INFLUENCE

P. 63. 644, I). 62. 2. 1 18), à moins qu'ils ne fassent corps avec le dispositif.

1296. — Si dans ses considérants le tribunal de répression affirme l'existence d'un fait délictueux qui ne lui était

pas soumis, et que de plus il prononce une condamnation à raison de Ce fait, il y a chose jugée sur l'existence du fait, et le tribunal civil esi lié à cet égard; car ce qui est décidé en dehors des régies de la compétence n'en est pas moins investi de l'autorité de la chose jugée (Villey, note sous Cass., 4 août 1882, Paz, S. 84. 4. 169, P. 84. ï. 394). — Mais si l'infraction ainsi constatée dans les considérants ne reçoit aucune sanction dans le dispositif, la constatation est sans valeur; le tribunal civil peut déclarer que l'infraction n'existe pas. La Cour de cassation l'a décidé avec raison dans l'arrêt précité du 4 août 1882; seulement on peut se demander si dans l'espèce qui lui était soumise le délit constaté à tort n'avait reçu dans le jugement aucune sanction. — V. la note précitée de M. Villey.

1297. — On remarquera, au surplus, qu'un fait délictueux eût-il été soumis au tribunal de répression, si par hasard le tribunal le constatait en omettant de le punir, le juge civil ne serait pas lié davantage; car l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux sentences susceptibles d'exécution (V. supra, n. 914); or la sentence ne serait pas susceptible d'exécution en ce qui concerne ce fait.

1298. — Reste une question à nous poser : un tribunal civil, quand il n'est pas lié par un jugement criminel, ne peut-il pas du moins puiser dans l'instruction qui a eu lieu au criminel des éléments de décision? La Cour de Rennes a pensé qu'un tribunal civil n'avait pas le droit de prendre pour base de son jugement des dépositions reçues dans une instruction criminelle (Rennes, 12 juill. 1811, N... [S. et P. chr.j. — V. aussi Colmar, 23 juill. 1811, Clavey, S. et P. chr.). — Mais nous croyons que, sur les points pour lesquels la preuve par présomptions est admise, les jugements criminels peuvent constituer, à titre de présomption grave, un élément de décision.

1299. - Et c'est l'opinion qui l'emporte dans la jurisprudence. Il a été jugé que les présomptions graves, précises et concordantes, que l'art. 1353, C. civ., autorise les tribunaux à admettre contre les actes attaqués pour cause de fraude et de dol peuvent résulter des documents d'une procédure cri-

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minelle. Cas s., 2 juin 1840, Rossigneux S. 10. I. 638, P. 10. 2. 254].

1300. — ... Qu'il est loisible au juge civil, saisi d'une demande en révocation de testament pour cause d'ingratitude, de consulter comme documents les éléments (l'une procédure criminelle dirigée précédemment contre le défendeur 1 1 suivie d'acquittement, sans qu'on puisse prétendre qu'il y a là violation de la règle Non bis in idem et îles principes relatifs à la preuve testimoniale. — Cass., 26 nov. l.X.">(.>, Colomb [S. Kl. 1. 128, P. 13. 2. 226]. — V. aussi Cass., P.» qov. 1828, Gaillard [S. et P. chr]; 6 janv. 1830, Bourgeois [S. et P. chr.]; 27 janv. 1830, Pingot [S. et P. chr.]; Bourges, 2 juin 1831, Morache P. chr.]; Agen, M janv. 1851, Bacqué [S. 51. 2. 781, P. 51. 2. 101].

1301. Mais si le juge civil peut puiser des éléments de décision dans une instruction criminelle, il n'est pas forcé d y recourir. Ainsi il peut sans violer la loi interdire la lecture des dépositions écrites recueillies dans l'instruction du procès pénal. (iass., 2 juin 1832, Procur. gén. de Limoges [S. 32. 1. 133, P. chr.].