DE L'AUTORITÉ EN FRANCE DES JUGEMENTS ÉTRANGERS
1408. — Nous parlerons d'abord de l'autorité de la chose jugée en matière civile, puis de l'autorité de la chose jugée en matière criminelle.
SECTION I
En matière civile.
1409. — Les jugements rendus parles tribunaux d'un Etat ne sauraient avoir de piano force exécutoire dans un autre pays : les officiers publics d'une nation ne doivent pas obéir aux injonctions d'une souveraineté étrangère. On ne peut ramener à exécution une condamnation en dehors du pays où elle a été prononcée qu'au moyen d'un exequatur délivré au nom de l'Etat dans lequel le jugement va être exécuté. Aussi voyons-nous dans l'art. 546, C. proc. civ., qu'un jugement étranger n'est susceptible d'exécution en
France que lorsqu'il a été déclaré exécutoire par un tribunal français.
1410. Faut-il donner la même solution pour l'autorité de la chose jugée? Un jugement n'a-t-il l'autorité de la chose jugée en dehors du pays où il a été rendu que s'il a été revêtu de ['exequatur par le pays dans lequel on veut s'en prévaloir?
1411. — La question offre de l'intérêt d'abord au point de vue d'une demande ou d'une exception qui tendrait à faire revivre dans ce dernier pays le litige tranché par le tribunal étranger : peut-on indépendamment de tout exequatur invoquer, pour repousser la demande ou l'exception, la chose jugée par la décision étrangère?
1411. 2. — La question présente aussi de l'intérêt au point de vue de la compensation : si l'on accorde de piano aux jugements étrangers autorité de chose jugée, il faut permettre de les opposer en compensation contre une créance produite devant nos tribunaux.
1412. La question présente encore de l'intérêt au point de vue des conditions requises pour la délivrance de ['exequatur. Si le jugement étranger a par lui-même autorité de chose jugée dans le pays où on veut l'exécuter, Y exequatur sera obtenu sans qu'il soit procédé à une revision du fond.
1413. — Nous ne dirons pas d'ailleurs qu'à l'inverse, si l'autorité de la chose jugée n'existe qu'à partir de la délivrance de Vexequatur, le fond de l'affaire sera de nouveau débattu; car on peut sans contradiction refuser d'admettre de piano l'autorité de la chose jugée, et cependant rejeter la revision du fond. Il n'y a donc pas une corrélation absolue entre la question de la revision des jugements étrangers au fond et la question de l'autorité de la chose jugée.
1414. — Mais les deux questions se commandent en ce sens que la reconnaissance de l'autorité de la chose jugée exclut la revision du fond, et que le pouvoir de reviser le fond emporte négation de l'autorité de la chose jugée. Kn outre, plus d'une personne qui refuse au jugement étranger l'autorité de la chose jugée le soumet en même temps à la revision au fond; en un mot, aux yeux de plus d'une personne, les deux questions ne se séparent pas cl se confondent complètement. Aussi est-ce au sujet des conditions requises pour ['exequatur que s'élève ordinairement en pratique la question de savoir si les jugements prononcés par
les tribunaux d'un Etal ont de piano autorité de chose jugée en dehors du pays où ils ont été rendus.
1415. — Voyons comment elle est résolue dans la législation française. Nous nous demanderons en premier lieu comment elle y est résolue eu règle générale; nous parlerons ensuite des traités conclus par la France avec un certain nombre de puissances.
§ 1. — De l'autorité en France des jugements étrangers, en règle générale.
1416. — Les jugements rendus par les tribunaux étrangers ont certainement autorité de chose jugée en France lorsqu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français; mais cette autorité leur appartient-elle avant le jugement d'exeqiiatar? La question est très controversée.
1417. — Suivant une opinion, les jugements étrangers ont en France de piano l'autorité de la chose jugée. Dès lors qu'ils sont revêtus de cette autorité dans le pays où ils ont été rendus, ils en sont par cela même investis dans le pays où l'on veut s'en prévaloir; Yexeqnatur est nécessaire pour les actes d'exécution, mais non pas pour la simple application de l'art. 1351, C. civ. — Cass , 15 nov. 1827, Delangue [S. et P. chr.]. — Sic, Massé, Droit commercial, t. 2, n. 800; Bertauld, Questions pratiques, n. 156 bis; Bonfils, De la compétence des tribunaux français à l'égard, des étrangers, n. 264; Labbé, note dans S. et P., sous Douai, 22déc. 1863, et Paris, 22 avr. 1864, Meridew et Rajecki [S. 65. 2. 60, P. 65. 334]; de Vareilles-Sommières, L'hypothèque judiciaire, p. 138 et s.; La synthèse du dr. internat, privé, n. 669 et s.; Dubois, note dans S. et P., sous Paris, 7 mars 1878, Hoffmann [S. 79. 2. 164, P. 79. 704]; Weiss, Traité élém. de dr. internat, privé, p. 827; Thevenet, De l'autorité et de la force exécutoire des jugements étrangers en France, n. 23 et s., 54 et s.; Daguin, J. Clunet, 1888, 39; Constant, De l'exécution des jugements étrangers dans les divers pays, 2e édit., p. 8 et 9, 19 et s.; Lachau, Observ. sur Vexée, des jugements étrangers en France, 1894, p. 7 et s.; Surville et Arthuys, Cours élém. de dr. internat, privé, n. 428 et s.; Guillouard, Des privilèges et hypothèques, t. 2, n. 882.
1418. — On comprend, disent les partisans de cette opinion, la nécessité de Yexeqnatur pour les actes d'exécution.
DE LA ainsi .11 i.i I
On comprend que les officiers publics chargés d'assurer l'exécution des jugements refusenl d'obéir aux injonctions cl une autorité étrangère : l'exécution en France de piano des sentences rendues au nom d'une autorité étrangère serait une atteinte portée à la souveraineté française. Mais lorsqu il s'agit de l'autorité de la chose jugée, l'indépendance de 1 Etat Mu- le sol duquel le jugement est invoqué n'est pas en cause: le concours matériel de ses agents n'est pas réclamé. Exécuter un jugement, c'est mettre en activité ses dispositions; lui reconnaître l'autorité de la chose jugée, c'est simplement reconnaître un l'ait: c'est admettre une simple exception qui constitue un étal passif diamétralement opposé à l'exécution qui constitue un état actif. La mission de juger n'est pas un attribut de la souveraineté comme la mission d'ordonner l'exécution forcée, de mettre en mouvement la force publique. Des particuliers choisis par les plaideurs peuvent juger un différend; la qualité d'étranger dans un juge n'est donc pas une raison de contester son pouvoir de juger, 1 autorité de son jugement. L'autorité de la chose jugée résulte du quasi-contrat judiciaire intervenu entre les parties au jour ou elles ont plaidé, et en vertu duquel elles ont implicitement accepté la décision du tribunal étranger qui a tranché leur différend. Les juges français doivent respecter ce quasi-contrat comme ils seraient tenus de respecter une convention extrajudiciaire passée en pays étranger; il ne leur est pas permis d'aller à ['encontre de la volonté des parties.
1419. Les textes ne sont pas contraires à la solution qui découle des principes généraux. L'art. 546, C. proc. civ., n'exige Yexequatur que pour l'exécution. Et le mot éxecution ne doit pas être pris dans le sens large et vulgaire où il désigne tout effet quelconque (\u jugement étranger; il ne vise <pie la force exécutoire de l'acte; il n'a trait qu'à l'accomplisemenl des mandements du juge, qu'aux actes matériels de coercition sur la personne ou sur les biens auxquels le jugement autorise à procéder. Il est vrai que l'art. 2123, C. civ., exige, en outre, Yexequatur pour l'hypothèque judiciaire qui esl cependant distincte de la force exécutoire; mais cela tient ;i ce que les rédacteurs du Code ont considéré l'existence de I hypothèque comme appartenant à l'exécution; c'est de leur paît une erreur qui s'explique par les précédents historiques. D'autres disent : l'hypothèque est liée a la force exé-
cutoire, car elle est attachée aux décisions judiciaires en vue d'en garantir l'exécution.
1420. — On fait aussi remarquer que refuser l'autorité de la chose jugée aux jugements étrangers, c'est s'exposer à des mesures de rétorsion et à de lâcheuses représailles.
1421. — L'opinion d'après laquelle l'autorité de la chose jugée appartient aux jugements étrangers sans le secours de Yexequatur entraîne cette conséquence que, lorsque Yexequatur est demandé, le tribunal français n'a pas le droit de réviser le jugement au fond; il doit se borner à examiner si le jugement est régulier en la forme, s'il a été rendu par un tribunal compétent, s'il peut être ramené à exécution d'après la loi étrangère, et s'il n'est pas contraire à l'ordre public, du moins à l'ordre public international. — Massé, Bertauld, Labbé, Dubois, Thevenet, Constant, Lachau, Surville et Arthuys, Guillouard, loc. cit. ; Bonfils, De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, n. 262 et s.; Weiss, Traité élém., p. 828; Traité théorique et pratique de dr. int.pr., t. VI, p. 5 et s.; Pillet, Principes de dr. int. pr., n. 300 et s.
1422. — Plusieurs décisions judiciaires restreignent aussi à ce point l'examen du tribunal, mais sans s'expliquer sur l'autorité de la chose jugée. — Paris, 23 févr. 1866, Rottenstein [S. 66. 2. 300, P. 66. 1120]; Montpellier, 17 déc. 1869, Bornéda [S. 70. 2. 75, P. 70. 345]. — Trib. Versailles, 8 mai 1877 [J. Clunet, 1877, p. 424]; Trib. Seine, 1er avr. 1879 [J. Clunet, 1881, p. 156]. — V. également Boitard, t. 2, n. 801; Marcadé, art. 15; Pont, Hypothèques, n. 586.
1423. — D'après une seconde opinion, les jugements étrangers ont, en principe, l'autorité de la chose jugée, mais cette autorité ne doit pas leur être reconnue lorsqu'ils sont rendus contre un Français. — Angers, 4 juill. 1866, Pitz- Gérald [S. 66. 2. 300, P. 66. 1120, D. 66." 2. 157]. — Sic, Démangeât, Histoire de la condition des étrangers en France, p. 408; Colmet-Daage, sur Boitard, n. 801, p. 202, note 1;
'Valette, Revue de dr. fr. etétr., 1849, p. 597; Griolet, p. 101.
1424. — Cette restriction est fondée sur l'art. 121 de l'ordonnance de janvier 1629 (Code Michaud). Aux termes de cet article, le Français contre lequel un tribunal étranger axait rendu un jugement pouvait de nouveau débattre ses droits comme entiers devant les tribunaux français. L'ordonnance de 1629 ne faisait elle-même que consacrer une règle admise dans l'ancien droit ; et dans le silence de la loi, il y
536 DE l A i nos»: JUGÉE.
a, dit-on. lieu de croire que les rédacteurs (lu Code civil el du Code de procédure onl voulu se référer à la doctrine traditionnelle. Le tribunal français auquel est demandé Vexequatur a donc le droit de reviser le fond si le jugement a été rendu contre un Français, el jusqu'à Vexequatur ce jugement est dépourvu de l'autorité de la chose jugée. Ce système est d'ailleurs très sage; la revision dufond a sa raison d'êtn dès lois qu'un intérêt français est engagé dans le procès cl peut être injustement atteint par le tribunal étranger.
1425. — Aubry etRau admettent aussi le droit de revision du jugement au tond quand la sentence est rendue contre un Français, et le rejettent quand la décision est opposée à un étranger; mais pour eux le jugement n'a pas plus autorité de chose jugée dans le second cas que dans le premier. Lorsque le jugement est rendu contre un étranger, les pouvoirs du tribunal chargé de délivrer Vexequatur sont plus restreints, mais le jugement n'obtient autorité de chose jugée que par Vexequatur. (Y. également Fœlix, Droit international prive, t. 2, n. 351, p. 7(5. — V. toutefois la note de M. Démangeât, même page). Et île l'idée que le jugement rendu contre l'étranger n'a pas avant Vexequatur autorité de chose jugée, Aubrv et Rau tirent cette conséquence que, tant que Vexequatur n'est pas délivré, ce jugement, pas plus que celui qui serait rendu contre un Français, ne peut être invoqué en France ni à l'appui et comme titre légal d'une autre demande, ni pour repousser, sur le fondement de la chose jugée, une demande ou une exception tendant à remettre en question l'existence ou la non-existence des faits ou des droits sur lesquels ce jugement a prononcé. — Aubrv et Rau, t. N, p. 11 I, § 169 ter.
1426. - l'n certain nombre de personnes font au sujet de la revision la même distinction que l'arrêt de la Cour d'Angers et que les auteurs précités, mais ne se prononcent pas sur le point de savoir si le jugement rendu contre un étranger est investi de l'autorité de la chose jugée avant d'avoir été déclaré exécutoire par un tribunal français. — Toulouse, 27 d(r. 1811), Delan |S. etP.chr.]; Grenoble, 3 janv. 1.S2I), Ovel |S. et P. chr.|; Paris, 8 août 1866, Chemin de fer central Argentin |S. 67. 2. 101, P. 67. 153]. — Trib. Seine, 16 juill. 1873 [J. Ctunet, 1875, p. 21]; — Carré, quest. 189!); Thézard, Des privilèges et hypothèques, n. 73. V. aussi Trib. Ni.-.-. 16 mai 1898, Ciocco, Faillite Salm[/.C/unef, 1899, p. 131].
1427. — L'opinion qui triomphe en jurisprudence esl un système d'après lequel les jugements étrangers, quelle que soit la nationalité du plaideur contre lequel ils sont rendus, sont dépourvus avant Vexequatur de l'autorité de la chose jugée, et sont, en outre, soumis à la revision au fond.
— Cass., 19 avr. 1819, Holker [S. et P. chr.]; 11 janv. 1843, Schwartz [S. 43. 1.671, P. 43.2.395]; 24 févr. 1840, Bonneau [S. 40. 1.474, P. 46.2.360, D. 46.1.153]; 20 août 1872, Leroux de Yillers [S. 72.1.327, P. 72. 850]; 28 mai 1881 (./. Clunet, 1882, p. 170]; 21 août 1882, Bekold [S. 84.
1. 425, P. 84. 1. 1052, D. 83. 1. 258]; 5 mars 1888, Cied'assur. marit. Les Deux pôles [S. 88.1. 313, P. 88. 1. 701, D. 88. 1. 305 1; — Paris, 22 juin 1843, Le prince de Capoue [S. 43. 2. 346, P. 43. 2. 143, 1). 45. 2. 77]; Douai, 3 janv. 1845, Dupont [S. 45. 2. 513, P. 48. 1. 577, D. 48. 2. 07]; Pondichéry, 22 déc. 1840 [J. Clunet, 1879, p. 555]; Paris, 22 nov. 1851, Baudon [S. 51. 2. 783, P. 52. 1. 343, D. 52. 2. 209]; Pondichéry, 17 oct. 1854 [J. Clunet, 1879, p. 555]; Douai, 22 déc. 1803, Méridew [S. 05. 2. 00, P. 05. 101, D. 05. 2. lll];Colmar, 10 févr. 1864, Stern[S. 04. 2. 122, P. 04. 742 j ; Paris, 22 avr. 1804, Rajecki [S. 05. 2. 00, P. 05. 334, D. 05.
2. 110]; Pondichérv, 3 mai 1804 [J. Clunet, 1879, p. 555]; Pau, 0 janv. 1808,' B... [S. 08. 2. 100, P. 08. 457]; 17 janv. 1872, Etchewest [S. 72. 2. 233, P. 72. 930, D. 75. 2. 193];
— Trib. Pondichéry, 21 oct. 1872 [J. Clunet, 1879, p. 555 1;
— Nancy, 11 juill. 1874, Cerf-Bloch [S. 74. 2. 318, P. 74. 1302]; Pondichérv, 18 août 1874 [./. Clunet, 1879, p. 550]; Nancy, 0 juill. 1877, Mathieu [S. 78. 2. 129, P. 78. 577, 1). 78. 2. 220]; 3 août 1837, Dreisch [S. 78. 2. 17, P. 78. 104];
— Bordeaux, 20 août 1879, Bartisius [./. Clunet, 1880, p. 584 1 ; Rennes, 20 déc. 1879, C,e Limited la gênerai Floating [S. 81. 2. 81, P. 81. 1. 449, D. 80. 2. 52]; Rouen, 20 avr. 1880, sous Gass., 28 juin 1881, George Smith and sons et Anderson [S. 82. 1. 33, P. 82. 1. 51, I). 81. 1. 337]; 22 avr. 1880 [J. Clunet, 1882, p. 107]; — Trib. Boulogne, 10 févr. 1881, Davis [/. Clunet, 1882, p. 81]; — Paris, 19 févr. 1881, Varié, \J. Clunet, 1881, p. 155]; — Trib. Seine, 11 juill. 1895, Mœrmann[/. Clunet, 1890, p. 350]; 30 nov. 1895, John Prendiville [J. Clunet, 1890, p. 308]; — Trib. Le Havre, 14 mars 1890, Geo-Smith [/. Clunet, 1890, p. 025]; Trib. Seine, 3 déc. 1897, Pallister [/. Clunet, 1898, p. 545]; 8 févr. 1898, Bahier [/. Clunet, 1899, p. 730] ; 19 janv. 1899, Norton [/. Clunet,
538 Dl I. \ (llosl JUGJ 1 .
1900, p. 343];9 juin 1899, Maurer[J. Clunet, L900, p. 342];
Taris. 8 nuu> 1901, Marner el Malmt [J. Clunet, L902, p, 595]; 21 mars 1911, Stinner S. et P. 1912. 2. 52 .
1428. Cette thèse est soutenue par un parti important dans la doctrine. Merlin, Ouest.. v° Jugement, § 1 I, n. 2: Toullier. t. 10. n. NI; Troplong, Hypothèques, t. 2, u. 151 : Chauveau, sur Carré, quest. 1899; Persil, Régime hypothécaire, art. 2123, u. IN et 20; Demolombe, t. 1. u. 263; Larombière, art. 1351, u. 6; Colmet de Santerre, t. 9, u. 89 bis-i\ et s.; Laurent, t. 20, n. .'>; Glas son, sur Boitard, t. 2, n. 801, p. 202, note 1, et Précis, t. 2, p. 142 et s.; Despagnet, Précis de droit international privé, n. 191 et s.'; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Des privilèges et hypothèques, t. 2. n. 1251 et s.; Durier, Revue pratique, 1856, t. 1, p. ôlô; Féraud-Giraud, France et Sardaigne, p. 318; Moreau, Effets en France des jugements rendus par les tribunaux étrangers, n. 01 el 70; Vincent et Penaud, Dictionn. du dr. intern. privé, v° Jugement étranger, p. 17Ô; Audinet, Princ. elem. du dr. intern. privé, n. 17.") et s. ; Garsonnet, t. 7, p. 179, g 1 133; Une, t. N, n. 166, et t. 13, n. 210 et s.; Maurice Bernard. De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, p. 220"; de Psepe, Rev. de dr. intern. el de lég.
1 M. Despagnet fait toutefoisune distinction au sujet de l'autorité de la chose jugée. Il permet au tribunal français saisi de la demande en exeqaatur de réviser le Pond, et. par suite, refuse à ce point de vue au jugement étranger l'autorité de la chose jugée. Mais il la lui accorde en tant •' qu'il n'v a pas d'acte d'exécution à accomplir » sur le territoire français. « ('."est ce qui aura lieu, par exemple, si on oppose le jugement étranger pour écarter en France une nouvelle demande portant sur l'objet même de ce jugement qui a rejeté déjà la prétention du demandeur, OU si
Ton veut faire valoir une sentence étrangère établissant la qualité de créancier pour opposer la compensation produite devant un tribunal français ». Dans ces litiges le jugement étranger peut être invoqué et a l'autorité de la chose jugée indépendamment de tout exequatur. — Despagnet. n. lî).>. — Mais v. infra, p. .~>12,, note 1 .
*M. Maurice Bernard décide que les jugements étrangers ont en principe autorité de chose jugée en France, mais il reconnaît au juge français le droit de reviser le fond quand les parties s'adressent à lui pour pouvoir procéder à des actes d'exécution, et même toutes les fois qu'en fait le jugement étranger est invoqué devant lui : op. cit., p. 228 et 229. Cela revient à dire que les jugements étrangers n'ont jamais pour les tribunaux français autorité de chose jugée, et ce système se rapproche singulièrement de celui que nous soutenons. Qu'est-ce qu'une autorité qui disparaît dès qu'on la conteste V
com/>., 1905, p. 5 et s. C'est l'opinion qui nous paraît préférable.
1429. — La distinction admise par l'ancien droit, au sujet du tond de l'affaire, entre les jugements rendus contre un Français et les jugements rendus contre un étranger n'a pas été maintenue dans la législation actuelle. Nous ne trouvons rien dans l'art. 2123, C. civ., ni dans l'art. 546, C. proc. civ., qui rappelle cette distinction. Et le silence du législateur n'est pas l'effet d'un oubli; lorsque le projet de ('ode civil de l'an VIII, qui a servi de base au Code de 1804, fut soumis à l'examen des tribunaux, le tribunal de cassation appela l'attention sur ce point : pourra-t-on remettre, demandait-il, le fond de l'affaire en contestation? (Fenet, t. 2, p. 694). En présence de cette question, si le législateur avait voulu accorder, comme le faisait l'ancien droit, une situation privilégiée à nos nationaux, il n'aurait pas manqué de s'en expliquer. La tradition doit être d'autant plus considérée comme abandonnée que le système du législateur sur l'utilité d'un exequatur est très différent de celui de l'ancien droit. Dans l'ancien droit, les jugements étrangers rendus contre un Français étaient en France nuls et non avenus; on ne pouvait pas, au moyen d'un exequatur, les rendre exécutoires et leur faire produire hypothèque ; il ne s'agissait même pas de revision du jugement au fond; il fallait procéder par une nouvelle action, tout comme si le jugement étranger n'existait pas; c'était le jugement prononcé par le tribunal français qui était exécutoire et emportait hypothèque. Aujourd'hui, au contraire, la formalité de Yexequatur existe pour les jugements étrangers aussi bien quand ils sont rendus contre un Français que lorsqu'ils sont rendus contre un étranger; et c'est le jugement étranger lui-même qui devient exécutoire, c'est lui qui emporte hypothèque. Nous nous trouvons donc en face d'un système tout nouveau, et dans le silence de la loi nous devons supposer que les rédacteurs du Code, qui ont établi Yexequatur sans se préoccuper de la nationalité des plaideurs, n'ont pas voulu faire varier suivant cette nationalité les conditions de la formalité requise.
1430. — Mais le législateur a-t-il assujetti les divers jugements étrangers à la revision au fond, ou l'a-t-il écartée pour tous? Il n'est pas vraisemblable qu'il l'ait écartée; il y a tout lieu de croire qu'au lieu d'accorder aux jugements
5 II' DE l- \ CHOSE .il Gl l .
étrangers rendus contre les Français la force que l'ancien droit reconnaissait à ceux qui étaient prononcés contre tics
étrangers, il a soumis les uns et les autres à la révision au fond. A l'époque où le Code civil et le Code de procédure lurent rédigés, les esprits, comme le fait remarquer
avec raison M. Moreau, étaient fort éloignés du libéralisme international dont la Convention avait l'ait preuve avec une générosité mal payée de retour; de plus, «ai riait dans une période belliqueuse peu favorable au développement des idées cosmopolites qui ont fait tant de chemin depuis ; en présence île la coalition de l'Europe entière contre notre pays, on pouvait être tenté de confondre les termes d'étrangers et d'ennemis; à coup sur, on devait être peu porté à accepter les yeux fermés tout et- qui viendrait de l'extérieur (Mon. in. n. 76). On avait bien admis à Vexequatur les divers jugements étrangers, mais en si' réservant à l'égard de tous le pouvoir d'en contrôler la valeur. Aussi les art. 212.'). ('.. civ., et 549, C. proc. civ., ne tracent-ils pas de limites à l'examen du tribunal chargé de délivrer Vexequatur.
1431. Il faut donc décider que le tribunal français auquel on demande Vexequatur a le droit de réviser le fond. Par suite, tant que Vexequatur n'est pas délivré, le jugement étranger n'a pas en France autorité de chose jugée. Le législateur, en parlant dans les art. 2123, ('.. civ. et 546, C. proc. civ., de l'exécution des jugements étrangers, a voulu parler de l'exécution dans un sens large, de l'exécution découlant de l'autorité de la chose jugée aussi bien que de la force exécutoire.
1432. — Et la solution (pie nous adoptons est conforme à la véritable nature des jugements. Juger est un acte de souveraineté, et la souveraineté est territoriale. On objecte que la mission du juge découle de la volonté des parties; mais le quasi-contrat judiciaire n'est pas une convention libre. Ce n 'est pas volontairement que l'un des plaideurs au moins s'est soumis à la juridiction étrangère : le défendeur a subi une contrainte puisque, s'il n'avait pas comparu, il aurait été condamné par défaut. C'est l'autorité publique qui est le véritable auteur du quasi-contrat; elle le suppose et le crée bien plus qu'elle ne le constate et ne l'exécute (Mort au. ri. 66). Le jugement tire sa force, pour l'autorité de la chose jugée comme pour la force exécutoire, du pouvoir d'une souveraineté étrangère ; il faut donc, pour la première
comme pour la seconde, l'intervention de la puissance publique française '.
I M. de Vareilles-Sommières reconnaît que l'autorité de la chose jugée
est une émanation de la souveraineté; il accorde néanmoins de piano sur le territoire français autorité de chose jugée aux jugements étrangers en soutenant que, par là, la souveraineté étrangère ne s'exerce pas en France :
« elle ne s'est exercée que chez elle, dans son domaine propre Ce sont
les effets de l'acte accompli régulièrement sous son empire qui seuls se déploient chez nous par suite des circonstances » : La synthèse du dr. in te m. privé, n. G7iS.
Nous répondons avec M. Laine qu'une souveraineté étrangère dont les actes se prolongent, en ce qu'ils ont d'efficace, dans les autres pays, c'est une souveraineté qui s'exerce hors du territoire (Laine, Considér. sur Vexée, forcée des jug. étr. en France, Rev. ait., 1903, p. 90). — Or elle ne peut s'exercer en France que grâce à l'intervention de la puissance publique française: c'est la puissance publique française qui attribue aux jugements étrangers autorité de chose jugée en France par le moyen de Ye.vequatur.
II est vrai que les lois étrangères sont aussi des émanations de la souveraineté, et que cependant la France laisse un certain nombre d'entre elles produire de plein droit leurs effets sur son territoire. Mais il ne saurait être question pour un Etat qui autorise chez lui l'application des lois d'un autre État d'en contrôlerai! préalable la bonté et la sagesse, qualités essentiellement relatives, pour l'appréciation desquelles il est obligé (sous réserve de ce qui concerne l'ordre public) de s'en remettre à la souveraineté même d'où ces lois émanent. La souveraineté étrangère n'est pas assujettie pour le fond à des règles fixes dans la confection des lois; elle y jouit d'une liberté qui ne peut pas appartenir à ses magistrats dans l'élaboration de leurs jugements : chaque jugement doit être conforme aux faits de la cause et à la loi qui les régit, et cette conformité, l'Etat sur le territoire duquel on veut se prévaloir d'une décision étrangère a la possibilité, et il est naturel qu'il ait la volonté, d'en vérifier l'existence.
Pour M. Maurice Bernard, le jugement étranger constitue, au profit de la personne qui l'a obtenu, un droit acquis; la France doit respecter ce droit: p. 209, 212 et s.
A notre avis, cette œuvre d'une souveraineté étrangère, qui lèse peut-être profondément l'un des plaideurs, ne saurait constituer un droit acquis à l'encontre de la souveraineté française. Sans doute des droits acquis peuvent naître des actes accomplis à l'étranger en vertu du jugement; il faut bien l'admettre si l'on ne veut pas rendre impossibles les relations internationales; mais le jugement lui-même ne constitue pas un droit acquis.
Outre l'idée de droit acquis, M. Maurice Bernard invoque une doctrine exposée par M. Pillet, et qui peut se résumer ainsi. Chaque Etat est indépendant, souverain, dans l'élaboration de son droit national, mais en matière de droit international il n'en est pas de même. Dans le domaine du droit international, les Etats, au lieu d'être indépendants, sont dans une situation d'interdépendance. En cas de conflit entre deux Etats, il faut voir quel est celui des deux qui se prévaut de l'intérêt le plus important; 1 intérêt le moins important doit être sacrifié à l'intérêt le plus grave.
.> \1 DE l \ CHOSE JUGEE.
1433. Cette intervention est d'autant plus nécessaire qu'en définitive l'autorité de la chose jugée produit des effets considérables el qu'on peul rapprocher de ceux qu'engendre h» force exécutoire. On peut se demander jusqu'à un certain point en quoi diffèrent le défendeur qui oppose comme titre libératoire un jugement d'absolution rendu à l'étranger, et le demandeur qui présente comme titre de créance un jugement également étranger, le possesseur qui combat la revendication par un jugement étranger qui a débouté son adversaire, et le propriétaire qui veut se Faire mettre en possession en vertu d'un jugement étranger. De plus, comment permettre au défendeur d'opposer un jugement étranger en compensation, alors qu'il ne pourrait pas sans un exequatur exécuter directement la décision obtenue et procéder à une saisie''.' V. Moreau, n. 65.
C'esl ce que M. Pillel appelle la théorie du moindre sacrifice : v.à ce sujet l'article précité de M. Laine, Reo. ait., 1903, p. 86 el s. S'appuyant sur cette théorie, M. Maurice Bernard déclare que, dans l'intérêt de sa conservation, la souveraineté Française a le droit et le devoir de mettre certaines barrières à l'application des jugements étrangers; ces jugements ne sauraient produire effet en France qu'à la condition, par exemple, de ne pas porter atteinte à l'ordre public français. Mais une fois que l'intérêt de conservation dont doit se préoccuper la souveraineté française est sauvegardé, l'intérêt le plus important qui se présente alors est celui des relations internationales qu'il s'agit de faciliter: en considération de cet intérêt, dont se prévalent les États étrangers, leurs jugements doivent avoir en France sans exequatur autorité de chose jugée : p. 7.
Le raisonnement de M. Maurice Bernard repose sur une base qui nous paraît inexacte. Nous croyons que, dans le droit international, comme dans le droit national, la règle est que chaque Ftat est indépendant. Les actes des souverainetés étrangères ne reçoivent d'application en France «pie du consentement, exprès ou tacite, de la puissance publique française, et celle-ci doit sans doute tenir compte des intérêts légitimes des autres États, mais peu importe que l'intérêt qu'elle défend soit moins grave que celui au nom duquel on réclame l'application d'un acte de la souveraineté étrangère. Il suffit qu'elle le juge assez grave pour motiver le refus de l'application qui lui est demandée; elle n'est pas obligée de le sacrifiera un intérêt plus fort.
