PAR LES TRIBUNAUX ÉTRANGERS

1594. 2. Nous allons indiquer le système d'un certain nombre de pays en parlanl d'abord, comme pour la France, de- l'autorité de la chose jugée en matière civile, et en second lieu de l'autorité de la chose jugée en matière criminelle.

SECTION I

En matière civile.

1595. Plusieurs législations considèrent le jugement étranger comme non avenu; les parties doivent renouveler l'instance comme si rien se s'était passé à l'étranger; elles doivent procéder par nouvelle action. C'est ce qui a lieu dans les Pays-Bas (C. pr. civ., art. loi)', en Suède2, en Danemark, en iinssie;. en Angleterre ' ( V. Moreau, n. 121.

1 V. note- de M. Suijling sous jugement du .juge de paix de Hoorn, 16déc. 1896 •/. Clunet', 1899, |». 122 .

' Cour suprême de Suède, S févr. 1893, Jonas Smith et C'e [■/. Clunet, 1895, p. 193 ; Haute-Cour de Stockholm, 27 févr. 1894, Smitli ;./. Clunet, 1896, p. I."..".

I., jurisprudence est ci eus : Y. Trib. d'arrondissement de Saint-

Pétersbourg, 11 2.". janv. 1900 / Clunet, 1900, i>. .SU, et h. note]. — V. i.ussi Engelmann, ./. Clunet, 1884, |>. 113 ;i 11'»; Flamra, ./. Clunet, 1884, \>. l'.H ; Constant, i > l'exécution des jugement» étranger» en France <l<uis le» divers pays, p. 1N~>. — Contra, de Marten»,

— V. toutefois Constant, p. cS(.) et s.), aux Etats-Unis (Y. Moreau, n. 131. — V. toutefois Constant, p. 149 et s.), au Pérou, dans la République Argentine1. Seulement, dans la nouvelle action, le jugement étranger forme en Danemark preuve complète du droit : Cour d'appel de Copenhague, 8 août 1898, Leonhard (J. Clunet, 1899, p. 1013). En Angleterre, il sert aussi de preuve, mais dans quelle mesure? On t'ait à cet égard des distinetions dans le détail desquelles nous n'entrons pas. Nous nous bornons à dire que, d'après l'opinion générale, il est permis de prouver que le jugement étranger a été obtenu par fraude, mais il n'est pas permis d'invoquer une simple erreur du juge. M. Phillimore exeepte le eas où l'erreur est évidente; lord Blakburn est d'avis contraire. Ajoutons que les jugements étrangers font preuve

J. Clunef, 1878, p. 139, et Traité de dr. intern., trad. Alfred Léo, t. 2, p. 498 et s.; Moreau, n. 146; Audinet, n. 195; Surville et Arthuys, n. 441. — La solution adoptée par la jurisprudence est consacrée dans le projet du nouveau Code de procédure civile publié en 1900. L'art. 1614 du projet est ainsi conçu : « Les jugements des tribunaux étrangers ne seront exécutés clans l'Empire que s'il existe des conventions internationales là-dessus ».

* (De la page précédente) V. pour le Canada, Taschereau, De la condition légale des étrangers an Canada (J. Clunet, 1895, p. 63).

1 II en est de même en Turquie si le jugement étranger est rendu contre un sujet ottoman. S'il est rendu contre une personne autre qu'un sujet ottoman, par exemple contre un sujet hellène, contre un Autrichien, contre un Français, on s'adressera, en principe, pour obtenir l'exécution, au tribunal consulaire du pays auquel l'étranger appartient, et il y aura lieu d'appliquer la législation de ce pays sur l'exécution des jugements étrangers. Quand le jugement est rendu contre un Italien, Vexequatur est demandé à la Cour d'appel d'Ancône, dans le ressort de laquelle sont placés tous les tribunaux consulaires d'Italie siégant en Turcjuie; c'est là que la demande doit être discutée, puis on revient au consulat pour exécuter. — V. Pallamary, J. Clunet, 1898, p. 707 et s.

Quand le jugement étranger rendu contre une personne autre qu'un sujet ottoman émane du pays auquel cette personne appartient, le tribunal consulaire de ce pays n'a pas, naturellement, à délivrer un e.re/juatur; le jugement est exécutoire de plein droit en Turquie. Ainsi les jugements rendus en France à l'encontre de Français sont exécutoires de plein droit contre les Français établis ou résidant en Turcjuie, et d'une manière générale dans les Fclielles; l'exécution est opérée par le consulat de France après une simple légalisation de notre ministre des Affaires étrangères ou des fonctionnaires qu'il a délégués (Ord. du 25 oct. 1833. art. 10). — Féraud-Giraud, De la juridiction française dans les Echelles du Levant et de Barbarie, t. 2, p. 306; Pallamary, J. Clunet, 1898. p. 711.

complète et même ont autorité de chose jugée quand ils ont été rendus en Faveur du défendeur (Y . Phillimore, Deïexècution îles jugements étrangers en Angleterre [J. Clunet, 1N!)7, p. 98 ) Au\ États-Unis un arrêt de la Cour suprême a décidé que les jugements étrangers ne peuvent pas produire par eux-mêmes une preuve complète; ils donnenl simplement naissance à une présomption qui peut être dans une certaine mesure détruite par la preuve contraire. Le devoir des juridictions drs États-Unis est de rechercher si le procès a été conduit impartialement; en outre l'exécution d'un jugement étranger peut être écartée quand ce jugement a été obtenu sur des indications Fausses (\u demandeur : Cour suprême des États-Unis, 3 juin 1 «S<)r> ( ,/. Clunet, 1896, p. (177). Dans la République Argentine le jugement étranger forme preuve à peu près complète en matière personnelle. Au Pérou, la décision étrangère est un moyen de preuve, mais nous ne saurions dire quelle en est au juste la force probante. — V. Pradier-Fodéré, De la condition légale des étrangers au Pérou (./. Clunet, L879, p. 259)'.

