CHAPITRE II

1302. - Tandis que les jugements criminels influent, en principe, sur le civil, les jugements civils sont, au contraire, en principe, sans influence sur le criminel. — Cass., 6 mars 1857, Ortelszberger [S. 57. 1. 636, P. 58. 235, D. 57. 1. 180 j; — Mangin, n. 420; Le Sellyer, n. 472; Bonnier, n. 905 et 906; Trébutien, t. 2, p. 652; Ortolan, n. 2138; Villev, p. 444; Garraud, Précis, n. 626; Griolet, Revue pratique, 1867^ t. 24, p. 247.

1303. — Ainsi la décision d'un tribunal civil qui refuse des dommages-intérêts à une partie, par le motif que le fait délictueux dont elle se plaint n'a pas eu lieu, n'empêche pas l'exercice de l'action publique devant le tribunal de répression, qui a le droit d'affirmer l'existence du délit1. Et, à l'in-

1 Mais elle empêcherait devant ce dernier tribunal l'exercice de l'action civile : la règle d'après laquelle les jugements civils sont sans influence au criminel ne concerne que l'action publique. Lorsqu'une personne qui se prétend lésée par un délit a porté son action en indemnité devant les tribunaux civils et qu'un jugement a déclaré que le fait délictueux n'a pas eu lieu, elle n'a pas le droit d'exercer de nouveau l'action devant le tribunal correctionnel; elle n'a pas ce droit, soit qu'elle procède par voie de citation directe, soit qu'elle introduise une demande accessoirement à l'action intentée par le ministère public. Sous quelque forme qu'elle soit présentée, sa demande en dommages-intérêts doit être repoussée par l'exception de chose jugée.

Nous venons de supposer l'action en dommages-intérêts portée successivement devant le tribunal civil et devant la juridiction de répression; nous pouvons supposer aussi l'action en dommages-intérêts portée uniquement devant la juridiction de répression, mais précédée d'un jugement

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verse, après qu'un tribunal civil a accordé des dommagesintérêts, le tribunal de répression peut déclarer que le l'ait incriminé n'a p:« s été commis.

1304. Il ne serait pas admissible que les tribunaux criminels, spécialement organisés pour l'examen des faits délictueux, fussent liés par 1rs tribunaux civils, qui offrent moins de garanties pour la découverte de la vérité en cette matière. Sans doute, on aura de la sorte des décisions contradictoires; mais quand c'est le jugement criminel qui est postérieur au jugement civil et qui vient le contredire, la contradiction, bien qu'elle soit toujours regrettable, n'a pas un caractère choquant : une condamnation au criminel étant plus grave et plus importante qu'une condamnation au civil, il est naturel qu'on exige pour la première espèce de condamnation des preuves plus fortes que pour la seconde, et que, par suite ce qui a été affirmé par le tribunal civil puisse être contredit par le tribunal criminel.

1305. Le tribunal de répression doit avoir le droit d'examiner à nouveau, non seulement le fait délictueux luimême, mais encore toutes les questions civiles dont la solution préalable est nécessaire pour la solution du procès pénal. Les intérêts les plus graves étant maintenant en jeu, il faut que toutes K-s questions que présente le procès soient l'objet d'une étude spéciale de la part du juge pénal lui-même.

civil qui a tranché une question préjugeant la solution de la question des dommages-intérêts. Dans ce tas encore la chose jugée au civil sciait, conformément au droit commun, opposable à la demande en indemnité Formée devant le tribunal répressif. Ainsi une personne réclame devant le tribunal correctionnel la réparation du préjudice causé par la destruction d'un titre, et n'ayant pas pu faire la preuve du prêt, elle avait été déboutée de sa demande; le jugement pourra lui être opposé en police correctionnelle et rendra son action en dommages-intérêts non recevable (tiennes, 31 déc. 1890, M..., D. i»2. 2. 41). - Car du moment (pie le

prêt n'a pas eu lieu, elle n'a éprouvé aucun préjudice: l'existence d'un préjudice impliquant, dans l'espèce, l'existence du prêt, le tribunal correctionnel, s'il condamnait le défendeur, contredirait nécessairement le jugement du tribunal civil. V. de Loynes, note sous l'arrêt précité.