1 II est encore plus difficile d'admettre avec M. Despagnel (pie le jugement étranger permette de piano de repousser en Fiance une nouvelle demande et y soit de \>lan<> opposable en compensation, et qu'après avoir produit des effets aussi énergiques il puisse dans l'instance en exequatur être rejeté comme reposant sur des faits erronés ou sur une fausse interprétation de la loi. S'il a avant ['exequatur l'autorité de la chose jugée, il ne doit pas être revisé au fond; s'il peut être révisé au fond, c'est qu'il n a autorité de chose jugée qu'à partir de Vexequatur.
1434. — Le législateur doit donc soumettre les jugements étrangers à la nécessité d'un exequatur pour l'autorité de la chose jugée aussi bien que pour la force exécutoire.
1435. — D'un autre côté, il convient que Yexequatur ne
soit délivré qu'après revision du fond. Quoi qu'on en dise, observe M. Despagnet, le respect de la souveraineté commande (pie l'on procède ainsi; il ne suffit pas que l'exécution n'ait lieu (pie sur l'ordre des autorités locales et qu'elle ne viole pas l'ordre public; le devoir du Gouvernement est de n'autoriser sur son territoire que l'exécution des jugements qui ne sont pas iniques en eux-mêmes ou mal fondés en droit. — Despagnet, n. 194.
1436. — On objecte que dans les nations civilisées le pouvoir judiciaire présente toutes les garanties désirables. — Mais quel sort fera-t-on aux jugements des autres nations? Et en quels termes établir dans la loi cette distinction entre les pays? Quels peuples mettra-t-on au nombre des peuples civilisés, quels peuples en exclura-t-on ? (Moreau, n. 157). Le choix qu'il est malaisé de faire dans la loi se fait, au contraire, tout naturellement par des traités avec les pays dont l'organisation judiciaire inspire une confiance suffisante au Gouvernement français. Ces traités sont en même temps un moyen de remédier aux mesures de rétorsion que le système de la revision du fond peut provoquer.
1437. — Le système de la revision du fond est, en définitive, le système le plus rationnel, et nous avons vu qu'il est en même temps tout à fait conforme à la tendance des esprits au moment de la rédaction du Code civil et du Code de procédure.
1433. — Ne prête-t-il pas cependant le flanc à une critique? Si le fond de l'affaire est revisé, ce n'est pas le jugement étranger, dit-on, qui obtient force exécutoire et emporte hypothèque; cette force exécutoire et cette hypothèque sont, en réalité, attachées à un jugement français qui lui est substitué; or les art. 2123, C. civ. et 546, C. proc. civ., parlent de la force exécutoire du jugement étranger, de l'hypothèque découlant du jugement étranger.
1439. — C'est là, selon nous, se faire une idée inexacte de l'instance engagée devant le tribunal français. Ce n'est pas le fond même de l'affaire qui forme le procès en exequatur; ce n'est pas la question même qu'a résolue le juge étranger qui est posée au juge français. Le procès reste une
demande en exequatur; seulement le tribunal français doit accueillir tous les moyens qu'on peut présenter en faveur de Y exequatur ou en sens inverse, parce qu'il ne saurait permettre l'exécution d'une sentence régulière en la forme et inique au fond. Le tribunal se borne à répondre à la question : le jugement étranger peut-il être exécuté? C'est bien celui-ci qui, conformément aux textes, recevra exécution. — Nancy, 6 juill. 1877. précité, et la note de M. Ortlieb; Despagnet, n. 192; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Des privil. et hgp., t. 2. n. 1255; Moreau, n. 7."); Audinct, n. 185. — Contra, note sous ('.asv.(.i févr. 1892, Halphen |S. et P. 92. 1.201].
1440. — Ce n'est pas, d'ailleurs, pure affaire de mots: l'instance étant uniquement un procès en exequatur, il en résulte que les parties ne pourraient pas présenter au tribunal français des conclusions nouvelles, des demandes nouvelles (Despagnet, n. 199; Moreau. n. 83; Audinct, n. 185). Ainsi le défendeur ne pourrait pas former pour la première lois une demande reconventionnelle (Paris, 20avr. 1872, Levasseur [/. Clunet, 1874, p. 125]; — Moreau, n. 83; Audinet, n. 185. Contra. Trib. Seine, 20 mars 1<X!)7, Ruysel ('.'./. Clunet, 1<S(.I7, p. 546)1; il ne pourrait pas non plus former pour la première lois une demande en garantie. — V. Labbé, note dans S. et P., sous Cass., 21 août 1882, précité. — Contra, Cass., même arrêt: — Moreau, n. 85.
1441. — Le tribunal fiançais chargé de statuer sur Vexerquatur peut bien examiner des moyens nouveaux (Moreau, n. 85; Despagnet, n. 199). Il peut aussi modérer les condamnations prononcées (Ortlieb, note dans S. et P., précité. — Contra. Nancy, 6 juill. 1877, précité) ; c'est refuser Vexequatur pour partie; or les juges, qui pourraient refuser entièrement V exequatur, peinent aussi a fortiori ne l'accorder que pour partie (Paris, 2'.) janv. 18:;."), Sautter [S. 'M. 2. 17.5, P. 37. 2. 169]; Bordeaux, 29 juin 1893, Sarazin [/. Clunet, 1894, I». 323]; Ortlieb, note précitée: Moreau, n. 85). — Le tribunal français a également le droit de statuer sur une demande qui avait été soumise au juge étranger par la partie condamnée, et que celui-ci a repoussée; il a le droit
1 Le jugement que nous citons :i même ;i<!mis tiuc le tribunal français pouvait connaître de ta demande reconventionnelle tout en rejetant la demande à fin d'exequatur.
de statuer sur cette demande, sinon pour prononcer une condamnation contre l'autre partie, du moins pour modérer la condamnation prononcée contre la partie qui forme cette demande (Contra, Nancy, (> juill. 1877, précité; — cf. Despagnet, n. 199; Moreau, n. 83; et V. Ortlieb, note précitée); — car c'est encore simplement refuser Vexequatur pour partie. Mais, s'il a le droit de connaître dans cette mesure d'une demande rejetée par le juge étranger, il n'a aucunement le droit d'examiner une demande qui n'a pas été soumise à ce juge. Il n'a pas non plus le droit d'augmenter le montant des condamnations prononcées. Il ne peut ni les aggraver, ni y en ajouter d'autres ; car pour l'aggravation et pour les condamnations ajoutées, ce ne serait plus le jugement étranger qui serait exécutoire, mais un jugement français. — V. Bordeaux, 29 juin 1893, précité; - Trib. Nantes, 25 nov. 1895, Lehnemann [/. Clu.net, 1896, p. 025];— Paris, 1er avr. 1898, Watermann [/. Clunet, 1899, p. 562] l.
1 Au reste, bien qu'il ne s'agisse que d'un procès en exequatur, bien que ce soit le jugement étranger qui soit exécuté, ce jugement, même revêtu de Vexequatur ne produira pas en France les effets spéciaux qu'y attache la loi étrangère, si le juge français n'a pas trouvé ces effets mentionnés dans le jugement soumis à son examen, et si d'autre part on ne les lui a pas fait connaître parles conclusions posées devant lui : dans ces conditions le juge, qui est en droit de les ignorer, ne saurait être considéré comme les ayant admis, et, en conséquence, le jugement étranger ne produira que les effets légaux attachés aux jugements français. Ainsi, d'après la loi anglaise, la condamnation aux dépens, prononcée contre plusieurs parties, entraîne de plein droit la solidarité, sans qu'il y ait lieu de la mentionner dans le jugement; un jugement anglais qui est muet sur ce point est présenté aux tribunaux français pour être déclaré exécutoire en France, et dans ses conclusions devant le tribunal français le demandeur en exequatur ne requiert pas la solidarité; il ne pourra pas se prévaloir de la solidarité à l'encontre de ses débiteurs. — Cass., 9 févr.
1892, Halphen [S. et P. 92. 1. 201, D. 92. 1. 609], et Amiens, 18 janv.
1893, même espèce [J. Clunet, 1893, p. 541]. — Contra, Desjardins, conclusions dans la même affaire [S. et P. 92. 1. 203, I). 92. 1. 610]; Lachau, Obs. sur Vexée, desjug. étr. en France, 1894, p. 18 et s. — Cf. René Vincent, Gaz. des Trib. du 7 avr. 1892. — V. aussi la note de M. Glasson dans 1)., sous Cass., 9 févr. 1892, précité. — Si, au contraire, le demandeur en exequatur a fait savoir, dans ses conclusions devant le tribunal français, que la solidarité est attachée de plein droit par la loi anglaise à la condamnation par lui obtenue, et si le tribunal a ordonné que cette condamnation soit exécutée en France. Vexequatur doit alors être considéré comme ayant été accordé à la sentence étrangère avec la solidarité qu'elle comporte. — Cass., 9 févr. 1892, Abrahams [S. et P. 92. 1.
CHOSE JUGÉK. 35
546 DE I \ I HOSE -il GJ 1 ■
1442. Nous avons démontré que les jugements étran-
iont soumis à une revision du fond, el nous avons
établi de cette manière, ainsi que par la détermination de la
nature d'un jugement, qu'ils n'ont pas autorité de chose
en France avant Vexequatur1.
201, 1». 92 L 609], et Amiens, 18 janv. 1893, même espèce [./. Clunet, 1893, |». ."»11 .
1 M. Lamé soutient en cette matière un système spécial dont il a eu l'amabilité de nous taire connaître les grandes lignes. La doctrine de 1'éminent professeur de la Faculté de droit de Paris se résume dans les idées suivantes.
Le jugement étranger n'a pas par lui-même l'autorité de la chose jugée.
Mais le souverain du pays où l'on s'en prévaut doit la lui reconnaître et lui donner effet. Ce n'est pas seulement la courtoisie internationale qui l'y invite, c'est la solidarité internationale qui le lui commande. Les Etats se doivent mutuellement assistance dans l'administration de la justice.
Au service qu'il rend, le souverain local a le droit de mettre des conditions : celles que tout le monde admet (V. saprà, n. 1421), et encore une autre. Le souverain local (c'est-à-dire le tribunal qui intervient en son nom) ii le droit d'examiner si le jugement étranger a été sérieusement et honnêtement rendu, par des magistrats éclairés et impartiaux. Car il ne saurait prêter son concours à une œuvre qui en serait indigne. On pourrait même dire que, s'il ne faisait pas porter son examen sur ce point, l'ordre public dans son pays en souffrirait une atteinte.
En cela. M. Laine reconnaît aux tribunaux français un pouvoir que leur refuse, ou tout au moins semble leur refuser, le système (pie nous avons exposé aux n. 1417 et s. — V. toutefois de Vareilles-Sommières, Ld synthèse du dr. internai. j>ri»é. n. 691 et (>!I2.
Mais le savant jurisconsulte ne leur reconnaît pas, comme nous le faisons, le pouvoir d'examiner si la sentence étrangère a été bien rendue; il ne leur permet pas de reviser le fond. Le n'est pas seulement, dit M. Laine, parce (pie. s'il s'agit d'appliquer la loi du pays d'où vient le jugement, nos juges seraient singulièrement présomptueux de croire qu'ils en sont plus capables que les juges de ce pays; c'est aussi, et bien plus, parce que, si le jugement a été rendu par des juges compétents, eux, le plus ordinairement, ne le seront pas; c'est enfin, et surtout, parce qu'en se permettant de juger à nouveau ce qui l'a été régulièrement par des juges étrangers, on manque à l'un des grands principes du droit international, à savoir le respect que les États se doivent mutuellement. Le souverain étranger au nom de qui le jugement a été rendu a rempli sa fonction, exercé son droit. Il n'appartient à personne de refaire son ouvre. L'acte émané de lui doit être intangible, (/était, tout à l'heure, parce qu'il était l'acte d'un souverain que le jugement étranger n'avait pas par lui-même autorité de chose jugée, pas plus que force exécutoire, en France. Eh bien! maintenant, c'est pour la même raison que ce jugement doit demeurer intact; le refaire ou le modifier, ce serait porter atteinte à une souveraineté étrangère.
1443. — De l'idée que l'autorité de la chose jugée n'existe qu'à partir de la délivrance de Yexequatur, nous concluons
Assurément le souverain local a le droit d'écarter ce jugement pour les motifs indiqués plus haut, mais il n'a pas le droit de le refaire.
Or. aux yeux de M. Laine, même dans le système de revision le plus modéré, le souverain français, par ses juges, refait le jugement étranger, sinon directement, du moins indirectement, puisqu'il met comme condition à l'octroi de Yexequatur que ce jugement, après nouvel examen de la cause, lui paraisse avoir été bien rendu. Il se constitue juge d'appel. Il n'en a pas le droit. Par là il méconnaît le grand principe res judicata pro veritate habetur.
Ce principe tutélaire doit régner, non seulement à l'intérieur des Etats, mais aussi dans les rapports internationaux, en ce sens, du moins, que les procès correctement jugés dans un pays doivent être considérés comme l'étant de façon définitive. Condition d'ordre pour chaque nation, ce principe l'est également pour la société des nations.
Tel est le droit rationnel. Et le droit positif, ajoute M. Laine, est sur ce point conforme au droit rationnel.
L'éminent jurisconsulte a commencé dans la Renne critique l'exposé du système que nous venons d'esquisser à grands traits : Considérations sur l'exécution forcée des jugements étrangers en France {lieu, ait., 1902, p. 612, 1903, p. 86 et 230, et 1904, p. 88 et 147). — Les développements qu'il y consacre feront l'objet d'une série d'articles. Au moment où nous écrivons ces lignes, une appréciation du système serait évidemment prématurée. Aussi nous bornerons-nous à soumettre à M. Laine quelques observations.
Les Etats se doivent mutuellement assistance dans l'administration de la justice, cela est certain. Par suite, nous trouvons tout naturel que, par exemple, un Etat, même en l'absence de traités, admette l'exécution des commissions rogatoires émanées des magistrats d'un autre Etat, et prête de la sorte à ces derniers son concours pour l'instruction des affaires dont ils sont saisis. Mais l'assistance doit-elle aller jusqu'à reconnaître autorité de chose jugée à des sentences erronées et sanctionnant des prétentions mal fondées?
Par elle-même la maxime res judicata pro veritate habetur n'a de force qu'à l'intérieur des Etats. Comme le constate M. Laine, un jugement a l'autorité de la chose jugée parce que, dans l'intérêt social, le souverain au nom duquel il a été rendu veut que le procès soit définitivement clos. Or, cela, il ne peut le vouloir que là où il exerce sa volonté (Rev. crit., 1902, p. 619). — Si donc la maxime res judicata franchit les frontières de l'Etat dans lequel le jugement a été rendu et s'étend au territoire d'un autre État, c'est en vertu de l'intervention du souverain qui commande sur ce territoire. Et ce souverain a le droit de mettre à son intervention les conditions qui lui paraissent équitables. Or n'est-ce pas une condition très équitable que celle qui consiste à demander que le jugement soit bien rendu? Peut-on exiger que le souverain français sanctionne une injustice, même involontaire, dont seraient victimes ses nationaux, ou des étrangers habitant son territoire ou y possédant des biens? Les juges doivent avoir le droit d'examiner le fond de la décision étrangère. Si cette revision
que celui qui a obtenu le jugement, au lieu de demander Vexequatur, a le droit de venir par oouvelle action devant
montre qu'elle mérite Vexequatur, alors elle est présumée conforme à la vérité, et, tout on restant an jugement étranger, elle est investie de la même autorité que les jugements Français.
M. Laine objecte que reviser le jugement, c'est le refaire, etquele refaire
e'est porter atteinte à la souveraineté étrangère dont il est l'œuvre, c'est méconnaître le respecl que se doivent réciproquement les Ktats.
Il nous semble qu'avec la revision telle que nous la comprenons (V. supra, n. 1438 et s.», le jugement étranger n'est pas refait par le tribunal français. A la différence d'une juridiction d'appel, le tribunal français ne substitue pas sa sentence à celle des juges étrangers. Si cette dernière lui paraît mal rendue, il l'écarté, il n'y met rien de lui.
Nous admettons, il est vrai, que le juge français peut n'écarter le jugement étranger qu'en partie. Mais ce n'est pas là le refaire. Dans tous les cas, il peut y avoir lieu aussi à refus partiel de Vexequatur dans le système de M. Laine. Supposons qu'une condamnation prononcée par un jugement qui n'a pas été sérieusement et honnêtement rendu soit en partie justifiée; nous ne savons pas encore ce que décide dans cette hypothèse l'éminent professeur, mais nous serions surpris qu'il obligeât le tribunal français à repousser le jugement étranger pour la totalité.
Sans insister davantage sur ce point, nous ferons remarquer, d'autre part. ciue. si la maxime res judîcata est incontestablement une condition d'ordre pour chaque État, l'acceptation des sentences étrangères sans revision du fond ne nous paraît pas présenter dans la société des nations le même caractère de nécessité. Que l'on supprime à l'intérieur d'un Etat la maxime res judicata, les plaideurs, forcés de recommencer indéfiniment leurs procès, se trouveraient dans l'impossibilité absolue d'obtenir ce à quoi ils auraient droit. Tout autre est, mêma avec le système de la revision, la situation des plaideurs qui demandent Vexequatur. D'abord ils ont déjà pu exécuter dans le pays où on les a prononcés les jugements rendus en leur faveur: de plus, en France le souverain ne leur refuse pas l'exécution: il ne leur refuse pas l'application de la maxime res judicata', il la subordonne seulement à la condition d'un examen plus étendu que dans le système de M. Laine.
Lt cette condition est vraiment fort légitime. La souveraineté étrangère invoque l'intérêt du commerce international, mais le souverain français invoque de son côté l'intérêt d'une bonne justice que réclament les personnes vivant sous son autorité et sa protection : est-ce porter atteinte à la souveraineté étrangère que se préoccuper de cet intérêt'.'
Nous venons d'exprimer, très brièvement d'ailleurs (il s'agit, nous le répétons, de simples observations), les doutes que nous éprouvons sur la valeur de l'argument tiré par .M. Laine du respect que se doivent mutuellement les États; mais un autre argument contre la révision se présente à l'esprit. Le tribunal étranger était de juridiction compétente, ou l'une des juridictions compétentes (il faut évidemment le supposer, .sinon Vexequatur serait refusé sans qu'on ait besoin d'agiter la question de la revision): le plus souvent, au contraire, les juges français qui
les tribunaux français. — Paris, 22 juin 1843, Le Prince de Capoue [S. 13. 2. 346, P. 43. 2. 143, 1). 45. 2. 77]. - Sic, Moreau, n. 83.
vont réviser son jugement n'auraient pas été compétents pour le rendre, et, si le [Procès qui a eu lieu hors de France s'était engagé devant eux, ils auraient été obligés de se dessaisir et de renvoyer devant les juges étrangers : est-il logique d'admettre qu'ils aient ensuite le droit de déclarer mal rendue la sentence de ces derniers?
L'argument n'est pas sans réplique; l'incompétence du tribunal français n'a pas pour conséquence nécessaire l'impossibilité de reviser le jugement étranger. Ce tribunal ne prend pas la place des juges étrangers; il ne juge pas le différend qu'ils ont tranché; il se borne à voir s'il doit permettre l'exécution de la sentence étrangère, et dans quelle mesure il doit la permettre. Or, on conçoit très bien qu'une autorité qui n'a pas qualité, qui n'est pas compétente pour décider un point ait le pouvoir de contrôler et de rejeter la décision émanée de l'autorité à laquelle appartient la compétence. Dira-t-on (c'est encore une objection qui peut être formulée) (pie la revision du fond est une source de frais et de lenteurs, d'abord parce que la partie qui demande l'éxequatur est obligée de refaire sa preuve, et en second lieu parce que l'administration de la preuve devant le tribunal français pourra être plus malaisée, plus longue et plus coûteuse que devant les juges étrangers?
Nous répondrons qu'il ne faut pas s'exagérer cet inconvénient de la revision. Tout le procès qui s'est déroulé à l'étranger ne sera pas recommencé; on ne sera pas forcé, par exemple, comme nous le ferons remarquer plus loin, de procéder une seconde fois aux enquêtes et aux expertises (V. n. 1453); nous reconnaissons même au tribunal français le pouvoir de considère]- les faits de la cause comme prouvés (V. infra, n. 1458). Il peut en exiger la preuve du demandeur; il peut aussi les tenir pour démontrés, et dans ce cas il n'aura qu'à en apprécier la portée juridique, et à examiner si la loi qui les concerne leur, a été exactement appliquée.
Mais ici se dresse une nouvelle objection. Les magistrats français sontils bien qualifiés pour rechercher les erreurs de droit qui peuvent se trouver contenues dans le jugement étranger? Prétendraient-ils mieux connaître la loi étrangère que les juges du pays où elle est en vigueur?
Il est certain, nous nous hâtons de le dire, que le tribunal français ne saurait avoir cette prétention. Mais les juges étrangers n'ont pas toujours à appliquer leur loi nationale; ils peuvent avoir à appliquer la loi d'un autre Etat, peut-être même la loi française. Pour ce qui est de la législation de leur patrie, nous concédons sans peine qu'ils la connaissent mieux dans son ensemble que n'importe quel tribunal de France; mais est-il impossible à un juge français de se faire une opinion raisonnée sur tel ou tel point de cette législation? Le plus souvent il s'agira d'une question controversée dans le pays même où le jugement a été prononcé; les arguments invoqués dans ce pays en sens divers seront présentés au tribunal français; peut-on poser en principe que ce tribunal est hors d'état de choisir entre les thèses soutenues devant lui? Ce qui est vrai, c'est que, lorsqu'il aura à interpréter une loi du pays d'où vient le jugement,
550 Dl LA CHOSE JUGÉE.
1444. Nous concluons aussi de cette idée que, tant qu< Vexequatur n'est pas délivré, si la partit.' contre laquelle
il ae devra user qu'avec beaucoup de discrétion du droil de rejeter la solution du tribunal étranger. Mais la revision ilw tond, ainsi pratiquée, ne saurait le faire taxer de présomption.
D'ailleurs autre chose est connaître d'une affaire qui n'a été encore l'objet d'aucun examen, autre chose est étudier un différend sur lequel il a été déjà statué. Le tribunal Français saisi de la demande en exequatur met à profit le travail des juges étrangers; le jugement même qui lui est soumis contribue à l'éclairer sur l'affaire; les indications qu'il y puise Facilitent sa tâche; joignant à ces indications les éléments de solution qui lui sont tournis par la discussion ouverte devant lui et par sis recherches personnelles, il peut avoir une vue plus nette, plus exacte, du litige que les juges dont il contrôle la sentence; il peut apercevoir les erreurs de
leur dérision bien (pie eette décision eût couru le risque d'être plus défectueuse si c'était lui qui l'avait rendue.
Nous avons indiqué un certain nombre de raisons qui nous empêchent d abandonner le système de la revision. Nous reconnaissons, d'ailleurs, que la suppression du pouvoir de reviser le fond offre le grand avantage de favoriser les relations entre les habitants des divers États; elle accélère aussi la procédure à' exequatur, elle en diminue les frais, elle fait disparaître une des causes de représailles qui existent entre les nations.
Mais elle ne saurait être, selon nous, opérée (pie par des traités. C'est au gouvernement français à signer avec les puissances dont l'organisation judiciaire lui inspire une confiance suffisante des conventions en vertu desquelles, sous le bénéfice de la réciprocité, les jugements émanés de ces puissances sont présumés bien rendus.
Nous avons montré plus liant (V. n. 143(5). (pie les traités étaient préférables au système qui attribue autorité de piano aux jugements étrangers sans se préoccuper de l'organisation judiciaire des pays d'où ils proviennent Avec une pareille générosité on s'expose à accorder l'autorité de la chose jugée à des décisions qui en sont vraiment indignes.
C'est un danger qu'on ne court pas dans le système de .M. Laine, qui veut (pie le jugement étranger soit sérieusement et honnêtement rendu: mais la mise en pratique de ce système nous paraît bien difficile, pour ne pas dire impossible. On a quelque peine à se représenter le tribunal fiançais procédant à une instruction sur le point de savoir si le jugement étranger est une œuvre de bonne foi, si les juges qui l'ont prononcé ne se sont pas laissé corrompre, ou n'ont pas manqué de quelque autre manière à leurs devoirs professionnels. En outre, s'il estime que le jugement étranger n'a pas été sérieusement et honnêtement rendu, et (pie, par suite, il refuse Vexequatur, le voilà obligé, pour motiver son refus, d'accuser les juges étrangers de mauvaise foi, de légèreté ou d'ignorance. Des considérants de ce genre ne sont-ils pas blessants au premier chef pour le pays auquel ces juges appartiennent? Et nos magistrats se résoudront-ils aisément à les insérer dans leurs décisions'' Il y a quelques années, le tribunal de la Seine déclarait qu'il ne se reconnaissait pas l«
le jugement a été rendu porte devant un tribunal français, sous forme de demande ou d'exception, le litige tranché par le tribunal étranger, l'autre partie ne peut pas s'opposer à un nouvel examen de l'affaire en invoquant l'art. 1351, G. civ. Voilà, par exemple, un Français qui a poursuivi un débiteur étranger devant le tribunal du pays auquel appartient ce dernier; le tribunal le déboute de sa demande; le Français peul la reproduire devant un tribunal français. — Cass., 27 dée. 1852, Todesco [S. 53. 1. 94, P. 53/ 1. 216, I). 52.
1. 313]; 11 déc. 1860, Couillard-Fautrel [S. 61. 1. 331, D. 61. 1. 166]; — Paris, 22 nov. 1851, Baudon [S. 51.
2. 783, P. 52. 1. 343, D. 52. 2. 209}. — Y. aussi Rouen, 19 juill. 1842, Lederer[S. 42. 2. 389, P. 42. 2. 151]; Lyon, 1er juin 1872, Fermo-Conti [S. 72. 2. 174, P. 72. 780, D. 73. 5. 242]. — Adde, Aubry et Rau, t. 8, p. 414, S 769 ter; Larombière, art. 1351, n. 6; Audinet, n. 486. — Contra, Massé, n. 800. — Cf. Despagnet, n. 178.
1445. — Et comme, dans les hypothèses prévues aux deux numéros précédents, nous ne nous trouvons pas en présence d'un procès en exequatur, les parties ont le droit de former devant le tribunal français des demandes qui n'avaient pas été soumises au juge étranger.
1446. — Mais si le plaideur qui a saisi d'abord un tribunal étranger a renoncé au droit de porter le litige devant les tribunaux français, son adversaire peut se prévaloir de cette renonciation. Ainsi lorsqu'il résulte des circonstances qu'un Français, en poursuivant un étranger devant la juridiction étrangère, a renoncé au bénéfice de l'art. 14, G. civ., il n'a plus le droit de traduire l'étranger devant un tribunal français. — Cass., 24 févr. 1846, Bonneau [S. 46. 1. 474, P. 46. 2. 360, D. 46. 1. 153]. — Trib. Montpellier, 14 août 1896, Jean Pech [/. Clnnet, 1897, p. 550], et les arrêts cités au n. 1444]. — Aubry et Rau, t. 8, p. 142, S 748 bis, texte et note 27; Larombière, art. 1351, n. 6.
1447. — On a aussi, selon nous, la faculté de renoncer au droit de demander, quand s'ouvrira le procès en exe-
droit de suspecter la sincérité de la conviction des tribunaux d'un autre État. — 11 mars 1899, gouvernement de l'Uruguay (/. Clunet, 1899,
Plus nous y réfléchissons, plus les traités nous paraissent le seul moyen de soustraire les jugements étrangers à la revision dont on, voudrait les affranchir.
quatur, la révision du fond (Despagnet, n. \\)\); Moreau,
(|ui cite dans le même mus M. Larnaude à son cours, Audinet, n. 187). L'opinion contraire a ses partisans; ainsi, aux termes d'un arrêt de la (lourde Toulouse, du 29 janv. 1872, Denton [S. 7.'î. 2. 17, P. 7:\. 193, 1). 72. 2. 236], si le Français peut renoncer au privilège établi par l'art. Il, ('.. civ., privilège qui rentre dans le domaine du droit privé et individuel, il ne peut pas renoncer au droit de revision, soit comme défendeur, soit comme demandeur, parce que ce droit est d'ordre publie. V. aussi Bordeaux, 2!) juin 1893, Sarazinf/. Clunet, 1894, p. 323]. Trib. Montpellier. 1 I août 1896, précité. — Trib: Seine, 28déc. 1898, Gostalle[/. Clunet, 1899, p. 7.S.S]. Larombière, art. 1351, n. (i. Mais est-il bien \iai (pie le droit de révision du fond soit une règle d'ordre public à laquelle les renonciations des particuliers ne puissenl apporter aucune dérogation? Si le défendeur condamné par un tribunal étranger exécute volontairement la condamnation, et que celte exécution ait été acceptée' au lieu et place du montant de la condamnation une satisfaction d'un genre quelconque offerte par le défendeur, il est incontestable qu'un tribunal français ne pourrait plus opérer la revision du jugement étranger; or n'y a-l-il pas dans ces circonstances une renonciation au droit de demander la revision du fond?Et si la renonciation est valable dans ces eas, pourquoi serait-elle nulle dans les autres hypothèses? Pourquoi dans les autres hypothèses serait-elle considérée comme portant atteinte aux droits de la souveraineté française? La vérité est « que la souveraineté française n'est pas engagée ici aussi directement qu'elle le [tarait tout d'abord, mais seulement dans la mesure nécessaire pour assurer à tous une bonne et exacte justice; c'est pour cela qu'il suffit qu'une des parties exige la revision pour que le tribunal français la fasse ; mais lorsque les parties ont accepté et tenu pour bonne une décision étrangère, lorsqu'elles se sont engagées à exécuter sans protester le jugement à intervenir, elles ne peuvent pas plus se refuser a l'exécuter qu'elles ne pourraient se refuser a exécuter une convention ordinaire ». — Moreau, loc. cit.
1448. - Nous avons mentionné des arrêts appliquant l'idée que jusqu'à Vexequatur les jugements étrangers n'ont pas autorité de chose jugée en France; citons encore dvu\ arrêts découlant de la même idée.
1449. — Si un jugement étranger a accordé à un débiteur un délai de grâce, et qu'avant l'expiration de ce délai des poursuites soient commencées en France, le débiteur, a décidé un arrêt de la Cour de Bordeaux du 5 févr. 1813, Beneke [S. et P. chr.], n'aura pas le droit de repousser ces poursuites en invoquant la chose jugée à l'étranger.
1450. — Si un défendeur a été condamné en France par un jugement par défaut et que son adversaire ait obtenu à l'étranger Yexequatur, le jugement étranger accordant Yexequatur n'enlève pas au défendeur, a décidé un arrêt de la Cour de Lyon du 14 déc. 1856, iœsea [S. 57. 2. 542, P. 58. 464, 1). 57. 118], le droit de former ensuite opposition en France au jugement par défaut rendu par le tribunal français.
1451. — Au reste un jugement étranger non encore déclaré exécutoire n'est pas dépourvu de tout effet en France.
