion ou à la suite du l'ail délictueux, peuvent être fondées sur un intérêt précisément contraire à l'intérêt sur lequel est fondée l'action publique.

1172. — Demolombe, après avoir ainsi soutenu (pie les tiers peuvent méconnaître in mitius la chose jugée au criminel, fail remarquer, en terminant l'étude de l'influence du criminel sur le civil, qu'un point d'ailleurs incontestable, c'est (pie la solution donnée dans un procès criminel à une question Civile incidente ou accessoire à l'action publique n'a

INFLUENCE SI'H LE CIVIL DE LA CHOSE JUGÉE Al CRIMINEL. 153

d'effet qu'en ce qui concerne celte action et n'exerce aucune influence sur les intérêts civils des personnes même parties au procès. Ces sortes de solutions, en effet, ne jugent pas ; elles supposent, et supposer n'est pas juger. Un homme a été condamné au criminel pour parricide; sa filiation est-elle prouvée par cela même au civil? Nullement. Pas plus que d'une condamnation prononcée pour bigamie on n'est fondé à induire au civil, soit la validité du premier mariage, soit la nullité du second. — Demolombe, t. 30, n. 442.

1173. — Bonnier observe, de son côté, que l'autorité des tribunaux criminels ne porte que sur l'existence et le caractère délictueux des faits soumis à leur juridiction. La juridiction civile reste pleinement maîtresse d'apprécier autrement, sous leurs rapports purement civils, les contrats se rattachant au fait qui a donné lieu à la poursuite criminelle ou correctionnelle. Ainsi, après un arrêt correctionnel renvoyant Mirés de la prévention d'escroquerie par le motif notamment qu'il n'y avait pas entre lui et ses clients contrat de nantissement, mais prêt de consommation, la juridiction civile a pu déclarer (Paris, 22 janv. 1864, sous Cass., 26 juill. 1865, Mirés et autres, S. 65. 1. 413, P. 65. 1067, D. 64. 2. 25) qu'il y avait nantissement et que les clients étaient restés propriétaires des titres. — Sic, Bonnier, n. 911.

1174. — Quatrième opinion. — Le jugement criminel a d'abord autorité, dans la même mesure que pour l'action civile proprement dite, pour les diverses contestations à fins civiles entre le prévenu d'une part, et, d'autre part, l'individu ou les individus lésés par le fait délictueux, ou toute autre personne. Cette autorité au civil existe, non seulement pour les contestations où est en jeu un droit engendré par le fait délictueux, mais encore pour les contestations qui mettent en jeu des questions civiles résolues par le juge criminel à propos de l'action publique. Toutefois la solution donnée par la juridiction pénale sur ces questions ne lie le juge civil que si la décision sur la question civile est un élément essentiel de la condamnation. Ainsi, en matière de vol, lorsque le prévenu soutient que l'objet soustrait est sa propriété, et que le tribunal criminel déclare qu'il n'est pas propriétaire, cette décision a autorité au civil; de même, quand il est nécessaire, pour asseoir une condamnation pénale, de constater l'existence d'un contrat (par exemple, en matière d'abus de confiance, l'existence d'un dépôt ou d'un mandat), il doit être

iôi

IH LA CHOSI .H (,

tenu pour prouvé entre le prévenu et les personnes lésées. C'est qu'en effet, si ers questions avaient été portées en premier lieu devant le tribunal civil, puisque l'action publique eût été exercée dans le cours du procès civil, ce tribunal aurait été obligé de surseoir. Mais un accusé a reproché un témoin en raison de son degré de parenté, et le ministère public a contesté le bien-fondé du reproche; la sentence* du juge criminel n'établira la parenté ou la non-parenté qu'au point de vue du procès pénal ; <i fortiori, en serait-il de même si le juge civil avail affirmé dans ses motifs une relation civile, de parenté par exemple, comme raison d'élever ou d abaisser la peine : ce sont là des questions accessoires qui n'obligent pas un tribunal civil à surseoir, et qui, par suite, doivent être sans effet au civil.

1175. — Dans le système que nous exposons, le jugement criminel a, en outre, autorité au civil, dans la mesure précédemment indiquée, pour les contestations entre personnes autres que le prévenu. Mais il faut que la question débattue devant le tribunal civil soit de celles pour lesquelles 1 exercice de l'action publique aurait obligé le tribunal civil a surseoir. Dans le cas contraire, la sentence criminelle n'aura pas d'influence à l'égard des tiers sur les litiges élevés au civil. Or le tribunal civil est obligé de surseoir toutes les fois <pie le droit débattu entre les plaideurs repose sur le fait même du délit : le juge civil doit surseoir au jugement de toute contestation civile quand le même fait est soumis à son appréciation et à celle du juge pénal (C. proc. civ., art. 210). Il n'est pas obligé de surseoir quand il s'agit d'une relation de droit civil, décidée, il est vrai, par le tribunal criminel, mais dont l'existence est indépendante du délit.

1176. Ainsi quand un individu a été condamné pour faux, nul ne pourra plus se prévaloir de la pièce jugée fausse, et, pour en démontrer la fausseté, il ne sera plus nécessaire de recourir à l'inscription : le droit débattu au civil avait sa source dans le fait même du délit, puisqu'il s'agissait de savoir si l'on pourrait puiser une preuve dans I acte même dont la rédaction a constitué le crime.

1177. !)<• même, quand un individu a été condamné pour avoir fait disparaître la preuve de la célébration d'un mariage, et qui celle preuve résulte du jugement criminel, Ce jugement prouve la célébration à l'égard de toute personne.

1178. De même, quand un tribunal a condamné un individu pour escroquerie, celui qui revendique l'objet du délit entre les mains d'un tiers de bonne loi n'aurait pas le droit de prétendre que le délit commis était un vol; car il invoque un droit fondé sur le délit qui était en cause; le demandeur n'appuie pas seulement sa revendication sur son droit de propriété; il se fonde, en outre, sur le vol pour faire tomber l'exception que lui oppose le défendeur.

1179. — Mais lorsqu'un individu prévenu de vol est condamné par le tribunal qui estime, malgré ses dénégations, que l'objet volé ne lui appartient pas et est la propriété de la personne entre les mains de laquelle il a été dérobé, rien n'empêche un tiers de soutenir plus tard devant la juridiction civile qu'il est le véritable propriétaire. Le délit est absolument étranger à son droit; il n'en tire aucun avantage, et la sentence est pour lui sans aucune conséquence.

1180. — De même, des barriques sont saisies dans la cave d'un débitant de boissons; celui-ci se défend en alléguant que ces barriques n'étaient pas sa propriété ; cependant il est condamné et le liquide saisi est confisqué ; plus tard une revendication est formée par un tiers se prétendant propriétaire des barriques ; cette action, fondée uniquement sur un droit réel tout à fait étranger au délit, ne saurait être entravée par la condamnation précédemment prononcée. C'est à tort que la Cour de Grenoble s'est prononcée en sens contraire. — Grenoble, 18 nov. 1863, Garnier [S. 64. 2. 304, P. 64. 1273].

1181. — Tel est ce quatrième système qu'on peut résumer ainsi : le jugement criminel a autorité au civil, dans la même mesure que pour l'action civile proprement dite, toutes les fois que la contestation est de celles pour lesquelles l'exercice de l'action publique oblige le tribunal civil à surseoir ; dans le cas contraire, il est dépourvu au civil de toute autorité. — V. Audinet, n. 72 et s.

1182. — Cinquième opinion. — Le jugement criminel a d'une manière générale autorité au civil, sans que cette influence excède, bien entendu, la mesure de l'influence du criminel sur l'action civile proprement dite. Son autorité existe, non seulement pour les contestations où est en jeu un droit engendré par le délit, mais encore pour les contestations où sont en jeu des questions résolues par le tribunal

ilosi JUGEE.

criminel à propos de l'action publique. Et la chose jugée au criminel a autorité au civil à l'égard île toute personne.

1183. — Toutefois la solution uVs questions civiles soulevées accessoirement ou incidemment devant 1rs tribunaux de répression ne lie pas le juge civil. Ainsi l'arrêl qui condamne un parricide tranche bien la question de la filiation du parricide au point de vue du procès pénal, mais n'a pas le même effel au point de vue (1rs intérêts civils.

1184. Ce système, que Merlin a d'abord combattu (Répert., \" Testament, sert, 5, § 2), puis soutenu (Questions de droit, \" Faux, § 0, n. 7), est celui d'Aubry et lîau (t. 8, p. 106 et 11:;. § 7(')() bis, texte et notes 5 et C>), de Marcadé (art. 1351, n. 15), de Mangin (n. 426), de Le Sellyer (n. 738), de M. Garraud (Précis, n. 629 et 631), de M. Garsonnet, t. :i, p. 291, § 17."»; p. 290, S 476; p. 299et s., g 177. et 2e édit., p. 590, s HÔO; p. 601 et (102, §§ 1153 et llôl ; p. C,()| ri s.. §§ 117)7 et s.), de M. Hue (t. «S, n. 342), de M. Jèze, p. L90, et, au fond, de M. Larombière (art. 1351, n. 109, 173 et 182). (/est aussi celui auquel, après quelques hésitations (V. Cass., ,X avr. 1812, Ducasse, S. et P. chr.; 16 août 1847, Renard, S. 1«S. 1. 2<S(), 1). 17. 1. 289; 28 déc. 1849, James, S. ô(). 1. 108, 1). 7)0. 1. 7,1; 2 1 janv. 187)0, Desesquelle, S. 50. 1. 410, I). 50. 1. 7)5), la jurisprudence s'est arrêtée. — V. notamment, Cass., 17 mars 1813, Tourangin S. et P. chr.]; 1 1 févr. 1860, Sauret [S. 60. 1. 193, P. (il. 20, I). 60. 1. 161]; 23 déc. 1803, Lingrand [S. 65. 1. 187, P. r>5. 1. 81]. -- Grenoble, 18 nov. 1863, précité; Nîmes, 31 déc 1.S78, Aigon [S. 79. 2. 135, P. 79. 587]. - Et nous croyons (pie c'est celui qu'il convient d'adopter.

1185. Nous invoquons d'abord à l'appui de ce système les deux considérations que nous avons précédemment fait valoir au sujet de l'action civile : 1" l'ordre public exige que ce qui a été décidé par une juridiction de répression ne puisse plus être remis en question par aucune autre autorité; 2" la connaissance des délits est entourée devant les tribunaux de répression de garanties particulières, et il est rationnel que les autres juridictions devant lesquelles on ne trouve pas ces diverses garanties soient liées par la juridiction qui est vraisemblablement la mieux à même d'obtenir la lumière sur le lait délictueux. Ces considérations ne sont pas spéciales à l'action civile proprement dite; elles s'appliquent d'une manière générale aux contestations dans lesquelles intervient

INFLUENCE SUR LE CIVIL DE LA CHOSE JUGÉE Al' CRIMINEL. 1 f)7

le l'ail délictueux. Or il résulte de ces considérations que la culpabilité ou l'innocence d'une personne, affirmée par un tribunal de répression, est affirmée à l'égard de tous. Il en résulte aussi que les questions civiles que le tribunal de répression a dû résoudre pour se prononcer sur la question de culpabilité ne sont pas résolues seulement pour le procès pénal, mais que les décisions rendues à ce sujet ont un effet général opposable à toute personne; car elles sont étroitement liées à la décision sur la culpabilité, et l'on ne pourrait en contester la force sans ébranler l'autorité de cette décision elle-même.

1186. — Le système que nous soutenons ne repose pas seulement sur les considérations que nous venons de rappeler; il trouve aussi un point d'appui dans plusieurs textes.

1186. 2. — Aux termes de l'art. 463, C. instr. crim., lorsque des actes authentiques auront été déclarés faux en tout ou en partie, la Cour ou le tribunal qui aura connu du faux ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou réformés. Pourquoi cette disposition? Evidemment, parce que la fausseté de l'acte n'est pas seulement établie au point de vue du procès pénal ; parce que sa fausseté est démontrée d'une manière absolue, pour toute contestation et à l'égard de toute personne.

