DE L'AUTORITÉ DES SENTENCES RENDUES EN CAS D'ARBITRAGE INTERNATIONAL

1615. — On s'est demandé si la sentence arbitrale par laquelle deux États font résoudre un conflit qui s'est élevé entre eux est un véritable jugement, et si, par suite, elle lie les parties.

1616. — M. Thonissen, dans la séance de la Chambre des représentants de Belgique du 20 janv. 1875, a déclaré que l'arbitrage international n'est qu'un essai de conciliation; chacune des parties a parfaitement le droit de ne pas se soumettre à la sentence (Rev. de dr. internat., 1875, p. 81).

1617. — Cette opinion est unanimement repoussée. Elle dénature le caractère de l'arbitrage auquel recourent les nations pour la solution de leurs différends : les arbitres sont chargés dé rendre un jugement qui tranche la contestation; les Etats qui signent un compromis s'en remettent à la décision d'un tribunal dont ils acceptent par avance l'arrêt.

1618. — Sans doute, la partie qui gagne le procès, n'a pas à sa disposition un corps de troupes internationales pour forcer son adversaire à accomplir ce à quoi il a été condamné. Aucune contrainte collective du monde civilisé n'est organisée pour assurer l'exécution de la sentence; et, selon nous, il n'est pas à souhaiter qu'on procède jamais à une organisation de ce genre : toute contrainte internationale, quelles que fussent les précautions prises pour en atténuer les dangers, serait pleine de périls pour l'indépendance des Etats. Est-il bien certain que les moyens de pression employés seraient uniquement et loyalement consacrés à l'exécution du jugement arbitral? En outre, des arbitres dont la sentence serait

appuyée de mesures collectives de coercition ne seraient-ils pas Fort exposés à subir des influences qui 1rs porteraient à rendre une décision Favorisant, au détriment de l'un des plaideurs, telle ou telle combinaison politique sous le couvert du droit ou de l'équité?

1619. Mais si aucune voie d'exécution internationale ne contraint et ne doit contraindre 1rs parties à se conforme! à la sentence arbitrale, il n'est pas moins vrai qu'en refusant de s'y conformer elles violeraient une obligation dont elles sont tenues. La Conférence de la paix qui s'est réunie à La Haye en 1N(.I(.) a insisté avec raison sur ce point (art. 1<S et 151 de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux. S., Lois annotées, 1903, p. 515)1. L'Etat au profit duquel a été rendue la sentence arbitrale a le droit d'en exiger de l'autre l'exécution, et pour l'obtenir il est dans la situation tYun pays qui voudrait obtenir d'un autre l'exécution des engagements contenus dans une convention; il a le droit d'user des moyens de coercition individuels par lesquels un État contraint un autre État au respect des traités.

1620. — La sentence est bien un jugement, un jugement véritable; elle en a la force; elle est investie de l'autorité de la chose jugée. V. Mérignhac, Traité <le l'arbitrage international, n. .'lob ; ])c l'autorité de la chose jugée en matière île sentence arbitrale (Hen. gén. de dr. intern. public, 1898, p. I 06). — N'. aussi Pasquale Fiore, Le droit international codifie, art. 903; L'organisation juridique de la société inlernationale (Hen. de dr. internat., 1899, p. 238).

1621. L'État condamné peut avoir besoin, pour exécuter la sentence, du consentement de certaines assemblées; mais il n'est pas nécessaire que ces assemblées la ratifient pour qu'elle ait autorité de chose jugée; son autorité découle du compromis qui est intervenu entre les deux Klats, et qui a été conclu, et, s'il le faut, approuvé par les pouvoirs compétents.

1622. En vertu de cette autorité, la partie-gagnante a le droit de réclamer l'exécution de la condamnation prononcée. Elle peut en outre invoquer, s'il y a lieu, la sentence dans un autre différend pour lequel les deux pays consli-

' V. également deuxième Conférence de la Paix, 18 oct. 1!)U7, art. 'M : « ... Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi ii la sentence •> (Rev. !/<:n. de dr. int. publ., li)07. Documents, \>. 18).

tuent un nouvel arbitrage. La sentence a, nous le supposons, affirmé un droit dont elle a tiré une conséquence; une contestation naît entre les deux pays au sujet d'une autre conséquence à déduire de ce même droit; les deux nations désignent des arbitres pour trancher ce nouveau différend : le droit qui a été affirmé ne peut pas être remis en question dans le second procès, à moins que le second compromis ne contienne à cet égard une renonciation au bénéfice du premier jugement '. 1623. — L'autorité des sentences internationales est d'ailleurs subordonnée, comme celle des jugements qui émanent des tribunaux d'une nation, à la triple condition de l'identité d'objet, de l'identité de cause (Mérignhac, Traité de l'arbitr. internat., n. 260), et de l'identité de parties (Conférence de la paix, art. 56 de la convention de 1899, et 84 de celle de 1907) 2.