1596. En Belgique, les jugements étrangers ne sont pas considérés comme non avenus, mais ils sont sujets à la revision au fond. Cette solution, qui découlait de l'art, 546, ('.. pr.. a été ensuite consacrée par l'art. 10 de la loi du 20 mars 1876*. Lors de l'élaboration de la loi. on demanda la suppression du pouvoir de revision. Mais il fut répondu

1 Quelle est en Russie In valeur du jugemenl étranger dans la nouvelle instance? Il semble ne faire a ne mu- ment preuve du droit : V. un article dans ./. Clunet, 1900, p. 539. D'après l'interprétation des art. 127.'! et s., C. proc. civ., qui est donnée par le Sénat dirigeant de Saint-Pétersbourg, la législation russe est entièrement muette à cet égard. — V. Constant, op. cit.. p. 185. Les auteurs qui pensent que les tribunaux russes peuvent rendre exécutoires les jugements étrangers même en l'absence de traité, décident en même temps (pie l'exequatur est délivré s;ms revision du tond. — V. ./. Clunet, 1900, p. 539, article précité. — Morcau, Audinet, Surville et Arthuvs, /oc cil.

Y. Bruxelles, 'Il nov. 1891 [J. Clunet, 1893, p. 607], et 26 juin 1894, Landesbrandcasse ,./. Clunet, 1897, p. 190]. Trib. Liège, 1" juill. 1899 ./. Clunet, 1900, p. 818 : Trib. Amers, S nov. 1899, Nys [J.Clunet, 1900, p. SIS . V. toutefois une décision du tribunal de Liège, du S avr. 1894, Dillies •/• Clunet, 1895, p. 654], d'après laquelle le jugement étranger est comme non avenu, inexistant.

Est-il permis aux parties de renoncer au droit de demander la revision du fond? La cour de Bruxelles a rejeté cette renonciation eu la déclarant contraire à l'ordre public : Bruxelles, 26 juin 1894, précité. — Contra, note

qu'il n'était pas possible de prononcer cette suppression pour les jugements de n'importe quel pays, et que, d'un autre côté, une distinction entre les divers pays ne pouvait être opérée que par des traités. - Y. Maurice Bernard, p. 235 et s.

1597. - L'Italie (C. proc. civ., art. 941 et C. civ., art. 10) et le Portugal (C. proc. civ., art. 10<S7 et 1088) n'exigent pas la revision au fond des jugements étrangers. — Y. Cour de cass. de Païenne, 4 avr. 1893, Piranello [J. Cïunet, 1894, p. 1081] \ De plus ces jugements sont investis en Italie de l'autorité de la chose jugée avant d'être revêtus de Yexequatur; bien que la loi ne s'explique plus à cet égard, il n'y a pas doute sur ce point en Italie. — Milan, 19 mai 1893, Laval [/. Clunet, 1897, p. 413]; — Cour de cass. de Turin, 0 juin 1894, Barucco-Bertone [J. Clunet, 1899, p. 868] ; — Naples, 25 avr. 1900, Bianchi [J. Clunet, 1901, p. 853); 17 déc. 1900 [S. 1901. 4. 30]; — Milan, 19déc. 1900 [S. 1904. 4. 30]; - Turin, 30 août 1907, Bonaccio [S. et P. 1909. 4. 22]; 1er sept. 1911, Coe [/. Clunet, 1912, 595]. — Dubois, note dans S. et P. sons Milan, l."> déc. 1870, Prensso [S. 79. 2. 161, P. 79. 699].

1597. 2. — En Grèce, les jugements étrangers n'ont pas autorité de chose jugée tant qu'ils n'ont pas été rendus exécutoires. - Trib. Athènes, affaire Zappa [/. Clunet, 1900, p. 1033] et la note de M. Politis. — Mais Yexequatur est accordé sans revision du fond quand toutes les parties sont étrangères-; il en est autrement si parmi elles se trouve un Hellène (C. proc. civ., art. 859). Y. Cour d'appel de Palras, 1896 [/. Clunet, 1901. p. 843].

1598. — Quelques pays écartent la revision du fond pour les jugements rendus par les tribunaux d'un État dont la législation n'exige pas cette revision : ce sont l'Allemagne

de M. Yseux sous Trib. Bruxelles, 26 avr. 1893, même affaire [J. Clunet, 1894, p. 1641.

Les sentences arbitrales sont rendues exécutoires en Belgique au moyen d'un simple pareatis du président du tribunal. — Trib. Bruxelles, 30 mus 1895, HillJones [J. Clunet, 1896, p. 655].

1 II en est de même de la République de Saint-Marin (V. Torquato-C. Giannini, La République de San-Marino [J. Clunet, 189!), p. 309]), et de l'État indépendant du Congo Arrêté du 7 mai 1898, ./. Clunet, 1898, p. 971).

