TITRE V

1343. — L'autorité de la chose jugée s'attache au jugement des tribunaux administratifs comme à ceux qui émanent des autres juridictions.

1 344. — I. Quels sont les actes ayant autorité de chose jugée.

— De ce nombre sont d'abord les arrêts du Conseil d'Etat.

- Cous. d'Ét., 18 déc. 1900, Min. des fin. [S. et P. 1904. 3. 120 ; — Cass., 6 déc. 1904, Chem. de fer de l'Est [S. et P. 1905. 1. 420 j.

1344 bis. — Dans un arrêt très intéressant le Conseil d'État a attaché une autorité toute particulière à ses décisions sur la légalité des actes ou des jugements administratifs en ce sens que sa manière de voir sur le point de droit devra être respectée par la juridiction de renvoi au même titre que l'arrêt des chambres réunies à la Cour de cassation par la Cour ou le tribunal de renvoi : sinon il y aura violation de la chose j m fée en droit et excès de pouvoir. — Cons. d'Ét., 8 juill. 1904, Botta [S. et P. 1905. 3. 81 et la note de M. Hauriou].

1345. — Ont aussi autorité de chose jugée les arrêtés des conseils de préfecture. — Cons. d'Et., 25 mars 1807, Vallée [S. chr., P. adm. chr.];7 mars 1821, Laroque [S. chr., P. adm. chr.].

1346. — La même force appartient aux arrêts de la

510 DE 1 \ CHOSE il (.1 l •

Cour des comptes. Toutefois, si la Cour déclare le comptable en débet, le législateur permel à ce dernier de demander - el cela sans lui assigner un délai fatal la

revision du compte en produisant des pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt (L. 16 sept. 1807, art. 1; Décr. 31 niai 1862, art. 120). Le comptable a-t-il, au contraire, obtenu quitus, la révision du compte ne peut pas, en principe, être demandée contre lui; elle n'est possible (pie dans les eas très restreints où la revision d'un compte est admise en droit civil (V. L. 16 sept. 1807, art. 1; Décr. 31 niai 1862, art. 12(1, et C. prOC. eiv.. art. ôll).

1347. — La même distinction doit clic- faite d'ailleurs pour les arrêtés du conseil de préfecture qui statuent sur la comptabilité des communes et des établissements publies ayant moins de 30.000 francs de revenus. (Ions d'Et.,

13 avr. 1870, Commune de Combloux [S. 71. 2. 23, P. adm. chr., 1). 7(>. 3. 84]. Sic, Laferrière, Traité </<■ lu juridiction administrative, t. 1, p. 363, et 2e édit., t. 1, p. 411 et 113.

13i8. — On se demande si les décisions ministérielles rendues en matière contentieuse ont le caractère de véritables jugements. L'est une question des plus controversées. Les uns considèrent les ministres comme les juges ordinaires de premier ressort en matière administrative. M. AuCOC rejette en thèse générale la doctrine du ministre-juge, mais l'accepte pour les décisions prises par les ministres en leur qualité de supérieurs hiérarchiques. Dans une troisième opinion l'on refuse aux ministres un pouvoir de juridiction même quand ils décident comme supérieurs hiérarchiques, el on ne voit en eux des juges (pie dans des cas exceptionnels. Cette opinion est celle qui l'emporte aujourd'hui. V. Laferrière, t. l.p. 101 et s., et 2e édit., p. i:>2 et s.

1349. Le ministre ne rendant pas de véritables jugements, il peut revenir en tout temps sur sa décision. Ce pouvoir lui appartient du moins quand la décision rendue est favorable a l'État.