1187. — On a cherché à restreindre la portée de l'art. 463, G. instr. crim. On a dit : l'article n'a en vue que les personnes parties au procès pénal; car il est à remarquer que l'opération prescrite par cet article (rétablissement, radiation ou réformation) n'atteint pas la matérialité de l'acte; l'acte est seulement corrigé par des mentions qui ne détruisent pas son état primitif, en sorte que des tiers pourront très bien s'en prévaloir. Cela est si vrai que, dans le cas où toutes les parties intéressées ont dû être en cause, lorsque la fausseté d'un acte résulte d'une procédure civile en inscription de faux, les tribunaux ordonnent la suppression ou la lacération de l'acte (C. proc. civ., art. 241).

1188. — Nous répondons qu'il n'y a pas d'argument à tirer de la différence de rédaction des art. 463, C. instr. crim., et 241, C. proc. civ. Le Code d'instruction criminelle ne contient pas les mots de destruction et de lacération; mais la radiation n'est qu'une forme de destruction de l'acte ; le tribunal criminel peut donc ordonner la destruction de l'acte tout aussi bien que le tribunal civil. On prétend que la radia-

158 m l \ CHOSE JUGÉE.

tion consiste dans une simple mention; c'est une affirmation gratuite; rayer un acte, c'est, en principe, le bétonner. La radiation porte donc atteinte à la matérialité de l'acte; c'est une forme de destruction de la pièce, qui est exposée à devenir peut-être illisible dans quelques-unes de ses parties. — V. Le Sellyer, n. 71!).

1189. Tour restreindre la portée de l'art. 163, C. insti . crim.. on a invoqué aussi l'ancien droit. Cet article, a-t-on remarqué, n'a l'ait que reproduire les termes de Kart. 59, tit. 1. de l'ordonnance de 1727; or à cette époque le criminel était sans influence sur toutes les contestations civiles autres que l'action civile née du délit.

1190. Cet argument s'appuie sur une idée qui n'est pas démontrée. M. (iriolet prétend «pie le criminel n'avait influence que sur l'action civile; rien n'est moins certain. Jousse affirmait l'autorité de la décision criminelle sur l'action civile avec une énergie qui l'ait douter que celte même décision pût n'avoir aucune autorité dans les autres contestations civiles où elle était invoquée (V. Jousse, Just. crim., t. .">. p. 27). Ce qui est de nature à confirmer cette manière de voir, c'esl que l'autorité du criminel sur Faction civile ne reposait pas seulement sur le caractère accessoire de cette action, caractère que nous reconnaissons d'ailleurs parfaitement; on la justifiait aussi par une raison d'ordre général : la crainte de contradictions entre la décision criminelle et la décision civile (Jousse, op. et loc. cit.); or ce danger est à redouter toutes les lois qu'une décision civile peut, d'une façon ou de l'autre, contrarier une décision criminelle. Ajoutons que l'art, ô<) de L'ordonnance de 1727 fournit précisément un exemple de l'influence qu'avait le criminel sur le civil en dehors de l'action civile proprement dite; cet article, cpii ordonnait la suppression ou lacération, en tout ou en partie, des pièces déclarées fausses, attribuait manifestement autorité à la décision du tribunal de répression sur les diverses contestations civiles subséquentes (V. Audinet, n. ô). L'art. 163, C. instr. crim., a donc bien la portée que nous lui avons attribuée.

1191. A cet article il faut joindre l'art. 198, C. civ. D'après ce dernier article, " lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acejuise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres (!<• l'étal civil assure au mariage, à compter du jour de

sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage ». Ainsi doue, une personne ayant élé condamnée pour avoir fait disparaître par des délits de Taux, destruction de registres ou autres, la preuve de la célébration d'un mariage, si cette preuve résulte de la condamnation, le jugement doit être inscrit sur les registres de l'état civil et tenir lieu de l'acte de célébration du mariage; or l'acte de célébration du mariage faisait preuve du mariage d'une manière absolue, pour toutes les contestations et à l'égard de toute personne; il en est de même du jugement criminel.

1192. — On a objecté, il est vrai, que le jugement faisait preuve du mariage seulement à l'égard des personnes qui étaient parties au procès; mais l'art. 198, C. civ., ne dit rien de cette distinction. De plus, avec la doctrine que nous combattons, la disposition de l'art. 198 n'aurait aucune portée dans l'hypothèse où aucun des époux n'aurait figuré au procès ; le jugement ne ferait preuve du mariage à l'égard de personne, et l'on ne voit pas pourquoi le législateur en aurait ordonné l'inscription sur les registres de l'état civil.

1193. — Nous invoquons enfin, pour démontrer l'effet absolu des jugements criminels, l'ancien art. 235, C. civ. Cet article est ainsi conçu : « Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur (en divorce) donnent lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public, l'action en divorce sera suspendue jusqu'après la décision de la juridiction répressive; alors elle pourra être reprise, sans qu'il soit permis d'inférer de cette décision aucune fin de. non-recevoir ou exception préjudicielle contre l'époux demandeur ». Pourquoi l'article ordonne-t-il que l'action en divorce sera suspendue? Parce que la décision de la juridiction de répression liera le juge civil. Il est vrai que la fin de l'article parait dire le contraire ; mais, comme le fait très bien voir M. Audinet (n. 37), la discussion qui en a précédé l'adoption montre que les rédacteurs du Code civil considéraient comme un principe l'influence du criminel sur le civil; et l'art. 235 a été l'affirmation de ce principe. La fin de l'article signifie simplement que, si le conjoint traduit devant le tribunal de répression est acquitté, le juge civil ne doit pas se croire par là dans l'impossibilité de prononcer le divorce, les faits pouvant être insuffisants pour motiver l'application d'une peine et justifier cependant le divorce.

160 Dl LA CHOSE JUGÉE.

1194. Nous axons indiqué les considérations el les textes au moyen desquels se démontre l'effel absolu que nous accordons aux jugements criminels sur le civil. Mais uni' objection se présente : est-il logique d'attribuer aux jugements criminels un effet absolu au civil alors qu'ils n'ont au criminel, c'est-à-dire dans leur domaine propre, qu'un effet relatif? Les deux idées se concilient cependant très bien; il suffit de songer à la gravité particulière des intérêts en jeu dans un procès criminel, et l'on comprend aisément (pie dans un procès de ce genre un nouveau débat soit exigé sur des points (pie l'on considère, d'autre part, comme décides souverainement au point de vue d'un procès

1195. — Nous avons admis d'ailleurs un tempérament à L'effel absolu au civil des jugements criminiels; nous avons dit (pie la solution des questions civiles soulevées accessoirement ou incidemment devant les tribunaux de répression ne lie pas le juge civil. Ces questions, étant secondaires pour le tribunal de répression, ne feront ordinairement de sa pari l'objet (pie d'un examen sommaire; et il ne faut pas (pie des points, plus d'une l'ois très importants en eux-mêmes, soient résolus d'une manière absolue après cet examen plus ou moins rapide.

1196. Mais sous cette réserve les jugements criminels ont au civil une autorité qui s'étend aux diverses contestations et à toute personne.

1197. M. Griolet refuse tout effet aux jugements criminels en dehors de l'action civile en se fondant sur ce (pie le tribunal de répression ne statue que sur un rapport de droit criminel, sur la conformité ou l'opposition de tel fait avec la loi pénale. Mais le tribunal de répression statue, en outre, sur les rapports de droit civil dont l'examen est nécessaire pour résoudre la question pénale. 11 statue même, nous l'avons vu, sur de simples faits, puisqu'il se prononce sur le point de savoir si le fait incriminé a existé et si l'individu poursuivi en est l'auteur (Y. suprà, n. 913 et 911). « Lorsqu'un arrêt de Coin- d'assises, observe avec raison M. Audinel, condamne un individu comme coupable de vol qualifié, comment soutenir que cette sentence se restreint à ceci : la société est en droit de faire subir à l'accusé la peine de la réclusion ou celle des travaux forcés, et qu'elle n'a aucune autorité quant à l'existence et à l'imputabilité de l'acte incriminé? La

sentence du juge affirme donc, en même temps que le droit, le l'ail, sans lequel le droit ne serait qu'une abstraction dépourvue de portée ». Andinet, n. 24.

1198. -- La distinction proposée par Demolombe etBonnier entre la revision des jugements criminels in pejus et la revision in initius n'est pas pins acceptable que le système radical de M. Griolet. Comme le fait remarquer M. Garsonnet, elle est absolument arbitraire, car il n'est écrit dans aucun texte et il ne résulte d'aucun principe que les jugements criminels puissent être revisés au civil lorsqu'ils sont trop sévères et ne le puissent pas quand ils sont trop indulgents. De plus, s'il y a scandale à révéler les faits criminels qui ne peuvent plus être poursuivis, il y en a plus encore à révéler une erreur judiciaire au nom d'un intérêt purement civil, et à faire proclamer par un tribunal civil qu'un innocent a été injustement condamné, peut-être même exécuté. Il y a d'ailleurs telle hypothèse où l'on serait bien embarrassé pour dire de quelle revision il s'agit : supposons que Primus se dise propriétaire d'un objet qui, d'après un jugement criminel, appartenait à Secundus, et lui a été volé par Tertius; de quoi s'agira-t-il ? De reviser le jugement in pejus ou de le reviser in mitius? — V. Garsonnet, t. 3, p. 302, g 477, 2e édit., t. 3, p. 607 et 608, § 1159, et 3° édit., t. 3, § 736. — De même, Demolombe cite comme cas de revision in pejus l'hypothèse où une partie lésée soutient devant le tribunal civil qu'elle a été victime d'un vol, alors que le tribunal correctionnel a prononcé une condamnation pour escroquerie; or, que l'on compare les art. 401 et 405, C. pén., il est bien difficile de dire quel est le délit puni le plus sévèrement par ces articles.

1199. — Nous croyons devoir écarter aussi la doctrine de M. Audinet. Pour M. Audinet, les jugements criminels ne lient le juge civil que dans les cas où l'exercice de l'action publique obligerait le tribunal civil à surseoir. Mais la démonstration de l'influence du criminel sur le civil ne se tire pas uniquement, à notre avis, de l'obligation de surseoir au jugement de certaines contestations civiles; cette influence se prouve tout d'abord et principalement par les deux considérations dont nous avons parlé. Pour décider si dans telle hypothèse le criminel influe sur le civil, on n'a donc pas à résoudre au préalable la question de savoir si dans cette hypothèse il y aurait obligation de surseoir.

|!i'! DE LA CHOSE JUGÉE.

1200. Au reste, à raison du tempéramenl que comporte le système de L'effet absolu des jugements criminels, K's conséquences que nous tirons de ce système ne diffèrent pas sensiblement des conséquences que M. Audinet tire du sien. Voici cependant un cas où nous n'aboutissons pas au même résultat. Il s'agit de l'affaire sur laquelle la Cour de Grenoble s'est prononcée par un arrêt du 1<S nov. 1863, GarnierfS. 64. 2.304, P. 64. 1273]. Des barriques ont été saisies dans la cave d'un débitant de boissons qui a prétendu qu'elles ne lui appartenaient pas; le tribunal de répression estime que 1rs barriques lui appartiennent; condamnation est prononcée et le liquide saisi est confisqué. Plus lard un tiers, se prétendant propriétaire de ce liquide, assigne en restitution Le directeur général des contributions indirectes. M. Audinet admet la revendication; nous pensons, au contraire, avec la Cour de Grenoble, qu'elle doit être repoussée. Car, si le tiers était propriétaire des barriques, le débitant de boissons n'aurai! pas commis relativement à ces barriques le délit pour lequel il a été condamné; la décision du tribunal civil reconnaissant la propriété du tiers sciait donc la négation directe du délit du débitant de boissons. Et d'autre part la question de savoir si les barriques appartenaient ou non au débitant n'était pus pour le tribunal de répression une question secondaire; la propriété des barriques, la propriété du liquide était la condition essentielle du délit. Par suite, nous pensons que, même en admettant (pie la contestation ne lut pas de celles qui auraient obligé à surseoir (ce qui est controversé : v. l'arrêt), il y a lieu d'approuver la'décision de la Cour de Grenoble. V. en ce sens, Aubry et Rau, t. 8, p. 106, g 769 bis, note 5 ; Larombière, art. 1351, n. 17."), p. 183, note 'A.