3 Dans ce cas, il est même accordé par une simple ordonnance du président du tribunal (C proc. civ., art. 859).

M l \ CHOSE JUGI l .

(C. proc. civ. du .'50 janv. 1877, art. (»(>0 et (>(>1 et C. proc; ci\. modifié par la loi du 17 mai 1898 en vigueur depuis U> 1«* janv. 1900, art. 722 et 72:;)'. l'Autriche1, l'Espagne (C. proc. civ., art. 952), la Roumanie (C. proc. civ., art- .'I7h . le Brésil (Décr. 27 juill. 1878), l'Egypte*, la principauté de Monaco ( nouveau Code de proc. civ., ordonnance provisoire du 26 mai 1894 ). Ces pays ne demandent pas une réciprocité diplomatique, mais veulent du moins une réciprocité*. Kt au Brésil, lorsque la réciprocité existe, le

1 Trib. de l'Empire, 15 nov. IN!)."). Aachem [J. Clunet, 1897, p. 592]; Tril). d'appel de Berlin, 11 avr. 1896 [J. Clunet, 1897, p. 1046]; Trib. de l'Empire, 25 Févr. 1901, Baldo ./. Clunet, 1901, p. 578].

Les jugements étrangers ont, en outre, autorité tic chose jugée eu Allemagne avant VexequatUT si la législation du pays où ils ont été rendus reconnaît autorité de chose jugée aux jugements allemands; le nouveau (Iode de procédure civile le déclare Formellement (ait. 328). — V. Keidel, De lu reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers en Allemagne (./. Clunet, 1899, p. 663 et s.i.

Signalons encore un arrêt du Tribunal de l'Empire du 2<S sept. 1895, Botsch ;./. Clunet. 1896, p. 881], aux ternies duquel Vexequatur doit être refusé aux sentences arbitrales rendues dans un pays dont la législation considère connue non avenus les jugements allemands ou confère au juge local le droit de les reviser.

- V. Cour suprême d'Autriche, 9 août 1893, S... et Cîe[S. et P. 1M. 1 2."), et la note de M. W'ahl .

La loi nouvelle sur les exécutions, du 27 mai 1890, a supprimé en matière de saisie Vexequatur, et elle l'a remplacé par une procédure spéciale. — V. Cour suprême d'Autriche, 7 sept. 1898 ./. Clunet, 1900,

Notons aussi qu'un aveu ext rajudiciaire constaté par un jugement étranger fait loi en Autriche sans (pie le jugement ait été rendu exécutoire. — Cour suprême d'Autriche, 14 avr. 1898 ./. Clunet, 1900, p. 178].

3 Cour d'appel de Calât/. 1898,1a Société de navigation Fraissinct et C"'

[./. Clunet, 1900, p. 1037].

• Cour d'appel mixte d'Alexandrie. 17 déc. 1896, Hag Abdel LatifHag Amed ./. Clunet, 1898, p. 781].

Pour les jugements rendus en Egypte par les tribunaux consulaires,

nous trouvons un régime différent : ces jugements sont exécutoires en Egypte de piano ; ils ne sont pas soumis à la formalité de Y exequatUT '. Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 17 déc. l<S9li, précité. C'est l'application d'un principe commua aux divers pays à capitulations: les jugements qu'y prononcent les tribunaux consulaires sont soustraits au contrôle de la souveraineté sur le territoire de laquelle ils ont été rendus.

1 Trib. supérieur, 12 mars 1895, Sacchi •/. Clunet, 1896, p. 911], et

8 juin 1900, Société générale \.l . Clunet, 1902, p. :'.9 I .

I.' Tribunal de l'Empire d'Allemagne n'exige même pas une réciprocité légale et se contente d'une réciprocité de fait; il suffit qu'en fait les

tribunaux étrangers accordent Vexequatur aux jugements allemands sans

règlement du 27 juill. 1878 reconnaît de piano au jugement

autorité de chose jugée; Mexequatur est requis pour la force

exécutoire, mais non pas pour l'autorité de la chose jugée.

- Y. Annuaire de législation étrangère, 1879, p. 736. — Il en

est de même en Espagne, comme cela résulte d'un arrêt du Tribunal suprême de justice du 28 mai 1<S(S(), Campo et Perez [/. Clunet, 1881, p. 365]. — Il faut, en outre, observer qu'en Espagne la jurisprudence applique très libéralement la règle de la réciprocité; la revision du fond n'est guère plus pratiquée que pour les jugements portugais; les jugements des autres peuples ont de piano l'autorité de la ehose jugée. Même arrêt. — Sic, Moreau, n. 130.

1599. — L'Italie ne soumet pas à Yexequatur les jugements concernant l'état et la capacité des personnes1. Telle est du moins l'opinion généralement admise : Y. la controverse exposée par M. Ottolenghi, De l'effet en Italie des jugements étrangers en matière d'état et de capacité (J. Clunet, 1902, p. 760). — Y. aussi la note de M. Chrétien, sous Milan, 13 oct. 1891 [j. Clunet, 1884, p. 182].