1350. La décision est-elle favorable aux particuliers, .Ile constitue une reconnaissance du droit d'une partie par l'État, dont le ministre est le représentant, et, par suite, comme le remarque lies justement M. Laferrière, elle crée un lien de droit que l'État ne peut p;is rompre; il y a droit acquis pour la partie au profit de laquelle la décision a été rendue (V. Laferrière, t. 1, p. I<>7 et 108, et T édit., t. 1.

j). 159). Dans celte mesure, les décisions ministérielles, sans avoir l'autorité de la chose jugée, ont une force qu'on peut rapprocher de celte autorité. Gf. Gautier, Précis des matières administratives, p. 193 et 194.

1351. — Mais si la décision ministérielle est favorable à l'Etat, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit rétractée, soit sur la demande de la partie contre laquelle elle a été rendue, soit même d'office.

1352. — Ainsi il a été jugé que le ministre pouvait rapporter une décision déclarant un individu déchu de tous les droits qu'il tenait d'une adjudication passée à son profit (il s'agissait d'une concession de terrains ayant fait partie du rivage de la mer). — Cons. d'Et., 29 août 1867, Calvo [Leb. chr.,p. 840].

1353. — ... Que le ministre liquidateur des dépenses de l'Etat pouvait rapporter la décision par laquelle il avait opposé à un fournisseur la déchéance résultant des art. 9 et 10, L. 29 janv. 1831. - Cons. d'Et., 12 août 1879, Esquino [Leb. chr., p. 056]. — Y. aussi Laferrière, t. 1, p. 407 et 108, et 2e édit., t. 1, p. 459.

1354. — Nous trouvons-nous, au contraire, dans les cas exceptionnels où le ministre est un véritable juge, sa décision a autorité de chose jugée. En admettant qu'on puisse recourir devant lui (ce que nous n'examinons pas), il ne peut modifier sa décision que sur l'exercice d'une voie de recours et que si le recours est encore recevable.

1355. — L'autorité de la chose jugée s'attache certainement aux décisions des conseils de revision statuant, soit sur les réclamations dirigées contre les opérations du recrutement, soit sur les cas d'exemption ou de dispense prévus parla loi (L. 15 juill. 1889, art. 18). — V. Laferrière, t. 1, p. 368, et 2e édit., t. 1, p. 418 et s.

1356. — Elle s'attache aussi aux décisions des conseils départementaux, des conseils académiques, des conseils des universités et du conseil supérieur de l'instruction publique sur les affaires contentieuses qui leur sont soumises. — Y. Ducrocq, 7e édit., t. 2, n. 761 et s.

1357. — Les décisions du conseil supérieur des colonies en sont également investies.

1357. 2. — Il y a un tribunal qui est composé à la fois de membres appartenant à l'ordre judiciaire et de membres appartenant à l'ordre administratif; c'est le tribunal des

512 w la < hosi .11 (.i i .

conflits. Sis arrêts <>nt sans aucun doute autorité de chose

Ainsi quand le tribunal des conflits a déclaré qu'un

tribunal civil, toul en étant compétent sur te fond du litige,

aurait dû surseoir à statuer jusqu'à interprétation par l'autorité administrative d'actes dont se prévalaient les parties, il v a chose jugée sur la nécessité de cette interprétation. -Cous. d*Ét., 7 août 1891, Lacombe-Saint-Michel [S. et P.

96, 1). 93. 3. 13]. — Adde, Cass., 3janv. 1876, Préfet de la Nièvre, Cliquet et Coignant [S. 7(>. 1. 113, P. 76. 207, !). 76. 1. 221].

1357. 3. — Le Conseil d'État admet-il, comme la Cour de cassation (V. supra, n. 93 et s.), qu'un tribunal puisse prononcer un jugement comminatoire? Un arrêt du 13 mai

Cayron, Pontié et Gélis [D. 99. 3. 61] tendrait à faire croire qu'il ne reconnaît pas au juge ce pouvoir. Mais nous ne saurions affirmer que telle est la pensée qui a dicté la décision. Peut-être le Conseil d'Etat a-t-il simplement estimé que dans l'espèce qui lui était soumise le jugement considéré comme comminatoire était Terme et irrévocable.