1201. — Parcourons à présent les diverses applications

du système que nous avons adopté. Ce système se ramène aux trois propositions suivantes : 1° les solutions données par les tribunaux criminels ont autorité de ebose jugée au civil pour toute contestation et à l'égard de toute personne : c'est la proposition capitale du système; 2° L'influence des jugements criminels sur le civil n'excède en aucun cas la mesure de leur influence sur l'action civile proprement dite; il" la solution des questions civiles soulevées accessoirement ou incidemment devant les tribunaux de répression ne lie pas !<• juge civil. Voyons les conséquences de chacune de ces trois propositions.

1202. — I. Les solutions données par les tribunaux criminels ont autorité de chose jugée au civil pour toute contestation et à l'égard de toute personne. — Cette proposition s'applique tout d'abord aux droits dont le fait délictueux est la source.

1203. — Après une condamnation pour adultère ou pour excès, sévices ou injures graves, il ne serait pas permis de contester devant le tribunal civil saisi dune demande en séparation de corps ou en divorce le fait déclaré constant par le tribunal de répression. — Aubry et Rau, t. 8, p. 407, § 769 bis; Garraud, Précis, n. 630; Garsonnet, t. 3, p. 290, § 470, 2e édit., t. 3, p. 001, § 1154 et 3e édit., t. 3, § 781.

1204. — L'adultère invoqué à l'appui d'une action en désaveu ne peut pas être contesté après une condamnation pénale pour adultère. — Garraud, Précis, n. 030.

1205. — Le tribunal civil saisi d'une demande en révocation d'une donation pour sévices, délits ou injures graves doit considérer comme vrai le fait délictueux constaté par le tribunal de répression qui a condamné le donataire. — Aubry et Rau, Garsonnet, loc. cit.

1206. — L'individu condamné pour escroquerie ou extorsion de signature ne pourrait pas soutenir, sur une demande en nullité de contrat formée par sa victime, qu'il n'a pas commis le fait délictueux pour lequel il a été puni. — Aubry et Rau, Garsonnet, loc. cit.; Garraud, Précis, n. 030.

1207. — Le juge saisi d'une demande en nullité de mariage pour cause de bigamie ne peut pas refuser de prononcer la nullité si le tribunal de répression a condamné l'un des époux comme bigame. — Garraud, Précis, n. 030. — V. toutefois, infra, n. 1259.

1208. — Lorsqu'un individu est condamné pour faux, tous les intéressés ont le droit de se prévaloir devant le tribunal civil de la nullité de l'acte argué de faux, et de s'opposer à ce qu'on en démontre la sincérité. — Merlin, Questions de droit, v° Faux, § 0, n. 7 (Contra, Rép., v° Testament, sect. 5, S 2); Aubry et Rau, t. 8, p. 400 et 407, § 709 bis, note 0; Mangin, n. 420; Le Sellyer, n. 738; Larombière, art. 1351, n. 109; Garraud, Précis, n. 030.

1209. — La Cour de cassation avait d'abord jugé, par un arrêt du 8 avr. 1812, Ducasse [S. et P. chr. ], que les tiers ne peuvent pas être atteints par une condamnation survenue dans un procès auquel ils sont restés étrangers; que, par

conséquent; ils conservent le droit de prouver devant la juridiction civile la sincérité de la pièce déclarée fausse par la juridiction criminelle. Et deux arrêts, l'un du 28 déc. 1849, James [S. 50. 1. 108, D. 50. 1. 54], l'autre du 24 janv. 1850, Desesquelle [S. 50. 1. 110, 1). 50. 1. 5.")]. avaient décidé que la radiation opérée en vertu d'une sentence de la Cour d'assises d'un acte déclaré faux par le jury n'a pas pour effet d'anéantir l'existence matérielle de cet acte, et ae porte aucune atteinte aux droits des tiers qui n'ont pas été parties dans le procès criminel. — V. aussi les motifs d'un arrêt du 16 août 1847, Renard [S. 18. 1. 280, 1). 17. 1. 289].

1210. — Mais en 1860 la Cour suprême est revenue sur cette jurisprudence : les décisions rendues par la juridiction criminelle, a-t-elle déclaré, ont envers et contre tous l'autorité de la chose jugée, et s'opposent à ce que les laits qu'elles affirment ou qu'elles nient soient remis en question devant la juridiction civile, même par les tiers qui n'ont pas été parties dans l'instance criminelle et n'auraient point eu qualité pour y figurer. Par suite, au cas où un individu a été déclaré par le jury coupable d'avoir fait frauduleusement constater, au moyen d'une supposition de personne, le fait taux d'une donation à son profit, le notaire rédacteur de cet acte, poursuivi ultérieurement devant le tribunal civil par le. donateur prétendu en réparation du préjudice qu'il aurait causé à ce dernier en ne s'assuranl pas de l'identité de la personne qui s'était présentée devant lui, ne peut être admis à prouver (pie c'est bien la personne désignée dans l'acte qui a consenti la donation. — Cass., 14 févr. 1860, Saurel [S. 60. 1. 1!).°). P. 61.26, 1). 60. 1. 161].

1211. — Dans le même sens, le tribunal d'appel de Paris avait déjà décidé, par un jugement du 13 fruct. an X, Che- \ri' r [S. et P. chr.|, que, lorsqu'un tribunal de répression a déclaré une pièce fausse, nul ne peut être admis à soutenir devanl les tribunaux civils la vérité de cette même pièce.

1212. — Un arrêt de la Cour de Nîmes, du 31 déc. 1878, Aigon [S. 7'.». 2. 135, P. 79. ."J<S7|, décide également que, lorsqu'une Cour d'assises déclare qu'un emprunt constaté par acte notarié n'a pas eu lieu r| condamne le notaire pour faux, les sentences pénales ayant envers et contre tous l'autorité de la chose jugée, les juges civils, saisis d'une action en paiement par le prétendu créancier, doivent tenir l'acte comme nul et m- peuvent pas même lui donner une valeur

connue écriture privée par application de l'art. 1318, C. civ. - V. aussi Aix, 11 août 1837, Maudin [P. 37. 2. 541]. Orléans, 22 janv. 1880, Pecnard [S. 82. 2. 57, P. 82. 1. 330].

1213. - Dans tous les cas, le condamné ne saurait certainement se faire un titre de la pièce fausse contre une personne quelconque. — Aix, 14 août 1837, précité.

1214. — Nous avons vu l'influence du criminel sur le civil à propos de droits dérivant du fait délictueux. Si maintenant nous considérons les questions civiles tranchées par le tribunal de répression, la proposition que nous avons émise aboutit, entre autres conséquences, aux suivantes :

1215. — Le fait de la célébration d'un mariage ne peut |uis être remis en question au civil quand la preuve de la célébration résulte d'une condamnation pénale contre celui qui l'avait fait disparaître; le jugement criminel a effet à l'égard de tous. — Aubry et Rau, t. 5, p. 24, § 452 bis, texte et note 40; Marcadé, art. 1351, n. 15; Garraud, Précis, n. 630.

1216. — Le jugement correctionnel qui prononce la confiscation de boissons saisies dans la cave d'une maison contre un débitant qui a vainement prétendu que les boissons ne lui appartenaient pas, a l'autorité de la chose jugée au civil sur la propriété des boissons, même à l'égard d'une personne qui n'a pas été partie dans l'instance criminelle. — Grenoble, 18 nov. 1863, Garnier [S. 64. 2. 304, P. 64. 1273].

1216 bis. — Lorsque, sur une poursuite exercée contre trois individus pour falsification, détention et circulation de vins de sucre, l'un d'eux a été acquitté comme n'ayant jamais entendu acheter le vin fabriqué par les deux autres, le juge civil saisi ensuite d'une demande entre l'un de ceux-ci et l'individu acquitté, méconnaît l'autorité de la chose jugée au criminel, si pour le déclarer propriétaire des vins litigieux il affirme l'existence d'un achat de vins de sucre fait par lui aux autres inculpés. — Cass., 28 juin 1905, Biraben [S. et P. 1900. 1. 311].

1216 ter. — De même un tribunal civil ne peut, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, admettre l'action en garantie intentée par un propriétaire contre un entrepreneur à raison d'un accident d'ascenseur lorsque cette action tend à remettre en question l'existence, déniée par le juge correctionnel, d'un contrat mettant à la charge de l'entrepreneur le bon fonctionnement de l'appareil. — Cass.,

166 DE l v t HOSE .il G] E.

5avr. 1909, Çognon[S. et P. 1909. 1. 311, 1). 1909. 1. 347],

1217. Les jugements criminels ont encore autorité au civil au point de vue tics dommages-intérêts que réclame le prévenu acquitté. Si après son acquittemenl un accusé poursuit celui qui l'a dénoncé pour dénonciation calomnieuse, le dénonciateur n'est pas admis à prouver que l'accusé était coupable pour en conclure qu'il n'a pas été calomnié. Garsonnet, t. 3, p. 290, § 176, 2e édit., t. 3, p. 601, § 1154, el 3 édit., t. 3, § 731.

1218. Il a été jugé aussi qu'une obligation souscriteen réparation d'un vol est réputée sans effet pour défaut de cause dès qu'une décision criminelle déclare qu'il n'y a pas eu de vol : le jugement criminel qui contient cette déclaration, et acquitte en conséquence le prévenu de vol, a une autorité telle qu'il détruit reflet d'une déclaration contraire souscrite par le prévenu lui-même. Cass., 17 mais 1813, Tourangin [S. et P. chr.].

1219. — En revanche, le failli condamné pour banqueroute frauduleuse n'est pas recevable à demander contre le syndic des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui auraient causé les rapports de celui-ci, présentant à tort l'actif de la faillite comme inférieur au passif. — Nîmes, 5 août 1873, Mercier [S. 71. 2. 215, P. 74. 996, 1). 73.2. 193],

1220. — Et il faut remarquer que les décisions rendues par la juridiction criminelle ont envers et contre tous l'autorité de la chose jugée, non seulement quant à l'existence du l'ait incriminé, mais encore ({liant à sa qualification; elles mettent obstacle en conséquence, à ce que cette qualification soit remise en question devant la juridiction civile, même par ceux qui n'ont pas été parties dans l'instance criminelle.

- Cass., 23 déc. 1863, Lingrand [S. 65. 1. 187, P. 65. 126, I). 65. I. 81].

1221. Ainsi, après la condamnation d'un individu pour abus de confiance, la partie lésée ne saurait prétendre, afin de pouvoir revendiquer les objets contre le tiers acquéreur, <pie 1<- délit ('tait un vol. Même arrêt. — Sic, Garsonnet, t. :'», p. 291 et 292, § 17Ô, T édit.. t. :\, p. 597, >< 1151, et :; édit., t. 3, g 728.

1222. — Mais voici un arrêt de la Cour de cassation que nous ne saurions approuver. Il y a eu abordage de deux

navires; dans cet abordage des personnes périssent et des

marchandises se perdent. Le capitaine de l'un des navires

INFLUENCE SUR LE CIVIL DE LA CHOSE JUGÉE Al CRIMINEL. IC>7

est traduit en police correctionnelle pour homicide par imprudence, et le tribunal, constatant que l'abordage provient de sa faute, et qu'il y a eu, en effet, homicide par imprudence, le condamne à la peine établie pour ce délit. Le même capitaine est actionné ultérieurement en dommages-intérêts devant un tribunal civil pour perte des marchandises; le juge civil a-t-il le droit de refuser les dommages-intérêts en se fondant sur ce que l'abordage ne provient pas de la faute du capitaine? La Cour de cassation lui a reconnu ce pouvoir (Cass., 3 août 1853, Isnard [S. 55. 1. 437, P. 55. 1. 324, D. 51. 1. 74]. — V. aussi Aubry et Rau, t. 8, p. 409, § 769 bis; Larombière, art. 1351, n. 1C)9; Garsonnet, t. 3, p. 291, §475, 2e édit., t. 3, p. 596, S 1150, et 3e édit., t. 3, S 727). — Mais la question de savoir si l'abordage est imputable à faute au capitaine ayant été tranchée dans le procès pénal, cette question, qui n'était pas d'ailleurs secondaire dans ce procès (elle constituait, au contraire, le point capital du débat), est tranchée, à notre avis, pour le procès civil intenté ensuite à raison de la perte des marchandises : c'est la conséquence naturelle du principe de l'influence du criminel sur le civil. — En ce sens, Audinet, n. 77, p. 209, note 1.