1600. En Belgique, ces jugements sont aussi soustraits à l'application du droit commun. Tandis qu'en principe les jugements étrangers sont revisés au fond, et sont, par suite, dépourvus de l'autorité de la chose jugée, les décisions concernant l'état et la capacité, dès lors qu'elles émanent des tribunaux du pays par les lois personnelles duquel est régi l'étranger, ont de piano autorité de chose jugée, pourvu qu'elles ne soient .pas contraires à l'ordre public. — Bruxelles, 5 août 1880, de BaufTremont [S. 81. 4. 1, P. 81. 2. 1, D. 82. 2. 81]. — Cass. belg., 19 janv. 1782, de Bauffremont [S. 82. 4. 19, P. 82. 2. 34, D. 82. 2. 81].

revision du fond (V. note J. Clunet, 1897, p. 593, et Champcommunal, Rev. crit., 1898, p. 34). Une réciprocité de fait est aussi suffisante en ce qui concerne l'autorité de la chose jugée. — V. Keidel, op. cit.. J. Clunet. 1899, p. 686.

1 Mais ces jugements, quand ils concernent des Italiens, n'ont même pas autorité de chose jugée; car les tribunaux italiens sont seuls compétents pour trancher toutes contestations relatives à l'état civil et aux rapports de famille des sujets italiens. — V. Cour de cass. de Turin, 6 juin 1894, précité.

En outre, les jugements étrangers sur l'état et la capacité des personnes ne doivent, bien entendu, être respectés en Italie qu'autant qu'ils ne renferment pas de disposition contraire à l'ordre public: Cour de cass. de Turin, 21 nov. 1900, Intérêt de la loi [J. Clunet, 1901, p. 392].

Bol I DE I \ CHOSE JUGÉ1 .

1600. 2 II y a de même un régime île faveur pour ces décisions en Allemagne'. L'art. 328, § 2, du nouveau Code de procédure civile attribue autorité de chose jugée sans condition île réciprocité aux jugements étrangers qui n'ont pas pour objet le règlement d'intérêts pécuniaires. V. Keidel, <>p. cit.. J. Clunet, 1899, p. 683.

1601. — La jurisprudence anglaise, de son côté, tend à donner effet sans nouvel examen de l'affaire aux jugements sur l'état et la capacité; ainsi il a été jugé qu'une sentence oY divorce prononcée par le tribunal du domicile des deux parties était valable. V. Moreau, n. 121. — V. cependant Laurent, Droit viril international, t. 6, n. 1 12; Constant, p. 96, et ./. Clunet, 10*. ►J. p. 196. — Aux États-Unis, la jurisprudence est hésitante. V. Moreau, n. 132.

1601.2. Pour ce qui est de l'effet des jugements étrangers qui déclarent une faillite, le principe de l'unité de faillite est adopté par les jurisprudences belge1 et norvégienne2.

1601. 3. La jurisprudence italienne est très divisée.

Y. en faveur du principe de l'unité de faillite : Gênes, 14 juin 1886, Beaujeu [/. Clunet, 1<S<S7, p. 103]; Milan, 1 I déc. 1891, Crespi [/. Clunet, 1899, p. 867]. En sens contraire, Gênes, 9 juin 1885, Curai, de faillite Céard [J. Clunet, 1889, p. 336]; Florence, 11 sept. 1889, Malteni [/. Clunet, 1892, p. 292]; Gênes, 25 mars 1892, Vittori /. Clunet, 1899, p. 867].

On peut remarquer cependant qu'elle fait une distinction entre les effets du jugement déclaratif qui se rattachent à

1 L'exception ne concerne d'ailleurs que les étrangers qui ne sont pus domicilies en Allemagne; en effet, elle n'est applicable qu'autanl qu'il n'existe sur le territoire de l'Empire, aux tenues de la loi allemande, aucun tribunal compétenl pour connaître de l'affaire sur laquelle le jugement étranger ;i statué (('.. proc. civ., art. !52<S, § 2); or les art. 12, 13 et 606, | 2. du nouveau (Iode de procédure permettent aux tribunaux d'Allemagne de connaître de toutes les contestations relatives ;"i l'état des personnes et aux rapports de Famille dans lesquelles sont intéressés des étrangers domiciliés sur le territoire allemand. V. Keidel, ./. Clunet,

1899. p. 684. - V. aussi ./. Clunet, 1902, p. 1!).").

La jurisprudence belge le fonde en général sur l'idée que le jugement déclaratif modifie l'état et la capacité de la personne et rentre dans le statut personnel : v. Trib. connu. Bruxelles, 12 déc. l.SiS."), Philippart ./. Clunet, 1887, p. 216] et Trib. comm. Anvers. 27 mai 1896, Ullmann ./. Clunet, 1896, p. 1078 : Cour d'appel de Bruxelles, 'ï.\ mars 1905 j./. Clunet, 1905, p. 1087 : Cour d'appel de Gand, 15 mai 1907 [J.

Clunet, 1907, p. 1149]. — V. aussi Travers, p. 55.

■ Cour sup. Christiania, 29 janv. 1887, Wells [./. Clunet, 1889, i>. 920].

l'autorité de la chose jugée et ceux qui dérivent de la force exécutoire : pour les premiers seulement le jugement déclaratif n'aurait pas besoin d'exequatui'. Ainsi la cour de Gênes a reconnu à un syndic nommé par un tribunal étranger le droit d'exercer en Italie les pouvoirs qui lui avaient été coule ré s (15 mars 1906, J. Clu.net, 1907, p. 847; — V. également Cour d'appel de Lucques, 150 juin 1900, /. Clunet, 1911, p. 070). Au contraire la Cour de Milan (23 mai 1907, ,/. Clunet, 1908, p. 250) et après elle la Cour de cassation de Turin (18 juill. 1908, /. Clunet, 1909, p. 563) annulent une saisie-arrêt pratiquée par un créancier sur les appointements de son débiteur que le tribunal de Buenos-Ayres avait déclaré en faillite.

