TITRE IV

1322. — Les personnes faisant partie de certains corps, par exemple les juges, les avocats, les avoués, les greffiers,' les huissiers, les notaires, peuvent être frappées des peines disciplinaires déterminées par la loi. Les décisions des juridictions disciplinaires ont autorité de chose jugée (Faustin Hélie, n. 1027). On n'a pas le droit d'exercer deux poursuites disciplinaires contre la même personne à raison du même fait1.

1 Ou s'est demandé si l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un avocat rayé du tableau y soit plus tard réinscrit. La négative a été admise avec raison (Paris, 5 août 1897. P... [S. et P. 1901. 2. 111), en sousnote]; — Alger, 5janv. 1901, X... [S. et P. 1901. 2. 109]; — Wahl, Rev. trimest. de dr. civ., 1902, p. 658). — L'avocat ne pourrait pas s'adresser au conseil de discipline pour faire décider que la radiation n'était pas justifiée, mais l'autorité de la chose jugée ne met pas obstacle à une réinscription. Selon la remarque de M. Wahl, le tableau des avocats étant dressé chaque année, la radiation du tableau n'a son effet que jusqu'à la fin de l'année judiciaire. L'avocat rayé peut être inscrit à nouveau sur le tableau de l'année suivante, et pour obtenir sa réinscription il peut, en cas de refus du conseil de l'ordre, s'adresser à la Cour d'appel.

En outre, la radiation ne l'empêche de plaider que dans le ressort du conseil de discipline qui l'a prononcée. Chaque conseil est gardien de la discipline des avocats dans son ressort, son pouvoir ne va pas au delà. L'avocat exclu d'un barreau peut donc se faire inscrire à un autre barreau.

Seulement, à la suite de cette inscription, il n'aurait pas le droit de se présenter à la barre d'un tribunal se trouvant dans le ressort du conseil

1323. Mais il est parfaitement permis d'exercer une poursuite disciplinaire et une poursuite criminelle. Les deux poursuites n'ont pas le même objet. Les punitions disciplinaires et les punitions de droit criminel sont deux genres de punitions essentiellement distinctes. Les poursuites criminelles tendent, comme le dit M. Griolet {Revue pratique, 1867, t. 23, p. 198), à la protection de l'ordre social ; les poursuites disciplinaires tendent seulement au maintien des règles et de l'honneur de certains corps. La répression disciplinaire et la répression pénale peuvent doue être cumulées quand les faits commis ont fait encourir l'une et l'autre. En conséquence, si un même l'ait donne lieu à une poursuite disciplinaire et à une poursuite pénale, on peut, après la poursuite pénale, intenter la poursuite disciplinaire, ou l'inverse, sans violer la règle non bis in idem. Cette solution est admise par tout le monde1. — C.ass., 12 mars 1819, Mourrie et autres (S. et P. chr.]; 12 mai 1827, Mercadier[S. et P. chr.]; 2 août 1818, Béliard [S. 48. 1. 629, P. 18. 2. 549, 1). 48. 1. 185]; 21 mai 1851, Tymbeau [S. 51. 1. 112. P. 51. 1.655, D. 51. 1.274]; Riom, 1er déc. 1829, D... P. chr.]; Limoges, 9 nov. 1852, Roudier [S. ô:,>. 2. 108, P. 54. 1. 98, D. 53. 2. 81]; Chambéry, ."»() janv. 1885, X... [S. 8li. 2. 101, P. 86. 1.575]. Sic, Mangin, n. 393 et 112; Pionnier, n. 895; Paustin-Hélie, n. 988; Le Sellyer, n. 077 et 678; Ortolan, n. 1781; Garraud, Précis, n. 625, en note; Griolet, h>c. cit.

de discipline qui l'a trappe d'exclusion. En vain invoquerait-il l'art. 1 de l'ordonnance du 27 août 1830, qui permet à tout avocat inscrit au tableau de plaider devant toutes les Coins d'appel et tous les tribunaux de France. Cette disposition, malgré la généralité de ses ternies, est limitée dans son application par le principe de l'autorité de la chose jugée; le législateur qui l'a édictée n'a certainement pas voulu l'aire échec aux jugements rendus contre les avocats par les juridictions disciplinaires. —

Cass.,2 lévr. 1895, Laguerre[S. et P. lie».' 1. 12."), I). 95. 1. 188], et la

note, dans S. et I'., de M. Villey.