1223. — On objecte que nous nous trouvons en présence de deux faits dérivant sans doute d'une même cause, mais qui ne sont pas identiques : d'un côté il s'agit d'homicide, de l'autre de perte de marchandises. — Peu importe (iue les deux faits ne soient pas identiques ; les deux procès sont dominés par une question commune, et cette question tranchée par la juridiction pénale est résolue pour la juridiction civile.

1224. — Pour qu'il y ait influence du criminel sur le civil, il n'est pas nécessaire, à notre avis, que les faits soumis à la juridiction civile soient identiquement les mêmes que ceux sur lesquels a statué le juge pénal, et il n'est pas nécessaire non plus qu'ils soient envisagés sous le même aspect. Cette influence est possible dès lors qu'il y a identité de question débattue, dès lors qu'une question ayant été tranchée dans le procès pénal, une question, nous ne disons pas simplement semblable, mais identique se représente dans le procès civil.

1225. — Ainsi un individu est condamné pour fraude électorale consistant en fausses nouvelles et bruits calomnieux; il est poursuivi plus tard en diffamation devant le

168 DE I. \ CHOSE .Ht.! i .

tribunal civil à raison de ces calomnies cl fausses nouvelles; le tribunal civil doit tenir pour constants les faits constatés tl.ms le procès pénal. C'est ce qu'a décidé avec raison la Cour de Dijon dans un arrêt du Ier août 1X77. Montcharmont-Nectoun |1). 80. 2. .'>'2|. — Y. aussi Audinet, n. 77.

1226. - II. L'influence des jugements criminels sur le civil n'excède en aucun eus la mesure de leur influence sur l'action civile proprement dite. — Nous n'avons pas pris la peine de justifier cette proposition ; il est évident que les jugements criminels ne sauraient avoir sur les diverses contestations à lins civiles une autorité plus étendue que sur l'action civile elle-même, qui est l'accessoire de l'action publique.

1227. Dégageons maintenant les conséquences de cette idée.

1227. 2. Si un jugement criminel prononce un acquittement et déclare en même temps que le l'ait incriminé a eu lieu et que l'individu poursuivi en est l'auteur, il n'y a chose jugée au civil, ni sur l'existence de ce fait, ni sur son imput ition au prévenu. Ainsi le jugement criminel constatant à la lois la non-culpabilité d'une personne accusée de faux, et la fausseté de la pièce laisse intacte au civil la question de savoir si la pièce est vraie ou fausse. Voilà, par exemple, un jury qui déclare qu'un testament est faux, mais que l'accusé n'est pas coupable du faux, cette déclaration n'a pas l'autorité de la chose jugée au civil sur le point de savoir si le testament est vrai ou faux. — Cass., 16 août 1847, Renard

S. IN. 1. 280, I). 17. 1. 289]. Sic, Aubry et Rau, t. 8,

p. 109, § 7(i<.) bis, texte et note lô; Laroml)iére, art. 1351,

n. 172: Garsonnet, t. 3, p. 290 et 296, §§ 175 et 17(1, 2e édit.,

t.:;. p. 595, 596 et 601, §§ 1150 et 1153, et 3e édit., t. :\,

727 et 730.

1228. Le jugement d'absolution n'a pas non plus autorité de chose jugée en ce qui concerne les déclarations dont nous venons de parler pour l'acquittement. La Cour

Lssation a décidé d'une manière générale que le jugement correctionnel qui renvoie le prévenu de la plainte en se fondant sur ci- que le fait incriminé n'est pas qualifié par la loi pénale, n'a pas autorité de chose jugée sur l'existence du fait objet de la prévention, alors même que dans les motifs de ce jugement, ledit fait aurait été inutilement considéré comme constant ; par suite, le juge civil, ultérieurement saisi d'une demande en paiement fondée sur le même

INFLUENCE Sl'U LE CIVIL DE LA CHOSE JUGEE Al CRIMINEL

{ait, doit vérifier l'existence de ce fait, dont la preuve doit être administrée par le demandeur, et ne saurait être puisée dans le jugement criminel. — Cass., 23 mai 1870, Evard |S. 70. 1. 347, P. 70. 880, I). 70. 1. 308; — Aubry et Rau, t. 8, p. 409, § 769 bis, texte et noie 13; Garsonnet, hc. cit.

1229. — A plus forte raison, le juge civil conserve-t-il sa liberté lorsqu'il ne contredit pas une déclaration du tribunal de répression.

1230. — C'est ce qui se produit souvent en cas d'acquittement (Aubry et Rau, t. 8, p. 411 et 412, S 769 bis; Larombière, art. 1351, n. 177; Garsonnet, t. 3, p. 296, § 170, 2e édit., t. 3, p. 601 et 602, § 1154, et 3e édit., t. 3, S 731). De nombreuses décisions judiciaires ont appliqué cette règle en matière de sentences d'acquittement émanées d'une Cour d'assises ou d'un tribunal correctionnel.

1231. -- Ainsi le verdict de non-culpabilité sur une accusation de Taux ne met pas obstacle à ce que la pièce arguée de faux soit examinée au civil ; il suffit que les juges civils ne fassent pas porter leur appréciation sur la culpabilité sur laquelle le jury s'est prononcé. — Cass., 12 juill. 1825, Vigneron [S. et P. chr.]; 8 mai 1832, Faure [S. 32. 1. 845. P. chr.]; 27 mars 1839, Rivière [S. 39. 1. 767, P. 39. 2. 381]; 10 févr. 1840, Lefébure[S. 40. 1. 984, P. 42. 1. 47]; 27 mai 1840, Lafarge [S. 40. 1. 633, P. 40. 2. 202] ; 27 mars 1855, Volbert [S. 55. 1. 598, P. 7i7>. 1. 466, D. 55. 1. 214]; 6 août 1868, Cardon [S. 69. 1. 31, P. 69. 49]; 29 avr. 1874, Letulle [S. 74. 1. 43, P. 74. 1065, D. 74. 1. 333]; 19 avr. 1886, Lépreux [S. 90. 1. 374, P. 90. 1. 923, D. 87. 1. 204]; 5 févr. 1895, Petit [S. et P. 97. 1. 225, D. 95. 1. 200]; 16 juin 1902, Foliguet [S. et P. 1903. 1. 31]; Grenoble, 13 mars 1819, Constantin [S. et P. chr.]; Bastia, 15 mai 1833, Nobili [S. 33. 2. 373, P. chr.]; Paris, 9 déc. 1885, Lejardais [S. 87. 2. 169, P. 87. 1. 970,; Bourges, 15 févr. 1893, Delaporte [D. 93. 2. 432]. —V. aussi Toulouse, 12 avr. 1812, Copereau [S. et P. chr.]; Cass., 8 sept. 1813, même partie [S. et P. chr.].

1232. - La transaction par laquelle un comptable, acquitté en Cour d'assises sur les poursuites dirigées contre lui pour faux et abus de confiance, s'est engagé, antérieurement à ces poursuites, à couvrir les déficits que l'apurement des comptes pourrait relever à sa charge, ne contredit en rien l'autorité de la chose jugée par l'arrêt d'acquittement,

alors d'ailleurs qu'il résulte des termes mêmes de cette transaction que, si des irrégularités uni été commises, le comptable n'en a été que l'instrument passif et innocent. En conséquence, la transaction dont il s'agit doit recevoir son exécution. Cass., 16 mai 1876, Fouque et autres [S. 7(1. 1. 312, P. 76. 760, 1). 7(i. 1. 399].

1233. Après le verdict de non-culpabilité rendu au profit d'un entrepositaire et de plusieurs employés de la régie, accusés de faux et de complicité de faux, les juges peuvent décider, par une saine appréciation du sens et de la portée du verdict, qu'on pouvait imputer aux employés des erreurs dans leurs écritures; et si ces erreurs ont eu pour résultat de permettre à l'entrepositaire de dissimuler les manquants dont il a bénéficié, il doit en supporter les conséquences.

Cass.. 15 févr. 1881, de Rougemont[S. <S3. 1.365, P. .S.",. 1. 937, 1). 82. 1. 7.")].

1233 bis. — lu débiteur acquitté par la Cour d'assises devant laquelle il axait été traduit sous l'accusation d'avoir confectionné une fausse quittance, peut ensuite, devant le juge civil, se voir opposer la falsification matérielle de cette quittance, si du moins il n'est relevé aucune imputabilité directe contre lui. — Cass., lô mars 1(.)()!), Picon [S. et P. 1909. 1. :H2, 1). 1909. 1.318].

1233 ter. — Un jugement correctionnel ayant acquitté l'un des coauteurs présumés d'une escroquerie tout en reconnaissant qu'il avait commis une faute en prêtant son concours à l'autre, le juge civil a très bien pu par la suite baser sur celte constatation une condamnation solidaire contre les deux coauteurs en réparation du préjudice causé. — Cass., 28 avr. 1902, Bergeron S. et P. 1903. 1. .'{1. I). 1903. 1. 575].

1233 quater. Le jugement du tribunal correctionnel qui déclare non établie la soustraction frauduleuse d'un titre au porteur, par le motif que les circonstances ne permettent pas de conclure à l'impossibilité du don manuel, ne met pas obstacle a ce (pie le juge civil décide (pie la preuve du don manuel n'ayant pas été rapportée par le détenteur du titre, il v a lieu a restitution. Cass., 1 (S mars 1907,

BoyerfS. et P. 1910. 1. 558, 1). 1«>()7. 1.201, note de M. Planioll; Charmont, Rev. crit., 1911, p. 329.

1234. — La déclaration de non-culpabilité rendue par le jury en faveur d'un individu accusé d'avoir incendié sa

propre maison, qui était assurée, ne met pas obstacle à cique la compagnie d'assurances soil admise à prouver au civil qu'il a lui-même provoqué et occasionné l'incendie, et qu'ainsi il est déchu de tout droit à l'indemnité par lui réclamée. — Cass., 20 avr. 1863, Jamet [S. 63. 2. 171, P. 63. 771, 1). 63. 1. 183 1; Orléans, 4 déc. 1841, Berton [S. 45. 2. 467, P. 42. 1. 252]; Agen, 20 janv. 1851, Bacqué [S. 51. 2. 781, P. 51. 2. 401, D. 51. 2. 49]. — Y. aussi Cass., 28 juill. 1896, Naud [D. 97. 1. 148J.

1235. — L'assureur assigné en validité du délaissement par l'assuré peut être admis à prouver que ce dernier a retiré du navire les objets assurés, nonosbtant un arrêt de Cour d'assises qui déclare l'assuré non coupable d'avoir frauduleusement soustrait ces objets du navire. — Aix, 7 janv. 1823, Fuzier [S. et P. chr.].

1236. — Lorsqu'un failli, accusé de banqueroute frauduleuse pour avoir supposé la perte d'un navire et de son chargement, est acquitté par suite de la déclaration du jury portant que l'accusé n'est pas coupable, cette déclaration ne s'oppose pas à ce que les assureurs du navire et du chargement viennent soutenir au civil, pour se dispenser de payer le prix de l'assurance, que le naufrage n'est pas réel, et que le chargement a été supposé. — Cass., 15 mai 1823, Botulle [S. et P. chr.].

1237. — Le juge civil peut refuser le bénéfice du concordat, en se fondant sur ce qu'ils ont commis un dol civil, à l'agent de change en faillite et à son commis intéressé, qu'une décision criminelle antérieure a déchargés de l'accusation de banqueroute frauduleuse dirigée contre eux à l'occasion de cette faillite. — Cass., 14 août 1871, Dierx [S. 71. 1. 148, P. 71. 427, D. 71. 1. 239]. — V. aussi Paris, 21 mai 1831, G... [S. 31. 2. 243, P. chr.].

1238. — Le dépositaire, acquitté sur une accusation de violation de dépôt, peut néanmoins être assigné devant les tribunaux civils à fin de restitution du dépôt. — Cass., 6 oct. 1806, Bertrand [S. et P. chr.].

1239. — Le prévenu acquitté sur une accusation de détournement frauduleux d'une somme d'argent peut être condamné par la juridiction civile à la restitution de cette somme, alors que le jugement correctionnel, détruit dans les incendies de 1871, n'a pu être rapporté; l'acquittement prononcé a pu, en effet, tout en écartant l'imputation d'abus

I i 2 DE I a CHOS1 JUGÉE.

de confiance, laisser subsister le Fait sur lequel est fondée la restitution. — Cass., 31 mars 1874, Delpy [S. 75. I. .">(>.">. P. 75. 880, D. 75. 1. 269].