1601. 4. — En Angleterre et en Autriche, distinction est faite entre les meubles et immeubles. La jurisprudence anglaise admet que la faillite ouverte à l'étranger s'étend aux meubles situés en Angleterre, et que le syndic étranger ne saurait se voir opposer les saisies pratiquées sur ces biens après la déclaration de faillite, alors même que les créanciers saisissants l'auraient ignorée (Y. Travers, p. 85 et 86). Les meubles qui se trouvent en Autriche sont aussi compris de plein droit dans la faillite étrangère (loi du 25 déc. 1868, art. 61); mais c'est sous condition de réciprocité; en outre le syndic ne peut pas se faire délivrer les meubles au préjudice des saisies déjà opérées par des créanciers demeurant sur le territoire autrichien. — Cour suprême d'Autriche, 11 juin 1894 [JT. Clunet, 1888, p. 126]; 12 avr. 1793 [./. Clunet, 1885, p. 157] et la note de M. Wahl. — V. Travers, p. 80 et 81.

1601. 5. — En Allemagne, en Grèce, dans les Pays-Bas1, en Egypte, le principe de l'unité de faillite est rejeté tant pour les meubles que pour les immeubles2, mais certains effets sont reconnus au jugement déclaratif étranger.

1601. 6. — D'une part, malgré une déclaration de faillite prononcée en pays étranger, l'Allemagne, la Grèce et la Hollande autorisent chez elles des poursuites individuelles et une autre déclaration de faillite 3. Et la Cour d'appel mixte

1 V. en ce qui concerne les Pavs-Bas, une note de M. Suijling, J. Clunet,

3 Ce principe est aussi rejeté par la jurisprudence espagnole : Cour suprême de Madrid, 29 mai 1894, Charles et consorts \J. Clunet, 189(5, p. 211 J. — Adde, Cour suprême de Madrid, 20 nov. 1894, Jorge Artola [J. Clunet, 1890, p. 6731.

3 V. pour l'Allemagne, lois du 10 févr. 1877, art. 207 et 208, et du

d'Alexandrie estime qu'un jugement étranger qui déclare une faillite ne saurait entraîner en Egypte les effets et conséquences qui peuvent y être attachés dans le pays où il a été rendu, et que ses effets restent circonscrits dans les limites du territoire où la faillite a été déclarée : 18 avr. 1895, Faillite Sachse et Howard [/. Clunet, 1902, p. 899].

1601. 7. Mais d'autre part, en Allemagne, il a été jugé que le syndic d'une faillite étrangère, s'il est tenu de respecter les saisies déjà pratiquées en vertu de poursuites individuelles, peut du moins recouvrer sans exequatur les biens situés sur le territoire allemand (Y. Trib. régional de Saxe, 17 mai 1889, •/. Clunet, 1891, '.KSI. — V. toutefois J. Clunet, 1898, p. 203); de plus, lorsqu'une faillite a été déclarée à l'étranger, le créancier qui veut provoquer une nouvelle faillite en Allemagne n'a pas besoin de prouver la cessation des paiements (Loi du 17 mai 1898, art. 238, dern, alin.). De même les tribunaux grecs permettent au syndic d'une faillite étrangère d'agir devant eux </e piano avant tout exequatur, mais toutefois seulement pour ce qui concerne les biens situés à l'étranger, les affaires qui y ont été passées et les personnes qui s'y trouvent; et un arrêt de la Cour d'appel d'Athènes a décide que le jugement étranger fait preuve de la déclaration de faillite. Athènes, année 1<X<) 1 |./. Clunet, 1894, p. 595]. - V. Politis,/. Clunet, 1894, p. 949. - En Hollande le tribunal d'Arnheim a admis que le syndic d'une faillite étrangère a qualité pour représenter aux Pays-Bas le failli dans un procès relatif aux biens de celui-ci (Trib. Arnheim, b dOr. 1894 et 29 avr. 1895, Y...,./. Clunet, 1<S«.l7, p. 120. — Contra, Trib. de Maastricht, 8 juin 1893, Société des forges d'Acoz, ./. Clunet, LS'.l.X, p. 600), et le juge de paix de Hoorn lui a reconnu le droit d'intenter une action en paiement d'unv somme due au failli, 16 déc. 1<S9(>, Baertsoen [J. Clunet, 1<S<)<), p. 1221'. — En Egypte, d'après l'arrêt pré-

17 mai 1898, ;nt. 237 el 238, dern. alin.; pour la Grèce, Politis, De la faillite <•/ de la li<[ui<l<il. judic. en droit intern., d'après la législ. et la jni. grecques <•/. Clunet, 1894, |>. '.)!!));— pour les Pays-Bas, Trib. Arnheim, 16 mars 1885, Reimann et Stock [J. Clunet, 1887, p. 243 . Cass. Pays-Bas, 5 avr. 1SK8, Klingsland ,./. Clunet, 1888, p.5641; Trib. La Haye, 11 juin 1889 Annales de dr. commère., 1890. 2. 2HU\: Trib, Rotterdam, 27 févr. 1893, Schmidt •/. Clunet, 1894, p. 185]; - Trib. Arnheim, 6 déc. 1894, Y... [J. Clunet, 1K'.)7, p. 420].