Mais sui- tout le territoire un avocat rave du tableau pourrait, malgré sa radiation, être autorisé par le président des assises à figurer comme défenseur en Cour d'assises en vertu de l'art. 295, C. inst. crim., parce qu'il ne se présente pas alors comme avocat, mais comme parent ou ami. — Villey, note précitée.

1 La loi du 2.'i fiée. 1901, sur la répression des fraudes dans les examens et concours publics, vient de faire une application du principe que nous avons formulé. L'art. 1 porte que « l'action publique ne l'ait pas obstacle à l'action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière ».

1324. — Une double poursuite étant possible, il y a lieu de se demander si le jugement rendu sur la première lie la juridiction appelée à statuer sur la seconde.

1324. 2. — Et d'abord, la chose jugée en matière disciplinaire a-t-elle effet au criminel? La juridiction disciplinaire a frappé une personne d'une certaine peine en se fondant sur ce qu'elle avait commis tel fait; or ce fait constitue en même temps, nous le supposons, une infraction à la loi pénale; la juridiction de répression aura-t-elle le droit de décider que le fait n'a pas été commis? La juridiction disciplinaire a déclaré qu'une personne n'était pas passible de peines disciplinaires, attendu qu'elle n'avait pas commis le fait qui lui était imputé; la juridiction criminelle aura-t-ellc le droit de décider que la personne est coupable d'avoir commis ce fait, qui par hypothèse constitue une infraction à la loi pénale, et que, par suite, elle mérite une condamnation?

1325. — Il faut répondre sans hésiter qu'après une décision disciplinaire le juge pénal conserve son entière liberté. Les juridictions criminelles, qui sont spécialement organisées pour connaître des infractions à la loi pénale, ne sauraient être liées par la décision de tribunaux chargés de la protection d'intérêts moins graves que ceux dont elles ont la garde, ne connaissant qu'accidentellement de faits délictueux, et n'en faisant pas l'examen de la manière approfondie et avec les formalités que comporte la répression pénale : .ni la personne poursuivie, ni la société, ne trouvent devant les tribunaux dont nous parlons les garanties qu'exige cette répression.

1325 bis. — C'est ainsi que la Cour de cassation a jugé que les décisions des tribunaux maritimes commerciaux prononcées en vertu de la loi du 10 mars 1891 relativement à des infractions à des devoirs maritimes et spécialement aux règles prescrites pour éviter les abordages, ont un caractère disciplinaire et ne s'opposent nullement à ce que les juges correctionnels, statuent ensuite sur les homicides involontaires, conséquence de ces infractions et indépendants de la profession ou de la qualité de leur auteur. — Cass., 26 mai 1905, Lacotte et autres (aff. du Liban) [S. et P. 1909. 1. 285].

1325 ter. — Nous ne croyons pas devoir adhérer a cette manière de voir. — Non pas que nous songions à nier que

les décisions disciplinaires n'ont pas autorité de chose jugée et que les juridictions répressives soient liées par elles, mais à notre avis ce n'est pas interpréter sainement la volonté du législateur de 1891 que considérer son œuvre comme un Code purement disciplinaire. Son but a été de mettre fin à l'incertitude qui régnait auparavant sur les textes du Code pénal applicables en cette matière et comme le dit une circulaire ministérielle du 9 avr. 1891, l'art. 2 de la loi de 1891 s'est substitué dans le cas d'abordage aux art. 319 et '.VU), ('.. peu., qui punissent l'homicide par imprudence. Que l'on n'objecte pas qu'ainsi on arrive à cette conséquence exorbitante que dans K' i'as de mort d'homme provenant d'un abordage la peine sera plus légère qu'en cas d'homicide par imprudence en généra] : la loi de 1891 permet d'atteindre deux ans d'emprisonnement. Or ne voit-on pas à chaque instant la pratique réprimer l'homicide par imprudence de peines inférieures à un an d'emprisonnement? Latendancede notre droit pénal est vers l'atténuation : n'a-t-on pas dit que l'histoire de la peine est une abolition constante?