1239. 2. L'acquittement d'employés de la régie des contributions indirectes, accusés de s'être rendus complices de la fraude d'un négociant et d'avoir faussement déchargé des acquits-à-caution, n'enlève pas a la régie la faculté d'alléguer et d'établir l'irrégularité des décharges. Trib. Seine, 1 juin 1889, sous Cass., 18 janv. 1893, Debayser

1240. — Le jugement correctionnel qui acquitte un individu poursuivi pour escroquerie, et prévenu d'avoir obtenu par des manœuvres frauduleuses la souscription d'une obligation notariée, n'a pas l'autorité de la chose jugée en ce qui touche la sincérité de cette obligation, alors même que le jugement déclarerait qu'elle a été consentie sciemment et en connaissance de cause. — Limoges, 14 août 1844, Laborde[S. 1."). 1. 196, P. 15. 2. 365].

1241 — Celui dont la plainte correctionnelle en escroquerie;! été rejetée sur le motif que les laits allégués n'avaient pas le caractère d'escroquerie, peut ultérieurement intenter une action devant un tribunal civil pour dol et fraude à raison des mêmes laits. — Cass., 3 juill. 1.S11, Léon [S. 14.

1242. — Le jugement acquittant un voyageur du délit d'escroquerie qui lui est imputé parce qu'il aurait réclamé frauduleusement un colis à une compagnie de chemin de téi- après avoir reçu livraison, ne met pas obstacle à ce que le jugement reconnaisse que le prévenu a reçu le colis, et écarte par ce motif Faction en dommages-intérêts intentée contre la compagnie à raison de la prétendue perte de ce colis -- Riom, 30 janv. 1883, Chemin de fer P.-L.-M. [S. -s:». 2. 165, P. .S.'). 1. 979, I). .SI. 2. 199].

1243. — Le jugement correctionnel qui acquitte un individu prévenu du vol d'objets trouvés en sa possession, sans d'ailleurs se prononcer sur la propriété de ces objets, ne iim I pas obstacle à ce que la juridiction civile accueille la demande en revendication formée par un tiers relativement

mêmes objets. Cass., 20 mars 1878, Rosi [S. 78. 1. 302, P. 78. 7."»!», I). 80. ô. 63].

1244. In jugement du tribunal correctionnel qui acquitte la personne prévenue d'un vol d'effets mobiliers par

le motif ({ne le vol n'est pas suffisamment établi, ne mel point obstacle à ce que les objets soient revendiqués par action civile comme objets perdus. On ne peut pas dire qu'il y ait chose jugée sur la propriété des effets au profit du prévenu acquitté. — Cass., 25 juin 1822, Chantereau [S. et P. chr.j.

1245. — Les tribunaux civils ne contredisent pas la décision criminelle qui relaxe des poursuites dirigées contre lui, pour tromperie sur la marchandise vendue, l'individu inculpé d'avoir vendu des vins altérés, lorsque, sans désigner l'auteur de la fraude, ils déclarent que ces vins ont été mélangés d'eau, et que le vendeur n'a point rempli ses obligations. — Cass., 10 avr. 187G, Gille-Blanc [S. 7G. 1. 2G9, P. 76. 639, D. 76. 1. 390].

1246. — Voici à présent des exemples de jugements civils qui ne contredisent pas des sentences de condamnation.

1246. 2. — L'existence d'une condamnation pour abus de confiance contre un individu coupable d'avoir dissipé une somme d'argent qu'un notaire, dépositaire de cette somme, lui avait remise sur sa demande et à raison de sa qualité de mandataire habituel du propriétaire, ne met pas obstacle à ce que le notaire soit lui-même déclaré responsable par la juridiction civile pour s'être à tort dessaisi des fonds qu'il avait reçus du propriétaire avec mission d'en faire un emploi déterminé (Cass., 20 juill. 1875, Mazérieux, S. 75. 1. 445, P. 75. 1143, I). 76. 5. 90). —Dans l'espèce qui nous occupe, la demande formée devant la juridiction civile ne remettait nullement en question le point sur lequel avait statué la juridiction criminelle. Cette dernière juridiction, en effet, avait déclaré un individu coupable d'avoir détourné, au préjudice du propriétaire, les fonds qu'il avait reçus du notaire en sa qualité de mandataire habituel du propriétaire. Et le notaire était actionné devant la juridiction civile pour avoir remis à tort à l'individu condamné la somme dont celui-ci avait opéré le détournement. En d'autres termes, il y avait à décider si, à côté du détournement criminel commis à titre de mandataire par le tiers auquel le notaire avait remis les fonds, il n'y avait point place pour une faute civile imputable au notaire parce qu'il s'était dessaisi des fonds qui lui avaient été confiés avec une destination spéciale. Il n'y avait donc pas contradiction entre la décision civile et la décision criminelle.

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1247. Le jugeraenl correctionnel qui a condamné te gérant d'une société comme coupable d'abus de confiance pour avoir détourné de sa destination le fonds de roulement de la société en l'employant à des achats d'actions, ne nui pas non pins obstacle à ce qu'un jugement ultérieur, rendu an civil, condamne cette société an paiement de sommes dues à raison d'opérations de bourse qu'il déclare constituer des emprunts laits par le gérant, sons forme de reports, pour le compte de la société (Cass., IN juin 1<S7.'>. Syndic Rostand, S. 7:5. 1. 19, P. 7.1. 28, 1). 72. 1. 26&). Car, malgré 1 infidélité du gérant, la société peut se trouver valablement engagée par lui envers les tiers.

1248. Un notaire ayant été poursuivi pour avoir détourné un prix de vente que l'acheteur avait versé entre ses mains, est condamné pour abus de confiance au préjudice de l'acquéreur. Fins tard l'acheteur, quiaété tenu envers les créanciers inscrits sur l'immeuble vendu de fournir le prix une seconde lois, recourt contre le vendeur à raison de cette seconde prestation; il prétend que le notaire avait mandat du vendeur de recevoir le prix et que, par suite, l'acheteur avait été libéré envers le vendeur par le versement de la somme entre les mains du notaire. Le tribunal civil décide que le notaire n'était pas le mandataire de l'acheteur pour payer le prix an vendeur, et était, an contraire, le mandataire dn vendeur pour recevoir le prix de l'acheteur. Le juge civil ne se met pas par là en contradiction avec la décision criminelle; car l'abus de confiance n'en a pas moins été commis an préjudice de l'acquéreur en ce sens que celui-ci était exposé à paver deux fois le prix de son acquisition. — Cass., 26 mars 1867,Depret [S. <i7. 1. 2'.V.), P. 67. lil(.), D.67. 1. 305].

1248 bis. De même un notaire ayant été condamné pour abus de confiance comme ayant dissipé les Tonds a lui remis par l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué, cette décision n'a d'autorité qu'en ce qui concerne la question de culpabilité, et ne lie nullement le juge civil sur le point de savoir qui de l'acheteur, du vendeur ou des créanciers hypothécaires devait en (in de compte supporte]- les conséquences de l'abus de confiance. C.ass., (.) déc. 1002, Pintaparis [S. «I I'. L903. 1. 351, I). 1903. 1. 47].

1249. De même, un jugement correctionnel se borne a condamner un individu pour détournement d'une somme

provenant de la vente de litres à lui remis par leur propriétaire à charge «l'en faire un usage déterminé; puis, une action en remise du prix de vente ayant été intentée directement par ce propriétaire contre le tiers chargé de la vente, le tiers prétend qu'il était mandataire de l'individu qui lui avait transmis les valeurs pour être vendues, et non pas du propriétaire réclamant auquel dès lors il n'aurait aucun compte à rendre. Le tribunal civil déclare qu'il était mandataire du propriétaire; ce jugement ne contredit en rien la sentence pénale; car il ne résulte pas de la sentence pénale que l'abus de confiance ait été positivement commis au préjudice du propriétaire des titres; le tribunal de répression ne s'est donc pas prononcé sur le point de savoir si le tiers chargé de la vente était mandataire du propriétaire; la formule du dispositif semble même plutôt avoir réservé intentionnellement cette question. — Orléans, 9 juin 1870, Mahou [S. 71. 2. 87, P. 71. 311, D. 70. 2. 225J.

1250. — La sentence 'pénale rendue à l'égard d'un individu met-elle obstacle à une condamnation aux dommagesintérêts contre un autre individu que l'on prétend coupable du fait précédemment incriminé? Quand la première personne a été déclarée non coupable, rien ne s'oppose évidemment à ce que la seconde soit condamnée à des dommages-intérêts ; car la non-culpabilité de l'une n'exclut pas la culpabilité et la responsabilité de l'autre (Le Sellyer, n. 737). Quand la première personne a été frappée d'une peine, une condamnation aux dommages-intérêts sera aussi parfaitement possible contre la seconde toutes les fois que le délit a pu être commis par deux individus : car encore ici, il n'y a pas contradiction entre la sentence pénale et le jugement civil. Et alors même qu'il résulterait de la sentence qui a frappé d'une peine la première personne, que le fait n'a pu être commis que par un seul individu, la seconde personne pourra être condamnée à des dommages-intérêts si elle a été elle-même frappée à raison de ce fait par une deuxième sentence pénale : le juge civil sera lié pour l'action en dommages-intérêts dirigée contre cette personne par la sentence pénale prononcée contre elle-même. On voit par ces trois exemples, et par d'autres contenus dans des décisions précitées, que plus d'une fois, malgré le principe posé plus haut (V. supra, n. 1202), l'influence du criminel sur le civil ne s'exercera que dans des hypothèses où l'on aura agi contre

1 / 6 DE l \ ( uosi JUG1 l .

la même personne au civil et au criminel. Dans une certaine mesure, par conséquent, on peut dire, si l'on veut, que cette influence suppose deux actions dirigées contre une même personne.

1251. - III. La solution des questions viriles soulevées accessoirement ou incidemment devant les tribunaux de répression ne lie pas le juge civil. Le tribunal civil n'est pas lié, par exemple, par la décision du tribunal de répression sur une question civile qui a simplement trait à la recevabilité de l'action 1)111)11(1111' : lorsqu'un jugement criminel déclare que l'action du ministère public n'est pas recevable par suite de l'inexistence de la qualité de Français chez l'auteur d'un crime commis à l'étranger, il n'en résulte pas au civil que cette qualité n'existe pas. — Garraud, Précis, n. (12!).

1252. Le tribunal civil n'est pas lié non plus par un jugement qui prononce sur un simple incident de procédure (Garraud, loc. cit.). Un accusé reproche un témoin en raison de son degré de parenté; le ministère publie prétend que le témoin n'est pas parent de l'accusé : la décision du tribunal criminel sur ce point n'établira pas la parenté ou la nonparenté pour le juge civil. — Le Sellyer, n. 711-2"; Garraud, Précis, n. 139.

1253. Le jugecivil peut même n'être pas lié par certaines décisions ayant trait au Fond de l'affaire.

1254. — Primusa été condamné pour avoir volé tel objet que le tribunal de répression a déclaré ne pas lui appartenir et appartenir à Secundus. Plus lard, l'objet est revendiqué par Tertius, qui prétend que Secundus n'en était pas propriétaire; Secundus invoque le jugement criminel qui a constaté cbe/ lui cette qualité. Le tribunal civil pourra cependant la lui dénier (V. Cass., 2 août 1815 |I). Rép., v° Chose jugée, n. 549]. — Garsonnet, t. 3, p. .'>().'>, § 177, 2'' édit., t. 3, p. 609, S 1100, et 3e édit., t. 3, § 7:>(i). Peu importe, en effet, que le propriétaire de l'objet volé lût Secundus ou Tertius; le vol n'en subsiste pas moins à la charge de Primus. La personne du volé peut, il est vrai, exercer une certaine influence sur la peine, mais elle est, somme toute, pour le tribunal de répression d'une considération secondaire. Nous ne donnerions une solution différente que dans le cas où le changement de propriétaire ferait disparaître pour le condamné l'infraction à la loi pénale, ce qui se produirait si

l'objet était revendiqué par l'une des personnes désignées dans l'art. 380, C. pén.'.