1 Les considérants de la décision du juge de paix de Hoorn portent

cité de la Cour d'appel mixte d'Alexandrie, le jugement déclaratif étranger, indépendamment de tout exequatur, vaut somme preuve des faits qu'il constate, et notamment du

mandat légal conféré au syndic à l'effet de se présenter en justice pour le failli.

1601. 8. — La question de l'effet des jugements étrangers qui déclarent une faillite a été longuement examinée dans le congrès de droit international privé qui s'est réuni à Bruxelles au mois de septembre 1902. Le congrès s'est prononcé en faveur du principe de la nullité de la faillite (Annuaire de l'Institut de droit international privé, 1902). Et il a rédigé un projet contenant les hases sur lesquelles il estime qu'un accord devrait s'établir entre les Etats '.

même que le syndic de la faillite étrangère a d'une manière générale qualité pour exercer en Hollande les pouvoirs que lui confère la déclaration de faillite; seuls les actes d'exécution lui sont interdits. Mais v. la critique du jugement par M. Suijling, ./. Clunet, 1899, p. 422.

1 Nous détachons du texte voté par le congrès, et proposé comme modèle de traité, les dispositions suivantes :

Art. 1. — La déclaration de faillite, intervenue dans un des Etats contractants, produit ses effets de la manière ci-après déterminée sur le territoire des autres Etats contractants.

Art. 6. — L'autorité exclusivement compétente pour ouvrir la faillite est pour tout débiteur, individuel ou collectif, celle du pays dans lequel il a le siège principal de ses affaires.

Dans le cas où le débiteur individuel aurait son domicile personnel dans un autre Etat que celui du siège principal de ses affaires, l'autorité exclusivement compétente sera celle du dernier de ces Etats.

Pour une société, le tribunal exclusivement compétent sera celui du pays où elle a son siège social déterminé sans fraude par les statuts.

Art. 7. — Les autorités de l'Etat où le débiteur insolvable, même non mis en faillite dans un autre Etat, aurait soit une résidence ou un établissement d'affaires secondaire (succursale, comptoir, filiale, agence, etc.), soit des biens même seulement mobiliers, soit des contrats en exécution, pourront, aux termes de leur législation, prendre, d'office ou sur réquisition, toutes mesures provisoires ou conservatoires quelconques, dans l'intérêt des créanciers, des autres tiers ou du débiteur lui-même."

Ces mesures ne pourront jamais aller jusqu'à une déclaration de faillite.

Elles seront communiquées à l'autorité exclusivement compétente pour déclarer la faillite, aux termes de l'art. 6.

Ces mesures prendront fin lorsque, une faillite ayant été prononcée par l'autorité exclusivement compétente, les représentants de la masse feront usage des droits à eux conférés par l'art. 8.

Art. 8. — Le jugement déclaratif de faillite, définitif dans le pays où il aura été rendu, même non déclaré exécutoire, aura dans tous les autres

63 I DE l \ ( HOSE JUGÉE.

1601. 9. Ce n'es! pas seulement pour 1rs jugements déclaratifs de faillite, c'est aussi pour 1rs autres jugements étrangers qu'il serait désirable de voir conclure entre tous les États civilisés des traités supprimant dans la mesure du possible Ks barrières qui restreignent l'effet des décisions de leurs tribunaux. M. Asser disait à ce propos au congrès de 1902 que l'idée de l'exécution partielle des jugements étrangers en ce qui concerne les Trais du procès dans le cas de dispense de la caution judicatum solui, idée consacrée par le traité de I.a Haye du 1 1 nov. 1896 (V. supra, n. 1507. 1), semble faire son chemin, et il ajoutait que cette exécution partielle prépare peut-être l'admission d'un système d'exécution internationale appliquée à l'ensemble du jugement. Dans un article sur la place du droit international dans les études juridiques, M. Webster a fait remarquer qu'aucune branche du droit international privé ne paraît plus propre à

Etats force de chose jugée, sous réserve de ce qui est dit plus loin au sujet de la publicité.

La simple exihibition de ce jugement donnera aux représentants de la masse 11- droit de prendre dans chaque Etat contractant toutes mesures conservatoires et d'administration, notamment de pratiquer des saisies conservatoires, de faire vendre les marchandises sujettes à détérioration, d'ester en justice, et de prendre tous arrangements en vue de la continuation provisoire des affaires di\ failli.

Art. 9. — Le texte de cet article n'a pas été définitivement arrêté; le congrès en a seulement voté le sens. « Lorsqu'il s'agit de procéder à des actes d'exécution de jugements de failli, il faut l'exequatur seulement si la législation locale l'exige, mais sans que dans aucun cas il puisse y avoir ie\ ision au fond ».

Art. 10. — La fin de l'art. 10 ordonne de réunir à l'actif de la masse générale dans le pays de la faillite le produit des biens libres qui se trouvent dans les autres pays, et, pour les biens grevés de droits réels, l'excédent d'actif réalisé.

Art. 15. — L'art, lô prescrit la publicité du jugement déclaratif de faillite dans les Etats où il s'agit de lui faire produire des effets. Cette publicité aura lieu dans les formes qu'auront à déterminer les lois de chacun de ces Etats. Le jugement déclaratif de faillite ne pourra produire d'effet contre les tiers de bonne foi dans un autre Etat qu'à partir du moment de cette publication.