1357. 4. — De même que la Cour de cassation, le Conseil d'État décide que les jugements nuls ont autorité de chose jugée. V. Cons. d'Ét., 12 févr. 1<S!)7, Commune de Laperche[S. et P. 99.3. 20, I). O.S. 3.55].

1358. — II. Sur quoi porte Tautoritè de la chose jugée. — En principe, elle ne porte que sur le dispositif. V. Cass., «.i janv. 1839, Préfet du Pas-de-Calais [S. 39. 1. 22, P. 39.

1. 141]. - Cons. d'Ét., 20 mai 1<S!)<S, Syndicat des marais deNuaillé[D. 99. 3.86].

1359. — Mais elle s'étend aux motifs lorsqu'ils l'ont corps avec le dispositif. V. toutefois Cons. d'Ét., 20 mai l.S'JS, précité.

1359. 2. — Peut-on former un pourvoi en Conseil d'Étal contre les motifs d'un jugement si fou ne conteste pas en même temps le dispositif? L»- Conseil d'État se prononce pour la négative : 1e.» déc. 1 .sc»«s. Élect. de Vescovato [S. 69.

2. 342, P. adm. chr., I). 69. :'>. 98]; 20 dée. 1881, Élect, d'Arbois |I). *:'>. .">. 125]; 1" août 1.SS1, Chanudet [D.85. 5. 111], V. supra, n. 221 et s. Il n'admet même pas un pourvoi dans l'intérêt d<- la loi : 16 mai l.S'.Ki, Moris | S. et

P. 98. :;. ~'l. 1). '.i7. 3. 53]. — M. Bremond a critiqué avec

raison lu doctrine du Cons. -il d'État sur ce dernier point : crit., l.S'J-S, p. 11 ô. V. supra, n. 221 et 22Ô.

Al TOIUTÉ DE CHOSE JUGÉE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE. 513

1360. III. Quelles sont les conditions requises pour qu'un jugement rendu par un tribunal administratif ait autorité de chose jugée par rapport à une demande formée devant un tribunal de cet ordre? — Il faut qu'on trouve identité d'objet, de cause et de parties.

1361. — La nécessité de l'identité d'objet a été affirmée dans des arrêts du Conseil d'Etat du <S mars 1851, Usquin [Leb. chr., p. 175] et du 7 dée. 1881), Chemin de fer d'Orléans [S. 85. 3. (H), P. adm. chr., I). 85. 3. 65]'. - V. aussi

1 La décision rendue sur la réclamation d'un contribuable relativement à une contribution directe dont l'Etat le frappe au sujet de tel immeuble ou de tel commerce, lie-t-elle lajuridiction saisie, à raison du même grief, d'une réclamation de ce même contribuable relativement à la même espèce de contribution dont il est frappé l'année suivante au sujet de l'immeuble ou du commerce en question? Lajuridiction saisie de la seconde réclamation n'est pas liée par le jugement rendu sur la première : il n'y a pas identité d'objet entre les deux demandes. La loi de finances en vertu de laquelle l'État perçoit les impôts ne concerne que les taxes d'une année; les contributions directes sont donc annuelles; chaque année de nouveaux rôles sont dressés et rendus exécutoires par le préfet. La réclamation relative à une contribution directe de telle année ne porte donc pas sur la même créance de l'Etat que la réclamation relative à la contribution d'une année antérieure. Le contribuable ne se plaint pas de l'indue perception du montant de la même créance, mais de l'indue perception du montant d'une créance nouvelle, entièrement distincte de la précédente. Il est dans la situation d'un plaideur qui invoquerait une même cause de nullité contre deux créances différentes. Lajuridiction saisie delà seconde réclamation peut donc statuer tout autrement qu'il n'a été statué à l'égard de la première. C'est en ce sens que se prononce le Conseil d'Etat, 23 févr. 1839, Bonis [S. 39. 2. 555, P. adm. chr.]; 29 juin 1844, Ancelle [S. 44. 2. 511 ; S juili: 1852, Lajard S. 53. 2. 90]; 31 mai 1854, Baronne Seillière 1). 54. 3. 83]; 5 févr. 1875, Archelais Leb. chr., p. 96]; 7 févr. 1890, Guénard Leb. chr., p. 129]. — La Cour de cassation s'est prononcée dans un sens opposé, en matière d'impôts indirects, au sujet de l'impôt sur le revenu (Cass., 3 mai 1898, Soc. Japy frères et Cie, S. et P. 99. 1. 97). — Mais la solution contenue dans son arrêt nous paraît très contestable, car l'impôt sur le revenu est annuel comme les contributions directes. — V. la note de M.Wahl, dans S. et P. 99. 1. 98.