1452. — Il n'a pas l'autorité de la chose jugée, mais il constitue du moins un acte authentique (Pau, 30 juin 1840, sousCass., 11 janv. 1843, Schwartz [S. 43. 1. 671, P. 4:5. 2. 395]. — Sic, Moreau, n. 81. — Contra, Trib. Seine, 10 mars 1880, Moir, J. Clunet, 1880, p. 192); on lui attribuait déjà cette valeur dans l'ancien droit (Y. Emérigon, Traité des assurances, ch. 4, sect. 8, t. 1, p. 126); nous croyons qu'il faut la lui accorder encore aujourd'hui. Et il faut décider qu'à ce titre, dans le procès en exequatur, dans ce nouveau débat sur la même affaire et entre les mêmes parties, il fait foi des aveux (V. Emérigon, loc- cit.), déclarations, acquiescements, renonciations et désistements qu'il constate. — Pau, arrêt précité; Nancy, 2 févr. 1895, Henry [D. 95. 2. 415].— Sic, Larombière, art. 1351, n. 6. — Cf. Aubry et Rau, t. 8, p. 420, S 769 ter.
1453. — D'un autre côté, les procès-verbaux d'enquête (dans les cas où la preuve testimoniale est admissible), les procès-verbaux d'interrogatoires, de descentes sur les lieux, qui émanent de la juridiction étrangère, peuvent être invoqués devant la juridiction française saisie du procès en exequatur, et conservent la force probante qui résulte de leur caractère authentique (V. Emérigon, loc. cit. — V. Toullier, t. 10, n. 86; Larombière, art. 1351, n. 6). — Le tribunal français a de plus le droit de former sa conviction au moyen des expertises ordonnées par le tribunal étranger: — Y. Emérigon, loc. cit.
1454. — En outre, le jugement étranger peut, dans les
cas où la preuve par simples présomptions esl recevable, jouer le rôle d'une présomption de l'homme. Il a été jugé, par exemple, que, le dol se prouvant par tous moyens, un jugement étranger a pu être réuni, comme grave présomption, aui autres circonstances de la cause pour en déduire que la preuve du dol était acquise à la justice. Cass., 12 avr. 1858, Borelly [S. 58. 1. 721, P. ;>!). 277, 1). 58. 1. 179].
1455. Faut-il aller plus loin? Dans une opinion les laits que le tribunal étranger déclare prouvés doivent être considérés comme démontrés jusqu'à preuve contraire (Bonnier, n. <X(> 1 ). Cette solution a été admise par la Cour de Pau, I7janv. 1872, Etchevest [S. 72. 2. 2:;:;, P. 72. 936, D. 75. 2. 193J. V. aussi Paris. 1 1 févr. 1894 et Cass., lôjanv. 1896, Lépreux [S. et P. 96. 1. 157] et la note de M. Appert.
1456. — Dans une autre opinion on considère les laits comme démontrés sans réserver la preuve contraire. Ainsi il a été jugé qu'une sentence étrangère rendue au possessoire lait loi du lait de la possession. Cass.. 12 juin 1826 [S. chr. |.
1456. 2. — ... Qu'un jugement étranger qui déclare une pièce fausse fait preuve du Taux sur lequel on peut fonder une requête civile. Aix, 2<S mars 1822, sous Aix, <S févr. L839, Assureurs de Marseille [S. 39. 2. 307, P. 39. 1. 108],
1457. — ... Qu'un jugement étranger qui déclare l'absence lait preuve du l'ait de l'absence (Douai, 5 mai 1836, Lacroix [S. 36. 2. 128, P. chr.]. — Y. dans le même sens, Moreau, n. .SI). — Si l'on adopte cette manière de voir, le tribunal français chargé de délivrer ['exequatur n'a en définitive qu'à examiner la question de droit.
1458. — Mais il nous paraît difficile d'admettre que la question de fait soit ainsi soustraite à l'examen du tribunal français et tranchée souverainement parle tribunal étranger : c'est reconnaître partiellement au jugement étranger l'autorité de la chose jugée. Aussi est-ce à bon droit qu'un arrêt de la Cour d'Aix, du <S [\'-w. 1839, précité, a rejeté celte opinion. Nous repoussons aussi la doctrine intermédiaire qui décide (jue le jugement étranger fait foi jusqu'à preuve contraire; elle restreint, à un moindre degré, il est vrai, que la troisième, mais elle restreint arbitrairement, comme celle dernière, les pouvoirs du tribunal qui connaît du procès en exequatur. Seulement nous ajoutons que si le tribunal français a le droit d'exiger du demandeur en exequatur la preuve des faits de la cause, il n'est pas forcé de la lui imposer. Il a le droit de
considérer les faits comme démontrés. Vu la difficulté que peut en présenter la preuve, \ u les lenteurs et les Irais qu elle peut entraîner, il convient de lui laisser à cet égard un plein pouvoir d'appréciation. V. Despagnet, n. 199.
1459. -- Si devant la juridiction étrangère l'une des parties a déféré le serment à l'autre, et que celle-ci ait affirmé sous serment devant le tribunal l'existence ou la non-existence d'un l'ait allégué, le serment prêté fera-l-il preuve devant le juge Français? Comme le serment a été prononcé en vertu d'une sorte de transaction intervenue entre les parties, il aura !a force contractuelle attachée à cette transaction.
1460. — Mais si la partie à laquelle le serment a été déféré devanl le tribunal étranger a refusé de le prêter, ce refus entraînera-t-il pour elle la perte du procès devant la juridiction française, conformément à l'art. 1361, ('. civ.? Nullement : la perte du procès n'est pas le résultat d'une convention des parties; c'est un effet purement judiciaire du relus de prêter serment, et cet vi'ïvl ne saurait être invoqué devant la juridiction française. Pour le juge français, le refus de conclure devant le juge étranger la transaction proposée n'entraîne pas plus le rejet de la demande ou de I exception que s'il s'était produit devant un notaire.
1461. Nous avons vu que le jugement étranger peut influer dans une certaine mesure sur la sentence que le tribunal français chargé de délivrer Ye.veqiiatur est appelé à prononcer : ce n'est pas le seul genre d'effets qu il ail la vertu de produire axant Xexequatnr.
1462. — Nous admettons que ce jugement, qui n'autoriserait pas par lui-même en France des mesures d'exécution, autorise du moins des actes conservatoires (Despagnet, n. '200; Moreau, n. 81. - Contra, Trib. Seine, 30 juill. 1872, sous Paris, 31 janv. 1873, Egger, S. 71, 2. 33, P. 71. 203), à moins qu'il ne s'agisse d'actes pour lesquels la loi demande un titre exécutoire (C. proc. civ., art. D0!) et 011).
1463. - Ainsi il constituerait un titre suffisant pour demander la séparation des patrimoines. — Despagnet, Moreau, loc. cit.
1464. — 11 autoriserait également une saisie-arrêt (Trib. Seine, 10 déc. 1896, Faber [/. Clunet, 1897, p. 3 13]; Paris, 13 janv. 1898, même affaire \J. Clunet, 1898, p. 1071]. - Despagnet, n. 200; Dubois, note sous Paris, 31 janv. 1873, précité ; Moreau, n. (SI. — Contra, Trib. Seine, 30 juill. 1X72 et
Paris,31 janv. L873, précité; Trib. Seine, 15 Févr. 1893, Princ< sse Gortshakow, J, Clunet, 1893, p. 892); car, sous le rapport dis titres en vertu desquels elle peut être Formée, la saisie-arrêt est traitée par la loi comme un acte conservatoire et non pas comme un acte véritable d'exécution, puisque la loi n'exige ni titre exécutoire ni commandement.
1465. — Mais si la saisie-arrêt est dans sou origine une mesure de précaution, si elle ne présente pas au début de la procédure les caractères d'une voie d'exécution Forcée, elle a pour luit une exécution Forcée ; elle participe dans ses résultats de la nature des actes d'exécution. En conséquence, pour la validation de la saisie-arrêt, il faut que le jugement étranger ait reçu Vexequatur; à tout le moins le jugement qui statue sur la validité devrait prononcer aussi sur Yexequatiw, — Moreau, n. 81. — V. également Paris, ô août 1832, Hanète de Thomas [S. 33.2. 20, P.chr.]; Trib. Seine, lOdéc. 1896, et Paris, 1.") janv. 1898, précités; Dubois, notepréeilée.
1465. 2. Nous donnons pour la production au passif d'une faillite une solution analogue à celle que nous venons de donner pour la saisie-arrêt. Le jugement étranger autorise la production, mais l'admission de la créance ne peut être prononcée qu'après que Vexequatur a été obtenu. Cf. Paris, 21 nov. 1893, Curateurs de la faillite de la Banque nationale du Grand-duché de Luxembourg [/. Clunet, 1894, p. 131].
1466. — On remarquera que la régie d'après laquelle les jugements étrangers n'ont pas autorité de chose jugée en France avant Vexequatur, et sont soumis ù une revision au fond, s'applique aux jugements rendus entre étrangers de même qu'aux autres décisions; les art. 2123, C. civ., et 5 16, C. proc. civ., ne l'ont aucune distinction de nationalité. Douai, :5 janv. 1845, Dupont [S. 45. 2. 513, P. 48. 1. Ô77, 1). 18. 2. 67]; 22 déc. 1864, Meridew [S. 65. 2. 00, P. <»:>. 334]; Pau, b janv. 1808, B... [S. 0<S. 2. 100. P. 68. 457]; 17 janv. 1872, Etchevest [S. 72. 2. 2:}."», P. 72. 936, D. 70. 2. 193]; Pondichéry; 17 août 1871 |./. Clunet, 187<>, p. 555]; Paris, P.» févr. 1881, Varié [/. Clunet, 1881, p. 155]; Trib. Seine, 11 juill. 1895, Moermann [/. Clunet, LN'.Hi, p. 356]; Trib. du Havre, 1 I mars 1896, Geo Smith [/. Clunet, 1896, p. 625]; Paiis, 0 mai 1887, Moermann [J. Clunet, 1897, p. 792]; Trib. Sein., P.) (\vv. 1900, Prince Stour/.a [J. Clunet, 11)02, j». 601 |. — Sic, Toullier, t. 10, n. 81 ; Troplong, Hypothèques, t. 2, n. loi ; Larombière, art. 1351, n. 0; Des-
pagnet, n. 182; Moreau, n. 73. - Contra, Trib. Seine, 21 févr. 1896, Lazare Bloch [/. Clunet, 1896, p. 621]; — Douai, 17 mars 1900, Harrison [/. Clunet, 1901, p. 785] *.
1467. — Cette solution est, au reste, toute naturelle si l'on admet que les tribunaux français sont compétents (rime manière générale pour connaître des contestations entre étrangers. Si l'on rejette cette compétence, on s'explique bien que le jugement étranger n'ait pas l'autorité de la chose jugée tant qu'il n'a pas été déclaré exécutoire, mais il semble, au premier abord, difficile de justifier le droit de revision du fond (Y. Despagnet, n. 182; Moreau, n. 73). — Il semble qu'on n'ait d'autre ressource que de se cantonner dans le texte des art. 2123, C. civ., et 546, C. proc. civ., qui ne distinguent aucunement la nationalité des plaideurs. C'est ce que t'ait la Cour de cassation, qui considère les tribunaux français comme incompétents, en principe, dans les procès entre étrangers, et qui en même temps paraît leur accorder des pouvoirs aussi étendus en matière d'exequatur, quand les deux parties sont étrangères que dans les autres hvpothèses (Cass. 10 mars 1803, Harding, S. 63. 1. 293, P. 63. 1153, I). 63. 1. 89). — Cependant nous pensons que le droit de reviser le fond n'est pas inconciliable avec la doctrine qui refuse, en principe, aux tribunaux français la compétence dans les contestations entre étrangers. Ce n'est pas, en effet, nous l'avons dit, le fond de l'affaire qui forme le procès en exequatur; le procès est une demande en exequatur , et le tribunal français a simplement à répondre à cette question ; le jugement étranger peut-il être exécuté? "Lu exequatur ne substitue pas une décision à une autre; par suite, on conçoit que le droit de revision intégrale appartienne au tribunal français alors même qu'il n'aurait pas le pouvoir de connaître du procès sur le fond si le procès, au lieu d'être devant un tribunal étranger, avait été engagé devant lui. — V. Trib. Tunis, 11 févr. 1885 [Revue algérienne, 1885, 2e part., p. 126J, et 2 févr. 1887 [Revue algérienne, 1887, 2e part., p. 169]. — V. aussi supra, p. 549 (note 1 de la p. 546).
1468. — La Cour de Paris, qui proclame en thèse générale, comme la Cour de cassation, l'incompétence des tribu-
1 Dans ces décisions, le tribunal de la Seine et la Cour de Douai ne s'expliquent pas au sujet de l'autorité de la chose jugée, mais rejettent la révision du fond.
nau\ français dans les contestations entre étrangers, avait été frappée de l'incompatibilité qu'elle croyait apercevoir entre cette incompétence el le droit de revision du fond; mais au lieu de conclure simplement de là que le tribunal français chargé de délivrer Vexequatur d'un jugement entre étrangers n'avait pas, en principe, à reviser le fond de l'affaire, elle en avait conclu que 1rs jugements entre étrangers n'étaient pas, en thèse générale, admis à Vexequatur, et que les tribunaux français n'avaient pas le droit d'en ordonner l'exécution. — Paris, 15 juin 1861, Muriel [S. 61. 2. 155, P. (il. 568, 1). 61. 2. 176]. V. aussi Chauveau, sur Caire, quest. 1899. Avec ce système, un créancier
étranger se trouvait dans l'impossibilité absolue de se l'aire payer sur les biens que son débiteur étranger possédait eu France; c'était créer l'insaisissabilité des biens de ce débiteur puisqu'on refusait à la l'ois à son créancier l'action directe en France et Vexequatur du jugement obtenu hors de France. La ('oui- de cassation ne pouvait manquer de repousser la doctrine de la Cour de Paris. — Cass., 10 mars 1863, précité. — V. aussi Paris, 22 l'évr. 1869, Overend-Gurney [S. (il). 2. 111, P. 69. 699, D. 70. 2. 186]; — Trib. Seine, 21 mai ÎS'.KX, Soc. the commercial banck of Maniloba [./. Clunet, 1899, p. 538]; Bonfils, De
la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, n. 265.
1469. 11 y a une catégorie de jugements pour lesquels Vexequatur est, non pas refusé, mais considéré comme superflu : ce sont les jugements qui ont pour objet l'étal et la capacité d'un étranger, par exemple le jugement qui met un étranger en état d'interdiction, ou celui qui prononce le divorce entre deux étrangers. — C.ass.,28 \'c\v. 1<SC0, Bulkley[S. 60. 1. 210, P. 00. 338, I). 60. 1. 57]; Trib. Seine, 26 déc. 1882, Drake del Castillo [J. Clunet, 1<S,S:,>, p. 51]; I déc. 1.S.S0 \.l. Clunet, l.S.SO, p. 713]; — Alger, 26 oct. 1894, Berrebi [Revue algérienne, 1895, 2'' part., p. 33]; Trib. Seine, •"> avr. 1895, deux jugements, Fioccap/. Clunet, 1895,
p. 002 «I 607]; I l'évr. PS!)7, Princesse de W'rede | S. et P.
1900.2. 12. I). 98. 2. 362]; Riom, •'! mai 1«S(.)7, Héritiers de Sauvagnat [/. Clunet, 1<S(.)<S, p. 138]. — Demolombe, t. 1, n. 103; Démangeât, Condition civile des étrangers en France, j). :>7Ô; Démangeât, sur Fœlix, n. 60-1 ; Bonfils, De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, n. 2Ô7 ;
Despagnet, n. 196; Des conflits de législation relatifs à la forme des actes civils, p. 100; Laurent, Droit civil international, t. 6, n. 35, 87, 107; Moreau, n. 28; Daguin, De l'exécution des jugements étrangers en France [J. Clunet, 1889, p. 10 1 ; Audinet, n. 172 et 487. — Ces jugements ont autorité de chose jugée et produisent leur effet en France indépendamment de tout exequatur1.
1470. — La Cour de Pau a combattu celte solution dans un arrêt du 17 janv. 1872, précité (supra, n. 1455). La règle posée dans les art. 2123, C. civ., et 546, C. proc. civ., est, dit l'arrêt, une règle absolue; puisant son unique raison d'être dans l'extranéité du pouvoir qui a statué, elle ne comporte aucune distinction ni de personnes ni de matières. — Y . aussi Chauveau, sur Carré, quest. 1899 bis; (iarsonnet, t. 7, p. 185 et 186, § 1435; et M. Moreau cite dans le même sens M. Larnaude à son cours. — Cf. Maurice Bernard, p. 229 et s.
1471. — Mais le tempérament admis par la Cour de cassation se justifie par la considération suivante. Le législateur tient essentiellement à ce que l'état et la capacité des Français à l'étranger soient régis et par les lois françaises et par les jugements de nos tribunaux qui les ont appliquées. C'est la pensée qui est contenue pour les lois dans l'art. 3, C. civ., dern. alin.; et elle est aussi certaine pour les jugements que pour les dispositions législatives. Or la France ne peut pas espérer que les décisions de ses juges sur l'état et la capacité des Français seront respectées par les autres pays et acceptées par eux de piano comme les lois qui s'y trouvent interprétées, si elle n'accorde pas le même traitement aux décisions de leurs juges sur l'état et la capacité de leurs nationaux. Il faut donc que ces dernières aient chez nous la même puissance que leurs lois relatives au même objet. En d'autres termes, les jugements des autres pays sur l'état et la capacité font partie chez nous du statut personnel des étrangers, comme, aux yeux de la France, les jugements de nos tribunaux sur les questions de cette nature font partie du statut personnel des Français. Les décisions étrangères
1 Cependant Yexequatur, s'il n'est pas indispensable, peut être utile en fait (V. Despagnet, op. cit., p. 611, et Perroud, note sous Pau, 16 déc. 1909, ./. Clunet, 1910, p. 558). — Aussi les tribunaux l'accordentils d'une façon générale quand les parties le demandent. — Pau, 16 déc. 1909, précité; Seine, 12 févr. 1908 [J. Clunet, p. 481].
D60 DE l \ CHOSE JUGÉE.
sur l'étal et la capacité sont de la sorte soustraites au droit commun des jugements étrangers. Et l'on doit d'autant moins Ks \ soumettre que, si l'état el la capacité de chaque individu pouvaient être remis en question quand il se transporte hors de sa patrie, il en résulterait un grand trouble dans la vie sociale; la revision du fond, si elle était pratiquée en cette matière, rendrait très difficiles les rapports internationaux.
1472. Aubrv et Pian, tout en décidant que le jugement étranger qui a pour objet l'état on la capacité d'un étranger produit son effet en France indépendamment de tout exequatur (Anhrv et Rau, t. 1, p. '.M). § 31, et -V édit., p. 150, § 31; t. «S, p. H<S, § 7(i(.) fer), permettent an Français qui a traité avec l'étranger, et contre lequel le jugement est invoqué, de soumettre la sentence à un nouveau débat. D'après eux, ce jugement n'a pas autorité de chose jugée, du moins à ['encontre d'un Français, et le Français est toujours admis à contester soit la réalité des faits déclarés constants par le jugement, soit l'exactitude des conséquences légales qu'il en a déduites (Anhrv et Rau, t. 1, p. (.)7. S 31, texte et note 39, et 5e édit., p. 152, s 31, texte et note 39). — Nous rejetons cette solution; elle est contraire à l'esprit des art. 2123, ('.. civ.. et 546, ('.. proc. civ., qui ne se préoccupent pas de la nationalité de la personne à laquelle un jugement étranger est opposé; en outre, ces articles établissent uni- corrélation entre la nécessité de Vexequatur et l'absence d'autorité de la chose jugée; Vexequatur donne au jugement l'autorité qui lui lait défaut; c'est le remède institué pour rendre aux jugements étrangers la force dont ils sont dépouillés en France; des lors, n'est-il pas à supposer que, là où Vexequatur n'est pas nécessaire, l'autorité de la chose jugée s'attache a la décision? X'est-il pas à supposer que, lorsque le remède n'est pas prescrit, c'est (pie la sentence conserve en France toute sa vigueur?
1473. — Les jugements étrangers avant pour objet l'état et la capacité ne sont affranchis de Vexequatur que s'il s'agit de l'étal ou de la capacité d'un étranger ; les jugements étrangers qui auraient pour objet l'état ou la capacité d'un Français sont soumis à la renie ordinaire. — En ce sens, Trib. Seine, 15 (\rr. 1897, Baron Blanc [/. Clunet, l«SÎ)o, p. 130], et Circulaire adressée par le parquet de la Seine, au sujet des jugements de divorce, aux maires des différents arrondisse-
ments de Paris [/. Clunet, 1897, p. 644]1. -Contra, Pillet, De la déchéance de la puissance paternelle considérée au point de vue international [J. Clunet, 1892, p. 26]; Surville et Arthuys, n. 435, p. 494, note 4; Surville, Rev. cril., 1901, p. 155. — Cf. Audinet, note sous Paris, 23 juin 1898 [S. et P. 1900. 2. 41]. — De plus, les jugements relatifs à letat ou à la capacité d'un étranger n'échappent à la nécessité d'un exequatur que lorsqu'ils ont été rendus par les tribunaux du pays aux lois duquel cet étranger emprunte sonétat et sa capacité, c'est-à-dire, selon nous, par les tribunaux du pays auquel cet étranger appartient. - V. Trib. Seine, 26 déc. 1882, Drake del Castillo [/. Clunet, 1883, p. 51], et Circulaire précitée du parquet de la Seine. — Contra, Pillet, Surville et Arthuys, Surville, op. et loc. cit.2. — Cf. Audinet, op. et loc. cit.
1474. — Les tribunaux français, au surplus, ne sont tenus de respecter ces jugements qu'en tant qu'ils ne renferment pas de décision contraire à l'ordre public international. — Cass., 28 févr. 1860, précité; 9 mai 1900, Prince de Wrède [J. Clunet, 1900, p. 613]; — Aix, 27 mars 1890, Paraskériadis[S. et P. 93. 1. 507, D. 91. 2. 13]; Paris, 23 juin 1898, Princesse de Wrède [S. et P. 1900. 2. 41, J). 98. 2. 361] et, dans S. et P., la note de M. Audinet; Surville, Rev. crit., 1901, p. 153.
1 Cette distinction nous paraît arbitraire : d'ailleurs le tribunal de la Seine semble lui-même l'avoir abandonnée. — Seine, 16 avr. 1908 [/. Clunet, 1907, p. 1093].
a MM. Pillet, Surville et Arthuys affranchissent de l'exequatur les jugements relatifs à l'état et à la capacité même quand ils ne sont pas rendus par des tribunaux du pays à la législation duquel l'état et la capacité sont empruntés. Nous croyons, au contraire, qu'il n'y a dispense de Vexcquatiir que pour les décisions des tribunaux de ce pays. Pour qu'un jugement puisse être assimilé aux lois sur l'état ou la capacité dont il est l'application, il faut qu'il émane de la même souveraineté que ces lois, il faut que la puissance au nom de laquelle ces lois sont interprétées soit la même que celle qui les a faites. En outre, c'est seulement aux jugements des tribunaux de cette puissance qu'il importe de donner effet de piano : si ses tribunaux n'ont pas, même quand il s'agit de l'application de ses lois personnelles, une compétence exclusive, ce sont eux qui du moins sont ordinairement appelés à statuer en cette matière ; en fait, les tribunaux des autres Etats ne connaissent qu'exceptionnellement de cette catégorie de litiges. On peut ajouter que les jugements de ces derniers offrent, en principe, moins de garanties d'une bonne interprétation de la loi; il est plus prudent de les laisser |sous l'empire du droit commun et de les soumettre à la revision.
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1474 bis. - Nous croyons également qu'une autre condition esl nécessaire : c'est que le jugement étranger ait autorité de chose jugée dans le pays où il a été rendu : et cette question devra être examinée d'après la loi du pays où il a été rendu.
1475. 11 faut remarquer aussi que les jugements rendus ilans un pays étranger sur l'état et la capacité de ses nationaux sont soumis à Vexequatur lorsqu'en vertu de ces jugements, on veut procéder à des actes d'exécution proprement dite, à des actes d'exécution exigeant le concours des agents de l'autorité (V. supra, n. 1 K>'.>). Ainsi le jugement étranger qui prononce un divorce doit être revêtu de Vexequatur lorsqu'il s'agit de procéder à la liquidation judiciaire des droits des époux (Darras, note sousTurin, 9 déc. 1893, dans S. et P. 94. 1. 9;Audinet3 noir sous Paris, 'Z\ juin 1<S<)<X, dans s. et P. 1900. '-!. 11. Adde, Moreau, n. '2.S), ou lorsqu'il y a lieu de demander à l'administration des finances la modification sur des titres de rente de certaines annotations qui ne se comprennent que si les époux sont encore mariés (Darras. note précitée). De même, un époux auquel, en cas de séparation de corps on de divorce, est confiée la garde des enfants ne peut contraindre son conjoint aies lui remettre que si le jugement de séparation de corps ou de divorce est déclaré exécutoire (Trib. Seine, 10 lévr. 1893, Zborowski J. Clunet, 1893, p. 365]; Audinet et Darras, notes précitées). .Mais dans tous tes cas les pouvoirs du tribunal chargé de délivrer Vexequatur sont moins étendus qu'en droit commun : la constatation ou la modification judiciaire de l'étal ou de la capacité de l'étranger esl et reste protégée par l'autorité de la chose jugée, cl Vexequatur est obtenu sans que la décision rendue à cet égard soit revisée. V. la note sous Paris,
(i juill. 1892, Maroder [/. Clunet, 1<X<)2, p. 1022], et Darras, noie précitée.
1475. 2. — Dés lors, (railleurs, que les jugements sur l'état on la capacité d'un étranger émanent du pays auquel il appartient, Vexequatur n'est nécessaire, à notre avis, que si l'acte qu'on veut accomplir en vertu de ces jugements exige le concours des agents de l'autorité; on n'aurait pas, par .■ œmple, à le demander si l'on voulait, après un jugement de divorce, faire modifier les annotations de litres d'actions ou d'obligation d'une société.
1475. 3. — Il faut, en outre, qu'il s'agisse d'un acte d'exé-
cution1. Ainsi on ne serai! pas obligé de recourir à Yexequatur pour faire opérer sur nos registres de l'état civil, en marge de l'acte de mariage, la mention du jugement qui a prononcé un divorce entre étrangers mariés en France (V. Circulaire du parquet de la Seine, du 27) juill. 1887, aux maires des arrondissements de Paris, ./. Qunet, 1 <S*.)2, p. 644), on pour faire transcrire sur nos registres de l'étal civil ce même jugement on celui qui a prononcé le divorce entre étrangers dont l'un avait autrefois appartenu à la nationalité française (Carpentier, Div. et si-par. de corps, t. 2, n. 5362 et 5363 ; Darras, noir précitée). Il y a là de simples formalités de publicité, et rendre public un jugement ce n'est pas, en principe, l'exécuter. Nous disons en principe : il y a telle hypothèse où la publicité donnée à un jugement en est une exécution ; c'est ce qui a lieu lorsqu'elle est prescrite par le tribunal à titre de dommages-intérêts. Mais la publicité cpie nous avons indiquée pour le jugement de divorce n'offre à aucun degré le caractère d'une mesure d'exécution. 1475. 4. — Il arrive plus d'une fois qu'un jugement, outre la disposition principale qui constate ou modifie l'état ou la capacité d'un étrangla-, contient des dispositions accessoires. Si ce sont des dispositions surabondantes, énonçant des effets de l'état ou de la capacité qui se produisent même sans le secours d'un jugement, autorisant ou ordonnant des actes qui pouvaient ou devaient être accomplis en vertu de la disposition principale alors même que le juge ne se serait pas expliqué à cet égard, ces dispositions l'ont corps avec la disposition principale, et en conséquence, si le jugement provient de la patrie de l'étranger, elles sont dispensées de Yexequatar, à moins qu'il ne s'agisse de procéder à des actes d'exécution proprement dite. Mais si les dispositions ajoutées à la disposition principale ne sont pas surabondantes, si ce qu'elles décident ne découle pas de plein droit de la disposition principale, la régie qui dispense de Yexequatur les jugements sur l'état et la capacité ne leur est pas applicable. Ce principe ne concerne que la constata-
1 En cas de divorce, il y a même un acte d'exécution, et d'exécution proprement dite, qui ne nécessite pas Yexequatur : chacun des époux divorcés peut sans exequatur contracter mariage en France. Décider autrement, ce serait, en l'absence d'exequatur, dépouiller le divorce de son effet fondamental; ce serait enlever à la dispense d'exequatur sa principale signification.
56 1 DE LA CHOSE il GÉ1 .
tion ou la modification même de L'étal et de la capacité, avec les conséquences qui en découlent sans qu'il Faille pour elles une décision du juge. Il ne serait pas applicable, par exemple,
à la disposition qui, dans un jugement d'interdiction, nomme un administrateur des biens de l'interdit dont la désignation appartient au tribunal. Seulement on s'est demandé si la disposition qui nomme cet administrateur n'échappait pas à Yexequatur à un autre titre, à titre d'acte de la juridiction gracieuse. Nous renvoyonsà ce que nous disons plus loin de cette sorti' de jugements. V. infra, n. 1 177, 1 177-2 et s.
1476. Quelle est, relativement à l'exequatur et au principede l'autorité de la chose jugée, la condition des jugements étrangers qui déclarent une faillite?
1476. 2. - La jurisprudence décide que, comme les jugements ordinaires, ils doivent être revêtus de Vexequatar : Cass., 26 juin 1905 [D. 1905. 1. 513]; Aix, 28 août 1871, sous Cass., 12 nov. 1872, The impérial Land company of Marseille [S. 73. 1. 17, P. 7.'i. 211;— Bordeaux, 2 juin 1874, Héritiers Changeur [S. 75. 2. 37, P. 75.211, I). 77). 2. 209]; Paris, 14déc. 1875, Haussens |S. 76. 2. 70, P. 76. 330]; 7 mars 1878, Syndic Hoffinann [S. 79. 2. 164, P. 79. 704]; Trib. Seine. 7 nov. 1894, Bergamin \.l . Clunet, 1897), p. 93]; Trib. Marseille, 27 avr. 1894, et Aix, .") juin 1895, Massarini es quai, de syndic de la Tarantina [/. Clunet, 1896, p. 613]; Trib. comm. Marseille, 26 janv. 1900, Kloss et (',"', [/. Clunet, 1900, p. 584; Trib. Seine, 10 mars 1900, Graux [J. Clunet, 1900, p. 585]; — Paris, 14 nov. 1901, de Comarmond es quai, de syndic de la faillite Richer et C ' [/. Clunet, 1902, p. 110). Elle décide, en outre, qu'ils sont, comme eux, dépourvus, jusqu'à Yexequatur, de l'autorité de la chose ju»ée (Bordeaux, 2 juin 1874 et Trib. connu. Marseille, 27 avr. 1894, précités), et comme eux, soumis à la revision du fond : Colmar, 10 févr. 1801, Syndic Stern [S. 64. 2. 122, P. 64. 712), et Trib. Seine, 7 nov. 1894, précité. En ce sens, Lyon-Caen et Renault, Truite de dr. comm., t. 8, n. 1210 et s.: Pic, De la faillite et de la li>/iiiil. judic. des soc. commerc. en droit intern. prive \.J. Clunet, 1892, p. (101 et s.]; Audinet, n. 700 ci s.