Art. 16. — On vote seulement le sens de cet article: les déchéances civiles spéciales entraînées par la faillite d'après certaines législations (perte du droit du chef de la famille sur la fortune de sa femme ou sur celle de ses enfants, etc.), et les déchéances politiques sont en dehors delà présente réglementation.

Ce qui concerne les privilèges et hypothèques a été réservé par le congrès et doit taire l'objet d'un nouvel examen.

une entente internationale que l'exécution des jugements étrangers (J. Clunet, 1897, p. 667).

1602. V. du reste sur les législations étrangères,

Weiss, Traité élém., p. 840 et s., 886 et s.; Despagnet, n. 201; Asser, Revue de droit international, 1869, p. 82; Ch. Constant, De l'exécution des jugements étrangers dans les divers pays {France judiciaire, 1882, p. 479 et s., et 2e édit., 1890); Moreau, n. 118 et s.; Surville et Arthuys, n. 111, 537 et s.; Travers, p. 52 et s ; Flifet, Des effets des jugements en Norvège (J. Clunet, 1907, p. 921 et s.).

SECTION II En matière criminelle,

1603. — D'après un auteur italien, Carie, chaque Etat devrait reconnaître l'autorité des sentences pénales étrangères et veiller à l'exécution des condamnations qu'elles prononcent. Les nations, dit-il, ont un intérêt commun à ce que nul délit ne reste impuni; pourquoi limiter aux frontières l'efficacité des jugements criminels? Cette opinion semble partagée par M. Pillet (V. note dans /. Clunet, 1894, p. 163). Mais en général les criminalistes posent en principe qu'une sentence pénale ne peut jamais acquérir force exécutoire dans un Etat autre que celui dont les tribunaux l'ont rendue. — V. Peiron, p. 79 et s. — Et cette règle est consacrée expressément par quelques Codes étrangers. « Dans aucun cas, dit le Code pénal de l'Empire d'Autriche, de 1852, § 36, ne doivent être exécutées dans ces Etats des sentences prononcées par des autorités pénales étrangères ». Le Code pénal hongrois de 1878 (art. 18) déclare aussi que « les jugements rendus en matière pénale par une autorité étrangère ne sont pas exécutoires sur le territoire de l'Etat hongrois ». Une disposition analogue figure dans le projet de Code pénal autrichien de 1874. Et l'art. 12 du Code pénal bulgare de 1896 porte que « les jugements étrangers ne sont pas exécutoires dans les limites de l'Etat bulgare » '.

1 Citons aussi quelques décisions judiciaires qui posent le même principe. Y. pour l'Angleterre les décisions indiquées par M. Phillimore, op. cit., J. Clunet. 1897, p. 108, et Conseil privé, 17 févr. 1892, Huntington [J. Clunet, 1894, p. 155'; — pour le Danemark, Cour

636 M l..\ ( HOSE JUGÉE.

1604. — Mais, comme la législation française, la plupart des nations étrangères tiennenl compte de la sentence pénale en ce qui concerne une nouvelle poursuite.

1605. — Elles ont, d'ailleurs, établi sur ce point des systèmes divers.

1606. — Les unes n'interdisent, comme la France, une poursuite sur leur territoire que si l'inculpé, non seulement a été jugé, mais en outre, dans le cas de condamnation, a subi ou prescrit sa peine. C'est ce qui a lieu en Belgique (V. Tari. 13 de la loi promulguée le 17 avr. 1878, qui oblige toutefois, si une peine privative de liberté a été subie partiellement, à imputer le temps de la détention sur la durée de la peine à prononcer en Belgique). C'est ce qui a lieu aussi dans lesPays-Bas (C. pén. de LS.S1, art. 68), en Suède (C. peu. du 16 Févr. 1864, eh. 1, § .">), et en Norvège (C. pén. de IN 12. eh. 1, g 1).

1607. D'autres pays permettent toujours une nouvelle poursuite, mais obligent le juge à tenir compte dans sa sentence de la peine subie à l'étranger. C'est ce qui a lieu en Autriche (C. pén. de 1<XÔ2, art. 36; v. aussi projet de C. pén. de 1874), et en Danemark (C. pén. dulOfévr. 1866, ch. 1,§7).

1608. — D'autres États l'ont une distinction suivant la nature du l'ait délictueux. Quand une infraction commise à l'étranger n'est pas un délit contre leur propre sûreté ou leur propre crédit, ils interdisent une nouvelle poursuite sur leur territoire s'il y a un jugement, et, en outre, peine subie ou prescrite. Quand une infraction commise à l'étranger est un délit contre la sûreté ou le crédit de l'Etat dans lequel l'inculpé est venu se réfugier, celui-ci admet une nouvelle poursuitesurson territoire, en obligeant seulement le juge à tenir compte dans sa sentence de la peine subie à l'étranger. C'est ce qui a lieu en Allemagne (V. C. pén. de l'empire d'Allemagne, art. 1, ô et 7); et c'est ce que décide le Code pénal italien du 30 juin bS.SO (art. 1, 7 et <S). — V. aussi C. pén. bon-rois, art. 7, 11 et 13, et C pén. bulgare, art. I, ô. (i, 7, .S et 9.