Le Conseil d'Etat a rendu au sujet de l'impôt foncier sur la propriété bâtie des arrêts qu'il convient de rapprocher de ses décisions précitées. Il a décidé que, lorsqu'un contribuable a réclamé contre la valeur locative servant de base à l'impôt foncier sur une propriété bâtie, l'évaluation, telle qu'elle est déterminée par le jugement rendu sur sa réclamation, ne peut être ni élevée, ni réduite les années suivantes; elle est, du moins en principe, immuablement fixée pour toute la période décennale pendant laquelle, d'après la loi du 8 août 1890, les évaluations ne peuvent pas être revisées (Cons. d'Ét., 12 nov. 1898, Chemin de fer d'Orléans [D. 1900. :'.. 12| ; 17 févr. 1899, Chaland D. 1900. 3. 59). — Ces décisions du Couchose JUGER. 33

Cass., 9janv. 1839, précité. Cons. d'Ét., 22 mars 1895, Hostein [S. el P. 97. 3. 70]; 6 août L910, ville de Libourne [S. et P. 1913. 3.37]; 18 nov. 1910, Comm. de Signy-1'Abbaye{D. 1911. 3. 33].

1362. Le Conseil d'Etat a aussi pose le principe de l'identité de parties dans une décision <.\u 21 mai 1<S17. Fondeville [S. chr., P. adm. chr.].

1363. — Et il en a fait plusieurs applications. Ce qui est jugé contre une personne est jugé contre ses héritiers. — Cons. d'Ét., 9 avr. 1817, Fabrique de Cambrai |S. chr., 1\ adm. chr. |.

1364. Ce qui est jugé contre un débiteur est jugé contre ses créanciers chirographaires. Cons. d'Et., 19 mars 1823, Fournier [S. chr., P. adm. chr.].

1365. — L'acquéreur d'un immeuble n'est pas recevable à former tierce opposition à une décision rendue contre son vendeur depuis la vente lorsque, par une clause de son contrat d'acquisition, il a chargé le vendeur de suivre l'instance alors pendante sur laquelle la décision est intervenue. — Cons.d'iit.,29janv.l841, Prévost [S. U. 2. 250, P. adm. chr J.

1366. — La décision du Conseil d'Etat qui interprète les clauses de la concession d'un canal n'a pas par elle-même autorité de chose jugée à l'égard des tiers qui n'étaient pas parties au procès, Et le conseil ne pourrait pas lui donner cette force. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de prononcer par voie de disposition générale cl réglementaire et de déclarer la décision par lui rendue à l'occasion d'un litige obligatoire pour des tiers qui y étaient étrangers. Cons. d'Et., <S mars 1851, précité.

seil d'Etat ne sont pas en contradiction avec celles que nous avons indiquées plus haut. Sans doute l'impôt foncier sur la propriété bâtie est annuel comme les autres contributions directes; il n'y a donc pas identité d'objet entre les deux réclamations successives du contribuable; mais ce n'est p: s en vertu de l'ait. 1351, C. civ., que le jugement rendu sur sa première réclamation peut lui être opposé ou être invoqué par lui, c'est en vertu de la règle de la fixité des évaluations de la propriété bâtie. Le Conseil d'Etal nous semble avoir l'ait une appréciation très exacte de la portée de cette règle. La loi, pour ne pas entraver les améliorations que priétaires apportent à leurs maisons, et aussi pour ne pas obliger l'Administration à la répétition trop fréquente d'un travail coûteux, veut (pie les évaluations déterminées par l'Administration, et, en cas de contestation, par le juge, restent en principe immuables pendant un délai de dix ans.