1255. — Voici un autre exemple de décision ne liant pas le juge civil. Si Ton admet avec la jurisprudence (V. Cass., 10 août 1878, Jacob, S. 79. 1. 181," P. 79. 1235, et 23 juin 1893, Cardinal, I). 95. 1. 519) — que la question de savoir si une personne est en état de faillite est une question dont la solution n'est pas réservée au tribunal de commerce, et peut être donnée par la juridiction pénale saisie d'une poursuite en banqueroute, il faut décider que cette question n'est pas résolue pour la juridiction consulaire (Garsonnet, t. 3, p. 291, § 17."), 2e édit., t. 3, p. 596, § 1150, et 3e édit., t. 3, S 727; Garraûd, Traité du droit pénal français, t. 5, n. 345, et 2e édit., t. 6, n. 2359). — V. aussi Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 192, qui voient là d'ailleurs une question relevant exclusivement du tribunal de commerce (n. 191 à 194). L'existence de l'état de faillite n'est qu'une circonstance extrinsèque du crime ou du délit de banqueroute. Sans doute celui ci ne peut pas légalement prendre naissance sans elle, mais ce qui constitue spécialement la banqueroute, ce sont les faits prévus par les art. 585, 586, 591, C. coram.2.

1 D'après un arrêt de la Cour de Montpellier du 2 août 1897, les jugements criminels ont autorité au civil, pour la désignation de la personne lésée, par cela seul que, selon la personnalité de la victime, l'infraction est un crime ou un délit de police correctionnelle. Ainsi une caisse d'épargne dont le caissier a été condamné par la Cour d'assises pour détournements opérés à son préjudice, n'a pas le droit, sur une demande en remboursement formée contre elle par un déposant, de soutenir que c'est directement au préjudice du déposant que les détournements ont eu lieu. En effet, dit la Cour, si les détournements avaient été commis au préjudice du déposant, ils auraient le caractère d'un simple délit de police correctionnelle, tandis que, commis au préjudice de la caisse d'épargne par son propre caissier, ils ont le caractère de crime. La personnalité de la victime n'est pas une simple circonstance aggravante, mais un élément constitutif de l'infraction qui a motivé la poursuite pénale. — Montpellier, 2 août 1897, Caisse d'épargne de Carcassonne, sous Cass., 21 déc. 1898 [D. 1900. 1. 69].

A notre avis, une circonstance n'est pas un élément constitutif d'une infraction par cela seul qu'elle entraîne la substitution de peines criminelles à des peines correctionnelles. — V. Garraud, Précis, n. 229 et Traite du dr. peu. fr.. 2'' édit., t. 2, n. 597.

2 II va sans dire que, si le tribunal de commerce peut décider qu'une personne condamnée pour banqueroute par le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises n'est pas en état de faillite, il peut, à plus forte raison, modifier la date que la juridiction répressive a assignée à la cessation de

I , S l»l l \ ( HOS1 il i,l i .

1256. 11 faut décider aussi que, dans un procès pour parricide, la question de savoir si l'accusé est ou non l'enfant de la \ ictime question que la juridiction pénale a. croyonsnous, le pouvoir de résoudre (Y . Cass., 1C> janv. 1879, Perrot, S. 79. 1. L89, P. 7'.>. 112, I). 79. .">. 116) n'est pas tranchée pour le juge civil : ce juge statue en pleine liberté sur la filiation (Aubry et Rau, t. 8, p. 113, § 7(*>(.) bis; Larombière, ait. 1351, n. 182; Garraud, Précis, n. 139; Garsonnet, i. 3, loc. cit.). On doit si- prononcer en ce sens même si Ton voit dans la qualité d'enfant un élément constitutif du crime, et non pas une simple circonstance aggravante; car c'est le meurtri- qui constitue principalement le délit. De plus, les questions de filiation sont de telle importance qu'on ne saurait en abandonner aux tribunaux criminels la solution définitive, lue disposition qui montre bien (pie telle est la pensée du législateur, est celle de l'art. 327, C. civ., qui va jusqu'à faire de la question de filiation, en cas de suppression d'état, une question préjudicielle.

1257. — Et ee ne sont pas seulement les questions de filiation qu'on ne saurait faire résoudre d'une manière définitive par un tribunal criminel; nous en dirons autant de toutes les questions relatives à l'état des personnes. Ce sont des questions particulièrement importantes par les intérêts en jeu. et où en même temps la preuve est particulièrement difficile et délicate. Le législateur l'a si bien senti que, sans en faire, pensons-nous, autant de questions préjudicielles, il avait voulu du moins que, lorsqu'elles se poseraient devant les tribunaux civils, les Cours d'appel en fissent l'examen en audit née solennelle (I)éer. 30 mars ÎNUS, art. 22]1. Pour toutes, en conséquence, les tribunaux civils doivent conserver leur pleine liberté.

1258. Nous estimons qu'il y a lieu de leur laisser cette liberté (sous la réserve, bien entendu, de la disposition de

paiements. V. C.uss.. 6 oct. 1891, Soc. des mines de Vicoigne [1). 92. 1.

1 Le décrel «lu 20 nov. 1<S!I!) n supprimé cette obligation, qui :i\;iit déjà disparu pour les demandes eu séparation de corps et eu divorce (Décr. 30 avr. 1885); mais c'est simplement parce que la règle établie par le décrel de 1808 pour mieux assurer nue exacte solution des problèmes relatifs à l'état des personnes gênait beaucoup la marche de la procédure et le fonctionnement des audiences. V. l'étude de M. Balleydier sur 1rs question» d'état devant 1rs (.oms d'appel (Annales tic Venaeign. de. Grenoble, 1893, t. I, n. :',,.

l'art. 198, G. civ.), même dans les cas où la décision sur la question d'état porterait sur une condition essentielle du délit on de la punition, et pourrait contredire complètement une condamnation. — Trib. Marseille, 26 oct. 1900, Crotogli [S. et P. 1902.2. 18]. — Contra, Aix, 6 déc. 1900, même affaire [S. et P. 1002. 2. 17]'. — Pouget, thèse.

1259. — Voici un exemple. Sur une poursuite pour bigamie, il peut arriver que l'accusé objecte la nullité du premier mariage. On se demande si la juridiction de répression peut connaître de l'exception ou si l'exception doit être renvoyée au tribunal civil (Y. notre note sous Aix, G déc. 1900, précité); admet-on que la juridiction de répression peut statuer sur la validité du premier mariage, sa solution à cet égard, dans tous les cas, ne fera pas loi pour le juge civil. Supposons qu'elle ait déclaré le mariage valable et qu'il y ait eu condamnation pour bigamie, le tribunal civil, ultérieurement saisi d'une action en nullité du premier mariage, aura le droit d'en prononcer la nullité (Aubry et Rau, t. 8, p. 413, § 769 bis; Larombière, art. 1351, n. 182; Garsonnel, t. 3, p. 291, § 475,2eédit.,t.3,'p. 590, § 1150,et3eédit., t. 3, § 727). — Et comme conséquence, il aura le droit de prononcer la validité du second (V. les auteurs précités). En un mot, il dépendra du tribunal civil de rendre une décision de laquelle il résultera qu'il n'y a pas eu bigamie. Le condamné subira sa peine, car il y a bigamie pour la juridiction pénale, mais il n'y aura pas bigamie au civil. Après une condamnation au criminel pour bigamie, le tribunal civil est bien forcé de prononcer la nullité du second mariage; il ne peut pas contester l'existence de la bigamie (Y. supra, n. 1207); mais c'est sous cette réserve que le premier mariage ne sera pas attaqué et qu'il n'aura pas à en prononcer la nullité.

1260. — La remarque que nous avons faite au sujet de l'état des personnes trouve son application dans d'autres hypothèses que celle de bigamie. Une personne poursuivie pour adultère a été condamnée bien qu'elle prétendit que son mariage était nul; il n'y a pas chose jugée au civil sur la validité du mariage.

1261. — Un individu inculpé de vol a été condamné bien qu'il prétendit que la victime est une des personnes indiquées par l'art. 380, C. pén. ; il n'y a pas chose jugée au civil

1 V. au sujet de la controverse notre note sous cet arrêt.

180 l'I l \ I HOSE JUG1 l .

sur le mariage ou la filiation; le tribunal civil peut déclarer que le voleur esl le conjoint, le lils ou le père du volé.

1261. 2. La question de nationalité résolue par le tribunal correctionnel, qui a été saisi d'une infraction à un

arrêté d'expulsion, peut être soumise à un examen nouveau devant la juridiction civile. En conséquence, si un individu prévenu d'infraction à un arrêté d'expulsion a été acquitté par le tribunal correctionnel comme Français, et que, rayé ensuite comme étranger du tableau de recensement par le conseil île revision, il intente unv action contre le préfet devant le tribunal civil à l'effet de taire reconnaître sa qualité de Français, le tribunal civil peut lui dénier cette qualité, et n'est pas lié pai- l'autorité de la chose jugée au criminel. — Trib. Marseille. 2b oct. 1900, précité. - Contra, Aix, 6 i\vc. 1900, précité; Hubert, De l'autorité, au point de vue de la chose jugée, îles décisions correctionnelles en matière de nationalitéi Gazette des tribunaux du 1er janvier 1896)1.

1262. — Faut-il traiter les questions relatives aux contrats comme les questions relatives à l'état des personnes? Ici nous ne nous trouvons pas en présence de questions d'une importance exceptionnelle et dont le jugement ait particulièrement attiré l'attention du législateur. Aussi la décision du tribunal de répression à leur sujet ne doit-elle être considérée comme laissant au juge civil sa liberté que si ces questions jouent dans le procès pénal un rôle secondaire.

1263. Le juge civil ne pourrait donc pas qualifier un contrat autrement que le juge pénal si cette qualification Taisait disparaître un élément essentiel d'un délit constaté et puni parle tribunal de répression. Un individu est condamné pour avoir détourné des marchandises qui lui avaient été remises à titre de dépôt, le tribunal civil ne pourrait pas déclarer que les marchandises lui avaient été remises à titre de vente et qu'il en était le propriétaire, car ce serait nier

I Y. notre note dans S. et I*. 11)02. '1. 17, où nous avons discuté La question.

II est intéressant de remarquer que, dans L'affaire sur laquelle ont s t : 1 1 1 u" te tribunal de Marseille et la (loin- d'Aix, la société, qui avait été partie au procès pénal, était également partie au procès civil. Mais elle figurait dans les deux procès |> >ur la protection d'intérêts bien différents; elle n'y plaidait pas, peut-on dire, en la même qualité. C'est une situation analogue à celle q.ie n uis montrent, en matière fiscale, divers arrêts de la Cour de cassation dont nous avons parlé plus haut (n. 1013 et s.). —

Y. note dans S. et I'. 1902. 2. 1$.

[NFLUENCE Sllï LE CIVIL DE LA CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL. 481

l'abus de confiance qui a été réprimé par le juge pénal. — Garsonnet, l. 3, p. 293, § 475, 2e édit., t. 3, p. 598 et 599, § 1151, et 3e édit., t. 3, S 728.

1264. — Voici, au contraire, une question relative à un contrat qui est secondaire dans le procès pénal, et pour laquelle, par suite, le tribunal civil ne sera pas lié par le jugement criminel. Nous empruntons l'exemple à un arrêt de la Cour de Poitiers du 6 déc. 1876, Fortin [S. 78. 2. 135, P. 78. 589, 1). 77. 2. 217]. — Un notaire a été condamné pour avoir détourné une somme qu'un emprunteur avait reçue d'un préteur par son intermédiaire et avait laissée entre ses mains. L'emprunteur poursuit ultérieurement devant le tribunal civil la nullité ou la fausseté de l'acte qui constate qu'il a reçu les tonds, et soutient que les fonds avaient été seulement confiés au notaire par le prêteur pour lui être remis et que le détournement avait eu lieu avant qu'il les eût reçus. Le tribunal civil peut déclarer qu'en effet l'emprunteur n'avait pas reçu les fonds. Sans doute il résultera de là que l'abus de confiance aura été commis au préjudice du prêteur, et non pas, comme le disait le tribunal de répression, au préjudice de Y emprunteur, mais il n'y en a pas moins abus de confiance, et le point de savoir qui en est la victime est secondaire au point de vue pénal. — V. Garsonnet, t. 3, p. 293, S 475, note 34, 2° édit., t. 3, p. 599, § 1151, note 7, et 3e édit., t. 3, S 728, note 7.