Il convient aussi d'observer que la chose jugée au civil peut entraver indirectement l'exercice de l'action publique. La partie lésée qui intente l'action civile devant un tribunal correctionnel ou de simple police par voie de citation directe met en mouvement l'action publique, mais elle ne peut la mettre en mouvement qu'à la condition d'avoir le droit d'exercer l'action civile. Si donc le défendeur peut opposer une lin de

non-recevoir à l'action civile, le tribunal de répression n'a le droit de

connaître ni de cette dernière action, ni, par suite, de l'action publique.

1306. Cette règle comporte plusieurs exceptions : l°Le tribunal de répression esl lié par le tribunal civil lorsque la question qui se présente est une question préjudicielle.

1307. — Il y a certaines questions dont la loi réserve

exclusivement la connaissance au juge civil; le juge de répression doit alors conformer sa décision à celle du tribunal civil. Cass., (I mars 1857, précité. - Sic, Mangin, n. 118; Le Sellver, n. 743; Bonnier, n. 907; Trébutien, t. 2, p. 653; Ortolan, n. 2136 et 2137; Villey, p. 444; Garraud, Précis, n. 627; Griolet, Revue pratique, i867, t. 24, p. 248.

1308. - Quelles sont les questions préjudicielles? (/est un point que nous n'examinons pas. Nous nous bornerons à citer à titre d'exemple les questions de propriété immobilière (G. l'or., art. 182).

1309. — Nous ferons remarquer, en outre, que la jurisprudence ne considère pas comme une question préjudicielle la question de savoir si une personne est en faillite; et, en conséquence, elle décide que le tribunal criminel peut considérer comme failli un commerçant que le tribunal de commerce a refusé de déclarer en faillite. — Cass., 6 mars 1857, précité; 10 août 1878, Jacob [S. 79. 1. 481, P. 79. 1235]; 9 mai 1902, Marchisio [S. et P. 1905. 1. 00].

1309 bis. — Dans ces conditions, la juridiction répressive n'est pas davantage liée par les déclarations des tribunaux de commerce relativement à la date de l'ouverture de la faillite ou à celle de la cessation des paiements : elle peut fixer des dates différentes (Cass., 9 mai 1902, précité). — Il n'en est pas moins vrai qu'on aboutit ainsi à des décisions contradictoires : mais si critiquable que soit la solution elle s'impose avec la théorie de la jurisprudence sur les faillites de fait.

1310. — 2° Le jugement du tribunal civil qui prononce sur la réquisition du ministère public, même simplement partie intervenante, la nullité ou la déchéance d'un brevet d'invention est opposable devant le tribunal criminel sur une poursuite en contrefaçon.

1311. — La question de la nullité ou de la déchéance d'un brevet d'invention n'est pas une question préjudicielle : c'est ce que montre très clairement l'art. 46, L. 5 juill. 1844. Mais lorsque la nullité ou la déchéance a déjà été prononcée par le tribunal civil sur la réquisition du ministère public, la nullité ou la déchéance est absolue (même loi, art. 37»

\. supin, n. /(>h. Elle peul donc être invoquée devant le tribunal correctionnel. Bonnier, n. 907 ; Griolet, Revue pratique, 1867, t. 21. p. 249.

1312. 11 en csl ainsi du moins quand la poursuite est exercée sur la plainte d'un ayant droit au brevet qui était partie dans le procès civil (même loi, art. 38).