1367. — Au surplus, pour l'étude des trois identités, nous renvoyons à ce que nous avons dit en traitanl des matières civiles.

1368. Nous examinerons seulement une question concernant l'interprétation des actes administratifs.

1369. — Il est certain que l'interprétation des actes administratifs ne vaut qu'entre les personnes qui étaient parties au procès et est sans effet à l'égard des tiers; mais quand les parties se trouvent les mêmes, l'interprétation vaut-elle pour une nouvelle application de l'acte administratif déjà interprété?

1370. — Quand un tribunal détermine le sens d'un acte, que cet acte soit administratif ou dune autre nature, il semble au premier abord que cette interprétation devrait toujours être limitée au litige au sujet duquel elle a été donnée; car l'interprétation du juge a par elle-même un caractère relatif, et un tribunal n'a pas le pouvoir de statuer par voie de disposition générale et réglementaire. Mais il faut observer qu'ordinairement l'interprétation d'un acte contient ou entraîne l'affirmation ou la négation d'un droit, allirmation ou négation d'où découlera la solution du litige qui a donné lieu à l'interprétation. Ce droit est-il affirmé ou nié seulement pour le procès dans lequel l'interprétation a été donnée? Tout dépend de la nature du droit.

1371. — Voilà un tribunal qui, interprétant le Code civil, admet que le législateur autorise la preuve de la filiation naturelle par la possession d'état, et en conclut que tel individu est l'enfant naturel de Primus, et que, par suite, il a droit à une part de la succession de ce dernier; ou bien voilà un tribunal qui, interprétant un acte de naissance, reconnaît à un individu la qualité d'enfant légitime de telle personne, et en conséquence lui attribue sa succession. La qualité d'enfant naturel ou d'enfant légitime, ainsi reconnue après contestation, se trouve constatée entre les parties, non seulement pour la succession qui a été dévolue en partie ou en totalité à cet individu, mais encore pour les autres avantages qui peuvent résulter de sa filiation et qui feront l'objet de réclamations ultérieures.

1372. - De même, l'acheteur d'un domaine prétend que l'acte de vente lui concède un droit de passage sur un autre domaine appartenant au vendeur, et il demande la destruction de travaux par lesquels le vendeur, niant la ser-

516 DE 1 \ ( HOSE JUGÉE.

vitude, s'oppose à l'exercice de son droit. Le tribunal, interprétant l'acte de vente, constate l'existence du droit de pas- - et ordonne la destruction des travaux. Plus tard le vendeur, se refusant à reconnaître l'existence de la servitude, élève un nouvel obstacle dont l'acheteur demande la supion : le vendeur ne pourrait pas demander une 11011x0110 interprétation de l'acte de vente; il y a chose jugée entre lui et l'acheteur sur l'existence du droit de passage.

1373. De même, l'Etat vend un bien domanial, et le prix est. nous le supposons, payable par tiers. Lors de la première échéance, une difficulté s'élève entre l'Etat et l'acheteur sur le chiffre de la somme totale dont uni' fraction est exigible, et le conseil de préfecture, interprétant l'aete de vente, détermine ce chiffre. Si la même difficulté est soulevée lors des deux autres échéances, la partie au profit de laquelle elle a été déjà tranchée pourra opposer l'exception de chose jugée.

1374. — Dans ces différentes hypothèses, le juge a constaté ou nié l'existence d'un droit qu'une partie prétend lui appartenir en propre; le droit est reconnu ou nié, non seulement pour la conséquence que le tribunal a tirée immédiatement de sa décision, mais aussi pour les autres conséquences qui peuvent en découler.