1609. Avant la loi du 'A avr. 1903 il eût été très logique

d'appel de Copenhague, 8 juin 1891, Hohwall [J. Clunri. 1893, I». '2'1'.\ . Cet arrêt déclare que le- principe ne s'applique pas aux chefs d'un jugement pénal qui statuent sur des points purement civils, par exemple sur des dommages-intérêts ; pour ces chefs la situation est la même que

s'il s'agissait du jugement d'un tribunal civil.

d'introduire celte distinction dans notre législation; car, au Tond, quand une infraction est commise contre la sûreté ou le crédit d'un ntat, c'est cet Etat qui est principalement intéressé ;i la répression, bien que le délit se soit produit en pays étranger; il ne faut donc pas, pouvait-on dire, que la poursuite sur le territoire de l'Etat contre lequel est dirigé le délit soit paralysée par le jugement qu'aurait rendu un tribunal de l'autre nation; il suffit qu'en cas de condamnation on impute la peine sur celle qui a été subie à l'étranger. Mais ce raisonnement ne cadrerait pas avec le système de la loi de 1903 (V. supra, n. 534, note 1; n. 1543 et s. ; n. 1549. 5). La distinction dont nous nous occupons serait une dérogation à ce système, dérogation que, du reste, il ne serait pas impossible de justifier.

1610. — On remarquera que l'Italie a formellement édicté, pour les infractions commises sur son territoire, la règle qui, d'après notre Cour suprême, existait avant 1903 dans notre législation pour les infractions commises sur le territoire français : le Code pénal italien déclare expressément qu'un jugement étranger n'empêcbe jamais une poursuite en Italie quand l'infraction a été commise sur le sol italien (art. 3). Seulement le juge tiendra compte dans sa sentence de la peine subie hors d'Italie (art. 8)

1611. — On remarquera aussi que plusieurs Etats se sont préoccupés de la situation de leurs nationaux qui ont été condamnés à l'étranger à raison d'une infraction de nature à entraîner certaines incapacités ou déchéances de droits, et qui d'autre part sont protégés par la règle qui interdit une nouvelle poursuite. Ces Etats ont pensé qu'il ne convenait pas de laisser leurs nationaux affranchis de ces incapacités ou déchéances sur leur territoire.

1612. — En conséquence, quelques pays ont organisé une action en déchéance. L'individu peut être traduit devant les tribunaux de son pays, non pas pour se voir frapper de peines corporelles ou pécuniaires, mais se voir frapper, s'il y a lieu, des incapacités ou déchéances de droits qui l'auraient atteint s'il avait été condamné par les tribunaux de sa patrie. Cette action en déchéance existe dans le Code suédois du 16 févr. 1864, dans le Code pénal de l'Empire d'Allemagne (art. 37), dans le Code pénal hongrois (art. 15), et dans le Code pénal bulgare (art. 10).

1613. — Le Code pénal italien procède d'une autre

manière. Il permet à l'autorité judiciaire de déclarer, sur l'initiative du ministère public, que la sentence étrangère entraîne sur le territoire italien les incapacités ou déchéances que cette sentence a prononcées ou qui en ont été la conséquence; la sentence étrangère acquerra donc à ce point de vue autorité en Italie. Seulemenl le condamné ;i le droit de demander qu'avant la décision sur les réquisitions du ministère public, la procédure suivie à l'étranger soit recommencée ( art. 7).

1613. 2. — D'après l'art. 37 du Code pénal de Neuchâtel, ntences rendues hors du canton entraînent de plein droit sur son territoire les incapacités qu'on y trouve prononcées. Mais cette disposition n'est applicable qu'à des incapacités admises parla loi neuchâteloise et attachées par elle au délit qui a été commis. De plus, la condamnation ne produit effet que pour le temps maximum prévu par cette loi; l'incapacité dont la durée excède ce maximum y est ramenée par un anét de la chambre d'accusation sur le préavis du procureur général. Enfin, il faut qu'il s'agisse de sentences rendues par un tribunal d'un autre canton ou d'un État étranger qui suit lié avec la Suisse par un traité d'extradition. — V. Leloir, Etude sur le nouveau Code pénal du canton de Neuchâtel [Bull, de la Soc. de Ira. comp.], 1<S(.I2, p. 543; Le Poittevin, op. cit , J. Clunet, 1<S(.)1, p. '22.') et 226.

1613. 3. — Signalons encore la disposition de l'art. (.)<> du Code pénal de Neuchâtel relative à la récidive. Le canton de Neuchâtel tient compte pour la récidive des condamnalions prononcées par les tribunaux des autres cantons et par les tribunaux de tous les pays, avec lesquels la Suisse est liée par un traité d'extradition (V. Leloir, op. cit., Bull, de la Soc. de lég. comp., 1892, p. 552). Dans le même ordre d'idées nous citerons l'art. 12 du projet du Code fédéral, aux termes duquel les peines subies à l'étranger par le délinquant, à l'exception de celles encourues pour délits contre l'Etat, entreront en ligne de compte lorsqu'il s'agira d'aggraver la peine ou de prononcer l'internement.

1614. — Pour les renseignements sur les législations étrangères on peut consulter le Traite du droit pénal français de M. Garraud (t. 1, n. 1Ô7 et 159, et notes 1, 2 et I du ; 22. et 2' edil.. I. l,n. 170e1 172, et notes 1, 2, 1 et 5 du § 22). Va thèse de M. lYiroii (p. 08 et s., p. '.i:> et s.), et les notes

jointes par M. Lacointa a sa traduction du Code pénal d'Italie.