1 L'un des États Htigants a parfois invoqué devant les arbitres internationaux des jugements rendus par ses propres tribunaux et statuant entre lui, ou certains de ses sujets, et des nationaux de son adversaire. Ce dernier a le droit de les repousser, alors même qu'il accorderait de piano sur son territoire autorité de chose jugée aux jugements étrangers; car il n'a pas été partie au procès dans lequel ils ont été prononcés. Mais rien ne s'oppose à ce que le compromis fasse de tel ou tel de ces jugements une base de la sentence arbitrale. A l'inverse, le compromis peut conférer au tribunal international la mission de les réformer s'ils ont été mal rendus, comme aussi il peut, tout en soumettant à un nouvel examen les questions tranchées par des tribunaux nationaux, respecter l'effet de leurs décisions et, si elles sont reconnues injustes, faire réparer par une indemnité pécuniaire le tort qu'elles ont causé. — V. à ce sujet Renault, Un litige international devant la Cour de cassation (Rev. de dr. internat., 1881, p. 32 et s.); Méringnhac, Trente de l'arbitr. internat., n. 260 et s.; Delpech. Rev. gên, de dr. internat, public, 1898, p. 871.

2 V. au sujet de l'identité de parties un arrêt intéressant de la cour d'appel de Liège, du 24 juill. 1724, rendu dans l'affaire du duché de Bouillon, et déniant au prince Charles de Rohan un droit de propriété qui lui avait été reconnu par une sentence arbitrale du 1er juill. 1816. Nous renvoyons pour cet arrêt, et pour les critiques qu'il suggère, au recueil, précieux pour la science du droit international, que MM. de Lapradelle et Politis sont sur le point de faire paraître, et dont M. Politis a eu l'obligeance de nous communiquer le manuscrit : Recueil des arbitrages internationaux, t. Ie1 (1802-1872), Paris, 1904, Pedone. édit., sentence du 1er juill. 1816, à sa date.

— On remarquera que la clause de la nation la plus favorisée permettra quelquefois à un Etat de se prévaloir d'une sentence arbitrale rendue dans un litige où il n'aura pas été partie. — Y. Politis, La convention consulaire gréco-turque et l'arbitrage des ambassadeurs des grandes ]>uissances (Rev. gén. de dr. internat, public, 1903, p. 99 et 100).

1624. Il peu! arriver que la sentence arbitrale soit entachée de nullité. Les jugements rendus par les tribunaux d'un État sonl couverts par l'autorité de la chose jugée malgré les causes de nullité qui 1rs vicient (Y . supra, n. 121 ei s i: les parties n'ont qu'à faire valoir ces causes en usant des voies de recours qu'elles onl à leur disposition. Mais la sentence rendue en cas d'arbitrage international n'est, en principe, susceptible d'aucun recours. Sur la demande de la Russie, qui estimait que la faculté de faire procéder à un nouvel examen de l'affaire ne saurait que nuire, en prolongeant le conflit, a l'effet pacificateur de l'arbitrage, la Conférence de la paix s'est prononcée, en principe, contre toute voie de recours (art. .") I de la convention de ISO'.) cl NI de celle de 1!)(>7). V. de Lapradelle, La Conférence de la

paix (Reu. gén. de dr. internat, public, 1<X<)<), p. S'il et s.). Elle a seulement, pour donner aux partisans de l'idée de recours une certaine satisfaction, mentionné la possibilité» pour les États concluant un compromis, d'y insérer une clause autorisant le tribunal qui a rendu le jugement à le reviser si l'on découvre « un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence, et qui, lors de la clôture des débats était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision » (ait. 55 de la convention de 1899 et .S.") de celle de 1907) !. M. Assit