En tout eas comment considérer comme purement disciplinaire une loi, dont le chapitre I" est intitulé Des délits cl des peines, dont l'art. 10 attribue la connaissance des délits qu'elle prévoit à la juridiction des tribunaux maritimes commerciaux institués par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande du 24 mars LSÔ'i. Il s'agit bien de dispositions pénales et dans ces conditions l'exception de chose jugée était opposable à la seconde poursuite. — Conf. Lvon- Caen, Rev. crit., 1906,p. 523. Voir dans notre sens, Douai, lOfévr. 1910, Sundin[D.1910.2.85], et infra, p. 503, note 1.

1326. Les décisions des juridictions pénales ont, au

contraire, autorité de chose jugée pour les juridictions disciplinaires; en vertu des considérations que nous avons indiquées en traitant de l'influence du criminel sur le civil, la chose jugée au criminel lie la juridiction disciplinaire comme elle lie la juridiction civile. La juridiction disciplinaire ne pourrait donc pas déclarer qu'un l'ait pour lequel le tribunal criminel a prononcé une peine n'existe pas, ou n'a pas été Commis par le condamné. Elle ne pourrait pas non plus affirmer qu'une personne acquittée par le tribunal criminel est l'auteur du l'ait incriminé, si la juridiction pénale a constaté l'inexistence du fait ou déclaré qu'il n'avait pas été commis par cette personne.

1327. — Mais quand une sentence d'acquittement déclare simplement que le prévenu n'est pas coupable, la juridiction disciplinaire peut, sans contredire la décision de la juridiction pénale, mettre le l'ait à la charge de la personne acquittée. Cette personne, sans avoir commis une faute assez grave pour mériter une peine de droit criminel, a peut-être commis une faute suffisante pour encourir une peine disciplinaire.

1328. — Les peines disciplinaires se conciliant souvent avec une sentence d'acquittement, on voit plus d'une fois une personne poursuivie pour tel ou tel fait, et acquittée par la juridiction pénale, condamnée ensuite à raison du même fait par la juridiction disciplinaire. — Y. Cass., 13 déc. 1810, Rvex [S. et P. chr.]; 13 janv. 1825, G... [S. et P. chr.]; 29 déc. 183(3, C... [S. 37. 1. 53, P. 37. 1. 120]; 12 avr. 1837, A... [S. 37. 1. 292, P. 37. 1. 277]; 27 nov. 1838, Pages [S. 38. 1. 965, P. 38. 2. 523]; 21 mai 1851, précité; — Toulouse, 22 mai 1826, P..., père et fils [P. chr.]; Limoges, 21 juin 1838, L... [S. 39. 2. 153, P. 39. 1. 100]; Douai, 8 janv. 1840, D... [P. 43. 1. 442] ; Limoges, 9 nov. 1852, précité. — Y. aussi une décision du Conseil supérieur de l'instruction publique du 6 déc. 1901, X... [Bull. min. inst. pub., 1901, p. 1021], qui, après un acquittement en Cour d'assises, a prononcé la peine du retrait d'emploi.

1329. — Plusieurs arrêts, après une sentence d'acquittement déclarant une personne non coupable, n'ont pas permis l'application d'une peine disciplinaire à raison du fait qui avait donné lieu à la poursuite criminelle. Il a été décidé, par exemple, qu'un notaire, acquitté par le jury sur une accusation de faux, ne peut être suspendu ou destitué de ses fonctions à raison des faits sur lesquels était fondée cette accusation. — Cass., 24 juill. 1822, Vincent [S. et P. chr.]; — Pau, 28 janv. 1824, sous Cass., 29 juin 1824, Vidal [S. et P. chr.].

1330. — ... Qu'un notaire ne peut être suspendu de ses fonctions pour un faux dont il a été déclaré non coupable, sous prétexte que le fait matériel du délit pour lequel il a été poursuivi demeure constant. — Cass., 29 juin 1824, Vidal |S. et P. chr.]. — V. aussi Trébutien, t. 2, p. 648.

1331. — Ces arrêts ont exagéré la portée de la sentence d'acquittement : une peine disciplinaire peut fort bien être prononcée après une décision pénale qui déclare un individu

50 1 m i a c hosi .11 ci i .

non coupable; car l'application d'une peine disciplinaire à un l'ait donné exige une culpabilité d'un degré moindre que l'application d'une peine de droit criminel.