1476. 3. D'après une autre opinion, Yexequatur n'est pas, en principe, nécessaire pour que le jugement étranger
qui déchire une faillite produise ses effets en France. Dubois, notes dans S. et P. sous Milan, 17) déc. 1870 iS. 79.
2. 161, P. 79.699], et Paris, 7 mars 1878, précité; Weiss, Traité élément., p. 853 et s. et Traite théor. et prat., t. 6, p. 262
et s. ; Brissaud, Des droits de la femme dans la faillite du mari au point de nue du droit inlem. privé (lien, gènér. du droit, 1881, p. 162 et s.); Travers, L'unité de la faillite en droit international', p. 29 et s.; Despagnet, n. 422 et s.; Surville et Arthuvs, n 515 et s. — Ce jugement suit la personne en quelque lieu qu'elle se trouve, et frappe ses établissements et ses biens en quelques pays qu'ils soient situés.
1476. 4. — L'unité de faillite, fait-on remarquer, offre au point de vue pratique le grand avantage d'éviter la multiplicité des frais, la perte de temps et la contrariété possible des jugements que provoquerait la répétition d'une même déclaration de faillite dans différents pays. De plus, le groupement des deniers entre les mains d'un même syndic permet seul une répartition équitable et exempte de toute fraude; il empêche que les dividendes ne soient attribués d'après des bases différentes, et que les créanciers figurant dans deux masses n'obtiennent au moyen de quelque subterfuge un double paiement.
1476. 5. — Pour ce qui est du fondement juridique de la théorie de l'unité de faillite, il y a désaccord entre ses partisans. Les uns le trouvent dans une incapacité du failli résultant du dessaisissement; par suite du dessaisissement, le failli cesse d'administrer ses biens, dont la gestion passe aux mains des syndics, et les actes qu'il accomplit postérieurement ne sont pas opposables à la masse ; le jugement déclaratif de faillite crée donc, dit-on, un incapable (Aubry et Rau, t. l,p. 90, ^ 31, texte et note 35, et 5e édit., 1. 1, p. 151, § 31, texte et note 35; Beudant, note sous Paris, 30 août 18(>7[D. 68. 2. 113] ; Bertauld, Questions pratiques, n. 157 et 204; Boniils, Compét. des trib. franc, à l'ég. des étrangers, n. 240); il rentre donc dans le statut personnel ; or le statut personnel suit chaque individu en tous pays, et les jugements qui modifient son état ou sa capacité sont dispensés de Yexequatur. Les autres partisans de la théorie de l'unité de faillite appuient leur système sur l'idée de l'unité du patrimoine. Le patrimoine d'un débiteur est le gage commun de ses créanciers ; tous ont compté que ses biens seraient leur gage en quelque lieu qu'ils fussent situés, et ont pensé qu'en cas d'insolvabilité son patrimoine entier serait partagé entre eux au marc le franc. Or le but poursuivi par chaque législateur en organisant la faillite est précisément de faire de l'insolvabilité du
débiteur un malheur commun pour tous 1rs créanciers, el de distribuer à chacun d'eux, sauf des exceptions limitativement indiquées, une part de l'actif du failli au prorata de chaque créance. Le jugement déclaratif de faillite doil donc avoir un effet universel, et tous les biens du débiteur doivent être réunis en une seule masse. — Dubois, note sous Milan, précitée; Brissaud, op. et loc. cit.; Despagnet, n. 122; Surville et Arthuys, n. 515; Travers, p. 31 et s.
1476. 6. — Nous avons indiqué les bases juridiques sur lesquelles est fondée la théorie de l'unité de faillite. Si l'on ne rencontre pas chez tous ceux qui la soutiennent le même point de départ, presque tous du moins aboutissent à cette conclusion que le jugemenl déclaratif rendu à l'étranger dessaisit de plein droit le failli des biens situés en France. Ce dessaisissement, la nomination du syndic et son administration des biens du failli doivent être acceptés en France sans concession préalable deYexequatar (Dubois, notes précitées; Weiss. Traité élément., p. 873 et <S7Ô; Despagnet, n.429et 130; Surville et Arthuys, n. 520; cf. Travers, p. 135 et s.. 1 17 et s.). Comme conséquence du dessaisissement, le failli pourra opposer le jugement déclaratif aux créanciers qui voudraient exercer contre lui devant les tribunaux français des poursuites individuelles ou qui voudraient provoquer en France la déclaration d'une autre faillite (Weiss. Traité élément., p. cS7.'>; Despagnet, n. 123 et 12'.); Surville et Arthuys, n. 520). Toutefois M. Despagnet estime (pie l'art. 11. ('.. civ., empêche d'arrêter les poursuites individuelles d'un créancier français, et de rejeter comme non recevable l'action tendant à faire déclarer en France la faillite de son débiteur étranger. — Despagnet, n. 121 et 131.
1476. 7. — Au reste, pour que la faillite déclarée a l'étranger produise en fiance les effets indiqués au numéro précédent, il faut, pense-t-on, que le jugement déclaratil émane du tribunal du domicile du failli. — Weiss, Traité élément., p. .SOI et s ; Despagnet, n. 123; Surville et Arthuys, n. Ô10.
1476. 8. — D'autre part, Vexequatur est considéré comme nécessaire s'il s'agit de procédera une exécution proprement dite, c'est-à-dire s'il y a lieu de donner un ordre à un agent de la force publique (Dubois, note sous Milan, précitée; Brissaud, >>/>. et loc. cit.; Weiss, Traité élément., p. 873 et 875; Despagnet, n. 12'.); Surville et Arthuys, n. 520; Travers,
p. 158 et s.). Les syndics ne pourront, par exemple, l'aire vendre les biens (\u failli et faire procéder à son arrestation que si le jugement déclaratif est au préalable rendu exécutoire. En outre, il résulte de l'art. 2123, C. civ., de l'art. 15- 17" du décret du 2 févr. 1852, et de l'art. 2-8° de la loi du 8 déc. 1883 sur l'élection des juges consulaires, qu'à défaut à'exequatur, le syndic ne peut pas faire inscrire l'hypothèque de la niasse sur les immeubles situés en France, et que le Français déclaré en faillite en pays étranger ne perd pas la capacité électorale, et d'une manière générale les droits politiques, tant que Yexequatur n'a pas été obtenu.
1476. 9. — Mais la plupart des partisans du système de l'unité de faillite, attribuant autorité de chose jugée au jugement déclaratif avant la délivrance de Yexequatur, ne permettent pas au tribunal français appelé à statuer sur cette délivrance de reviser le fond. — Dubois, notes précitées; Weiss, Traité élément., p. 877; Surville et Arthuys, n. 428 et 520. — Contra, Despagnet, n. 430.
1476. 10. — ■ Nous avons exposé l'opinion d'après laquelle le jugement étranger qui déclare une faillite n'a pas besoin, en principe, d'être rendu exécutoire par les tribunaux français; une opinion diamétralement opposée ne permet pas à nos tribunaux de le rendre exécutoire. Ce jugement, dit M. Thaller, rentre dans le statut réel : c'est un jugement qui ordonne le séquestre et la saisie des biens pour la satisfaction des créanciers; c'est un jugement qui a le caractère d'une voie d'exécution, et qui seulement, à la différence des autres saisies, atteint la collectivité des biens au lieu de n'en frapper que quelques-uns spécialement. Or les ordres de contrainte délivrés par la justice intérieure ne peuvent valoir que pour l'intérieur. Voilà un domaine d'une certaine étendue qui se développe dans la partie limitrophe de deux Jt4ats avec des enjambées de part et d'autre; le moment vient d'en pratiquer la saisie; on s'adresse au tribunal de l'une des deux souverainetés; il ne décrétera pas la vente aux enchères du domaine tout entier, mais seulement de la fraction rentrant dans son ressort. Si l'on veut obtenir l'adjudication pour l'autre partie, il faudra saisir l'autre juge; celui-ci prendra une décision propre; il ne donnera pas exécution à l'ordre émané du premier tribunal, qui sur un sol extérieur n'avait pas à faire acte d'autorité. Il serait étrange qu'en faillite ce raisonnement cessât d'être
vrai : l'unité de patrimoine se brise par la force même des choses; elle doit céder devant la pluralité des souverainetés: quoi suni bona diversis territoriis obnoxia, totidem patrimonia intelliguntur. En un mot, dans l'état actuel des législations,
il ne peul pas y avoir unité de faillite; on trouve nécessairement autant île faillites qu'il y a île pays dans lesquels le débiteur a des biens.
1476. 11. — Et la pluralité des faillites, fait observer M. Thaller, a ses avantages pratiques. Il est Incontestable que la possibilité de réunir tous les biens du débiteur sous une action centrale dominante constituerait à certains égards une bonne chose : la liquidation pourrait y gagner en célérité, et l'on obtiendrait surtout l'harmonie des diverses parties, l'indivisibilité du but. Mais à un autre point de vue, la confusion que prétend éviter le système de l'unité de faillite aurait plutôt quelque chance d'augmenter. C'est une erreur (pu- de croire à une simplification parce (pie la faillite du siège principal rayonnera dans tous les Etats. La ligne de partage des lois et des souverainetés n'en sera, dans le silence des textes, (pie plus difficile à établir. Car il ne peut venir à l'esprit de personne d'exiger en tout et pour tout l'abdication des lois de la situation devant celles du domicile de la faillite. La question des privilèges, des charges grevant la propriété foncière, celle des modes de réalisation ne peuvent se résoudre qu'en conformité de la législation territoriale. Coûte que coûte, il faut faire aux dix erses lois en conflit leur domaine respectif, et la distinction du mien et du tien suscite beaucoup plus d'embarras que si l'on élevait entre toutes ces faillites des cloisons séparatives. D'ailleurs l'unité de faillite ne permet d'obtenir aucune économie sensible dans les irais de la liquidation, puisque à l'instance organisée à l'étranger doit forcément en correspondre une autre en France; les dépenses se dédoublent inévitablement. Déplus, le jugement à'exequatur n'étant pas soumis à la publicité, les créanciers qui ne se trouvent pas dans le pays où le jugement déclaratif a été rendu peuvent ignorer l'ouverture de la faillite et être privés ainsi de toute participation à sefl opérations. — Des faillites en droit comparé, n. 225 et 227. 1476. 12. M. Thaller repousse donc entièrement Vexe- (jualur pour les jugements déclaratifs de faillite1 (dp. cil.,
■ M. de Vareilles-Sommières se prononce dans le même sens : La si/n-
n. 222 et s.). 11 ne fait qu'une réserve, que les textes lui imposent : en vertu du décret du 2 févr. 1852, art. 15-17° et de la loi du (S déc. 1883, art. 2-8°, les incapacités électorales qui atteignent un Français en faillite le frappent même quanti la faillite a été déclarée par un jugement étranger si ce jugement a été rendu exécutoire en France; Yexequatur est donc possible à ce point de vue, mais à ce point de vue, seulement (op. cit., n. 231)1. V. également, Pillet, Princ. de dr. int. pr., p. 550 et s. 1476. 13. — M. Ripert, tout en rattachant, lui aussi, le jugement déclaratif au statut réel, ne refuse effet en France à la décision étrangère que pour les immeubles ; il lui accorde, au contraire, effet de plein droit pour les meubles : Quelques notions sur le droit international privé (Rev. crit., 1877, p. 724 et s.). — M. Ripert fait remarquer que, si les meubles considérés dans leur individualité sont régis par la loi de leur situation, il en est autrement lorsqu'on les envisage dans leur ensemble comme partie intégrante du patrimoine; ainsi les successions mobilières sont régies, d'après les uns par la loi du domicile, d'après les autres par la loi nationale du défunt. Lorsqu'on dit que la loi française règle seule les
thèse du dr. intern. privé, n. 433 et s. Mais il faut ajouter que, d'autre part, à ses jeux, les jugements étrangers qui déclarent une faillite ont en France autorité de chose jugée en ce qui concerne le fait de la cessation des paiements; ce fait est définitivement établi pour nos tribunaux. Par suite, le tribunal de commerce français saisi d'une demande en déclaration de faillite n'a plus, s'appuyant sur le fait jugé, qu'à déclarer l'ouverture de la faillite en France et à l'organiser : op. cit., n. 445 (Contra, Thaller, op. cit., n. 232). — En outre, M. de Vareilles-Sommières, permet au syndic étranger d'exercer au nom des créanciers, sur les biens français, tant que la faillite n'est pas ouverte en France, les droits ordinaires des créanciers, à savoir les poursuites individuelles, saisies-exécution, saisies immobilières, et les actions obliques de l'art. 1166, C. civ.; le syndic exerce ces droits, non pas en vertu des pouvoirs qu'il tient de la justice étrangère (cette dernière ne l'a pas chargé et n'a pas pu le charger de l'administration et de la liquidation des biens français), mais en vertu d'un mandat conventionnel dont M. de Vareilles-Sommières le considère comme investi par les créanciers (op. cit., n. 452 et s.). — Contra, Thaller, op. cit., n. 231.
1 M. de Vareilles-Sommières admet une autre exception. Les faillis, d'après la loi française, ne peuvent fréquenter la Bourse. M. de Vareilles- Sommières estime que cette déchéance doit frapper même ceux qui ont été déclarés en faillite à l'étranger : une différence à leur profit serait tout à fait choquante. On pourra donc déclarer exécutoire en France le jugement étranger dans le but de lui faire produire l'effet dont nous par- Ions (op. cit., n. 463).
voies d'exécution sur 1rs meubles, on suppose qu'il s'n^iî de poursuites n'atteignant que (1rs biens isoles. Or la faillite, à la différence des autres modes d'exécution, s'attaque à l'universalité du patrimoine. Il Tant en conclure qu'il n'y a pas lieu d'appliquer à ce poinl de vue aux meubles situés en France 1rs dispositions de la loi française, et parlant qur ces meubles rentrent dans la masse de la faillite étrangère. Inefficacité absolue de la faillite déclarée à l'étranger quant aux immeubles situés en France, application absolue de cette même faillite aux meubles, telle est la doctrine de M. Ripert, qui, somme toute conduit à peu près aux mêmes résultats que la doctrine de l'unité de faillite, car l'actif d'une maison de commerce est presque toujours mobilier.
1476. 14. — M. Thaller repousse la distinction faite par M. Ripert. A ses yeux, le jugement déclaratif de faillite rentre dans le statut réel pour les meubles comme pour les immeubles. On ne peut pas raisonner par analogie de ce que la pratique française admet pour la dévolution des successions; car on ne trouve pas en matière de succession la mainmise judiciaire, l'impossibilité de sanctionner les ordres de la justice executive ailleurs que dans l'État même que cette justice représente, ("/est là en matière de faillite un obstacle tel (pie le caractère mobilier du bien ne saurait le surmonter (pp. cit., n. 22.X). Y. aussi de Vareilles-Sommières, op. cit., n. 198.
1476. 15. - Nous croyons, quant à nous, que les effets du jugement déclaratif de faillite ne sont pas forcément restreints au pays dans lequel il a été prononcé. Et il en est ainsi et pour les meubles et pour les immeubles. Sans doute la faillite est une procédure d'exécution sur les biens, et la règle est (pie les voies d'exécution sont territoriales. Mais cette règle est l'aile pour les voies d'exécution ordinaires, qui ne concernent (pie des biens isolés; la faillite, embrassant l'universalité du patrimoine, étend ses efléls à tous les lieux ou ce patrimoine se trouve. Il es1 de su nature de rayonner dans d'autres pays (pie celui où elle a été ouverte, dans tous les pays ou le failli a des biens. Kt celle généralisation des ellèts de la faillite est conforme au but dans lequel elle a été instituée : elle parait le meilleur moyen d'assurer l'égalité entre les créa ne iers. Aussi pensons-nous qu'un jugement
déclaratif de faillite rendu à l'étranger peut produire ses effets en France et y être revêtu de Vexequatur. Il semble
d'ailleurs difficile de le contester en présence du décret du 2 l'évr. 1852 e1 de la loi du 8 déc. 1883. Comment admettre que le jugement étranger qui déclare une faillite puisse
atteindre le failli en France dans sa personne au point de lui l'aire perdre le droit d'être électeur ou éligfble, et ne puisse pas l'attétndre dans ses biens1.
1476. 16. — Mais pour que la faillite prononcée en pays étranger s'étende à la France, il faut que le jugement déclaratif y soit rendu exécutoire : Vexequatur n'est pas seulement possible, il est nécessaire. La faillite a beau porter sur l'ensemble du patrimoine, cette considération n'est pas la seule dont on ait à tenir compte. Les jugements étrangers ne sont exécutoires en France et n'y ont autorité de chose jugée qu'à la condition d'être préalablement revêtus de Vexequatur, et Vexequatur n'est accordé qu'après revision du fond. Ces garanties sont requises pour le jugement déclaratif de faillite comme pour les autres décisions judiciaires. Le jugement déclaratif de faillite rentre non seulement dans les termes, mais encore dans l'esprit des art. 2123, C. civ., et 546, C. proc. civ. : il n'est pas à supposer que le législateur ait entendu se montrer moins exigeant pour le jugement qui placera sous séquestre tous les biens d'un débiteur situés en France, et qui mettra des valeurs souvent considérables entre les mains d'un syndic étranger, que pour un jugement de condamnation qui permettra au créancier d'une somme peutêtre modique de faire saisir tel ou tel bien isolé. On prétend que le jugement déclaratif de faillite se rattache au statut personnel et que le dessaisissement fait du failli un incapable;
1 Pour lui refuser cet effet, pourrait-ou s'appuyer sur une idée qu'on trouve énoncée dans les arrêts ? Plusieurs décisions judiciaires qualifient les lois sur la faillite de lois d'ordre public (V. Cass., 24 nov. 1857, Castrique [S. 58. 1. 65, P. 58. 308, D. 58. 1. 85] ; — Paris, 17 juill. 1877, Chemins de fer du nord-ouest de l'Espagne [S. 80. 2. 195, P. 80. 793]; 7 mars 1878, précité; 20 mai 1878, Sammann, S. 80. 2. 193, P. 80. 789); or les mesures d'ordre public ne sont-elles pas territoriales? Nous répondrons avec M. Audi net : la faillite intéresse par certains côtés l'ordre public, mais il ne résulte pas de là qu'on doive faire abstraction de celle qui a été déclarée à l'étranger. L'ordre public demande sans doute qu'un commerçant devenu insolvable ne puisse plus nuire à ses créanciers ou favoriser les uns aux dépens des autres, et que son actif se répartisse entre eux au prorata des droits de chacun. Mais si la loi et les tribunaux du pays étranger donnent satisfaction à cette exigence, il n'y a aucune raison pour ne pas admettre, même en France, les conséquences de la faillite qu'ils ont ouverte. — V. Audinet, n. 757.
Dl l \ CHOSE .11 el i .
mais li' Failli reste pleinement capable de s'obliger. Sis actes,
il est vrai, ne sont pas opposables à la niasse, mais ni le tiers
avec qui il a traité ni lui-même ne peuvent en faire prononce! la nullité. Le jugement déclaratif de faillite tombe donc bien sous K' coup des art. 212.'). C. civ., ri r>ll>, C. proc. civ.
1476. 17. — En conséquence, tant que ce jugemenl n'a pas été rendu exécutoire en France, K' failli n'est pas dessaisi di' ses biens (Trib. comm. Marseille. 26janv. 1900 et Paris, 1 1 nov. 1901, précités). Il y reste maître de ses droits (mêmes jugement el arrêt), et les actes laits par lui entre le jugemenl déclaratif de faillite et le jugemenl d'exequatw sont opposables à la masse (Paris. 1 1 nov. 1901, précité. — Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1258). Ses dettes ne deviennent pas exigibles en France par le seul l'ait de la déclaration de faillite émanée du tribunal étranger (Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 12 17 ). — En revanche, il y demeure soumis aux poursuites individuelles et ne peut pas les repousser en invoquant sous forme d'exception le jugement déclaratif de Faillite. — Bordeaux, 2 juin 1874 et Trib. comm. Marseille, 27 avr. 1894, précités; — V. aussi Trib. comm. Marseille, 15 nov. 1901, Simonet et (>' [/. Clunet, 1902, p. 588]. — Lyon-Caen et Renault, t. <S. n. 12b'). Les créances qui existent contre lui peuvent produire des intérêts même après ce jugement.
Lyon-Caen et Renault, t. <S, n. 1246.
1476. 18. — Uexequatur est-il demandé pour le jugement étranger, il sera refusé si le tribunal français estime que le débiteur n'est pas en étal de cessation de paiements. — Colmar, Kl févr. 1864 et Trib. Seine, 7 nov. 1894, précités; Lyon-Caen el Renault, t. .S, iî. 1251 et 1297.
1476. 19. Il peut arriver que, lorsque Yexequatur est sollicité, le débiteur ait été déjà déclaré en faillite par nos tribunaux. Un créancier français a le droit, en vertu de l'art . 11, C. civ., de provoquer en France la déclaration de faillite de son débiteur, même si celui-ci n'y a ni domicile, ni résidence. — Paris, 17 juill. 1<S77 el 7 mais 1(S7N, précités; 19 juin 1891, Pittau cl Bellini [./. Clunet, 1891, p. 1198]; - Trib. comm. Seine, 15 janv. 1895, et Paris, 23 nov. 1895, Société tbe Yalentia et Xorlb Laslern of Spain Pailway, | S. et P. (.)<S. 2. 265] '. Ce que nous disons d'un créancier l'ian-
1 L'art. 1 t, C. civ., permet au créancier Français de traduire devant lis tribunaux français pour l'exécution de sis obligations un débiteur étranger
rais, il faut le dire évidemment d'un créancier étranger qui a obtenu l'admission à domicile. L'étranger ordinaire luimême, tout eu ne jouissant pas du bénéfice de l'art. 14, C. eiv., peut cependant faire déclarer eu France la faillite d'un étranger qui est domicilié hors du territoire français, mais qui a un établissement sur ce territoire '. Dans tous ces cas la déclaration de faillite qui aura eu lieu en France avant la demande à'exequatur empêchera de rendre exécutoire le jugement déclaratif étranger. Le jugement déclaratif français a déjà frappé du régime de la faillite l'ensemble des biens situés en France; le jugement étranger ne saurait frapper une seconde fois ces mêmes biens2 (Paris, 7 mars
même quand celui-ci n'est pas domicilié en France et n'y réside pas; or la faillite est une procédure d'exécution des obligations. En outre, le motif qui a fait édicter l'art. 14, quelle qu'en soit au surplus la valeur, peut être invoqué aussi bien pour les demandes de déclaration de faillite que pour les autres matières. — V. Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1232; Pic, De la faillite et de la liquîd. judic. des soc. comm. en dr. intern. privé [J. Clunet, 1892, p. 594 ; Audinet, n. 762.
1 Un étranger ordinaire peut, en principe, faire déclarer en faillite pâlies tribunaux français un autre étranger : les tribunaux français ont, en effet, le droit de connaître des contestations entre étrangers en matière commerciale ; en outre la faillite est une procédure d'exécution, et les voies d'exécution sont ouvertes aux Français et aux étrangers. Pour cette seconde raison, l'étranger ordinaire peut provoquer en France la déclaration de faillite de son débiteur étranger même si celui-ci a son domicile bors de France, pourvu qu'il y ait au moins un établissement. — Lyon- Caen et Renault, t. 8, n. 1234; — Cf. Audinet, n. 762 et 763.
Mais l'existence de cet établissement est indispensable. Si le débiteur n'a ni domicile ni établissement commercial sur notre territoire, le créancier étranger devra demander aux juges étrangers le jugement déclaratif de faillite, qu'il pourra ensuite faire revêtir de l'exequatur. La jurisprudence considère, il est vrai, les lois sur la faillite comme des lois d'ordre public (V. supra, p. 571, note 1), et l'on est tenté d'en conclure qu'un étranger ordinaire est, pour la déclaration de faillite en France d'un autre étranger, traité purement et simplement comme un créancier français : V. note dans S. et P. sous Paris, 23 nov. 1895, précité. En ce qui nous concerne, nous reconnaissons, nous l'avons déjà dit, que les lois sur la faillite sont à certains égards des lois d'ordre public ; mais l'ordre public exige-t-il que l'étranger ordinaire ait deux moyens à son choix pour soumettre les biens d'un autre étranger situés en France au régime de la faillite : un jugement étranger qui pourra être revêtu de ïe.reqiiatur et un jugement direct des tribunaux français? Il nous semble que, dans le cas où le débiteur est domicilié hors de France et n'y a même pas un établissement de commerce, l'intervention directe de la justice française ne présente pas un caractère suffisant de nécessité, et qu'on doit alors renvoyer l'étranger ordinaire aux juges naturels de son adversaire.
3 V. toutefois, infra, p. 576, note 2.
Dl LA cnoM il (,l l
1878, précité). — 11 résulte de là que, somme toute, il y aura
deux faillites, l'une frappant les biens situés en France, l'autre frappant les biens situés dans le pays où a été rendu le jugement étranger pour lequel Vexequatur est vainement demandé.
1476. 20. Les auteurs qui ne subordonnent pas le dessaisissement du failli à un exequatur décident que la faillite ne peut être déclarée en France que si elle n'a pas encore été déclarée à l'étranger par le tribunal du domicile du failli (Y. Surville et Arthuys, n. 259; Weiss, Traité clément., p. 800 et s.; V. toutefois Despagnet, n. 121). — M. Weiss estime même qu'en vertu du principe de l'unité de faillite, la faillite déclarée au domicile du failli doit toujours l'emporter sur la faillite déclarée en France; elle doit être préférée alors même que la déclaration serait postérieure à celle qui a été faite par nos tribunaux. Selon M. Weiss, la faillite déclarée en France n'a. quand le failli est domicilié à l'étranger, qu'un caractère provisoire; la procédure commencée et l'organisation établie s'évanouiront dès que la juridiction étrangère aura statué (Weiss, op. et loc. c//.).Mais le principe de l'unité de faillite n'est pas écrit dans nos lois; la combinaison des textes et des principes généraux de notre législation entraine tantôt unité, tantôt pluralité de faillites. Les tribunaux français puisent dans l'art. 1 1, ('-. civ., le pouvoir de déclarer et d'organiser une faillite, non pas provisoire, mais définitive; le même pouvoir dérive pour eux de la règle qui ouvre nos voies d'exécution aux Français et aux étrangers. Kl cette faillite définitive, ils peuvent la déclarer et l'organiser même après qu'un jugement déclaratif a été rendu en pays étranger (Paris, 10 nov. 1<SS(), (îerson, et Nancy, 12 juill. 1887," Syndic Mézières, S. 00. 2. 187, P. 90. 1. 10 17, I). 88. 2. 290 et 28'.)); car nous avons montré que le jugement étranger n'opère le dessaisissement pour les biens situés en France qu'après avoir été rendu exécutoire.
1476. 21. — En revanche, si une demande en déclaration de faillite est formée en France après qu'un jugement déclaratif étranger y a été rendu exécutoire, cette demande devra être repoussée : Trib. comm. Seine, 23 nov. 1894, Muller [/. Clunet, 1895, p. 613]. - Lyon-Caen et Renault, i. 8, n. 121)8; Pic[/. Clunet, 181)2, p. 603]; Audinet, Princ. déni., n. 763. - V. aussi Colmar, 10 févr. 1801, précité, et Bordeaux, 8 juill. 1801, Bouillon, Flandrack et C" \.l . Clunet, 1802, p. 60 Ij. A partir de Vexequatur, le jugement étranger
frappe l'ensemble des biens situés en France, comme 1rs frapperait un jugement déclaratif français; par suite il met obstacle à une seconde- déclaration de faillite1. Dans l'hypothèse précédente, le système que nous soutenons aboutissait à la dualité de faillites; ici, au contraire, il aboutit à une faillite unique2.
1476. 22. Les solutions que nous avons admises
jusqu'à présent au sujet des jugements étrangers qui déclarent une faillite sont aussi, on l'a vu, celles qu'adopte la jurisprudence ; mais voici un point sur lequel nous nous séparons d'elle. La jurisprudence, tout en ne considérant pas le failli comme dessaisi en France tant que le jugement étranger n'a pas reçu Y'exeqaatur, permet au syndic qui ne l'a pas encore fait déclarer exécutoire d'y recouvrer des créances et d'y plaider au nom de la masse ou du failli. Elle se fonde sur ce que le jugement étranger fait preuve du mandat donné par le tribunal au syndic. Sans doute, nous le reconnaissons, il prouve l'existence de ce mandat, mais le tribunal n'avait le droit de conférer le mandat qu'à raison du dessaisissement du failli; or, tant que le jugement étranger n'est pas rendu exécutoire en France, il n'y a pas dessaisissement pour les biens situés sur le territoire français. Jusqu'à Yexeqiiatur le syndic n'a donc pas, selon nous, le pouvoir d'agir soit au nom de la masse, soit au nom du failli3. — En ce sens, Lyon-Caen et
1 Peu importe que les créanciers qui demandent cette seconde déclaration de faillite n'aient pas été parties à l'instance en exequatur. Les jugements déclaratifs de Faillite ont effet erga omnes, et il doit évidemment en être de même du jugement qui les rend exécutoires. — V. Trib. comm. Seine, 2o uov. 1894, précité. — Lyon-Caen et Renault, t. 8;
- Remarquons à ce propos que les créanciers qui font prononcer la faillite par un tribunal étranger ne peuvent pas demander ensuite une déclaration de faillite à un tribunal français, alors même que le jugement déclaratif étranger ne serait pas encore exécutoire en France, lis ne peuvent désormais atteindre les biens situés en France que par V exequatur. En faisant prononcer la déclaration de faillite à l'étranger, ils ont renoncé implicitement au droit qu'ils pouvaient avoir de saisir directement la justice française ( Bordeaux, 2 juin 1874. précité ; — Audinet, Princ. élém., n. 7(>2). — Et cette renonciation est parfaitement possible (Contra, note dans S. et P. sous Paris, 23 nov. 1895, précité); car la faillite est une procédure d'exécution qui par sa nature et par son but n est pas enfermée dans les limites d'un État.
Ce pouvoir d'agir de piano, que nous lui refusons, on chercherait vainement à le lui attribuer en faisant intervenir l'idée d'un mandat con-
576 ni l \ CHOSE JUGEE.
Renault, t. 8, n. 1252; Audinet, n. TON. Contra, Paris. 22 levr. 1872, Debbeld, Pellerin e( C" [S. 72. 2. 90, !' 72. 160, D. 72. 2. 107], motifs; Il déc. 1875, Haussens • 2. 70, P. 76, 330]; 7 mars 1878, précité; Nancy, 12 juill. 1887, précité1; Aix, 5 juin IN'.»."), précité, motifs; — Trib. comm. Seine, l'.l juin 1895, Max Egger, faillite Bernard Pollak [./. Clunet, 1896, p. 855].