' La conférence interparlementaire réunie à Bruxelles en 1895 a propose de décider que les sentences arbitrales seraient de plein droit susceptibles d'appel : V. Descamps, Essai sur l'organisation de l'arbitrage (Rev. de droit internai.. 1896, p. 73). Dans les débats qui curent lieu à la Conférence de la paix on a demandé qu'elles fussent déclarées de plein droit susceptibles de revision pour lait nouveau. La Conférence s'est prononcée contre tout recours, et n'a admis qu'une revision pour fait nouveau convenue dans te compromis. De ces trois systèmes c'est le premier qui, à notre avis, devrait être adopté, et pour le soutenir nous nous contentons de nous placer au point de vue même qui a triomphé dans la Conférence de la paix. Dans cette Conférence on s'est surtout préoccupé du rôle pacificateur de l'arbitrage; on a sacrifié la justice au désir d'assurer, selon l'expression de M. deMartens, l'apaisement international. Or, même si l'on voit surtout dans l'arbitrage un instrument de paix, c'est l'appel qui répond le mieux au but que l'on veut atteindre; c'est avec lui que l'arbitrage peut remplir le plus efficacement sa fonction pacificatrice, l'n

droit pur et simple d'appel, qui doit être exercé dans un délai déterminé,

n'est-il pas préférable à un droit de revision dont l'existence, vu les doutes qui s'élèveront sur le caractère décisif du fait nouveau, sera plus d'une fois contestée, et qui, d'autre part, pouvant, à moins d'être illusoire,

indéfiniment s'ouvrir, aura pour effet d'éterniser le conflit entre les deux

aurait voulu que du moins la Conférence désignât un tribunal qui connaîtrait des nullités de la sentence arbitrale; comme on était embarrassé pour le déterminer, on a laissé de côté la question des nullités, en ajoutant que la Cour permanente d'arbitrage qu'instituait la Conférence pouvait mettre les Etats sur la voie d'une solution en cette matière. — V. Mérignhac, La Conférence internationale de la paix, n. 186. Dans ces conditions il n'est pas possible de reconnaître force obligatoire aux sentences arbitrales nulles; il serait excessif de leur accorder l'autorité de la chose jugée, et en la leur attribuant on s'exposerait à détourner les Etats de l'arbitrage. Cette autorité doit leur être refusée même quand le compromis autorise le recours prévu par la Conférence de la paix : il y a là contre la sentence une arme qui ne saurait être considérée comme un moyen suffisant d'en faire valoir les causes de nullité. Pour que la sentence nulle eût l'autorité de la chose jugée, il faudrait que la nullité pût faire l'objet d'un recours spécial, ou que le jugement fût susceptible d'un recours qui eût l'étendue de l'appel.

Etats? Sans doute on parle d'un bref délai dans lequel la possibilité de la révision serait enfermée; mais le fait nouveau ne sera peut-être connu que longtemps après le jugement; la revision pour fait nouveau n'est un recours sérieux cpi'à la condition de pouvoir être opérée à quelque moment que le fait nouveau soit découvert, ce qui laisse à perpétuité le conflit sans solution définitive. Au reste, la paix qui, selon nous, n'est pas assurée par le droit de revision pour fait nouveau, ne l'est pas non plus par l'absence de tout recours : un droit d'appel nous semble plus favorable à l'apaisement désiré que la- clôture du procès immédiatement après le prononcé de la sentence. Evidemment, il prolongera quelque peu le conflit, mais, permettant de corriger les points sur lesquels il a semblé que la sentence blessait la justice, il procurera une paix qui sera fondée sur une base plus solide, et qui partant sera plus durable. En refusant, comme aussi d'ailleurs en limitant trop étroitement la faculté de faire procéder à un nouvel examen de l'affaire, on diminue la force morale de la sentence, et il peut 3- avoir là pour l'avenir un levain de discorde entre les deux Etats, dont le différend a été vidé par un jugement n'offrant que des garanties incomplètes d'une bonne justice. Quand le compromis ne donne pas au tribunal arbitral le pouvoir de prononcer comme amiable compositeur, le droit d'appel nous paraît s'imposer. Ce droit devrait sans doute être écarté, par une raison de haute convenance, lorsque l'affaire est jugée par un chef d'Etat, mais il devrait être la règle générale. Toutefois, en présence des résistances que rencontrent ses partisans, il est bon que du moins la Conférence de la paix n'ait pas banni sans aucune réserve l'idée de recours : la solution transactionnelle qu'elle a votée est un acheminement à une solution plus rationnelle qui finira, nous l'espérons, par prévaloir.

6 1 1 DE 1 \ ( HOSE JUG1 l .

1625. Quelle sera donc, en définitive, la situation tirs parties quand une sentence nulle aura été rendue? La nullité enlèvera à la sentence sa force obligatoire, et ce sera une nullité dont les parties elles-mêmes auront à apprécier l'existence : en l'absence d'un tribunal auquel le jugemenl arbitral puisse être déféré, le point de savoir s'il est valable ou nul est laissé à l'appréciation de chacun des plaideurs; chacun îles États litigants se trouve forcément juge de la validité dé la sentence. La partie condamnée déclarera à l'autre qu'estimant le jugement nul pour telle cause, elle n'est pas tenue de l'exécuter. V. Méiignhac, Traite de Farbitr. internai., n. 328; La Conférence internationale de la paix, n. 186 et s.