1332. Ce qui ne saurait davantage faire doute, c'esl que la juridiction disciplinaire n'est pas liée par les décisions (1rs juridictions d'instruction. [Ainsi un notaire peut être destitué malgré un anèt de non-lieu de la chambre d'accusation (Cass., 3 mars 1824, Silvestre [S. et P. chr.];

Iniar. 5 mars 182."), ()... [S. et P. chr. |; 8 mars 1825, A... [S. et P. chr.]; Bourges, 1 déc. 1826, N..., I\ chr.). Les juridictions d'instruction n'apprécient le lait incrimine qu'à un point devue : y a-t-il lieu ou non de renvoyer l'inculpé devant la juridiction pénale? — V. sujira, n. 1281.

1333. — Lorsqu'un tribunal civil affirme ou nie l'existence d'un l'ait susceptible de donner lieu à une peine disciplinaire, et déclare qu'il est ou n'est pas imputable à la personne que peut atteindre cette peine, la juridiction disciplinaire est-elle liée par le jugement prononcé? Et réciproquement, un tribunal civil est-il lié sur les points que nous avons indiqués par la décision d'une juridiction disciplinaire?

1334. La décision du tribunal civil n'entrave pas, à notre avis, la liberté de la juridiction disciplinaire : l'importance de l'effet moral qui s'attache à une peine disciplinaire ne permet pas que la juridiction chargée de la prononcer soit liée par le jugement d'un tribunal devant lequel ne se débattent, en général, que des questions d'intérêt pécuniaire.

1335. De son côté, le tribunal civil n'est pas non plus lié par la décision de la juridiction disciplinaire : l'examen auquel se livre cette juridiction dans les affaires qui lui sont soumises n'offre de garanties assez complètes ni pour lier le juge pénal, ni même pour lier le juge civil1.

1336. — Voici maintenant une observation importante sur les juridictions disciplinaires. Nous avons dit que di-ux poursuites disciplinaires ne pouvaient pas être exercées contre

1 Remarquons à ce sujd que les tribunaux maritimes commerciaux

sniit. pour les délits d'abordage dont ils connaissent eu vertu de la loi du 10 mars 1891, de véritables juridictions pénales, et non pas des juridictions disciplinaires. — Y. Cass., .'50 nov. 1898, deux arrêts, Soc. navale de l'Ouest, Soc. génér. fies transp. maritim. à vapeur |l). 99. 1. 74] et la note (le M. Sarrut; 8 mars 1890, Soc. des navires-hôpitaux |I). '.)!). 1.

165 it la note de M. Lcvillain. — V. supra, n. 1325 bit et s.

la même personne à raison du même l'ait. Mais les peines disciplinaires peuvenl se diviser en deux catégories. 11 convient de distinguer les peines appartenant à la discipline intérieure, à la castigatio domestica, et les peines d'un caractère plus grave. Avec les premières, le corps pour lequel les peines disciplinaires sont édictées est envisagé surtout comme une famille; les autres ont une portée plus grande. On peut dire que, si celui qui exerce l'action disciplinaire représente toujours le corps intéressé et la société, il n'agit pas pour les deux catégories de peines en la même qualité, mais plutôt en deux qualités différentes. Ces deux qualités seront confondues lorsque les peines disciplinaires relèveront toujours d'une même juridiction, mais généralement deux espèces de juridictions se partagent les peines disciplinaires. L'une d'elles prononce contre la personne poursuivie les peines qui rentrent dans la castigatio domestica (elle est ordinairement composée de ses pairs), et les autres peines relèvent d'une autre autorité. Un notaire, par exemple, est rappelé à l'ordre et frappé de la censure simple ou avec réprimande par la chambre de discipline: mais ce n'est pas la chambre de discipline qui prononce la suspension ou la destitution. Quand les peines disciplinaires sont ainsi réparties entre deux sortes de juridictions, les qualités en lesquelles est exercée la poursuite se trouvant séparées, une même personne peut, sans qu'il y ait violation de la chose jugée, être poursuivie successivement pour le même fait devant chacune des espèces de juridictions.