1265. — De même, si, dans les espèces indiquées aux n. 1248 et 1249, le tribunal de répression avait tranché la question de savoir de qui le notaire ou le tiers chargé de la vente était mandataire, le juge civil n'aurait pas violé la chose jugée en donnant une solution toute contraire : quelle que fût la personne au préjudice de laquelle l'abus de confiance avait été commis, de toute manière le délit subsistait; le point de savoir qui en avait été la victime était de peu d'importance au point de vue criminel. — Contra, Orléans, 1er juin 1892, Berthaut, et 15 juill. 1892, Cornu [D. 93. 2. 148].

1266. — Le tribunal civil conservera à plus forte raison sa liberté si la décision sur la question civile ne doit pas même changer la victime. Un individu a été condamné pour avoir détourné des marchandises remises entre ses mains à titre de dépôt; le tribunal civil peut juger ensuite que les marchandises lui avaient été remises, non pas à titre

IS'J Dl LA ( HOS1 .11 (.1 1 .

de dépôt, mais a titre de nantissement : car dans un cas comme dans l'autre nous axons un abus de confiance au préjudice de la même personne.

1267. — La Cour de cassation a eu à se prononcer sur les pouvoirs de la juridiction civile en matière de contrats dans l'affaire Mirés. Mirés avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour escroquerie, cl l'un des griefs invoqués à l'appui île la prévention était la vente de litres que les clients lui axaient remis en nantissement. La ("oui- de 1) mai l'acquitta en se fondant, entre autres considérants, silice que les contrats intervenus entre lui et ses clients ne constituaient pas des nantissements, mais des prêts de consommation: que, par conséquent, devenu propriétaire des titres, il avait eu le droit d'en disposer, et que, par suite, le délit d'escroquerie manquait de hase (Douai, 21 avr. l<Xli2,

sous Cass.. 2.S juin 1862, Miles et Siméon. S. 52. 1. 626, P. 62. 792, H. 62. 1. o<>.~>). - En 1864, la Cour de Paris, sur une demande en restitution de titres formée par un des clients de Mirés, décida (pie le contrat intervenu entre lui et Mirés ne constituait pas un prêt de consommation, mais bien un nantissement, et qu'en conséquence le client était resté propriétaire des litres (Paris. 22 janv. 1801, Mirés et autres. S. 65. 1. K>'.). P. (')•"). 1067, 1). 64. 1. 25). Mires forma un pourvoi en cassation; il allégua la violation de l'autorité de l'arrêt de la Cour de Douai. Son pourvoi l'ut rejeté par la Cour de cassation : « Attendu, dit à ce sujet la Cour suprême, «pie si les décisions rendues au criminel sont souveraines, et si elles ont envers et contre tous l'autorité de la chose jugée, c'est en ce sens qu'il ne demeure permis à personne de remettre en question le l'ail qu'elles affirment ou qu'elles nient, non plus .pie le caractère délictueux ou non délictueux qu'elles ont donné à ce l'ait générateur de l'action publique; mais (pie la juridiction civile, en même temps qu'elle est liée, non seulement par le dispositif de ces décisions, mais aussi par ceux de leurs motifs qui se réfèrent aux qualifications pénales, reste pleinement maîtresse d'apprécier autrement, sous leurs rapports purement civils, les contrats se rattachant aux faits qui ont donné lieu à la poursuite criminelle ou correctionnelle, et pouvant servir de base a des actions ci\iles intéressant des tiers non parties aux débats; qu'il suit de la (pie les arrêts attaqués, en statuant au civil sur le caractère et lis conséquences des opérations

dont il s'agit au procès, n'onl pas violé lrautorité de la chose correctionnellemenl jugée par l'arrêt de la Cour de Douai »>. - Cass., 26 juill. 1865, Mirés et autres £S. 65. 1. 409, P. 65. 1067, P. 65. 1. 184].

1268. — Cet arrêt est approuvé par Aubry et Rau, qui s'expriment ainsi : « La qualification pénale des laits délictueux appartient exclusivement à la juridiction répressive, dont les décisions sous ce rapport lient la juridiction civile. Mais il en est autrement en ce qui touche la détermination des caractères légaux des conventions envisagées dans leurs effets civils » (Aubry et Rau, t. 8, p. 406, § 769 bis, note 4).

M. Garsonnet l'ait, au contraire, la critique de la décision de la Cour de cassation. — Garsonnet, t. 3, p. 293 et 294, § 475, note 35, 2e édit., t. 3, p. 599, S 1151, note 8, et 3e édit., t. 3, S 728, note 8.

1269. — La formule de la Cour de cassation est assurément trop large : la juridiction civile ne jouit pas d'une liberté abolue dans l'appréciation des contrats au point de vue civil, alors même que la contestation intéresserait une personne qui n'avait pas été partie au procès pénal (Y. supra, n. 1262 et 1263).

1270. — Mais, la formule mise de côté, la décision de la Cour de cassation se justifie-t-elle ? Y avait-il ou n'y avait-il pas violation de la chose jugée dans l'espèce qui lui était soumise? La question de savoir si les contrats intervenus entre Mirés et ses clients étaient des nantissements n'avait pas, dans le procès sur l'accusation d'escroquerie, l'importance que lui avait attribuée la Cour de Douai. A prendre les faits tels que la Cour elle-même les avait constatés, le contrat de nantissement n'était pas un élément essentiel de l'existence de l'escroquerie; il aurait pu simplement, dans l'espèce, motiver une aggravation de peine si le délit avait existé. Dans ces conditions, la Cour de Paris, en déclarant qu'il y avait nantissement, ne violait pas la chose jugée au criminel.

1271. — Au surplus, ce n'est pas seulement en matière d'état des personnes que la solution donnée sur une question civile qui est un point capital du procès pénal ne lie pas le juge civil. La matière des brevets d'invention nous montre aussi l'indépendance du juge civil sur une question du même genre. Devant le tribunal correctionnel saisi de la connaissance d'un délit de contrefaçon relatif à un brevet

)S | Dl LA CHOSE JUGEE.

d'invention, le prévenu oppose connue moyen de défense l'exception de nullité ou de déchéance du brevet;la décision du tribunal criminel sur ce point peut être contredite par le juge civil saisi ultérieurement d'une action en dommagesintérêts intentée par le breveté contre la même personne à raison des laits de contrefaçon postérieurs au jugement du tribunal de répression. La Coin- de cassation s'est prononcée en ce sens dans une hypothèse où l'exception de nullité avait été accueillie par le tribunal de répression (Cass., 29 avr. 1854, Rohls [S. 57. 1. 625, P. 58. 236]. - V. aussi Paris.

I janv. 1858, Rohls et Seyrig, S. 58. 2. 10, P. 58. 236). - Et il faut en dire autant du cas où elle aurait été repoussée.

II parait bien résulter du rapprochement des art. 37 et 16 de la loi de 1844 sur les brevets d'invention que le tribunal civil seul peut prononcer sur ce point une décision ayant une portée générale.

1272. — Faut-il appliquer au jugement sur l'action civile la troisième proposition que nous avons formulée relativement à l'influence du criminel sur le civil, et toute la théorie que nous avons exposée dans cette troisième proposition?

1273. On ne doit pas, à notre avis, donner une réponse purement et simplement affirmative.

1273. 2. — Nous admettons bien que, si l'action publique est déclarée non recevable à cause de la nationalité de l'inculpe ou que, si un témoin est écarté en raison de sois degré de parenté avec l'individu poursuivi, les questions de nationalité et de parenté ne seront pas tranchées pour le juge de l'action civile.

1274. Nous admettons également que, bien que le tribunal de répression ait déchue que tel objet volé par Primus appartenait à Secundus, le juge de l'action civile, pourrait, en principe, accorder les dommages-intérêts à ïertius, en déclarant que c'est Tertius qui est propriétaire de l?objel dérobé. La personne du propriétaire volé est la plupart du temps sans influence sur la pénalité, ou son influence sera généralement si faible que, comme d'autre part il s'agit de la solution d'une question civile, on peut sans inconvénient laisser au juge de l'action civile lui-même sa pleine liberté.

1275. Mais, l'action civile étant l'accessoire de l'action publique, nous considérons comme tranchées pour le juge

de l'action civile toutes les questions civiles servant à déterminer la mesure du délit ou de la culpabilité d'un individu condamné par le tribunal de répression quand cette mesure résulte de circonstances fixées par la loi, et, à plus forte raison, toutes les questions civiles de la solution desquelles dépend la culpabilité ou la non-culpabilité.

1276. — Le tribunal de répression a-l-il, par exemple, condamné un domestique pour vol d'un objet appartenant à son maître, le juge de l'action civile ne pourra pas déclarer que l'objet volé appartenait à une autre personne, si cette déclaration l'ait disparaître la circonstance aggravante résultant de la qualité de domestique.

1277. — Le tribunal de répression, saisi d'un procès en contrefaçon, a-t-il accueilli ou rejeté une exception de nullité ou de déchéance du brevet d'invention pour lequel a eu lieu la poursuite correctionnelle, il y a chose jugée pour le juge de l'action civile.

1278. — Nous avons vu quelle est l'influence de la chose jugée au criminel sur l'action civile et sur les autres contestations à fins civiles. On remarquera que la loi attache certains effets civils à beaucoup de condamnations pénales. Ainsi certaines condamnations entraînent la dégradation civique, qui peut être accompagnée de l'interdiction légale; une condamnation à une peine afflictive et infamante permet au conjoint de demander la séparation de corps ou le divorce; une condamnation pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt entraîne l'indignité. Il est certain que le tribunal civil ne pourrait pas refuser de tenir compte de ces effets; aucun doute n'existe à cet égard, même chez ceux qui n'admettent d'aucune manière au civil l'influence de la chose jugée au criminel. Le juge civil n'aurait pas le droit d'examiner les faits qui donnent lieu à ces déchéances pour voir si la personne est frappée à bon droit : la loi n'attache pas directement ces déchéances aux faits délictueux eux-mêmes, mais à la condamnation ; le tribunal civil n'a qu'à examiner si la condamnation a été ou non prononcée ; il n'a pas à en apprécier le mérite. On peut ajouter, en ce qui concerne les incapacités, que, lorsque la capacité d'une personne est modifiée, elle l'est erga omnes. — V. Audinet, n. 32.

186 DE I \ ( Hcsi JUG1 I.

SECTION III

Quels sont les jugements criminels qui sont susceptibles d'avoir autorité de chose jugée au civil.

1279. — Les décisions des juridictions d'instruction ne lient pas le juge civil. C'esl ce qu'a déclaré plus d'une lois la jurisprudence.

1280. — Quelques arrêts affirment, il est vrai, la liberté du i\il en présence d'une décision d'une juridiction d'instruction dans des espèces où il ni' serait pas lié davantage par la sentence d'une juridiction de jugement, et ne s'expliquent pas sur les pouvoirs du juge civil dans les autres espèces.