1476. 23. Toutefois, les jugements étrangers autorisant, selon nous, des actes conservatoires même axant Vexequatur (V. supra, n. 1462), nous croyons que le syndic a le droit d'accomplir des actes de ce genre sans avoir encore fait rendre exécutoire le jugement déclaratif. V. Aix, ô juin 1895, précité. — Contra, Trib. comm. Marseille, 27 avr. 1894, précité; — Lyon-Caen et Renault, t. (S, n. 1252; Audinet, Princ. élém., n. 7li,S. Il a, par exemple, le droit de former une saisie-arrêt : Paris, 22 févr. 1<S72 et Aix, ô juin 1895, précité. — Contra, Trib. comm. Marseille, 27 avr. 1<S!)4, précité. — Mais la validité de la saisie-arrêt ne pourra être prononcée que lorsque le jugement déclaratif aura reçu Yexe-
ventionnel. Judiciaire pour les biens qui se trouvent dans le pays étranger où la faillite a été déclarée, son mandat est judiciaire aussi pour les biens qui se trouvent en France. L'existence d'un mandat conventionnel poulies biens français est très contestable même quand on décide, avec MM. Thaller et de Vareilles-Sommières, que les jugements étrangers qui déclarent une faillite ne peuvent avoir aucun effet sur les biens situés dans notre pays; mais elle est encore plus difficile à démontrer quand on admet, comme le t'ait la jurisprudence et comme nous le taisons, que les effets de la faillite déclarée à l'étranger peinent s'étendre aux biens français. Le syndic étranger agit sur notre territoire en la même qualité que sur le territoire de l'État où le jugement déclaratif a été rendu; il exécute le même mandat dans l'un et l'autre pays.
1 Dans l'espèce sur laquelle a statué la Cour de Nancy, il y avait deux faillites, l'une en France, l'autre en Alsace-Lorraine, et la Cour a permis au
syndic de cette dernière de poursuivre en France sans exequatur un débiteur qui avait traité avec l'établissement de commerce d'Alsace-Lorraine. On peut se demander d'abord si la faillite déclarée en France n'atteignait pas cette créance; mais, même en admettant (pie la créance restât en dehors de la faillite organisée par le tribunal français, il ne résultait pas de là que le syndic nommé en Alsace-Lorraine eût le droit d'en recoin relie montant sans avoir fait rendre exécutoire le jugement déclaratif dont il tenait ses pouvoirs; il devait demander ['exequatur, non pas sans doute pour englober dans l'actif de la faillite qu'il administrait tout les biens situés en France, mais du moins afin de pouvoir comprendre dans cet actif les créances provenant de contrats passés avec rétablissement commercial d'Alsace-Lorraine.
qnatur. — V. supra, n. 1464 et 1 165. — V. aussi Aix, 5 juin 1895, précité.
1476. 24. — La question de Vexequatur se pose encore à un autre point de vue pour le jugement déclaratif de faillite. Si le dessaisissement, comme nous l'avons dit plus haut, ne l'ait pas du failli un incapable, le jugement déclaratif entraîne pour lui certaines incapacités accessoires; le failli perd notamment les droits politiques et certains droits intéressant spécialement un commerçant, tels que celui de se présenter à la Bourse et d'être admis à l'escompte de la Banque de France. La déclaration de faillite prononcée en France lui enlève tous ces droits lorsque c'est un Français. Est-ce un étranger, elle lui enlève tous ceux de ces droits dont il est susceptible de jouir; elle le prive donc du droit de se présenter à la Bourse et d'être admis à l'escompte de la Banque de France. Peu importe que des déchéances analogues n'existent pas dans la législation du pays dont l'étranger relève pour son état et sa capacité. Les déchéances dont la loi française frappe un failli ne se rattachent pas seulement au statut personnel; elles rentrent, en outre, dans les lois de police et de sûreté, et à ce titre elles atteignent tous les étrangers aussi bien que les Français. — Y. Politis, De la faillite et de la liquidation judic. d'après la jurispr. grecque [J. Clunet, 1894, p. 953J. — Mais quel est, relativement à ces déchéances, tant pour les Français que poulies autres faillis, l'effet d'un jugement déclaratif rendu en pays étranger?
1476. 25. — Quand le jugement est revêtu de Vexequatur, le failli, Français ou étranger, est frappé des déchéances comme il en serait frappé si le jugement déclaratif avait été rendu par les tribunaux de France. La loi donne formellement cette solution pour quelques-unes des incapacités qui atteignent le Français (Décr. 2 févr. 1852, art. 15-17°, loi du 8 déc. 1883, art. 2-8°); et il ne faut voir là que l'application d'une règle générale concernant tous les faillis et toutes les incapacités que notre législation leur inflige. - V. Lyon-Caen et Renault, t. 8, n. 1250.
1476. 26. — Mais ces déchéances n'atteignent-elles pas le failli avant Vexequatur? Une réponse négative s'impose pour celles qui sont prévues par les deux textes sus-indiqués ; que faut-il décider pour les autres? Nous lisons dans les considérants d'un jugement du tribunal de Charleville,
578 DE 1 v < HOSE JUGEE.
lu'inv [J. Clunet, 1891, p. 525], que les jugements déclaratifs tir faillite n'ont pas besoin d'exequatur pour les effets relatifs à l'étal el à la capacité des personnes (V. aussi note sons 12 nov. 1872, S. 73. 1. 17, 1\ 7;'». 21). — Il nous semble, an contraire que, si Ion veut s'inspirer des principes qui régissent le statut personnel, il tant an moins exiger Vexequatur dans les cas sni\ants : 1" quand le jugement étranger est rendu contre un Français, on contre un étranger qui n'est pas déclaré en faillite par les tribunaux de sa patrie; car les décisions étrangères qui concernent l'état et la capacité îles personnes ne sont affranchies de Vexequatur que lorsqu'elles émanent du pays à la législation duquel l'état et la capacité sont empruntés (V. supra, n. 117!)); 2° quand le failli est un national du pays on le jugement déclaratif est rendu, mais (pic la législation de ce pays n'attache pasà la faillite les déchéances que nous trouvons dans la loi française : celles de ces déchéances qui ne figurent pas dans la législation étrangère ne sauraient é\ idemment atteindre le failli tant que le jugement étranger n'a pas été déclaré exécutoire en fiance. Mais nous allons pins loin : axant Vexequatur, l'étranger n'est pas frappé même des déchéances qui figurent dans sa loi personnelle. Les déchéances infligées à un failli sont une conséquence de la déclaration de faillite; or la déclaration de faillite prononcée en pays étranger n'existe en France qu'à partir de Vexequatur; elle n'entraîne doue les déchéances qu'à partir du moment où Vexequatur est délivré. Voilà pourquoi Vexequatur est exigé par le décret du '2 févr. 1852 et la loi du <S déc. 1<S<S.'Î, qui, si l'on rejette notre opinion, contiennent une véritable anomalie. En ce sens, Lyon-Caen et Renault, t. <S,
n. 1249; Andinet, n. 768. — Contra, Démangeât, sur Bravard, Traite de tir. comm.,t. 5, p. 13, noie 3°; Weiss, Traité dém., p. <S7 1.
1476. 27. Nous venons de dire que les incapacités infligées à un failli ne l'atteignent, en cas de déclaration de faillite à l'étranger, qu'a partir de Vexequatur; mais on pourrait se demander si pour ces incapacités Vexequatur est possible. Elles constituent une peine; or ne semble-t-il pas qu'il ne saurait être question à'exequatur pour les peines qui sont prononcées par un tribunal étranger ou qui découlent de sa décision? Telle est bien, en effet, la règle, comme nous le
verrons, pour les peines que renferme expressément ou
implicitement une sentence rendue par un tribunal criminel (V. infra, n. 1508 et s.). Mais les incapacités dont les faillis sont frappés proviennent d'un jugemenl civil, et en vertu des ait. 2123, ('.. civ., et 540, C. proc. eiv., Vexequatur est possible pour tous les jugements de ce genre; le décret de 1852 et la loi de 1883 en sont la preuve. — Y. Le Poittevin, Des crimes ou délits commis pur des Français à l'étranger [/. Clunet, 1894, p. 221, note 1 ].
1476. 28. — En résumé, le jugement étranger qui déclare une faillite peut à tous les points de vue être revêtu de Vexequatur, mais, tant qu'il n'a pas été déclaré exécutoire, il ne produit en principe aucun effet en France; il y autorise simplement des actes conservatoires.
1477. — Pour lui attribuer un effet plus étendu, on a quelquefois allégué qu'il appartient à la juridiction gracieuse. On a dit : le tribunal, en nommant le syndic, ne fait que désigner un mandataire chargé de réaliser les biens du failli et dépaver ses créanciers au prorata de leurs droits; cette nomination est un simple acte de juridiction gracieuse. On s'est même demandé s'il ne fallait pas considérer le syndic comme ayant reçu une procuration du failli lui-même, et le tribunal comme s'étant borné à approuver cette procuration. — V. Massé, Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens, n. 809. — V. aussi Bonfils, De la compét. des trib. français a l'égard des étrangers, n. 245.
1477. 2. — Cette manière de voir est généralement repoussée (Thaller, £)es faillites en droit comparé, n. 231; Audinet, n. 759; Travers, p. 13; Despagnet, n. 429; Surville et Arthuys, n. 515, p. 591, note 2). Le jugemenl déclaratif de faillite rentre dans la juridiction contentieuse : non seulement il est souvent rendu contre le gré du failli, parfois même contre le gré d'une partie de ses créanciers, mais encore il constitue une procédure d'exécution, et les procédures d'exécution appartiennent à la juridiction contentieuse.
1477. 3. — Au reste, alors même que le jugement déclaratif de faillite relèverait de la juridiction gracieuse, il n'y aurait pas là, selon nous, un motif de faire produire en France au jugement déclaratif étranger, nous ne disons pas son plein et entier effet, mais même l'effet restreint que lui reconnaît la jurisprudence; car, à notre avis, les actes de juridiction gracieuse ne sont pas, en principe, dispensés de Vexequatur.
1477. 4. Ils en sont affranchis lorsque ce sont des actes auxquels le juge, sans intervenir activement, ne fail que conférer l'authenticité ou la solennité requise (ici esl le rôle du juge en matière de vente judiciaire d'immeubles, et, dans certains pays, en matière de testaments). Alors ils sont assimilés aux actes dressés par les autres officiers publics, par exemple par les notaires : ils n'ont pas de piano force exécutoire, ils ne sauraient permettre sans exequatur une exécution forcée (l'art. 546, C. proc. civ., s'y oppose), mais du moins, par application de la règle locus regii actum, ils ont (/c piano pleine forci1 probante. — V. Aubry et Rau, t. x. p. 120, g 769 /<•/•.- Moreau, n. 32; Audinet, n. 171.
1477. 5. — Lors au contraire qu'il s'agit d'actes dans lesquels le juge intervient personnellement, pour prendre une décision (et c'est dans cette catégorie qu'il faudrait ranger le jugemenl déclaratif de faillite s'il appartenait à la juridiction gracieuse), Vexequatur est indispensable pour leur efficacité en France.
1477. 6. D'après une autre opinion, Vexequatur n'est exigé, pour les actes de juridiction gracieuse, qu'en ce qui concerne ceux de leurs effets qui constituent une exécution forcée. Ainsi, bien que l'acte judiciaire qui homologue la délibération d'un conseil de famille, ou qui nomme soit un tuteur, soit un curateur, n'ait pas reçu Vexequatur, l'homologation doit être tenue pour acquise en France, le tuteur ou le curateur peuvent y exercer leurs fonctions. Ces actes ne tranchent pas un litige; ils ne sont pas pour l'une des parties la source d'un droit contre l'autre; ce ne sont donc pas des jugements. Or, les actes qui n'ont pas le caractère de jugements ne sont soumis à Vexequatur que lorsqu'on veut leur faire produire des effets demandant l'intervention de la force publique. — Laurent, Droit civil internai., t. 6, n. 105; Despagnet, n. 197; Audinet, loc. cit.
1477. 7. Nous reconnaissons que les actes de juridiction gracieuse ne sont pas de véritables jugements (Y. supra, n. 131 ). Mais dès lors cpie le juge y intervient d'une manière active, des lors (pie le juge n'y figure pas simplement comme ferait un notaire, et rend une décision, nous sommes en présence d'un acte de souveraineté. Il y a jugement dans le sens ou les art. '2Y2'.\, ('.. civ., et 546, C. proc. civ., emploient ce mot. La décision a beau appartenir à la juridiction gracieuse, elle n'en puise pas moins sa force dans le pouvoir
d'une souveraineté étrangère ; par suite, Yexequatur est nécessaire (Moreau, n. 32), et le juge a le droit de réviser le fond. Les tribunaux français ont le droit de voir si le jugement est conforme à la loi et s'il est conforme aux intérêts que les magistrats statuant en matière de juridiction gracieuse ont pour mission de sauvegarder. V. Garsonnet, t. 7,
1477. 8. — La délibération d'un conseil de famille ne doit donc être tenue en France pour homologuée que lorsque le jugement d'homologation a été déclaré exécutoire, et c'est seulement après Yexequatur que le tuteur et le curateur nommés par le tribunal étranger peuvent y exercer leurs fonctions. Il en est de même du conseil judiciaire d'un prodigue : le jugement n'est pas soumis à Yexequatur en ce qui concerne l'incapacité du prodigue, mais il y est soumis en ce qui concerne la nomination du conseil judiciaire. D'ailleurs, une fois Yexequatur obtenu, le tuteur, le curateur, le conseil judiciaire exercent leurs fonctions sans qu'un nouvel exequatur soit nécessaire pour chaque acte à accomplir; il pourra y avoir lieu de faire déclarer exécutoires de nouveaux jugements relatifs aux incapables dont la protection leur est confiée; le jugement qui les a nommés, étant de ceux qui ont effet erga omnës, n'est plus soumis à cette formalité. Remarquons, en outre, qu'un administrateur peut, en vertu du jugement étranger qui l'a investi de son mandat, accomplir de piano des actes conservatoires (V. supra, n. 1462 et 1476-23). Enfin, comme l'instance introduite devant le juge français ne soulèvera souvent aucun débat, Yexequatur sera, en général, facilement obtenu, mais il doit être demandé.
1477. 9. — La jurisprudence n'est pas fixée sur le point que nous examinons. Ainsi l'administrateur judiciaire d'une succession (Paris, 13 mars 1850, Brown Lynch, S. 51. 2. 791, P. 50. 2. 436, D. 52. 2. 80, et Trib. Seine, 12 mai 1891, Marquis de Pidal, J. Clunet, 1892, p. 487), et le curateur désigné par le tribunal à un prodigue (Trib. Seine, 3 avr. 1883, Ladelli, /. Clunet, 1883, p. 515) ont été admis à exercer en France leurs fonctions sans exequatur; l'administrateur judiciaire d'une succession a même pu de piano poursuivre son prédécesseur en reddition de compte. — Trib. Seine, 12 mai 1891, précité. — Et la Cour d'Orléans, a formellement posé en règle générale que Yexequatur n'est pas nécessaire pour les actes de la juridiction gracieuse. — Orléans, 9 févr. 1900,
,v- M LA i HOSE .H t.li .
Vacy [/. Clanet, 1900, p. 592]. La Cour de Pau a, au contraire, estimé qu'un tuteur ne peut pas être autorisé à retirer sa pupille d'un pensionnat avant d'avoir l'ait déclarer exécutoire le jugement qui l'a nommé; 6 janv. 1868, B... [S. 68. 2. 100; P. 68. 157]. Le tribunal de la Seine, dans un jugemenl du 6 août 1885 [/. Clunet, 1885, p. 683], a émis l'idée qu'un tuteur nommé par la Haute-Cour de justice d Angleterre ne pouvait pas s;ms exequatur réclamer le compte d'administration de son prédécesseur. Ce même tribunal ( 12 mars 1897, Carvajal. ./. Clunet, 1900, p. 343) n'a pas cru que Vexequatur lut superflu pour l'autorisation donnée par la justice à une femme mariée d'accepter un legs; et dans un jugement du 3 déc. 1897, Pallister[/. Clunet, 1898, p. 545], il a déclaré que le droit de revision est absolu et s'applique même aux actes de juridiction gracieuse. Il faut dire, toutefois, que le principe a été formulé à propos de l'envoi en possession d'un légataire universel ; or cet envoi en possession est considéré comme un acte d'exécution forcée (Audinei, n. 171 ); la Cour de cassation y voit même une décision rendue en matière eontentieuse (V. supra, n. 170); aussi semhle-t-on d'accord pour le soumettre à Vexequatur. — V. Cass., 9 mars 1853, Féval[S. 53. 1. 200, P. 53. 1. 124]. Paris, 2 févr. 1869, Saute [S. 69. 2. 10:5, P. 00. 464, I). 74. .">. 305].
1478. — Nous venons de voir ce qui concerne les actes de la juridiction gracieuse; nous avons aussi à nous occuper des sentences arbitrales.
1478. 2. — Les sentences arbitrales étrangères n'ont pas autorité de chose jugée en France tant qu'elles n'ont pas été revêtues de Vexequatur délivré par un juge français; on ne saurait leur reconnaître sur ce point plus de force qu'à un jugement ordinaire.
1479. — Mais n quelle autorité française sera demandé Vexequatur*! Va quels seront les pouvoirs du juge chargé de le délivrer? On doit répondre par une distinction.
1480. L'arbitrage est-il volontaire, une simple ordonnance, délivrée conformément ;i l'art. 1020, C. proc. civ., est suffisante, comme dans le cas où la sentence arbitrale est prononcée en France, lu le présidenl chargé de la délivrer n'a pas plus que pour la sentence arbitrale prononcée en France ;i réviser le fond du litige. La convention d'arbitrage a établi entre les parties un lien obligatoire de droit que le président doit respecter. Lu outre, la souveraineté française
n'est pas intéressée à la revision du fond; car l'arbitre a jugé, non pas en magistrat revêtu d'une autorité publique quelconque, mais en simple particulier investi de la confiance des parties, et en vertu du mandat privé qu'il en a reçu; il n'a aucune espèce de juridiction publique ni territoriale. — Alger, 20 juill. 18X7, Ben Ayad [Revue (libérienne, 1887, 2e part., p. 409]; Douai, 10 déc. 1901, Liquidation Max Jacques et Cie [J. Clnnet, 1903, p. 809, D. 1903. 2. 129]; 30 mai 1902, Adair et Cie [X Clnnet, 1902, p. 1023]; Douai, 27 mai 1911 [Rev. de dr. int. pr., 1912, p. 717]. — Cbauveau, sur Carré, quest. 1900; Demolombe, t. 1, n. 262; Aubry et Rau, t. 8, p. 118, § 769 ter; Larombière, art. 1351, n. 7; Despagnet, n. 209; Moreau, n. 34; Audinet, n. 473; Surville, Rev. cril., 1900, p. 145; Surville et Arthuys, n. 442; Guillouard, Des privil. et hgp., t. 2, n. 884 '.
1 D'après une opinion émise par M. Garsonnet (t. 7, § 1508, texte et note 68), vigoureusement soutenue par M. Laine, De l'exécution en France des sentences arbitrales et étrangères (J. Clnnet, 1899, p. 641), et consaerée par un jugement du tribunal de la Seine du 16 mars 1899, Marquis de Santa Cristina [J. Clnnet, 1899, p. 743], et par un arrêt de la Cour de Paris du 10 déc. 1901, même affaire [J. Clnnet, 1902, p. 31 4j, la sentence arbitrale dont nous parlons doit être déclarée exécutoire, non pas par une simple ordonnance, mais par un jugement du tribunal. V. aussi dans ce sens Pierantoni, De l'exécution des sentences arbitrales étrangères en France (Rev. de dr. intern., 1900, p. 225 et s.).
La sentence arbitrale, même quand l'arbitrage est volontaire, est, faiton remarquer, un jugement. Elle a, il est vrai, pour cause le compromis conclu entre les parties, mais l'arbitre n'est pas leur mandataire. Un mandataire agit comme représentant du mandant; l'acte par lui t'ait est considéré comme fait par le mandant lui-même. Rien de tel dans l'arbitrage. L'arbitre remplit un rôle que les parties ne pourraient pas remplir; il prononce, il statue sur les prétentions respectives des parties ; or, aucune des parties ne pourrait trancher le litige et imposer sa décision à l'autre. L'arbitre n'est donc pas le représentant des parties; il n'est pas leur mandataire; il est leur juge. La sentence arbitrale ne fait pas corps avec le compromis; elle n'a pas, comme le compromis, un caractère contractuel; c'est un jugement. Et puisque les art. 2123, C. civ., et 546, C. proc. civ., veulent que les jugements étrangers reçoivent Yexequatur d'un tribunal, c'est le tribunal, et non pas un juge unique, qui doit rendre exécutoires les sentences arbitrales.
On ajoute que, si l'intervention du tribunal a pu paraître à bon droit inutile au législateur quand la sentence arbitrale à rendre exécutoire est une sentence française, la raison commande de ne pas confier à un juge unique le contrôle d'une sentence arbitrale prononcée en pays étranger. L'examen auquel doit se livrer l'autorité chargée de statuer sur Yc.cequaturesl beaucoup plus complexe et plus difficile pour la seconde que pour
58 I DE LA CHOSE .H (.1 l .
1481. L'arbitrage n'est-il pas volontaire (c'est un arbitrage qui a été imposé par la loi, ou bien le tribunal a renvoyé
la première, car il s'agit de résoudre des questions de droit international privé quelquefois très ardues.
Enfin l'art. 1020, ('.. proc. civ., assure, quand il s'agit d'une sentence arbitrale française, des garanties qui nécessairement font défaut au cas de sentence arbitrale étrangère. L'ordonnance d'exécution d'une sentence arbitrale Française doit être demandée au président du tribunal dans le ressort duquel a été rendue la sentence, et à cet effet la minute de la sentence doit être déposée dans les trois jours par l'un des arbitres au greffe du tribunal: la partie intéressée à paralyser Vexequatur indûment obtenu peut donc se tenir sur ses gardes, et, si elle a quelque motif de faire opposition à l'ordonnance, elle peut y procédera temps, c'est-à-dire avant que l'exécution lui ait causé un dommage sérieux, peut-être irréparable. Sagit-il.au contraire, d'une sentence arbitrale étrangère, Vexequatur est demandé au juge du lieu de l'exécution, et il peut être demandé à une époque quelconque. D'où il suit (pie la partie contre laquelle l'ordonnance d exequatur est délivrée n'a aucun moyen légal de savoir où, ni quand elle a été rendue, et se trouve ainsi exposée à de sérieux préjudices.
Malgré les objections que nous venons de résumer, nous persistons à croire que les sentences arbitrales étrangères peuvent, quand l'arbitrage est volontaire, devenir exécutoires au moyen d'une simple ordonnance.
Elles constituent s;ms doute un jugement; l'arbitre n'a certainement pas reçu des parties u\\ mandat comme celui dont parlent les art. 1984 et s., C. civ., il a mission déjuger; voilà en quoi consiste le mandat dont il est investi. Seulement, c'est un juge qui ne tient pas son pouvoir d'une souveraineté étrangère ; il le tient des parties sur les prétentions desquelles il statue. Il puise son pouvoir dans le contrat passé par elles; c'est en te sens que la sentence prononcée par lui a un caractère contractuel. L'arbitre est un simple particulier exerçant des fonctions dont il a été chargé d'un eommun accord par de simples particuliers. En rendant sa sentence il nefait donc pas acte de souveraineté; sa sentence n'est donc- pas comprise dans les jugements visés par l'art. 2123, C civ.
Et si nous supposons quels sentence arbitrale est présentée au contrôle de la justice française sans avoir été revêtue à l'étranger de la formule exécutoire, il ne saurait être non plus question de la faire rentrer dans les termes de l'art. 546, C. proc. civ., en la comprenant dans les actes reçus par un officier public étranger: car il n'y a eu, par hypothèse, aucun rôle joué par un officier public, dette sentence arbitrale est donc.
en définitive, hors du domaine de l'art. 2123, C. civ., et de l'art. 546, C. proc. civ,
D'un autre côté, nous trouvons une procédure d'exequatur organisée pour les sentences arbitrales françaises, procédure simple et expéditive,
conforme en cela au but principal du compromis, qui est d'éviter les frais et
les lenteurs de la justice ordinaire. Emprunter cette procédure et l'étendre aux sentences arbitrales étrangères est, ce nous semble, très légitime.
I.( président auquel est ainsi confié l'examen de la sentence arbitrale étrangère peut avoir, nous n'en disconvenons pas, une tâche délicate, mais délicate peut être aussi, comme le fait observer M. Surville (Rev.
les parties à se pourvoir devant des arbitres), Yexequatur ne peut être accordé que par un jugement du tribunal, alors même que les arbitres auraient été nommés par les parties. Et les parties auront le droit de débattre de nouveau devant le tribunal le fond de l'affaire. On se trouve ici en présence d'un acte de juridiction accompli par des délégués de la puissance étrangère; les effets de cet acte ne peuvent se produire en France que moyennant les conditions imposées aux jugements en général. — Paris, 22 juin 1843, Le prince de Capoue [S. 42. 2. 346, P. 43. 2. 143, D. 45. 1. 77], et les auteurs cités au n. 1480. — Contra, Toullier, t. 10, n. 88.
1482. — Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un arbitrage volontaire, mais que la juridiction étrangère est intervenue dans la nomination des arbitres. Ces arbitres procèdent comme délégués de la puissance étrangère; leur décision doit être assimilée à un jugement ordinaire, et Yexequatur ne doit être délivré que dans les conditions requises pour ces jugements. — V. Cass., 16 juin 1840, Dupré [S. 40. 1. 583, P. 40. 2. 622]. — Aubry et Rau, t. 8, p. 419, § 769 ter; Larombière, art. 1351, n. 7; Despagnet, n. 209; Moreau, n. 34.
1483. — M. Moreau exige même ces conditions pour les sentences arbitrales volontaires dont les arbitres ont été nommés exclusivement par les parties, mais qui ont été revêtues par la juridiction étrangère delà formule exécutoire. La sentence arbitrale, dit M. Moreau, perd son caractère contractuel lorsque, purement volontaire au début, elle a été revêtue par l'autorité publique étrangère de la formule exécutoire (Moreau, n. 34). Mais il nous parait difficile d'admettre la revision du fond d'une sentence puisant avant tout sa force dans la volonté des parties qui ont fait le compromis et nommé les arbitres. Cette sentence, quoique revêtue delà
crit., loc. cit.), la tâche du président auquel est confié l'examen d'une sentence arbitrale française; et si la première l'est davantage, est-ce au point qu'il ne soit pas possible de se contenter du contrôle d'un juge unique, dont la décision est d'ailleurs susceptible de recours, et qu'il faille sacrifier l'économie et la célérité cherchées par les parties qui ont conclu le compromis?
Pour ce qui est de la diminution de garanties résultant de l'impossibilité d'appliquer certaines dispositions de l'art. 1020, C. proc. civ., nous nous demandons avec M. Surville si l'importance n'en est pas quelque peu exagérée : la sentence sera, d'ordinaire, exécutée dans un bref délai et il sera bien rare que la personne condamnée par l'arbitre ne sache pas en quel lieu l'exécution sera vraisemblablement opérée.
l'i ! A I HOSE .H (,1 I.
rormule exécutoire, es! avant tout un jugement prononcé par de simples particuliers eu vertu d'un mandat privé. Aussi croyons-nous que, malgré la Formule délivrée par l'autorité publique étrangère, elle doit recevoir en France Vexequatur d'un juge unique et sans révision du fond'. — V. Douai, 30 mai 1902, précité. M. Moreau permet.au reste, àcelui en faveur de qui a été rendue la sentence arbitrale, cl qui veut obtenir Vexequatur enFrance, de ne pas tenir compte de la formule exécutoire émanant du juge étranger, et de demander l'exécution de lasentence arbitrale toute seule ; cette formule exécutoire, qui est un avantage, ne saurait devenir pour lui un inconvénient et lui porter préjudice. Moreau, loc. cit. 1484. Lait. 2123, ('.. ci v., exige Vexequatur pour les jugements rendus en pays étranger; il faut entendre par là les jugements rendus par des tribunaux étrangers. Vexequatur n'est donc pas requis pour les jugements .rendus en
1 M. Laine estime que, si l'on veut reconnaître à notre sentence arbitrale
un caractère contractuel, qu'à ses veux elle n'a pas, il ne tant pas néanmoins conclure pour cela à la procédure d'exequatur des sentences arbitrales françaises: puisqu'elle est revêtue de la formule exécutoire, il tant au moins la traiter comme un acte reçu par un officier public étranger. Or Vexequatur peut bien, quoiqu'on le conteste, être conféré à ces actes, mais il leur est conféré par un tribunal. De toute manière, c'est donc par un tribunal, et non par un juge unique, (pie la sentence arbitrale volontaire qui a été déclarée exécutoire à l'étranger doit être déclarée exécutoire en France: ./. Clunet, 1899, p. 642 et s.
Nous pensons, comme M. Laine, que Vexequatur peut être conféré aux actes reçus par les officiers publics étrangers et qu'il est délivré par un tribunal. Mais, à notre avis, lasentence arbitrale volontaire qui est revêtue à l'étranger de la formule exécutoire ne doit pas plus être traitée connue ces actes (pie comme les jugements visés par l'art. 212.'!, ('.. civ. (V. Surville, Rev. (///., /oc. cit.', Surville et Artbuys. loc. cit.). La formule exécutoire que l'autorité étrangère a ajoutée à la sentence n'est qu'un accessoire; l'acte n'en reste pas moins une sentence arbitrale, et doit recevoir Vexequatur en France au moyen de la procédure économique et rapide qui est propre à ces sentences. S'il n'y avait pas d'exequatur possible en France pour les sentences arbitrales volontaires provenant des autres pays tant qu'elles n'ont pas été revêtues à l'étranger de la formule exécutoire, si elles n'étaient admises clic/ nous à Vexequatur que grâce à cette formule, on comprendrait qu'on leur appliquât le droit commun des actes reçus par les officiers publics étrangers; mais puisque, quand on veut en poursuivre l'exécution en France, elles y sont par elles-mêmes, indépendamment de toute formule exécutoire, l'objet d'une procédure spéciale d'exequatur (V. $upra,a. 1 ISO et la note), l'intervention purement accessoire de l'autorité publique étrangère ne doit pas avoir pour effet
d'enlever à la partie intéressée le bénéfice de cette procédure.
pays étranger par les agents consulaires français : ces jugements ont de piano en France autorité de chose jugée et force exécutoire. — Larombière, art. 1351, n. 8;Despagnet, n. 207; Moreau, n. 38.
1485. — Les jugements rendus dans une partie du territoire occupée par l'ennemi ont le même effet que ceux qui ont été prononcés dans le reste du territoire s'ils sont rendus au nom de la souveraineté à laquelle la région occupée se rattache encore. — Despagnet, n. 205 ; Moreau, n. 47.