1337. — C'est ce que nous montre l'art. 72, Décr. 14 juin 1813, portant règlement sur l'organisation et le service des huissiers. Après avoir énuméré les peines inférieures qui relèvent de la chambre des huissiers, le décret continue en ces termes : « L'application par la chambre des huissiers des peines de discipline spécifiées dans l'article précédent ne préjudiciera point à l'action des parties intéressées ni à celle du ministère public ». Par ces derniers mots, le décret vise non seulement l'action publique, mais encore l'action disciplinaire exercée par le ministère public. La loi du 20 avr. lcSIO sur l'organisation judiciaire et l'administration de la justice était encore plus formelle. D'après l'art. 56, lorsqu'un juge de cour d'appel ou de première instance, ou un juge de paix, avait été frappé par mesure disciplinaire de la suspension provisoire, la décision rendue contre lui n'enlevait pas

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V ( HOSE JUGEE

au ministre de la Justice le droit de le déférer, s'il y avail lieu, à la Cour de cassation pour l'application d'une peine plus grave. Cette disposition, dont s'était inspiré le décret du l>r mars 1852 < art. I ). est devenue sans objet depuis la loi du 30 août 1883, qui a concentré entre les mains de la Cour suprême tous les pouvoirs disciplinaires relatifs à ces divers magistrats (art. Il): mais elle l'ait bien voir l'esprit de la législation en matière disciplinaire. La loi de 1810 et le décret de 1813 se rattachent à un système général qui peut être formulé ainsi : on n'a pas le droit d'exercer contre une personne à raison du même l'ait deux poursuites disciplinaires devant la même juridiction, mais on peut la poursuivre successivement devant deux juridictions chargées de prononcer des peines disciplinaires de catégories différentes.

1338. Il a donc été décidé à hou droit par la Cour de Nancy qu'un notaire, contre qui la chambre de discipline a prononcé la censure ou une autre peine de discipline intérieure, peut, à raison du même fait, être poursuivi devant le tribunal civil pour l'application de la peine de la suspension (Nancy. 30 mai 1834, T..., P. chr.) et par la Cour de Pau, qu'un notaire, contre lequel une peine a été prononcée par la chambre de discipline, peut, à raison du même l'ait, être poursuivi devant le tribunal civil en vertu de l'art. 53, L. 25 vent, an XI. Pau, lO.janv. 1830, Rolland [P. chr.].

1339. — Une remarque qu'il est à peine besoin de faire, c'est (pie les avertissements que donne un président dans le cours de l'audience ne sont à aucun degré des jugements, et (pic, par suite, ne serait-ce que pour ee motif, ils ne sauraient aucunement mettre obstacle à une poursuite disciplinaire. Il a été jugé en ce sens, que l'avertissement donné par le président à un avocat pendant sa plaidoirie n'exclut pas l'application ultérieure, s'il v a lieu, des peines de discipline. Grenoble, 7 juill. 1827, F... [S. et P. chr.].

1340. Quant aux peines [prononcées par un tribunal exerçant son droit de police à l'audience en vertu des art. 91, C. proc. civ., et 505, C. instr. erim., elles sont prononcées par de véritables jugements; mais ce sont des peines de droit criminel, et a ce titre elles ne mettent pas obstacle à l'action disciplinaire. C'est ce qu'a décidé avec raison la Cour de Grenoble pour une peine prononcée de la sorte contre un avocat. — Grenoble, 2b déc. 1828, P... [S. et P. chr.].

1341. Ces art. 8!), C. proc. civ., et 504, C. instr. crim.,

permettent au présidenl de faire détenir pendant vingt-quatre heures les assistants qui auront troublé l'audience; cette détention est bien une peine, mais l'acte du présidenl esl un acte en quelque sorte purement administratif qui n'a pas le caractère d'un jugement. Il n'empêche donc pas une poursuite disciplinaire à raison du l'ait qui a motivé l'arrestation et la détention. Et il n'empêche pas non plus une poursuite criminelle. — Cass., 4 nov. 1824, Intérêt de la loi [S. et P. chr.]. — Sic, Griolet, Revue pratique, 1868, t. 23, p. 499.

1342. — Nous ferons la même observation pour la détention qu'ordonnent le juge-commissaire, les préfets, sous-préfets, maires et adjoints, officiers de police administrative ou judiciaire, en vertu des art. 504 et 509, C. instr. crim. — Cass., 4 nov. 1824, précité. — Sic, Griolet, lac. cit.