1626. Seulement de cet état de choses peuvent naître des contestations; si la cause de nullité n'est pas évidente, il peut résulter de là des tiraillements entre les deux plaideurs, et, pour éviter une tension de leurs rapports, le plus sage scia pour eux de signer un nouveau compromis en vertu duquel un second tribunal sera chargé de statuer sur la nullité, et, si la sentence est cassée, de juger à nouveau l'affaire.

1627. Reste à déterminer les causes de nullité. On est d'accord pour considérer la sentence comme nulle si le compromis qui en est la base était nul lui-même, si les arbitres commettaient un excès de pouvoir (c'est-à-dire ne se tenaient pas dans les termes du compromis qui leur trace leur mission)1, ou si le tribunal arbitral se laissait corrompre. Nous pensons qu'il faudrait aussi la déclarer nulle si le tribunal violait quelque règle fondamentale de procédure; si, par exemple, il refusait d'entendre une partie, s'il ne motivait pas la sentence : ces règles sont des garanties indispensables du bon fonctionnement de l'arbitrage. — Y. les auteurs

1 Ils «ut, par exemple, prononcé comme amiables compositeurs alors que le compromis ne leur en conférait pas le droit.

règles de procédure peuvent être tracées, en totalité ou en partie, par le compromis; quand un chef d'Etat est choisi comme arbitre, c'est lui qui détermine la procédure à suivie; pour les autres cas, elle a été Bxée par la Conférence de la pais (art. 30 et s. de la convention précitée).

On fait lent ici' parfois la violation des règles de procédure dans l'excès

de pouvoir; il en est ainsi même quand elles ne figurent pas dans le compromis. V. Mérignhac, Traité de l'arbitr. internai., n. ->«1 ; Darras, l)i certain» danger» de l'arbitrage international (Rev. gén. de tir. internat . public, 1899, p. 547).

cités par M. MérignhaCj Traité de l'arbitr. internai., n. 319 et s., 324 et 326. L'Institut de droit international, dans le règlement voté à la session de La Haye, en 1875, a indiqué comme cause de nullité « une erreur essentielle »'. Ainsi que le remarque très justement M. Bry (Précis de dr. internat, public, n. 363), la sentence ne saurait être viciée par une erreur de droit. L'erreur de droit, à moins qu'il ne s'agisse d'une erreur entraînant la violation d'une règle fondamentale, laisse intact le jugement arbitral. Il en est de même de l'erreur de fait. Mettre l'erreur de droit et l'erreur de fait au nombre des causes de nullité alors que chaque partie est juge, comme on le sait, de la validité de la sentence, ce serait livrer la sentence à la merci de chaque plaideur, ce serait en ruiner l'autorité. Nous admettons, toutefois, que l'erreur vicierait le jugement arbitral si elle provenait du dol d'un des Etats litigants, ou du dol des particuliers dont un des Etats litigants a pris en main les intérêts (V. l'affaire de La Abra entre les Etats-Unis et le Mexique : Mérignhac, Rev. gén. de dr. internat, public, 1898, p. 621). Elle le vicierait encore si elle provenait de la production d'une pièce fausse (Y. le compromis italo-argentin : Delpech, Rev. gén. de dr. internat, public, 1898, p. 873 et 874). Elle le vicierait également si elle portait sur un fait matériel qui ne serait susceptible d'aucune contestation. Au reste, nous supposons une erreur qui ait influé sur la décision du tribunal. Mais la nullité peut, selon les circonstances, n'affecter qu'une partie du jugement.

1 L'art. 27 de ce règlement est ainsi conçu : « La sentence arbitrale est nulle au cas de compromis nul, ou d'excès de pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres, ou d'erreur essentielle » (V. Rev. de dr. internat., 1875, p. 282; Rouard de Card, Les destinées de l'arbitrage international, p. 18). La Russie l'avait reproduit dans le projet de convention qu'elle avait soumis à la Conférence de la paix: elle en avait toutefois retranché les derniers mots, relatifs à l'erreur essentielle. La convention votée par la Conférence est muette sur les nullités de la sentence arbitrale. M. Asser ayant fait remarquer qu'on ne pouvait pas déterminer les causes de nullité sans désigner en même temps le tribunal qui les examinerait, on a pris le parti de ne pas s'occuper de la première difficulté, afin de ne pas avoir à résoudre la seconde.

Notions générales (n. 1 à 9).

TITRE I. — De l'autorité de la chose jugée au civil (n. 10

CHAP. I. — Jugements civils auxquels est attachée l'autorité de la