1486. — Si, au contraire, ils sont rendus an nom de la souveraineté du pays envahisseur, logiquement ils sont radicalement nuls (Moreau, n. 47). Cependant, comme la doctrine résultant d'une logique rigoureuse priverait le plus souvent les particuliers de l'administration delà justice pendant la durée de l'invasion, on peut admettre un tempérament consistant à traiter ces jugements comme des décisions rendues par des magistrats du pays étranger sur leur propre territoire, et en conséquence les admettre à Yexequatur (Despagnet, n. 258; Moreau, n. 47). La jurisprudence va plus loin; se fondant sur la considération pratique dont nous venons de parler, elle leur reconnaît de piano autorité de chose jugée et force exécutoire. — Cass., 6 avr. 1826, Viterbi [S. et P. chr.]; — 16 mars 1841, Peraldi [S. 4L 1. 505, P. 4L 2. 27]; — Bastia, 27 déc. 1875, Comm. de Piedigriggio [/. Clunet, 1876, p. 104]. — V. aussi Cass., 6 janv. 1874, Beauvarlet [J. Clunet, 1874, p. 243].
1487- — Les jugements des tribunaux mixtes d'Egypte sont soumis à Yexequatur et à la revision au fond (Despagnet, n. 208; Moreau, n. 50; Audinet, n. 469). Il est vrai que des magistrats français siègent dans ces tribunaux, et l'on a conclu de là que, si les jugements avaient besoin de l'are quatur du moins ils avaient de piano autorité de chose jugée et étaient soustraits à la revision intégrale. — Fauchille, /. Clunet, 1880, p. 457. — Mais les tribunaux mixtes sont des tribunaux étrangers ; leurs membres, qui d'ailleurs ne sont pas tous Français, reçoivent leur investiture du khédive, et non pas du gouvernement français, et ils rendent la justice au nom du khédive. Les jugements prononcés par les tribunaux mixtes tombent donc sous l'application pure et simple des art. 212,'), C. civ. et 546, C. proc. civ.
1488. — Dans des pays placés sous le protectorat de la France il y a deux sortes de tribunaux : les tribunaux fran-
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çais qui rendent la justice au nom de la souveraineté française et les juridictions locales qui rendent la justice au nom du prince placé sous notre protectorat. Les jugements prononcés par les tribunaux français ont évidemment de piano autorité de chose jugée et force exécutoire dans la métropole. Au contraire, les décisions des juridictions locales, n'étant pas rendues au nom de la souveraineté française, ne sont exécutoires dans la métropole qu'au moyen d'un exequatur délivré après révision dv. fond. Dain, note sons Trib. Tunis, 2 févr.
1887,Hassei Hachiche [Revue algérienne, 1887,2e part., p. 169]. — Il est vrai que dans certains pays de protectorat, le protectorat n'est qu'une forme d'administration intérieure;le pays est au point de vue des rapports extérieurs, une colonie ordinaire : c'est ce que nous voyons dans l'Indo-Chine. Mais le jugement invoqué n'est pas rendu au nom de la souveraineté française ; cela suffit pour que Y exequatur soit nécessaire et que la revision du fond soit possible.
1489. Voici maintenant une question qui s'est présentée en Tunisie. In jugement avait été rendu par un tribunal tunisien, le Charâa, contre un protégé français, et il s'agissait de faire exécuter le jugement sur le territoire même du protectorat. Les parties étaient d'accord pour reconnaître qu'un jugement du Charâa ne pouvait avoir de piano force exécutoire contre un Français ou un assimilé et qu'un exequatur du tribunal français était indispensable1. V. au surplus eu ce sens, Alger, 21 nov. 1891 , Mohamed ben Ahmed Daroussi [./. Clunet, 1893, p. 872] ; Audinet, n. 169. Contra, Alger, 8 juin 1895, Ben kyeà[Revue algérienne, 1896, 2e part., p. 1). Cf. Alger, 6 juin 1898, Scetbon Mouchi [Revuealgé* vienne, 1898, 2e part., p. 329]. Mais on se demandait quel devait être le rôle du tribunal français : avait-il le droit de reviser le fond du procès? Le tribunal de Tunis a adopté l'affirmative. — Trib. Tunis, 2févr. 1<S<S7, précité. V. aussi Trib. Tunis, 11 févr. 1885, Mustapha ben Ismaïh [Revue algérienne, 1885, 2e part., p. 126]; 27 févr. 1890, El Louati [Revue algérienne, 1890, 2e part., p. 129], et 19 nov. 1894.
1 II en serait autrement si une- décision de la justice' tunisienne était rendue contre un sujet tunisien. La France a laissé dans cette limite les tribunaux indigènes juges souverains. Le jugement est donc- exécutoire en Tunisie sans exequatur : Trib. Tunis, 25 mars 18!)."), Ali el Harrar ./. Clunet, 1896, p. 864 , Nous supposons d'ailleurs, bien entendu, qu'il s'agit d'un litige pour lequel le tribunal tunisien est compétent.
Veuve Lagrenée [Reuw algérienne, 1895, 2e part., p. 227 j'. - Telle est également l'opinion de Dain : note précitée2.
1490. — Seulement le tribunal de Tunis, dans plusieurs de ses décisions, invoque à l'appui de sa doctrine la fiction d'exterritorialité; d'après lui le territoire de la Régence doit être considéré comme portion intégrante du territoire français au regard delà juridiction française et de ses justiciables, Dain écarte cette fiction d'exterritorialité; la solution adoptée se justifie, à ses yeux, par une autre raison : en se plaçant sous le protectorat de l'Etat français, en lui permettant d'exercer sur le territoire de la Régence quelques-uns des attributs les plus essentiels de la souveraineté, tels que le droit de commander la force armée, de diriger sa diplomatie, de rendre la justice à une partie des habitants et parfois même à ses propres sujets, le gouvernement du bey a, par là même, reconnu l'empire de notre souveraineté sur le territoire de la Régence; il a dû admettre, à moins de stipulations contraires, qu'elle s'exercerait conformément aux règles organiques tracées par notre droit public. Or, d'après les principes de ce droit, le concours de la force publique et des autorités françaises ne peut être accordé à une sentence étrangère que si un tribunal français a revisé le fond.
1491. — Nous n'examinerons pas la valeur de ces deux théories : nous nous bornerons à dire que pour nous la revision du fond est possible par cela seul que la sentence n'a pas été rendue au nom de la souveraineté française.
§ 2. — Traités internationaux.
1492. — Nous avons montré quels sont les jugements qui tombent sous l'application des art. 2123, C. civ., et 546, C. proc. civ. Les conditions requises pour que ces jugements aient l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire prévues par nos articles peuvent être modifiées par les lois politiques ou par des traités (C. civ., art. 2123).
1493. — Comme loi politique dérogeant au droit commun
1 Contra, Trib. Sousse, 17 janv. 1895, Bel Ouar (Revue algérienne, 1895, 2e part., p. 228). — Alger, 6 juin 1898, précité.
* JLdde, Berge, De l'exécution en Tunisie des jugements français, et de l'exécution en France des jugements rendus en Tunisie (J. Clunet, 189."), p. 782 et s.).
590 DE l \ CHOSE JUG1 I .
on ne cite qu'une loi du 21 avr. 1832 [S. Lois annotas, 1831-1844, p. 111 1 rendue en exécution d'une convention du .*U mars 1832, qui a été renouvelée le 17 oct. 1868, ei par laquelle les puissances riveraines du Rhin réglaient K's difficultés relatives à la navigation sur ce Heuve. Cette loi esl s;ms application depuis que la France a perdu la frontière (lu Rhin. V. Despagnet, n. 202; Moreau, n. 99.
1494. — Quant aux traités ' il en existe actuellement avec le grand-duché de Bade, l'Italie, la Suisse-, la Belgique, la Russie et l'Autriche8. Il faut ajouter à ces conventions le traité de Berne du 1 1 oct. 1<S(.I(), sur le transport international des marchandises par chemin de fer, et celui de La
I laye du 1 I nos . 1896, sur les Irais et dépens; ces deux traités
au lieu de régir simplement les rapports de la France et d'un autre pays, ont été signés par un groupe d'Etats3.
1" Truite avec le grand-duché de Bade.
1495. — Ce traité a été conclu le 16 avr. 1<X1<"> [S. Lois annotées, 1846, p. 11|.
1496. Uexequatur est accordé aux jugements badois sans revision du fond ; mais jusqu'à la délivrance de Yexequatur ces jugements sont dépourvus de l'autorité de la
1 Au sujet des traités, V. l'article de M. Appert sur L'interprétation des traités diplomatiques au cours d'un procès <./. Clunet, 1899, p. 133, et particulièrement la note- 1 de la p. llii).
- V. aussi infra, p. 596, note 2.
:' Nous a 'ajoutons ni les traités du 20 mars 1 <S<S! i (Paris) et du '.• sept. 1886 (Berne), créant, l'un une union internationale pour la protection de la propriété industrielle [S. Lois annotées, 1!S<SÔ, p. 730], l'autre une union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques |S. Lois annotées, 1888, p. 257], ni l'arrangement du 1 I avr. 1891 (Madrid) relatif à l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce [S. Lois annotées, 1893, p. 146]. Ces conventions sont absolument étrangères à notre matière. Y. Aix, 25 avr. 1901,Jullien [J. Clunet,
1901, p. 792 . et la note.
Dans l'une des trois conventions signées à La Haye par les représentants de la France et de plusieurs autres puissances pour régler les conflits de lois en matière de mariage, de divorce, de séparation de corps et de
tutelle des mineurs, nous relevons un article qui pose en principe (pie le
divorce et la séparation de corps prononcés par le tribunal compétent de l'un des États contractants seront reconnus dans les autres Etats (art. 7 de la Convention relative au divorce et à la séparation de corps) (Y. Asser, Hrriir de droit international, 1902, p. 185 et s.».
chose jugée aussi bien que de la force exécutoire (art. 3 du traité)'.
1497. — La convention du 11 déc. 1871, additionnelle :m traité de Francfort, a étendu à l'Alsace-Lorraine (art. 18) le bénéfice du traité l'ranco-badois; cette convention a été ratifiée par la loi du 9 janv. 1872.
2° Traité avec l'Italie.
1498. — Un premier traité est intervenu entre la France et la Sardaigne le 24 mars 1760. Comme des doutes s'étaient élevés à plusieurs reprises sur le point de savoir si la convention était toujours en vigueur, un nouveau traité, la confirmant et l'interprétant, fut conclu entre la France et la Sardaigne, le 11 déc. 1860 [S. Lois annotées, 1860, p. 97]; et l'on admet que ce traité, dont la légalité est d'ailleurs contestée, mais tend à être partout reconnue (V. Moreau, n. 111; Daguin, /. Clunet, 1889, p. 53 et s.), s'applique à toute l'Italie. — Y. Paris, 1er déc. 1879, Cie d'assur. la Modéra: ione [S. 81. 2. 145, P. 81. 1. 803]; — Turin, 15 mai 1865; Florence, 23 déc. 1867 et 20 juin 1870; Turin, 20 mars 1876 [cités par M. Moreau, n. 111, p. 123, note 2] ; Aix, 22juill. 1901, Baggetti [J. Clunet, 1901, p. 976].
1499. — En vertu de ce traité, les jugements italiens reçoivent Yexequatur en France sans que le fond soit revisé2. Ont-ils autorité de chose jugée avant Yexequatur? Le texte ne s'explique pas à ce sujet ; dans le doute, comme le système du législateur français est de n'accorder l'autorité de la chose jugée aux jugements étrangers qu'à partir de la délivrance de Yexequatur, nous penchons pour la négative. C. d'appel de Milan, 4 mai 1906, Marzoni, ,/. Clunet, 1906, p. 1233. - Contra, Cass. Naples, 17 déc. 1900, Bianchi, J. Clunet, 1905, p. 1128.
1 Aux termes de l'art. 3, la partie qui veut se servir en France d'un jugement hadois, soit pour opérer une saisie, soit pour faire preuve de chose jugée (c'est-à-dire pour invoquer l'autorité de la chose jugée), doit produire les pièces indiquées par le traité, et sur la production de ces pièces le jugement est déclaré exécutoire. Le jugement n'a donc en France autorité de chose jugée qu'à partir de la délivrance de Yexequatur.
- Y. une application de celte disposition dans un arrêt de la Cour de cassation de France du 22 nov. 1898, Gondrand frères [J. Clunet, 1899, p. 136], et Y. au sujet de l'arrêt, Surville, Rev. cril., 1899, p. 236.
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1500. — On m' demande si la partie qui veut obtenir Vexequatur a la faculté de réclamer la révision du fond. La Cour île cassation lui reconnaît cette faculté : le traité a pour but de rendre plus facile l'exécution des jugements ri de donner aux parties le moyen d'éviter la revision intégrale, mais il n'enlève pas aux parties la faculté de se soumettre au droit commun, qui implique la revision des jugements au fond. - C.ass.. 5 mars 1888, (/'' d'assur. marit. les deux Pôles [S. 88. 1. 313, I\ 88. 1. 7(11, 1). 88. 1. 365]; Paris, lô mars 1894, Prince de Moavero Brancaccio \J. Clunet, 1894, p. 533]. Surville, Rev. crit., 1895, p. 90; Surville et Arthuys, a. 138; Despagnet, n. 203. Contra, Nîmes, 19 uov. 1886 [/. Clunet, 1889, p. 295]; Paris, 28 janv. 1893, [J. Clunet, 1893, p. 554]; - Chausse. Rev. crit., 1885, p. 686; Weiss, Truite rlcm., p. H'M , note 5 in fine ; Audinet, n. 192; de Paepe, De l'autorité et de Vexécution des jugements suivant le traité franco-italien (Rev. dr. intern. et de /(•(/., comp., 1906, p. 383 et s.).
3° Traité avec la Suisse.
1501. — La convention qui régit aujourd'hui la matière dans les rapports de la France et de la Suisse est le traité du 15 juin 1869 [S. Lois annotées, 1869, p. 429].
1502. — La revision du fond est écartée (art. 17); mais dans le silence du traité nous croyons (pie l'autorité de la chose jugée ne s'attache aux décisions suisses qu'à partir du jugement d'exequatur. — V. Moreau, n. 116.
1502. 2. — Le traité s'est occupé du jugement déclaratif de faillite. Il paraît bien résulter de ses dispositions (pie la faillite déclarée en Suisse met obstacle à une déclaration de faillite en France et réciproquement, ('/est en ce sens que le traité est généralement interprété. — V. C.ass., 17 juill. 1<SN2, Lance! [S. -SI. 1. 59, P. «SI. 1. 12'.), I). .Si',. 1. 65]. Tribunal fédéral suissr, 21 janv. 181)0, Syndic Schwob frères |S. et P. 1)7. 1. 37] et la note. — Audinet, n. 764; Travers, p. 271: Weiss, Traité èlém., p. <S7(S; Despagnet, n. 430; Surville et Arthuys, n. ô.'}!). — Mais la faillite ouverte dans l'un des deux pays n'étend ses effets dans l'autre qu'à partir de Vexequatur (art. 0); ou du moins, jusqu'à Yexequatur, le syndic OU réprésentant de la masse nommé dans un pays ne peut faire dans l'autre (pie les actes qu'il aurait pu faire en l'absence de traité. Pour ce qui est de ces actes, il nous
semble difficile de lui refuser le droit de les accomplir. - Chausse, Rev. cril., 1886, p. 686 et 687 ; Travers, p. 270 et 277; Weiss, Traité élém., p. 878; Despagnet, n. 420; Surville et Arthuys, n. 539.
4° Traité avec la Belgique.
1502. 3. — Le traité est tout récent, il a été conclu le 8 juill. 1899 et promulgué par le décret du 30 juill. 4900 [S. Lois annotées, 1901, p. 25] \
1502. 4. — Il ne se borne pas à écarter la revision du fond, il accorde expressément autorité de chose jugée aux jugements belges avant Yexequatur (art. 11). — Jugé que ce principe s'applique à tous les jugements quelle que soit la nationalité des parties. Cass., belg. 1er juill. 1904 (J. Clunet, 1905 p. 424) 2.
1 V. Maurice Bernard, Etude de la convention franco-belge du 8 juill. 1899, Thèse, Paris, 1900, et J. Clunet, 1900, p. 940, 1901, p. 324; Camille Laurent, La convention franco-belge du 8 juill. 1899, J. Clunet, 1901, p. 500; de Paepe, J. Clunet, 1905, p. 350 et s., 1906, p. 318 et s.
2 L'art. 11, § 2, exige pour qu'une décision de justice rendue dans l'un des deux Etats ait autorité de chose jugée dans l'autre que, d'après la loi du pays où elle a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée. Faut-il entendre ces expressions dans ce sens que, dans le pays où elle a été rendue cette décision ne soit plus susceptible d'aucune voie de recours? Ce serait semble-t-il l'interprétation la plus conforme au texte (V. Pillet, Les conventions internationales relatives à la compétence cl à l'exécution des jugements). Elle n'a pas cependant été adoptée par les jurisprudences belge et française. — Trib. Lille, 11 déc. 1906 (Rev. de dr. inlern. privé et de dr. peu. intern., 1907, p. 394); Paris, 24 juill. 1908 (Id., 1910, p. 113); Trib. de Venins, 9 juin 1910 (J. Clunet, 1911, p. 567); Toulouse,
10 juill. 1911 (S. et P. 19Î3. 2. 310); Trib. de Bruxelles, 27 mai 1907 (J. Clunet, 1907, p. 1159); Cass., Belgique, 6 juin 1907 </</.. 1908, p. 111). — Elles se bornent à exiger que le jugement dont l'exécution est demandée ait force exécutoire dans le pays où il a été rendu; elles invoquent en ce sens l'intention des rédacteurs du traité, qui a été rappelée dans l'exposé des motifs du projet de loi ayant pour objet d'approuver la convention: «La décision doit être passée en force de chose jugée d'après la loi du pays où elle a été rendue : il ne faut pas entendre cela d'une manière trop absolue et croire que la décision invoquée ne peut être invoquée qu'autant que dans le pajrs où elle a été rendue, elle n'est plus susceptible d'aucun recours.... Le juge français doit examiner si le jugement étranger est passé en force de chose jugée, de sorte qu'il soit susceptible de réunir dans le pays d'où il vient l'exécution qu'on demande pour lui en France....
11 a été entendu dans les conférences entre les délégués français et belges que tel était le sens à attribuer à la disposition de la convention » (S. et P. Lois annotées, 1901, p. 28, note 18).
.y.i I 1)1. LA CHOSE JUGEE.
1502. 5. Il consacre formellement le principe de l'unité de Faillite. Après une déclaration de faillite dans l'un (1rs pays contractants, une seconde déclaration n'est pas possible dans l'autre, et la faillite ouverte dans l'un des deux États s'étend de plein droit au territoire de l'autre État; le failli y est de plein droit dessaisi de ses biens (art. 8, l 1 et 2). Uexequatur n'est exigé, dit l'art. 8, que lorsque le syndic ou curateur vent procéder à des actes d'exécution.
1502.6. La convention s'explique aussi au sujet des sentences arbitrales; c'est une sentence du président du tribunal qui les rend exécutoires, et avant Vexequatur elles ont, comme les jugements, autorité de chose jugée (art. 1")).
1502. 7. Il faut enfin remarquer les mesures de publicité prescrites par Fart. 8 s 3 et l'art. 13. D'après l'art. 8, lorsque la faillite déclarée dans l'un des deux pays comprend une succursale OU un établissement dans l'antre, le syndic ou le curateur remplit dans le lieu de cette succursale ou de cet établissement les formalités de publicité prescrites parla législation de ce dernier pays. D'après l'art. 13, qui, au lieu d'être spécial à la faillite, a une portée générale, le juge qui accorde un exequatur ordonne les mesures nécessaires pour <pie la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été prononcée dans le ressort où elle esl rendue exécutoire; Nous n'avons pas besoin de l'aire ressortir l'utilité de ces dispositions.
.")" Traité avec la Russie.
1503. — Un premier traité avait été conclu avec la Russie les 31 déc. 17<xr>-ll janv. 1 787 [Martens et Cussy, Recueil de traités de/mis 1/60, t. 1, p. 385]. — Le traité actuel esl du 1" avr. 1871 [S. Lois annotées, 1871, p. 556].
1504. Il ne concerne, comme celui qui l'avait précédé, que les successions. L'art. 10 décide (pie la connaissance des contestations relatives aux successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays dans lequel les immeubles seront situés; pour les successions mobilières elle appartiendra aux tribunaux nationaux du défunt; mais si un sujet du pays où la succession s'est ouverte a desdroitsâ faire valoir sur cette succession mobilière, s;i réclamation sera soumise aux tribunaux de ce dernier pays. Le traité ne parle pas uexequatur. Il ne fau-
cirait p:is conclure de là que les jugements russes en matière de succession auront force exécutoire en France sans exeqaatur; il serait inadmissible que les agents de la force publique chargés de l'exécution d'un jugement obéissent aux ordres d'une souveraineté étrangère (Despagnet, n. 256 ej 257; Moreau, n. 102). Mais il paraît bien résulter de la détermination de la compétence opérée par l'art. 10 du traité de 1874 que, dans la pensée des parties contractantes, les jugements russes relatifs aux successions ont autorité de chose jugée en France indépendamment de tout exequatur, et que Yexequatur doit être accordé sans revision du fond (Despagnet, n. 203. — Contra, Daguin, /. Clunet, 1889, p. 59, et un article dans /. Clunet^ 1900, p. 540 et s.). Sans doute le droit de reviser le fond ne serait pas inconciliable avec l'attribution de la connaissance de la contestation aux tribunaux russes (V. supra, n. 1467); mais il est probable qu'en délimitant la compétence des tribunaux des deux pays, qu'en indiquant dans quel cas la contestation relèverait des juridictions russes et dans quel cas elle relèverait des juridictions françaises, on a voulu donner aux décisions des tribunaux russes sur les points qui leur étaient exclusivement dévolus la même force de chose jugée que si elles émanaient de nos propres tribunaux *.
1505. — Au sujet de décisions rendues sous l'empire de la convention de 1786, qui était cependant moins catégorique dans la détermination de la compétence, la Cour de cassation avait déjà déclaré que ces jugements ne devaient pas être traités comme des jugements ordinaires (Y. en ce sens, Paris, 19 févr. 1881, Bartisius, ./. Clunet, 1881, p. 156. -- Contra, Daguin, ,/. Clunet, 1889, p. 59); elle leur reconnaissait de piano autorité de chose jugée et ne permettait pas de reviser au fond la sentence. — Cass., 15 juill. 1811, Champeaux [S. et P. chr.]. En présence de cette jurisprudence, si les deux Etats signataires du traité de 1874
1 II convient d'observer que les traités avec le grand-duché de Bade et lu Suisse contiennent, pour l'ensemble des matières qu'ils embrassent, une délimitation de la compétence des tribunaux français et des tribunaux badois et suisses; mais l'art. 3 du premier de ces traités (V. supra, p. 591, note 1) refuse autorité de chose jugée aux jugements badois avant Yexequatur, et l'art. 17 du traité avec la Suisse, précisant la portée de ce traité, laisse de côté l'autorité de la chose jugée, et ne parle que de la ri vision du fond.
avaient voulu dénier aux jugements rendus en matière successorale l'autorité de la chose jugée et les soumettre à La revision du fond, ils. s'en seraient, croyons-nous, expliqués1.
(')" Traité avec l'Autriche.
1506. Le traité est du 11 déc. 1866 [S. Lois annotées, 1866, i>. 203].
1507. Il est aussi spécial aux successions et règle à cet égard la compétence. La connaissance de toute demande ou contestation concernant 1rs successions immobilières, lisons-nous dans l'art. 2, appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays dans lequel les immeubles seront situés; les réclamations relatives aux successions mobilières seront jugées par les tribunaux de l'Etat auquel appartenait le défunt. Nous donnons pour ce traité, en ce qui concerne Yexequatur et l'autorité de la chose jugée, les mêmes solutions que pour le traité avec la Russie*.
7° Traité de Berne du l'i oct. 1890.
1507. 2. — La convention déclare qu'il n'y aura pas lieu à revision du fond pour les jugements que les tribunaux des états signataires prononcent en matière de transport international des marchandises par chemin de fer (art. 56). V. S. Lois annotées, l<S(.)o, p. 605. — On voulait même d'abord affranchir ces décisions de Vexequatur; puis on s'est borné à écarter la revision du fond. — Y. Surville etArthuys, h. 140, p. 199, note 1.
1507. 3. — Les jugements dont nous nous occupons ont-
1 II serait d'ailleurs à désirer que le traité, s'il est quelque jour retouché, eût la netteté de la convention avec la Belgique, où la détermination de la compétence respective (les tribunaux français et belges est accompagnée
de dispositions expresses sur la révision du tond et sur l'autorité (le la chose jugée.
' Dans des traités de la France avec la République dominicaine (!) sept.
1882, art. 6, S. Lois annotées, 1888, p. 329), la Serbie (18 janv. 1883, art. -S, S. Lois annotées, 1884, p. <>77), le Mexique (27 nov. 1X80, art. <i,
S. Lois annotées, 1K.S.S, p. 3t.'i), on trouve, pour la compétence en matière successorale, une disposition analogue à celle qui figure dans les traités avec l'Autriche et la Russie. Bile a, selon nous, la même portée que la disposition correspondante de ces traités.
ils en France autorité de chose jugée avant Yexequatur ? La convention étant muette à cet égard, nous croyons qu'il faut la leur refuser.
8° Traite de La Haye du l'i non. 1896*.
1507. 4. — Le traité écarte la revision du fond pour les condamnations aux frais et dépens prononcées dans un des Etals contractants contre le demandeur étranger que l'art. 11 du traité, ou la loi de cet Etat, dispense de la caution jndicatum solvi (art. 12 et 13). — V. S. Lois annotées, 1 90Q, p. 982. — On a voulu par là empêcher les abus que pouvait entraîner la dispense de caution. — Y. S. Lois annotées, 1900, p. 982, note 8.
1507. 5. — Comme la convention de Berne, le traité de La Haye ne parle que de la revision du fond; il n'y est pas question de l'autorité de la chose jugée; les condamnations visées par le traité restent donc à ce point de vue sous l'empire du droit commun, et par suite, n'ont pas avant Yexequatur autorité .de chose jugée sur le territoire français.
SECTION II En matière criminelle.
1508. — Les officiers publics d'une nation ne doivent pas plus obéir aux injonctions d'une souveraineté étrangère en matière pénale qu'en matière civile. Les sentences pénales rendues par les tribunaux d'un Etat ne sauraient donc certainement avoir par elles-mêmes force exécutoire en dehors du territoire de cet Etat.
1509. — Mais sont-elles dépourvues de tout effet en dehors de ce territoire? Quelle est leur valeur au point de vue de l'autorité de la chose jugée? Peuvent-elles acquérir en totalité ou en partie au moyen d'un exequatur l'énergie qui leur fait défaut? Nous allons examiner quels sont, sur ce point, les principes posés par notre législation.
1 Modifiée sur certains points par la Convention de La Haye sur la procédure civile du 17 juill. 1905, promulguée en France par un décret du 30 avr. 1909, Journ. off., 2 mai 1909 (/?«.. de dr. intern. privé, 1905, p. 782).
Dl l \ I HOSE .il Gl i .
1510. — I. Les sentences pénales étrangères sont sans effet en France. — Nous avons vu que les jugements civils prononcés par 1rs tribunaux étrangers n'ont pas par eux-mêmes en France autorité de chose jugée; il ne serait pas logique d'attribuer cette autorité aux jugements criminels alors qu'on la refuse aux jugements * • i \ ils. 1 .es sentences pénales étrangères n'ont donc pas par elles-mêmes autorité de chose jugée en France. — Cass., 21 mars 1862, Demeyer [S. (>2. 1. 541, P. (12. 911, 1). 62. 1. 146]; 11 sept. 1873, Coulon [S. 74. 1. 335, P. 74. 830, 1). 71. 1. 133].
1511. 11 Tant aller plus loin; les jugements civils peuvent acquérir au moyen d'un exequatur autorité de chose
il force exécutoire: il n'y a pas, au contraire, dV.rcquatur pour les sentences pénales. Cass., 21 mars 1862, 11 sept. 1X7;'). précités. Mangin, n. 70; Faustin-Hélie, n. 1042; Le Sellyer, n. 748;Garraud, Traité théorique et pratique du droit pénal /'nuirais, t. 1, n. lô(.l, et 2° édit., t. 1, n. 172; Peiron, De l'effet des jugements étrangers rendus en matière pénale, 1885, p. 79 et s.
1512. Nulle part dans la législation française il n'est question de procédure d'exequatur pour les jugements de répression. El ce silence s'explique. Les procès criminels mettent en jeu des intérêts plus graves que les procès civils; par suite, en matière criminelle, on doit se montrer plus préoccupé qu'en matière civile des différences existant entre les législations des divers pays, et de l'insuffisance de garanties qu'on peut trouver dans l'organisation des juridictions et les formes de procédure étrangères. Le législateur français n'a donc pas voulu admettre l'exécution en France des sentences pénales étrangères comme il admet après revision l'exécution des jugements civils. On se borne à faciliter par l'extradition la poursuite et l'exécution de la sentence a l'étranger.
1513. — II. Exception a la règle d'après laquelle les sentences étrangères sont sans effet en France. La règle d'après laquelle les sentences pénales étrangères sont sans effet
comporte une exception. Ces sentences produisent un effet important qu'il était difficile de leur refuser. Pour certaines infractions, qui étaient très limitées sous le Code d'instruction criminelle, et dont la loi du 27 juin 1866 a notablement augmenté le nombre, notre législation permet de traduire un Français devant nos tribunaux de répression à raison d'un
AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE EN DROIT INTERNATIONAL. i")99
fail commis en pays étranger; dans les hypothèses où un l'ail commis par un Français hors de France tombe de la sorte sous notre juridiction, devait-on autoriser la poursuite en France du Français déjà jugé en pays étranger? Le principe que les jugements de répression étrangers n'ont pas et ne peuvent pas acquérir autorité de chose jugée en France aurait, si on l'avait poussé jusqu'à ses conséquences extrêmes entraîné l'affirmative; mais n'eût-il pas été rigoureux de soumettre un individu aux épreuves d'un double procès pénal, et peut-être de le punir deux fois, pour une même infraction?
1514. — Aussi l'art. 5, C. inst. crim., modifié par les lois du 27 juin 1866, du 3 avr. 1903 et du 26 févr. 1910, après avoir indiqué dans quels cas un Français peut être poursuivi et jugé en France pour une infraction commise en pays étranger, ajoute-t-il qu'aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé a été jugé à l'étranger. Et l'art. 7, C. instr. crim., dans le texte voté en 1808, contenait une disposition analogue. Les jugements de répression étrangers n'ont pas autorité de chose jugée en France, mais, on le voit, dans certaines hypothèses ils mettent obstacle à une poursuite sur notre territoire et y entraînent l'extinction de -l'action publique comme s'ils y avaient autorité de chose jugée.
1515. — Quelles sont exactement les conditions requises pour cette exception à la règle qui refuse effet en France aux sentences pénales étrangères?
1516. — La loi énonce trois conditions; il faut : 1° que l'inculpé ait été jugé; 2° qu'il ait été jugé définitivement; ,3° qu'en cas de condamnation il ait subi ou prescrit sa peine, ou obtenu sa grâce.