Cass.,12déc.l877,Perrot[S.80.1. 149, P. 80. 344, D. 79.1. 17li]: le, avr. 1894, ('.rouan | S. et P. 95. 1. .".OU, I). 95. 1. 85]; Bordeaux, 22 août \XM, Bonnaud [P. 38. 1. 328]; 9 l'évr. 1852, Cahuzac [S. 52. 2. 332, P. 52. 2. 114]; Met/, 29 janv. 1857, André [P. 7)7. 921]; Grenoble, 11 déc. 1880, Chemin de fer P.-L.-M. [S. 82. 2. 34, P. 82. 1. 212, 1). 81. 2. 107!. — Mais d'autres arrêts rejettent formellement l'influencé des décisions des juridictions d'instruction considérées en ellesmêmes. - Cass., 19 mars 1860, Bideau S. 60. 1. 544, P. 01. 70. I). 00. 1. 135 ; 31 mars 1887», Louis dit Colon

S. 85. 1. 296, P. 87). 1. 7:51], I). 87). 1. 188]; 28 nov. 1888, Bardou [S. 89. 1. 80, P. 89. 1. 165, I). 90. 1. 102 ; 2 mai 1899, Gontier S. et P. 1900. 1. 21, D. 99. 1. 280]; 20 juill. 1904, Brun [S. et P. 1901. 1. 186]; Alger, 1er mars 1880, Font, Tuduri, Alxina. Vives S. 81. 2. 07, P. 81. 1. 344, I). 82. 2. 139 : Orléans, I déc. 1880, C " d'assur, terr. VOrléanaise S. 88. 2. 17)1, P. 88. 1. 87).'}, I). 88. 2. 63]; Nancy, 10 mars 1889, Bourel S. 90. 2. 91, P. 90. 1. 177]; Paris, U avr. 1892, de (.oldschmi.lt S. et P. 93. 2. 110, 1). 92. 2 .".17 ; Douai, 2 janv. 1900, B... S. et P. 1900. 2. 172]. - V. ausM Besançon, 8 nov. 1800, Jobart S. 07. 2. 10, P. 07. 210. I). 66. 2. 200 ; Paris, .'5 juill. 1877), Louvain-Lenoir

S. 70. 2. 1 10, P. 70. 7.80, I). 77. 7). 78]. — Trib. Chaumont, 8 août 1889, sous Dijon, 21 mars 1900, de Fraville

I). 1901. 2. 17:; ; Dijon, 21 mais 1900, Houdenot, sous Cass., 27. mars 1902 S. 190.'}. 1. 5, note de M. Lyon-

Caen ']. — Adde, Mangin, n. 438; Le Sellyer, n. 739 et 740; Aubry et Rau, t. 8, p. 409, § 769 bis; Trébutien, t. 2, p. 658; Larombière, art. 1351, n. 183; Demolombe, t. 30, n. 115; Garraud, Précis, n. 029; Garsonnet, t. 3, p. 294, § 474, 2e édit., t. 3, p. (500, § 1152, et 3e édit., t. 3, § 729; Griolet, p. 350 et s.; Audinet, n. H et s.; Hue, t. 8, n. 337. — Çontm, Grenoble, 12 août 1897, Giraudon [D. 98. 2. 352].

1281. — Pourquoi les décisions des juridictions d'instruction sont-elles sans influence sur le civil? Parce qu'elles ne tranchent les questions qui se posent devant elles qu'à un seul point de vue : y a-t-il ou n'y a-t-il pas lieu à suivre? Il n'y a chose jugée qu'à cet égard et en matière pénale et en matière civile (V. supra, n. 842 et 846). De plus, les ordonnances ou arrêts de non-lieu ne tranchent même la question de savoir s'il y a lieu à suivre que d'une manière absolument provisoire, puisque la survenance de nouvelles charges peut justifier de nouvelles poursuites.

1282. — Le Sellyer pense que le tribunal civil est lié par les décisions de non-lieu fondées sur une fin de nonrecevoir que la découverte de nouvelles charges ne pourrait faire disparaître. Appelée à instruire pour un crime, la juridiction d'instruction a constaté que dix ans s'étaient écoulés depuis le crime, et que l'action publique était éteinte par la prescription; le juge de l'action civile ne pourra pas, d'après Le Sellyer, décider que la prescription n'est pas accomplie. — V. aussi Audinet, n. 43.

1283. — Mais, nous l'avons dit, les juridictions d'instruction ne tranchent les questions qui se posent devant elles qu'à un point de vue : y a-t-il ou n'y a-t-il pas lieu à suivre? Il résulte de là que les ordonnances et arrêts de non-lieu sont sans influence au civil quel que soit le motif pour lequel le non-lieu ait été prononcé. — Aubry et Rau, t. 8, p. 400, § 769 bis, texte et note 12; Garraud, Précis, n. 629; Garsonnet, t. 3, p. 295, § 475, 2e édit., t. 3, p. 601, S 1152, et 3e édit., t. 3, § 729.

1284. — On s'est demandé si les ordonnances ou arrêts

1 Ne pas prendre à la lettre les expressions trop absolues employées dans cet arrêt et dans la note : on pourrait en conclure que d'une façon absolue, les décisions des juridictions d'instruction n'ont pas autorité de chose jugée. Il paraît certain qu'il ne s'agit que de leur influence sur le civil • au point de vue criminel elles ont autorité de chose jugée. — V. supra, n. 819 et s.

tlo Don-lieu n'auraient pas autorité de chose jugée pour l'aclioD civile quand la personne lésée s'était constituée partie civile devant la juridiction d'instruction. In anvl de la Cour de cassation semble admettre dans ce cas l'influence du criminel sur le civil (Cass., lOavr. 1822, C....P. chr.); mais le motif pour lequel nous avons refusé aux décisions des juridictions d'instruction influence au civil doit l'aire rejeter la distinction proposée. — V. Paris, 30 déc. 1836, Caillbué i\ 37. 1. 155]; - Larombière, art. 1351, n. 183; Démo-

l<>ml>e, t. 30, n. 11 1: GaTSOnnet, t. •">, p. 295, § I77>, texte et note :57. 2' édit., t. .">. p. (»(>(). S 1152, note 2, et 3e édit., t. o, ; 729, note 2; Hue, t. 8, n. 337, précité. V. aussi Cass.,

12 déc. 1877, précité; — Audinet, n. 11.

1285. — Peu importe également (pie la personne lésée qui s*est portée partie civile ait négligé de former opposition à la décision de non-lieu. - V. Cass., 12 déc. 1877, précité.

1286. — Mais, si les décisions des juridictions d'instruction sont sans Influence sur le civil, les décisions des juridictions de jugement ont, en revanche, autorité au civil alors même qu'elles émanent de juridictions spéciales : les considérations sur lesquelles repose l'influence des jugements criminels se présentent, en effet, pour ces juridictions avec la même force que pour les juridictions ordinaires.

1287. — L'influence du criminel sur le civil s'exercct-elle mêmequand la décision d'un tribunal de répression est susceptible de recours? M. Audinet n'accorde efl'et qu'aux décisions qui ne peuvent plus être attaquées par les voies de recours ordinaire (Audinet, n. 17. — V. aussi Rec. gén. alph. du dr. fr., v" Action civile, n. ()7.~)). — La Cour de cassation va plus loin; elle n'accorde effet qu'aux décisions qui sont irrévocables (Cass., 21 juin 1896, de Beuvron, S. et P. 99. 1. 12'.), I). !)7. 1. 534, et 5 janv. 1898, Dumonteil- Grandpré, S. et P. 99. 1. 12!), 1). 99. 1. 7)0; 11 déc 1903, Contrib. ind., S. et P. 1905. 1. 215). — Nous croyons, au Contraire, qu'une sentence pénale doit être considérée parla juridiction civile comme l'expression de la vérité tant qu'elle n'est pas attaquée1. Vidal, p. 727), note 2.

1 (l'est ce que lu Cour de cassation semblait d'abord avoir implicitement admis, à propos d'un jugement émané d'un tribunal de simple police (Cass., 20 juill. 1882, Commune de Sanilhac, S. 8."). 1. .18, 1'. 85. 1. 128, I). 8.'{. 1." 161). Dans les arrêts du 24 juin 18% et du .") janv. 1898 elle s'est tics nettement prononcée en Faveur de la thèse opposée

1288. — Mais quand la décision est frappée d'appel ou d'opposition, nous ajoutons : ou d'un pourvoi en cassation, elle perd son autorité. C'est ce que la Cour de cassation a décidé pour l'appel dans un arrêt du 20 juill. 1882 (V. p. I8cS, note 1). Le jugement frappé d'appel, constate cet arrêt, perd toute force juridique; en conséquence, un jugement du tribunal de simple police qui préjuge une question de propriété, mais dont il a été interjeté appel, ne saurait mettre obstacle à ce (pie la juridiction ordinaire statue sur la même question.

1289. — Les arrêts par contumace ont autorité au civil comme les arrêts contradictoires. — Paris, 22 déc. 1873, Damars [S. 74. 2. 40, P. 74. 215, D. 74. 2. 147]; Nîmes, 31 déc. 1878, Aigon [S. 79. 2. 135, P. 79. 587]. — V. aussi Orléans, 22 janv. 1880, Pecnard [S. 82. 2. 57, P. 82. 1.330]; — Vidal, p. 725, note 2. — Contra, Cass., 24 juin 1896 et 5 janv. 1898, précités1; — Audinet, n. 47. — Cl'. Chauveau, note, dans Panel, franc., 1898. 1. 145.

1290. — Mais une décision rendue au criminel est sans influence sur la décision du juge civil lorsqu'elle est postérieure à cette dernière. Il a été jugé, par exemple, au civil, qu'un individu n'avait pas commis tel fait délictueux; puis l'individu est traduit devant un tribunal de répression qui le déclare coupable et le trappe d'une peine; cette sentence ne réagira pas sur la décision du juge civil, qui conserve toute sa force; il y a un droit acquis contre lequel le jugement criminel est impuissant. — V. Cass., 26 mai 1875, Ferrand [S. 76. 1. 13, P. 76. 18]; — Le Sellyer, n. 736; Larombière, art. 1351, n. 185.

1291. — Il en est ainsi même quand le jugement criminel est rendu sur l'exercice d'une voie de recours (de sorte que le civil échappe entièrement à l'influence du criminel si le jugement du tribunal civil a été rendu alors que la décision criminelle prononcée antérieurement avait perdu sa force). Ainsi un jugement correctionnel qui, après cassation d'une sentence de condamnation, acquitte un individu prévenu d'escroquerie, n'a aucun effet rétroactif sur le jugement civil qui, dans l'intervalle de la sentence de condamnation à la

Nous n'avons pas cru pouvoir nous rallier à cette théorie. — V. notre note dans S. et P. sous les deux arrêts précités.

1 Nous avons exposé la controverse dans notre note sous ces deux arrêts [S. et P. 99. 1. 129].

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sentence d'acquittement, a condamné le prévenu à restituer les sommes qu'il s'esl procurées à l'aide des moyens que la prévention qualifiait d'escroqueries. — Cass., I avr. bS,).), Léger [S. 55. 1. 668, P. .~><i. 2. 56, 1). .V). 1. L05].

1292. Il faut d'ailleurs Paire une réserve : si un jugement civil a été rendu avant uni' sentence criminelle, et qu'après cette sentence il soit frappé d'appel ou d'opposition, le tribunal qui statuera sur l'opposition ou l'appel alors (pic la sentence criminelle est déjà prononcée sera lié par cette sentence; car l'appel ou l'opposition ayant fait perdre au jugement civil l'autorité de la chose jugée, il n'y a plus droit acquis, et rien ne s'oppose à ci' que le criminel exerce son influence sur le civil.

1293. - Quand deux personnes sont poursuivies successivement pour un même l'ait délictueux, il peut arriver que les deux jugements contiennent des déclarations contraires : le premier acquitte, par exemple, l'un des individus poursuivis en déclarant que le l'ait n'a pas lieu, et le second condamne l'autre individu, ce qui implique l'existence du lait incriminé. Chacun de ces jugements aura autorité au civil en ce qui concerne les actions pour lesquelles leur influence peut s'exercer séparément. Ainsi la partie civile réclame-t-elle des dommages-intérêts à l'individu acquitté, celui-ci pourra objecter que le fait n'a pas été commis; réclame-t-elle des dommages-intérêts à l'individu condamné, celui-ci ne sera pas admis à prétendre (pie le l'ait n'a pas eu lieu. V. Larombière, art. 1351, n. 181.

1294. — Mais si l'action exercée ne permettait pas de diviser l'influence des jugements, alors, en présence de deux affirmations contraires, le juge civil ne serait aucunement lié parle criminel et conserverait par la force des choses sa pleine liberté d'appréciation. Deux individus sont, par exemple, poursuivis successivement pour faux; l'un est déclaré coupable, l'autre est déclaré non coupable, et le jury, interrogé spécialement sur la fausseté de la pièce, a déclaré qu'elle n'était pas fausse. In procès sur la sincérité de la pièce s'engage ensuite au civil entre des tiers dont l'un veut se prévaloir de l'acte suspect, le tribunal civil examinera si l'acte est vrai on faux, et se prononcera en toute liberté.

1295. — An civil comme au criminel, l'autorité d'une sentence pénale ne s'attache pas aux motifs (Aix, 22 juill. 1862, joint aCass., Il mars L863, 1 Iollander, S. 63. 1. 137,