1313. — La juridiction pénale est-elle liée par le jugement d'un tribunal civil cpii reconnaît la validité d'un brevet? La Cour dé cassation s'est prononcée pour l'affirmative (Cass., 8 août 1857, Gautrot, S. 57. 1. 625, P. 58. 236, 1). 57. I. 108);

elle attribue effet au criminel à toute décision du tribunal civil sur la nullité ou la déchéance d'un brevet d'invention, du moins entre les personnes qui étaient parties devant ce tribunal (Cass., 28janv. 1881, Balin[S.84. 1. 301, P. 84. 1. 715]. V. Bec. gén. alph. du dr. />., v" Brevet d'invention, n. l.)77 et 1579). Cette manière de voir, dans l'examen de laquelle nous n'entrons pas, n'est pas celle de Bonnier (loc. cit.).

1314. — .'}" Lorsqu'un fait incriminé est postérieur à un jugement civil qui crée un état de droit, ou qui fait cesser un état de droit précédemment créé par le juge, le tribunal de répression ne peut pas nier l'état créé, ou affirmer l'état que le juge a l'ait cesser.

1315. Le jugement qui crée un état de droit le crée d'une manière absolue : le l'ail commis dans la suite est pour toute juridiction le fait d'une personne qui se trouvait placée dans l'état de droit créé par le jugement (Y. Griolet, Renne pratique, 1 <S(>7, t. 21. p. 21<S). Ainsi, après un jugement déclaratif de faillite, un commerçant détourne une partie de son actif; la juridiction pénale devant laquelle il est traduit pour banqueroute frauduleuse ne pourra pas, même si l'on ne voit p.is dans le fait de la faillite une question préjudicielle, nier l'existence de la qualité de failli.

1316. \'A c'est aussi d'une manière absolue qu'un jugement qui fait cesser un état de droit précédemment créé par

le juge met lin à eel état.

1317. Mais si le fait incriminé est antérieur au jugement qui crée ou fait cesser l'étal de droit, le jugement est s;nis effet sur le jugement criminel. V. Griolet, loc. cit.;

Cf. Villey, p. 444.

1318. — Un détournement est, par exemple, commis par un commerçant avant le jugement déclaratif de faillite, et

nous supposons que la question relative au fait de la faillite n'est pas une question préjudicielle. La déclaration de faillite prononcée postérieurement par le tribunal de commerce ne lie pas le tribunal criminel appelé à prononcer les peines de la banqueroute : ce tribunal a le droit de déclarer que l'état des affaires du commerçant ne motive pas une déclaration de faillite (Cass., 23 nov. 1827, Ruault, S. et P. chr.). — Ici s'applique la règle ordinaire d'après laquelle le civil est sans effet sur le criminel. Le tribunal de commerce aura bien déclaré la faillite à l'égard de tous au point de vue civil, mais il n'y aura pas nécessairement faillite au point de vue pénal.

1319. - A coté des jugements qui créent un état de droit, il y a les jugements qui sont simplement déclaratifs d'un état de droit préexistant; ces derniers ne lient pas le tribunal criminel même quand le fait incriminé est postérieur au jugement civil.

1320. — Le tribunal civil déclare, par exemple, Primus propriétaire d'un meuble qu'il revendique contre Secundus; après le jugement, Primus s'empare du meuble; le tribunal correctionnel a le droit, sur une poursuite pour vol, de déclarer que le meuble soustrait appartenait à un tiers, et même à Secundus (Contra, Griolet, Revue pratique, 1867, t. 24, p. 248; Hue, t. 8, n. 336). Sans doute, en fait, l'existence du jugement constatant le droit de propriété de Primus empêchera le plus souvent l'application d'une peine, parce que l'intention frauduleuse fera généralement défaut chez l'auteur de la soustraction; mais il n'y aura là qu'un effet probable, n'ayant rien de commun avec l'autorité de la chose jugée. — Cf. Bonnier, n. 907.

1321. — Nous avons vu dans quels cas, par exception, le jugement civil lie la juridiction pénale; dans les autres cas le juge criminel conserve sa liberté. Et si le jugement ne lie pas alors la juridiction pénale, il doit en être de même, à plus forte raison, des simples actes d'instruction. — V. Mangin, n. 420; Bonnier, n. 908.