1517. — Il faut d'abord, avons-nous dit, que l'inculpé ait été jugé. Il ne suffit donc pas qu'il ait été poursuivi; tant que le jugement n'a pas été rendu, une poursuite en France est recevable (Mangin, n. 79 ; Faustin-Hélie, n. 1039; Garraud, Traité du droit pénal français, t. 1, n. 154 et 2e édit., t. 1, n. 167; Peiron, p. 44). On ne fait preuve d'aucune rigueur en traduisant devant les tribunaux français un individu sur lequel les tribunaux étrangers n'ont pas encore statué. De plus, le système contraire assurerait l'impunité au Français, qui, poursuivi à l'étranger, se réfugierait aussitôt en France; car la France n'accorde pas l'extradition de ses nationaux.
GOO ni i v ( HOSE .11 Gl i .
1518. La seconde condition énoncée dans la loi pour que la poursuite en France ne soit pas recevable, c'est que l'inculpé ait été jugé définitivement; que faut-il entendre par cette expression?
1519. — Elle ne figurait pas dans le texte de 1808, qui portail simplement (ancien art. 7) (pie le Français ne pourrait pas être poursuivi en France s'il avait été jugé en pays étranger. .En 1848, le gouvernement demanda qu'une poursuite en France ne fut impossible (pic si l'inculpe avait été
ontradictoirement. La Chambre dis députés remplaça le mot contradictoirement, considéré comme insuffisant, par le mot définitivement, rédaction qui a été adoptée sans discussion par le législateur de 1866, et le rapporteur de la Chambre expliquait ainsi le changement opéré : « Il faut que le jugement soit définitif et absolu, que le coupable n'ait pas la possibilité de se rédimer d'une première condamnation ». Moniteur du 11 avr. 1842.
1520. — De là il résulte que la simple décision d'une juridiction d'instruction, s'agît-il d'une décision de non-lieu, n'éteindrait pas l'action publique en France (V. Peiron, j). 18 et 49). L'historique de la rédaction montre qu'on n'a pas entendu si' contenter d'un procès qui se serait arrêté à cette première période, et qui ne se serait pas déroulé devant les juridictions de jugement, les seules où, d'après notre législation, soit vraiment organisé le déliai contradictoire'. — Contra, Matter, Le trafic de la débauche et les délits internationaux (Lois nouvelles, 1903, 1'° part., p. 317).
1521. L'bistorique de la rédaction montre aussi que le jugement doit être une sentence irrévocable (irrévocable, naturellement, selon la législation du pays étranger. — V. Peiron. ]). 02 et 53) : prenons, par exemple, une puissance dont l'organisation judiciaire soit analogue à la nôtre; si la sentence peut être anéantie par l'appel, ou par l'oppo-
1 Cette solution, que nous soutenions avanl la loi (le 1903 'V. I1' ('dit., ii. 1525), doit être adoptée encore aujourd'hui : la loi de 1903 a'a pas modifié le sens du mot définitivement que le législateur de 1806 a introduit dans notre matière. Aux deux conditions auxquelles le texte de l'art. 5, C. Inst. crim., subordonnait l'extinction de l'action publique en France, elle en a ajoute' une troisième sans toucher aux conditions antérieures qui subsistent telles qu'elles étaient établies, et, loin de vouloir rendre plus difficilement recevable une poursuite sur notre territoire, elle a, au contraire, inséré dans l'art. ') une disposition en vertu de laquelle le Français se trouve plus longtemps exposé ;i cette poursuite.
sition, si elle peut lomber par la représentation de l'accusé contumax, ou si elle n'est pas encore à l'abri de la cassation, une poursuite en France est recevable. La Cour suprême sciait déjà prononcée en ce sens, à propos d'un contumax, sous l'empire du Code d'instruction criminelle, qui ne parlait pas de jugement définitif (Y. Cass., 21 déc. 1861, Guy, S. 02. ï. 336, P. 62. 619, D. 62. 1. 200); — à plus forte raison devait-elle donner cette solution sous l'empire de la loi de 1866 (Y. Cass., 17 oct. 1889, Moisdon, D. 90. 1. 138. — Y. aussi Peiron, p. 49 et s.). Une sentence irrévocable est la seule qui cadre avec les termes énergiques employés par le rapporteur de 1842. Ces sentences sont donc les seules qui empêchent une poursuite en France.
1522. — ■ Et peu importe que le pays étranger accorde l'autorité de la chose jugée aux décisions de ses tribunaux de répression qui ne sont pas encore irrévocables. Les sentences pénales étrangères n'ont pas et ne peuvent pas acquérir autorité de chose jugée en France ; si elles empêchent une poursuite sur notre territoire, ce n'est pas parce que la France v attache quelque autorité (Y. Cass., 21 mars 18(12, Demayer, S. 62. 1. 541, P. 62. 911, D. 62. 1. 116; 11 sept. 1873, Coulon, S. 74. 1. 335, P. 74. 830, D. 74. 1. 123), — mais parce qu'un nouveau procès paraîtrait un excès de rigueur à l'égard d'un individu qui a déjà passé pour le même fait par toutes les phases d'une procédure pénale, et est entièrement quitte envers la justice et la loi criminelles d'un autre État1. — Y. infra, n. i547 et 1562.
1 Avant la loi de 1903, quand un Français avait été traduit devant les tribunaux étrangers pour une infraction commise hors de son pays, la sentence pénale étrangère n'avait pas non plus autorité de chose jugée en France. Seulement il y avait lieu de motiver autrement qu'aujourd'hui l'interdiction d'une poursuite sur notre territoire. La poursuite était interdite parce qu'un nouveau procès aurait paru un excès de rigueur pour une infraction à la répression de laquelle la France n'était intéressée qu'indirectement. L'État, faisait-on observer, qui a le principal intérêt à la répression, c'est celui sur le territoire duquel l'infraction a été commise; c'est là qu'elle a produit le plus grand trouble; c'est là qu'un plus grand désordre social en est résulté; la France ne doit donc réprimer le délit que d'une manière subsidiaire, qu'à défaut d'une répression par le pays étranger. Mais dans la législation actuelle cette considération n'a plus l'importance qui lui était attribuée par la législation antérieure. Le législateur de 1903 estime qu'il est trop rigoureux de soumettre un individu à l'épreuve d'un nouveau procès sur notre territoire même quand la France est directement intéressée à la répression de l'infraction : V. infra, n. 1539
602 1>1 l \ < HOSE Jl i.l l .
1523. Pour que la sentence soit définitive dans le sens de l'art. 5, C. instr. crim., il ne suffit même pas qu'elle suit irrévocable, il faut qu'elle soit contradictoire. Supposons que dans le pays étranger comme dans la législation française, un acquittement par contumace ait un caractère irrévocable, l'individu acquitté pourra être traduit devant les tribunaux français : car le mot définitivement a été mis dans la loi de 1866 pour renchérir sur le mot contradictoirement qui figurait dans le premier projet de 1842. L'action publique n'est donc éteinte en France que s'il y a eu à l'étranger une sentence contradictoire. V. Peiron, p. 240.
1524 S'il Tant qn*il y ait eu une sentence à la lois irrévocable et contradictoire, il n'était pas nécessaire, avant la loi de 1903, cpie dans le cas de condamnation la sentence eût été exécutée. Lors de la confection du Code d'instruction criminelle, il avait été question d'établir cette condition, mais ce système avait été écarté (Locré, t. 25, p. 117). En IN 12, an moment où déjà Ion se préoccupait de réformer les dispositions du (Iode d'instruction criminelle sur les infractions commises en pays étranger, le gouvernement proposa d'admettre la poursuite en France si la condamnation étrangère n'avait pas reçu son exécution; cette proposition fut vivement critiquée, et l'opinion contraire l'emporta. L'idée rejetée reparut dans le premier projet présenté par le gouvernement en 1866 : ce projet voulait que le condamné eût subi ou prescrit sa peine; mais le gouvernement abandonna cette rédaction, et la loi de 1866 se contenta, comme le Code d'instruction criminelle, de l'existence d'un jugement.
1525 ■- La solution qui avait triomphé avait le grave défaut, comme celle qui se serait contentée d'une poursuite à l'étranger, d'assurer l'impunité à l'individu qui se réfugiait en France. Voilà un Français qui était condamné à l'étranger; après le jugement il s'évadait et venait en France: h, France ne L livrait pas a l'Etal étranger puisqu'elle ne livre pas ses nationaux; elle ne le traduisait pas non plus devant une juridiction française puisqu'il avait été jugé à l'étranger; l'individu échappait donc à la répression.
L'idée que la répression de l'infraction n'intéresse la France que d'une manière indirecte est simplement une raison de plus d'écarter une poursuite sur notre territoire; ce n'est maintenant qu'une raison secondaire, ce n'est plus une considération déterminante.
1526 On disait : quand il y a eu poursuite et condamnation, l'expiation a eu lieu; la juridiction est épuisée; le scandale n'e\iste plus: la morale est vengée par la condamnation. — Mais M. Langlais, dans l'Exposé des motifs de la loi de 1866, avait fait remarquer avec raison que l'individu qui n'a pas subi sa peine n'a vraiment pas payé sa dette à la société. Peu importe que la fuite soit postérieure au jugement; elle n'en a pas moins amené une impunité réelle; la présence du délinquant sur le territoire offre le même danger que s'il s'était enfui avant le jugement, et il serait étrange (pie la déclaration de sa culpabilité devînt pour lui un motif de protection et de sécurité. — Y. S. Lois annotées, 1866, p. 44.
1527. — Dès lors qu'il y a une sentence judiciaire, répliquait Ortolan, il n'y a plus d'impunité absolue; l'impunité, si elle existe, n'est plus que le fait d'un événement accidentel. — Nous ne contestons pas que la condamnation soit, par son effet moral, un commencement d'expiation, mais il est évident que l'expiation résulte avant tout de l'accomplissement de la peine. Le délinquant restait donc véritablement impuni. Et l'impunité avait beau n'être que le résultat d'un événement accidentel, elle était assurément très fâcheuse; il était choquant de voir la justice française désarmée en présence d'un individu qui se trouvait sur le sol français, et qui échappait à la répression, non pas parce qu'il était matériellement hors d'atteinte, mais parce qu'il y avait eu à son égard un jugement, qui cependant était une sentence de condamnation.
1528. — Une réforme s'imposait; la commission instituée en 1887 près du ministre de la Justice l'a proposée dans son projet de revision du Code pénal (Y. Rev.. pénit., 1893, p. 189); elle a été opérée par la loi du 3 avr. 1903 '. D'après cette loi, pour qu'un Français jugé à l'étranger
1 La réforme avait pris un caractère particulier d'urgence : la loi du 3 avr. 1903 a eu pour but de réprimer ce qu'on appelle la traite des blanches, et cette traite comporte d'ordinaire une série de faits qui s'accomplissent dans des pays différents; l'auteur du délit sera donc ordinairement justiciable des tribunaux de deux ou plusieurs souverainetés. — V. exposé des motifs, Sénat, 7 nov. 1902; rapports de M. Bérenger (Sénat, 6 déc. 1902) et de M. Colin (Chambre, 18 mars 1903); Malécot, Rev. pénit., 1903, p. 413; Matter, Lois nouvelles, 1903, 1" part., p. 294 et s.
échappe à une poursuite eu France, il ne suffît pas qu'il ait été jugé définitivement; il faut, de plus, qu'en cas de condamnation il ait subi sa peine, ou quedu moins il l'ait prescrite ou ait obtenu sa grâce1 (C. instr. crim., nouvel art. 5, S' alin. ).
1529. Le mot grâce doit être entendu ici dans un sens large; il est synonyme de pardon, et comprend non seulement la grâce proprement dite, mais encore l'amnistie', la libération conditionnelle, le sursis à l'exécution de la peine.
Y Matter, Lois nouvelles, 1903, 1" part., p. 319.
1530. — Nous a\ons vu trois conditions formellement exigées pour qu'un Français ne puisse pas cire poursuivi en France à raison d'une infraction commise en pays étranger; une quatrième condition n'est-elle pas nécessaire? La poursuite en France sera-t-elle interdites! le Français est inculpé d'une tics infractions prévins par l'art. 2, L. 27 juin 1866, c'est-à-dire s'il s'agit d'une contravention en matière forestière, rurale, de pèche, de douanes ou de contributions indirectes, commise sur le territoire d'un des Etats limitrophes?
1 Quand la peine n'a été subie qu'en partir, cl que d'ailleurs il n'y a eu ni prescription ni grâce, une poursuite en France est recevable; mais le juge français ne doit-il pas imputer sur la peine qu'il prononce la portion «le peine déjà subie à l'étranger? La loi ne l'y oblige pas, et même ne lui confère, à raison de cette exécution partielle île la sentence, aucun pouvoir spécial : il n'a le moyen de tenir compte de la fraction de peine déjà subie (et cette ressource pourra se trouver insuffisante) qu'en usant des pouvoirs généraux d'appréciation et d'atténuation que les lois criminelles lui reconnaissent dans la fixation (les condamnations. Il y a là une lacune, que M. LePoittevin signalait déjà dans le projet de la commission de revision instituée en 1<S<S7. — V. Le l'oittevin, Des crimes ou délits commis i>ar des Fiançais à l'étranger <•/. Clunet, 1894, p. 212 et s.).
- On se demande si l'amnistie empêche la poursuite devant les tribunaux français quand elle est accordée avant tout jugement. L'extinction de l'action publique en France étant subordonnée à l'existence d'un jugement, et même d'un jugement définitif, l'amnistie ne met obstacle à une poursuite sur notre territoire que si. au moment où elle est édictée par la souveraineté étrangère, il y a déjà un jugement, et un jugement présentant le caractère requis. Toutefois il n'en est ainsi (pie pour les crimes. En matière de délit, un Français ne peut être poursuivi en France (pie si \<f fait qni lui est imputé est puni par la législation du pays étranger où il a été commis (C. instr. crim., art. 5, 2' alin.); or le fait qui est l'objet d'une amnistie cesse de constituer une infraction à la loi pénale; on n'est donc plus en droit de dire qu'il est puni par la loi étrangère. — V. Bertauld, Rev. ail., 1866, p. 11 ; Sirey et Malepeyre, Code d'inst. crim. ann., ,. 99. Contra, Garraud, J'récis, a. N'.i.
1531. — La loi n'en dit rien mais comme on peut invoquer pour ces infractions la même considération que pour celles dont parle Tari. 5, C. instr. crim. (V. supra, n. 1522), il est vraisemblable que dans la pensée du législateur l'existence d'un jugement étranger met encore ici obstacle à la poursuite en France. — (iarraud, Traité du droit pénal français, t. 1, n. 155, et 2e édit., t. 1, n. 168; Peiron, p. 60.
1532. — En un mot, l'existence d'un jugement étranger éteint l'action publique en France pour toute infraction d'un Français à l'étranger qui est punissable par nos tribunaux.
1533. — On peut se demander également si, dans le cas où un fait est susceptible de plusieurs qualifications, il peut être jugé en France sous une qualification autre que celle sur laquelle a statué le juge étranger.
1534. — Le pays étranger admet-il des poursuites successives devant ses tribunaux à raison des diverses qualifications que peut recevoir un fait incriminé (c'est ce qui se produit, par exemple, en Belgique : L. 21 avr. 1850), il n'est pas douteux qu'une poursuite est possible en France, puisqu'une nouvelle poursuite serait possible à l'étranger. — Peiron, p. 56.
1535. — Le pays étranger n'admet-il pas des poursuites successives, tout dépend du point de savoir si notre législation interdit également des poursuites successives pour qualifications différentes devant les tribunaux français. Si l'on décide, comme nous l'avons fait(V.SH/)/'fl,n.970ets.),que notre législation interdit ces poursuites, l'inculpé jugé à l'étranger sous une qualification ne pourra pas être jugé en France sous une autre qualification. Mais la jurisprudence autorise, comme on le sait, en cas d'acquittement, des poursuites successives devant nos tribunaux (V. supra, n. 962 et s.); quand on prend cette pratique pour base, on doit dire que l'infraction pour laquelle il y a eu acquittement à l'étranger peut être poursuivie en France sous une qualification nouvelle. En effet, peut-on observer, il n'est pas à supposer que la France ait entendu abdiquer son droit de juridiction à l'égard d'un délit qui n'a pas figuré nommément dans la sentence étrangère, et pour lequel la loi française admet cependant une poursuite distincte. — Cf. Peiron, p. 54 et s.
1536. — Le Français peut-il être poursuivi en France quand il a été absous à l'étranger par le motif que le fait incriminé n'est pas prévu par la loi pénale étrangère?
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1537. La question ne se posera pas pour [es faits constituant des délits de police correctionnelle; car ils ne son! punissables en France que s'ils constituent des infractionsà la loi pénale dans le pays où ils ont été commis. Mais la question peut se poser pour 1rs crimes.
1538. Et, selon nous, il faut répondre que la poursuite en France est possible (en ce sens, Morin, ./. du droit criminel, 1862, n. 7386, p. 102; Matter, Lois nouvelles, 1903, 1 part., p. 318. Contra, Mangin, n. 70; Faustin-Hélie, n. 1040; Peiron, p. 7>7). — Il est vrai que le Français a été jugé, et jugé définitivement; mais le législateur, quand il a parlé de jugement, est parti évidemment de cette idée que le l'ait incriminé tombait sous le coup de la loi pénale étrangère. Puisque le fait, d'après cette loi, n'a pas causé de trouble social à l'étranger, l'inculpé se trouve uniquement en Eace tir la juridiction française ; c'est la France qui est seule intéressée à la répression; il n'y a donc pas à tenir compte de la décision du tribunal étranger.
1539. Nous savons quand un Fiançais qui est punissable en France pour une infraction commise en pays étranger ne peut pas être poursuivi devant nos tribunaux. Au lieu d'une infraction commise en pays étranger par un Français, supposons une infraction commise en Fiance par un étranger; ce dernier se rend dans son pays, il y est jugé et plus tard revient en France, peut-il être traduit devant les tribunaux français?
1540. — Avant 1903, la loi était muette à cet égard; que fallait-il conclure de ce silence?
1541. Dans le silence de la loi, on devait, d'après une opinion, appliquer la maxime : Non bis in idem, et, par conséquent, déclarer la poursuite impossible. Pourquoi, disait-on, les infractions commises en pays étranger par un Français ne peuvent-elles pas être poursuivies en France quand il y a une sentence étrangère? C'est 01 vertu de la maxime Non bis in idem. Fn effet, Berlier s'écriait à ce propos dans la séance du Conseil d'Etat du 17 fruct.an XII, que la maxime Son bis in idem appartient au droit universel des nations (Locré, t. 21, p. 120). Fl dans l'exposé des motifs de la loi de 1866, le rapporteur, M. Langlais (S. Lois annotées, 1866, p. 43- 14), justifiait aussi l'interdiction des poursuites en France en invoquant cette maxime. Or, si à raison d'une infraction commise en France un jugement français succédait à un jugement
étranger, n'y aurait-il pas là une violation aussi manifeste de la règle Nonbis in idem que si les deux jugements étaient rendus au sujet d'une infraction commise hors de noire territoire? Une poursuite en France après une sentence étrangère n'est donc pas plus permise dans le cas où l'infraction a été commise par un étranger en France que dans le cas où elle a été commise par un Français en pays étranger. — Douai, 31 déc. 1861, sous Cass., 21 mars 1862, Demeyer [S. 62. 1. 512, P. 62. 911, D. 62. 1. 146]. — Cour d'assises du Nord, 12 févr. 1862, sous le même arrêt [S. 62.
1. 542, P. 62. 911]. — Cour d'assises des Pyrénées-Orientales, 18 juill. 1870, Ozella [S. 71. 2. 153, P. 71. 525, D. 70.
2. 171]. — Sic, Faustin-Hélie, n. 1042; Dutruc, note sous Metz, 19 juill. 1859, Schœpper [S. 59. 2. 641]; Grand, note dans P. 59. 489.
1542. — Mais la Cour de cassation s'était prononcée en sens contraire; elle avait décidé que l'étranger jugé par les tribunaux de sa nation à raison d'une infraction commise en France pouvait, nonobstant sa condamnation ou son acquittement, être poursuivi de nouveau en France pour le même fait. — Cass., 21 mars 1862 et 11 sept. 1873, précités. — V. aussi Metz, 19 juill. 1859, précité. — Cour d'assises du Var, 28 juill. 1866, sous Cass., 23 nov. 1866, Michel [S. 67. 1. 457, P. 67. 1204]. — Douai, 31 mars 1879 [/. Clunet, 1880, p. 576]. — Cour d'assises de Seine-et-Oise, 9 janv. 1883, Pottiez [S. 83. 2. 46, P. 83. 1. 236]. — Sic, Bonfds, De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, n. 377; Bard, Précis de droit international, n. 22; Garraud, Trente du droit pénal français, t. 1, n. 156 et 2e édit., t. 1, n. 169; Laborde, n. 73; Griolet, p. 40; Renault, Revue critique, 1881, p. 469; Peiron, p. 63 et s.
1543. — C'était la solution qui, selon nous, devait être adoptée. En vertu de l'indépendance respective des Etats, faisions-nous remarquer, les sentences pénales étrangères n'ont pas en France autorité de chose jugée. Il en est ainsi même pour les sentences pénales statuant sur des infractions commises en pays étranger; la loi ne reconnaît aucune autorité à ces sentences. Seulement, lorsqu'une infraction commise en pays étranger par un Français est de celles pour lesquelles l'inculpé peut être jugé en France, l'existence d'un jugement étranger empêche une poursuite devant nos tribunaux. Il y a là un effet analogue à celui que produit, entre tribunaux
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il'un même État, la maxime Xoii bis in idem; il repose même en partie sur une des considérations (la considération d'humanité) d'où est sortie cette maxime. De là vient que, dans les travaux préparatoires du Code d'instruction criminelle et de la loi de 1866, l'effet est placé sous le couvert de la maxime Non bis in idem. Mais l'interdiction de la poursuite en France ne repose pas uniquement sur une des considérations d'où émane la maxime Non bis in idem ; elle repose aussi sur une idée étrangère a la maxime dont nous parlons; elle est fondée, comme nous l'avons dit. sur cette idée que la France n'est pas directement intéressée à la répression du délit. Lrs rédacteurs du Code d'instruction criminelle estimaient que les tribunaux véritablement compétents pour connaître d'une infraction sont les tribunaux du pays où 1 infraction a été commise. - 11 est certafn, disait Régnier au Conseil dr.tat, qu'en général les délits doivent être punis là où ils ont été commis o (Locré, t. 24, p. 11<S). Or peut-on invoquer la prééminence de la compétence des tribunaux étrangers quan I l'infraction, au lieu d'être commise à 1 étranger, a été commise en France? Evidemment non. C/esl au contraire à la France qu'appartient cette prééminence : « c'est la société française, comme le fait remarquer M. Garraud, qui a été directement lésée par l'infraction..., la France est donc directement intéressée à la répression, et son droit de juridiction ne saurait être paralysé par [existence dune sentence étrangère qui peut ne pas lui offrir des garanties suffisantes »>. — Garraud, loc. cit. — Dira-t-on, ajoutionsnous, que le législateur de l<Su(i a abandonné le principe de la prééminence de la compétence territoriale? Rien ne le prouve. Il a étendu le pouvoir de la juridiction française en l'appliquant à un plus grand nombre d'infractions commises hors de notre territoire; mais a-l-il restreint d'un autre côté Ce pouvoir pour les infractions commises en France? Il n'y a
pas trace <!•• cette préoccupation dans les travaux préparatoires. Les deux ordres d'idées sont très différents, et, si évidemment ils ne s'excluent pas, l'un ne conduit pas nécessairement a l'autre. Le législateur de 1866 a renforcé I action de la justice française sur un point où elle lui paraissait insuffisante, mais rien ne montre qu'il l'ait trouvée trop énergique sur un autre point. — Dans le silence de la loi on donc, pour les infractions commises sur le territoire français, sons l'empire de la règle qui laisse sans effet en
Fronce les sentences pénales étrangères, règle qui a été rappelée d'ailleurs dans l'Exposé des motifs de la loi de 1866 : la maxime Non bis in idem, a dit M. Langlais, n'est applicable en droit strict qu'aux tribunaux d'une même nation, car « les actes d'un Étal n'ont par eux-mêmes aucune autorité dans un autre État » (S. Lois annotées, 1<S(')(), p. 11).
1544. Tels étaient les arguments que nous Taisions valoir à l'appui de l'opinion admise par la Cour de cassation. — lre édit., n. 1547 cl s.
1545. Le législateur de 1903, ainsi que le montrent les travaux préparatoires (exposé des motifs, rapport de M. Colin), a considéré cette opinion comme l'expression de la législation qui était en vigueur, mais il a pensé que la législation devait être modifiée, et que l'étranger jugé hors de France pour une infraction commise sur notre territoire ne devait pas être ensuite traduit pour cette infraction devant les tribunaux français. — Ce qui l'a surtout frappé, c'est que, si l'inculpé était condamné à l'étranger, puis en France, il avait à subir un double châtiment pour le même fait. Des réclamations avaient même été formulées par quelques gouvernements étrangers, qui souvent avaient poursuivi leur national sur la plainte des autorités françaises, et qui, après l'avoir fait condamner et lui avoir fait subir sa peine, voyaient une nouvelle peine infligée par nos tribunaux. Or, la répression de la traite des blanches allait rendre ces doubles condamnations plus fréquentes. En conséquence, un vœu en faveur d'une réforme avait été inséré dans le rapport de la commission de rédaction de la conférence internationale relative à cette traite. — Y. Renault, Rev. gén. de dr. intern. pabl., 1902, p. 524 et s. De son côté, une dizaine d'années auparavant, la commission de revision du Code pénal avait repoussé dans son projet une seconde poursuite en matière de délit1 (Rev. pénit., 1893, p. 189). La loi de 1903 l'a repoussée pour les délits et pour les crimes (C. instr. crim., nouvel art. 7, 2e al.).
1546. — Au reste, pour que l'action publique soit éteinte en France, il faut, comme quand il s'agit d'un Français, que
1 La commission n'étendait pas la réforme aux crimes : il lui semblait qu'il importait à l'ordre social que la répression des faits les plus graves fût toujours admissible sur le territoire où ils ont été accomplis. V. Le Poittevin, Le projet de réforme du (Iode pénal (Rev. pénit., 1893,
l'inculpé ii î t été jugé définitivemenl ', et que, s'il a été condamné, il ait subi ou prescrit sa peine, ou obtenu sa grâce (('.. instr. crim., nouvel art. 7, 2* al.).
1547. Le jugement étranger a-t-il autorité de chose jugée sur notre territoire? Lorsque l'inculpé esi un Français, nous avons dil que le jugement rendu à son égard n'a pas en France l'autorité de la chose jugée (V. supra, n. 1522); cette autorité n'appartient pas non plus au jugement rendu hors de noire pays à l'égard d'un inculpé étranger. Il est vrai que dans l'Exposé des motifs de la loi de 1903, et dans les rapports de MM. Bérenger et Colin, la disposition prohibant une seconde poursuite contre l'étranger est présentée comme une application de la maxime Non bis in idem. Mais en réalité le législateur a simplement l'ait produire en France au jugement étranger un des effets qui en découleraient s'il y était investi de l'autorité de la chose jugée. Il est même à remarquer que, dans le cas de condamnation, cet effet ne dérive qu'en partie du jugement lui-même; il dérive du jugement et de son exécution, ou de l'événement (prescription, grâce) qui tient lieu de l'exécution : un jugement, même irrévocable et contradictoire, ne suffit pas pour mettre l'étranger à l'abri d'une poursuite devant nos tribunaux: et cependant, s'il était suffisant, ce ne serait pas l'impunité pour le condamné réfugié en France, puisqu'on aurait la ressource de l'extradition. La vérité est que le principe de l'autorité de la chose jugée n'est pas ici en jeu : que l'inculpé' soit ou non un Français, le législateur n'a pas eu l'intention de reconnaître celte autorité au jugement étranger; aussi ne se préoccupe-t-il pas uniquement du point de savoir si un jugement a été rendu, et quel jugement; il veut (pic l'inculpé convaincu du crime ou du délit soil entièrement quitte envers le pays étranger qui a prononcé la condamnation, et ;iit, suivant l'expression consacrée, payé sa dette a la société. On dit, il est vrai, qu'il n'y a là rien de contraire à la maxime Non bis in idem; c'est méconnaître, observe-t-on, la raison d'être et la portée de celle maxime qu'y voir la prohibition de deux jugements pour le même l'ait; elle signifie, non pas que le même [ail ne peut pas rire jugé deux fois, mais que /'■ même fait ne peut pas rire puni
1 Le mot définitivemeiH a le même sens, la même portée dans l'art. 7 que dans l'art. 5.
deux fois. — V. Garraud, Truite du dr. peu. /'/■., I. 1, n. 157, et 2e édit., t. 1, n. 171. Nous ne faisons aucune difficulté d'admettre celle signification donnée au brocard au point île \ ue international; seulement il va de soi que la maxime Non bis in idem ainsi comprise n'est pas le principe de l'autorité de la chose jugée.
1548. — Nous avons envisagé l'hypothèse d'une infraction commise par un Français à l'étranger et celle d'une infraction commise par un étranger en France; un étranger est, dans certains cas exceptionnels, justiciable de nos tribunaux à raison d'une infraction commise hors de notre territoire : c'est ce qui a lieu pour les crimes attentatoires à la sûreté de l'État français et pour certains faits attentatoires à son crédit (C. instr. crim., art. 7). S'il a été jugé à l'étranger, aura-l-on le droit de le poursuivre en France?
1549. — La loi ne s'explique pas sur ce point, mais déjà sous L'empire de la législation précédente on admettait généralement la négative. — Faustin-Hélie, n. 671; Trébutien, t. 2, p. 132; Garraud, Truite du droit pénal français, t. 1, n. 155, et 2° édit., t. 1, n. 108; Peiron, p. 01 et 02. — — Contra, Laborde, Cours élémentaire de droit criminel, n. 8!); Le Poittevin, Des crimes ou délits commis pur des Français ù l'étranger (./. Clunet, 1894, p. 211, note 1).
1549. 2. — On tirait un premier argument des travaux préparatoires du Code d'instruction criminelle. Dans la discussion au Conseil d'Etat, Target a déclaré formellement que l'étranger ne pourrait être jugé en France qu'à défaut de sentence étrangère (Séance du 17 fruct. an XII : Locré, t. 24, p. 110).
1549. 3. — On faisait aussi remarquer qu'un Français qui aurait commis à l'étranger un des crimes dont il est question dans l'art. 7, C. instr. crim., et qui aurait été jugé par le pays étranger, ne pouvait certainement pas être jugé en France. On concevrait, il est vrai, disait-on, que le législateur eût permis cette poursuite; car l'infraction, si elle ne trouble qu'indirectement notre ordre social en ce sens qu'elle n'est pas commise sur notre territoire, le trouble directement en ce sens qu'elle vise l'État français. Mais la loi ne fait pas de distinction. Or, pourquoi la loi traiteraitelle l'étranger avec plus de rigueur qu'un Français alors qu'il s'agit d'un fait plus criminel encore de la part d'un Français que de la part d'un étranger?