1375. — Sans doute, l'interprétation judiciaire a un caractère relatif, mais d'autre part l'autorité de la chose jugée n'a pas seulement pour effet d'empêcher le renouvellement d'un procès; à côté de cet effet purement négatif, elle a, comme nous l'avons observé, un effet positif en vertu duquel il est permis, dans des procès ultérieurs, de tirer de la décision qui affirme ou nie un droit les diverses conséquences résultant de cette affirmation ou de cette négation (V. supra, 11. liôl et 7(il). Ce second effet est aussi incontestable (pie le premier.

1376. — Il ne faudrait pas non plus objecter que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui l'ai! l'objet même de l'action du demandeur; elle s'attache aux décisions rendues sur une exception ou une réplique aussi bien qu'à la décision rendue sur la demande elle-même, el elle peut protéger les décisions rendues sur des questions préalables aussi bien que la décision finale. — V. supra, n. 247 et 248, '.Vil et 328.

1377. — Mais \ oici, au contraire, une hypothèse où Tinter-

prétation d'un acte n'aura qu'un effet très limité. Un jugement, sur la réclamation d'un particulier, interprète, dans un procès au sujet de l'expédition d'un objet, la clause du cahier des charges d'une compagnie de chemins de fer fixant le prix de transport des objets de cette catégorie; ce jugement ne détermine pas le sens de la clause pour les actions ultérieurement intentées par cette personne contre la compagnie à raison du transport d'autres objets de la même espèce.

1378. — La clause du cahier des charges ne confère pas un droit appartenant en propre à tel ou tel particulier; elle confère d'une manière générale un droit aux personnes, d'ailleurs indéterminées, qui se trouveront dans telle ou telle situation donnée. Chacun peut dire, si l'on veut, qu'il a le droit de faire opérer des transports par la compagnie pour tel prix; mais tant qu'un individu ne se trouve pas dans la situation donnée, il n'a pas personnellement un droit, même conditionnel, contre la compagnie ; il est susceptible d'acquérir le droit, mais pour le moment le droit ne lui appartient à aucun degré. Ou bien, si l'on préfère cette manière de parler, ce n'est pour le moment qu'un droit purement abstrait, qui n'existe qu'en puissance; il ne prend une forme concrète, il ne devient véritablement un droit que lorsqu'une expédition a lieu, et que pour ce qui concerne cette expédition. Par conséquent, l'interprétation donnée pour un transport est sans effet pour un autre transport, bien qu'il soit opéré par la même compagnie pour le compte de la même personne.

1379. — Ne donne aussi qu'une interprétation d'une portée limitée le jugement qui indique le sens d'une clause du cahier des charges d'une compagnie établissant le prix de transport de certains objets pour le compte de l'Etat. Ainsi il s'est élevé une contestation entre l'État et les grandes compagnies de chemins de fer sur le point de savoir si la réduction de prix stipulée par l'art. 54 de leurs cahiers des charges pour les chevaux des militaires s'appliquait au transport des chevaux de remonte. La Compagnie d'Orléans ayant invoqué un jugement rendu au sujet de transports antérieurs, le Conseil d'état a décicîé que l'arrêté par lequel un conseil de préfecture interprète un article du cahier des charges d'une concession de chemin de fer, afin de statuer sur le règlement de transports effectués dans une période déterminée pour le compte de l'état, n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une nouvelle instance où le débat porte

sur tirs transports accomplis pendanl une période postérieure, (.dus. d'Et., 7 déc. 1883, Chemin de fer d'Orléans S 85. 3. 60; P. adm. chr., D. 85. 3. 65]. Y. aussi Laferrièrè, t. 2, p. .~>(.)1 el s., et 2* édit., t. 2, p. 621 et s.