612 l'i l \ CHOSE -il GÉE.
1549. 4. Le législateur, continuait-on, n'a pas pris la peine d'affranchir expressément de la poursuite en France l'étranger jugé à l'étranger parce qu'il a pu croire que cette disposition serait rarement applicable : les crimes Commis h >rs de France pour lesquels un étranger est punissable en France sont de ceux qu'une nation étrangère poursuivra bien rarement; elle laissera à l'Etat français le soin de réprimer des faits dirigés contre lui. Presque partout même, observait M. Garraud, la loi pénale ne punit pas les crimes attentatoires à la sûreté d'un Etat étranger. Par conséquent les tribunaux français ne rencontreront presque jamais devant eux un jugement rendu à l'étranger. L'absence de disposition législative sur la question qui nous occupe n'a donc rien de surprenant; et l'on aurait tort de s'appuyer sur le défaut de texte pour prétendre que les infractions commises hors de France par un étranger peuvent être jugées en France malgré l'existence d'une sentence pénale étrangère.
1549. 5. — La solution qui remportait axant la loi de 1(.H>."> doit, à plus forte raison, être adoptée encore aujourd'hui. V. Sirey et Malepeyre, C. d'instr. crim.anri., art. 7, n. 7 et 26. La penséedu législateur de 1903 est manifestement que tout individu jugé (nous entendons : jugé définitivement) par les tribunaux de répression étrangers est par là même soustrait à une poursuite pénale en France.
1549. 6. Toutefois, conformément à une autre idée qui domine la loi nouvelle, il faut que, dans \r cas de condamnation, l'étranger coupable d'un des crimes prévus par l'art. 7, ('.. instr. ciim., ait subi ou prescrit sa peine, ou qu'il ait obtenu sa grâce.
1550. III. Conséquences de In règle d'aj>res laquelle les sentences pénales étrangères sont sans effet en France. Nous avons étudié l'exception que comporte noire règle et les limites de cette exception; examinons à présent les conséquences de la règle.
1551. Voici une série de propositions qui en découlent : 1 Les peines corporelles prononcées par un tribunal étranger ne peinent pas être appliquées contre le condamné qui se trouve en France.
1552. C'est une conséquence admise par tout h' monde. V. Le Sellver, n. 71<S; Garraud, Traité du droit pénal
français, t. 1, n. 160, et 2V édit., t. 1, n. 17."»; Peiron, p. 79
et s.
1553. — Le condamné, s'il est* étranger, ne restera pas d'ailleurs impuni; car la France, à supposer qu'une poursuite pénale y soit impossible ou qu'on ne veuille pas l'exercer, pourra le livrer à l'État dont les tribunaux ont prononcé la condamnation.
1554.- Si le condamné est un Français, le principe que la France ne livre pas ses nationaux, combiné avec notre règle et avec la disposition de l'art. 5, 3e al., C. instr. crim., lui assurait, avant la loi de 1903, l'impunité toutes les l'ois que la condamnation était définitive (V. Renault, Bull, de la société de lég. comp., 1880, p. 101). Mais on sait que la loi nouvelle autorise une poursuite en France même après cette condamnation.
1555. — 2" Les peines pécuniaires prononcées par un tribunal étranger ne peuvent pas être exécutées en France.
1556. — Ainsi les biens qu'un condamné possède en France ne peuvent pas être saisis pour le recouvrement des amendes prononcées par une sentence étrangère. — V. Le Sellyer, n. 718; Peiron, p. 82.
1557. — 3" Les incapacités ou déchéances de droit résultant d'une sentence pénale étrangère n'atteignent pas en France le condamné.
1558. — Cela est certain pour le condamné qui est Français si l'incapacité ou la déchéance qui résulte de la sentence pénale étrangère n'est pas admise par la loi française : la solution opposée serait sans aucun doute contraire à l'ordre public. — V. Garraud, Traité du droit pénal français, t. 1, n. 101, et 2e édit.,t. 1, n. 174; Peiron. p. 89.
1559. — Mais l'incapacité ou la déchéance n'atteint pas le Français même quand elle est édictée dans des cas analogues par notre loi pénale. Ainsi la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 14 avr. 1868, Blanchard [S. 08. 1. 183, P. 08. 418, D. 08.1.262], qu'un Français condamné en Belgique pour vol à quinze jours d'emprisonnement pouvait néanmoins réclamer son inscription sur les listes électorales, et que l'incapacité définie par l'art. 15-5°, Décr. 2 févr. 1852, ne découlait que de condamnations prononcées par des tribunaux français. — V. aussi Le Sellyer, n. 719; Hérold, Le droit électoral devant la Cour de cassation, n. 25; Garraud, Traité du droit pénal français, t. 1, n. 101, et 2eédit., 1. 1, n. 174; Jozon, note dans la Revue de droit international, 1869, p. 99; Peiron, p. 91 et s.; Le Poittevin,o/j.cz7. (/. Clunet,
(il 1 ni I v CHOSE JUGÉE.
1894, p. 215); Weiss, Traité théor. et prat., t. 3, p. 'Ml ; AiuliiH't. Princ. éiém., n. 320 bis.
1560. Dans une autre opinion on l'ait remarquer que les incapacités ou déchéances résultant des sentences pénales ne supposent aucun acte matériel d'exécution; elles produisent leur effet de plein droit; il ne s'agil pas décréter mainforte a l'accomplissement d'actes prescrits par l'Etat étranger. Par suite, dit-on, pour que ces incapacités ou déchéances soient applicables en France, il suffit que les sentences pénales étrangères y aient autorité de chose jugée. Or le législateui français leur reconnaît cette autorité; on en voit la preux e dans l'art. 5, 3e al., ('.. înstr. crim., et en outre, depuis la loi de 1903, dans l'art. 7, 2e al., du même Code : si une poursuite en France est impossible quand il y a eu jugemenl à l'étranger, c'est parce que les sentences pénales étrangères ont autorite de chose jugée en France. Les incapacités ou déchéances édictées par nos lois résultent donc, non seulement de condamnations prononcées par les tribunaux français, mais aussi de condamnations prononcées par un juge étranger. — V. Colmar, (> août 1 <S 1 I, Spony |S. et P. chr.jet Justice de paix de Wassigny (Aisne), 24 lévr. 1868, sous C.iiss.. 1 1 avr. 1(S()(S, précité.
1561. Mais, a notre avis, l'indépendance des souverainetés s'oppose a ce que les jugements étrangers aient par eux-mêmes autorité de chose jugée en France; d'un autre coté, la loi, nous l'avons dit, n'organise nulle part une procédure dexequatur pour les sentences pénales; les sentences pénales étrangères ne sont donc aucunement investies en France de l'autorité de la chose jugée1.
1 MM. Surville et Arthuys, pour combattre l'opinion que nous soutenons, raisonnent de la manière suivante. Les incapacités ou déchéances qui résultent des sentences pénales mettent avant tout en jeu des questions d'état; or les décisions rendues par les tribunaux étrangers, entant qu'elles se réfèrent à l'état des personnes, peuvent être invoquées en France indépendamment de tout exequatur. Va peu importe que le condamné ne soit pas un national du pays dont la juridiction l'a frappé. MM. Surville et Arthuys lui reconnaissent toutefois le droit défaire reviser par les tribunaux de sa patrie la sentence étrangère qui le Frappe
d'incapacité (n. 326).
Nous répondons que, selon nous, la règle d'après laquelle les jugements
étrangers relatifs a l'état ou à la capacité des personnes ont effet en
France indépendamment de tout exequatur, ne concerne que les matières civiles (V. infra, n. 1571). En second lieu, cette règle suppose, à notre
1562. — Et il en est ainsi, comme nous l'avons vu, même pour les sentences pénales prévues par Tari. 5, 3e al., et par 1 art. 7, 2e al., C. instr. crim. (V. supra, n.1522 el 1547). Dans l'intérêt de l'inculpé, nos articles ont attribué à ces
*ivis, un jugement rendu par un tribunal du pays à la législation duquel l'état et la capacité sont empruntés (V. supra, n. 1473). Enfin, le droit que MM. Surville et Arthuys accordent au condamné de faire reviser la sentence étrangère par un tribunal de son pays, et par suite à un Français condamné à l'étranger de faire reviser la sentence par un tribunal de France, est, dans l'état actuel de la législation française, un correctif complètement arbitraire.
M. Pillet, lui, est porté à croire, sans se prononcer d'ailleurs formellement à ce sujet, que la plupart des incapacités ou déchéances résultant d'une sentence pénale étrangère peuvent atteindre le Français dans sa patrie au moyen d'un exequatur, ou, selon les cas, d'une action en déchéance. A ses yeux, ces incapacités ou ces déchéances ne sont pas, pour la plupart, de véritables peines : le plus souvent une analyse sérieuse y fait découvrir une mesure de protection sociale ou particulière, une loi destinée, non point à corriger le coupable, mais à garantir les tiers contre les abus probables qu'il ferait de ses droits (Delà déchéance paternelle au point de vue international [J. Clunet, 1892, p. 17 et s.]).
L'observation de M. Pillet renferme incontestablement une part de vérité: parmi les incapacités ou déebéances qui résultent des sentences pénales, il y en a certainement qui sont destinées à protéger les tiers. Mais presque toutes celles qui présentent ce caractère ont aussi pour but de punir le coupable en le frappant dans son honneur, quelquefois même dans ses affections ou ses intérêts pécuniaires. A presque toutes il y a donc lieu d'appliquer la règle d'après laquelle les sentences pénales étrangères sont sans effet en France et ne peuvent pas y être revêtues de Yexequatur.
Exception doit être faite pour la déchéance de la puissance paternelle. La loi du 24 juill. 1889, comme le montre M. Pillet, a établi cette déchéance uniquement dans l'intérêt de l'enfant (op. cit., J. Clunet, 1892, p. 19). La sentence pénale étrangère qui la prononce a, par suite, à ce point de vue, pour nos tribunaux, la portée d'un jugement civil, et peut, si l'on se trouve dans un des cas où la loi française admet la déchéance, être déclarée exécutoire en France après revision du fond (V. Pillet, op. cit., J. Clunet, 1892, p. 21). Quand la sentence pénale étrangère qui condamne un Français ne prononce pas contre lui la déchéance de la puissance paternelle, on a la ressource d'intenter l'action en déchéance prévue par l'art. 3 de la loi de 1889, mais cette action en déchéance ne peut avoir directement pour base la condamnation étrangère, qui par elle-même est dépourvue d'efifet sur notre territoire; on la fondera sur le n. 6 de l'art. 2 de la loi de 1889 aux termes duquel les père et mère peuvent être déclarés déchus de la puissance paternelle quand par leur inconduite notoire ou scandaleuse, ou par de mauvais traitements, ils compromettent soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants (Le Poittevin, Des crimes ou délits coin mis par des Français à l'étranger [J. Clunet, 1894, p. 217]. — Cf. Pillet, op. cit., J. Clunet, 1892, p. 22). Et dans l'instance
sentences (et encore sous une importante réserve : n. 1528 et 1546) un des effets que produisent, dans le pays où elles ont été rendues, les décisions des tribunaux répressifs, mais iN ne leur ont attribué que celui-là : pour les autres, et surtout pour ceux qui sont contraires à l'inculpé, ils laissent ce dernier sous l'empire du principe d'après lequel les sentences pénales étrangères sont sans effet en France,
1^63. D'ailleurs, si l'on croit que les sentences pénales étrangères ont en France autorité de chose jugée, on est obligé de décider qu'elles ont autorité de piano, puisque la loi ne parle pas pour elles d'exequatur; or ne serait-il pas singulier que les sentences pénales étrangères de piano aient autorité de chose jugée en France, alors que les jugements '•ivils. qui mettent en jeu des intérêts moins importants, ne sont revêtus de cette autorité qu'après exequatur et revision du tond?
1564. Les incapacités ou déchéances que nos lois édictent comme conséquences de condamnations pénales ne peuvent donc atteindre un Français que par suite de condamnations prononcées par nos tribunaux de répression.
1565. Pour qu'une incapacité qui a le caractère d'une peine puisse découler d'une sentence pénale étrangère, il faut un texte formel. En l'absence d'une disposition formelle, une sentence étrangère rendue par une juridiction de répression ne peut entraîner pour un Français aucune peine applicable en France.
1566. C'est donc à tort que la Cour de Colmar, dans son arrêt précité du 6 août 1 <S 1 1, a accueilli le reproche de condamnation pour vol, proposé contre un témoin, bien que la condamnation eût été prononcée en pays étranger.
1567. - Nous reconnaissons, au surplus, que le système de la loi française présente un grave inconvénient : il est triste de voir jouir de tous ses droits un individu dont l'infamie, si elle n'est pas légalement certaine, est, en l'ail, très vraisemblable. Il faudrait modifier l'article du Code d'instruction criminelle qui ne permet pas de poursuivre devant
en déchéance on aura la Faculté d'invoquer If jugement étranger à titre de présomption de l'homme. V. infra, n. 1581.
Plus loin (p. 61 7, note 1), nous indiquerons une action en déchéance fondée directement sur une sentence pénale étrangère, mais c'est la seule, à notre connai isance, qui existe dans nos lois.
nos tribunaux le Français jugé définitivement à l'étranger et
y ayantsubi sa peine; il faudrait ou autoriser en France une action en déchéance1, ou bien admettre une procédure de révision du jugement étranger pour le rendre exécutoire au point de vue des incapacités ou déchéances de droits2.
1568. — Nous avons supposé une sentence pénale rendue contre un Français; si le condamné est un étranger, est-il vrai aussi de dire qu'il ne résultera de la condamnation aucune incapacité ou déchéance sur notre territoire?
1569. — En général, on admet (pie l'étranger ne subira ni incapacité ni déchéance quand la sentence étrangère émanera d'un PJat autre que celui dont il relève pour son statut personnel. — Y. Garraud, Traité du droit pénal français, t. 1, n. 161, et 2e édit., t. 1, n. 171; Peiron, p. 97; Weiss, Traité théor. et prat., t. 3, p. 377; Despagnet, n. 196; Moreau, n. 29. — Contra, Pillet, De la déchéance de la puissance paternelle considérée au point de mie international (J. Clunet, 1893, p. 26); Surville et Arthuys, n. 326. — Mais la question est très controversée quand l'étranger a été condamné par un tribunal du pays qui régit son état et sa capacité.
1570. Le statut personnel, observent plusieurs auteurs, suit l'étranger en France. Or il est constitué, non seulement par les lois mêmes d'où dépendent l'état et la capacité de l'étranger, mais encore par les jugements que prononcent, conformément à ces lois, les tribunaux du pays
1 Le législateur a fait un premier pas dans cette voie en édictant la disposition suivante, contenue dans l'art. 25 de la loi du 30 nov. 1892 sur l'exercice de la médecine :« En cas de condamnation prononcée à l'étranger pour un des crimes et délits ci-dessus spécifiés, le coupable pourra également, à la requête du ministère public, être frappé par les tribunaux français de suspension temporaire ou d'incapacité absolue de l'exercice de sa profession ».
- M. Le Poittevin se prononce pour l'action en déchéance, et voudrait que le juge fût appelé en outre à ordonner des mesures préventives dans le but de protéger la sécurité publique. Il ne devrait pas y avoir seulement des déchéances, il devrait y avoir aussi surveillance. En même temps que le ministère public introduirait l'action en déchéance, pour faire prononcer par exemple la dégradation civique, la privation du droit d'éleetorat ou d'éligibilité, il demanderait au juge d'édicter une interdiction de séjour ou telle autre précaution de protection sociale. L'action en déchéance serait ainsi une action en déchéance et un moyen préventif (op. cit.. J. Clunet, 181)4, p. 214 à 231). — V. aussi Maurice Bernard, Des conflits de souverainetés en matière pénale, Thèse, Paris, 1901, p. 165.
618 1)1". LA CHOSE .il i.l i .
qui les a édictées. C'esl l'opinion qui l'emporte pour les jugements civils; les jugements civils rendus sur l'état et la capacité d'un étranger par les tribunaux de la nation aux luis personnelles de laquelle il est assujetti produisent de plein choit effet en France; pourquoi en serait-il autrement des sentences pénales? V. Démangeât, Histoire delà condition des étrangers en France, p. .'>7.~> et .">7ii; Démangeât, sur Fœlix, t. 2. n. 604; Deloume, Principes généraux du droit international en matière criminelle, p. 124; Weiss, Traité élan., p. 136; Traité théor. et prat., t. 'A, p. oNl : Despagnet, n. 196; Moreau, n. 29; Audinet, Princ. déni., n. ;>2ii.
1571. Malgré ce raisonnement, beaucoup d'auteurs refusent, et l'on doit, croyons-nous, refuser d'admettre l'efficacité du jugement étranger. — V. Toullier, l. 1, p. 102; Fœlix, Droit international, n. 566; Valette sur Proud'hon, t. 1. p. 136, note 2: Demolombe, t. 1, n. 11)8; Aubry et Hau, t. 1. p. 98, | .".1. texte et note- 10, et 5e édit., t. 1, p. 152, S 31, texte et note 10; (iarraud. Traite du droit pénal fronçais, t. 1. n. ICI. et 2' édit.. t. 1. n. 171; IViron, p. 99 et s.
— Le statut personnel ne suit l'étranger en France qu'en tant qu'il s'agit de lois civiles et de jugements appliquant des lois civiles. Les lois pénales sont de leur nature territoriales, eu ce sens qu'un État n'a pas à appliquer ou à laisser
appliquer chez lui les lois pénales d'un autre État. Lue nation peut bien autoriser sur son territoire l'application de certaines lois civiles d'un autre pays, mais l'application d'une loi pénal'' porterait une atteinte trop profonde à sa souveraineté. Et si les lois pénales étrangères sont sans effet en France, il en est de même des jugements que rendent les tribunaux étrangers conformément à ces lois1.
1572. Ainsi l'interdiction qui frappe un étranger en vertu d'une sentence pénale étrangère est non avenue en France.
1573. Nous ne connaissons pas de décision judiciaire se prononçant sur la question qui nous occupe; mais un
: M. I.i Poittevin, sans entrer d'ailleurs dans l'examen de la controverse que nous venons d'exposer, propose encore ici l'organisation d'une action en déchéance, et fait remarquer ;i ce propos que la disposition de la loi du .'50 nov. 1S!)2 dont nous nous parlé plus haul (p. 017, note 1) concerne les condamnations prononcées contre des étrangers ;mssi bien que celles qui ont été prononcées contre des Français (op. cit., ■/. Clunet, 1894, p. 233).
arrêt de la Cour de Paris, du 16 janv. 183C>, Duc de Cambridge [S. 36. 2. 70, P. chr.], a donné dans une matière voisine
âne solution semblable à celle que nous adoptons pour les sentences pénales. Cet arrêt a été rendu au sujet de l'affaire de l'interdiction du duc de Brunswick. En 1833, le duc Charles de Brunswick avait été interdit pour cause de prodigalité par une ordonnance de son frère Guillaume, prince régnant du duché de Brunswick, et en vertu de cette ordonnance le vice-roi de Hanovre, nommé son curateur, avait assigné devant le tribunal civil de la Seine diverses personnes pour se faire remettre les valeurs appartenant au duc de Brunswick qu'elles étaient supposées détenir. Le duc de Brunswick s'opposa à cette remise en prétendant que son interdiction était fondée sur un motif politique : on avait voulu, en lui donnant un curateur, le mettre dans l'impossibilité de chercher les moyens de recouvrer ses Etats. Le tribunal de la Seine et la Cour de Paris estimèrent que l'interdiction avait, en effet, un caractère politique, et décidèrent que, si le statut personnel suit l'étranger en ce qui concerne les lois civiles, un acte politique ne pouvait pas affecter la capacité d'un étranger sur notre territoire et ne devait y recevoir aucune exécution '.
1574. — 4° Les sentences pénales étrangères ne peuvent pas constituer en France l'inculpé en état de récidive. C'est ce que décide une jurisprudence constante. — Cass., 27 nov. 1828, Kirhenger [S. et P. chr.]; 3 avr. 1875 [D. 75. 1. 490] ; — Aix, 14 avr. 1873, Giribaldi [S. 76. 2. 5, P. 76. 86, 1). 76. 2. 108]; Besancon, 15 janv. 1879, Bich [S. 79. 2. 104, P. 79. 463, D. 79/3. 351]. — V. aussi Trébutien, t. 1, p. 294; Chauveau et Faustin-Hélie, Théorie du droit pénal, t. 1, p. 216; Ortolan, t. 1, n. 1200; Bertauld, Cours de Code pénal, p. 448 ; Deloume, p. 128; Garraud, Traité du droit pénal français, t. 1, n. 161, et 2e édit., t. 1, n. 174; Renault, Revue critique, 1881, p. 467; Peiron, p. 105 et s.2.
1 Pour M. "Weiss il n'y avait pas dans l'interdiction du duc de Brunswick « une mesure de proscription politique, qui aurait été condamnée par notre droit public, mais une simple mesure d'ordre privé, ressortissant au droit de famille » (Traite théor. et prat., t. 3, p. 371).
3 II serait d'ailleurs à désirer que la sentence étrangère ne fût pas nécessairement dépourvue d'effet au point de vue qui nous occupe; rien n'empêcherait le législateur, comme le fait observer M. Le Poittevin, de subordonner l'aggravation de peine à l'appréciation des tribunaux. « Ce
621 1 DE LA CHOSE .il GÉE.
1575. > Les sentences pénales étrangères n'onl pas sur l'action civile et sur les autres actions à lins civiles exercées en France l'influence qui appartient aux sentences pénales françaises .
1576. Le tribunal civil français n'est pas lié par ces sentences. Garraud, Traite du droit pénal /'ramais, t. 1, n. 164, et 2* édit., t. 1. n. 177; A.udinet, De l'autorité an civil de la chose jugée an criminel, n. 19; Peiron, |). 11.") et s.; Aliotti. De la règle : Le criminel tient le civil en étal en drdt international, particulièrement dans les Echelles du Levant (./. Clunet, 1901, p. lM'>2).
1577. Un individu a été frappé d'une peine par un tribunal étranger à raison de tel ou tel délit; les tribunaux français ont le droit de refuser des dommages-intérêts à la partie lésée en se fondant sur ce (pie le délit n'a pas été Commis ou sur ce qui' le condamné n'en est pas l'auteur.
1578. — Un individu a été condamné pour adultère par un tribunal de répression étranger; les tribunaux français, saisis d'une demande en séparation de corps ou en divorce, ont le droit de déclarer que l'adultère n'a pas eu lieu ou que le condamné y est étranger.
1579. De même, après la condamnation c\'u\\ individu à l'étranger pour attentai à la vie de telle personne, dont il se trouve qu'il avait reçu une donation, les tribunaux français peuvent rejeter une demande en révocation
serait, c-nt il- décisions émanées de tribunaux de nationalité différente, le procédé applicable, d'après la loi du 2(> mai 1885 (art. 7), entre décisions émanées de tribunaux Français d'ordre différenl : tribunaux de droit commun et tribunaux militaires, l'n tribunal de droit commun doit compter, en vue de la relégat ion, les condamnations encourues devant les tribunaux de droit commun; il apprécie et peut compter celles prononcées par les tribunaux militaires; il apprécierait de la même façon, et pourrait compter, en vue des peines attachées aux récidives, les condamnations prononcées par des tribunaux étrangers » (op.. cil., ./. Clunet, 1894, p. 232, not,- 3). - V. aussi Vidal, n. 2<S 1 ; Maurice Bernard, Des conflits <!<■ souverainetés en matière pénale, p. 167. Le congrès pénitentiaire international qui s'est réuni à l'aris en 1895 a émis un VŒU en ce sens :
Rev. pénit., 1895, p. 998 et 1081. El la loi du ô août 1899 a préparé les
voies à cette réforme en faisant figurer au casier judiciaire les condamnations prononcées en pays étranger 'ait. 7. 3°).
1 II a été jugé aussi qu'une condamnation à une peine alïlictivc et infamante prononcée par un tribunal étranger ne peut pas être en France d'une demande en divorce fonder sur l'art, 'l'.ïl, C. civ. — Trib. G févr. 1897, Dam.- (i... ;./. Clunet, bS!)7, p. ô.'{2).
de la donation pour cause d'ingratitude en se fondant sur ce que le donataire n'a pas attenté à la vie du donateur.
1580. La décision rendue par un tribunal de répression étranger sur la poursuite en baraterie dirigée contre un capitaine et un chargeur de marchandises ne lie pas le tribunal français saisi de la demande en validité du délaissement. Trib. comm. Marseille, 21 avr. 1871) (./. de Marseille, 187*). 1. 162J. — Y. aussi Rouen, 1!) mars 1879 [/. de Marseille, 1881. 2. 198].
1581. — Mais la sentence pénale étrangère peut jouer le rôle d'une présomption de l'homme, et le juge civil a le droit d'en tenir compte à ce titre pour les points du procès civil qui admettent la preuve par simples présomptions. — Cf. Garraud, Traité du droit pénal français, t. 1, n. 104, et 2eédit., t. 1, n. 177 ; Peiron, p. 155.
1582. — IV. Des jugements étrangers rendus sur l'action civile et sur les autres contestations à fins civiles. — Nous avons examiné les conséquences de la règle d'après laquelle les sentences pénales étrangères sont sans effet en France ; mais quand un fait qui constitue une infraction à la loi pénale constitue en même temps un délit civil, et qu'il y a eu à l'étranger une décision sur les dommages-intérêts, quelle est en France la valeur de cette décision?
1583. — Lorsque l'action civile est portée à l'étranger devant un tribunal civil, ce jugement doit être certainement traité comme les jugements civils ordinaires (V. Garraud, Traité du droit pénal français, t. 1, n. 163, et 2e édit., t. 1, n. 17(3; Peiron, p. 129 et 130). Il n'est donc pas investi de piano en France de l'autorité de la chose jugée et de la force exécutoire, mais il pourra acquérir l'une et l'autre au moyen d'un exequatur accordé après revision du fond. Cette solution est conforme au texte de l'art. 2123, C. civ., et de l'art. 546, C. proc. civ. Et elle rentre dans l'esprit de ces articles; car l'action exercée ne met en jeu que des intérêts privés, et l'on ne se heurte pas au principe de la territorialité des lois et des sentences pénales.
1584. — Mais que doit-on décider dans l'hypothèse où l'action civile a été portée devant le tribunal de répression? Doit-on s'attacher à l'idée que le jugement émane d'une juridiction répressive? Doit-on en outre faire intervenir le principe que l'accessoire suit le principal, et dire que, l'action en dommages-intérêts étant l'accessoire de l'action
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publique, le jugement n'admet pas plus Vexequatur en ce qui concerne les dommages-intérêts qu'en ce qui concerne la peine?
1585. Bien qu'un arrêt de la cour de Paris du .'><» no\ . 1860, Giraud [S. 62. 2. 539, P. 62. 924, 1). 61. 2. 70], paraisse incliner vers cette solution, et qu'un jugement du tribunal civil de Lille, du 18 juillet 1896, Devolder [/. Clunet, 1896, p. 1037], l'admette formellement, nous croyons que Vexequatur est possible. Le tribunal de répression fait fonction de tribunal civil pour ce qui a trait aux dommagesintérêts. De plus, peu importe que l'action civile soit plus ou moins l'accessoire de l'action publique : ce sont deux actions concernant des intérêts différents; par suite, on peut parfaitement détacher de la sentence étrangère ce qui est relatif aux dommages-intérêts, et donner par Vexequatur effet à cette partie tout en laissant de côté la partie relative au droit pénal. En ce sens, Trib. Seine. 12* > nov. 1<S.")!), sous Paris, 30nov. 1860, précité. Garraud, Traite du droit pénal français, t. 1. n. 163, et 2e édit., t. 1, n. 17C>; Peiron, p. 130 et s.
1586. — En résumé, le jugement étranger sur l'action civile peut toujours obtenir effet en France au moyen d'un exequatur.
1586. 2. Il faut en dire autant des jugements étrangers sur les autres contestations à lins civiles ayant leur origine dans le l'ail qui constitue une infraction à la loi pénale.
1587. Il faudra même décider (pie, lorsque le jugement étranger aura trait à l'état ou à la capacité d'un individu appartenant au pays par l'autorité judiciaire duquel aura été rendue la décision, ce jugement produira effet en France de plana. — Y. supra, n. 1 173.
1588. Toutefois, nous faisons une réserve. Quand le
juge étranger aura statué sur l'étal ou la capacité postérieurement a la sentence pénale et aura été obligé de la prendre pour base de sa décision, son jugement n'aura autorité de chose jugée et ne produira effet en France qu'au moyen d'un exequatur, lequel sera obtenu après revision du
fond.
1589. Ainsi un tribunal étranger prononce un divorce ou une séparation de corps pour adultère après une sentence du tribunal de répression qui a puni l'adultère et qui a lié- le juge civil; le jugement qui prononce le divorce ou
la séparation de corps ne produira effet en France qu'après revision du fond.
1590. — Il en est de même du jugement étranger qui prononce un divorce ou une séparation de corps sur le vu d'une sentence pénale étrangère condamnant l'un des conjoints à une peine afflictive et infamante. — Contra, Maurice Bernard, Des conflits de souverainetés en matière pénale, p. 166.
1591. — Ces jugements ont été rendus par application de la sentence pénale; leur attribuer effet de piano, ce serait méconnaître complètement la règle d'après laquelle les sentences pénales étrangères sont sans effet sur notre territoire.
1592. M. Peiron, envisageant la seconde espèce que nous avons indiquée (supra, n. 1590), semble même écarter absolument le jugement (Y. Peiron, p. 103 et 101). C'est, à notre avis, aller trop loin. Nous avons ici un jugement civil; qu'on ne lui attribue pas effet de piano, rien de mieux, mais du moins faut-il le traiter comme les jugements civils ordinaires. En lui refusant même la valeur de ces derniers jugements, on fait naître de grandes difficultés dans la pratique, et M. Peiron déclare lui-même que « l'application stricte des principes conduit à des conséquences presque inadmissibles ». La solution que nous donnons fait la part de ces deux idées que les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes ont effet en France et que les sentences pénales étrangères n'y produisent pas d'effet.
1593. '- — En recherchant, pour les jugements rendus par un tribunal français, l'influence de la chose jugée au criminel sur le civil et de la chose jugée au civil sur le criminel, nous avons dit qu'en principe la chose jugée au civil ne lie pas le tribunal de répression. Les juridictions de répression françaises, n'étant pas liées par un jugement civil émané d'un tribunal français, ne sont pas liées, à plus forte raison, par un jugement civil étranger. — Peiron, p. 00.
1594. — Mais la règle ne comporte-t-elle pas des exceptions? N'y a-t-il pas des questions préjudicielles? C'est un point que nous n'examinons pas. -- Y. en sens divers, ïrib. corr. Seine, 0 déc. 1879, Brandon [J. Clunet, 1880, p. 189]. — Bard, Précis du droit international, n. 95; Garraud, Traité du droit pénal français, t. 1, n. 164, et 2e édit., t. 1, n. 177; Peiron, p. 161 et s.