1380. Le cahier dos charges confère bien à L'Etat un droit qui lui appartient en propre; mais pour ce droit l'Etat ne jour pas le rôle d'un simple particulier; c'est un droit qui touche aux intérêts généraux, et il y aurait un grave inconvénient à étendre au delà de l'affaire dans laquelle elle est intervenue l'autorité d'une décision erronée qui blesserait ces intérêts. L'inconvénient serait d'autant plus grave que Ks applications du cahier des charges d'une compagnie de chemin de 1er, et par conséquent les causes de conflit, sont destinées à se reproduire pendant une longue période de temps; convient-il que pendant toute la durée de la concession, c'est-à-dire souvent pendant près d'un siècle, les laits constituant autant d'applications successives du contrat soient régis nécessairement par une même décision judiciaire, et qu'une nouvelle convention entre l'Etat et la compagnie puisse seule réparer l'erreur du juge? Ne vaut-il pas mieux décider que la solution donnée pour un transport ne lie pas le juge pour les transnorts ultérieurs?

1381. — L'opinion que nous formulons ne doit pas être restreinte d'ailleurs à l'interprétation du cahier des charges d'une compagnie de chemins de 1er. Nous ferions volontiers la distinction suivante : pour les actes dans lesquels l'Ktat figure comme un simple particulier, la portée de l'interprétation donnée s'étend aux diverses conséquences du droit reconnu ou dénié; pour les actes qui concernent les intérêts généraux, soit au point de vue du fonctionnement des services publics, soit à un autre point de vue. l'interprétation donnée n'a qu'une portée restreinte; la solution n'a d'autorité que pour un certain l'ait d'application de l'acte, (pie pour le l'ait spécial don est sorti le litige. On doit surtout l'admettre quand il s'agit d'actes dont l'application met les parties en contact, et, par suite, lait craindre le retour des mêmes difficultés, pendant une longue période de temps.

1382. Nous n'avons parlé (pie de l'Etat; nous proposerions une distinction analogue pour les départements et les communes. Ainsi lorsqu'un litige s'élève au sujet du montant du prix i\u £>az entre une ville et la compagnie concessionnaire, l'interprétation du cahier des charges ne

vaudra que pour les prestations donl le paiement fait l'objet du litige.

1383. — Une observation pour terminer ce qui a trait aux conditions requises pour qu'il y ait autorité de chose jugée. Nous avons renvoyé à ee que nous avons dit sur les matières civiles; mais certaines contraventions de grande voirie sont réprimées par une amende que prononcent les tribunaux administratifs; il résulte de là que le développement des règles de l'autorité de la chose jugée en matière administrative ne doit pas être emprunté seulement aux matières civiles; il faut aussi se reporter dans une certaine mesure aux matières criminelles. Ainsi le propriétaire d'un terrain et son copropriétaire sont poursuivis successivement devant le conseil de préfecture pour anticipation sur le domaine public; s'il a été jugé à l'égard du premier qu'il n'y avait pas anticipation, le second ne pourra pas être condamné à l'amende. — V. supra, n. 1023.

1384. — IV. Effets de la chose jugée. — Les effets de la chose jugée sont, en principe, les mêmes qu'en matière civile1. Et, par suite, l'exception de chose jugée ne peut pas être suppléée d'office par le tribunal. — Y. toutefois Laferrière, t. 1, p. 458, et 2e édit., t. 1, p. 507.

1385. — Mais il en est autrement quand il s'agit d'une poursuite pour contravention de grande voirie de nature à entraîner une amende; la règle à suivre est alors, croyonsnous, celle du droit criminel : l'exception de chose jugée peut et doit être suppléée d'office.

1 Contrairement à ce que nous avonsadmis au n° 784, un arrêt du Conseil d'Etat a décidé qu'entre deux jugements inconciliables, il fallait opter pour le premier (Cons. d'Ét., 17 févr. 1899, Chaland, D. 1901». 'A. Ô9). — La solution adoptée par la Cour de cassation nous paraît préférable.